Droit à l’aide à mourir et accès aux soins palliatifs : Article 10
debate, 11/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-5-2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;
2° L’article L. 312-1 est ainsi modifié :
a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées à l’article L. 34-10-1, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes relevant d’une prise en charge palliative ne pouvant être assurée à domicile et ne nécessitant pas une prise en charge en unité de soins palliatifs. En outre, elles peuvent accueillir des personnes relevant d’une prise en charge palliative à des fins de répit de leurs proches. Elles offrent également un accompagnement aux proches aidants et aux proches endeuillés. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » ;
3° Au b de l’article L. 313-3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 314-3-3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;
5° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
« Art. L. 34-10-1. – Dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, les personnes mentionnées au 18° du I de l’article L. 312-1 ont accès à l’accompagnement et aux soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. À cet effet, ces maisons concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment, lorsque lesdites maisons ont conclu une convention avec une association dans les conditions prévues à l’article L. 1110-11 du même code, sur la possibilité de recourir à un accompagnement par des bénévoles.
« Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs relèvent d’établissements de droit public ou d’établissements de droit privé à but non lucratif. Elles signent un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »
I bis. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 18° ».
II et III. – (Supprimés)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert, sur l’article.
Mme Corinne Imbert : La volonté d’adopter conforme ce texte m’a conduite à ne pas déposer d’amendement sur l’article 10.
Toutefois, je tenais à exprimer un regret. Je l’avais d’ailleurs déjà fait en commission ; vous ne serez donc pas surpris.
La proposition de loi exclut, en son article 10, les établissements de santé privés à but lucratif de la possibilité de créer et de gérer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Lors des débats à l’Assemblée nationale, Mme la ministre Stéphanie Rist avait tenu des propos relevant du procès d’intention à ce sujet.
Une telle exclusion me semble non seulement injustifiée, mais surtout contre-productive au regard de l’urgence qu’il y a à développer une offre palliative.
Permettez-moi de rappeler quelques chiffres.
Le secteur privé aujourd’hui, c’est près d’un quart – environ 23 % – des soins palliatifs en France. C’est un maillage territorial indispensable. La contribution des établissements est reconnue, leur expertise est approuvée et leur engagement dans la prise en charge des patients en soins palliatifs est constant.
Rien, du point de vue tant des besoins que de l’organisation du système de santé, ne justifie donc leur exclusion d’un dispositif visant précisément à renforcer l’offre.
Parler de « marchandisation de la fin de vie » pour justifier une telle mise à l’écart est une posture dogmatique, qui ignore l’éthique et le professionnalisme des équipes du secteur privé. Si nous voulions être pragmatiques et responsables, nous devrions au contraire reconnaître que nous avons besoin de tous les acteurs de santé, sans distinction de statut.
La fin de vie ne doit pas être le terrain de clivages idéologiques entre le public et le privé : la souffrance des familles, elle, ne connaît pas ces frontières ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Bourcier et MM. Capus, Laménie, V. Louault et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la référence :
18° »
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement vise à recalibrer une disposition de l’article 10 prévoyant la formation des intervenants de certains établissements et services médico-sociaux à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. Cela concerne en effet certaines structures pour lesquelles il n’est pas pertinent d’imposer une formation à l’accompagnement des mineurs.
La proposition de nos collègues est donc pertinente, mais cela relève davantage d’une coordination. Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de vote conforme, il nous semble préférable d’opérer cette modification dans le cadre d’un prochain véhicule.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Bourcier, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Bourcier : Non, monsieur le président : ayant obtenu la réponse à ma question, je retire mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grand et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
à but non lucratif
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à permettre de créer des services de soins palliatifs dans les établissements à but lucratif.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Les auteurs de cet amendement proposent d’ouvrir au secteur privé lucratif la gestion de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Nous comprenons que certains d’entre vous regrettent l’exclusion du secteur privé lucratif. Néanmoins, au cours des auditions, de nombreux acteurs nous ont alertés sur la nécessité de réserver, au moins dans un premier temps, la gestion de ces structures au secteur public et au secteur privé à but non lucratif, sous peine de développer la financiarisation de l’accompagnement de la fin de vie.
Une telle précaution est justifiée par le caractère nouveau de l’offre, qui nous invite à accompagner le déploiement des premières structures publiques et associatives avant, le cas échéant, d’étudier l’opportunité d’une ouverture au secteur privé lucratif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, au cours des débats parlementaires, le Gouvernement souhaitait ne pas exclure du dispositif le secteur privé à but lucratif. D’ailleurs, celui-ci n’est pas exclu de toutes les autres formes d’établissements médico-sociaux : Ehpad, structures pour les personnes en situation de handicap, etc.
Toutefois, dans une logique de compromis – nous y avons déjà fait référence –, et afin de tenir compte des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale comme au sein de votre commission, il nous semble préférable de continuer à cheminer sur la voie d’un consensus et d’un vote conforme.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Capus, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, monsieur le président : compte tenu de la nécessité de parvenir à un vote conforme, je prends la responsabilité de retirer cet amendement de Jean-Pierre Grand.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quel courage ! (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote sur l’article.
Mme Marion Canalès : J’ai bien noté que notre collègue avait retiré son amendement, mais je tiens tout de même à m’inscrire dans la continuité des propos de Mme la rapporteure.
Nous avons, me semble-t-il, fait preuve de tempérance en essayant de parvenir à un consensus. Il n’était pas opportun de décider d’une telle ouverture au secteur privé dans le cadre de nos débats. Peut-être sera-t-il envisageable de réexaminer cette question plus tard, mais, à ce stade, les maisons de soins palliatifs doivent rester dans le giron du secteur public ou privé à but non lucratif. Pour notre groupe, il était vraiment important de ne pas aller plus loin.
Il ne s’agit pas de dogmatisme ; c’est une question d’anticipation des problèmes susceptibles de survenir. Souvenons-nous de nos différentes commissions d’enquête, missions d’information ou missions de contrôle dans le secteur des Ehpad, notamment après l’affaire Orpea, ou des crèches.
Alors que nous mettons en place de nouveaux outils devant nous permettre d’apporter des réponses en matière de soins palliatifs, prenons le temps de vérifier la solidité du modèle public ou privé à but non lucratif avant d’engager – pourquoi pas ? – un débat sur l’ouverture au marché. Pour nous, les soins palliatifs, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui en ont besoin, ne peuvent pas relever du marché.
Nous nous réjouissons donc que notre collègue ait retiré son amendement et que le texte soit parvenu à un point d’équilibre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
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