Développement des transports : Après l’article 13
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 258 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « , sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national. » ;
2° Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants ;
« - communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement a pour objet de faire évoluer le cadre du versement mobilité, en introduisant davantage de souplesse.
En effet, le système actuel de plafonnement est rigide et déconnecté des réalités territoriales.
À rebours d’un plafonnement uniforme, cet amendement vise à octroyer à l’exécutif de l’autorité organisatrice de la mobilité la possibilité d’augmenter le taux du versement mobilité, sans que celui-ci puisse excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour chacune des quatre strates démographiques actuellement définies par le code général des collectivités territoriales.
Cette possibilité permettrait aux territoires d’adapter leurs efforts en fonction de leurs besoins et de leur dynamique démographique. Ce serait un outil de responsabilisation et d’équité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Laménie et Mme Devésa.
L’amendement n° 253 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié ter.
M. Michel Masset : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Antoine et Billon et MM. Henno, Houpert, Khalifé et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,15 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 0,85 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,75 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % ».
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Monsieur le ministre, vous avez demandé, concernant l’indexation des tarifs sur l’inflation, que l’on fasse confiance aux AOM.
En retour, nous vous demandons de faire confiance aux collectivités sur leur volonté d’augmenter ou non le taux du versement mobilité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je rappelle le principe que nous avons édicté depuis le début de l’examen du texte : nous sommes défavorables à tous les amendements relatifs aux financements et à la programmation.
C’est dans le cadre de la loi de programmation et des projets de loi de finances que nous traiterons les questions relatives au versement mobilité, comme aux autres taxations d’ailleurs.
La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Compte tenu des nombreux amendements relatifs au versement mobilité qui ont été déposés sur l’article 13, je veux dire quelques mots de ce sujet, qui me tient à cœur.
D’abord, j’ai toujours défendu la responsabilité des AOM. C’est pourquoi j’ai prôné l’instauration du versement mobilité régional VMRR, qui a permis d’octroyer aux régions des ressources nouvelles pour augmenter l’offre de mobilité. Je déplore d’ailleurs que certaines régions ayant d’importants besoins de financement de leurs infrastructures de transport n’aient pas toujours décidé de s’emparer de cet outil, mais les choses évoluent positivement.
Est-il vraiment raisonnable de prévoir de nouvelles ressources fiscales pour les collectivités dans le présent projet de loi, alors même que certains outils fiscaux disponibles ne sont toujours pas utilisés à la mesure de leur plein potentiel ?
Comme je l’ai dit hier, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis prêt à travailler avec vous dans le cadre du PLF 2027, qui est le « réceptacle » naturel de telles mesures fiscales, pour voir si certains leviers doivent être mobilisés en fonction des spécificités des différents territoires. Je pense, par exemple, à la taxe de séjour additionnelle, que nous avons évoquée hier.
Pour l’heure, je suis défavorable à l’alourdissement du projet de loi par des mesures fiscales précises qui relèvent soit de la loi de programmation à venir, soit de la loi de finances.
Je rappelle que le fondement de l’article 13 est de donner un nouveau souffle au comité des partenaires pour améliorer le dialogue autour du versement mobilité, et de mettre employeurs et AOM autour de la table afin qu’ils puissent partager leurs données relatives aux transports publics. Cela me semble un préalable à toute nouvelle mesure sur le VM.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme Jocelyne Antoine : Je retire l’amendement n° 35 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis, déposés notamment sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, portent sur les sujets importants des financements et des participations financières au niveau des AOM.
Les questions relatives aux AOM sont toujours techniques et complexes.
Et, parmi les acteurs qu’il convient de prendre en compte, il y a les collectivités territoriales, les usagers, qui doivent être étroitement associés, et les entreprises.
J’ai écouté les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre avec un souci d’objectivité. D’un commun accord avec M. Levi, je retire ces amendements.
