Développement des transports : Article 10

Développement des transports : Article 10

debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 111-14 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
3° Il est ajouté un article L. 111-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-15. – Les données d’identité des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 10 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
– après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 10-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
3° Après l’article L. 10-1, il est inséré un article L. 10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 10-2. – Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et des sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Didier Mandelli : Avant que nous n’entamions l’examen de cet article 10, je souhaite vous présenter les principaux enjeux qui s’y attachent, comme je l’ai fait à l’occasion de l’examen de l’article 1er, et ce afin de lever toute ambiguïté.
Cet article vise opportunément à concilier l’enjeu de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire avec celui de l’aménagement du territoire. Les travaux de la commission ont conforté le dispositif initial du Gouvernement, en prévoyant une procédure en cas de difficultés économiques persistantes dans l’exploitation d’une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire.
L’examen en séance publique du texte constitue une nouvelle étape permettant d’approfondir le dispositif, et je m’en réjouis. J’ai donc décidé de soutenir plusieurs initiatives en émettant des avis favorables sur plusieurs amendements qui me semblent bienvenus, et que j’ai souhaité sous-amender.
J’ouvre d’ailleurs une parenthèse : Vincent Capo-Canellas a indiqué que la commission des finances avait déposé des amendements, mais il importe de préciser qu’il ne s’agit pas d’amendements de ladite commission à proprement parler, mais d’amendements déposés à titre personnel par Hervé Maurey et Marie-Claire Carrère-Gée. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée, ainsi que MM. Vincent Capo-Canellas et Hervé Maurey le contestent.)
Les sous-amendements que je défendrai s’inscrivent bien évidemment dans l’esprit des travaux de la commission : je le répète, il s’agit de concilier l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire – que le Sénat défend de longue date – et l’aménagement du territoire, sujet qui nous tient collectivement à cœur, en particulier aux membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont c’est le cœur de l’activité.
Il me semble indispensable de trouver un juste équilibre entre ces deux ambitions. C’est d’ailleurs la marque et le talent du Sénat que de toujours trouver des solutions de bon sens pour y parvenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Après l’article 1er, nul doute que l’article 10 est le plus important de ce projet de loi-cadre.
Je tiens à dire à M. Laménie que, pour ma part, j’avais proposé à la commission, au mois de décembre 2025, qu’une mission d’information traite des dessertes d’aménagement du territoire. Je n’ai pas été entendu et c’est la proposition de Didier Mandelli de mettre sur pied une mission d’information consacrée à la billettique qui a été retenue par la commission. Comme l’a dit M. le ministre hier, on ne peut pas toujours gagner, et la décision qui a été prise est malgré tout une bonne décision.
Les dispositions de cet article sont assez inattendues. Celui-ci comporte deux petites lignes qui sont peut-être un détail pour vous, mais qui pour nous veulent dire beaucoup (Sourires.). De quoi est-il question ? De l’aménagement ferroviaire du territoire et, afin de sauvegarder ce dernier, de la faculté que nous donnerions à SNCF Réseau, via son document de référence du réseau, de diminuer les péages ferroviaires de manière incitative.
Peu de gens le savent : en moyenne, ces péages représentent 40 % du prix des billets, car des droits doivent être payés à chaque passage d’un train sur les rails. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, le coût de ces péages est le plus élevé d’Europe. Aussi est-il temps de réajuster notre modèle, surtout à l’aune de l’ouverture à la concurrence que la majorité sénatoriale a soutenue en 2018. Ce saut vers un modèle à l’italienne nous semble tout à fait envisageable, mais nous attendons que le ministre nous livre son appréciation des choses.
Par ailleurs, n’ayant pas pu présenter l’un de mes amendements en raison de l’article 40 de la Constitution, que pensez-vous, monsieur le ministre, de l’idée de créer un fonds de péréquation pour l’aménagement du territoire, dès lors que la péréquation qui prévalait jusqu’à présent est entravée par des baisses de prix sur les lignes les plus rentables ?
Si nous sommes toujours en attente des rapports de l’Autorité de régulation des transports (ART) et de Dominique Bussereau, certains chiffres commencent à faire consensus, notamment grâce aux auditions du rapporteur, que je remercie de nouveau. Il manquerait ainsi 150 millions d’euros pour assurer une desserte correcte de nos territoires et enrayer le malthusianisme ferroviaire que nous subissons.
Pour ma part, j’ai repris des amendements très intéressants de Mme Carrère-Gée et de M. Maurey, que je qualifie de « régulateurs intelligents » par rapport au dogme du marché. Pour bien connaître les dirigeants de la SNCF,…

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Jacquin !

M. Olivier Jacquin : … il existe en effet un risque considérable : ils envisagent tous d’aller solliciter les collectivités territoriales pour financer les dessertes d’aménagement du territoire !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je souscris aux propos d’Olivier Jacquin. L’article 10 permet aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaires d’instituer des dispositifs incitatifs visant à prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, ce qui est un aspect fondamental.
Il est exact que les péages ferroviaires suscitent un débat nourri, dont j’ai découvert les termes grâce à ce projet de loi-cadre et au rapport de la commission, de grande qualité. Il s’agit de la première source de financement, notamment pour SNCF Réseau.
Il existe, d’une part, les services conventionnés – TER, Transiliens avec Île-de-France Mobilités, Intercités, trains d’équilibre du territoire (TET) – et, d’autre part, les services librement organisés (SLO), c’est-à-dire les TGV, qui ne sont pas considérés juridiquement comme des services publics, alors qu’ils participent largement à l’aménagement du territoire.
Lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement il y a quelques mois, j’avais d’ailleurs fait part de mon inquiétude quant à la pérennité de certaines dessertes TGV, menacées par le développement de la concurrence.
Je pense en particulier au TGV Est, mis en place en juin 2007, avec des lignes qui desservent les Ardennes au-delà de Reims – Rethel, Charleville-Mézières, Sedan –, une partie de la Marne – Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François –, la Meuse – Bar-le-Duc – et une partie des Vosges, ce qui concerne notre collègue Daniel Gremillet.
Je prends cet exemple, mais on pourrait les multiplier au départ de toutes les gares parisiennes accueillant les principales lignes de TGV, qu’il s’agisse de la gare du Nord, de la gare de Lyon, de la gare Montparnasse ou de la gare de l’Est.
Cet article est important et c’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l’article.

M. Daniel Gremillet : Cet article 10 me conduit à rappeler que des contrats ont été passés dans les territoires, notamment avec certaines collectivités.
Je prendrai l’exemple du TGV Est, dont personne ne voulait, puisque la SNCF et Réseau ferré de France (RFF) considéraient qu’il n’avait aucune chance de réussir. Aujourd’hui, le réseau Grand Est dépasse pourtant largement les objectifs qui lui avaient été fixés et est bénéficiaire.
Si je tiens à évoquer ce sujet solennellement à cet instant, c’est parce que nous ne saurions légiférer en passant sous silence les moyens qui ont été consacrés au TGV Est : sans la contribution des collectivités, celui-ci n’aurait jamais vu le jour ! Les seize collectivités concernées, dont les trois régions, les départements et les villes, en ont permis la réalisation, y compris la desserte, dans le cadre de ce contrat, de dix-sept villes qui ne sont pas situées sur la ligne à grande vitesse.
Mieux encore, la création et l’électrification des lignes entre Nancy et Saint-Dié-des-Vosges, ainsi qu’entre Nancy, Épinal et Remiremont, ont permis au TGV d’irriguer ces territoires. Je voudrais donc rappeler ici que les collectivités ont été le deuxième financeur, devant RFF, du TGV Est.
J’évoque ce point, car il me semble inconcevable, dans le cadre de nos débats, que l’on balaie le passé d’un revers de la main en reniant le contrat conclu avec ces territoires. Ce contrat a été passé en 2000 et s’est déroulé en deux phases : la première nous conduisait jusqu’en Lorraine, la seconde jusqu’en Alsace.
J’y reviendrai tout à l’heure en présentant mon amendement : le respect des contrats passés avec les collectivités, dans nos territoires, est absolument essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.

