Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : Discussion générale
debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi qu’il a déjà eu l’occasion de l’exprimer devant l’Assemblée nationale, le Gouvernement accueille la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui au Sénat avec beaucoup de respect, mais aussi d’humilité.
Il le fait d’abord parce qu’il partage l’intention éminemment louable de son auteure, Mme la députée Sandra Regol, dont l’engagement pour les personnes victimes des réseaux criminels a trouvé un prolongement au Sénat avec M. Guy Benarroche.
Cette proposition de loi visant à protéger les personnes ciblées par les réseaux de la criminalité organisée s’inscrit en effet dans la continuité d’une démarche qui n’est pas différente de celle dans laquelle le Gouvernement est pleinement engagé. Telle était bien son ambition, par exemple, lorsqu’il défendait la refonte du mécanisme des collaborateurs de justice et du régime des témoins protégés, dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Les propos qui suivent ne doivent pas jeter l’ombre d’un doute sur la conscience pleine et entière que le ministre de l’intérieur a de la menace – et des inquiétudes – pesant sur les témoins, victimes, repentis ou simples citoyens et collectifs qui sortent un jour du silence pour nommer le mal. Je n’ignore rien de la réalité de cette menace : je suis sans doute le mieux informé de la République pour la mesurer.
J’ajoute que je n’ai rien oublié non plus de ce que mes yeux ont pu eux-mêmes constater à Marseille, lorsque j’étais préfet de police des Bouches-du-Rhône. Il en va de même pour le Gouvernement ; celui-ci ne sous-estime d’aucune manière la terreur que les narcocriminels tentent d’exercer sur ceux qui entravent leur entreprise de mort, et jusqu’à l’entourage de ces derniers.
C’est à ces simples particuliers, souvent lanceurs d’alerte anonymes, que la présente proposition de loi entend promettre la protection de l’État.
Néanmoins, par-delà l’intention, le message ou le symbole que l’on aimerait adresser à ces hommes et femmes courageux, je me dois de souligner que l’État garantit déjà la protection à toute personne effectivement menacée, qu’il s’agisse de narcotrafic ou de tout autre champ infractionnel, et que ladite personne soit ou non partie prenante à une procédure judiciaire.
En d’autres termes, aujourd’hui, tout individu sur qui pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République, qui que soit cette personne, quel qu’en soit le motif, car seule est appréciée la réalité de cette menace, et aussi longtemps qu’elle persiste. L’État, fort heureusement, ne tient compte de rien d’autre que de la mesure de la menace.
C’est la raison pour laquelle, en droit positif, l’octroi d’une protection procède toujours d’une évaluation fine et circonstanciée de cette menace supposée, ressentie ou étayée. Et, quand elle est avérée, cette menace est constamment réévaluée.
Cette évaluation est réalisée par une unité spécialisée rattachée à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat), dont c’est à la fois le rôle et l’expertise, autrement plus spécialiste de la matière que ne le sont les services locaux de police ou de gendarmerie, auxquels je dois évidemment beaucoup de respect, sur lesquels cette proposition de loi entend faire peser la lourde responsabilité de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer la protection des personnes ciblées. Une telle responsabilité dépasse largement la mission et la technicité des services territoriaux de voie publique, par ailleurs déjà soumis à une très forte tension opérationnelle. Indubitablement, un tel transfert de compétences se révélerait pour le moins hasardeux, sinon dangereux.
Plus largement, sous couvert des meilleures intentions, ce texte viendrait entraver l’administration policière en enfermant dans un cadre législatif plus rigide un dispositif qui doit impérativement demeurer souple et agile et, au besoin, protégé par le secret, s’il veut rester à la fois le plus ajusté aux personnes ciblées, le plus large dans ses bénéficiaires potentiels et le moins contraignant dans sa mise en œuvre, dont la célérité peut être déterminante ; bref, s’il veut rester efficace.
Je ne saurais davantage me montrer favorable à l’introduction d’un article nouveau prévoyant l’attribution aux personnes ciblées d’une « identité d’emprunt » par le service de la protection, alors même qu’en l’état du droit cette faculté et cette compétence relèvent de l’autorité judiciaire.
La création d’un cadre juridique concurrent n’apparaît ni utile ni souhaitable. En réalité, elle se révélerait même contre-productive : la faculté offerte aux personnes ciblées de recourir à une identité d’emprunt, dont la création impose une technicité coûteuse et chronophage, saturerait immédiatement les capacités de traitement du seul service en mesure de la produire, le service interministériel d’assistance technique (Siat). Les personnes devant en bénéficier prioritairement, c’est-à-dire les repentis et les témoins protégés dans le cadre de procédures de très haut spectre, en seraient aussitôt affectées. Parallèlement, le service de la protection ne disposerait assurément pas des capacités matérielles et humaines suffisantes pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif.
Cette proposition nourrit enfin une confusion entre deux régimes distincts de protection administrative et de protection judiciaire, en créant une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant.
Le risque de concurrence avec le dispositif des témoins protégés, tel que prévu aux articles 706-62-2 et suivants du code de procédure pénale, serait particulièrement préjudiciable, en ce qu’il rendrait ce dernier moins attractif alors même qu’il favorise grandement le recueil de la preuve et la résolution des enquêtes les plus sensibles.
Pensé sans garantie réciproque ni contrepartie de son bénéficiaire, le dispositif envisagé pourrait en outre aisément faire l’objet de tentatives d’instrumentalisation de la part des groupes criminels organisés.
Si les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, il arrive qu’elles affaiblissent aussi les dispositifs existants ayant fait leurs preuves. Tel est précisément le risque que nous fait courir cette proposition de loi. Dans ce cas d’espèce, c’est un risque qu’il est d’autant plus inutile de prendre que – je le répète – l’objectif de ce texte est satisfait ; je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale. Depuis 2024, le ministère de l’intérieur a d’ailleurs significativement rehaussé l’évaluation des menaces liées à la criminalité organisée, afin de s’adapter à la violence de plus en plus décomplexée qu’elle engendre.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, raisons que je demande aux sénateurs de prendre en compte avec la plus grande attention, j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cette proposition de loi.
Ce texte, paradoxalement, affaiblirait le dispositif en vigueur. C’est la raison pour laquelle il était préférable que la commission des lois le rejette.
Considérez en outre que cet avis n’est pas seulement celui du ministre de l’intérieur et du Gouvernement : il est aussi celui des services de police, de gendarmerie et de renseignement compétents, guidés uniquement par l’intérêt et la sécurité de ceux que ce texte entend protéger.
Je sais que les attentes en la matière sont extrêmement fortes ; je l’ai bien vu à l’Assemblée nationale et nous aurons l’occasion d’en débattre.
Mais, encore une fois, le dispositif administratif existant, fondé sur une évaluation sérieuse effectuée par l’Uclat pour caractériser une vraie menace, préalable à la mise en place d’un dispositif de protection par des services spécialisés, et le régime de la procédure judiciaire, avec notamment les témoins protégés et les repentis – nous aurons l’occasion d’y revenir –, offrent déjà un spectre de garanties qui me semble suffisant.