M. Philippe Tabarot : Merci !
M. le président : Les amendements nos 154 rectifié bis et 152 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : Je vais suivre Marc Laménie, qui nous fait voyager depuis deux jours…
Je retire les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter.
M. le président : Les amendements nos 258 rectifié ter et 253 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les deux suivants sont identiques.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Canévet et Henno, Mmes L. Darcos et Billon, MM. J.M. Arnaud et Laménie et Mme Devésa.
L’amendement n° 257 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj, Roux et Cabanel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration est justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 257 rectifié ter.
M. Michel Masset : C’est un amendement de repli. J’en connais déjà l’issue…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Pour les raisons que je viens d’invoquer, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 rectifié bis et 257 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-66 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2333-67.
« La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
2° Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Simon Uzenat : Notre amendement part d’un constat simple : aujourd’hui, le cadre du versement mobilité reste inadapté à la réalité de nombreux territoires, en particulier les communautés de communes rurales peu denses.
Depuis la loi d’orientation des mobilités, l’instauration de ce versement est conditionnée à l’existence d’une ligne régulière de transport. Or, chacun le sait ici, dans nos territoires, la ligne régulière n’est pas toujours la solution la plus pertinente : faible densité, dispersion de l’habitat, coût d’exploitation élevé, etc. Imposer ce modèle revient, de fait, à exclure nombre de collectivités du dispositif.
Les territoires ne sont pas sans solution : ils innovent, comme nous pouvons tous en témoigner. Ils développent des services de transport à la demande, de covoiturage, d’autopartage ou encore de location de vélos. Ces mobilités sont plus souples, plus adaptées et souvent plus efficaces.
Les collectivités ne peuvent cependant pas organiser ces services sans pouvoir mobiliser le levier de financement que constitue le versement mobilité.
Par cet amendement, nous entendons corriger l’incohérence existante, en proposant deux évolutions simples : permettre aux communautés de communes qui organisent au moins un de ces services de mobilité alternative d’instituer le versement mobilité ; encadrer cette possibilité par un taux plafonné à 0,3 % – chacun en conviendra, c’est un taux modéré – et proportionné à la nature des services mis en place.
Il s’agit donc de répondre à un double objectif d’équité territoriale : ne pas pénaliser les territoires ruraux par rapport aux zones urbaines et soutenir la transition écologique avec des solutions de mobilité partagée, décarbonée et innovante.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.
M. Jacques Fernique : L’amendement a été bien défendu.
Monsieur le ministre, j’ai compris que nous devions renoncer à espérer voir nos amendements sur le VM adoptés dans le cadre réduit de ce projet de loi-cadre.
Vous pouvez compter sur nous pour y revenir à l’étape suivante, celle de la programmation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je n’ai pas besoin de développer mes arguments, Jacques Fernique venant de le faire pour moi…
Cher collègue, je partage votre frustration – je l’ai exprimé en commission à plusieurs reprises.
En tant que rapporteur de la LOM, j’aurais évidemment préféré que nous allions au bout du sujet. Nous le ferons dans une loi de programmation et au travers des lois de finances.
Je rappelle d’ailleurs que cette loi a échoué en commission mixte paritaire (CMP) sur ce point précis d’un VM à 0,3 % pour les zones peu denses.
On peut le regretter, mais ce n’est ni le jour ni le cadre pour voter de tels amendements.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Les travaux de la conférence ont dégagé un consensus sur la nécessité de renforcer le modèle économique des AOM et de sécuriser leurs ressources. Ainsi, le versement mobilité, assis sur les contributions des employeurs, doit bénéficier en priorité aux services collectifs les plus efficients au regard de l’acceptabilité de ce prélèvement par les entreprises.
Le taux proposé pourrait par ailleurs rapporter des recettes très importantes au regard des dépenses nécessaires pour organiser les services non réguliers.
Enfin, la loi de finances pour 2025 a mis en place un versement mobilité régional et rural, dont une fraction égale à 10 % est allouée aux autorités organisatrices de la mobilité en zone rurale.