M. Hervé Maurey : Cet article 10 nous permettra d’aller plus avant sur les questions d’aménagement du territoire. En tant que rapporteurs pour avis de la commission des finances, Marie-Claire Carrère-Gée et moi-même avons déposé quatre amendements qui ont tous pour objet de concilier l’ouverture à la concurrence et l’aménagement du territoire.
Pour que les choses soient bien claires, nous sommes tout à fait favorables à la concurrence, qui a déjà prouvé qu’elle avait un certain nombre de vertus : nous le constatons aussi bien pour les services conventionnés que pour le SLO, avec un service dont la qualité s’est améliorée et des prix pour l’usager qui tendent à diminuer.
Pour autant, nous ne souhaitons pas que cette évolution nuise à l’aménagement du territoire, lequel demeure, malheureusement, le parent pauvre des politiques publiques.
Il s’agit d’une question sur laquelle nous travaillons depuis longtemps ; Philippe Tabarot sait à quel point, avec Louis Nègre, nous avons œuvré sur ce sujet au fil des années. Les amendements qui vous seront présentés visent donc à accorder davantage de pouvoir à SNCF Réseau, afin de garantir que les dessertes non rentables ne soient pas abandonnées ou délaissées.
Je le rappelais hier : ces liaisons assurées par la SNCF sont financées par une péréquation interne, grâce aux lignes rentables. Avec l’ouverture à la concurrence, la rentabilité de ces dernières risque pourtant de s’éroder, ce qui pourrait entraîner un désengagement de la SNCF sur les premières.
Il ne faudrait pas, comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà souligné, que les collectivités territoriales soient, de ce fait, davantage sollicitées. Nous refusons cette forme de chantage consistant à leur réclamer une participation financière pour maintenir, par exemple, une desserte jusqu’à Remiremont ou pour conserver certains arrêts sur les grandes lignes.
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettrons plusieurs amendements en ce sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié nonies, présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Sautarel, Houpert et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Rojouan et Buffet, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue d’inciter les services librement organisés de transport de voyageurs à assurer des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, SNCF Réseau définit des segments de marché spécifiques pour les services assurant ces dessertes. Sur chacun de ces segments de marché, le niveau total des redevances ne peut pas dépasser le coût directement imputable à l’exploitation des services ferroviaires, sauf si le dépassement décidé, le cas échéant, par SNCF Réseau permet à une entreprise ferroviaire efficacement gérée de dégager un bénéfice raisonnable au titre de l’exploitation de ces services sur le segment de marché concerné. Toutefois, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire qui ont pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau n’est pas tenu de définir un segment de marché spécifique et peut appliquer une modulation tarifaire.
« Les segments de marché définis pour les services librement organisés de transport de voyageurs qui n’assurent pas une desserte ferroviaire pertinente en matière d’aménagement du territoire sont soumis à des majorations de redevance dans la seule limite de la soutenabilité financière de ces majorations pour une entreprise ferroviaire efficacement gérée. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2111-25 dans leur rédaction résultant du présent article s’appliquent à compter de la première tarification pluriannuelle publiée après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cet amendement n’est pas révolutionnaire : il vise à donner à SNCF Réseau les moyens d’ajuster et de moduler les péages, afin d’inciter les opérateurs exploitant des SLO à participer à l’aménagement du territoire.
La concurrence n’est pas un objectif en soi ; elle permet d’étoffer l’offre, d’améliorer, éventuellement, sa qualité et de réduire les prix. Toutefois, elle ne concourra pas spontanément à l’aménagement du territoire.
Par cet amendement, nous accordons donc des marges de manœuvre supplémentaires à SNCF Réseau pour moduler les péages à la baisse, afin d’encourager les opérateurs à se positionner sur des liaisons a priori non rentables.
Cette démarche s’inscrit dans le respect de l’équilibre économique des opérateurs : la rédaction proposée ne leur fait courir aucun risque ; elle permet simplement d’ajuster les péages.
Nous tournons en effet autour d’un sujet depuis un moment : le financement des infrastructures pose un problème majeur. Un jour, peut-être, lors d’un accident dramatique, nous repenserons à nos discussions d’aujourd’hui. Comment le bouclage financier est-il assuré à l’heure actuelle ? Plusieurs d’entre vous l’ont souligné : il repose sur le fonds de concours abondé par les bénéfices de SNCF Voyageurs. Il a été décidé que le contribuable ne financerait pas les infrastructures en France. Soit. Pour autant, nous ne pouvons pas tout avoir : une concurrence non régulée qui inciterait tous les acteurs à se bousculer sur les secteurs rentables, tout en ne laissant, in fine, personne pour assumer le coût des infrastructures et de leur rénovation.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 278, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 4 rectifié nonies
1° Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
définit
par les mots :
peut définir
2° Alinéa 5
a) Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
b) Supprimer le mot :
seule
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Ce sous-amendement n’a qu’un objectif : il tend à renforcer la sécurité juridique de l’amendement n° 4 rectifié nonies au regard du droit européen en matière de redevances ferroviaires, tout en préservant l’intention de ses auteurs.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons le souci de favoriser et de préserver l’aménagement du territoire.

Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-…. – À compter de l’horaire de service de l’année, toute entreprise ferroviaire assurant des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs peut, en fonction des critères non discriminatoires mentionnés au deuxième alinéa, être tenue d’effectuer un nombre suffisant de dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire lorsque ces dessertes sont situées entre les points d’origine et de destination des capacités d’infrastructure demandées par le candidat.
« Le gestionnaire de l’infrastructure détermine chaque année les obligations de dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire qui incombent aux entreprises ferroviaires assurant des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs. À cette fin, il tient compte notamment, de façon transparente et non discriminatoire, des besoins de dessertes existants qui ne sont pas spontanément couverts par les demandes de capacités des candidats, des capacités de l’infrastructure, du temps de parcours moyen sur la ligne ou la section de ligne concernée, des capacités de l’entreprise ferroviaire et de la fréquence du service qu’elle assure actuellement sur le trajet concerné.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation des transports. Ce décret détermine notamment la liste des dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire qui font l’objet de l’obligation de desserte mentionnée au premier alinéa, les modalités de répartition des obligations de desserte incombant à chaque entreprise ferroviaire mises en œuvre par le gestionnaire d’infrastructure.
« L’Autorité de régulation des transports remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Je me propose de présenter successivement les amendements nos 167 rectifié bis et 166, dont la philosophie est proche de celle qui sous-tend l’amendement de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée.
L’amendement n° 167 rectifié bis vise à garantir le maintien de certaines dessertes par TGV qui contribuent à l’aménagement du territoire, mais dont l’exploitation n’est pas rentable.
Avec l’arrivée de nouvelles entreprises ferroviaires, le risque de disparition de ces liaisons augmente sensiblement ; il nous paraît donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de faire participer l’ensemble de ces opérateurs à leur prise en charge.
Cet amendement concerne les dessertes dites intermédiaires, c’est-à-dire les gares situées sur le parcours d’une ligne à grande vitesse rentable, mais dont l’arrêt lui-même ne l’est pas, et n’est pas spontanément assuré par les entreprises.
La règle générale que nous proposons impose d’assurer ces dessertes aux seules entreprises ferroviaires exploitant des services sur les lignes concernées. Ainsi, leur plan de transport et leur modèle économique ne seraient pas substantiellement modifiés.
Quant à l’amendement n° 166, il vise à rendre opérationnelles les perspectives d’aménagement du territoire inscrites à l’article 10 en dotant le gestionnaire d’infrastructure d’un levier concret et efficace : soit les opérateurs contribuent à l’aménagement du territoire en assurant certaines dessertes, soit ils y contribuent financièrement. Les deux options sont sur la table.
Comme cela a été indiqué, certains opérateurs captent les segments les plus rentables sans participer à l’effort collectif ; il s’agit d’éviter ces effets d’aubaine.
Notre amendement tend donc à préciser que le document de référence du réseau (DRR), qui fixe notamment le niveau des péages ferroviaires, doit offrir explicitement au gestionnaire d’infrastructure la possibilité de mettre en place un dispositif incitatif, dit play or pay.
Celui-ci consiste à imposer la réalisation de dessertes d’aménagement du territoire à une entreprise qui sollicite une capacité, ou, à défaut, à lui imposer le paiement d’une redevance additionnelle si elle refuse de se plier à cette demande.

Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-… – À compter de l’horaire de service de l’année 2027, toute entreprise ferroviaire assurant des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs peut, en fonction des critères non discriminatoires mentionnés à l’alinéa suivant, être tenue d’effectuer un nombre suffisant de dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire lorsque ces dessertes sont situées entre les points d’origine et de destination des capacités d’infrastructure demandées par le candidat.
« Le gestionnaire de l’infrastructure détermine chaque année les obligations de dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire qui incombent aux entreprises ferroviaires assurant des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs. À cette fin, il tient compte notamment, de façon transparente et non discriminatoire, des besoins de dessertes existants qui ne sont pas spontanément couverts par les demandes de capacités des candidats, des capacités de l’infrastructure, du temps de parcours moyen sur la ligne ou la section de ligne concernée, des capacités de l’entreprise ferroviaire et de la fréquence du service qu’elle assure actuellement sur le trajet concerné.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation des transports. Ce décret détermine notamment la liste des dessertes intermédiaires répondant à des besoins en matière d’aménagement du territoire qui font l’objet de l’obligation de desserte mentionnée au premier alinéa, les modalités de répartition des obligations de desserte incombant à chaque entreprise ferroviaire mises en œuvre par le gestionnaire d’infrastructure.
« L’Autorité de régulation des transports remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Comme vient de le dire notre collègue, l’ouverture à la concurrence exacerbe les logiques de rentabilité et accroît le risque de disparition de certaines dessertes.
Cet amendement concerne les arrêts intermédiaires non rentables situés sur une ligne à grande vitesse qui l’est, lesquels risquent donc d’être délaissés par les opérateurs. Il vise à imposer le maintien de ces dessertes aux exploitants concernés.
L’ouverture progressive de ces lignes à de nouveaux acteurs depuis 2020 nous invite à adopter des dispositifs renforcés afin de ne pas menacer ces liaisons.
Une nouvelle fois, il nous revient de corriger les effets négatifs de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, car, dans cette logique, seule la rentabilité prévaut. Les pouvoirs publics se trouvent devoir inventer de multiples mécanismes pour compenser ses effets en matière d’aménagement du territoire et de service aux voyageurs, ce qui finit par donner naissance à des dispositifs de plus en plus complexes.
La loi-cadre doit permettre d’ouvrir le débat sur le modèle ferroviaire que nous souhaitons, car c’est bien le cadre lui-même, issu notamment des différents paquets ferroviaires, qui dysfonctionne.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 166, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a déjà été défendu.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, il peut, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires pour les services de transport de voyageurs librement organisés, conditionner l’octroi de capacités de l’infrastructure à la desserte de certaines gares de voyageurs ou, à défaut de ce choix par le candidat, au paiement d’une redevance additionnelle. »
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 57.

