Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile : Question préalable (suite)
debate, 20/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable ?
M. David Margueritte : Notre avis était défavorable à la lecture de la motion ; il l’est encore plus après avoir écouté sa présentation.
M. Damien Michallet : Très bien !
M. David Margueritte : Quel sens de la nuance ! Tout y passe…
Dans cette motion, vous faites le procès du pacte, mais ce n’est pas le sujet de ce soir.
Par ailleurs, vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais je revendique le droit de ne pas être d’accord avec vous. Peut-on avoir un débat sur la question de l’immigration et affirmer des positions sans se faire caricaturer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christopher Szczurek applaudit également.) Cela me semble être la moindre des choses.
Oui, je l’ai dit tout à l’heure, nous regrettons profondément que la représentation nationale n’ait pas pu avoir un débat sur des sujets aussi importants que la question migratoire et l’asile, qui engagent l’avenir de notre pays.
Nous aurions aimé, comme vous vous y étiez engagé devant nous au mois de novembre, monsieur le ministre, qu’un projet de loi ordinaire soit déposé. Consigne avait bien été donnée à vos services de préparer un tel texte pour janvier ou février.
Nous aurions pu avoir ce débat et, comme vous, monsieur Mellouli, je regrette que nous ne l’ayons pas, quelles que soient nos divergences d’opinions.
Le pacte doit s’appliquer dans trois semaines. Quoi qu’il arrive, le 12 juin, des dispositions d’application directe vont entrer dans notre droit.
Je n’ai pas entendu dans votre intervention de proposition alternative aux ordonnances.
M. Vincent Louault : Comme d’habitude !
M. David Margueritte : C’est tout simplement parce qu’il n’y en a pas ! La réalité est qu’il n’y a pas d’autre solution dans la situation d’urgence que nous connaissons et que nous pouvons collectivement regretter. Ce que vous dénoncez va entrer en vigueur de toute façon. La question préalable ne règle donc rien.
C’est la raison pour laquelle la commission maintient, et même renforce, son avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
En réponse à ce procès en règle de l’asile, je tiens à rappeler que la procédure d’asile à la frontière permettra de traiter les demandes d’asile en retenant les personnes à la frontière dans des conditions tout à fait dignes et humaines, qui garantissent le respect des droits. Or ce n’est pas le sentiment que j’ai eu en vous écoutant, monsieur le sénateur.
Notre objectif est de garantir les droits des demandeurs d’asile et de renforcer l’harmonisation des droits nationaux au sein de l’Union européenne afin d’éviter les mouvements secondaires – cela me paraît extrêmement important –, notamment grâce à la nouveauté que constitue la liste des pays d’origine sûrs, laquelle sera désormais européenne.
Si le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, il travaille sur le sujet avec le Conseil d’État non pas depuis deux ou trois mois – je regrette moi aussi que ce travail ait pris beaucoup de temps, en soulignant qu’il était compliqué –, mais de manière informelle depuis bien plus longtemps.
Comme je l’ai indiqué au début de la discussion générale, le nombre de dispositions de nature législative restera extrêmement limité. Je signerai avant le 12 juin prochain une circulaire d’interprétation des textes destinée à l’ensemble des services administratifs afin de préciser l’articulation des règlements européens avec notre droit interne.
Nous en tirerons les conclusions par voie de circulaires et de décrets. Au total, onze décrets sont en préparation, dont quatre tireront les conséquences de la déclassification d’un certain nombre de dispositions législatives, notamment en matière de recours. Ce travail préparatoire avance et, j’y insiste, les dispositions législatives qu’il est impératif de prendre se limitent à quelques chapitres du pacte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je renouvelle l’engagement pris devant la commission des lois et la commission des affaires européennes du Sénat de travailler avec vous dans la plus grande transparence. Nous l’avons fait en commission, nous le faisons ce soir et je continuerai évidemment de le faire.
Telles sont les quelques précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Monsieur le rapporteur, vous pouvez garder pour vous vos leçons sur la manière dont les uns et les autres doivent s’exprimer dans l’hémicycle. Vous n’avez pas à faire la police des débats : chacun est libre de parler comme il le souhaite du pacte sur la migration et l’asile sans que l’on vienne lui reprocher je ne sais quelle outrance.
Certes, notre collègue Akli Mellouli n’a pas la même vision que vous de ce pacte, mais il s’est exprimé très clairement, avec sincérité, franchise, et en défendant ses idées politiques – c’est tout le sens du mandat parlementaire.
Je le répète, vous pouvez garder vos leçons pour vous. Nous avons besoin de débattre de ce texte. Vous l’avez reconnu vous-même, nous sommes frustrés par la manière dont les choses vont se passer ; laissez-nous parler comme nous l’entendons.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, il est minuit. À la demande de la commission, et en accord avec le Gouvernement, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Sachant qu’il nous faut terminer la discussion générale, puis examiner une vingtaine d’amendements, j’appelle les orateurs successifs à la concision afin que notre débat puisse s’achever dans un délai raisonnable. Sachez que je serai intraitable sur le respect du temps de parole.