Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 4

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 4

debate, 19/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.

Mme Laurence Harribey : Cet article contient des mesures relatives à la sécurité des stades, des manifestations sportives et des supporters. En amont de son examen, je tiens à faire part de mon étonnement quant à la méthode retenue par le Gouvernement lorsqu’il s’agit de traiter des supporters.
En vertu de l’article D. 224-1 du code du sport, « l’Instance nationale du supportérisme (INS) est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ». Il se trouve que je représente le Sénat au sein de cette instance. J’ai été surprise de constater qu’un simple groupe de travail de l’INS était convoqué demain, donc après le présent débat, sans la ministre ni les autorités décisionnaires, qui se réunissent habituellement en réunion plénière.
Ce choix est d’autant plus dommageable que l’INS a conduit un travail exigeant de 2020 à 2023, en lien avec le Gouvernement, le Parlement, les associations de supporters et les clubs. Je suis bien placée pour le savoir. Ce travail a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et d’outils de sécurité, qu’il s’agisse de l’interdiction judiciaire de stade automatique, de la création de nouvelles infractions, de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certains comportements ou encore de la billetterie nominative.
Dès lors, la non-consultation de l’INS est tout à fait regrettable. Si nous voulons réellement lutter contre les violences, les discriminations et les injures racistes, il faut le faire avec l’ensemble des parties prenantes et non en contournant qui que ce soit.

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.

M. Adel Ziane : Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de Mme Harribey.
Avec l’article 4, le Gouvernement franchit un nouveau pas vers l’extension continue des pouvoirs administratifs au détriment des garanties judiciaires.
Mes chers collègues, nombre d’entre nous ont sans doute été sollicités par les groupes de supporters de leurs villes et de leurs départements.
Nous en sommes toutes et tous conscients, il est nécessaire de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De même, personne ici ne conteste la nécessité de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes que l’on peut y déplorer. Mais encore faut-il le faire dans le respect de l’État de droit, avec des mesures réellement nécessaires, adéquates et proportionnées.
Or que nous propose-t-on dans cet article ? Le doublement des interdictions administratives de stade, le retour quasi automatique du pointage au commissariat, l’extension de périmètres juridiquement flous et le renforcement des pouvoirs du préfet, sans contrôle préalable du juge. Pourtant, la réforme de 2023 n’a fait l’objet d’aucun bilan sérieux. Par ailleurs, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme elle-même n’a formulé aucune demande d’évolution du cadre juridique actuel.
Nous assistons à un regrettable retour en arrière sans évaluation, sans démonstration ni justification objective de la nécessité des mesures proposées. Nous sommes face à une banalisation de l’alourdissement de mesures de police administrative.
J’y insiste : une interdiction administrative de stade peut entraîner l’obligation de pointer jusqu’à soixante-dix fois par an au commissariat ainsi qu’une inscription au fichier des personnes recherchées. Ses conséquences professionnelles et familiales peuvent être considérables, alors même qu’aucun juge n’est intervenu au préalable.
Enfin, je rappelle un chiffre particulièrement alarmant : au total, 75 % des interdictions administratives de stade faisant l’objet d’une contestation sont annulées par le juge administratif. Nous devons nous interroger. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cet article a fait l’objet d’un si grand nombre d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellée par les associations de supporters de mon territoire, en particulier par celles de Lens et de Boulogne, mais aussi par celle de Saint-Étienne.
L’article 4 contient des mesures disproportionnées, qui vont à rebours du travail engagé depuis des années par les clubs de supporters pour améliorer les conditions dans lesquelles la passion du sport est canalisée.
L’article 4 modifie fondamentalement le régime des interdictions administratives de stade (IAS) détaillé à l’article L. 332-16 du code du sport. En élargissant la portée et la facilité d’emploi des IAS, il généralise une mesure d’exception non pas juridique, mais administrative. Cela implique que les recours prennent plus de temps à être traités avant d’être éventuellement annulés, sans qu’il soit possible de rattraper les matchs manqués.
Alors que de telles procédures sont déjà dénoncées pour leurs limites quant au respect des droits des mis en cause, le Gouvernement propose d’aller plus loin.
La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions avait permis de trouver un certain équilibre, en renforçant le volet judiciaire pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS.
L’article 4 remet en cause cet équilibre, sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit et sans que l’Instance nationale du supportérisme ait été consultée, en violation de l’article D. 224-1 du code du sport.
Nous sommes nombreux à aimer le sport, à être nous-mêmes supporters, à côtoyer celles et ceux qui soutiennent les clubs. Nous sommes aussi nombreux à interpeller nos préfets respectifs pour dénoncer non seulement des mesures trop strictes ou disproportionnées, mais surtout l’esprit de criminalisation des supporters. Beaucoup d’entre eux se rendent pourtant au stade entre amis ou en famille, en aspirant à une simple bouffée d’oxygène.
Nous voterons, pour notre part, la suppression de l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.