M. Alexandre Basquin : Il a été parfaitement défendu par notre collègue Simon Uzenat.

Mme la présidente : L’amendement n° 166 a donc déjà été défendu.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2122-6, il est inséré un article L. 2122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-… - Afin de contribuer au financement des dessertes ferroviaires répondant à des objectifs d’aménagement du territoire et à la soutenabilité économique du réseau ferré national, le gestionnaire d’infrastructure peut définir des mécanismes visant à assurer une contribution à l’équilibre économique et territorial du système ferroviaire dans le cadre des règles d’accès à l’infrastructure et d’attribution des capacités applicables aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.
« Ces mécanismes tiennent compte, dans des conditions transparentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées de la contribution des services à l’équilibre territorial du système ferroviaire et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès à l’infrastructure ferroviaire au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés au présent article.
« Les modalités d’application ainsi que les critères de mise en œuvre sont précisés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports. »
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : L’ouverture à la concurrence ne doit pas conduire à un déséquilibre du système ferroviaire. De manière logique, certains opérateurs peuvent se positionner sur les segments les plus rentables, sans contribuer aux dessertes d’aménagement du territoire, lesquelles sont pourtant essentielles à la cohésion de notre pays.
Cet amendement vise simplement à permettre une contribution équitable de l’ensemble des opérateurs à l’équilibre territorial du réseau ; il ne remet pas en cause les règles d’accès à celui-ci, mais permet de doter le système d’un levier supplémentaire, dans le respect du droit européen.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : L’amendement n° 4 rectifié nonies de Mme Carrère-Gée s’inscrit dans l’esprit du texte de la commission : protéger les dessertes ferroviaires essentielles à l’aménagement du territoire sans remettre en cause le principe de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire que nous avons voté.
L’avis de la commission est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 278, qui, comme je l’ai expliqué, tend à renforcer la sécurité juridique de cette disposition au regard du droit européen.
En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 167 rectifié bis et 58 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 57 et 166, qui tendent à définir des obligations de desserte strictes pour les entreprises de services librement organisés.
Ces propositions remettent en question le cadre de l’ouverture à la concurrence, en contradiction avec les conclusions de la conférence Ambition France Transports. De telles mesures pourraient constituer une barrière rédhibitoire à l’arrivée de nouveaux entrants, qui sont souvent des start-up, et entraîner, en conséquence, une baisse du nombre de trains circulant sur le réseau dans les prochaines années, ce qui serait préjudiciable pour l’ensemble des territoires.
De telles dispositions seraient par ailleurs inconventionnelles : le droit européen pose un principe de libre accès au réseau ; imposer des dessertes à des SLO est contradictoire avec la directive et constitue un contresens par rapport à la notion même de service librement organisé.
Je vous rappelle que l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire tarde à se mettre en place dans notre pays, tant nous multiplions les obstacles imposés aux nouveaux entrants, notamment par des péages ferroviaires parmi les plus chers d’Europe.
Les amendements identiques nos 57 et 166 tendent à laisser ouverte, de façon alternative, la possibilité de payer une redevance additionnelle plutôt que de desservir une gare d’aménagement du territoire.
Cette hausse devrait être validée par l’Autorité de régulation des transports, qui a clairement indiqué dans son dernier avis qu’elle refuserait d’homologuer toute nouvelle augmentation des péages supérieure à l’inflation, car celle-ci serait contraire au principe de soutenabilité des redevances.
Les péages du SLO représentent déjà environ 125 % des coûts complets du réseau, voire deux fois et demie ces coûts sur certains axes. Nous prendrions ainsi aux compagnies d’une main ce que nous leur rendrions de l’autre.
La contribution des opérateurs proposée dans l’amendement n° 104 rectifié se heurte aux mêmes limites. D’où un avis également défavorable.
En outre, j’émettrai un avis favorable, dans la suite des débats, à plusieurs amendements partageant le même objectif de renforcement des dessertes d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux questions touchant les dessertes contribuant à l’aménagement du territoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité introduire cet article.
À cet effet, j’ai veillé à ce que la tarification du réseau pour la période 2027-2029 prévoie des réductions de péages pour vingt-sept gares d’aménagement du territoire, afin de rendre ces dessertes plus attractives. Vous le constatez : les mesures sont déjà concrètes.
De plus, avec mes collègues Roland Lescure et David Amiel, j’ai confié une mission à Dominique Bussereau afin de proposer des solutions permettant d’assurer durablement, par TGV, les dessertes d’aménagement du territoire dans un cadre plus équilibré pour l’ensemble des acteurs. Ses conclusions viendront utilement nourrir nos débats.
J’ai également souhaité que ce sujet puisse être pleinement discuté au Parlement au travers de cet article 10, et que les parlementaires puissent s’en saisir. Je constate que cet appel a été entendu, au vu du nombre important d’amendements qui ont été déposés. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des sénateurs et les commissions de leur travail.
Concernant l’amendement n° 4 rectifié nonies, la démarche est intéressante, car elle permet de faire contribuer progressivement les nouveaux entrants aux dessertes d’aménagement du territoire.
Pour autant, je maintiens que l’ouverture à la concurrence est une bonne chose pour notre système ferroviaire – je suis d’ailleurs en phase avec Hervé Gillé sur ce point. (Sourires.) Elle permet de faire circuler plus de trains, de générer davantage de recettes de péages pour SNCF Réseau et d’offrir une offre plus riche aux voyageurs.
Les baisses de péages prévues dans cet article vont dans le bon sens pour rendre les dessertes plus attractives pour tous, et je partage pleinement l’idée qu’il faut compenser SNCF Réseau, surtout au moment où nous devons massivement investir pour régénérer et moderniser le réseau.
En revanche, et je rejoins M. Rochette, une augmentation systématique des péages sur les lignes les plus rentables ne me semble pas opportune, car ceux-ci sont déjà élevés. À notre sens, les péages des SLO n’ont pas vocation à augmenter au-delà de l’inflation, comme cela est prévu entre 2027 et 2029.
Par ailleurs, certaines rédactions me semblent trop restrictives au regard du droit de l’Union européenne.
Toutefois, le sous-amendement n° 278 du rapporteur paraît aller dans le bon sens en renforçant la sécurité juridique de l’amendement n° 4 rectifié nonies au regard du droit européen sur les redevances ferroviaires. Pour autant, il mérite à mon sens d’être retravaillé dans le cadre de la navette.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 4 rectifié nonies, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 278.
Concernant les autres amendements, nos 167 rectifié bis, 58 rectifié, 57, 166 et 104 rectifié, les nouveaux entrants doivent encore stabiliser leur modèle économique et, pour ce faire, réaliser des investissements très importants. Dans ces conditions, l’adoption de ces amendements enverrait un signal négatif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à leur endroit.
Enfin, je souhaite apporter une précision, car on entend parfois tout et n’importe quoi, et l’on finit par avoir le sentiment que des centaines de nouveaux entrants vont arriver sur le réseau français et multiplier par dix, vingt ou trente l’offre ferroviaire.
Aujourd’hui, les nouveaux entrants sur les services librement organisés ne représentent que 2 % de l’offre dans notre pays. Prenons l’exemple de l’acteur italien, Trenitalia, présent depuis quelques années : je rappelle que celui-ci paie encore actuellement plus en péages à SNCF Réseau qu’il ne perçoit de recettes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je regrette que le sous-amendement proposé par M. Mandelli au nom de la commission affaiblisse considérablement la portée de notre amendement n° 4 rectifié nonies. Nous estimons que ce dernier est conforme au droit européen ; s’il en était autrement, si ce droit s’opposait à une modeste modulation des péages à des fins d’aménagement du territoire, cela serait fort regrettable et il faudrait demander d’urgence sa modification !
Enfin, l’amendement n° 4 rectifié nonies tel que nous l’avons proposé impose un cadre à l’Autorité de régulation des transports. La mission de cette dernière n’est ni de faire la loi ni d’assurer l’aménagement du territoire. Le législateur lui fixe un cadre, celle-ci exerce ensuite son métier en toute indépendance, mais en respectant la loi.
C’est l’objet de notre amendement, et c’est précisément ce que remet en cause ce sous-amendement. C’est la raison pour laquelle je n’y suis pas favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’ai indiqué que certains amendements de M. Maurey et de Mme Carrère-Gée étaient très intéressants ; j’émets toutefois une réserve sur le n° 4 rectifié nonies, lequel tend à ce qu’une compensation soit versée à SNCF Réseau en contrepartie des baisses de péages, ce qui est, en soi, une bonne chose. Le ministre a d’ailleurs rappelé la nécessité de compenser SNCF Réseau, sans pour autant apporter de solution en ce sens.
Vous proposez donc des baisses de péages sur certaines lignes, mais également la possibilité de modulations à la hausse sur d’autres qui seraient plus rentables. Or, en SLO, les taux de couverture atteignent 120 % des coûts de SNCF Réseau et le prix des billets est déjà élevé, malgré l’ouverture à la concurrence. Nous ne nous rallierons donc pas à cet amendement, pour cette raison.
Puisque nous constatons la fragilité des nouveaux entrants, nous proposons une solution véritablement radicale, à l’italienne, consistant à injecter massivement de l’argent public au nom de la décarbonation de ce mode de transport.
Ces fonds pourraient provenir du secteur des transports au sens large : taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) non affectée, crédits du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, future écocontribution poids lourds ou encore recettes des autoroutes. Nous serions alors dans une configuration tout à fait différente pour examiner ces questions.
Nous avons repris plusieurs amendements qui nous semblent aller dans le bon sens, dont celui que la SNCF a elle-même suggéré : le dispositif play or pay. Sa logique est pertinente : si les opérateurs souhaitent obtenir des sillons, SNCF Réseau pourrait leur proposer des contraintes de desserte ; s’ils refusaient de les assurer au motif que leur modèle économique en serait fragilisé, ils paieraient alors une contribution à un fonds dédié. Cela nous semble aller dans la bonne direction.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 278.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié nonies, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 167 rectifié bis et 58 rectifié, les amendements identiques nos 57 et 166, ainsi que l’amendement n° 104 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Dumont et Berthet, MM. Saury, Somon et Piednoir, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Bruyen, Sol et Mouiller, Mme Lassarade, MM. Rojouan et Brisson, Mme Bellamy, M. Belin, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Séné, Pointereau et Sido, Mme de Cidrac, M. Rapin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document de référence du réseau précise les modalités selon lesquelles le gestionnaire d’infrastructure garantit le maintien d’un niveau de desserte conforme aux objectifs nationaux d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux services de transport.
« Constitue une desserte structurante toute desserte à grande vitesse assurant une fonction d’armature nationale, reliant régulièrement les grands pôles urbains, les villes moyennes et les territoires ruraux.
« Le gestionnaire d’infrastructure veille à ce que les décisions d’allocation de capacité, les travaux programmés ou les évolutions d’offre n’entraînent pas une dégradation substantielle des dessertes structurantes, appréciée au regard de la fréquence, du temps de parcours, de la régularité et de l’accessibilité.
« Toute modification substantielle d’une desserte à grande vitesse fait l’objet d’une évaluation territoriale préalable, analysant ses impacts socio-économiques et sa compatibilité avec les objectifs d’équité territoriale. Cette évaluation est transmise aux autorités organisatrices concernées et rendue publique. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de mon propos précédent. Il tend à garantir le respect des conventions conclues, alors que nous légiférons sur les investissements de desserte, qu’il s’agisse de la grande vitesse ou de l’irrigation ferroviaire des territoires.
Pour le TGV Est, le financement de la seconde phase a été assuré principalement par les collectivités territoriales, avec un investissement de près de 1,4 milliard d’euros, hors électrification des deux lignes que j’évoquais précédemment.
Dans cette phase, la part des collectivités s’est élevée à 32 %, quand celle de RFF n’était que de 26 % et celle de l’État de 34 %. Lors de la première phase, la participation des collectivités atteignait déjà 24 % du financement total.
Il me paraît essentiel, par ailleurs, de souligner qu’il nous appartient de respecter, en les gravant dans le marbre, les engagements pris pour l’irrigation de nos territoires. Je regrette, à cet égard, qu’un autre de mes amendements, plus précis, ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Tel est bien, cependant, le sens de cet amendement.
Je ne peux imaginer que notre assemblée ne respecte pas ces engagements : comme je le dis souvent, pour savoir où l’on veut aller, il faut savoir d’où l’on vient. Or nous venons d’un accord prévoyant la participation de seize collectivités pour assurer le financement du TGV Est et la desserte de dix-sept villes de ce territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Je partage pleinement l’esprit et l’objectif de cet amendement. Il est exact que les collectivités territoriales ont souvent été à l’origine de ces grands projets d’infrastructure, qu’elles ont financés en grande partie.
Pour autant, mon cher collègue, l’amendement n° 4 rectifié nonies que nous venons d’adopter satisfait pleinement cet objectif en garantissant les dessertes par TGV sur l’ensemble des territoires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur, l’amendement est effectivement satisfait. Vous m’avez d’ailleurs saisi personnellement de ce sujet il y a quarante-huit heures.
En lien avec l’opérateur historique, je serai particulièrement attentif à la desserte de votre beau département, qui en a grand besoin. Il convient de rappeler que la SNCF a bénéficié, quand c’était nécessaire, du soutien de nombreuses collectivités pour l’aménagement de ces territoires ; il est donc normal que les engagements pris soient tenus, et je veillerai à ce que votre parole ne soit pas mise en doute.
J’espère que le sous-amendement et l’amendement que vous avez adoptés permettront d’atteindre cet objectif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : À titre personnel, je voterai cet amendement de Daniel Gremillet, qui correspond à un combat que je mène également depuis de nombreuses années.
