Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 7

Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 7

debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l’article L. 1110-9-2 du code de la santé publique évoluent sur la période de 2026 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès effectif des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs.
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs
Année
Mesures nouvelles (en millions d’euros)
2026
194
2027
192
2028
188
2029
194
2030
150
2031
210
2032
200
2033
244
2034
222
Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :
1° À l’hôpital de jour et aux courts séjours ;
2° Aux séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Aux séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Aux créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques, notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés, en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région avant le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ;
6° Aux journées d’hospitalisation à domicile ;
7° Aux séjours en unité de soins médicaux et de réadaptation ;
8° Aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
9° Au fonds d’intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ;
11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ;
12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et la formation continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs, qui incluent notamment la structuration d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs ;
13° Aux associations de bénévoles d’accompagnement ;
14° À la prise en charge des activités sportives prescrites.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à ce que leur déploiement permette, à terme, la présence d’au moins une maison par département et collectivité d’outre-mer avant le 31 décembre 2034
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de compléter le maillage territorial des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Son dispositif reprend, en substance, une disposition qui figurait précédemment à l’article 10, supprimée au cours de la navette.
Le groupe Écologiste vous propose d’inscrire explicitement dans la loi l’objectif de la création d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département et collectivité d’outre-mer d’ici à 2034.
Aux côtés des unités de soins palliatifs, les maisons d’accompagnement permettront de renforcer l’égalité d’accès aux soins palliatifs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : L’objectif d’assurer le déploiement des maisons d’accompagnement sur l’ensemble du territoire est légitime. Toutefois, rappelons que le présent article, qui porte sur le financement de la stratégie décennale, n’a pas de portée contraignante. Il reviendra à l’instance de gouvernance de s’assurer que les maisons d’accompagnement seront déployées sur tout le territoire, y compris en outre-mer, et nul doute que le Parlement y sera également attentif.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : En cas d’adoption de cette loi, une phase de préfiguration débutera dès 2026 avec l’ouverture de douze maisons d’accompagnement.
Il est donc prématuré de fixer dans la loi un tel objectif de maillage. Il faut d’abord regarder in concreto les conditions d’exercice de ces maisons avant de déterminer un maillage territorial fixe.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Lavarde, M. E. Blanc, Mmes Bourcier et Di Folco et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’aux structures hybrides intervenant dans le cadre des dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 12 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Lavarde, M. E. Blanc, Mmes Bourcier et Di Folco et M. Panunzi, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux dispositifs innovants d’accompagnement et des soins palliatifs à domicile mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1110-10-2 du code de la santé publique.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Ces deux amendements s’inscrivent dans une même perspective.
La présente proposition de loi vise – et c’est heureux – à renforcer l’accès aux soins palliatifs et l’accompagnement de tous sur le territoire, notamment – plusieurs dispositions vont en ce sens – en consolidant l’accès à ces soins à domicile. Une très grande partie de nos concitoyens – 85 % des Français – expriment le souhait de pouvoir passer leurs derniers instants à domicile.
L’article 4 bis prévoit la mise en place d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. L’article 7, dont nous discutons actuellement, en détermine les crédits ; il rend notamment les dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile éligibles à ces financements. Or l’article 2 dispose que les organisations territoriales facilitent l’expérimentation de ces dispositifs innovants.
Simplement, en l’état actuel de la rédaction de l’article 7, toute une série de dispositifs et de structures impliquant une forme hybride d’accompagnement, avec des bénévoles soutenus par des professionnels de santé, seraient exclus du bénéfice des financements. Ce serait fort regrettable et, en tout état de cause, préjudiciable aux patients concernés.
Ces dispositifs innovants, fondés sur une approche intégrée de soins et d’accompagnement, font aujourd’hui la démonstration de leur pertinence : d’une part, ils réduisent le recours aux urgences ; d’autre part, ils permettent une diminution significative des hospitalisations. L’expérience est notamment menée par une association que je connais bien, Voisins & Soins, ainsi que par d’autres structures sur le territoire.
Il me paraît utile et de nature à renforcer l’accès aux soins de permettre aux dispositifs fonctionnant grâce à des bénévoles soutenus par des professionnels de bénéficier de tels financements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade : Ces amendements visent à intégrer les dépenses relatives aux structures hybrides intervenant dans le cadre de dispositifs innovants d’accompagnement et de soins palliatifs à domicile dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale.
Cette demande est, pour une large part, satisfaite. Je le rappelle, le périmètre budgétaire établi à l’article 7 n’est ni contraignant ni exhaustif ; il est simplement indicatif. Il n’empêchera donc pas les autorités compétentes de financer les dispositifs innovants.
Par ailleurs, il ne nous paraît pas justifié de remettre en cause l’objectif du vote conforme.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice, je vous rejoins sur la nécessité d’accompagner ces dispositifs innovants pour les soins à domicile, mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, votre demande est déjà satisfaite, pour trois raisons.
D’abord, des crédits sont déjà inscrits dans la stratégie décennale pour la prise en charge des soins palliatifs.
Ensuite, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que les organisations territoriales facilitent l’expérimentation de dispositifs innovants chargés de l’accompagnement et des soins palliatifs à domicile.
Enfin, ces dispositifs peuvent tout à fait faire l’objet de financements complémentaires, notamment sur le fondement de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Dans la mesure où votre demande est satisfaite, je vous suggère de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Ces réponses vous satisfont-elles, ma chère collègue ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Oui, deux fois oui !
D’abord, je partage totalement l’objectif d’aboutir à un vote conforme, afin que les dispositifs et les mesures en question bénéficient au plus vite à nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
Ensuite, je prends les déclarations tout à fait consensuelles de Mme la rapporteure et de Mme la ministre comme à la fois une garantie et un encouragement en faveur des structures dont j’ai parlé.
Mes amendements étaient des amendements d’appel, et c’est en ce sens qu’il faut interpréter ma prise de parole. Je souhaitais, tout en soutenant évidemment le vote conforme, apporter de la sécurité à ces structures. Celles-ci, après vous avoir entendues toutes les deux, peuvent désormais, je le crois, être rassurées sur la possibilité pour elles de continuer d’œuvrer au service des patients concernés. Je vous remercie une nouvelle fois.
Je retire donc mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)