Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 1er (suite)

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 1er (suite)

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 52, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction
II. – Alinéa 30
Supprimer les mots :
, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public
III. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La victime, assistée de son avocat, est reçue par le procureur de la République dans le cadre d’un entretien préalable destiné à l’informer de la procédure, de ses conséquences et de ses droits.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mon groupe tient systématiquement à s’assurer que le respect des victimes, proclamé dans l’intitulé de ce projet de loi, se concrétise dans le dispositif proposé.
C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’une rencontre obligatoire, et non facultative, entre le procureur et la victime en amont de la rencontre entre le procureur et l’accusé. À cette occasion, le procureur pourrait expliquer les tenants et les aboutissants de la démarche et ce qui le motive à recourir à cette procédure.
Ce point nous semble très important : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, si l’on souhaite, comme certains l’ont manifesté, que cette nouvelle procédure suscite l’adhésion des intéressés, encore faut-il que toutes les parties prenantes y soient associées à part entière, la victime au premier chef.
Or, sans ce temps d’explication et de compréhension dédié à la victime, il est peu vraisemblable que celle-ci consente à participer à une procédure qu’on lui propose, mais qu’elle ne saurait comprendre.
Vous voyez donc, monsieur le ministre, que j’essaie de faire en sorte que votre procédure, quand bien même je la conteste, rencontre un certain succès. Voilà pourquoi nous souhaitons que cet entretien avec le parquet soit systématique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, vous avez déjà aidé la victime en lui permettant d’être assisté d’un avocat. Il nous semble que c’est à celui-ci qu’il revient d’expliquer à son client ou à sa cliente la procédure qui lui est proposée, ainsi que l’intérêt qu’il y aurait à l’accepter ou à la refuser. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) En effet, la neutralité de l’avocat, ou plutôt sa proximité avec la victime, dont nous concevons qu’elle a besoin d’aide en la matière, le rend beaucoup plus compétent pour apporter ces explications que le procureur ne le serait.
La commission a déjà inscrit dans le texte que le procureur devrait rencontrer la victime et son conseil avant de proposer à l’accusé la peine retenue ; la présence de l’avocat à cette occasion permettra à la victime de consentir en pleine conscience à cette proposition de peine. Nous faisons évidemment confiance à l’avocat pour expliquer à la victime son intérêt, bien mieux que ne pourrait le faire le procureur.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne parlons pas de la même chose !

Mme Dominique Vérien : C’est à l’avocat et non au procureur qu’il revient de jouer ce rôle de conseil, ce qui justifie notre avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Pour ma part, je suis favorable à cette disposition qui garantirait à la victime, assistée de son avocat, un entretien préalable avec le procureur.
Dans le texte proposé par la Chancellerie – peut-être n’ai-je pas suivi l’intégralité des travaux de la commission –, il est écrit que la partie civile peut formuler des observations ; de fait, dans la pratique, comme l’a très bien expliqué M. le sénateur Szpiner, il s’agit d’un débat itératif entre l’avocat de la victime et le procureur. C’est bien pour le préserver que j’ai acquiescé à la volonté de la direction des affaires criminelles et des grâces de ne pas rigidifier le dispositif à l’excès.
Toutefois, dans la mesure où nous tâchons de nous assurer que la victime aura toute sa place dans la procédure, j’admets la pertinence de la proposition de Mme de La Gontrie, qui vise à garantir la tenue de cet entretien préalable.
Je tiens à préciser – je sais que ce n’est pas ce que vous avez dit, mais il faut que chacun le comprenne – que cet entretien ne saurait avoir pour objet de négocier la peine proposée ; ce sera plutôt, si j’ai bien compris l’objet de votre amendement, madame la sénatrice, un moment solennel où le procureur de la République pourra donner à comprendre à la victime les attendus et les conséquences de la PJCR, de manière à ce qu’elle soit parfaitement éclairée.
Certes, la commission a adopté un mécanisme similaire (Mme la rapporteure le confirme), mais je suis ouvert aux diverses propositions qui sont faites, en laissant au Sénat le soin de retenir les dispositifs qui lui semblent les meilleurs, en attendant de probables corrections à l’Assemblée nationale. C’est dans cet esprit que j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voudrais expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l’amendement présenté par Marie-Pierre de La Gontrie.
Plus les débats avancent, plus je suis surprise de la position des rapporteurs et, singulièrement, de celle de Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes. (Mme Olivia Richard et Mme la présidente de la commission s’exclament.)
Nous avons expliqué hier pourquoi le plaider-coupable nous semblait, en l’état, dangereux pour les victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS).
Tout à l’heure, plusieurs avis favorables du ministre nous ont offert des occasions d’améliorer le texte, mais les avis défavorables exprimés par les rapporteurs ont conduit notre assemblée à écarter ces propositions, ce que je regrette profondément.
Mme la rapporteure vient d’évoquer, une nouvelle fois, un accord que la victime donnerait « en pleine conscience » au motif qu’elle serait accompagnée d’un avocat. Cet argument ne saurait nous être opposé, d’autant que la présence de ce dernier n’était pas obligatoire dans le texte initial et qu’elle ne l’est désormais que parce que nous l’avons proposé…

Mme Dominique Vérien : Oui, c’est bien le cas désormais, grâce à vous !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Certes, mais cette disposition n’y figurait pas à l’origine.
Comment pouvez-vous parler d’un accord en pleine conscience alors que vous appeliez tout à l’heure à voter contre l’accord explicite et que vous appelez maintenant à voter contre l’entretien obligatoire avec le procureur ?
L’inceste a été évoqué au cours de la discussion ; à cet égard, je tiens à souligner que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) elle-même « appelle à la plus grande prudence dans l’introduction du mécanisme dont il est question, en particulier pour les affaires de violences sexuelles et incestueuses ». Elle précise que cette procédure « ne saurait être envisagée qu’à la condition de recueillir le consentement exprès des victimes » et de s’assurer de l’absence de toute opposition de leur part.
Je le répète : autant le ministre fait preuve d’une certaine écoute – et c’est de son texte dont il s’agit –, autant je suis extrêmement surprise des fins de non-recevoir que nous opposent les rapporteurs. (Exclamations au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Avant que notre assemblée ne se prononce sur cet amendement, il importe de préciser un point évoqué par la rapporteure concernant cet entretien. Il me semble qu’une confusion perdure concernant la nature de celui-ci.
Vous invoquez le fait que la partie civile – ou la victime, puisque le texte emploie ces termes indifféremment – est assistée d’un avocat. Celui-ci n’est pas neutre : il assiste son client. Pour autant, il ne s’agit pas ici de dispenser un cours de droit à la victime ; il importe plutôt que le parquet explicite, devant celle-ci et son conseil, ce qui l’amène à envisager cette procédure. Peut-être l’exposé, plus psychologique que pédagogique, de ce cheminement permettrait-il à la victime de mieux cerner les raisons pour lesquelles ce plaider-coupable semble pertinent au parquet. Or seul le procureur peut s’acquitter de cette tâche, et non l’avocat ! Voilà pourquoi il me semble que votre analyse, madame la rapporteure, souffre d’un léger contresens.
Si l’on souhaite que la victime consente – c’est le cas de le dire ! – à cette procédure, encore faut-il qu’elle comprenne le cheminement suivi par le parquet pour aboutir à cette proposition : seul le procureur peut l’expliquer.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Notre groupe soutiendra évidemment cet amendement, qui nous paraît particulièrement important.
Vous connaissez notre position sur le plaider-coupable, nous en avons longuement débattu hier. Pour autant, puisque les amendements de suppression de l’article ont été rejetés, il importe d’améliorer le dispositif qui sera adopté. Le ministre fait ce qu’il a dit :…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Toujours !

M. Guy Benarroche : … il s’emploie à rectifier un certain nombre de points, en particulier pour remettre la victime au centre du jeu, comme elle peut l’être dans certains autres pays – précisons à cette occasion que les comparaisons avec l’Espagne n’ont pas réellement de sens, dans la mesure où les deux systèmes sont très différents.
En tout état de cause, il me semble que cette volonté de remettre la victime au centre du jeu recueillera l’assentiment de tous ici, car cela seul pourrait permettre à ce plaider-coupable d’être accepté, même si nous l’avons refusé hier et le refusons toujours.
Dès lors, à l’instar de Mme Linkenheld, je ne comprends pas comment la commission peut aujourd’hui refuser d’aller dans le même sens que les parlementaires qui essaient de discuter raisonnablement de ce texte et d’y améliorer la place de la victime, en accord avec un ministre dont la volonté et les conclusions sont, en la matière, exactement les mêmes.
Je vous demande donc, madame, monsieur les rapporteurs, de prendre en considération les explications que vient d’apporter Mme de La Gontrie, qui ont permis de lever l’ambiguïté : montrez-vous favorable à cette disposition, permettez à la victime, assistée de son avocat, d’avoir ce cheminement psychologique qui la remet au cœur de la décision qui doit être prise de recourir ou non à cette procédure.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux crimes punis de vingt ans au moins de réclusion criminelle ou de détention ;
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement et plusieurs de ceux qui suivent ont pour objet de préciser les infractions pour lesquelles on pourra avoir recours à cette nouvelle procédure que l’on peut qualifier de « plaider-coupable criminel ».
Le périmètre peut être fixé en énumérant les infractions potentiellement concernées, ou au contraire exclues, mais aussi en se fondant sur le quantum de la peine encourue.
Ces deux approches ont été employées lors de l’instauration de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle. Par ailleurs, lorsque les cours criminelles départementales ont été instaurées, il a été prévu qu’elles ne pourraient pas juger tous les crimes : seraient exclus de leur champ ceux dont les auteurs encourent plus de vingt ans de réclusion.
Rappelons que nous sommes dans un scénario qui amènerait à l’absence d’audience devant une cour d’assises.
Nous souhaitons donc que les crimes les plus graves, ceux qui exposent leurs auteurs aux peines les plus lourdes, à vingt ans au moins de réclusion criminelle, soient exclus du périmètre de la procédure créée, donc qu’ils ne puissent pas faire l’objet d’un plaider-coupable. Plusieurs de nos collègues vont défendre des amendements reposant sur une logique similaire.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité ;
II. – Alinéa 37, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement relève exactement de la même logique que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, à la différence qu’il tend à exclure du plaider-coupable l’intégralité des crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité.
Nous parlons ici des crimes les plus graves prévus par notre code pénal : j’estime que l’absence de procès et le fait d’engager une transaction seraient difficilement compris. Le point est d’autant plus important que, comme les rapporteurs l’ont relevé eux-mêmes en commission, peu de crimes sont en réalité concernés ; pour autant, la portée symbolique du procès est à notre sens immense. Le groupe du RDSE tient particulièrement à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 35.

