Accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : Après l’article 1er
debate, 07/05/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, mentionnée au 2° du I, peut saisir directement la Banque de France aux fins de désignation d’un établissement de crédit tenu de lui ouvrir un compte de dépôt assorti des services bancaires de base, sans être tenue de produire l’attestation de refus prévue au deuxième alinéa du présent III, lorsqu’elle établit par tout moyen l’impossibilité de fait dans laquelle elle s’est trouvée d’obtenir un tel refus en raison de sa résidence hors de France. Cette impossibilité peut notamment résulter de l’absence d’agence ou de représentation de l’établissement sollicité accessible depuis son pays de résidence, de l’impossibilité d’accomplir à distance les démarches préalables requises par cet établissement. La Banque de France statue dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet et désigne un établissement dans les conditions prévues au présent III. Un arrêté précise les modalités de constitution du dossier et les pièces justificatives admises, en tenant compte des contraintes propres aux résidents établis hors de France. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Avant le décret du 11 mars 2022, le demandeur devait obligatoirement se munir d’une attestation de refus pour saisir la Banque de France. Ce décret a constitué un progrès réel, que nous reconnaissons volontiers : l’absence de réponse d’une banque sous quinzaine vaut désormais refus implicite, ouvrant droit à cette saisine.
Toutefois, ce progrès bute sur une limite que vous n’avez su dépasser au travers de ce décret, monsieur le ministre. En effet, il suppose que le demandeur ait pu déposer, en amont, une demande ou un dossier. Pour une ressortissante ou un ressortissant français établi à Abidjan, à Montréal, à Séoul ou ailleurs, cette première étape est souvent hors de portée : pas de guichet accessible, des démarches à distance refusées, aucune agence locale joignable et, par conséquent, aucun refus implicite ou explicite à produire. Le délai de quinze jours ne court donc pas, car le compteur ne démarre jamais. Certes, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel peut suffire à ouvrir la procédure, mais nombre de nos compatriotes s’arrêtent bien avant, découragés.
Il faut se dire les choses. En travaillant, comme tout le monde dans cet hémicycle, sur le sujet, je me suis notamment dirigé, au cours de mes recherches, vers le site internet de la Société Générale : celui-ci indique explicitement que l’ouverture d’un compte est conditionnée à une résidence principale en France métropolitaine. Pas mal comme argument… Cette condition, présentée comme un prérequis absolu, clôt la démarche avant même qu’elle n’ait commencé.
Au travers de notre amendement, nous proposons donc une réponse ciblée et proportionnée : permettre à nos compatriotes d’établir par tout moyen l’impossibilité matérielle dans laquelle ils se sont trouvés de faire valoir leur dossier, c’est-à-dire de saisir directement la Banque de France sans passer par une étape devenue illusoire pour eux.
Évidemment, nous attendons les mêmes avis que ceux qui ont été préalablement donnés sur l’amendement de Mme Goulet, au nom de la cohérence et de la sincérité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canévet : Les formalités d’accès au droit au compte ont déjà été sérieusement allégées : il suffit de montrer qu’une demande a été faite auprès de sa banque. Si elle reste sans réponse, passé quinze jours, il est possible de saisir la Banque de France. Ce dispositif de droit commun existant fonctionne bien. En effet, 23 000 demandes ont été formulées à la Banque de France et traitées l’an passé. C’est dire que le système est efficace.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à vous remercier, monsieur Savoldelli, car vous venez de fournir un argument en faveur du rejet de l’article 1er en indiquant que l’absence d’agence locale ouverte pour répondre aux questions des Français de l’étranger était un problème. Cela montre bien qu’avoir recours à La Banque postale, qui ne bénéficie pas de telles implantations, n’était sans doute pas le meilleur outil pour répondre à la problématique.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il est nécessaire de démontrer que l’on a effectué des démarches auprès d’un certain nombre d’établissements bancaires pour pouvoir ensuite saisir la Banque de France.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Je ne comprends pas très bien cet argument, en réalité. Il est question de pouvoir disposer d’un compte bancaire domicilié en France – personne ne demande à La Banque postale d’ouvrir des annexes partout dans le monde ! – et de pouvoir y accéder pour percevoir des remboursements de sécurité sociale, la pension de retraite ou payer les taxes liées à la maison de famille.
Vous n’êtes pas sans savoir que les virements internationaux peuvent être particulièrement chers et compliqués, voire bloqués. « La Banque postale n’est pas présente dans suffisamment de pays » : quel est cet argument ? La France n’étant plus un État colonialiste, nous n’avons pas de succursales bancaires partout dans le monde ! Ce n’est pas le sujet !
M. Guy Benarroche : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je ne vous connaissais pas si friand de dialectique, monsieur le ministre. Néanmoins, se prêter à cet exercice ne vous arrive pas tous les jours, à vous écouter attentivement…
Par cet amendement, nous interrogeons la possibilité pour tout ressortissant à l’étranger de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement de domiciliation. Même si j’ai entendu les nombreux propos qui ont été tenus, je n’ai, franchement, aucune suspicion ou défiance envers vous, mes chers collègues. Cela dit, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur cette affaire.
Il est possible de considérer que la proposition de loi doit encore être améliorée ; des décrets peuvent d’ailleurs être pris à cette fin, si l’on a vraiment la volonté de faire avancer le dossier. Je l’entends. Toutefois, je vous avoue sincèrement, mes chers collègues, que je perçois un front de résistance que je n’arrive pas complètement à m’expliquer. On a d’abord essayé de nous opposer l’argument de la fraude fiscale, sans aucun rapport avec le sujet – l’on sait pourtant dans cet hémicycle que je ne suis pas en retrait sur cette question ! –, et, à présent, on se braque sur toute autre proposition !
La Banque de France doit pouvoir désigner un établissement de domiciliation, n’importe lequel. Tel est l’enjeu. Normalement, nous devrions réunir une majorité favorable à l’ouverture de ce droit en faveur de nos ressortissants vivant à l’étranger.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : L’objet de cet amendement correspond exactement à une mesure que mon groupe a proposée avant de retenir finalement la rédaction de l’article 1er, que la majorité sénatoriale a supprimé.
Partant du principe que l’un des principaux obstacles à l’exercice du droit au compte est bien qu’il est impossible, la plupart du temps, d’obtenir un refus des banques, nous avions émis l’idée de pouvoir directement saisir la Banque de France. Nous avions donc auditionné cette dernière – cette information fera plaisir à Nathalie Goulet –, qui nous avait expliqué que notre mesure entraînait des complications.
Pour cette raison, et même si les deux pourraient en réalité être tout à fait complémentaires, nous avions préféré soumettre un autre dispositif, qui aurait permis de ne pas avoir besoin de s’adresser à la Banque de France pour se voir désigner une banque – celle-ci aurait été susceptible, de toute façon, de fermer votre compte par la suite… –, en permettant l’ouverture directe d’un compte à La Banque postale.
Dans la mesure où le présent amendement représente une solution que j’avais initialement privilégiée, mon groupe votera en sa faveur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 243 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
140
Contre
201
Le Sénat n’a pas adopté.