Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : Vote sur l’ensemble

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : Vote sur l’ensemble

debate, 29/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
En application de la décision de la conférence des présidents, chaque orateur disposera de deux minutes.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Sophie Briante Guillemont : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif relatif à la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, déposée par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie.
Ce texte vise à tirer les conséquences, comme cela a été dit, de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 avril 2025.
Initialement, le Sénat avait retenu une solution ciblée, à savoir remédier uniquement à l’inconstitutionnalité soulevée par le Conseil.
Nos collègues députés ont souhaité élargir le débat, en redéfinissant le périmètre du droit de visite. Leur position était juste : au lieu d’allonger la liste précise des lieux que nous pourrons visiter, ils ont préféré une rédaction plus inclusive visant l’ensemble des lieux de privation de liberté. Cette nouvelle rédaction est plus satisfaisante. Elle permettra d’ailleurs de prévenir une éventuelle nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité, qui conduirait le Parlement à devoir se prononcer de nouveau sur cette question.
Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, va plus loin en inscrivant dans la loi une pratique courante, déjà acceptée par les établissements pénitentiaires : la possibilité d’être accompagné d’un collaborateur, d’un fonctionnaire des assemblées pour les parlementaires ou d’un avocat pour les bâtonniers.
En outre, des dissensions ont émergé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur plusieurs dispositions relatives à la présence des journalistes et à la possibilité pour les parlementaires de s’entretenir avec les détenus.
Dans l’ensemble, mon groupe salue le travail du Parlement, qui a œuvré de façon constructive, dans un contexte difficile et malgré un ordre du jour particulièrement chargé, pour remédier à la déclaration d’inconstitutionnalité, alors même que celle-ci doit prendre effet demain.
Grâce à ce travail et sous réserve de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers restera donc garanti. C’est une bonne nouvelle pour l’État de droit et la garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Le groupe du RDSE votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer le travail du Sénat et de l’autrice de cette proposition de loi, Marie-Pierre de La Gontrie, sur un texte qui avait pour objet de répondre à une inconstitutionnalité.
Notre rapporteure, Laurence Harribey, a fait le choix d’une approche simple, celle de corriger le problème sans modifier le régime du droit de visite, quand nos collègues députés, eux, auraient aimé étendre ces visites aux journalistes et autoriser les entretiens privés avec les détenus.
La qualité du travail de la commission mixte paritaire a heureusement permis – c’est à souligner – de trouver un accord dans des délais contraints pour éviter toute interruption du droit de visite au 30 avril, c’est-à-dire… demain !
Le compromis est simple.
D’abord, il corrige l’inconstitutionnalité en couvrant l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté, ce qui évite de nouvelles fragilités juridiques.
Ensuite, il maintient l’équilibre qui imprègne le droit existant : le droit de visite concerne les lieux, pas les procédures ni les personnes.
Enfin, il retient des ajustements utiles et déjà pratiqués, comme la possibilité d’être accompagné d’un collaborateur ou d’un fonctionnaire du Sénat ou de l’Assemblée nationale, tout en écartant des évolutions qui n’ont pas fait consensus, notamment sur les journalistes et les entretiens avec les personnes privées de liberté.
Ce texte est donc un point d’équilibre. Il répond à l’exigence constitutionnelle, sécurise le dispositif et permet un accord entre les deux chambres. Nous devons maintenant l’adopter sans plus attendre, puisqu’il faut qu’il puisse s’appliquer dès demain. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Cédric Vial applaudit également.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie répond à une exigence constitutionnelle.
Par sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel avait en effet censuré le cadre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison d’une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention ; il avait en outre fixé pour échéance la date du 30 avril prochain.
Nous devions donc agir rapidement et avec responsabilité.
Au Sénat, nous avons choisi une approche simple consistant à corriger précisément cette inconstitutionnalité sans bouleverser l’équilibre existant. Nous avons donc proposé une extension ciblée des lieux concernés.
L’Assemblée nationale, elle, a privilégié une définition plus large couvrant l’ensemble des lieux de privation de liberté.
De ces deux approches a résulté un compromis que je salue. La commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un texte équilibré : nous avons retenu une définition générique du droit de visite pour éviter tout risque d’oubli.
Dans le même temps, nous avons préservé l’esprit du dispositif, en consacrant des pratiques utiles comme l’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers.
Le texte étend également le droit de visite des bâtonniers aux établissements de soins psychiatriques sans consentement.
En revanche, certaines évolutions ont été écartées, comme la présence de journalistes ou la création d’un droit à un entretien confidentiel avec une personne détenue. Nous avons donc fait un choix de cohérence et de prudence, notre priorité étant de sécuriser juridiquement le droit de visite avant l’échéance fixée.