M. Guy Benarroche : Je le rappelle une nouvelle fois, nous étions favorables à la suppression de l’article 1er et de la procédure de plaider-coupable qui en fait l’objet. N’ayant pas été suivis, nous jugeons à tout le moins raisonnable d’exclure de son périmètre les crimes les plus graves, à savoir ceux qui sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si les débats sont, de manière générale, importants pour discuter de la preuve, de la peine ou de la personnalité de l’accusé, ils le sont encore plus pour les crimes les plus graves, qui sont punis des peines les plus sévères. Ces crimes nécessitent la tenue d’un véritable procès pénal en cour d’assises, caractérisé par la publicité et l’oralité des débats, la présence d’un jury populaire et le respect du contradictoire, des droits de la défense et, plus généralement, des règles élémentaires du procès pénal.
Pour employer une expression dont vous êtes friands, chers collègues, et que je n’utilise pour ma part que rarement, une telle proposition nous paraît relever du bon sens : il est de bon sens que des personnes qui encourent la réclusion criminelle à perpétuité comparaissent devant un jury et un tribunal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Si l’on adoptait l’amendement n° 66, qui vise à exclure du champ de la PJCR les crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion, cela aurait pour effet que seuls les crimes aujourd’hui jugés par les cours criminelles départementales pourraient faire l’objet d’une procédure de plaider-coupable, et non ceux qui relèvent obligatoirement de la cour d’assises. Nous estimons pour notre part que cela reviendrait à vider la PJCR de son contenu ; il convient à l’inverse d’en élargir le périmètre.
C’est d’autant plus vrai que, je le rappelle une nouvelle fois, le procureur n’est en aucun cas obligé de proposer cette procédure, que l’accusé n’est pas tenu de l’accepter et que la victime peut la refuser : on disposera donc d’une grande liberté.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais aussi sur les amendements identiques nos 14 rectifié et 35, qui tendent à exclure de la PJCR les crimes punis de la perpétuité.
Tout d’abord, ce sont des cas relativement rares : laissons donc au procureur le soin de juger au cas par cas. Ensuite, il revient aux avocats de prodiguer des conseils à leur client, que celui-ci soit l’accusé ou à la victime, quant au recours à la procédure, sachant que les enjeux pour l’accusé sont tels que son refus est vraisemblable. Il n’en reste pas moins que certaines affaires de ce type que nous n’envisageons pas aujourd’hui pourraient être plus facilement traitées dans le cadre de la PJCR : laissons-lui donc la possibilité de s’y appliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je suis quelque peu embarrassé par ces amendements, car la logique qui sous-tend chacun d’entre eux peut se défendre – ils ont d’ailleurs été excellemment défendus. Cependant, je constate avec malice que leur adoption reviendrait à retirer du champ de la PJCR la quasi-totalité des crimes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : De fait, en exclure les crimes passibles d’au moins vingt ans de réclusion et ceux passibles de la perpétuité revient à procéder d’une manière détournée à la suppression de l’article 1er.
Prenons donc les éléments un par un. Si nous décidions d’exclure tous les crimes sexuels, nous conserverions donc tous les actes qui relèvent de la perpétuité, à très peu de choses près. Nous irions donc à l’encontre de l’argument employé en défense de ces amendements-ci, selon lequel il faudrait exclure de la PJCR les crimes les plus graves, puisque, dans le code pénal, le crime le plus grave, ce n’est pas le viol.
Qu’en serait-il si, à l’inverse, nous excluions de la PJCR tous les crimes passibles de la perpétuité ? Pour vous donner un ordre de grandeur, le nombre de personnes jugées pour de tels crimes chaque année oscille entre 550 et 600 ; l’année dernière, 28 personnes ont été condamnées à cette peine. On voit donc que, si le nombre de dossiers concernés par ce quantum est important, le nombre de peines de perpétuité réellement prononcées est en revanche très réduit. Pour autant, on exclurait beaucoup d’affaires de la PJCR si l’on empêchait d’y avoir recours quand ce quantum est possible.
Par ailleurs, si nous décidions d’exclure les crimes faisant encourir la perpétuité, mais de garder les viols dans le champ de la PJCR, vous nous diriez logiquement – nous l’avons déjà entendu – que cela reviendrait à instaurer un traitement spécial pour les viols, qui seraient placés à l’écart de la justice criminelle classique.
Nous verrons bien ce à quoi aboutiront les débats dans les deux chambres et en commission mixte paritaire, mais l’approche fondée sur le quantum de peine ne me paraît pas, au vu de ces arguments, être la plus intelligente.
Pour notre part, nous avons essayé de proposer un plaider-coupable très large, dont seraient exclus seulement le terrorisme et les crimes contre l’humanité. Il a été affirmé hier, au début de nos débats, que j’y avais inclus tous les crimes : ce n’est pas exact puisque nous avions d’emblée écarté ces deux catégories de crimes. De plus, la commission a retiré plusieurs autres infractions du périmètre de la PJCR.
À mon sens, il est plus raisonnable de faire confiance à la communauté des acteurs : le procureur de la République et le juge d’instruction, mais aussi l’accusé, la victime et leurs avocats ; c’est d’autant plus vrai au regard de la nécessité de recueillir le consentement éclairé de la victime. Dès lors, il convient, plutôt que de se baser sur le quantum de la peine encourue, de n’exclure du champ de la PJCR que certaines infractions spécifiques, ainsi que des situations où le consentement de ces acteurs peut être jugé impossible à obtenir – je pense à la discussion sur les majeurs sur tutelle que nous venons d’avoir.
Ce débat est assez étonnant, car à peu près tous les types de peines sont concernés par les procédures similaires qui existent dans d’autres pays, que la réduction du quantum de peine ou sa renégociation soit ou non possible dans le système. C’est d’ailleurs peut-être aussi cet aspect du problème qui vous gêne : comment pourrait-on réduire d’un tiers une peine de perpétuité ? Comme disait Pierre Desproges, « l’éternité, c’est long, surtout vers la fin. » Pour notre part, nous avons décidé de l’assimiler à une durée de trente ans.
Peut-être faut-il supprimer cette possibilité de réduction de peine pour la perpétuité. Je me permets de faire ici cette suggestion, quand bien même je n’ai pas cherché à amender mon propre texte, que j’approuve évidemment. Simplement, si c’est cela qui vous gêne, j’imagine que nous pourrions in fine trouver un compromis aux termes duquel, en cas de perpétuité, aucune réduction de peine ne serait possible. Dans tous les cas, il y aura un débat et les juges pourront lors de l’audience finale, au vu de l’horreur des faits, refuser d’homologuer la réduction de peine proposée et renvoyer l’affaire devant la cour d’assises où, si je puis dire, on pourrait laisser une chance à la perpétuité réelle de s’appliquer.
Je n’ai jamais été procureur de la République ou avocat, et je ne souhaite pas le devenir…

M. Philippe Grosvalet : Il ne faut jamais dire jamais !

M. Francis Szpiner : Vous êtes ministre !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ce n’est pas grave, cher maître Szpiner : on peut très bien vivre sans être jamais avocat ou procureur de la République. (Sourires.)
Cela étant, les praticiens ici présents pourront le confirmer, le procureur de la République qui proposerait une PJCR dans une affaire où l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour un crime qui a ému l’opinion n’est pas encore né ! Dès lors, il me semble que l’adoption des amendements identiques nos 14 rectifié et 35 ne changerait pas fondamentalement la donne.
L’argument de Mme la rapporteure n’en est pas moins très juste : il existe peut-être des cas que nous ne connaissons pas, ou que nous n’arrivons pas à définir, dans lesquels la PJCR pourrait se révéler pertinente alors même que la perpétuité est encourue.
Les avocats ici présents pourraient le dire : la vie, malheureusement ou heureusement, ouvre énormément de possibilités. Je comprends les difficultés pointées par les auteurs des amendements en discussion, et je suis prêt à envisager une évolution du texte en commission mixte paritaire, mais il me semble qu’instaurer une restriction fondée sur le quantum de la peine aboutirait tout de même à exclure de nombreuses personnes du dispositif ; surtout, madame de La Gontrie, cela reviendrait à concentrer la PJCR sur les viols ; je ne suis pas sûr que ce soit ce que vous souhaitez par ailleurs.
En somme, au-delà de la stratégie, que nous avons bien comprise, consistant à retirer son intérêt à la PJCR, de véritables questions se posent dans ce débat.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements, tout en comprenant la préoccupation de leurs auteurs. Nous avons fait le choix de définir le périmètre en fonction des infractions concernées et non du quantum de peine. (Mme la rapporteure acquiesce.) Je vous suggère donc de vous inscrire dans une logique similaire, car le quantum peut cacher des réalités que nous ne connaissons pas à ce stade de la vie judiciaire de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je comprends la logique de votre raisonnement, monsieur le ministre. Pour autant, il ne me semble pas que l’on puisse adopter une approche fondée exclusivement soit sur le type de crimes poursuivis, soit sur le quantum de la peine encourue.
De fait, la nouvelle procédure instaurée par ce texte implique des changements fondamentaux dans la façon dont la justice criminelle sera rendue : seront supprimés des éléments aussi importants que l’oralité des débats, la présence de témoins et d’experts, ou encore le jury populaire. Or ces éléments, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous paraissent pratiquement consubstantiels à la conception que l’on se fait actuellement de la justice dans notre République.
Si nous souhaitons retirer du champ de cette nouvelle procédure certains quantums de peine, c’est bien parce que nous nous sommes demandé si la réduction des délais et, puisque nous tenons compte des objectifs affichés par le ministre – plaçons-nous un instant à sa place –, la volonté de mettre la victime au centre du jeu pouvaient justifier que l’on supprime des éléments caractéristiques de la cour d’assises, comme le jury populaire et le débat contradictoire, quand le procès peut aboutir à la condamnation de l’accusé à la réclusion criminelle à perpétuité.
J’ajouterai, en écho aux propos de M. le ministre, qui me semble avoir raison sur ce point, qu’il pourrait être gênant de voir certains accusés, pour une raison ou pour une autre, accepter la PJCR dans l’espoir d’échapper à la perpétuité ; cette considération d’ordre psychologique peut sûrement jouer un rôle important pour bon nombre d’entre eux.
Enfin, c’est souvent dans le cadre de grands procès qu’émergent certaines discussions de nature à faire nettement évoluer notre société démocratique et républicaine sur nombre de thématiques. En ce sens, la tenue de ces procès en cour d’assises, avec tout le débat contradictoire que cela impose, revêt une utilité sociale indéniable, comme le ministre lui-même le reconnaissait hier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.