M. Hussein Bourgi : Je soutiens l’article 4 et je me réjouis des mesures proposées par le Gouvernement.
Contre la violence dans les stades et autour des stades, nous avons presque tout essayé : chartes et comités Théodule, réunions avec les ligues professionnelles, avec les associations de supporters… Pourtant, week-end après week-end, qu’il s’agisse de matchs importants ou de rencontres entre clubs amateurs, nous nous désolons d’entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes.
Lorsqu’on se tourne vers les clubs de supporters, la Fédération française de football (FFF) ou la Ligue de football professionnel (LFP), nos interlocuteurs sont tous aux abonnés absents, ou presque : ils n’ont pas les moyens de faire respecter les engagements qu’ils ont pris. Peut-être aussi n’en ont-ils pas la volonté.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais bien que des groupes de supporters viennent à votre rencontre pour vous exposer comment les choses se passent. Pour ma part, je suis ministre de l’intérieur, ancien préfet de police, et partout, dans tous les territoires, j’ai eu à gérer des matchs de football.
Qui peut nier l’existence de débordements ? Qui peut le nier ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Personne n’a dit cela !

M. Laurent Nunez : Mon prédécesseur communiquait régulièrement les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le football, qu’il s’agisse d’encadrer les matchs ou les déplacements.
Chaque week-end, 30 % des effectifs des forces mobiles sont mobilisés pour encadrer les matchs de football. Personne ne peut le nier. Personnellement, j’estime que ce n’est pas normal.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres supplémentaires au sujet du football. Actuellement, 249 interdictions administratives de stade sont en vigueur et 150 interdictions judiciaires ont été prononcées. Au cours de la saison 2024-2025, 914 interpellations ont eu lieu, contre seulement 721 au cours de la saison 2018-2019.
Si je vous fournis ces éléments, c’est pour vous expliquer le sens de l’article 4 : faut-il privilégier la dissolution des groupes lorsqu’un incident survient ou sanctionner individuellement les auteurs des troubles ? Les échanges que j’ai eus avec les groupes de supporters montrent qu’ils réclament eux-mêmes des sanctions ciblées contre celles et ceux qui, dans leurs rangs, créent des difficultés. (M. Hussein Bourgi le confirme.)
Cet article concerne exclusivement les interdictions administratives de stade. Il vise à mieux cibler les personnes qui créent des troubles et nuisent aux groupes de supporters eux-mêmes.
Vous avez tous vu ce qui s’est produit avant-hier à Nantes. Un groupe a interrompu un match à la vingtième minute en pénétrant sur le terrain. À Nice, le même scénario s’est produit. Ces faits deviennent récurrents. Lorsque de tels incidents ne surviennent pas, c’est parce que les forces de l’ordre se déploient sur le terrain. Est-il normal qu’un match de football se déroule sous la protection d’un cordon de CRS ou de gendarmes mobiles ? La réponse est évidemment non.
Dans son économie générale, ce texte vise donc à sanctionner les auteurs des troubles afin d’éviter, autant que possible, le recours aux dissolutions de groupes.
Plusieurs procédures ont été engagées par le passé, que j’ai préféré ne pas conduire à leur terme. Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple d’un groupe. Cette dernière solution demeure la plus simple, mais si nous pouvons l’éviter, évitons-la. (M. Thomas Dossus proteste.)
En revanche, les auteurs des troubles doivent faire l’objet de sanctions plus efficaces. Tel est l’objet de l’interdiction administrative que nous proposons.
Nous étendons effectivement la durée de l’intervention. Pourquoi ? Parce que la plupart des incidents ne surviennent plus pendant les matchs. Cette époque appartient au passé. C’était il y a une quinzaine d’années. Désormais, les fights ont lieu la veille, ou trois heures avant les rencontres. Les incidents ne se déroulent plus autour des stades, mais sur les itinéraires d’accès ou pendant les fanwalks. Nous adaptons le dispositif répressif individuel applicable aux auteurs de troubles à l’ordre public à la réalité actuelle du football.
La seule ambition de l’article 4, c’est de privilégier la responsabilité individuelle face à la sanction collective.
Chacun doit assumer ses responsabilités. Après les événements survenus à Nantes, il aurait été beaucoup plus simple, pour un ministre de l’intérieur, d’engager une procédure de dissolution contre le groupe de la Brigade Loire, par exemple, que de rechercher les responsabilités individuelles.