J’ai ainsi à l’esprit l’exemple des gares ardennaises, que M. le ministre connaît bien, et j’associe à mon propos ma collègue Else Joseph, tant nous entretenons des liens de proximité tissés dans le cadre de nos missions et de nos engagements dans ce domaine.
Le partenariat avec les collectivités territoriales, rappelé par Daniel Gremillet, est fondamental. À l’époque, en effet, RFF, devenu SNCF Réseau, l’État, les anciennes régions – Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace –, le bloc communal – communes et intercommunalités – et les conseils généraux ont largement participé au financement tant de l’infrastructure que de l’aménagement des abords des gares.
Ainsi, Rethel, sous-préfecture et troisième ville des Ardennes avec ses 8 000 habitants, s’est engagée, en 2007 et 2008, dans la réalisation des abords et des parkings, ce qui est indispensable. Il en va de même pour Charleville-Mézières et Sedan.
Notre collègue a cité les Vosges. Il s’agissait également d’un engagement obtenu par l’ancien président du Sénat et sénateur des Vosges, Christian Poncelet, qui était également ardennais.
Il y a là une forme de solidarité et de mémoire que nous n’oublions pas, que nous partageons, et qui me paraît fondamentale. Je tiens donc très fermement à soutenir cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je salue l’intervention de Daniel Gremillet, qui rappelle un point important.
Je me souviens qu’en 2004, alors que j’entrais en politique au conseil départemental, SNCF Réseau nous mettait le couteau sous la gorge en déclarant : « Ce TGV ne sera pas rentable, vous ne l’obtiendrez que si vous le cofinancez. » Nous avons donc été de très gros cofinanceurs de ce projet, pour des montants assez importants, sans clause de retour.
Très rapidement, cette ligne est devenue rentable et la SNCF en a augmenté les tarifs ; nous nous sommes insurgés, mais un contrat avait été signé et nous ne pouvions pas intervenir.
Or, dans ce même contrat, que j’ai consulté et qui a été signé en 2007 dans le cadre de la déclaration d’utilité publique (DUP), figure un engagement de desserte de certaines villes, dites d’aménagement du territoire, d’une durée de vingt ans. Pour la SNCF, celui-ci prendra donc fin en janvier 2027. Je tenais à le rappeler à notre assemblée, ainsi qu’à M. le ministre.
Il me semble qu’il existe un véritable risque, par exemple, pour la desserte de Remiremont, qui avait été obtenue par l’ancien président du Sénat, Christian Poncelet. La SNCF m’indique que la fréquentation de ce train est souvent extrêmement faible.
Je suis ravi de vous apporter mon soutien, afin que vous preniez conscience des effets de l’ouverture à la concurrence que vous avez votée dans la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Nous nous trouvons désormais face à un système qui pose un véritable problème, et nous vous accompagnerons pour y remédier.
J’attire d’ailleurs votre attention sur le modèle breton, plutôt bien conçu, qui repose sur un conventionnement entre les TGV et TER. J’ai eu un entretien approfondi avec l’excellent Michaël Quernez, vice-président de la région, qui a succédé au sublime Gérard Lahellec. (Sourires.)
Ce dernier avait mis au point ce modèle réformiste extrêmement intelligent, fondé sur une complémentarité entre TGV et TER. Nous avons d’ailleurs adopté en commission des mesures allant dans ce sens.
Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je ne souhaite pas retirer mon amendement.
En effet, vous oubliez une chose, messieurs : contrairement à ce qui a été dit, le TGV Est n’aurait jamais existé sans cet appui. Siégeant au conseil régional depuis 1986, je suis bien placé pour en parler. J’ai en mémoire les nombreuses tentatives menées par l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, rassemblant toutes les sensibilités politiques, pour obtenir le TGV. La réponse a toujours été la même.
Finalement, la région et les seize collectivités du Grand Est ont payé 2 milliards d’euros sur les 5 milliards investis dans le projet.
J’entends bien qu’il y a le couperet des vingt ans, et je remercie mon collègue de l’avoir évoqué, mais je ne peux pas imaginer que les engagements ne soient pas tenus alors que les collectivités ont contribué… Surtout, la ligne de TGV, alors que l’on prédisait qu’elle serait déficitaire, est bénéficiaire, et cela bien au-delà des objectifs fixés.
Certes, s’il s’agit de gagner encore plus d’argent, l’irrigation d’un territoire, que celui-ci soit en Alsace, en Lorraine ou en Champagne-Ardenne, n’a que peu d’intérêt, mais il ne faut pas oublier que les collectivités ont versé 2,5 milliards d’euros, ce qui est autant de gagné par l’État et l’opérateur.
Par conséquent, je le répète, il ne faut jamais oublier d’où l’on vient. En effet, monsieur le ministre, c’est la première fois dans l’histoire de notre pays que le financement d’une ligne ferroviaire à grande vitesse a reposé sur les collectivités territoriales. Je ne compte pas le nombre de fois où le projet a buté parce que la SNCF et RFF n’étaient pas au rendez-vous. Là, c’est grâce au contrat qui a été passé avec les collectivités qu’il a pu aboutir.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, qui est essentiel pour les territoires, que nous respectons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : La solidarité du Grand Est me tient à cœur, surtout dans cette période difficile. Après Olivier Jacquin, le Lorrain, et Daniel Gremillet, le Vosgien, c’est en tant qu’Alsacien que je vous ferai part de mon expérience de conseiller régional entre 2004 et 2015.
Les deux tiers de la dette de la région Alsace étaient imputables aux première et deuxième phases du TGV. Cette expérience s’est révélée douloureuse : il a fallu payer cher pour que Saint-Dié, Strasbourg, Saverne ou Lunéville soient desservies. Aujourd’hui, les trains sont pleins : ce matin encore, par exemple, il ne restait pour demain que trois places libres dans les TGV à destination de Saint-Dié.
Nos grandes collectivités du Grand Est ont su mener à terme cette expérience difficile et particulière. Nous tenons à ce que les lignes à grande vitesse assurent l’équité territoriale. Cette demande est sans doute satisfaite, mais il me semble que cela ira mieux en le disant et en le marquant fortement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine : Je soutiendrai l’amendement de M. Gremillet et je m’associe à tous mes collègues, élus du Grand Est, qui ont pris la parole.
Pour la petite histoire, en Meuse, département de 180 000 habitants, le TGV traversait notre territoire. Cependant, aucune gare n’avait été prévue et il n’y avait donc, à l’époque, pas d’arrêt en Meuse. C’est le conseil départemental, qui s’appelait alors le conseil général de la Meuse, qui a payé la construction de la gare SNCF, dont nous sommes toujours propriétaires.
Nous avons été obligés de procéder à une extension du parking, car il avait été prévu pour très peu de voyageurs, voire pratiquement aucun. Le conseil départemental a réinvesti 600 000 euros l’année dernière pour son agrandissement ; il financera la réalisation de nouvelles infrastructures, l’année prochaine, pour aménager un grand parking de l’autre côté de la gare, pour un montant de 1 million d’euros. Toutes ces infrastructures seront donc à la charge du contribuable meusien.
C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement, car pour reprendre les termes de mon collègue, cela ira mieux en le disant.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Pour les mêmes raisons que celles que mes collègues viennent d’indiquer, les élus du groupe RDSE soutiendront également cet amendement. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Ayant écouté mon collègue Daniel Gremillet, et étant moi-même originaire de la région Occitanie, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le développement du TGV dans cette région. Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, là aussi, les collectivités territoriales ont été fortement mises à contribution, notamment pour la réalisation des gares.
À l’époque, l’ancien président de région, Georges Frêche, que plusieurs d’entre vous ont connu, a particulièrement insisté pour que soit implantée une gare dans le sud du département ; mais, à ce jour, celle-ci ne dispose d’aucun relais avec la gare centrale, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés.
Mon cher collègue Gremillet, votre amendement procède du bon sens. Il faut rappeler, en effet, que les collectivités ont été mises à contribution très fortement, notamment le département du Gard, la région Languedoc-Roussillon et les différentes agglomérations concernées. L’État n’a pas agi seul et les collectivités l’ont largement soutenu.
Je voterai donc avec plaisir cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot : Mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions traduisent l’amour bien compréhensible que vous portez à vos territoires et votre souci bien légitime que leur desserte soit assurée. Elles témoignent clairement d’un certain traumatisme lié à une histoire passée et à des engagements qui n’auraient pas été tenus par l’opérateur ou par l’État, à l’époque.
Toutefois, vous venez d’adopter l’amendement n° 4 rectifié nonies, dont la rédaction a été modifiée par la commission, sur le même sujet. Évitons donc de jouer aux apprentis sorciers en empilant les dispositifs.
Hier, à l’article 1er, nous avons réaffirmé que la priorité restait le train du quotidien et donc la régénération et la modernisation du réseau. Nous avons voté des amendements sur les dessertes fines du territoire, puis nous avons parlé des projets de ligne nouvelle que vous souhaitez développer. À ce rythme, il ne manquerait plus que les trains historiques pour avoir fait le tour de l’ensemble des modes de déplacement ferroviaire !
Je m’en réjouis, car je suis un fervent défenseur du ferroviaire. Je ne porterais pas ce projet de loi si je ne souhaitais pas voir les moyens alloués au ferroviaire augmenter très fortement dans notre pays. Toutefois, il est possible de le faire simplement, sans ajouter toutes ces couches supplémentaires.
En outre, quand nous parlons de la SNCF, nous parlons aussi du contribuable français, puisque je rappelle qu’il y a quelques années, alors que le réseau était très fortement endetté, l’État – c’est-à-dire le contribuable français – est intervenu à hauteur de 35 milliards d’euros pour effacer une partie de la dette.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne sommes pas insensibles à l’objet de cet amendement et aux positions que nos collègues ont pu exprimer sur l’ensemble des travées de cet hémicycle.
Mes chers collègues, votre message a été entendu. En ma qualité de rapporteur, je vous ai fait part de l’avis de la commission. À titre personnel, je ferai le choix de m’abstenir, afin de laisser toute sa place au vote de notre assemblée.
Pour autant, ce vote ne changera pas grand-chose, car l’amendement n° 4 rectifié nonies devrait permettre d’apporter des réponses à ces questions.
Néanmoins, en harmonie ou par solidarité avec M. Gremillet, je le répète, je m’abstiendrai à titre personnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 231 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Après le II de l’article L. 2133-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Par dérogation aux I et II du présent article, les dispositifs incitatifs prévus à l’article L. 2122-5 du code des transports sont soumis à un avis simple de l’Autorité de régulation des transports. » ;
La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin : Cet amendement vise à transformer l’avis conforme de l’ART en matière de péréquation territoriale en un avis simple, afin de ne pas bloquer une baisse tarifaire justifiée par l’aménagement du territoire au motif de l’équilibre financier microéconomique.
Si l’avis et l’expertise de l’ART sont indispensables, la décision finale doit pouvoir revenir aux instances politiques. L’incitation tarifaire est un outil important pour favoriser la desserte des territoires, qui ne peut répondre à de simples logiques comptables, comme nous avons essayé de le démontrer à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 244, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les dispositifs incitatifs mentionnés au présent article sont définis de manière à ne pas compromettre l’équilibre financier du gestionnaire d’infrastructure, au regard du ratio mentionné à l’article L. 2111-10-1 du code des transports. Le gestionnaire d’infrastructure peut, dans des conditions définies par le document de référence du réseau et sous le contrôle de l’Autorité de régulation des transports, mutualiser une part de ses recettes, afin de contribuer au financement des dessertes répondant aux objectifs d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à compléter les principes posés à l’article 10.
En introduisant la notion d’enjeux d’aménagement du territoire, l’article soulève la question de la péréquation tarifaire, seule à même de garantir une équitable desserte des territoires.
Cet amendement vise, d’une part, à prémunir le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, de tout risque de déséquilibre économique par le biais d’une tarification à perte. Cette garantie s’inscrit dans la logique du principe, imposé par la loi, de respect du ratio de la dette sur la marge opérationnelle.
L’amendement vise, d’autre part, à ouvrir la possibilité pour le gestionnaire d’infrastructure de mutualiser une part de ses recettes par le biais d’un « fonds de dessertes » à même de financer d’éventuels efforts tarifaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : En adoptant l’amendement n° 56, nous renforcerions les risques de contentieux, ce qui pourrait fragiliser les dessertes d’aménagement du territoire et l’équilibre financier de SNCF Réseau.
Quant à l’amendement n° 244, dont l’objet porte sur l’équilibre financier de SNCF Réseau, il est satisfait par la « règle d’or » de la SNCF qui encadre son endettement. De plus, en ce qui concerne la mutualisation des recettes, il est également satisfait par le droit existant.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Madame la présidente, permettez-moi de faire un pas de côté pour dire à mes anciens collègues que si je siégeais encore parmi eux, j’aurais bien évidemment voté l’amendement n° 231 rectifié de M. Gremillet.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, ne croyez pas que celui-ci suffise à régler tous les problèmes ; le combat ne fait que commencer.
En ce qui concerne l’amendement n° 56, si le Gouvernement soutient l’objectif d’une incitation tarifaire pour l’aménagement du territoire, il considère néanmoins que soumettre de telles dispositions à un avis simple, plutôt qu’à un avis conforme, de l’ART fragiliserait l’équilibre du système ferroviaire. L’avis conforme garantit, en effet, que les tarifs proposés ne compromettent ni le financement de l’infrastructure ni les conditions économiques globales du secteur.
Au sujet de l’amendement n° 244, si le gestionnaire d’infrastructure peut prévoir des dispositions incitatives visant à assurer les dessertes d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le niveau des péages ferroviaires, il ne lui appartient pas de financer ces dessertes.
Aussi, dans l’attente des conclusions de la mission sur le financement des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire confiée à Dominique Bussereau – encore une fois, j’attends avec impatience la remise de ce rapport, qui complétera les travaux que vous avez menés dans le cadre de votre mission d’information sur la billettique dans le domaine des transports –, j’émets pour l’instant un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Fagnen, Mme Féret, M. Marie, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Ros, Tissot, Uzenat et M. Weber.
L’amendement n° 206 rectifié bis est présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin, Chaillou et Vayssouze-Faure, Mme Bonnefoy, M. Jeansannetas, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, notamment les grands projets d’infrastructures de transport d’intérêt national ainsi que les dessertes structurantes à l’échelle nationale et régionale,
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.