Mme Sophie Briante Guillemont : Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, l’enjeu consiste à déterminer quel critère un tant soit peu objectif permettra d’établir ce qui entrera ou non dans le champ du plaider-coupable.
En l’espèce, la méthode employée par la commission et le Gouvernement consiste à exclure des crimes un par un, ce qui nous amènera à établir notre propre liste, tandis que l’Assemblée nationale constituera la sienne de son côté : à la fin, nous nous mettrons d’accord sur une liste commune qui n’aura probablement plus aucune cohérence.
Il me semble que le quantum de peine aurait constitué une meilleure façon d’objectiver la manière dont nous allons mettre en œuvre ce plaider-coupable. Je vous rappelle que je n’ai pas voté hier pour la suppression de cet article, mais que je ne m’y suis pas non plus opposée : il m’importait d’améliorer le dispositif avant de me prononcer.
Que le nombre d’affaires concernées soit élevé ou non, il est bien question de la peine maximale prévue par notre code pénal. Nous sommes par conséquent sur le terrain du symbole, et nous aurons bien des difficultés à expliquer aux justiciables comme à l’ensemble des Français que, lorsqu’on encourt la prison à perpétuité, on peut en réalité transiger avec la justice.
Aussi, au-delà de la question de savoir si 500 personnes, 200 personnes ou 3 personnes seraient concernées, il me semble nécessaire, pour que ce plaider-coupable, mis en place sans aucune expérimentation préalable, puisse fonctionner, que nous puissions cadrer le débat politiquement, donc aussi symboliquement.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, je comprends bien vos propos : nous pouvons aborder le sujet soit par la liste des infractions, soit par le quantum de peine, mais nous ne saurions cumuler les deux approches.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est pourtant bien ce qui se fait déjà pour la CRPC délictuelle.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous remercie de la citer, madame la sénatrice ; il est vrai que ce dispositif fonctionne très bien. Pour autant, cette comparaison n’est pas tout à fait juste : sur 550 000 décisions judiciaires concernées par la procédure délictuelle, 100 000 font effectivement l’objet d’une CRPC ; ce dispositif-ci concernera, quant à lui, quelques milliers de cas par an, dont quelques centaines feront effectivement l’objet d’une PJCR. L’ordre de grandeur est tout de même assez différent.
J’entends néanmoins votre interrogation : est-il compréhensible que la réclusion criminelle à perpétuité puisse entrer dans le champ de la négociation ? La perpétuité est attachée à des faits d’une gravité extrême, tandis que la négociation peut paraître moins sévère.
Si nous adoptons ce point de vue, peut-être aboutirons-nous à un compromis auquel, bien évidemment, je ne m’opposerai pas. Mais il faudra alors accepter que les viols et les viols aggravés puissent faire l’objet de cette procédure, puisqu’ils ne sont pas passibles de la perpétuité, à moins que le législateur ne modifie l’échelle des peines.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est pour cela que j’ai proposé d’exclure les crimes punis d’au moins vingt ans de détention.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si nous excluons les peines de perpétuité, la PJCR concernera les viols et les coups mortels. Nous aurons toutefois exclu tous les féminicides et tous les assassinats.
Si, à l’inverse, l’on considère que le viol doit être débattu sur la place publique et que, quoi qu’il arrive, il faut en parler, comme l’affirme, me semble-t-il, une partie de la gauche de cet hémicycle, ce que je veux bien entendre, alors il faut se rallier à l’amendement, très bien défendu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à exclure du champ de la PJCR les crimes sexuels. Mais alors, il ne sera plus question de s’opposer à l’inclusion du reste des crimes. Il faut choisir !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais non !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je comprends votre crainte, mais j’ai peur, quant à moi, qu’en établissant une liste d’infractions concernées, celle-ci ne finisse par être trop courte, ce qui rendrait le dispositif inopérant.
Vous avez à cet égard prononcé un mot très intéressant : expérimentation. Le compromis pourrait résider dans une expérimentation de la PJCR ; personne ne l’a suggéré, mais c’est une possibilité.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais si, nous l’avons demandé !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Bien que le Gouvernement ne l’ait pas proposé, le Parlement pourrait me l’imposer.
Néanmoins, si j’acceptais l’approche fondée sur une liste des infractions, dans l’esprit du débat engagé par votre commission, nous ne pourrions retenir concomitamment le quantum de peine. Au bout du compte, un choix s’imposera.
Aujourd’hui, nous nous sommes orientés vers la première solution. Si nous la cumulions avec la seconde, il n’y aurait pour ainsi dire plus aucun cas concerné ; en outre, nous en viendrions à décider à la place de la victime. Or il ne nous appartient pas de faire ce choix, comme nous l’avons tous affirmé hier, me semble-t-il. Laissons donc sa chance à un outil supplémentaire !
Je comprends votre démonstration politique sur la perpétuité et je suis prêt à y souscrire, mais cela impliquerait de ne pas dresser une liste des infractions concernées.
En attendant votre décision, je maintiens ma position : la commission ayant choisi de travailler sur les infractions, j’exclus donc le principe fondé sur le quantum de peine. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun compromis d’un autre ordre n’émergera à l’issue de nos débats ; il ne saurait simplement s’agir de cumuler les deux critères, faute de quoi la PJCR disparaîtrait totalement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 35.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre groupe estime que l’on peut à la fois s’intéresser au quantum de peine et à la nature des infractions concernées.
En l’occurrence, cet amendement vise plutôt à prévoir des exclusions liées à la nature des infractions : sortiraient du champ de la PJCR les atteintes à l’intégrité des personnes et, en particulier, les agressions sexuelles.
Nous ne procédons pas ainsi pour vider de sa substance le plaider-coupable en raison de notre opposition de principe à cette procédure, comme le ministre le suggère, mais parce qu’il nous semble que celle-ci comporte des risques, que nous nous efforçons de limiter.
J’ai déjà évoqué, hier, le danger d’une sous-criminalisation ; en l’espèce, il ne s’agit plus de crimes, mais de délits.
Lors de la création de la CRPC, qui existe et donne lieu à quelque 100 000 décisions, ce qui n’est tout de même pas rien, il a été décidé qu’elle ne pourrait être appliquée aux délits sexuels, notamment les agressions sexuelles, et ce pour une raison qui, à l’époque, faisait consensus. Je ne vois pas ce qui aurait, depuis, fait voler en éclats ce consensus, ce qui justifierait que nous passions d’une situation dans laquelle le plaider-coupable ne concernait aucune infraction à caractère sexuel à une situation où il les concernerait toutes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’exclure du périmètre de la PJCR les atteintes à l’intégrité physique des personnes et les agressions sexuelles.
Nous nous situons là dans un champ qui touche, par définition, à la personne ; il s’agit de situations particulières qui nécessitent une analyse fine des circonstances, des mécanismes en jeu, ainsi que des conséquences pour les victimes : autant d’éléments, nous semble-t-il, qu’une procédure telle que le plaider-coupable est bien moins à même de prendre en considération qu’un véritable procès.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ma chère collègue, vous serez satisfaite : les délits n’entrent pas du tout dans le champ de la PJCR. Il n’existe donc aucun risque que nous traitions de délits, de quelque nature que ceux-ci soient, dans le cadre de cette procédure, dont le nom, « procédure de jugement des crimes reconnus », me semble clair à ce titre.
À défaut d’un retrait, l’avis sera donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 68, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes prévus à l’article 221-4 du code pénal ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Je peux entendre le besoin d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux pour réduire des délais qui semblent longs, singulièrement pour les victimes.
Pour autant, lorsqu’une famille subit un féminicide ou une violence grave envers un enfant, comment concevoir que l’on envisage de réduire un tel drame à une procédure de plaider-coupable ?
Je représente une région, dite d’outre-mer, qui, bien qu’elle ne rassemble que 4 % de la population française, concentre 11 % des crimes de cette nature. Dans nos territoires, la parole ne se libère pas à la même vitesse qu’ailleurs : le poids de la culture, des pratiques traditionnelles, de la religion et du contrôle social pèse lourdement sur les victimes. Il est souvent interdit de dire ou de révéler ces faits ; une pudeur exacerbée condamne au silence les personnes concernées.
Dès lors, le procès devient l’élément majeur de la réparation ; c’est le moment où les victimes se libèrent et peuvent regarder l’accusé dans les yeux.
C’est pourquoi, par l’amendement n° 68, je demande que soient exclus du champ de la PJCR les faits d’infanticide et de féminicide.
Pensez-vous que, lorsque des victimes ou leurs familles sont plongées dans la sidération, une simple question posée par un avocat, « souhaitez-vous que ce procès se résume à une CRPC, oui ou non ? », serait appropriée au sentiment qu’éprouve une famille face à de tels actes ?
Je me propose de présenter également les deux amendements suivants, qui procèdent de la même logique.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°.Aux crimes prévus à l’article 132-80 du code pénal ;
Veuillez poursuivre, madame Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à exclure du champ de la PJCR tout ce qui a trait aux violences intrafamiliales et conjugales.
S’il est vrai que des crimes et des délits sont commis quotidiennement, certains d’entre eux, nombreux, marquent particulièrement l’opinion.
L’on peut certes imaginer qu’une accélération de la procédure permettra aux victimes d’obtenir réparation dans des délais plus brefs. Pour autant, ces procès doivent avoir lieu pour l’exemple. Ils sont publics, ils ont de l’écho et ils ont une vertu réparatrice, ainsi qu’une dimension pédagogique envers tous ceux qui seraient tentés de s’en prendre à leur conjoint ou ex-conjoint.
Le procès permet un face-à-face entre les deux parties, qui peuvent s’expliquer et, peut-être, demander pardon. C’est alors que peut débuter un processus de reconstruction.

Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par Mmes Conconne, Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux crimes prévus aux articles 222-7 à 222-14-3 du code pénal ;
Veuillez poursuivre, madame Conconne.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise encore à exclure certains crimes de cette procédure.
Monsieur le ministre, vous m’accuserez peut-être de vouloir vider votre texte de sa substance en multipliant les exclusions. Mais celles-ci permettent de répondre aux inquiétudes que le peuple exprime aujourd’hui dans la rue au travers des avocats, des magistrats, des associations de victimes et des collectifs féministes, en réaffirmant qu’au cœur de la douleur d’un procès débute un processus essentiel : la confrontation entre les parties permet d’entamer le deuil au regard de ce qui a été subi.
Réduire une telle douleur à une procédure rapide de plaider-coupable, fût-ce devant trois juges, parce qu’il faudrait désengorger la justice, me choque profondément. J’ai une pensée pour toutes ces victimes qui se battent au quotidien pour restaurer leur intégrité et retrouver la paix après avoir subi l’ignoble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Ces trois amendements procèdent d’un même principe : exclure certaines infractions du champ de la PJCR.
Notre intention est de laisser au procureur la faculté de proposer cette procédure, à la victime la possibilité de s’y opposer et à l’accusé celle de l’accepter ou non.
Certaines victimes – pas toutes, je le reconnais – souhaitent être reconnues comme telles sans pour autant affronter l’épreuve d’un grand procès. Comme le rappelait Francis Szpiner hier, certaines victimes demandent actuellement le huis clos précisément pour éviter une telle publicité. La PJCR permet, par la reconnaissance même du crime, de rétablir la victime dans son statut.
N’oublions pas qu’une audience publique d’homologation est prévue. L’auteur y reconnaîtra publiquement les faits et la victime pourra s’y exprimer. Le procureur y proposera la peine dont il aura discuté avec les parties, peine que les magistrats seront libres d’homologuer ou non. Cette procédure ne se déroulera pas à huis clos dans un bureau, mais bien lors d’une audience. Celle-ci sera simplement plus rapide, puisque les faits auront été reconnus et que la peine aura déjà fait l’objet de discussions.
J’ajoute que le procureur aura rencontré la victime en amont pour s’assurer que la peine proposée correspond bien à ses attentes. Je ne considère donc pas que la victime sera mise de côté dans le cadre de la PJCR ; bien au contraire, elle y occupera une place qui ne lui reviendrait peut-être pas dans un procès classique.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, avant tout, il faut faire confiance aux magistrats.
Depuis le début de nos débats, il est beaucoup question des avocats, à juste titre, puisque leur rôle est considérable dans la PJCR. Nous avons d’ailleurs choisi de la renforcer encore. Aujourd’hui, il est possible de reconnaître sa culpabilité sans être assisté d’un conseil, que ce soit de son propre chef en contactant les services de police, en garde à vue ou durant l’instruction.
Pour autant, n’oublions pas les magistrats, qui sont indépendants et que nous respectons. Au minimum cinq magistrats – trois magistrats du siège, un juge d’instruction et un représentant du parquet – se pencheront sur chaque dossier, indépendamment de l’acceptation de la procédure par l’accusé ou la victime.
Madame la sénatrice, cette procédure ne se décide pas au débotté, à l’issue d’une question posée par un avocat. Trois ans d’instruction, en moyenne, seront nécessaires ; les magistrats seront présents pour garantir un procès équitable et nous leur faisons entièrement confiance, sur l’ensemble du territoire. Ils ne vont pas pousser au crime et maltraiter les victimes en allégeant les peines au maximum afin de passer plus vite à autre chose ! Faisons leur confiance – je crains que ce ne soit pas toujours le cas.
Quant à l’argument selon lequel le peuple serait dans la rue, il est toujours difficile de faire parler nos concitoyens. Néanmoins, je porterai volontiers à votre connaissance un sondage de l’institut Ifop,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pour CNews !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : … commandé par le service d’information du Gouvernement (SIG), madame de La Gontrie, qui a été repris par l’AFP – peut-être ne lisez-vous pas ses dépêches – puis par d’autres médias. En tout état de cause, ceux du groupe Bolloré sont libres d’évoquer ces informations dès lors qu’elles ont été publiées par l’AFP.
Cette étude très intéressante indique que 73 % des Français – 75 % des femmes et 71 % des hommes – sont favorables à ce texte. Ce soutien réunit toutes les catégories sociales et toutes les tendances politiques, tout simplement parce que ce dispositif relève du bon sens : il est tout naturel de confier à des magistrats et à des avocats le soin de traiter une affaire dans laquelle tous les faits sont reconnus, afin d’éviter une victimisation secondaire et d’accélérer le cours de la justice.
Madame Conconne, je n’entends formuler aucune autre proposition qui rendrait la situation plus supportable pour les victimes, contraintes aujourd’hui d’attendre six, sept ou huit ans. On peut être en désaccord avec ce projet, mais quelles sont vos solutions pour réduire ces délais, sinon exclure encore des crimes du champ du dispositif ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous en avons fait !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Non, vous n’en faites aucune qui permettrait d’aller plus vite !
Il me semble que je me montre très constructif. À l’instar de Mme la rapporteure, j’estime qu’il ne faut pas opposer deux camps, voir d’un côté le camp du bien et de l’autre le camp du mal. Chacun s’efforce d’agir au mieux pour la justice, qui est confrontée à de très graves difficultés ; c’est particulièrement vrai – vous avez raison de le souligner – dans les territoires ultramarins et, singulièrement, dans votre magnifique département de la Martinique. Je l’entends parfaitement.
Pour autant, il existe aussi des magistrats, des associations de victimes et des avocats qui sont favorables à ce texte, car celui-ci soulève une interrogation de fond : souhaitons-nous un jugement rendu par une justice qualifiée d’idéale, mais génératrice d’une forte victimisation secondaire, ou entendons-nous juger les crimes ?
La réalité est que, aujourd’hui, les crimes ne sont pas jugés à temps. Des justiciables attendent huit ans pour obtenir une date d’audience et une condamnation en première instance !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est votre responsabilité !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous savez comment les choses se déroulent, j’en suis certain, puisque vous rencontrez ces victimes. Il arrive même qu’on leur demande de ne pas citer trop de témoins, afin que les débats devant la cour criminelle tiennent en une ou deux journées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous le faites vous-même dans votre circulaire de politique pénale générale !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame de La Gontrie, vous êtes trop fine juriste pour ignorer que je ne donne aucune instruction aux premiers présidents de cour d’appel ni aux magistrats du siège ! Vous n’ignorez pas la séparation des pouvoirs, vous y êtes même très attachée. Vous ne pouvez pas, en outre, me reprocher de réduire le quantum de peine des criminels. Ce serait tout de même paradoxal !
Vous affirmez toujours que l’on ne commet pas des infractions avec un code pénal sous le bras. À chaque fois que je vous présente un texte – je l’ai fait pendant quatre ans et demi en tant que ministre de l’intérieur –, vous me reprochez de créer de nouvelles infractions ou d’alourdir les peines. Vous plaidez pour la prévention de la récidive, pour la justice restaurative et pour que l’accusé comprenne sa sanction.
Pourtant, si l’on vous soumet une mesure allant dans ce sens, vous la refusez systématiquement ! On pourrait presque croire à une opposition de principe, voire à un certain conservatisme, ce que je n’ose imaginer un instant.
J’en reviens à la démonstration que je déroule en réponse à Mme Conconne.
Que proposons-nous aux victimes qui attendent huit années une réponse ? Est-ce positif pour ces dernières, même lorsqu’il s’agit d’un meurtre aggravé ? Si tous les protagonistes s’accordent sur les faits, qu’est-ce qui fait obstacle à ce projet ?
Avec de tels délais, la victime en vient à s’interroger sur le sens même d’une condamnation de l’accusé. En comparaissant devant la cour, celui-ci arguera qu’entre-temps il s’est marié, il a eu des enfants, il a changé de vie… Croyez-vous que cela n’arrive jamais ? En conséquence, le quantum de la peine prononcée est souvent bien inférieur à ce qui aurait été possible, car l’accusé ne ressemble plus du tout à ce qu’il était huit, neuf ou dix ans auparavant. Pendant tout ce temps, pourtant, la victime n’aura pu se reconstruire.
Dès lors, la véritable question qui se pose est la suivante : que faire ? Nous vous proposons une solution ; je vous demande quelle est la vôtre.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous soutenons, bien entendu, les trois amendements de Mme Conconne.
Monsieur le ministre, malgré notre refus du processus que vous proposez, nous avons entamé cette séance avec l’idée d’essayer de l’améliorer ensemble, avec vous.
Or, si je puis me permettre, vous relancez maintenant la discussion que nous avons eue hier.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Non, je répondais à Mme Conconne.