M. Thomas Dossus : Chantage !

M. Laurent Nunez : Au travers de ce texte, nous vous proposons précisément des sanctions individuelles. Le Sénat les acceptera ou non ; tout état de cause, le ministre de l’intérieur défend l’ordre public et nous engagerons des procédures contre les groupes s’il le faut. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Thomas Dossus : Et l’INS ?

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J’observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : l’interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.
Le problème posé par l’interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n’est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l’annulation de ces mesures restent particulièrement longs.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.
Je rappelle qu’en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d’aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.
Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L’équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd’hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.
Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d’action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d’être visés.
Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d’un contrôle exercé par le juge, donc d’un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l’annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd’hui deux ou trois ans.
Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d’autres types de troubles à l’ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s’agit là d’une nouveauté.
L’ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.
Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu’un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.
Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l’extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l’accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l’adhésion complète au dispositif d’interdiction administrative de stade qu’il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.
L’interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s’accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?
L’étude d’impact de ce texte précise, à la page 103, qu’aucune consultation obligatoire ou facultative n’a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l’ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l’Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d’atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l’examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.
Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l’a souligné –, le taux d’annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs s’établit, lui, à 9 %. À l’évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.
Avez-vous réellement les moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d’être posée.
Bref, le débat ne se résume pas à l’alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.
Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.
Si nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, c’est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d’agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l’INS, j’estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.
Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.
Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, vos propos m’ont quelque peu heurtée.
Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.
Je ne voudrais pas que nos propos fassent l’objet d’interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n’approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.
Oui, nous soutiendrons la suppression de l’article 4, pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs n’est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd’hui, l’interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.
L’article 4 mérite d’être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.
Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l’évidence. Toutefois, l’angélisme n’a pas davantage sa place dans ce débat.
À titre personnel, j’ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j’appartiens à l’un d’eux, mais parce que je conduisais l’autocar (Sourires.), activité que je continue d’exercer.
Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l’ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.
Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.
Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l’organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l’itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.
Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d’autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !

Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane : Monsieur le ministre, vous trouverez sur l’ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l’importance du football dans les territoires, qu’il s’agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l’attractivité des communes et des départements.
Il importe de le rappeler avant de poursuivre l’examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.
Je souhaite simplement rappeler qu’un certain nombre d’amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l’État de droit ainsi qu’à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d’une démarche constructive en matière d’encadrement du football.
Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu’ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l’égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d’être apportées.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : «Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d’interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l’article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public lors de certains événements.
Lors d’un match particulièrement sensible, il peut être légitime d’empêcher une personne interdite de stade de se rendre non seulement dans l’enceinte, mais aussi à ses abords, dans un cortège ou dans tel lieu de rassemblement identifié. Toutefois, cette extension ne doit pas devenir automatique. Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir : elle doit donc être adaptée aux circonstances et proportionnée.
C’est pourquoi nous proposons de réserver l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade aux rencontres classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), c’est-à-dire aux situations les plus sensibles.