En revanche, élargir le dispositif à une protection par les services locaux – je redonnerai des chiffres au cours du débat – aurait pour effet d’emboliser complètement le système de police et de gendarmerie, au détriment même de la lutte contre la délinquance et contre le narcotrafic.
Mais, croyez-le bien, si l’intention de ce texte est louable, elle est d’ores et déjà satisfaite par l’ensemble des mesures en vigueur.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, nous ne le savons que trop, nous qui connaissons les réalités du terrain : la vie dans les quartiers devient vite insupportable pour celles et ceux qui luttent contre le narcotrafic.
Beaucoup s’engagent, deviennent lanceurs d’alerte, parfois au péril de leur vie ou de celle de leurs proches, comme l’a montré l’ignoble assassinat le 13 novembre dernier de Mehdi Kessaci pour atteindre son frère Amine, figure de la lutte contre ces réseaux et récemment élu à Marseille.
L’examen de cette proposition de loi nous permet de rappeler notre engagement dans la lutte contre la criminalité organisée, et particulièrement contre le narcotrafic, qui sape la vie de nos concitoyens, honnêtes habitants des quartiers en proie à ces réseaux qui prospèrent sur la loi du silence.
Ce texte découle d’une intention louable : améliorer la protection de ces lanceurs d’alerte. Son auteure, les associations de lutte contre les organisations criminelles et Amine Kessaci, que nous avons entendus, nous ont dit qu’il fallait faire mieux. Mais les administrations de police et de gendarmerie, que nous avons également entendues, sont unanimes. Elles nous ont convaincus que le dispositif actuel de protection fonctionnait, et qu’il y avait de grands risques à le modifier.
Permettez-moi d’en tracer les grandes lignes ; ce préalable me paraît nécessaire pour comprendre la portée du texte que nous examinons ce matin.
Cela vient d’être rappelé, les personnes menacées bénéficient d’une protection rapprochée accordée par le ministre de l’intérieur lorsque la menace les concernant est avérée, objectivée. Cette protection prend alors la forme d’un accompagnement continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, par au moins deux officiers de sécurité du service de la protection (SDLP). C’est un métier très spécifique, exercé par des fonctionnaires sélectionnés et spécialement formés. Ce service est rattaché au directeur général de la police nationale.
La protection rapprochée, c’est un métier à part entière ; c’est un dispositif lourd que le ministre ne met en œuvre qu’au cas par cas et qui ne bénéficie qu’aux personnes dont la menace pesant sur elles a été objectivée par une évaluation très précise.
Cette évaluation de la menace est réalisée par l’Uclat, rattachée à la DGSI. Auparavant concentrée sur la seule menace terroriste, cette unité évalue également depuis 2023 les menaces émanant des organisations criminelles.
Le sujet est d’autant plus préoccupant que le nombre de ces menaces va croissant. On comptait soixante-trois personnes dont l’exposition à la criminalité organisée a été évaluée en 2025, et ce chiffre pourrait être plus que doublé d’après les premières estimations pour 2026.
Sur la base de cette évaluation sont protégées toutes les personnes exposées à une menace latente ou à un risque d’une particulière intensité. Aujourd’hui, le dispositif est suffisamment calibré, puisque toutes les personnes effectivement menacées sont protégées. Il est même fréquent que le ministre de l’intérieur accorde une protection aux personnes exposées à un simple risque ou la maintienne alors même que la menace aurait disparu. Aujourd’hui, 130 personnes en tout en bénéficient, dont 10 % environ sont menacées par la criminalité organisée.
Quels que soient le statut de la personne concernée et l’origine de la menace, le dispositif est simple, efficace, réactif : l’Uclat évalue, le ministre décide et le SDLP protège.
En l’état actuel, la procédure de saisine de l’Uclat relève d’une doctrine interne du ministère de l’intérieur. Les auditions nous l’ont montré, la voie la plus commune de saisine, c’est la remontée par le terrain, via un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ou une plainte directement déposée par la victime de menaces. Les services nous ont assuré qu’il n’y avait pas de raté, même si le dispositif monte encore en puissance pour ce qui concerne les menaces provenant de la criminalité organisée.
Les associations que j’ai entendues sont d’accord sur le constat : le dispositif actuel de protection des personnes menacées est réactif, souple, cohérent et bien calibré.
Il est toutefois apparu, lors des auditions, que la préoccupation des associations ne porte pas tant sur la protection elle-même que sur l’efficacité de la remontée des menaces. Elle concerne donc avant tout l’amont du dispositif. Leur question est simple : l’Uclat est-elle saisie de toutes les situations de menace ? Le maillage de la remontée ne laisse-t-il pas des situations non traitées ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y a pas d’angle mort dans le dispositif de remontée des cas de menace déclenchant une évaluation ? Nous aurons l’occasion d’en reparler.
La proposition de loi vise à distinguer particulièrement la situation des lanceurs d’alerte et à créer à leur intention un dispositif dédié de protection, comme s’ils n’étaient pas déjà protégés par le dispositif de droit commun que je viens de décrire. Elle s’inspire des dispositifs existants pour les personnes – victimes, témoins protégés ou collaborateurs de justice – dont les témoignages devant le tribunal ont pu permettre de condamner des trafiquants.
Ces personnes bénéficient de mesures de protection d’une autre nature que la protection rapprochée. De telles mesures sont accordées non par le ministre de l’intérieur, mais par un juge, plus précisément par la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), et mises en œuvre par le Siat, le service interministériel d’assistance technique, rattaché à la direction nationale de la police judiciaire.
Pour ces personnes, dont les témoignages ont conduit à la condamnation de grands trafiquants, la seule perspective est souvent de changer de vie, hors de leur quartier. C’est le rôle du Siat que de les accompagner dans cette démarche, lourde et très complexe, qui vise à préserver leur sécurité par l’anonymat. Il faut déménager, recommencer à zéro sous un nouveau nom, retrouver un travail. Cette situation est tout à fait différente de la protection rapprochée des lanceurs d’alerte.
La proposition de loi a été très remaniée en commission à l’Assemblée nationale. Elle vise à créer un dispositif qui reste administratif – on ne demande pas aux personnes concernées de témoigner devant un tribunal –, mais échapperait au ministre de l’intérieur et à l’Uclat. Il s’agirait de mettre en place une fausse protection à deux niveaux et parallèle au dispositif de droit commun.
Les services territoriaux de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire les commissariats et les brigades de gendarmerie, constitueraient le premier niveau. Ils recevraient et traiteraient la demande de protection et la mettraient en œuvre lorsque leurs capacités le permettraient. Or, comme je l’ai dit, la protection rapprochée ne peut pas être mise en œuvre par les services territoriaux. Ces services sont compétents dans le domaine de la sécurité publique, et non dans celui de la sécurité personnelle. Certes, ils prennent des mesures de sécurisation pour les personnes qui estiment être en insécurité, mais ils n’ont pas les moyens d’assurer la protection des personnes réellement menacées.
Le texte précise que, lorsque le caractère sérieux de la menace le justifierait ou que la protection à mettre en place dépasserait leurs moyens, ces services transmettraient la demande au SDLP pour évaluation et mise en œuvre.