M. Guy Benarroche : Mais si ! Je vous prie de m’excuser, mais vous relancez le débat ! Nous pouvons d’ailleurs tout à fait le faire et consacrer de nouveau quatre heures à ces amendements, comme nous l’avons fait hier. Cela ne me dérangera pas plus que cela.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Moi non plus !

M. Guy Benarroche : Peut-être nos collègues n’y verront aucun mal non plus ; toujours est-il que, même si je ne souhaite pas outre mesure reprendre cette discussion, j’estime que, quitte à la reprendre, encore faut-il que ce soit dans son intégralité.
Vous reparlez de la nécessité de réduire les délais de jugement. Bien entendu, tout le monde est d’accord sur le constat que vous faites. Il est donc peu opportun d’opposer votre volonté à un prétendu conservatisme de notre part : nous dressons le même bilan que vous. Simplement, nous jugeons que certaines mesures auraient pu et dû être prises pour y remédier.
Nous vous avons notamment interpellé sur la question des moyens ; nous n’y reviendrons pas, mais elle se pose. Il ne faut pas éluder ce sujet, dont l’actualité perdure. Vous évoquez des délais de jugement qui peuvent atteindre huit ans : le fait que certains moyens ont manqué à la justice et lui font toujours défaut a tout de même quelque chose à voir avec cette situation.
Quant aux améliorations que l’on peut envisager, certaines mesures présentées hier par Mme de La Gontrie, notamment concernant le temps d’instruction, pourraient aussi constituer des solutions.
J’en viens aux sondages. Monsieur le ministre, nous connaissons bien ce type d’enquêtes dans le monde politique. Lorsque l’on demande à nos concitoyens si une procédure respectueuse des victimes et permettant de gagner du temps est souhaitable, il est même étonnant que seuls 70 % d’entre eux répondent par l’affirmative. J’aurais été le premier à le faire !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je vous en prie, rien ne vous en empêche !

M. Guy Benarroche : Considérez-vous vraiment que les personnes interrogées savent exactement de quoi il retourne, alors que nous-mêmes avons peiné à appréhender votre projet de loi ? Nous avons dû y réfléchir longuement pour comprendre comment pourrait fonctionner le dispositif envisagé ; aujourd’hui encore, des doutes subsistent sur certains points, comme nous l’avons vu tout à l’heure concernant la présence des avocats.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais ce sondage ne saurait justifier ce texte !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je voterai naturellement mes amendements, et j’espère que nous serons nombreux à le faire.
Concernant les sondages, monsieur le ministre, je vous en conjure : pas vous ! pas à moi ! (M. le garde des sceaux sourit.) Ces études disent ce que leur commanditaire a envie d’entendre. J’espère bien, d’ailleurs, que les sondages apocalyptiques que l’on publie sur les élections de 2027 ne se réaliseront pas, ou alors il vaudrait mieux évacuer la salle et, comme on dit chez moi, fini épi sa !
Lorsque vous demandez à quelqu’un s’il souhaite que la justice aille plus vite, il vous répondra évidemment par l’affirmative. Pour autant, qui maîtrise réellement ces procédures ? Nous-mêmes éprouvons des difficultés, car je ne me rends pas à un procès d’assise tous les matins. Il s’agit d’une affaire de spécialistes.
Cependant, monsieur le ministre, avant de venir participer à ce débat, j’ai fait ma tournée : j’ai interrogé les magistrats, j’ai consulté les avocats, les associations d’aide aux victimes, et bien d’autres acteurs. Les premiers m’ont répondu : « Croyez-vous que je vais lire cinq tomes de dossier pour une heure d’audience ? Je le ferais pour un procès d’assises, car le temps long l’exige, mais s’imposer une telle lecture pour une audience d’une ou deux heures, ce n’est pas possible : nous en serons donc réduits à faire du chiffre. »
Savez-vous ce que m’évoquent vos arguments, cette pression constante pour aller plus vite à tout prix ? Somme toute, c’est comme si l’on proposait à quelqu’un qui se rend à l’hôpital pour un bobo à la jambe de la lui couper : c’est plus rapide que de la soigner ! (Exclamations au banc des commissions.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est un peu excessif !

Mme Catherine Conconne : Enfin, vous semblez vous faire des magistrats une représentation quelque peu idyllique. Ils sont submergés de travail, les pauvres ! Comment pouvez-vous imaginer qu’ils trouveront le temps de recevoir les victimes dans la sérénité, de les consulter, de s’asseoir autour d’une table et d’échanger avec le procureur ? C’est une image d’Épinal, monsieur le ministre !
Quant à ma circonscription d’élection, monsieur le ministre, puisque vous l’avez mentionnée, il suffirait que vous libériez quelques moyens supplémentaires pour que deux salles d’audience soient construites ; l’on pourrait ainsi diviser par deux les temps d’instruction et les délais de jugement. Parole de magistrat !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le groupe SER soutient évidemment les amendements de notre collègue Catherine Conconne, que nous avons cosignés.
Ce débat avait débuté dans des conditions positives : notre approche était constructive et M. le ministre lui-même argumentait en réponse. Il était assez agréable de tenir ainsi une discussion fondée sur le dialogue et la réflexion, le Gouvernement adoptant d’ailleurs une posture plus ouverte que les rapporteurs et la droite sénatoriale, de manière assez paradoxale.

M. Francis Szpiner : Merci !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais voici que le ministre s’échauffe quelque peu, perd sa sérénité et son ouverture d’esprit, et finit par tout mélanger. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le garde des sceaux s’esclaffe.)
Vous en revenez à la vieille antienne selon laquelle nous critiquerions sans rien proposer. C’est inexact, monsieur le ministre ! Guy Benarroche l’a souligné : nous partageons votre constat. Lors de nos interventions liminaires, nous vous avons d’ailleurs indiqué que votre proposition ne couvrait que la phase de l’audiencement et non celle de l’instruction. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point, ainsi que les quarante-trois propositions formulées dans le rapport de l’inspection générale de la justice.
Vous n’en êtes peut-être pas encore parvenu à ce stade de votre dossier de séance, mais notre amendement n° 57, que nous examinerons bientôt, constitue précisément une proposition alternative.
Continuons donc d’essayer d’avancer ensemble, ou tâchons à tout le moins de rester constructifs. Ne redevenez pas binaire : nous ne tenons pas une réunion électorale ! Surtout, ne perdez pas cette sérénité qui nous permettait de débattre dans le respect mutuel. (M. le garde des sceaux s’esclaffe derechef.)
J’ajoute d’ailleurs que, lorsque vous affirmez qu’il est impossible de cibler à la fois le quantum de peine et les infractions dans la définition du périmètre de la PJCR, vous savez pertinemment que vous avez tort ; c’est là encore une de vos habiletés.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Pardon ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : La France ne se gouverne pas à coups de sondages, monsieur le ministre ! Si tel était le cas, il conviendrait de fermer le Sénat comme l’Assemblée nationale, le Président de la République n’ayant plus qu’à nommer des ministres qui commanditeraient eux-mêmes des enquêtes d’opinion.
Nous débattons de sujets sérieux. Il ne suffit pas de faire réaliser un sondage auprès d’un panel de mille personnes qui ignorent sans doute le nombre de degrés de juridiction en France ou la différence entre un arrêt de cour d’appel et un arrêt de la Cour de cassation.

Mme Dominique Vérien : Les avocats eux-mêmes ne le savent pas !

M. Hussein Bourgi : À l’évidence, si vous leur demandez s’ils souhaitent que la justice aille plus vite, ces citoyens vous répondront par l’affirmative, tout comme, si vous leur demandez s’ils veulent moins d’impôts et davantage de services publics, ils répondront encore oui !
Soyons donc sérieux, revenons au cœur du débat et cessons d’évoquer ce sondage.
Depuis hier, monsieur le ministre, vous affirmez que les magistrats soutiennent cette réforme. Or tous ceux que j’ai rencontrés m’ont indiqué n’y être favorables que par dépit ou par défaut, faute de moyens humains suffisants. Ils l’acceptent parce qu’ils manquent de moyens immobiliers pour tenir plusieurs audiences de front, et parce qu’ils refusent de subir le même sort que leurs collègues de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Telle est la réalité !
Vous mentionnez depuis hier, ici ou là, deux ou trois avocats qui se sont exprimés en faveur de votre réforme. L’exception ne remplacera jamais la règle : quelques prises de position éparses d’avocats ne sauraient se substituer à la voix de l’ensemble des conseils de l’ordre de France.
Vous trouverez toujours un ou deux avocats pour vous apporter leur soutien. Cependant, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’importe, c’est la position unanime du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’intégralité des conseils de l’ordre, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Cela devrait vous inciter à la réflexion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 54 est présenté par Mmes Linkenheld et de La Gontrie, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer les références :
222-23- 1 et 222-24 à 222-26
par les références :
222-23 à 222-26
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, j’avais anticipé votre argument selon lequel nous ne pourrions travailler simultanément sur le quantum de peine et sur la nature des crimes concernés par la nouvelle procédure. J’en reviens donc à la définition des crimes en question.
À notre sens, recourir au plaider-coupable en matière de crimes sexuels serait particulièrement préjudiciable, tant pour la société que pour les victimes.
En observant les nombreux pays européens ayant adopté le plaider-coupable, il apparaît que ceux-ci ont soit instauré des procédures spécifiques pour les crimes sexuels et les violences sexistes, soit purement et simplement exclu ces infractions du champ d’application de la procédure.
Vous m’objecterez que les victimes souhaitent une accélération des délais et qu’il importe d’éviter la victimisation secondaire.
Certes, elles veulent que la justice aille plus vite, mais pas au détriment de leur parole ou de la reconnaissance des crimes qu’elles ont subis, même si ce processus exige du temps.