Par ailleurs, les mesures relatives aux ressources issues du versement mobilité relèvent de la loi de finances.
Pour le reste, je n’aurais pas dit mieux que Jacques Fernique !
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 rectifié et 220 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 3,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 2,01 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 1,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et de la région parisienne. L’objectif est de renforcer le soutien financier aux services de mobilité de la région et de dégager les marges financières nécessaires à Île-de-France Mobilités pour consolider le service public du transport.
Ces sources de financement complémentaires permettront de réduire la part du financement payée par les usagers.
À titre de repère, en Île-de-France, le tarif du pass Navigo est en constante augmentation : il atteint désormais 90 euros mensuels, contre 70 euros il y a dix ans. Cette information vous aidera à prendre la meilleure des décisions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Pour les mêmes motifs que sur les précédents amendements, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je ne détaillerai pas les différents leviers fiscaux en Île-de-France, de peur de créer des tensions avec les collègues des autres territoires ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je précise, à l’attention de ceux qui nous suivent nos débats, que mon amendement vise à faire évoluer le taux de versement, en pourcentage des salaires, de 3,20 % à 4 %, de 2,01 % à 2,5 % ou de 1,6 % à 2 % en fonction des zones.
M. Didier Mandelli : Donnez-nous plutôt les montants !
M. Pascal Savoldelli : Cette augmentation me paraît extrêmement raisonnable et responsable. Elle aurait des conséquences sur le prix du pass Navigo pour les Franciliens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 1° bis De 5,4 % dans les zones mentionnées au 1° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cette fois, nous partons pour l’ouest parisien ! (Sourires.)
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone de découpage du calcul du versement mobilité. Elle couvrirait une partie de Paris et de la région parisienne.
La zone en question concentre les richesses, et de nombreuses entreprises dégageant beaucoup de revenus y sont installées : elle doit donc être mise à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun.
Cette zone reprend les contours de la zone dite premium pour la taxe sur les bureaux, c’est-à-dire l’ouest parisien et le quartier central des affaires. Ce territoire a d’ailleurs été un levier de financement important pour la mise en place du Grand Paris Express.
Je m’excuse auprès de mes collègues qui ne sont pas issus de la région parisienne. J’aurais souhaité que davantage de sénateurs d’Île-de-France participent à ce débat important.
M. le président : On a bien compris que vous visiez les Hauts-de-Seine, mon cher collègue… (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes motifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 174 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mentionné au présent article est subordonné à la mise en œuvre effective du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire prévu à l’article L. 1215-3 du code des transports. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : L’article L. 1215-3 du code des transports prévoit que la région, les AOM, les syndicats mixtes, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.
À cet effet, la région et les départements concernés peuvent coordonner et suivre la mise en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité, d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (Pams).
Mis en place par la LOM, cet outil de coordination est indispensable pour assurer la cohérence entre les dispositifs relatifs à la mobilité solidaire et optimiser l’utilisation des financements à l’échelle des territoires.
Il permet également de mieux articuler les politiques de mobilité avec celles de l’emploi, dont les enjeux sont étroitement liés aux capacités de déplacement des personnes.
Toutefois, cet outil est encore peu utilisé. Pour qu’il soit davantage activé, l’amendement vise à conditionner le versement mobilité à la mise en œuvre d’un Pams.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Votre objectif est pertinent. D’ailleurs, nous avons intégré à deux reprises des dispositions relatives à la mobilité solidaire dans le texte voté en commission.
Toutefois, cet amendement semble porteur d’insécurité juridique et financière pour les régions. Aussi, il apparaît plus sage à la commission d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : La mise en place d’une coordination entre les AOM sur les actions en matière de mobilité solidaire est déjà rendue obligatoire par la loi.