Les mesures pourraient aller jusqu’à l’usage d’une identité d’emprunt, comme pour les témoins protégés ou les collaborateurs de justice. Mais cela n’a pas de sens pour des lanceurs d’alerte, dont les prises de position sont publiques, et non discrètes comme l’est un témoignage judiciaire anonymisé. De plus, cette mission très particulière incomberait au SDLP, alors qu’elle relève aujourd’hui du Siat, et – je le redis – n’a rien à voir avec la protection rapprochée.
Le texte risque donc de créer une confusion entre différents types de mesures qui n’ont pas le même objet, ne s’adressent pas aux mêmes personnes et ne répondent pas aux mêmes situations.
En outre, il serait dommageable de remettre en cause le rôle centralisateur de l’Uclat concernant l’évaluation des menaces, car ce service est d’ores et déjà réactif. Je l’ai dit, le nombre d’évaluations en lien avec la criminalité organisée ne fait que croître. Les responsables de l’unité nous ont indiqué que l’assassinat de Mehdi Kessaci le 13 novembre 2025 avait matérialisé un point de rupture dans le mode d’action des organisations criminelles, qui, jusqu’à présent, n’avaient pas franchi ce seuil. L’Uclat a réagi en conséquence ; elle a adapté ses méthodes d’évaluation de la menace, ce qui, de fait, a élargi le spectre des personnes à protéger.
Pour résumer, la proposition de loi crée deux niveaux de réponse, mais aussi une confusion entre protection administrative et dispositifs judiciaires de protection et de réinsertion, ainsi qu’entre protection et sécurisation. Elle substitue un cadre rigide à une organisation souple. Elle crée un dispositif parallèle qui risque de faire perdre la vue d’ensemble sur la menace, et, avec elle, la cohérence des mesures de protection. Enfin, elle demande aux différents services, notamment au SDLP, une révolution de leurs métiers respectifs.
Mes chers collègues, les menaces ciblant les honnêtes habitants des quartiers en proie aux organisations criminelles sont insupportables. Ces délits doivent être sévèrement réprimés. La loi du silence doit être brisée. La peur doit changer de camp.
Mais, vous l’aurez compris, je considère qu’il n’est pas opportun de modifier le dispositif de protection existant : celui-ci fonctionne. Et, si je partage l’intention de cette proposition de loi, je considère que ce texte risque, paradoxalement, d’affaiblir ledit dispositif. Je vous invite donc à ne pas l’adopter.
Je rappelle que la bataille contre le narcotrafic est avant tout judiciaire : il s’agit de poursuivre et de condamner ces criminels avec la plus grande sévérité et de les mettre hors d’état de nuire. Les magistrats, les policiers et les gendarmes disposent de moyens juridiques renouvelés pour ce faire. Il faut les soutenir dans cette lutte. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de loi animée d’une intention particulièrement louable : mieux protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée et, ainsi, prévenir de nouveaux drames comme celui qui a coûté la vie à Mehdi Kessaci à Marseille au mois de novembre dernier.
Je souhaite à cet égard saluer avec gravité et respect toutes celles et tous ceux qui s’engagent, parfois au péril de leur vie, pour lutter contre ces organisations criminelles et qui refusent de céder à la loi du silence.
Pour répondre à cet objectif, le texte propose la création d’un dispositif administratif de protection des personnes exposées à des menaces en raison de leurs propos ou activités participant à la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi qu’aux membres de leur famille. Il prévoit que ces personnes pourront saisir les services locaux de police et de gendarmerie afin d’obtenir une protection.
Ces services pourraient alors mettre en œuvre diverses mesures, allant de l’inscription d’un numéro de téléphone sur une liste prioritaire à l’octroi d’une identité d’emprunt, en passant par la mise en place d’une protection rapprochée.
Si l’objectif de l’auteure du texte fait l’objet d’un large consensus, des questions se posent néanmoins quant à l’efficacité et à l’opérationnalité du dispositif proposé.
Des questions se posent, tout d’abord, parce que l’État assure déjà la protection à toute personne effectivement menacée. Aujourd’hui, l’évaluation des menaces repose sur des mécanismes éprouvés ; elle est réalisée par une unité spécialisée, l’Uclat – cela vient d’être rappelé –, capable d’apprécier la gravité des situations.
Introduire un nouveau cadre légal, plus rigide, plus formalisé, pourrait paradoxalement ralentir les procédures, alourdir la prise de décision et, in fine, accroître la vulnérabilité des personnes concernées.
En outre, cette proposition de loi semble avoir été élaborée sans concertation suffisante avec les acteurs de terrain, magistrats, forces de l’ordre, services spécialisés, ceux-là mêmes qui, chaque jour, luttent contre des organisations criminelles de plus en plus structurées, agiles et internationales. Légiférer sans s’appuyer pleinement sur leur expertise, c’est courir le risque de bâtir un dispositif inadapté aux réalités opérationnelles.
Ensuite, cette proposition de loi se heurte à une réalité incontournable : nos moyens ne sont pas illimités. Les services compétents, qu’il s’agisse de la protection des personnes ou de la création d’identités d’emprunt, fonctionnent déjà sous tension. Ajouter à l’existant un nouveau dispositif, sans moyens supplémentaires significatifs, risquerait de fragiliser l’équilibre actuel et d’affecter la capacité à apporter une réponse adaptée et rapide à chacun.
Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement continue de prendre pleinement la mesure de la montée en puissance d’une criminalité organisée toujours plus violente et structurée et qu’il renforce de manière significative les moyens consacrés à la lutte contre cette criminalité, qu’ils soient humains, techniques ou juridiques.
Face à un enjeu aussi grave, et malgré les importantes réserves que je viens d’exprimer, le groupe RDPI, que je représente, ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bientôt un an que nous avons voté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : une loi forte, nécessaire, portée de manière transpartisane, par laquelle nous avons collectivement cherché à réduire l’asymétrie entre, d’un côté, les narcotrafiquants et, de l’autre, les forces de sécurité et de justice, qui cherchent dans notre pays à lutter contre le fléau de la drogue.
Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit de compléter nos outils de lutte en protégeant mieux les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
Les personnes les plus concernées par ces réseaux sont évidemment celles qui contribuent directement au circuit de production, de distribution, de vente et de consommation des drogues. Elles sont prises dans le piège, subissent les menaces et les violences ; et, un jour, on les retrouve dans une procédure comme victimes, témoins ou repentis.
Mais d’autres personnes sont aussi les cibles de ces réseaux criminels. Celles-là ne sont pas impliquées dans les narcotrafics, mais elles sont affectées également. Elles voient les dégâts et les risques : elles côtoient la peur et la détresse associées au narcotrafic.
Je veux parler des voisins, des mères seules, des frères et des sœurs, petits ou grands, des éducateurs, des responsables associatifs, des profs.
Toujours ils et elles subissent, souvent en silence. Mais, parfois, ils et elles trouvent la force et le courage d’agir, de parler, de lancer l’alerte face au narcotrafic et aux dangers qu’il fait courir à nos quartiers, à nos villes, à nos villages, à notre jeunesse et, au-delà, à une large partie de notre population.
