Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 4
debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État.
« Une stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1, les objectifs de développement de l’accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l’égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Au travers de cet amendement, nous proposons de rétablir la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Je rappelle que, depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, dite Kouchner, l’accès aux soins palliatifs a été reconnu comme un droit. Vingt-cinq ans plus tard, l’égal accès n’est toujours pas garanti sur le territoire. Les députés ont proposé de rendre ce droit opposable pour accélérer l’implantation des unités de soins palliatifs.
Le Gouvernement, qui était pourtant à l’origine de ce droit opposable, semble s’être rangé aux sirènes de la majorité sénatoriale, en estimant que les crédits n’étaient ni suffisants ni garantis dans le temps et, par conséquent, que ce droit opposable créerait plus de frustration que de solution. Peut-être, mais, en tant que législateurs, nous créons des droits et il revient ensuite à l’exécutif de garantir les moyens humains et financiers pour accéder à ces droits.
Il s’agit surtout d’un symbole fort, attendu par de nombreuses associations d’usagers. Selon France Assos Santé, qui regroupe une centaine d’associations, ce droit opposable serait une mesure symbolique forte, mais surtout un levier pour transformer un droit théorique en une obligation concrète pour le système de santé. Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. Ce droit est inclus dans l’élaboration du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Au travers de cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de rétablir la rédaction de l’article 4 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Les 1° et 2° de cet article, supprimés en commission, visaient à consacrer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs. Or il s’agit d’une avancée essentielle, à la fois concrète et hautement symbolique.
Affirmer un droit opposable, c’est reconnaître que l’accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du territoire dans lequel on vit, ni des moyens disponibles localement, ni des inégalités persistantes de notre système de santé. C’est dire clairement que l’accompagnement de la fin de vie relève d’un droit fondamental pour chaque citoyen. Aujourd’hui encore, trop de patients et de familles se heurtent à des difficultés d’accès, faute d’offre suffisante ou de coordination adaptée. Nous ne pouvons accepter que l’égalité devant les soins s’arrête au seuil de la fin de vie.
C’est pourquoi nous proposons également de rappeler explicitement la responsabilité des agences régionales de santé dans la planification de cette offre, notamment via son inscription dans les projets régionaux de santé. Cette précision est indispensable pour garantir une mise en œuvre effective et équilibrée sur l’ensemble du territoire.
Rétablir ces alinéas de l’article 4, c’est envoyer un signal fort, celui d’une République qui garantit à chacun dignité, accompagnement et accès aux soins jusqu’au dernier moment de la vie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 1110-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé veillent à assurer l’effectivité de ce droit en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville ou dans les établissements et services médico-sociaux et les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110-9-1 et par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 1110-9, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-9-1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative adaptée à son état de santé, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous partageons avec nos collègues socialistes et communistes la volonté de rétablir le droit opposable d’accès aux soins palliatifs.
J’imaginais, lors de la première lecture, que cet aspect recueillerait le consensus entre nous. En effet, de toutes parts, nous nous sommes exprimés pour défendre les soins palliatifs et renforcer leur accessibilité. D’ailleurs, M. Szpiner avait défendu un amendement pour conditionner l’aide active à mourir à l’installation d’unités de soins palliatifs dans tous les départements… (M. Francis Szpiner hoche la tête en signe d’assentiment.)
Chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter ces amendements, afin que l’égal accès aux soins palliatifs soit un droit plutôt qu’une promesse.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade : Ces trois amendements visent à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs par la voie d’un recours contentieux.
Nous avons rejeté ce dispositif en première lecture et l’Assemblée nationale nous a suivis, considérant que l’accès effectif aux soins palliatifs passerait non pas par une garantie devant le juge, mais par un renforcement des moyens.
C’est ce que nous demandent d’ailleurs les professionnels de santé qui, dans leur immense majorité, ne sont pas favorables à ce droit opposable.
Nous vous proposons donc de ne pas prolonger la navette parlementaire sur ce sujet, qui a trouvé sa solution, et d’entériner la rédaction actuelle de l’article 4.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, nous avons une volonté commune : augmenter l’offre de soins palliatifs. Comment y parvenir ? Par un symbole, comme ce serait le cas avec ces amendements, ou avec des actes ?
Je suis convaincue que les actes sont plus importants et que les mesures que nous avons prises sont à la hauteur de l’attente des Français comme des soignants : une stratégie d’un milliard d’euros sur dix ans qui va permettre chaque année, avec 100 millions d’euros, de créer des places en soins palliatifs ; la création, déjà réalisée, de 600 nouveaux lits et de douze unités, notamment dans le Cher, l’Orne et les Ardennes ainsi qu’en Guyane ; 22 % de patients supplémentaires suivis à domicile.
Finalement, nous avons déjà investi 353 millions d’euros de plus, soit une hausse de 25 % des dépenses depuis 2024.
La meilleure réponse, ce sont des actes, non des symboles. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)