Conditionner à cette coordination la perception du versement mobilité régional serait source d’insécurité juridique, comme l’a souligné le rapporteur, car il est difficile de définir précisément à partir de quel moment le plan d’action commun est mis en œuvre.
De plus, si cette disposition était d’application immédiate, elle priverait probablement des collectivités territoriales d’une ressource qu’elles perçoivent actuellement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Cette coordination est en effet prévue dans la LOM de 2019. Toutefois, si un certain nombre de territoires jouent le jeu, ce n’est pas le cas de tous. Force est de constater que la loi n’est malheureusement pas appliquée partout – ce n’est pas la première fois que nous le disons.
Nous entendons bien les risques, en particulier juridiques et financiers, que vous évoquez dans l’hypothèse d’une application immédiate.
Par prudence, je retire donc cet amendement.
Monsieur le ministre, cette préoccupation doit néanmoins être très largement partagée. Nous attendons de l’État qu’il se mobilise pour veiller à l’application effective de la loi, afin que les plans d’action en faveur de la mobilité solidaire deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire national.
M. le président : L’amendement n° 174 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement est conditionné à la signature d’un plan de mobilité avec la région et à l’effectivité de la mise en place de service de mobilité sur son ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Compte tenu de la doxa appliquée par M. le rapporteur, c’est surtout l’avis de M. le ministre que je souhaite entendre !
Mon amendement concerne le versement mobilité régional et rural, créé par le projet de loi de finances pour 2025 par un amendement que M. Tabarot et moi-même avions cosigné, et qui se met progressivement en place sur l’ensemble du territoire.
Mes échanges avec des vice-présidents de région m’ont convaincu qu’il fallait améliorer le dispositif. En effet, les AOM rurales ne peuvent en bénéficier qu’à condition d’avoir pris la compétence mobilité. Or il apparaît que certaines AOM rurales se sont bien saisi de la compétence d’un point de vue juridique, mais qu’elles ne l’ont pas rendue effective. Cette situation soulève une véritable question d’acceptabilité pour les entreprises assujetties au versement mobilité.
Nous proposons donc de conditionner la contribution au VMRR, à hauteur de 10 %, au fait que la compétence soit effectivement exercée par l’AOM et à la signature d’un plan de mobilité avec la région.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission partage l’objectif de l’auteur de cet amendement.
Cependant, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je partage également l’objectif de M. Jacquin concernant le VMRR, dont nous avons soutenu la création il y a quelques années dans cet hémicycle. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire en faisant un état des lieux de la situation avant l’examen de l’article 13.
Cette proposition, aussi intéressante soit-elle, contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
De plus, si cet amendement était d’application immédiate, il priverait des collectivités territoriales d’une ressource qu’elles perçoivent aujourd’hui.
Enfin, comme cela a été dit, cette disposition relève d’une loi de finances.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, mais je ne doute pas un instant que nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 !
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je retire mon amendement. Je le défendrai avec vigueur à l’occasion du PLF pour 2027 !