C’est cette démarche d’alerte que la présente proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, entend soutenir en offrant une meilleure protection aux personnes qui la portent et auxquelles je veux ici rendre un profond hommage.
Je l’ai dit, notre législation a progressé. Des dispositifs adaptés existent pour protéger les témoins, les victimes, les collaborateurs de justice – pour le faire physiquement, grâce à nos services de police et même via des identités d’emprunt. Mais ces dispositifs sont soumis à diverses conditions.
Les simples citoyens qui, dans un quartier ou dans un bourg, par leur action générale d’information, de prévention, d’animation, voire par leur travail de conviction, contribuent à révéler des infractions, à les faire diminuer ou assistent les victimes de ces infractions, ceux-là n’entrent pas facilement dans ce cadre.
Pourtant, ils gênent le narcotrafic. Et, pour cela, ils peuvent être ciblés par les réseaux. Pour ces lanceurs et lanceuses d’alerte-là, les représailles ne sont pas économiques ou sociales. Elles sont physiques et peuvent être fatales ! L’assassinat de Mehdi Kessaci l’a illustré de manière dramatique.
Il faut que cela cesse. Notre République doit protéger tous ses citoyens et singulièrement celles et ceux qui œuvrent comme des gardiens bénévoles de notre État de droit.
De notre point de vue, et contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure ou en commission des lois, le dispositif existant ne fonctionne pas pleinement. En disant cela, je ne veux critiquer ni les agents du SDLP, ni ceux de l’Uclat, ni qui que ce soit. Mais les chiffres montrent que 10 % seulement des 130 personnes protégées à ce jour le sont face à la criminalité organisée.
Dans un pays qui se plaint tant du narcotrafic, comment est-ce possible ?
À notre avis, cela n’est pas signe d’agilité ; cela démontre avant tout que les personnes ciblées par les criminels et qui mériteraient d’être protégées face à eux ignorent en réalité comment obtenir une protection physique concrète et appropriée. Elles passent donc largement sous les radars…
La proposition de loi écologiste que nous examinons n’est sans doute pas parfaite. Les groupes politiques et le Gouvernement étaient d’ailleurs invités à y remédier. Que ne l’ont-ils fait si ce texte leur semble louable, mais confus ?
En tout état de cause, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le votera, car nous nous plaçons aux côtés de toutes ces personnes qui bravent la peur et qui osent agir et parler à voix haute face à l’emprise de la drogue et de ses réseaux.
Nous soutiendrons toujours celles et ceux qui se mobilisent non pas pour stigmatiser les consommateurs ou les petites mains des trafiquants, mais pour faire prendre conscience le plus en amont possible du piège que représentent en réalité l’argent dit « facile » et le bonheur dit « facile » que peuvent apporter les stupéfiants.
J’ai entendu les arguments sur les effectifs – douze agents protecteurs pour un citoyen protégé – et sur les moyens budgétaires. Mais le coût de l’inaction est bien plus lourd ! Il se compte en vies humaines : des vies brisées, des territoires abandonnés et une République affaiblie.
Refuser de mieux accompagner celles et ceux qui parlent et qui s’élèvent publiquement face aux narcocriminels, est-ce au fond refuser de considérer que la lutte contre le narcotrafic passe aussi par la prévention ? Est-ce préférer se limiter à une réponse exclusivement répressive ? Cette réponse pénale, elle est nécessaire, et nous l’avons fortement soutenue à l’occasion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la proposition de loi Durain-Blanc.
Mais la réponse judiciaire n’est pas suffisante. Elle doit s’accompagner d’une réponse sociale, préventive.
C’est pourquoi – vous le savez – nous appelons de nos vœux un acte II dans la lutte contre le narcotrafic qui se concentrerait sur ce volet préventif. Pour nous, les lanceurs d’alerte, les voisins, les éducateurs, les animateurs et les parents font partie de la solution.
Mes chers collègues, nous avons l’occasion ce matin d’envoyer un signal à toutes celles et à tous ceux qui, avec courage, dans l’ombre ou dans la lumière, prennent des risques pour faire reculer la criminalité organisée et le narcotrafic.
Disons-leur ensemble que la République les voit, les entend et veut les protéger.
Aussi, au nom du groupe socialiste, je vous invite à suivre l’Assemblée nationale et son sage exemple en votant en faveur de cette proposition de loi, afin de continuer à avancer ensemble, dans un esprit transpartisan et pragmatique, sur cet enjeu de la protection des lanceurs d’alerte ciblés par les réseaux de criminalité organisée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte dont je regrette profondément qu’il ait été rejeté par la commission des lois.
Nous aurions collectivement gagné à travailler à l’améliorer plutôt qu’à le rejeter purement et simplement, car, derrière ce texte, il y a une réalité que personne ici ne peut nier : celle des femmes et des hommes qui, dans nos quartiers et dans nos villes, s’engagent contre la criminalité organisée et en paient parfois le prix fort.
Ce texte résonne d’une manière particulière dans le contexte actuel, marqué par l’assassinat de Mehdi Kessaci. Ce drame n’est pas un fait divers de plus, il est un signal d’alerte : un signal d’alerte sur le niveau de violence des réseaux criminels et leur capacité à frapper au-delà de leur cible directe ; un signal d’alerte sur les limites de notre capacité à protéger ceux qui refusent la loi du silence.
Nous ne pensons ni que le droit positif suffit, ni que les dispositifs actuels sont « suffisamment calibrés », comme je l’ai entendu, ni que les services de police et de gendarmerie sont aujourd’hui en mesure de protéger toutes les personnes effectivement menacées.
C’est d’ailleurs ce que nous disent tant d’acteurs de terrain – associations, habitants, élus locaux –, qui demandent un renforcement de la protection afin que parler et dénoncer ne soit plus un danger mortel.
En effet, entre les dispositifs très encadrés de protection des témoins ou des collaborateurs de justice et les mesures de sécurité de droit commun, il manque un cadre clair pour celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent contre la criminalité organisée.
C’est précisément ce vide que ce texte cherche à combler. Certes, il n’est pas parfait et soulève des questions légitimes quant à son articulation avec les dispositifs existants, quant aux moyens alloués et quant à ses modalités de mise en œuvre.
Mais la réponse ne peut pas être le déni.
Dans les Bouches-du-Rhône, nous connaissons cette réalité faite de peur et de silence. Ce débat n’est pas théorique : il est quotidien et concret. L’assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille a marqué un point de bascule, parce qu’il a montré une chose simple : aujourd’hui, le simple fait d’être proche de quelqu’un qui s’engage peut vous mettre en danger. Son frère était protégé et, pourtant, cela n’a pas suffi : là réside la faille.
On nous dit que toutes les personnes « effectivement menacées » sont protégées, mais à partir de quand considère-t-on qu’une personne est menacée ? que la menace est avérée ? qu’elle est déjà trop forte ?
Dans la réalité, la protection arrive souvent tard, une fois la menace qualifiée et objectivée. Entre le moment où quelqu’un commence à s’exposer et celui où il entre dans les cases des dispositifs existants, que se passe-t-il ? Les réseaux criminels ne prospèrent-ils pas dans cet interstice ?