Mme la présidente : L’amendement n° 286, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations
par les mots :
pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade lors de l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral la détermination des lieux de rassemblements des supporters. En ce sens, il tend à garantir la constitutionnalité du dispositif.

Mme la présidente : L’amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et aux lieux de rassemblements de supporters
La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.
Il faut mesurer concrètement la portée d’une telle disposition. Aujourd’hui, personne n’est en mesure de définir juridiquement ce qu’est un « lieu de rassemblement de supporters ». S’agit-il d’un café, d’une place publique, d’une station de métro ou encore d’un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.
Nous parlons de restrictions à la liberté d’aller et de venir décidées par l’administration. Le Conseil d’État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu’à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n’apporte pas ces garanties.
À force d’élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’amendement n° 135 vise à limiter l’extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l’avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l’interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l’a rappelé. Il n’est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d’autres lieux afin de s’affronter violemment. C’est notamment le cas sur des aires d’autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l’autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.
L’amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l’avis de la DNLH. J’en comprends l’intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.
Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d’une évaluation destinée à éclairer l’autorité administrative. Dans l’hypothèse évoquée, à savoir celle d’un match classé au niveau 5, il ne s’agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l’encontre d’une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.
Pour cette raison, l’amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j’y suis défavorable.
S’agissant de l’extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l’avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l’extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.
Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d’ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s’agir des abords d’un bar ou d’un autre endroit encore.
J’insiste sur le fait que l’interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s’agit pas davantage d’une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l’ordre public afin d’empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C’est l’accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l’interdiction.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 77.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 77 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
graves ou répétés
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition applicable à l’interdiction administrative de stade prévue par le Gouvernement en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination.
La commission a souhaité limiter la possibilité de prononcer une telle interdiction aux actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination. Or nous considérons qu’il demeure difficile de déterminer ce qui constitue un acte grave d’incitation ou un acte répété.
Notre objectif est de mettre fin aux chants, cris et banderoles racistes, homophobes ou injurieuses, qui ne correspondent pas à l’esprit du sport. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition de gravité ou de répétition pour caractériser les actes susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade.
Il suffit d’une fois, comme on dit. Il n’est pas nécessaire que l’acte se répète. Nous proposons donc de supprimer l’ajout introduit par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cette proposition va à l’encontre de la position de la commission. En outre, elle n’est pas cohérente avec les autres motifs actuels d’interdiction administrative de stade, à savoir des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives ou la commission d’un acte grave lors de l’une de ces manifestations.
J’insiste sur l’importance du terme « ou », qui marque bien le caractère alternatif de ces conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement.
Comme l’a très bien expliqué M. le ministre, une seule fois suffit. Lorsqu’une personne est victime d’une agression ou d’une injure, ni la police, ni la gendarmerie, ni le procureur de la République ne lui répond : « Revenez si cette injure ou cette agression se reproduit. »
J’avoue ne pas comprendre la rédaction retenue par la commission. Week-end après week-end – cela a été rappelé –, les mêmes scènes se reproduisent. Je pourrais citer plusieurs exemples, mais je ne saurais reprendre dans cet hémicycle des propos si vulgaires. Les Français ne comprennent pas que ce type de manifestations perdure depuis vingt-cinq ou trente ans.
Les mêmes clubs sont systématiquement concernés. À l’avance, chacun sait que certaines banderoles seront déployées. Il est difficile de faire entrer une banderole dans un stade, mais on nous explique chaque fois que personne ne l’a vue. Pourtant, elle se trouve bel et bien déployée ! Cela vaut à Lyon, à Saint-Étienne, au Havre, à Caen, à Lens, à Marseille ou encore à Paris.
Mes chers collègues, il faut revenir à la raison et cesser de donner le sentiment que, comme les organisations professionnelles du football, nous tergiversons, nous barguignons, nous relativisons et nous perdons du temps, bref que nous ne voulons rien faire !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je suis tout à fait d’accord avec M. Bourgi.
Tout le monde a en tête la banderole déployée lors d’une finale de Coupe de France et insultant violemment les Ch’tis.