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
L’amendement n° 176, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mobilité », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité visées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres, à condition qu’un tel versement n’y soit pas déjà prélevé par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du même code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par cette autorité au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum susceptible d’être institué par le syndicat si l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports qui en sont membres lui transféraient cette compétence. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « population », sont insérés les mots : « , de l’offre de mobilité prévue ou mise en place par le syndicat en particulier pour assurer le déploiement de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215-6 du code des transports » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération qui institue le versement ou qui en modifie le taux énumère les services de mobilité ou d’aide à la mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports ayant institué le versement selon des modalités non conformes à ces dispositions délibère au plus tard le 31 octobre 2027 afin de les mettre en conformité avec celles-ci.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Les syndicats mixtes SRU ont la possibilité de lever le versement mobilité additionnel (VMA). Toutefois, les conditions de cette levée sont d’une complexité effroyable, notamment parce qu’elles font référence à un zonage de l’Insee obsolète depuis 2020. Il est difficile, en effet, d’organiser les mobilités de demain avec des découpages d’hier…
Cet amendement vise à simplifier la levée du versement mobilité additionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Conformément à la ligne qu’elle s’est fixée, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Cet amendement est similaire aux précédents : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’une modulation du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport examine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité pourraient être autorisées à majorer le taux du versement mobilité au-delà des plafonds actuellement fixés par la loi, en contrepartie d’engagements mesurables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail et de développement de l’offre de transport collectif à faibles émissions ;
2° Les modalités selon lesquelles le produit de cette majoration serait fléché vers des investissements contribuant directement au report modal, à la décarbonation des flottes de transport collectif et au développement des infrastructures de mobilité durable, à l’exclusion de la couverture de déficits d’exploitation structurels ;
3° L’articulation de ce mécanisme avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et les engagements internationaux pris par la France.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : S’agissant d’une demande de rapport, qui plus est sur des questions fiscales qui outrepassent le champ de notre discussion, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : J’ai mentionné plus tôt le rapport de l’IGF et l’Igedd sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité, qui a déjà été rendu public.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 75,31 € ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je me permets une nouvelle incursion dans votre département, monsieur le président, qui est aussi celui de notre collègue Christine Lavarde, qui vient de nous rejoindre. (Sourires.)
Mme Christine Lavarde : J’ai bien fait de venir !
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à doubler le montant de la taxe sur les bureaux en Île-de-France dans la zone dite premium. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Contenez votre émotion, ma chère collègue ! (Sourires.)
Cette zone recouvre les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et – nous arrivons dans les Hauts-de-Seine ! – les communes de Boulogne-Billancourt, de Courbevoie, d’Issy-les-Moulineaux, de Levallois-Perret, de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux.
Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et de leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport pourrait sans problème être augmentée. C’est d’ailleurs la taxe sur les bureaux qui a permis de financer le Grand Paris Express.
Les modalités de financement de ce grand projet doivent désormais nous servir d’exemple pour le développement des services express régionaux métropolitains. La transformation de la Société du Grand Paris en Société des grands projets va d’ailleurs dans ce sens.
Aussi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, accompagnées d’un rehaussement du plafond d’affectation, financent les services express régionaux métropolitains dans l’ensemble de la France – pas d’égoïsme de notre part !
Cette solidarité territoriale représente une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l’ensemble du pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Vous doublez le montant de la taxe et vous rehaussez son plafond : finalement, vous triplez son montant pour les entreprises concernées. Ce n’est pas notre doctrine ! Plus tôt, déjà, vous proposiez de rehausser le taux de prélèvement de 3 % à 4 % : même si cela paraît peu, il s’agissait d’une augmentation de 30 % !
Surtout, cette question financière ne rentre pas dans le champ de ce texte.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Vous l’aurez compris : l’objet de ce texte est non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais de fixer les grands principes du modèle de financement de nos infrastructures pour les cinquante prochaines années.
En outre, l’amendement que vous proposez consiste en un changement de paradigme important. Une telle mesure reviendrait à faire reposer le financement des Serm de l’ensemble du territoire sur une taxe pesant sur les seuls bureaux franciliens. Or, même si cette taxe s’appliquait aux autres territoires, les recettes n’atteindraient pas le niveau qu’elles auraient autour de certains quartiers d’affaires franciliens.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Si je suis heureuse d’entendre que les avis du Gouvernement et de la commission sont défavorables sur cet amendement, je dois avouer ma surprise.
Nous sommes ici réunis pour représenter les territoires. Or, par cet amendement ultraciblé, vous appelez à mettre à contribution des collectivités qui n’ont rien demandé !
Monsieur Savoldelli, permettez-moi un petit rappel historique.