Mme Dominique Vérien : Cette reconnaissance est bien présente dans le texte !

M. Guy Benarroche : Toutes ne partagent pas le même souhait, cela dépend des situations ; c’est précisément la raison pour laquelle nous proposons certains aménagements.
Quant à la victimisation secondaire, certaines affaires – j’en citerai deux – montrent qu’elle n’est pas forcément issue du fait que le procès se tienne devant les assises.
Ainsi, souvenons-nous de Claudine Cordani, première mineure en France à refuser le huis clos lors du procès de ses violeurs, pour « faire changer la honte de camp » et refuser « d’offrir le luxe à ses bourreaux d’être protégés du monde extérieur par ces grandes portes ».
Quant au procès des viols de Mazan, vous avez rappelé à juste titre, monsieur le garde des sceaux, qu’il avait eu lieu devant la cour criminelle départementale ; il n’empêche que l’audience était publique, ce qui permet l’exercice du contradictoire, l’intervention de témoins et d’experts, ainsi que l’expression de la victime. Celle-ci a d’ailleurs précisé à plusieurs reprises à quel point ce qui avait été fait était utile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons qu’il convient d’exclure les infractions à caractère sexuel de l’application de cette nouvelle procédure de plaider-coupable.
Cet amendement-ci, à la différence de notre amendement n° 67, ne comporte pas d’erreur de rédaction. À ce propos, même si nous endossons la responsabilité de cette inattention, il aurait été agréable qu’elle nous soit signalée avant la séance. Quoi qu’il en soit, celui-ci vise les bonnes infractions, à savoir les crimes à caractère sexuel.
L’un des arguments avancés pour justifier ce projet de loi est la nécessité de remédier à l’embolie de la justice criminelle, qui serait partiellement due à la multiplication des affaires relatives aux crimes à caractère sexuel à la suite de la libération de la parole des femmes. Or ce mouvement a précisément été favorisé, selon nous, par le fait que ces affaires ont, dans leur grande majorité, donné lieu à des procès publics, parfois très médiatisés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce que le plaider-coupable s’applique à ce type de crimes.
Je rappelle également que, en matière criminelle, 60 % des affaires, soit la majorité d’entre elles, portent sur des infractions à caractère sexuel. Pour autant, la reconnaissance des faits par leurs auteurs reste extrêmement rare dans ce type d’affaires. Au Royaume-Uni, où la procédure du plaider-coupable existe depuis très longtemps déjà, seuls 13 % des auteurs d’infractions sexuelles reconnaissent les faits, contre 60 % en moyenne pour les autres affaires. Ces dossiers sont donc d’une nature particulière, non seulement parce qu’ils relèvent de l’intime, parce qu’ils constituent un phénomène de société, ou parce qu’ils participent de la libération de la parole des femmes, mais aussi dans la manière dont les auteurs des faits se comportent.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que, au-delà des crimes sexuels les plus lourds, que la commission a déjà retirés du dispositif, l’ensemble des infractions à caractère sexuel soient exclues du plaider-coupable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur le plaider-coupable de manière générale.
Toutefois, ces amendements me donnent l’occasion de revenir sur plusieurs points, pour que notre débat soit constructif. Je souhaite, moi aussi, qu’il le soit, mais cela ne m’impose pas, mes chers collègues, de donner un avis favorable sur tous vos amendements, alors qu’ils visent, en s’additionnant, à vider la procédure de sa substance.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il n’y a eu aucun avis favorable !

M. David Margueritte : C’est faux. Il y en a eu en commission, notamment sur la question de la présence de l’avocat.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais aucun en séance !

M. David Margueritte : Mes chers collègues, il n’y a pas, comme certains d’entre vous le laissent entendre, d’un côté de l’hémicycle les partisans d’une justice expéditive, qui n’auraient que faire des victimes, et de l’autre, ceux qui n’auraient que le mot de « victimes » à la bouche.
J’ai bien entendu l’argumentaire que Mme Conconne a déroulé tout à l’heure, mais ne pourriez-vous pas envisager que cette procédure puisse être un atout pour certaines victimes, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales ? Il faudrait faire preuve de plus de modération pour que le débat soit réellement constructif.
Encore une fois, ces amendements identiques visent à vider totalement de sa substance la PJCR. Rappelons que, dans la procédure classique, le huis clos est de droit, alors que, dans la PJCR, l’audience est publique. Or la victime a parfois intérêt à échapper à la lenteur d’une procédure qui empêcherait toute restauration – je songe en particulier au cas des violences intrafamiliales.
Enfin, madame Linkenheld, vous citez vous-même un argument que l’on peut vous opposer, lorsque vous pointez que les auteurs des faits reconnaissent rarement leur culpabilité dans ce type d’affaires. De ce fait, la PJCR restera donc bien un dispositif qui permettra, à la marge, dans 10 % à 15 % des affaires, de régler la situation de certaines victimes, notamment dans les affaires de viol que j’évoquais.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Puisque M. le ministre, tout à l’heure, a fait référence à un sondage, je citerai moi aussi une enquête d’opinion qui montre à quel point les procès pour viol ou violences sexuelles qui se tiennent aux assises revêtent une réelle importance pour l’ensemble de notre société, parce qu’ils se déroulent en public, permettent un débat contradictoire, se caractérisent par leur oralité et font intervenir des témoins.
À la suite du procès des viols de Mazan, pour lequel la victime avait demandé la levée du huis clos et qui a donc été largement médiatisé, 58 % des personnes interrogées par la Fondation des femmes ont déclaré avoir mieux pris la mesure de la gravité des violences faites aux femmes grâce à la médiatisation de ce procès et au fait que la victime ait consenti à ce que l’audience soit publique. De plus, 72 % d’entre elles estiment que la perception de la société a évolué grâce à la visibilité du procès. C’est donc un élément majeur favorisant une meilleure perception de ces enjeux par la société que nous risquons de supprimer.
Un autre élément qui me paraît important est que, une fois que le huis clos est demandé – nous sommes favorables à ce qu’il puisse l’être, car c’est un choix fondamental qui doit être laissé à toute victime de ce type de crimes –, confier à des négociations en chambre le soin de décider du sort de celui qui a commis des violences sexistes et sexuelles, ou bien un viol, a pour conséquence de fragiliser l’accès au juge pour les victimes ; l’on renonce à une justice contradictoire et publique et l’on risque de passer sous silence ces crimes, alors que les victimes éprouvent déjà beaucoup de difficultés à déposer plainte et à obtenir un procès pénal, et que la société a mis de nombreuses années à évoluer sur ce sujet. Ainsi, nous risquons de nous priver d’un système qui fait évoluer la société depuis plusieurs années et qui peut continuer de le faire.
Monsieur le garde des sceaux, le gain de temps que vous espérez représente un profit négligeable au regard de ces risques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Je ne voterai pas ces amendements, et je veux m’en expliquer.
Plusieurs de nos collègues ont très bien rappelé combien l’affaire Gisèle Pelicot a été instructive et a permis une véritable prise de conscience de la société. Ils ont toutefois omis de rappeler que cette affaire n’aurait pu faire l’objet de la procédure de plaider-coupable instaurée par ce texte.
Précisons en outre que, si Gisèle Pelicot a demandé la levée du huis clos, c’est parce qu’elle ne voulait pas se retrouver enfermée avec quatre-vingt-dix avocats et prévenus, ce qui constitue bien évidemment une victimisation secondaire que peut engendrer la procédure à laquelle, mes chers collègues, vous souhaitez que l’on s’en tienne.
Je veux également affirmer que l’on peut être membre de la délégation aux droits des femmes, féministe convaincue, très engagée contre les violences faites aux femmes et aux enfants, tout en considérant que la PJCR peut permettre à des victimes de ne pas attendre entre six et huit ans – je m’en tiens au délai qu’a donné le garde des sceaux, mais j’ai entendu dire qu’il était plus long encore – pour ensuite se faire insulter et pour que leur vie soit décortiquée pendant l’audience de manière à faire retomber la faute sur elles.
Je suis convaincue que la PJCR peut être une avancée pour les victimes ; c’est pourquoi je la soutiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Enfin, monsieur Benarroche, est-ce que vous le faites exprès ?
Vous savez pertinemment que l’affaire des viols de Mazan aurait été inéligible au plaider-coupable, et ce pour deux raisons : la pluralité des auteurs et le fait qu’ils contestaient tous les faits. Elle n’a donc rien à voir avec le débat qui nous occupe.
Ensuite, comme l’une de nos collègues l’a rappelé, la plupart des accusés dans les affaires de viol, malheureusement, contestent leur responsabilité pénale. Ils iront donc devant la cour d’assises…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Exactement !

M. Francis Szpiner : … où la victime aura toujours le droit – ce n’est pas une option, c’est un droit ! – de demander le huis clos.
La question est de savoir ce qu’apporte le plaider-coupable. Son premier effet, c’est que l’accusé devra faire l’effort de décider si, oui ou non, il reconnaît finalement sa responsabilité. Croyez-moi, l’on mesure d’autant mieux combien c’est important pour la victime lorsque l’on sait ce que peut subir de la part des avocats de la défense une personne qui porte des accusations de viol : elle sera très contente de voir l’auteur des faits reconnaître publiquement – j’insiste sur le fait que c’est bien une reconnaissance publique qui aura lieu lors de l’audience d’homologation – les faits et dire : « Oui, je suis bien coupable du viol. »
Dans tout procès, que ce soit en matière de viol, de terrorisme, ou d’autres infractions, il y a naturellement une dimension pédagogique sur l’état de la société. Je rappelle néanmoins que le but de la justice n’est pas l’éducation civique ; c’est d’abord de juger quelqu’un responsable d’une infraction pénale.