Mme Cathy Apourceau-Poly : À Lens, en plus !

M. Laurent Nunez : Une seule fois suffit ; c’est précisément pourquoi le terme « répété » m’ennuie.
Qui comprendrait qu’après l’exposition d’une telle banderole, alors même que nous disposons désormais de la faculté de prononcer des interdictions administratives de stade en cas de propos discriminatoires ou d’incitation à la haine, nous ne puissions agir au motif que les faits ne seraient pas répétés ? Personne ne le comprendrait, compte tenu du scandale provoqué et de l’émoi légitime suscité parmi nos concitoyens.
Souvenez-vous également de l’émotion causée par une banderole déployée lors d’un match du Paris-Saint-Germain (PSG). Des sanctions avaient été envisagées, avant que l’on ne constate la difficulté d’en prononcer. Là encore, la banderole n’avait été exhibée qu’une seule fois.
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer les notions de répétition et de gravité. Une seule occurrence suffit et nos concitoyens ne comprendraient pas l’absence de réaction ferme de la part des pouvoirs publics.
Je vous renvoie également au souvenir des événements de 2008. J’occupais alors les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et j’ai directement vécu cette situation. Personne ne comprenait que nous ne puissions rien faire, alors même qu’aucun fondement juridique ne nous le permettait.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Il convient de rappeler précisément la position de la commission.
Monsieur le ministre, vous venez à cet égard de commettre un lapsus : nous ne parlons pas de faits à la fois graves et répétés. Soit les faits sont graves et, dans ce cas, aucune répétition n’est nécessaire ; soit ils ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et doivent alors être répétés pour justifier une sanction.
L’exemple que vous venez de citer illustre parfaitement ce raisonnement : les faits évoqués présentent manifestement un caractère de gravité justifiant une sanction.
La commission distingue clairement ces deux hypothèses. Surtout, les conditions sont alternatives et non cumulatives. Ce que propose la commission me semble donc assez proportionné et équilibré : soit c’est grave et sanctionnable immédiatement, soit ce n’est pas grave et une répétition des faits devient nécessaire pour fonder la sanction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On pourrait penser que nous nous attardons longuement sur ce point, mais il s’agit là d’une véritable difficulté.
Mes chers collègues, de deux choses l’une. Soit les propos tenus sont jugés inacceptables et insupportables : ils doivent alors être sanctionnés. Soit l’on estime nécessaire d’attendre leur répétition, ce qui peut paraître singulier. J’entends néanmoins les explications de Mme la présidente de la commission.
Puisque je suis aujourd’hui en veine de sous-amendements (Sourires.), je vais de nouveau tenter de mettre tout le monde d’accord : supprimons les mots « ou répété » et conservons uniquement la notion de gravité. Ainsi, nous pourrons peut-être nous retrouver sur une position commune : certains propos ne sont pas acceptables et leur seule gravité suffit à justifier une sanction sans qu’il soit nécessaire d’attendre leur répétition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il se trouve que j’ai déjà soulevé cette question en commission. La réponse qui m’a alors été apportée est exactement celle qui vient d’être faite à M. le ministre : il n’est pas besoin que les faits soient répétés, il suffit qu’ils soient graves. Mais qui déterminera s’il était grave de déployer une seule fois la fameuse banderole dont il a été question et qui a beaucoup choqué les habitants de la région des Hauts-de-France, dont je suis ?
Nous parlons ici d’incitation à la haine ou à la discrimination, et c’est la différence avec les exemples que vous avez cités, madame la rapporteure.
Nous pouvons considérer qu’il y a, pour un certain nombre d’agissements, des degrés de gravité justifiant des sanctions différentes. En revanche, s’agissant d’expressions qui relèvent de l’incitation à la haine ou des discriminations, il ne saurait y avoir selon moi de degrés de gravité.
Dès lors, et compte tenu de ce que Mme de La Gontrie a dit au sujet de la répétition, un doute plane sur notre débat d’aujourd’hui,…