Vous avez participé au travail mené par la commission des finances sur le financement de la Société du Grand Paris. Dans le rapport qui en a découlé, il apparaissait clairement que le Grand Paris Express, qui était, à son origine, une opération d’intérêt national, a été financé exclusivement par la fiscalité francilienne. Il fait, à ce titre, figure d’exception parmi les infrastructures de transport d’intérêt national. L’État n’a pas déboursé un seul euro d’argent public – il a uniquement apporté des garanties, votées dans les lois de finances successives.
Et voilà que vous nous demandez d’aller encore plus loin : il faudrait désormais que la fiscalité locale finance des projets nationaux ! Cela n’existe nulle part ailleurs, que ce soit dans le droit ou dans la fiscalité actuelle.
Je dois donc vous faire part de mon étonnement.
Cependant, je ne suis pas surprise qu’une telle idée émane de votre groupe, car elle est à l’image de votre philosophie générale – taxons partout, puis distribuons l’argent ! (M. Alexandre Basquin sourit.) Mais vous devriez vous intéresser aux modèles économiques que vous fragilisez en agissant ainsi…
Je vois que l’on sourit derrière vous : vous n’êtes pas d’accord avec moi. Renseignez-vous sur le taux de vacance des bureaux dans ces territoires : vous verrez que les équilibres économiques sont en train de se modifier. Il ne s’agit pas de votre territoire, mais, pour ma part, je le connais et je me réjouis donc de ces deux avis défavorables, même si je m’attriste qu’une telle idée ait seulement pu émerger.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Madame Lavarde, vous caricaturez notre démarche.
Une telle idée m’a également étonné au départ. C’est un adjoint à la mairie de Paris qui l’avait évoquée le premier. La réflexion, madame Lavarde, est intéressante, en réalité, parce que Paris concentre des sièges sociaux qui rayonnent sur toute la France et captent une partie de la valeur.
Par ailleurs, cette démarche permettrait de rééquilibrer l’urbanisme dans les villes évoquées. Il relèverait de la solidarité nationale d’alimenter la contribution aux projets de Serm dans les régions où nous avons du mal à les financer.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Christine Lavarde sera d’accord avec moi : nous ne sommes que deux sénateurs d’Île-de-France présents, aussi nous n’allons pas monopoliser le débat de l’ensemble de l’hémicycle.
Mes chers collègues, chacun le sait : il y a un déséquilibre patent entre l’est et l’ouest parisiens. Il n’y a pas besoin d’habiter en Île-de-France pour en avoir conscience. J’en sais moi-même quelque chose.
Où se trouvent les bureaux et la finance ? Ils sont à l’ouest ! Il y a donc bien un déséquilibre. Car le parcours à vie dans le logement social, où se fait-il ? À l’est !
Deuxièmement, madame Lavarde, il faut avoir beaucoup plus d’humilité. On peut toujours contester l’argumentation des uns et des autres, comme vous venez de le faire : ce n’est pas un problème. En revanche, il faut mettre tous les faits sur la table !
En effet, qui a financé l’aménagement de La Défense ? Votre territoire ? Les collectivités que j’ai citées ? Non : La Défense a été totalement financée par l’État ! (Mme Christine Lavarde proteste.)
Dites-moi le contraire, si je me trompe : je reverrai alors mon argumentation, comme je l’ai toujours fait dans cet hémicycle. Mais je le soutiens : La Défense a été financée par l’État, tandis que les communes et les arrondissements de Paris que j’ai mentionnés en ont très largement profité.
Bien sûr, vous pouvez contester la démarche. J’entends beaucoup d’entre vous rappeler qu’il y a un déséquilibre territorial à l’échelle de notre pays. Aussi, nous avons cherché une recette fiscale qui puisse être partagée, non pas pour répondre au déséquilibre entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France, mais au profit de l’ensemble des territoires qui manquent de financement pour leurs services express régionaux métropolitains.
Nous avons un désaccord : dont acte. Faisons toutefois preuve d’humilité et d’argumentation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité
« Art. L. 2333-75-…. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 et à l’article L. 1231-3 du code des transports peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.
« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Jacques Fernique : Ne tardons pas trop à concrétiser la recommandation d’Ambition France Transports qui consiste à mettre au profit des autorités organisatrices de la mobilité une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal.
J’ai compris qu’il ne serait pas possible d’intégrer une telle mesure dans ce texte. Aussi, j’anticipe la constance de notre rapporteur et je retire cet amendement – vivement le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation !
M. le président : L’amendement n° 221 rectifié est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
M. Olivier Jacquin : L’axe social-écologiste fait de même : nous retirons cet amendement qu’a très bien défendu notre collègue.
M. le président : L’amendement n° 245 rectifié est retiré.
L’amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Uzenat, Mme S. Robert, M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille et M. Weber, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la possibilité de mettre en place une taxe de séjour additionnelle, en vigueur en Île-de-France depuis le 1er janvier 2024, à l’ensemble des régions.
Ce rapport analyse notamment les modalités de mise en œuvre de cette taxe, ses impacts économiques et touristiques, ainsi que son potentiel de rendement pour le financement des infrastructures de transport, en tenant compte des spécificités territoriales.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Nous connaissons la position du Gouvernement et celle du rapporteur sur le sujet. Cependant, nous souhaitions remettre ce sujet sur la table par le biais d’une demande de rapport, car nous ne pouvions faire autrement.
Ce rapport évaluerait la nécessité, pour les régions qui en ont besoin, de proposer des alternatives fiscales permettant de financer les infrastructures de transport, notamment dans les territoires où il n’y a pas de concession autoroutière.
Monsieur le ministre, nous avons parlé à plusieurs reprises de différenciation. Comme M. le rapporteur, vous avez rappelé au début de nos débats qu’il était important de prendre en compte la ruralité, les îles ainsi que les territoires péninsulaires.
Force est de constater, monsieur le ministre, que, dans la réalité, nous sommes très loin de cette différenciation. Vous n’en portez pas la responsabilité : c’est l’un des travers de notre État très jacobin. Aujourd’hui, nous ne sommes pas au rendez-vous de ces singularités territoriales.
Certaines régions qui ne comptent pas d’autoroute concédée, comme la Bretagne, ont besoin de financements. Ce territoire péninsulaire est situé à l’extrémité du territoire européen : sa situation géographique entraîne des coûts importants et soulève des enjeux de continuité territoriale – Mme Havet a soulevé la question des îles plus tôt.
Vous évoquiez les efforts de la région Grand Est, mes chers collègues. En Bretagne, la région s’est également très largement mobilisée pour le projet Bretagne à Grande Vitesse, aux côtés des autres collectivités bretonnes, notamment les conseils départementaux. Plus de 1 milliard d’euros ont ainsi été alloués à ce projet, sans qu’il y ait de recettes fiscales affectées.
Monsieur le ministre, nous demandons donc que soit établi un rapport visant notamment à évaluer l’extension d’une taxe de séjour additionnelle aux régions qui le souhaiteraient. Je le répète : il s’agirait, non d’une obligation, mais d’une faculté, comme cela existe en région Île-de-France. Cette disposition contribuerait au financement des projets de mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : La commission est défavorable aux demandes de rapport.
Par ailleurs, la question des ressources a été abordée dans le cadre du premier atelier de la conférence Ambition France Transports et la piste proposée a été envisagée. Elle est d’ailleurs étudiée dans d’autres domaines, sur nos côtes ou à la montagne. Il est ainsi question de financer une partie des dispositifs limitant l’érosion du trait de côte par ceux qui fréquentent le territoire à l’occasion de leurs vacances, qu’ils soient français ou étrangers. Je le rappelle, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à développer l’offre de tourisme. Il serait néanmoins intéressant de travailler sur d’autres pistes.
Pour autant, cet amendement n’entre pas dans le champ défini par la commission, tant sur le fond que parce qu’il s’agit d’une demande de rapport. Une réflexion devrait être engagée, sur cette piste comme sur d’autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Nous avons eu ce débat hier soir.