M. Sébastien Fagnen : Qu’est-ce que l’aménagement du territoire, si ce n’est la rencontre entre la géographie d’un pays et la volonté politique d’une nation exprimée au travers de ses représentants ? C’est la raison pour laquelle, par cet amendement et par l’amendement identique de notre collègue Marion Canalès, nous proposons d’ajouter à l’article 10 la mention des « grands projets d’infrastructures de transport d’intérêt national ».
Au travers de cette proposition rédactionnelle, qui est aussi l’expression d’une volonté politique, j’ai bien sûr à l’esprit la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). En effet, la région Normandie souffre d’un déclassement ferroviaire reconnu jusqu’au plus haut sommet de l’État, puisque l’un des anciens présidents-directeurs généraux de la SNCF évoquait déjà, il y a une quinzaine d’années – sans que la situation ait changé depuis lors – la dette que nourrissait la SNCF à l’égard de notre région. Celle-ci accueille le premier port français, Le Havre, et, pour ce qui est du département de la Manche, le site de production des sous-marins nucléaires de notre pays, le premier et unique réacteur pressurisé européen (EPR) en service aujourd’hui ainsi qu’une usine de retraitement des combustibles nucléaires usés.
Force est de constater qu’aujourd’hui notre département est « ravitaillé par les corbeaux » – vous me pardonnerez l’expression. Nous subissons chaque semaine des déboires ferroviaires qui ne sont que l’illustration de notre déclassement, lequel devient chaque jour un peu plus pénible à vivre pour l’ensemble des trois millions de Normands qui pâtissent de cette situation devenue inacceptable.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réaffirmer, par l’inscription dans le texte des grands projets d’infrastructures d’intérêt national, la nécessité d’afficher une volonté forte en matière d’aménagement du territoire. Nous savons que les infrastructures ferroviaires constituent, à cet égard, la tête de pont. La Normandie dans son ensemble, et plus particulièrement le département de la Manche, en a grandement besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Si l’objet de ces amendements est pertinent et légitime, il n’entre pas dans le champ du document de référence du réseau. Nous pourrons aborder ces sujets dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Ces amendements visent à élargir le contenu du DRR en y intégrant des considérations relatives aux grands projets d’infrastructures et aux dessertes structurantes aux différentes échelles territoriales.
Au risque de me répéter, dans cet hémicycle, nous aimons tous le train et nous aimons tous les trains : ceux du quotidien, les grands projets de lignes à venir, les lignes de desserte fine du territoire, les lignes d’équilibre du territoire, etc.
Toutefois, les enjeux que visent les auteurs de ces amendements, notamment en matière d’équilibre territorial, de financement des infrastructures et de développement des grands projets nationaux, relèvent non pas du DRR, mais d’autres outils de planification ou de programmation.
Quant au projet de la LNPN, il était au point mort lorsque j’ai pris mes fonctions. Nous lui avons redonné vie, avec le nouveau délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, en relançant la concertation, car le dialogue était devenu très difficile – vous le savez, monsieur le sénateur Fagnen – entre l’Île-de-France et la région Normandie – on peut même dire qu’il était rompu. Il reste beaucoup à faire, vous avez raison, mais je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie.
Il s’agit d’un projet d’intérêt national pour lequel je continuerai à me battre. Même s’il ne figure pas dans ce texte et si votre amendement n’est pas adopté, ce projet reste à mon sens indispensable pour que des territoires qui sont encore oubliés dans notre pays puissent bénéficier d’une desserte efficace, qu’elle soit à grande vitesse ou qu’elle relève de l’aménagement du territoire. Le message est passé. Sachez que vous avez en ma personne un fervent partisan de ce projet.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen : Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces propos. Je disais, hier soir en séance, qu’il n’y a pas d’amour, mais que des preuves d’amour ; c’en est une que vous venez de nous donner et nous espérons qu’elle se concrétisera dans la future loi de programmation.
En effet, dans son récent rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a souligné l’urgence que représente la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie, car notre région contribue de manière importante à la souveraineté de notre pays, qu’il s’agisse des enjeux énergétiques ou des impératifs de défense ; or elle accuse un retard en matière d’entretien de ses infrastructures ferroviaires, dont la charge compte parmi les plus lourdes à l’échelle du pays.
Par ailleurs, pour faire écho aux propos de notre collègue Daniel Gremillet, j’indique que les collectivités territoriales sont déjà fortement mises à contribution. Les collectivités normandes se sont ainsi engagées à participer au financement de travaux d’infrastructure situés dans le périmètre de la région Île-de-France, afin de désaturer le réseau existant et de mieux raccorder notre territoire non seulement à l’Île-de-France, mais également à l’ensemble du pays, dans des conditions de desserte dignes de ce nom.
Je vous remercie donc de la réaffirmation de votre soutien à ce projet d’intérêt national. J’espère que nous pourrons poursuivre ce travail conjointement, afin de porter la voix des trois millions de Normands qui attendent impatiemment la concrétisation de ce projet établi de longue date.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous venons d’adresser un signal fort au ministre avec l’adoption de l’amendement de M. Gremillet. Ceux de M. Fagnen et de Mme Canalès s’inscrivent dans la même logique d’aménagement du territoire.
J’ai travaillé ces derniers mois sur une question qui me paraît importante, en lien avec l’article 10, et qui soulève une véritable problématique. En échangeant avec le vice-président de la région Bretagne, j’ai appris que certaines villes, telles que Brest et Morlaix, ne figuraient pas dans la liste des dessertes d’aménagement du territoire définie par SNCF Réseau. Pourquoi ? Parce que la région Bretagne a mis en place un conventionnement – que j’évoquais précédemment – avec la SNCF afin d’assurer la desserte de ces villes.
Il s’agit donc d’une question politique majeure : monsieur le ministre, qui décide de cette liste des communes relevant de l’aménagement du territoire ? Selon les textes, cette responsabilité reviendrait à SNCF Réseau. Or le conseil d’administration de SNCF Réseau, désormais transformé en société anonyme, est extrêmement restreint et n’offre pas, à mon sens, de garanties suffisantes. Nous pourrions envisager de confier cette mission à l’Autorité de régulation des transports, mais, comme je l’ai indiqué plus tôt, l’ART agit davantage en autorité de la concurrence qu’en véritable régulateur mature des transports. Je reste donc réservé à ce sujet.
En l’état, monsieur le ministre, je préférerais que ce soit vos services qui réalisent ce travail. Cela rassurerait davantage le parlementaire que je suis. J’avoue que, ayant un peu d’expérience au sein de cette assemblée, il me semble que s’il revenait au Parlement de définir cette liste, la tâche serait complexe.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je vous remercie, monsieur le ministre, des engagements que vous venez de prendre ; ils sont un signal fort de solidarité.
Dans le même esprit, et dans le prolongement de l’amendement de notre collègue Daniel Gremillet, je soutiendrai, à titre personnel, ces deux amendements.
Notre collègue a rappelé l’historique de la LNPN. Il faut se souvenir qu’à une certaine époque, on y roulait relativement vite : dans les années 1980, des turbotrains assuraient la liaison Paris-Caen-Cherbourg. Citons également la desserte de Saint-Lô, préfecture du département, via Lison, ainsi que, sur d’autres axes, la ligne Paris-Nevers-Clermont-Ferrand, prolongée par des extensions de ligne vers les Causses et les Cévennes.
Ces trains d’équilibre du territoire présentent un taux de fréquentation élevé, ce qui souligne leur rôle essentiel.
Il faut également mentionner une ligne chère en particulier à notre collègue Daniel Chasseing, qui se mobilise, avec d’autres, pour la sauvegarde et le développement de la ligne Paris-Limoges-Brive, qui est l’ancienne ligne du Capitole.
Par solidarité, à titre personnel, je voterai ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié ter et 206 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Sautarel, Houpert et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Rojouan et Buffet, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 203 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié octies.