M. Laurent Nunez : Non !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : … même si je sais bien que nous visons tous, au fond, le même objectif – je n’ai aucun doute sur le fait que la commission veuille lutter contre la haine et les discriminations. C’est la raison pour laquelle nous avions déjà indiqué, en commission, qu’il serait préférable de procéder à cette suppression.
Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame de La Gontrie, il n’est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que la rectification émane de M. le ministre ou de la commission.
Souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

M. Laurent Nunez : Le Gouvernement s’en tient à l’amendement qu’il a déposé. Par principe, les propos qui incitent à la haine et à la discrimination sont graves.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Monsieur le ministre, il me semble avoir compris de votre propos que l’on n’avait rien pu faire contre les auteurs de la fameuse banderole de 2008, qui visait les Lensois. Or les responsables ont été condamnés par la justice ! Il y a donc bien une possibilité d’agir.
Néanmoins, je suis d’accord avec vous et M. Bourgi, il ne s’agit pas de finasser (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) et une seule fois suffit.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Monsieur le sénateur, je parlais évidemment des règles de police administrative des stades. J’ai été directement concerné par cette affaire, puisque j’étais chargé de la sécurité du Stade de France à cette époque.

M. Olivier Paccaud : Mais les auteurs ont été condamnés !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
personnes à raison
insérer les mots :
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : L’article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d’injure publique ou d’acte grave ou répété d’incitation à la haine ou à la discriminations. C’est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.
Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d’autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.
Le handicap, l’état de santé, la perte d’autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l’origine de stigmatisations ou d’injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n’y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu’ils participent de la même logique de rejet et d’humiliation.
Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l’aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C’est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.
Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Guiol, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l’interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.
Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Mes chers collègues, sans un contrôle plus efficace par le juge administratif, on ne peut pas étendre la durée des interdictions administratives de stade sans dévoyer l’utilisation de cet outil.
L’article 4 porte la durée d’interdiction administrative de stade à vingt-quatre, voire trente-six mois. Or un tel allongement est disproportionné. En outre, cette mesure est prononcée sans intervention préalable du juge. L’individu visé n’a pas accès à son dossier avant la décision. Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs et sont souvent jugés après la fin de la mesure.
Cet amendement, cosigné par plusieurs collègues d’autres groupes, vise à répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement quant à la nécessaire préservation de l’ordre public, avec des sanctions individuelles et des sanctions ciblées.
Il tend ainsi à fixer le plafond à douze mois tout en autorisant un renouvellement exceptionnel lorsque la personne concernée est convoquée devant une juridiction pénale après l’expiration de l’interdiction initiale. Ce renouvellement devrait être motivé, proportionné et fondé sur la persistance d’un risque grave pour l’ordre public. J’ajoute qu’il tiendrait compte de la situation personnelle de l’intéressé. La durée totale ne pourrait alors excéder vingt-quatre mois.
Il s’agit d’une position d’équilibre pour garantir la sécurité publique – c’est l’objectif du présent texte – sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.
Je vous invite à voter cet amendement, par lequel nous répondons d’une certaine manière aux arguments développés par Mme Harribey.