Mme Dominique Vérien : Tout à fait !

M. Francis Szpiner : Je rappelle aussi que le droit des victimes est considérable en France, par rapport à d’autres pays. Dans les pays anglo-saxons, la victime n’est pas partie au procès pénal ; elle doit intenter un procès civil distinct.
Par conséquent, quand l’auteur des faits accepte sa responsabilité et que la victime le constate, vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’une justice au rabais. La victime a la satisfaction de voir l’auteur de l’infraction assumer son crime, devant elle et publiquement. Cessez donc de brandir les victimes comme une espèce de bouclier ! Vous n’avez pas le monopole de la représentation des victimes ! (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER)

M. Laurent Burgoa : Bravo !

M. Francis Szpiner : Croyez-moi, l’intérêt des victimes est dans ce dispositif !

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous, mon cher collègue : personne ici n’a le monopole de la représentation des victimes. Je l’ai déjà dit hier et je le redis aujourd’hui : je ne prétends pas savoir mieux que les victimes ce qui est bien pour elles.
Toutefois, il faut distinguer deux situations : celle où le plaider-coupable peut aider la victime et celle où il peut faire peser sur elle une responsabilité, qui peut survenir plus souvent que vous ne l’imaginez.
En effet, dans 90 % des cas de crimes sexuels, la victime connaît son agresseur. En outre, dans un système embolisé comme celui que nous connaissons, la victime sentira peser sur elle, même indirectement et involontairement, une pression lui suggérant qu’il est préférable d’opter pour le plaider-coupable, car la procédure sera plus rapide. Elle sait également que, si elle n’accepte pas les aveux éventuels de l’auteur à ce moment-là, ceux-ci ne pourront pas être réutilisés dans un procès ultérieur.
Tout cela nous incite à considérer qu’il existe des situations dans lesquelles le plaider-coupable pourrait s’appliquer alors que les victimes, en réalité, ne le souhaitent pas et préféreraient un procès.
Il ne s’agit pas de faire prévaloir une situation par rapport à l’autre. Seulement, comme je l’ai déjà indiqué hier, par une forme de principe de précaution face au risque que nous y voyons, nous préférons renoncer au plaider-coupable. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour minimiser ces risques, dont certains ont reçu un avis favorable du Gouvernement, mais que vous avez collectivement rejetés, chers collègues de la droite de l’hémicycle.
Par conséquent, tant que nous constaterons que ce risque d’une responsabilité non souhaitée est susceptible de peser sur les victimes de crimes sexuels, nous préférerons renoncer au plaider-coupable plutôt que de l’accepter, même si certaines victimes peuvent y être favorables. Voilà ce qui distingue nos positionnements, mes chers collègues.
Enfin, puisque l’on nous renvoie à nos contradictions, je rappelle que la commission elle-même a choisi d’exclure de ce texte un certain nombre de crimes sexuels, notamment les plus lourds.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
les
par les mots :
l’intégralité des
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de préciser que l’auteur des faits doit les reconnaître dans leur intégralité pour bénéficier de la procédure de jugement des crimes reconnus.
En effet, nous craignons, entre autres choses, que le plaider-coupable favorise une sorte de sous-reconnaissance des faits.
Dans cet hémicycle, que ce soit le Gouvernement ou l’ensemble de mes collègues, nous nous sommes toujours tous élevés contre la correctionnalisation des faits. Un viol, nous en convenons tous, ne doit pas être jugé comme une agression sexuelle.
Par conséquent, nous ne pouvons pas plus nous satisfaire que, dans le cadre d’une procédure de plaider-coupable pour un viol, par exemple, une personne mise en cause puisse bénéficier d’une peine réduite même si elle ne reconnaît pas l’intégralité des faits.
Cette prime aux aveux partiels est particulièrement dérangeante. Elle met la personne mise en cause en position de ne reconnaître qu’une partie des faits, par exemple en niant des violences connexes au viol, ce qui aurait pour effet d’arrêter tous les actes d’enquête et d’instruction qui seraient liés aux faits non reconnus.
Compte tenu du risque de saturation du parquet et de la pression que subiront les procureurs pour avoir recours à la PJCR afin de gérer les stocks en un temps record et d’épargner aux magistrats la lecture des dossiers volumineux qu’évoquait notre collègue tout à l’heure, l’enquête risque d’être bâclée et l’homologation pourrait être proposée avec seulement des aveux partiels de l’auteur. En d’autres termes, une fois les aveux partiels faits, le procureur pourrait appliquer la PJCR pour la partie des faits reconnue, ce qui aurait pour effet d’éteindre l’action publique et d’arrêter l’enquête.
Je rappelle que M. Pelicot avait été arrêté pour un délit sexuel commis dans un supermarché. S’il avait avoué ces faits et que l’enquête s’était arrêtée là, avec une homologation comme celle qui est prévue pour la PJCR, nous n’aurions jamais pu connaître l’intégralité des crimes pour lesquels il a été condamné.
Selon le Syndicat de la magistrature, le risque de l’introduction du plaider-coupable tient dans la tentation pour les magistrats de ne retenir, dans un souci d’efficacité, que les faits reconnus et d’écarter ceux qui sont contestés, passant ainsi à côté de potentielles victimes ou de potentielles infractions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nous avons eu un débat nourri en commission sur cet amendement, qui est pourtant d’aspect relativement anodin. M. Benarroche propose de préciser que l’accusé doit reconnaître l’intégralité des faits pour pouvoir bénéficier de la PJCR. Toutefois, notre collègue Francis Szpiner nous a alertés sur le fait que cette proposition avait un caractère plus complexe que nous ne l’envisagions.
C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur Benarroche, encore une fois, l’affaire des viols de Mazan n’aurait pas pu donner lieu à une PJCR. Quant à M. Pelicot, c’est bien pour un délit et non pour un crime qu’il a été interpellé : je rappelle qu’il prenait des dames en photo dans un supermarché ; la découverte des viols subis par son épouse est postérieure.
Je vous conjure donc de cesser d’évoquer l’affaire Pelicot, car cela dégrade très fortement vos arguments à chaque fois, puisque le texte que nous proposons ne peut pas s’appliquer à ce cas. Je comprends bien pourquoi vous persistez à y faire référence : vous cherchez à démontrer publiquement que le Gouvernement veut éviter tout nouveau procès Pelicot, mais cela n’a aucun sens.
Quant à votre amendement, il me semble que, au cours de la navette, nous pourrons revenir sur cette proposition à l’aune des débats qui ont eu lieu en commission et sous l’éclairage de M. Szpiner, dont l’intervention complétera certainement la mienne.
L’ordonnance de mise en accusation, telle qu’elle est aujourd’hui prévue dans la procédure, implique déjà que la personne mise en cause doit reconnaître tous les faits. Vous proposez de l’inscrire expressis verbis. De la sorte, si, parmi tous les faits imputés à l’accusé, l’un d’entre eux, même tout à fait secondaire par rapport à l’imputation principale – une instruction peut porter à la fois sur un crime et sur des délits connexes à celui-ci –, n’est pas reconnu par l’accusé, on ne pourrait pas avoir recours à la PJCR et l’accusé ne pourrait pas bénéficier d’une réduction d’un tiers du quantum de sa peine. Ce serait dommage et contraire à l’esprit du texte.
En effet, l’esprit du texte consiste à exiger que tous les faits criminels soient reconnus dans leur qualification, tels qu’exposés dans l’ordonnance de mise en accusation. Il revient à chacun de vérifier que les faits y sont correctement qualifiés : à l’accusé, mais surtout à la victime, qui devrait sinon contester par la suite l’absence de certains faits parmi ceux qui, reconnus par l’accusé, figurent dans l’ordonnance.
Il me semble donc que, si votre amendement était adopté, cela poserait des problèmes. M. Szpiner pourra sans doute apporter des précisions. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de renvoyer ainsi à l’un de vos collègues la demande que vous m’avez adressée.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable, sous réserve des discussions que nous aurons au cours de la navette : il conviendra de préciser qu’il est question des faits criminels et non de faits connexes qui pourraient être révélés pendant l’instruction.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner : Quand, à la fin d’une information, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation, celle-ci exprime la thèse de l’accusation ; je rappelle que la personne mise en examen peut en faire appel devant la chambre de l’instruction. Certains éléments peuvent être retenus dans cette ordonnance sans qu’ils soient forcément établis.
J’ai compris, mon cher collègue Benarroche, que vous protestiez contre les aveux de circonstance que pourrait faire l’accusé pour bénéficier de la PJCR. On risquerait ainsi, selon vous, d’avoir quelqu’un qui reconnaît le viol, mais se défausse sur d’autres des délits connexes dont il est accusé. De fait, si un doute subsiste sur ces faits connexes – un vol de voiture ou un transport d’armes, par exemple –, la précision que vous proposez pourrait aboutir à faire échouer la procédure entière.
Ce qui importe, c’est la reconnaissance du crime. En revanche, sur les délits connexes, dès lors qu’il y a un doute et que le juge d’instruction a inclus ces éléments dans le dossier en considérant que la juridiction de jugement trancherait, l’accusé risque de se retrouver obligé d’avouer des faits qu’il n’aura éventuellement pas commis. Mieux vaut donc garder une certaine souplesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Tout d’abord, monsieur le ministre, quand je cite l’affaire Pelicot, ce n’est pas pour faire une analogie ou pour dire que cela se serait passé de telle ou telle manière s’il y avait eu la PJCR. Il s’agit simplement de nous appuyer sur certains éléments de cette affaire, même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que prévoit le projet de loi, pour montrer les dérives auxquelles le dispositif proposé pourrait donner lieu. (M. le ministre exprime son doute.) Si, c’est bien le cas, monsieur le ministre, même si vous le niez !
Ensuite, je n’ai jamais employé l’expression de « délits connexes ». Je pensais plutôt à des violences, à des crimes connexes, à certaines circonstances aggravantes du viol, par exemple, même si je reconnais que le viol aggravé a été sorti du périmètre de la PJCR. Il est possible que, dans certaines affaires, certains faits criminels ne soient pas reconnus ou soient abandonnés en cours d’enquête, parce qu’il y a eu reconnaissance de l’aveu du crime principal.
Il y a tout de même un danger, monsieur Szpiner ! Je ne dis pas que cela arrivera systématiquement, mais l’on ne peut pas nier qu’il y ait un danger.
Je comprends bien que, plaidoyer après plaidoyer, vous expliquez ici à quel point ce que je propose paraît hors-sol…