On nous dit que le système fonctionne ; nous disons qu’il fonctionne dans certains cas, mais non dans tous. Et ce sont précisément ces angles morts qui nous posent problème.
Je le dis simplement : lorsqu’on demande à des citoyens de parler, de dénoncer et de s’engager contre les réseaux criminels, on a en retour le devoir de les protéger réellement. Or ce devoir n’est pas pleinement rempli aujourd’hui.
Vous avez fait le choix de rejeter ce texte ; nous pensons au contraire qu’il fallait l’améliorer, car, au-delà de nos débats juridiques, il y a des vies, et il y a l’exigence de ne pas laisser seuls celles et ceux qui refusent la loi du silence.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rapporter une petite anecdote : cette année, dans ma permanence, j’ai reçu pour ce motif quatre familles, dont la dernière en date a dû déménager à 400 kilomètres de Marseille parce que le jeune frère, âgé de 14 ans, avait refusé de s’engager dans les réseaux.
J’entends donc tout ce que vous dites, monsieur le ministre, et je partage même un certain nombre des positions que vous avez exposées, mais reconnaissez au moins – reconnaissons collectivement ! – qu’il existe des trous dans la raquette (Mme Audrey Linkenheld et M. Guy Benarroche hochent la tête en signe d’approbation.). La puissance publique, l’État et nous, élus, ne pouvons pas ne pas apporter de réponse à ces familles qui sont allées frapper à la porte du commissariat et à qui l’on a dit : « On ne peut rien pour vous » ; à ces familles qui ont fait le choix solitaire de partir vivre à 400 kilomètres, dans l’anonymat, pour protéger le courage d’un gamin de 14 ans qui avait fait face aux réseaux et au narcotrafic.
C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps des niches est précieux pour de petits groupes d’opposition comme le nôtre. C’est pourquoi j’espère que vous prendrez toute la mesure de notre choix, au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de vous présenter un texte rédigé par la députée écologiste présente aujourd’hui en tribune, Sandra Regol, sur un sujet qui nous paraît éminemment essentiel.
Comment répondre au mieux, de la manière la plus complète, aux menaces d’asservissement que la criminalité organisée fait peser sur les plus vulnérables ?
Partout, dans nos territoires, des personnes courageuses agissent, militent, s’opposent au règne de la peur que la criminalité organisée et les narcotrafiquants font peser sur leurs familles, leurs quartiers, leurs villages, leurs villes, car elles sont en première ligne et donc souvent victimes de menaces directes ou indirectes.
L’État a le devoir de les accompagner, elles et leurs proches, de les protéger, de leur fournir une protection tant physique, lorsque cela se justifie, que sociale, économique et psychologique.
Oui, des dispositifs de protection existent déjà, et – soyons très clairs – nous saluons les forces de l’ordre affectées au SDLP, qui effectuent un travail remarquable : lorsque la protection est accordée, sa mise en œuvre est exemplaire.
Mais il existe à ce jour deux processus – l’un judiciaire, l’autre administratif – pour les personnes que le ministère de l’intérieur désigne comme bénéficiaires d’une évaluation de la menace par l’Uclat. Une autre porte d’entrée est nécessaire pour les personnes qui, hors de tout parcours judiciaire, sont menacées en raison de leur travail associatif ou syndical, de leur qualité d’élu ou d’agent de l’État ou encore de leurs liens sociaux.
Savez-vous combien de personnes, mes chers collègues, bénéficient aujourd’hui d’une protection pour menace du crime organisé ? Une quinzaine ! Pensez-vous réellement qu’il n’y a actuellement en France que quinze personnes menacées par le crime organisé ? Tous les acteurs – judiciaires, policiers, sociaux, administratifs, politiques, associatifs – de la lutte contre la criminalité organisée savent qu’il y en a beaucoup plus.
J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre : les renseignements parviendraient déjà au préfet ou au ministre et le maillage serait suffisant. Tel n’est pas le cas !
Comment accepter l’absence de chemin formel pour ces personnes qui se sentent menacées et se retrouvent seules dans la recherche du bon interlocuteur pour signaler le danger de leur situation ?
Voici la dure réalité : aujourd’hui, une personne menacée – Jérémy Bacchi vient de le démontrer – n’a aucun moyen de déclencher l’évaluation de la menace qui pèse sur elle.
Nous touchons là au cœur de notre demande : permettre la mise en place d’un système de signalement uniformisé, simple d’accès et souple. Aussi, peu nous importe que la modification législative indispensable à cette fin soit mise au crédit des écologistes, du Gouvernement ou de qui que ce soit d’autre.
Nous avons échangé avec le Gouvernement ; nous lui avons demandé de se saisir de cette opportunité et d’y travailler avec nous ; nous étions et nous restons ouverts à des propositions d’amélioration, y compris au regard des capacités matérielles de traitement de l’évaluation de la menace ; au bout du compte, nous sommes déçus de la fin de non-recevoir qui nous a été opposée.
Nous avons entendu les craintes exprimées : situations à évaluer trop nombreuses, risque d’embolisation. Ces craintes sont en grande partie justifiées, car de nombreuses personnes sont réellement menacées, mais l’État ne saurait se dérober face à l’emprise grandissante de la criminalité organisée sur nos territoires.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, que « les menaces qui pèsent sur les personnes qui dénoncent les réseaux de narcotrafic augmentent, de toute évidence ». Le dispositif législatif doit s’adapter en conséquence et prendre en compte les cas oubliés par le système actuel.
Je sais que ce texte présente des imperfections, et je regrette que le Gouvernement n’ait pas voulu accompagner son perfectionnement. Je suis persuadé qu’il répond au besoin d’une population menacée, qui doit savoir qu’elle peut compter sur l’État et qu’elle dispose d’un accès à une évaluation de la menace en question.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce texte : pour réduire l’emprise des réseaux criminels, pour réaffirmer notre volonté de lutter contre la criminalité organisée et pour confirmer notre soutien aux personnes qui résistent et qui craignent pour leur vie et leur famille. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réseaux criminels prospèrent lorsque la parole se retire.
Ils prospèrent lorsque les habitants n’osent plus signaler, lorsque les témoins se taisent, lorsque les familles se résignent, lorsque les associations se retrouvent seules face à des organisations capables d’intimider, de menacer et de tuer.
L’assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille et les menaces visant son frère Amine, comme d’autres situations, nous rappellent que ceux qui s’opposent aux réseaux criminels peuvent devenir à leur tour des cibles.
Dans ce contexte, nous devons d’abord rendre hommage à celles et à ceux qui refusent cette loi de la peur. Je pense aux parents qui tentent de protéger leurs enfants, aux éducateurs, aux responsables associatifs, aux élus locaux, aux riverains, aux proches des victimes, à toutes celles et à tous ceux qui alertent, documentent, accompagnent et dénoncent.
Leur courage est souvent discret, voire solitaire, mais il est indispensable.
Or cette parole ne peut être exigée sans protection. On ne peut pas demander à des citoyens d’aider la République à faire reculer les réseaux criminels si, au moment où ils prennent des risques, ladite République leur paraît lointaine, incertaine ou inaccessible.