Mme la présidente : L’amendement n° 137, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l’objet d’une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d’interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Les propos de notre collègue Michel Savin étaient si justes que nous allons nous aussi rendre notre amendement identique au sien. J’aurais aimé qu’il nous soutienne lors des prises de paroles sur l’article 4, mais je connais son sens de la concision ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 137 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La commission n’est pas favorable à ces trois amendements identiques, notre objectif devant être avant tout de lutter efficacement contre la recrudescence de la violence dans les stades.
Il faut d’ailleurs rappeler – M. le ministre est intervenu sur le sujet au début de l’article 4 – que ce texte opère un simple retour au droit applicable entre 2016 et 2023, que les interdictions administratives de stade actives ne concernent qu’environ 200 personnes à ce jour et qu’elles sont évidemment soumises au contrôle du juge administratif, lequel évalue notamment la nécessité et la proportionnalité de la durée retenue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes motifs.
Nous revenons au droit antérieur à 2023 en allongeant la durée de l’interdiction administrative de stade. Nous considérons que c’est une façon d’être plus efficace dans l’application de ces mesures.
Le lien avec la procédure pénale ne nous semble pas opportun, car il s’agit de deux procédures totalement indépendantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais la réalité est qu’aujourd’hui plus de 75 % des mesures sont invalidées !
S’il n’est pas possible d’entamer une procédure dans les douze premiers mois, nous offrons la possibilité, au vu de la gravité de la situation, de prolonger ce délai de douze mois supplémentaires. La durée totale d’interdiction serait portée à vingt-quatre mois, sachant que la procédure n’aboutira peut-être pas.
Vous proposez pour votre part d’aller jusqu’à trente-six mois, ce qui nous paraît disproportionné.
Nous proposons que, selon les situations, l’interdiction puisse être renouvelée pour une durée maximale de douze mois, délai qui donne à la justice la possibilité de traiter le dossier et de condamner la personne à une sanction lourde si l’acte qu’elle a commis est répréhensible. Une durée de vingt-quatre mois nous paraît vraiment un maximum. Nous ne pouvons pas aller au-delà.
Donnons à la justice la possibilité de faire son travail correctement. Nous avons déjà proposé, dans cet hémicycle, que des juges puissent être formés à ces cas spécifiques, car nous voyons bien les difficultés que la justice rencontre pour traiter ces dossiers.

Mme Laurence Harribey : Tout à fait !

M. Michel Savin : Ce sont des affaires assez compliquées, qui donnent lieu à peu de jugements – de 150 à 200 par an. Malheureusement, cette proposition n’a pas été retenue.
En résumé, oui à la sanction, oui à la fermeté, mais avec une proportionnalité pour l’ensemble des personnes concernées.