M. Hervé Maurey : Cet amendement de Mme Carrère-Gée s’inscrit dans la logique de ce que j’ai rappelé précédemment, à savoir le renforcement et le soutien à l’aménagement du territoire.
L’alinéa 7 de l’article 10 prévoit que le document de référence du réseau « prend en compte notamment les enjeux d’aménagement du territoire en termes de transport ferroviaire de voyageurs et de fret ferroviaire et peut prévoir des dispositifs incitatifs à cet effet ».
Nous proposons de substituer aux mots « peut prévoir » le mot « prévoit », car nous considérons que l’aménagement du territoire relève non pas d’une simple faculté, mais d’une obligation.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 203.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Vous connaissez l’attachement de notre commission à l’aménagement du territoire. La précision que souhaitent les auteurs de ces deux amendements est bienvenue et s’inscrit pleinement dans la logique de nos travaux.
L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Bien que j’attende avec impatience les conclusions de la mission Bussereau, je donnerai également un avis favorable sur ces deux amendements, dans l’allégresse. (Sourires.)

M. Olivier Jacquin : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié octies et 203.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Rémy Pointereau : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Masset, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce document prend en compte la desserte des équipements structurants générateurs de forts flux de voyageurs, notamment les sites touristiques ou accueillant des événements économiques, scientifiques, culturels ou sportifs.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à répondre à un problème évident qui reste trop souvent ignoré : les sites touristiques et les grands événements génèrent des flux massifs de visiteurs, qui restent mal anticipés. Il tend ainsi à mieux intégrer les réalités économiques et territoriales dans la planification des transports.
Les grands équipements, qu’ils soient touristiques, culturels, économiques ou sportifs, génèrent des flux importants de voyageurs. Or leur desserte est encore trop souvent insuffisamment prise en compte dans le document de référence du réseau.
En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi, cet amendement permettrait d’améliorer l’accessibilité de ces sites, de soutenir l’attractivité des territoires et de fluidifier les mobilités. Il s’agit d’un enjeu économique majeur pour des filières stratégiques comme le tourisme et l’événementiel. C’est aussi une question de qualité de service pour les usagers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Cette précision complexifierait le cadre d’élaboration du document de référence du réseau. Il me semble plus pertinent, au travers de la tarification, de faire en priorité référence aux questions d’aménagement du territoire au sens large, sans indiquer trop précisément leurs composantes ou leurs modalités, afin que SNCF Réseau puisse prendre en compte les différents enjeux.
En outre, mon cher collègue, votre demande est déjà en partie satisfaite par un grand nombre d’opérateurs, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, qui prennent en compte l’organisation de la desserte ou la facilitation de l’accès lors des grands événements.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 192, présenté par MM. Mérillou et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend aussi en compte les liaisons transversales entre les infrastructures et identifie les lignes ferroviaires structurantes d’aménagement du territoire, incluant notamment les liaisons interrégionales transversales, et fixe des orientations visant à assurer leur préservation, leur modernisation et leur développement, au regard de leur contribution à la cohésion territoriale, au désenclavement des territoires et au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Par cet amendement, nous souhaitons mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d’investissement, en cohérence avec les objectifs de cohésion territoriale et de transition écologique que vise le projet de loi.
En l’état, l’article 1er organise la programmation des investissements sans distinguer les lignes structurantes d’aménagement du territoire, en particulier les liaisons interrégionales transversales. Pourtant, ces lignes jouent un rôle essentiel dans le désenclavement des territoires, notamment les territoires ruraux, et dans le développement d’alternatives crédibles à la voiture individuelle. Elles constituent donc un maillon indispensable de l’équilibre du réseau ferroviaire national, en complément des grands axes radiaux.
Or ces infrastructures ont historiquement souffert d’un sous-investissement chronique et demeurent aujourd’hui particulièrement exposées aux risques de dégradation et de fermeture, faute de reconnaissance explicite dans les priorités nationales.
Notre amendement vise donc, d’une part, à reconnaître explicitement les liaisons transversales parmi les infrastructures de transport figurant dans les objectifs de l’action de l’État ; il vise, d’autre part, à identifier les lignes ferroviaires structurantes d’aménagement du territoire, incluant notamment les liaisons interrégionales transversales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ma chère collègue, votre demande est satisfaite par les amendements nos 4 rectifié nonies et 1 rectifié octies que nous avons votés précédemment.
En outre, pour plus de précision, il faudra se référer à la future loi de programmation.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : C’est le même que celui du rapporteur. L’amendement est plus que satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques et de deux sous-amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Sautarel, Houpert et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Buffet et Rojouan, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 205 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Les deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d’infrastructure peut prévoir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, que les capacités faisant l’objet de l’accord-cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié octies.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Toujours à contre-emploi, en tant que sénatrice parisienne qui ne peut que bénéficier d’une ouverture à la concurrence, je me retrouve à défendre l’aménagement du territoire…
Cet amendement vise à donner des marges de manœuvre à SNCF Réseau. Aujourd’hui, lorsque cet établissement public alloue des sillons, il manque d’une assise juridique solide pour imposer aux opérateurs des dessertes ferroviaires qui seraient pourtant pertinentes au regard des impératifs d’aménagement du territoire.
Il s’agit donc de sécuriser juridiquement les décisions de SNCF Réseau. La portée de cette mesure n’est pas bouleversante, mais elle contribuera à renforcer les politiques d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 205.