Bien entendu, notre droit n’est pas dépourvu d’outils, loin de là. Des dispositifs existent pour les témoins, les victimes, les collaborateurs de justice ou les personnes faisant l’objet d’une menace caractérisée. Le service de la protection ainsi que les mécanismes judiciaires d’anonymat et de protection constituent des instruments nécessaires.
Cependant, que faisons-nous pour celles et pour ceux qui ne relèvent pas clairement des statuts de protection, mais qui s’exposent parce qu’ils refusent l’emprise criminelle sur leur quartier, leur commune ou leur environnement immédiat ? Que répondons-nous aux associations qui accompagnent les victimes ou les familles et dont l’action peut les placer sous pression ?
Voilà les quelques difficultés auxquelles cette proposition de loi entend répondre, en introduisant un mécanisme administratif spécifique de protection des personnes et des associations impliquées dans la dénonciation et la prévention des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, ou dans l’accompagnement des personnes victimes de ces infractions.
Nous avons entendu les réserves exprimées, notamment par la commission des lois ; elles ne sont pas dénuées de fondement, tant s’en faut.
Le dispositif proposé peut sans doute être encore précisé ; son articulation avec les procédures existantes doit être sécurisée ; son champ d’application doit être suffisamment clair pour éviter les redondances, les effets d’annonce ou les difficultés opérationnelles.
Ces réserves, aussi sérieuses soient-elles, ne doivent pas pour autant nous conduire à l’immobilisme.
Il serait en effet paradoxal de reconnaître pleinement la gravité de la situation, puis de conclure qu’il ne faudrait rien faire au motif que le droit existant pourrait suffire. S’il faut ajuster ce texte, alors faisons-le en notre qualité de législateurs.
Notre groupe soutient donc cette initiative. La lutte contre le narcotrafic ne saurait se limiter à la répression, aussi indispensable soit-elle : elle implique aussi de soutenir celles et ceux qui, sur le terrain, refusent la loi du silence.
Pour toutes ces raisons, et sans préjuger des améliorations qui pourront être apportées au dispositif, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici dans une configuration assez classique où le mieux est peut-être l’ennemi du bien.
Nous comprenons très bien l’idée sous-jacente à la proposition de loi déposée par nos collègues, dont je salue l’auteure. Ce texte transcende évidemment les clivages politiques, et l’émoi suscité par l’assassinat de Mehdi Kessaci nous a évidemment touchés.
Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai été rapporteur de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la criminalité organisée, dont les travaux ont mis en évidence des réseaux très bien organisés et pluridisciplinaires, faisant appel à des acteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, phénomène que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre. Du reste, il n’y a pas que le narcotrafic : il y a aussi la contrefaçon, le trafic d’êtres humains, etc. Nous faisons donc face à une menace qui évolue, et qui n’évolue manifestement pas dans le bon sens.
Les mesures en vigueur sont suffisantes, si l’on en croit les propos du ministre et le travail du rapporteur. Aussi le mécanisme inscrit dans la proposition de loi se heurte-t-il à des dispositifs déjà existants, au risque de les contredire.
La question des moyens mis à la disposition des services, monsieur le ministre, est évidemment essentielle. Pour ma part, je m’interroge, à ce stade de la discussion, sur la surveillance des économies souterraines, en partant du postulat qu’il est tout sauf absurde de chercher à mieux protéger les acteurs face à ces délinquants pluridisciplinaires.
Faut-il de nouveaux moyens ? Peut-être conviendrait-il, avant la séquence budgétaire, monsieur le ministre, d’examiner les moyens affectés à la protection des personnalités. L’année dernière, nous avons eu un débat sur la fin de la protection offerte à un certain nombre de ministres ou d’anciens ministres, qui pourrait dégager des moyens pour protéger les lanceurs d’alerte en matière de criminalité organisée.
D’anciens ministres dont quasiment tout le monde a oublié le nom ont-ils encore vraiment besoin d’une protection policière ? Ne vaudrait-il pas mieux redéployer ces moyens vers des gens qui en ont davantage besoin ? La question se pose et appelle une évaluation.
Au-delà du problème technique et juridique que pose la proposition de loi, il faut s’attaquer au nerf de la guerre : quels moyens supplémentaires peut-on mobiliser pour la protection de ces personnes ? Un rééquilibrage dans l’allocation de ces ressources serait, me semble-t-il, une bonne solution.
Nous avions commencé ce nécessaire travail d’évaluation l’année dernière. Monsieur le ministre, il serait probablement intéressant de dresser, en amont de la séquence budgétaire, un état des lieux du coût de cette protection et des rééquilibrages envisageables en faveur des lanceurs d’alerte. D’après notre collègue Benarroche, ils sont assez peu nombreux à être protégés, et peut-être faudra-t-il leur consacrer davantage de moyens.
Il conviendrait également de se pencher sur l’indemnisation. J’avais déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, mais, concernant toujours la question des moyens, peut-être faudrait-il, pour que le crime ne paie plus, faire en sorte qu’une partie des fonds récupérés via la vente des avoirs criminels effectuée par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui fonctionne si bien, puisse servir aux victimes et au financement de la protection des lanceurs d’alerte.
L’enjeu est désormais de mettre en place un système global, avec son économie propre, afin de satisfaire l’objectif qui nous réunit ce matin, à savoir l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte. Cela semble possible sans modifier la loi, dans la mesure où le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez expliqué que le système juridique en vigueur était suffisant. Peut-être faudrait-il simplement y réaffecter des moyens, en s’appuyant également sur la connaissance du terrain dont peuvent se prévaloir les associations et les élus – je pense notamment aux comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf).
Nous disposons déjà d’un certain nombre de dispositifs locaux pour lutter contre la criminalité organisée. Reste peut-être à mieux agencer cette tuyauterie et surtout à y affecter des moyens financiers et humains supplémentaires, les leviers juridiques apparaissant quant à eux suffisants – nous faisons confiance à la commission des lois à ce sujet.
Mme Muriel Jourda : Merci !
Mme Nathalie Goulet : Examinons ce qui fait souvent défaut, c’est-à-dire les moyens. Je compte vraiment sur vous et sur les rapporteurs de la commission des finances pour mettre le projecteur sur ces moyens financiers, que ce soit via l’Agrasc ou dans le cadre d’une réaffectation de ressources, étant entendu que certaines protections sont aujourd’hui maintenues sans besoin avéré, tandis que les lanceurs d’alerte en matière de criminalité organisée ont besoin, eux, d’une telle protection.
Au bénéfice de ces observations et en attendant ce redéploiement des moyens, y compris par l’intermédiaire de l’Agrasc, notre groupe suivra l’avis de la commission des lois et votera contre ce texte ; ce faisant, loin de sous-estimer la pertinence des objectifs affichés, nous exprimons simplement un désaccord quant aux moyens mobilisés pour les atteindre. Une fois encore, ce débat devra avoir lieu lors de la discussion budgétaire.