M. Claude Kern : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 33 rectifié ter et 137 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Rapin, Gremillet, Mandelli, E. Blanc et Brisson, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Grosperrin et Bruyen, Mmes Pluchet, Micouleau, Primas et Berthet, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Gosselin, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et MM. Mizzon, Laugier et Henno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin : Avec cet amendement, nous visons un objectif simple, qui découle du bon sens : éviter qu’une extension temporelle de l’interdiction administrative de stade ne conduise, par ricochet, à une extension automatique et disproportionnée de l’obligation de pointage.
En vertu de l’article 4, l’interdiction administrative pourra s’appliquer durant les vingt-quatre heures précédant une manifestation sportive et les vingt-quatre heures qui la suivent. Or, en l’état du texte, cette extension temporelle risque d’emporter une conséquence particulièrement lourde : l’allongement mécanique de l’obligation de pointage détaillée au quatrième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport. Autrement dit, une personne pourrait être contrainte de se présenter au commissariat non plus uniquement le jour de la rencontre, mais pendant plusieurs jours, par exemple la veille et le lendemain du match.
Cet amendement de clarification et d’équilibre ne tend absolument pas à remettre en cause l’extension temporelle de l’interdiction administrative de stade. Il ne vise à supprimer aucun outil de prévention des troubles à l’ordre public. Il a pour seul objet de garantir que l’obligation de pointage reste limitée au temps de la manifestation sportive elle-même, conformément à la logique initiale du dispositif et aux principes qui encadrent toute mesure de police administrative : nécessité et proportionnalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Certes, l’article 4 étend la durée maximale de l’interdiction, mais il ne modifie pas la condition d’édiction de l’obligation qui peut la compléter. L’article L. 332-16 du code du sport précisera toujours que le pointage intervient au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction.
Nous considérons donc cet amendement comme satisfait. Sous réserve de confirmation par M. le ministre, j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le pointage pourra clairement avoir lieu avant la manifestation sportive – vous avez bien compris le sens de ces dispositions, monsieur le sénateur –, mais ce ne sera pas systématique. La plupart des obligations de pointage, dont je rappelle qu’elles ne sont pas automatiques, resteront appliquées pendant la manifestation sportive.
Il arrive que des groupes de supporters se réunissent et créent des troubles la veille d’un match. C’est en considération de ces incidents que les préfets pourront décider d’un pointage avant le jour du match, mais ce ne sera pas systématique. J’insiste sur ce point : dans leur grande majorité, les obligations de pointage se limiteront à la manifestation sportive.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Je tiens à prendre brièvement la parole, ayant cosigné cet amendement.
Nous ne pouvons pas demander à une personne de venir avant, pendant et après le match ! Si le club en question participe à un match tous les trois jours, celui qui est sanctionné devra pointer toute la semaine. Dans ces conditions, il aura aussi vite fait de dormir au commissariat…
Il faut rester raisonnable. Un pointage le jour du match est déjà une bonne chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Madame la rapporteure, je vais essayer de vous convaincre.
À vous entendre, le présent texte ne remet pas en cause le pointage le jour de la rencontre, mais M. le ministre vient de dire l’inverse ! « Dans la plupart des cas », cela signifie bien que ce n’est pas systématique et que l’on pourra demander à une personne de venir pointer la veille, le jour même et le lendemain.
Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, si deux matchs ont lieu durant la même semaine, la personne soumise à cette obligation devra pointer six jours de suite.
Il faut assurer un pointage le jour de la rencontre, pour avoir la garantie que les personnes sanctionnées ne seront pas présentes dans le stade. Mais on ne peut pas demander à quelqu’un de pointer la veille, le jour et le lendemain. N’oublions pas que les personnes concernées ont aussi une vie professionnelle et une vie familiale !
M. le ministre vient de préciser – et je salue son honnêteté – que cela ne concerne que « la plupart des cas » ; que ce n’est pas systématique. Certaines personnes devront donc bien pointer au commissariat trois jours de suite. Aussi, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez : Je le répète, ce ne sera pas la majorité des cas. Monsieur le sénateur, il y a des gens qui se battent avant, pendant et après les matchs. Voilà tout.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 78 est présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, M. Lozach, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Adel Ziane : Dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade.
Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu’il existe un risque manifeste de contournement de l’interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.
Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l’a rappelé à l’instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d’une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d’un même club qu’ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.
Le droit actuel permet déjà au préfet d’imposer un pointage lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l’ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l’article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié.

M. Michel Masset : Ces dispositions été excellemment défendues.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Claude Kern : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà rejeté ces dispositions en commission.
En la matière, le droit actuel n’est pas opérant, car les pouvoirs publics ont très peu d’outils à leur disposition pour étayer une intention de se soustraire à l’obligation de pointage. Tout juste peut-on se référer au non-respect d’une mesure de police administrative antérieure, rarement invocable en pratique.
Je ne vois pas de difficulté à revenir au droit applicable entre 2016 et 2023. Il convient de soutenir le Gouvernement sur cette position. Dès lors, la commission confirme son avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’adoption de cette disposition reviendrait, en réalité, à rendre quasiment inapplicable l’obligation de pointage.
Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, je suis extrêmement défavorable à ces trois amendements identiques. Je rappelle que cette obligation n’est en aucun cas systématique.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 122 rectifié et 248 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)