M. Olivier Jacquin : Il a été très bien défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 277 est présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Le sous-amendement n° 289 est présenté par M. Rochette.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 3 rectifié octies, alinéa 3
Après le mot :
prévoir,
insérer les mots :
après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 277.

M. Didier Mandelli : La commission cherche à mieux prendre en compte dans ses travaux les enjeux d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire.
Ce sous-amendement vise à y contribuer. Nous proposons en effet d’améliorer encore l’effectivité du dispositif des deux amendements identiques en prévoyant un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports en amont de la décision du gestionnaire d’infrastructure.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter le sous-amendement n° 289.

M. Pierre Jean Rochette : Ce sous-amendement a pour objet de replacer l’ART dans son rôle de régulateur. Il me semble d’ailleurs que cette logique pourrait être étendue à d’autres modes de transport que le seul ferroviaire, afin de faire de cette autorité un véritable garant de l’équilibre entre les sillons rentables et les sillons de desserte, y compris lorsqu’il s’agit d’extensions de ligne, comme cela peut être le cas, par exemple, entre Paris et Saint-Étienne.
Je n’ai pas souhaité intervenir plus tôt, mais je tiens à préciser que, lorsqu’il est question d’ouverture à la concurrence, on croit souvent que celle-ci ne concernerait que des opérateurs étrangers. Or des entreprises françaises s’engagent également dans ce mouvement d’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 3 rectifié octies et 205 ?

M. Didier Mandelli : Avis favorable, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Madame Carrère-Gée, monsieur Jacquin, je partage votre souhait que les futurs accords-cadres prévoient des attributions prévisionnelles de capacité pour tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire, et les sous-amendements identiques nos 277 et 289 tendent à renforcer l’efficacité du dispositif proposé.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse générale ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je vous ai fait part de mes réserves sur l’idée de confier certaines missions à l’ART, que je trouve davantage préoccupée par l’ouverture à la concurrence que par l’aménagement du territoire, et que je perçois comme une Autorité de la concurrence bis.
L’adoption de ces amendements identiques sera un progrès, même s’ils sont sous-amendés. Si cela peut contribuer à les faire adopter, nous voterons ces sous-amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur Jacquin, nous pouvons très bien adopter ces amendements identiques sans adopter les sous-amendements, si vous ne les trouvez pas pertinents.
Pourquoi demander l’accord de l’ART à chaque étape, alors que c’est elle qui valide l’accord-cadre au bout du compte ? Faudra-t-il demander l’avis de l’ART – et un avis conforme – à chaque fois que l’on souhaite prendre un café ?
Surtout, il s’agit de demander un avis conforme à l’ART répondant à la question suivante : cette desserte a-t-elle un intérêt en matière d’aménagement du territoire ? Quelle est sa légitimité pour répondre à une telle question ?
Il appartient au ministre, à ses services ou à SNCF Réseau, qui est une société nationale, au conseil d’administration de laquelle siège l’État, de le faire. J’ai le plus grand respect pour l’ART, mais ce n’est pas son rôle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Vous avez raison, l’ART devra de toute façon émettre un avis sur l’accord-cadre. Notre objectif est simplement de faire gagner du temps à l’ensemble des acteurs en faisant intervenir cet accord en amont de la négociation.

Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 277 et 289.
(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié octies et 205, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 2 rectifié octies est présenté par Mme Carrère-Gée, MM. Maurey, Anglars, Brisson, Burgoa, Chevalier et Fargeot, Mme Josende, M. Laménie, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Lemoyne, de Nicolaÿ, Naturel, Panunzi et Rapin, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Sautarel et Capo-Canellas, Mme Gruny, MM. Rojouan et Buffet, Mme Pluchet et MM. de Legge, Sido et Gremillet.
L’amendement n° 204 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les capacités d’infrastructure ferroviaires disponibles ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des demandes formulées par les candidats, le gestionnaire d’infrastructure tient compte, dans la conclusion de cet accord-cadre, de critères relatifs aux enjeux d’aménagement du territoire. »
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié octies.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau, lorsque la demande est supérieure à l’offre de sillons, de privilégier les propositions tenant compte des dessertes d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 204.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 276, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement n° 2 rectifié octies, alinéa 3
Remplacer le mot :
tient
par les mots :
peut tenir
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour indiquer l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.

M. Didier Mandelli : Au cours de nos travaux en commission, nous avons cherché à mieux prendre en compte la dimension d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire. Les deux amendements identiques qui nous sont soumis ont été rédigés dans cet esprit, et méritent donc notre approbation.
Pour autant, il semble nécessaire, dans le souci d’assurer l’efficacité du dispositif juridique proposé, de transformer l’impératif qui est fait au gestionnaire d’infrastructure en une faculté dont il ne manquera pas de se saisir. L’objectif de cette modification est d’assurer le respect du principe d’indépendance de SNCF Réseau en matière de redevances ferroviaires.
Par conséquent, l’avis sur les deux amendements identiques est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux excellents amendements identiques, qui sera particulièrement bienveillant si le sous-amendement est adopté, car il tend à équilibrer le dispositif et à le sécuriser juridiquement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 276.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié octies et 204, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté, Saint-Pé, Billon et Gacquerre, M. Chauvet, Mme Romagny, M. Dhersin, Mme Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2122-7-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d’infrastructures rend publique chaque année la construction de son taux de coût moyen pondéré du capital en y détaillant les différents agrégats participant de la formation de ce taux ».
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Une telle disposition me semble inopportune, car elle pourrait mener à rendre publics des éléments internes sensibles et confidentiels de SNCF Réseau en matière, par exemple, de comptabilité interne et de structure détaillée de la dette. Ces éléments n’ont pas vocation à être connus de tous.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 281, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au 1° du I, les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service de 2027 à 2029 peuvent être fixés sur une période de trois ans et les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service de 2030 à 2033 peuvent être fixés sur une période de quatre ans.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : La commission a allongé le cycle tarifaire des redevances ferroviaires de trois à cinq ans. Cet amendement vise à assouplir cette disposition, en prévoyant que le cycle commençant en 2030 soit de quatre ans, et non pas, donc, de cinq ans.
L’idée est de permettre à SNCF Réseau d’adapter progressivement ses outils techniques, afin d’éviter qu’elle ne soit forcée de définir une évolution des tarifs sur des fondements incertains.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)