Il n’y a aucun doute, monsieur le ministre, sur la bonne foi qui est la nôtre dans la défense des lanceurs d’alerte, en matière de criminalité organisée en général et non seulement en matière de narcotrafic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte animé d’une intention louable – cela a déjà été dit et nul ne le conteste –, à savoir mieux protéger celles et ceux que les réseaux criminels menacent.
Toutefois, nous devons plus que jamais, au moment de légiférer, tenir compte dans notre analyse de ce qui existe déjà. Dans une société complexe, il faut d’abord évaluer l’existant.
Une loi n’est pas un manifeste. Comme le disait déjà Montesquieu : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare et, lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. » (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) C’est cette même voie qu’à son tour Portalis emprunta – sa statue veille derrière moi.
Or la démonstration est claire, le ministre l’a faite : ce texte n’apporte pas d’outil nouveau ; il affaiblit même ce que la loi prévoit déjà.
Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, notre droit et nos institutions – le rapporteur l’a bien dit – ne sont pas démunis. Le ministre et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc, dont je salue le travail, l’ont souligné : dès lors que les personnes sont effectivement menacées en raison de leur engagement ou de leur coopération avec les autorités publiques, elles peuvent bénéficier de mesures de protection.
Notre pays s’est doté, au fil des années, d’un véritable régime juridique de lutte contre la criminalité organisée. Je vais en rappeler brièvement les contours.
Les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale ouvrent un panel exceptionnel de techniques, si l’on raisonne en droit comparé : infiltrations, surveillances, sonorisations, captations de données informatiques, allongement de la garde à vue.
En droit pénal, les notions de bande organisée et d’association de malfaiteurs permettent d’appréhender l’architecture des réseaux avant même le passage à l’acte.
De la même manière, la protection des personnes exposées est assurée : le témoignage anonyme, la protection de l’identité des enquêteurs, le régime des collaborateurs de justice, des outils comme l’ordonnance de protection, les interdictions de contact ou le téléphone grave danger (TGD), tout cela forme un corpus très important et solide. (M. le ministre acquiesce.)
Ce corpus devrait peut-être être mieux coordonné,…
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas la question !
M. Louis Vogel : … mais il n’est pas insuffisant en soi. Ce n’est pas là que réside le problème. Si l’intention est louable, la création d’un dispositif supplémentaire ne constitue donc pas, à nos yeux, la réponse la plus efficace, celle qui s’imposerait aujourd’hui.
Paradoxalement, comme l’a souligné le ministre, il risque de fragiliser l’existant, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la multiplication des dispositifs risque d’entraîner une dilution des responsabilités, une complexité accrue et un manque de lisibilité des procédures. Dans des situations où chaque décision compte et où la réactivité est fondamentale pour nos concitoyens, la clarté et la simplicité des circuits sont des atouts majeurs.
En second lieu, les services de police et de gendarmerie – le ministre l’a également rappelé – disposent déjà de l’expertise, des moyens et des cadres juridiques nécessaires. Créer un dispositif parallèle ou distinct reviendrait à superposer des structures, au risque de créer des redondances, voire des incohérences.
Dès lors, quel est le risque avec cette proposition de loi, malgré de bonnes intentions que je ne nie pas ? Le risque, mes chers collègues, est celui de la superposition normative, de la loi qui répète sans renforcer, de la loi qui empile sans structurer, de la loi qui rassure en apparence, mais fragilise en réalité. À trop vouloir faire, on finit par défaire : défaire la lisibilité de nos textes, défaire la cohérence du système de répression, défaire l’efficacité opérationnelle de l’action des forces de sécurité.
La protection des personnes ciblées par des réseaux criminels ne souffre pas vraiment d’un vide législatif ; elle pâtit plutôt d’un déficit de coordination et, comme l’a souligné Nathalie Goulet, d’un manque de moyens.
Nos compatriotes ne nous demandent pas aujourd’hui plus de textes ;…
M. Guy Benarroche : Ils demandent plus de protection !
M. Louis Vogel : … ils nous disent plutôt qu’il y a trop de textes, et nous en font le reproche. Ils nous demandent de mieux utiliser les textes dont nous disposons déjà, ce qui implique d’abord de s’organiser et d’avoir les moyens de réagir.
Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui part d’une intention que personne ici ne saurait contester : mieux protéger celles et ceux qui, parfois au péril de leur sécurité, s’opposent aux organisations criminelles et contribuent à faire reculer la loi du silence.
Je veux le dire d’emblée et très clairement : cet objectif est légitime, il est même nécessaire.
Dans certains territoires, chacun le sait, la pression exercée par les réseaux criminels est devenue une réalité quotidienne. Elle pèse sur des habitants, sur des élus, sur des acteurs associatifs et elle fragilise profondément le pacte républicain. Face à cela, la République doit être ferme, protectrice et exemplaire.
Mais, précisément, le sujet étant grave et les attentes fortes, nous avons le devoir d’examiner ce texte avec lucidité, sans céder à la tentation de réponses qui seraient plus symboliques qu’efficaces.
Les travaux conduits par notre rapporteur sont à cet égard particulièrement éclairants. Ils démontrent que, contrairement à ce que l’on pourrait penser, nous ne sommes pas face à un vide juridique ou à une absence de protection. Au contraire, notre pays dispose déjà d’un dispositif structuré, cohérent, opérationnel, capable d’assurer la protection des personnes réellement menacées.
M. Guy Benarroche : Quinze !
Mme Catherine Di Folco : Ce dispositif repose sur une logique simple et robuste : une évaluation centralisée et experte de la menace, confiée à des services spécialisés, suivie d’une réponse graduée allant de mesures de vigilance jusqu’à la protection rapprochée lorsque cela est nécessaire.
Cette organisation n’est pas théorique : elle fonctionne et mobilise des moyens importants, certes insuffisants. Elle s’adapte en permanence à l’évolution des menaces. Surtout, elle permet aujourd’hui de garantir que toutes les personnes dont la situation le justifie bénéficient effectivement d’une protection.
Dès lors, la question qui nous est posée n’est pas de savoir si l’intention est bonne – elle l’est, je le répète. La question est la suivante : le dispositif proposé améliore-t-il réellement la situation ? Je dois le dire avec franchise : j’en doute profondément.
En introduisant un mécanisme spécifique, distinct du droit commun, fondé non plus sur la nature de la menace, mais sur la qualité des personnes, ce texte prend le risque de brouiller une architecture qui repose aujourd’hui sur la clarté et l’efficacité.
La menace ne change pas de nature selon celui qu’elle vise : ce qui doit guider l’action publique, c’est son intensité, sa réalité, son imminence. C’est d’ailleurs tout le sens du système actuel d’évaluation.
Créer un circuit parallèle, c’est introduire de la complexité là où la réactivité est essentielle ; c’est multiplier les points d’entrée, les procédures, les critères, au risque de ralentir la prise de décision. Or, en matière de sécurité, comme chacun sait, le temps n’est pas neutre.
Au-delà de cette complexité, c’est aussi la philosophie même de notre action publique qui est en jeu. Le dispositif actuel a une force : il est souple. Il repose sur des doctrines d’emploi, sur une capacité d’adaptation rapide des services, sans qu’il soit nécessaire de revenir devant le législateur à chaque évolution de la menace.