Ce droit de visite est une garantie essentielle. Il permet au Parlement d’exercer un droit de regard sur tous les lieux de privation de liberté et de veiller au respect des droits fondamentaux.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est solide et indispensable. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce sujet est un cas d’école : il s’agissait pour nous de rétablir, avant le 30 avril prochain, le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Deux théories s’affrontaient. Le Sénat, sur la base d’un texte de Marie-Pierre de La Gontrie, défendait une vision minimaliste et souhaitait répondre aux reproches du Conseil constitutionnel. L’Assemblée nationale, plus maximaliste, entendait étendre le droit de visite au-delà de son périmètre antérieur.
Pour trancher entre ces deux théories et trouver un accord qui soit cohérent, notre rapporteure, Laurence Harribey, dont je salue le travail, s’est appuyée sur les principes fondamentaux.
S’agissant des lieux de privation de liberté, nous les avions énumérés, tandis que l’Assemblée nationale avait retenu une formule générique. Ces deux options ne sont pas exemptes de difficultés, l’une parce qu’une liste peut se révéler incomplète, l’autre parce que la formule retenue peut être floue. Finalement, nous avons passé un accord avec l’Assemblée nationale.
S’agissant des personnes qui peuvent exercer le droit de visite, l’étendre aux journalistes nous aurait amenés assez loin et aurait, en tout état de cause, posé des difficultés – nous en revenons aux principes – en termes de secret de l’instruction ou de secret médical.
S’agissant enfin de la possibilité d’organiser un entretien avec une personne détenue, il nous fallait aussi en revenir aux principes, en nous rappelant que le droit de visite concerne des lieux, non des personnes. De ce fait, un entretien peut être fortuit, mais il ne peut pas être organisé.
Fort de ces principes, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord que le groupe Les Républicains votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (M. Patrick Chaize applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Son examen rapide répond à une exigence constitutionnelle claire, résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui nous imposait d’agir avant demain, le 30 avril 2026.
Dans ce cadre, je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, Laurence Harribey, ainsi que celui de ses homologues de l’Assemblée nationale, et je tiens à remercier Marie-Pierre de La Gontrie de son initiative.
Concernant l’article 1er, modifié par la commission mixte paritaire, je me réjouis du bon esprit de compromis qui a prévalu entre nos deux assemblées.
Le choix d’inverser la logique initiale, en consacrant une définition générique des lieux de privation de liberté dans le code de procédure pénale, est particulièrement bienvenu et répond totalement au motif de censure du Conseil constitutionnel.
Je me réjouis également de la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés d’un collaborateur, ainsi que pour les bâtonniers de se faire assister d’un avocat désigné par le conseil de l’ordre.
Ces dispositions renforceront la qualité de l’exercice du droit de visite.
Enfin, l’article 2 consacre une avancée importante en étendant le droit de visite des bâtonniers aux établissements psychiatriques chargés des soins sans consentement. Il s’agit là de réparer un oubli législatif et de garantir que ces lieux, eux aussi, puissent faire l’objet d’une visite, ce qui contribuera au respect des droits fondamentaux.
Mes chers collègues, ce texte est essentiel par sa portée, car il permet d’ajuster la loi à l’aune d’une décision du Conseil constitutionnel. Il renforcera cet outil crucial à notre disposition, un outil qui concourt au respect de la dignité des personnes incarcérées et nous permet de mieux appréhender sur le terrain la réalité concrète de la privation de liberté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en fixant la date butoir du 30 avril 2026, les sages du Conseil constitutionnel nous imposaient de sécuriser en quelques mois l’ensemble du périmètre du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Si nos travaux n’aboutissaient pas, le vide juridique qui s’ouvrirait dès demain priverait purement et simplement la représentation nationale d’un de ses outils de contrôle les plus essentiels.
Si nous parvenons aujourd’hui à éviter un tel couperet, nous le devons à la réactivité de celles qui sont à l’origine de ce travail législatif. Aussi, je tiens, au nom de mon groupe, à saluer tout particulièrement l’engagement constant et le travail rigoureux de notre collègue et autrice du texte, Marie-Pierre de La Gontrie, actuellement en déplacement à l’étranger, ainsi que ceux de la rapporteure de la commission des lois, Laurence Harribey.
Je veux également saluer les initiatives prises par nos collègues de l’Assemblée nationale, l’écoute des membres de la commission des lois, ainsi que l’attention dont a fait preuve le Gouvernement dans ce dossier, madame la ministre.
La détermination de l’ensemble des acteurs a été primordiale pour aboutir au texte équilibré que nous nous apprêtons à voter. L’accord trouvé en commission mixte paritaire, à l’unanimité, témoigne de la force du dialogue constructif entre les deux chambres lorsqu’il s’agit de sanctuariser notre mission de contrôle et les libertés publiques.
Inscrire ce droit dans la loi n’est pas une simple formalité technique. Cette mission touche à l’essence même de notre mandat : elle garantit que la privation de liberté, prérogative la plus lourde de l’État, ne s’exerce jamais dans l’opacité. Il ne saurait exister, dans notre État de droit, de lieux qui échappent au regard de la représentation nationale.