Les motifs que vous invoquez pour défendre votre amendement imposent une clarification.
Vous indiquez que la Bretagne se caractérise notamment par l’absence d’autoroutes concédées. C’est exact, mais il serait long de revenir sur les raisons de cette situation.
Ensuite, vous dites que la région ne bénéficie pas de recettes autoroutières. Cela n’est pas vrai.
Aujourd’hui, la fiscalité spécifique sur les concessions autoroutières bénéficie à toutes les régions de métropole et d’outre-mer pour leurs projets de transport, qu’elles comptent ou non des concessions sur leur territoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitions conserver l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Et cela sera toujours le cas dans le nouveau système que je projette, à partir de 2032, avec davantage de moyens pour les projets.
Nous évoquons régulièrement ce sujet avec Nadège Havet – c’était le cas hier soir –, le président de la région et Françoise Gatel, qui suit la question de très près. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il serait intéressant que nous débattions de l’opportunité ou non de généraliser la taxe de séjour additionnelle au moment des discussions budgétaires. Cette disposition pourrait concerner de nombreux sujets, au-delà des mobilités, comme le recul du trait de côte, sans pour autant représenter un frein au développement des activités touristiques – Jean-Baptiste Lemoyne le rappelait hier encore.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Monsieur le ministre, nous n’allons pas refaire l’Histoire. L’absence d’autoroutes concédées en Bretagne relève d’un choix opéré dans la deuxième partie du XXe siècle : il a alors été considéré, précisément, qu’il convenait de réduire les obstacles à la mobilité dans cette région particulièrement enclavée, en particulier pour développer le tissu économique marqué par la part du secteur agroalimentaire.
Cette situation est donc le fruit d’une histoire de solidarité, mais tous les freins n’ont pas été levés.
En effet, les besoins de mobilité sont importants dans les territoires péninsulaires. En centre-Bretagne, le projet d’aménagement de la route nationale 164 est sur le point d’aboutir. Je ne parle même pas des liaisons avec les îles. Cette région si singulière a donc besoin de plus d’argent.
Ensuite, il faut faire confiance aux élus locaux. Nous devrions nous accorder là-dessus. Vous le disiez vous-même quand vous étiez sénateur : j’espère que votre entrée au Gouvernement ne vous a pas fait changer d’avis sur ce point !
Faisons confiance aux élus locaux en leur offrant un bouquet de solutions. Ce n’est pas parce que des taxes existent que l’ensemble des élus les mettront toutes en œuvre. Ils sauront faire les bons choix.
La taxe de séjour additionnelle se substituerait au versement mobilité régional et rural. En effet, ce dernier affecte notamment les entreprises de l’agroalimentaire ou de la métallurgie, dont les marges sont trop faibles. Aussi, la taxe de séjour additionnelle représente une alternative intéressante. Elle a été instaurée en région Île-de-France en 2024. Pour ce que j’en sais, personne, ici, n’a jamais déposé d’amendement pour supprimer cette taxe dans cette région !
Rien ne justifie donc qu’une disposition prévue en Île-de-France n’existe pas dans les autres régions de notre pays, sans pour autant que son application soit rendue automatique : charge ensuite aux élus locaux de définir la meilleure stratégie pour la mettre en œuvre.
J’entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, nous devons avancer rapidement pour donner des marges de manœuvre aux élus, rassurer les opérateurs économiques et développer notre système de transport.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Je voterai évidemment pour cet amendement.
N’oublions pas que le versement mobilité n’affecte pas uniquement les entreprises. Il a aussi un impact sur nos collectivités territoriales, qui ont la charge des Ehpad, des hôpitaux – bref, sur toute l’économie régionale.
La possibilité d’instaurer une taxe de séjour additionnelle permettrait ainsi aux élus locaux de faire des choix.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)