Or, en voulant encadrer davantage et en inscrivant dans la loi des mécanismes spécifiques, nous risquons en réalité de rigidifier un système qui doit rester agile. Nous risquons de figer ce qui, par nature, doit évoluer en permanence.
Il y a là, me semble-t-il, une forme de paradoxe : à vouloir mieux protéger, on pourrait en réalité affaiblir l’efficacité de la protection.
J’entends bien, par ailleurs, l’argument selon lequel les lanceurs d’alerte ou les acteurs engagés contre la criminalité organisée ne seraient pas suffisamment protégés aujourd’hui.
Il s’agit d’une inquiétude qu’il faut prendre au sérieux, mais, là encore, les éléments dont nous disposons invitent à nuancer ce constat. Les dispositifs judiciaires permettent d’ores et déjà, dans de nombreux cas, de garantir l’anonymat et la sécurité des témoins ou des victimes. Les outils administratifs de signalement sécurisés existent et sont utilisés ; surtout, lorsque la menace est avérée, elle est traitée dans le cadre du dispositif existant, sans distinction de statut.
La réalité est que la lutte contre la criminalité organisée ne se fonde pas prioritairement sur la multiplication des dispositifs administratifs : elle repose sur l’efficacité de l’enquête, sur la capacité à recueillir les preuves, sur la réponse pénale et sur la certitude de la sanction. C’est là que se joue, en dernier ressort, la protection de celles et de ceux qui s’engagent.
Mes chers collègues, nous devons résister à une tentation bien connue dans notre vie législative : créer un nouveau dispositif à chaque difficulté identifiée, alors même que des outils existent déjà. Cette inflation normative donne parfois le sentiment d’agir, mais elle ne garantit en rien l’efficacité ; elle peut même, dans certains cas, la compromettre.
À mon sens, notre responsabilité est différente : elle consiste à consolider les dispositifs qui fonctionnent, à faire confiance aux services qui œuvrent en première ligne et à leur donner les moyens d’agir, plutôt qu’à les enfermer dans des cadres supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle, tout en partageant pleinement l’objectif des auteurs de cette proposition de loi, je considère que le texte qui est soumis à notre examen n’apporte pas de réponse adaptée et comporte des risques réels pour l’équilibre du dispositif actuel.
Dans ces conditions, et conformément à la position défendue par notre rapporteur, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition de loi. Nous saluons le courage de tous ceux qui osent dénoncer les réseaux criminels ou s’y opposer, mais le législateur n’a pas vocation à leurrer les citoyens concernés par des dispositifs inefficaces.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Je souhaite dire quelques mots à l’issue de cette discussion générale afin de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Je tiens d’abord à vous assurer que je ne doute pas une seconde de la sincérité de Mme la députée Sandra Regol, qui a présenté cette proposition de loi, non plus que de celle des intervenants qui se sont prononcés en sa faveur, dont M. le sénateur Benarroche, qui connaît bien le territoire marseillais.
Nous partageons l’objectif de ce texte : il est nécessaire de protéger ceux qui dénoncent la criminalité organisée et qui, de ce fait, se trouvent exposés. C’est en vain que vous chercheriez, de la part du Gouvernement, la moindre négation de ce besoin indispensable.
Cela étant, cette proposition de loi pose une difficulté : elle fait peser l’évaluation, puis la mise en œuvre de cette protection, sur les services locaux de la police et de la gendarmerie nationales, dont ce n’est pas la mission.
Une telle disposition risque de saturer ces services. Le Gouvernement s’est livré à l’exercice d’évaluer ce que cette mesure représenterait sur un territoire comme celui de Marseille : à partir de quelques dizaines de personnes prises en charge, il ne resterait plus d’effectifs de police sur la voie publique, en sécurité publique ou en police judiciaire ; ceux-ci se trouveraient intégralement mobilisés par cette nouvelle mission.
Par ailleurs, connaissant bien les milieux de la criminalité organisée, nous pensons que ce dispositif serait rapidement détourné par les groupes criminels pour neutraliser les forces de sécurité par le biais de fausses menaces. Nous serions ainsi très rapidement empêchés d’agir.
Enfin – M. le rapporteur, notamment, l’a dit –, il faut tenir compte de l’existant : il existe déjà une procédure à la fois judiciaire, en ce qui concerne les témoins protégés et les repentis, et administrative. Le volet administratif du dispositif fait intervenir l’Uclat et je précise que toutes les menaces remontent bien à cette unité.
C’est bien ce qui s’est produit pour Amine Kessaci : au moment de l’assassinat de son frère, lui a pu être protégé, car les informations étaient remontées à l’Uclat, qui a procédé à une évaluation. Tout remonte à l’Uclat, j’y insiste, grâce à la proximité des services de police avec les familles et les associations.
Je veux dire de manière très solennelle que la criminalité organisée constitue bel et bien une menace pour un certain nombre d’acteurs, particulièrement ces dernières années, depuis 2023 et 2024. Le nombre d’évaluations réalisées au titre de la protection contre la criminalité organisée a augmenté de 700 % en deux ans : c’est bien qu’il y a un besoin.
Non, la République n’abandonnera personne. Ce n’est pas parce que nous ne créons pas de nouveau régime juridique et que nous demeurons dans le cadre du dispositif judiciaire et administratif existant que nous abandonnons qui que ce soit. Je rejoins ici les propos de Mme la sénatrice Goulet : cette situation doit alerter le Gouvernement, et moi-même en tant que ministre de l’intérieur, quant aux moyens qu’il faut mettre à la disposition des services.
La protection rapprochée, lorsqu’elle s’avère nécessaire, incombe à un service spécialisé : le service de la protection. Nous devons nous interroger sur les ressources qui lui sont allouées, d’autant qu’il protège actuellement davantage de personnes qu’il n’en a la capacité. Je le répète : c’est bien qu’il y a un besoin.
Il est de ma responsabilité de veiller à ce que les moyens soient toujours en adéquation avec les besoins ; et j’en prends ici l’engagement devant vous. C’est mon travail : je vais le faire ! Le SDLP doit pouvoir continuer à mener à bien cette mission.
Cela n’exclut pas par ailleurs l’existence de dispositifs locaux : des contacts réguliers ont lieu entre les forces de l’ordre et les associations menacées par l’action qu’elles mènent sur le terrain pour dénoncer la criminalité organisée, et les besoins remontent aux services de police et de gendarmerie, bien qu’ils ne soient pas spécifiquement dédiés à la protection. En conséquence, des mesures de sécurité sont mises en place ponctuellement, telles que des renforts de patrouille ou une présence policière accrue. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale : les forces de sécurité intérieure sont bien présentes pour accompagner ceux qui, à juste titre, dénoncent la criminalité organisée.
En résumé, le Gouvernement a pleinement conscience du besoin, mais il estime que la réponse doit passer par d’autres canaux législatifs et procéduraux.
J’ai bien entendu les interpellations qui m’ont été adressées concernant les moyens. Il est évident que les services spécialisés qui existent actuellement, dont la protection est le métier, devront voir leurs moyens renforcés ; cela ne m’a absolument pas échappé et je prends l’engagement devant vous d’y veiller.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.