L’expérience de terrain des parlementaires démontre chaque jour la nécessité d’une telle vigilance. Cette présence dans des lieux clos et hermétiques permet de nous assurer que, même dans un contexte de tensions sur les effectifs policiers ou pénitentiaires – il en a été question lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement qui vient de s’achever –, la dignité humaine et l’accès aux droits ne peuvent être une variable d’ajustement.
Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire réaffirme notre droit de visite « à tout moment » et sécurise l’existant pour éviter tout vide juridique préjudiciable. Quelles que soient les circonstances politiques à venir, la représentation nationale conservera les moyens de vérifier que la Constitution s’applique partout, y compris derrière les murs des lieux de privation de liberté.
L’équilibre entre l’ordre public et le respect exigeant de la dignité humaine doit rester notre boussole.
C’est dans cet esprit que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est indispensable, tout d’abord au regard du calendrier. Le Conseil constitutionnel nous a en effet donné jusqu’au 30 avril 2026 pour légiférer sur le dispositif qui en est au cœur. Or il me semble que nous sommes aujourd’hui le 29 avril…
Cette proposition de loi est aussi indispensable, parce que notre mission de contrôle s’applique à des situations alarmantes. Au 1er mars dernier, l’ampleur de la surpopulation carcérale était telle dans notre pays que le taux d’occupation des établissements pénitentiaires atteignait 137,5 %. Ce pourcentage illustre à lui seul la gravité de la situation dans nos prisons.
Pour m’en tenir au seul exemple de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, celui que je connais le mieux, on dénombre 191 détenus pour 84 places, soit un taux d’occupation de 220 % ! À cet égard, je veux saluer la mobilisation, lundi dernier, des personnels pénitentiaires qui dénonçaient cet état de fait.
Dans ce contexte brièvement rappelé, garantir un droit de visite effectif n’est pas accessoire. Le choix de retenir une définition large des lieux concernés, l’inscription dans la loi de la possibilité pour tous les titulaires du droit de visite d’être accompagnés d’un collaborateur, l’ouverture explicite aux bâtonniers de l’accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement sont autant d’avancées incontestables.
Pour autant, le compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire laisse subsister deux regrets : sur la question de l’accompagnement par des journalistes, d’abord ; sur la formalisation du droit de s’entretenir individuellement, et de manière confidentielle, avec les personnes privées de liberté, ensuite.
Mes chers collègues, si ce texte est bien indispensable pour garantir l’effectivité de nos droits fondamentaux, nous ne sommes pas au bout de ce que nous pouvons faire. C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky le soutiendra sans réserve. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il était temps ! Oui, il était temps de préserver ce droit fondamental de notre démocratie : la transparence des conditions d’incarcération.
Non, aller constater des conditions de détention, ce n’est pas faire preuve de complaisance ou de naïveté. Ce n’est certainement pas du voyeurisme ou du « tourisme carcéral », comme avait pu le laisser entendre M. Darmanin, des propos que je déplore.
Peu après mon élection au Sénat, j’ai entamé un tour de France des lieux de privation de liberté. J’ai ainsi déjà effectué une vingtaine de visites sur tout le territoire : centres pénitentiaires, maisons d’arrêt, centres de rétention administrative, centres pour mineurs.
Notre rôle consiste par exemple à nous rendre à la prison de la Santé le lendemain du décès d’un homme après un incendie dans sa cellule. Il consiste aussi à aller voir ce qui fonctionne bien, comme le centre de détention et de réinsertion de Casabianda-Aléria, un modèle à suivre avec ses 10 % de récidive, contre 70 % en moyenne dans les établissements pénitentiaires classiques.
Partout, il y a trop de détenus, beaucoup trop – deux, trois ou même quatre prisonniers par cellule –, et pas assez de personnel : il manque théoriquement 4 000 agents pénitentiaires, 8 000 si l’on considère la surpopulation carcérale.
Derrière les chiffres, il y a des faits très concrets : des cellules suroccupées, des personnes qui dorment au sol, des tensions permanentes, une violence systémique, davantage de suicides et de drames psychiatriques, moins de soins, moins de travail, d’activités, de formations, d’école pour les jeunes.
Cette situation met tout le monde en danger, détenus comme surveillants pénitentiaires.
Maintenir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, c’est permettre au législateur de voir concrètement comment s’appliquent les lois qu’il vote.
Je me réjouis de la rédaction à laquelle a abouti la commission mixte paritaire, qui reprend l’esprit de ma propre proposition de loi, ainsi que celui des amendements que mon groupe avait déposés sur ce texte en première lecture, afin que tous les lieux de privation de liberté soient logés à la même enseigne, même si je regrette que les hôpitaux psychiatriques ne soient finalement pas concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (MM. Patrick Kanner, Marc Laménie et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures neuf, est reprise à dix-sept heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.