M. Francis Szpiner : C’est vous qui le dites !

M. Guy Benarroche : En l’occurrence, je vous demande simplement d’accepter que ce que je décris peut tout aussi bien arriver que ce que vous évoquez. On risque d’aboutir à des situations où l’instruction entamée sur des crimes connexes au crime principal sera arrêtée dès lors que celui-ci aura été reconnu par l’accusé, de manière à traiter l’affaire plus rapidement : rappelons-nous que les magistrats, eux aussi, ne sont pas hors-sol et ont un nombre important de dossiers à traiter. Dès lors, ils s’en tiendront aux éléments permettant de juger le crime principal au plus vite et laisseront de côté certaines poursuites, voire certaines instructions qui auraient pu être menées pour mettre au jour d’autres éléments. C’est une réelle possibilité !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf renonciation expresse de sa part, la partie civile…
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Cet amendement vise à préciser que l’obligation, désormais inscrite dans le texte, d’une présence de l’avocat à toutes les étapes de la procédure pour accompagner la partie civile, pourra être levée lorsque la victime, pour une raison ou pour une autre, choisit d’y renoncer expressément. Il s’agit d’une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne mise en accusation a reconnu les faits et accepté le principe de la procédure de jugement des crimes reconnus dans les conditions prévues à l’article 181-1-1 et au présent article, la cour d’assises se réunit en audience publique pour statuer sur la peine.
« L’audience débute par la présentation d’un rapport exposant de manière concise les faits, la procédure suivie ainsi que les éléments essentiels relatifs à la personnalité de l’accusé.
« La cour procède à l’examen des éléments relatifs à la personnalité de l’accusé et aux circonstances de l’infraction.
« La partie civile est entendue. Elle est assistée par un avocat.
« L’accusé est entendu. Il est assisté par un avocat.
« La cour peut, si elle l’estime utile, entendre des témoins et des experts.
« Les parties peuvent faire citer des témoins et des experts.
« Le ministère public présente ses réquisitions sur la peine.
« La partie civile et son avocat sont entendus sur les conséquences de l’infraction et sur la peine.
« L’accusé et son avocat présentent leurs observations sur la peine. Ils ont la parole en dernier.
« La cour délibère sur la peine dans les conditions prévues par le présent code.
« Elle prononce la peine.
« La cour statue également, le cas échéant, sur les intérêts civils.
« La décision est rendue à l’issue du délibéré dans les conditions prévues par le présent code. »
II. – Alinéa 41, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 44, 47, 48, 67, 69 et 70
Supprimer les mots :
d’homologation
IV. – Alinéa 58
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le garde des sceaux, nous en arrivons à la proposition alternative que vous nous reprochiez tout à l’heure, un peu hâtivement, de ne pas formuler.
Nous proposons en l’occurrence un dispositif qui viendrait se substituer à l’audience d’homologation de la reconnaissance de culpabilité. D’ailleurs, j’ai noté que vous étiez bien conscient que l’intitulé de cette audience n’était pas très vendeur, puisque vous proposez, au travers de l’amendement n° 6 qui suit, de le changer, croyant sans doute lui donner par là une solennité qui lui manque ; pour autant, vous n’en changez pas le contenu.
On procéderait en deux temps : le premier, la phase de reconnaissance de culpabilité stricto sensu, serait inchangé par rapport à votre proposition – c’est vous dire si nous sommes constructifs. En revanche, pour le second temps, nous souhaitons que se tienne une audience réelle – non pas simplement une audience d’homologation rebaptisée, monsieur le garde des sceaux –, à l’issue de laquelle interviendrait le prononcé de la peine.
L’accusé, lors de sa reconnaissance de culpabilité, acterait le fait que la peine encourue serait moindre. Néanmoins, aucune peine n’aurait été déterminée à l’issue de cette première phase : cela n’interviendrait qu’à l’issue de la seconde, au terme d’une audience réelle, où des témoins et des experts pourraient être appelés, et où la victime pourrait s’exprimer, tout comme l’accusé.
Ainsi, nous profiterions du gain de temps offert par la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l’accusé sans sacrifier la phase de l’audience, qui permet de savoir qui nous jugeons et quelle est la peine la plus adaptée, ainsi que d’entendre la partie civile de la manière la plus respectueuse possible.
Je précise que cette proposition alternative reprend l’une des recommandations figurant dans le rapport de la mission d’urgence relative à la déjudiciarisation et les travaux de l’inspection générale de la justice.

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 41, 44 et 48
Remplacer les mots :
audience d’homologation
par les mots :
audience solennelle de jugement des crimes reconnus
II. – Alinéas 47, 67 et 74
Remplacer les mots :
arrêt d’homologation
par les mots :
arrêt de jugement de crime reconnu
III. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 380-32. – Avant tout débat, le président rappelle que la cour exerce, dans toute sa plénitude, la mission solennelle que lui confère la loi : s’assurer, avec impartialité et en conscience, après avoir entendu la victime, le ministère public et l’accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée, et que les peines que l’accusé a librement acceptées, en présence de son avocat, à l’issue de ses échanges avec le ministère public, sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société.
IV. – Alinéa 56
Supprimer la référence :
Art. 380-32. –
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, si vous le permettez, je commencerai par expliquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement que vient de défendre Mme de La Gontrie, avant de présenter celui-ci, tirant ainsi parti de la possibilité que nous offre cette discussion commune.
Madame la sénatrice, votre amendement pose d’abord un double problème de forme.
Premièrement, vous excluez du plaider-coupable les cours criminelles départementales et en restreignez l’accès aux seules cours d’assises.
Deuxièmement, la césure que vous prévoyez, pour reprendre la terminologie du code de la justice pénale des mineurs, est imparfaite. Quand bien même vous proposez de consacrer une première audience à la reconnaissance des faits, puis une seconde à la détermination de la peine, vous n’avez pas supprimé de la première les discussions relatives à ladite peine. Dès lors, pardonnez-moi, mais votre amendement est inopérant. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) Si, madame la sénatrice, je vous l’assure : relisez votre dispositif !
Ces considérations justifient à elles seules le rejet de l’amendement, mais venons-en au fond.
De fait, votre proposition consiste à rallonger les délais plutôt que de les raccourcir. Or tel est bien l’un des objectifs de la PJCR, qui vise à la fois à éviter la victimisation secondaire, par le biais du plaider-coupable, et à accélérer la procédure en cas d’accord de l’ensemble des parties, au bénéfice là encore des victimes.
Or vous demandez que soient organisées deux audiences distinctes ! J’en appelle aux avocats qui sont présents dans l’hémicycle : qui peut sérieusement penser que, lors d’une audience qui porterait sur la peine, après la reconnaissance de la culpabilité, l’on ne parlerait pas des faits ? Il est évident que le débat sur les faits serait, de facto, rouvert. Dès lors, votre proposition conduirait, en pratique, à un allongement des débats.
Je précise enfin que, contrairement à ce que vous affirmez – j’ai vérifié ce point, car l’argument a déjà été employé hier dans la discussion générale –, votre proposition ne correspond pas exactement à la recommandation qui figure dans le rapport qui m’a été remis par la mission mise en place à la demande de M. Migaud.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 57 est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 6 du Gouvernement.
Madame la présidente de la commission des lois, j’ai d’abord cru – je le dis sans naïveté – que vous aviez peut-être mal interprété mes propos, ou que je m’étais mal exprimé. J’ai pensé qu’une partie de ceux qui s’opposent à ce texte s’imaginaient réellement que la procédure se déroulerait complètement à huis clos, qu’il n’y aurait pas d’audience publique où la victime ou ses avocats pourraient s’exprimer et où les accusés reconnaîtraient les faits devant tout le monde.
Certains, comme Mme Conconne tout à l’heure, semblent croire que l’audience ne durerait qu’une heure. Je ne vois pas comment un magistrat pourrait traiter en une heure le dossier de cinq tomes qu’elle évoquait, qui paraît de toute façon quelque peu exagéré pour une PJCR qui, par principe, n’a qu’un seul accusé et une seule victime. Il faudra, madame la sénatrice, que vous me présentiez les magistrats qui vous informent, car ils ont manifestement besoin d’une aide technologique, ne serait-ce que pour le traitement de texte ; je serais ravi de les rencontrer lors de mon prochain déplacement en Martinique. À ce propos, je rappelle que des moyens substantiels ont été déployés, il y a six mois, pour la justice dans cette collectivité ; vous les avez d’ailleurs salués dans la presse. Cela s’imposait pour votre magnifique territoire, où je me rends régulièrement.
J’en reviens au texte : si, plutôt que de le caricaturer, nous partons du principe que les arguments avancés procèdent d’interrogations sincères, cela donne toute sa pertinence à la rédaction que nous proposons par cet amendement : une rédaction peut-être plus française, sans doute plus lisible que celle que nous avions initialement envisagée – j’en assume la responsabilité –, une rédaction qui, surtout, permet de mettre l’accent sur la solennité de l’audience.
Il faut en effet être clair et nous mettre d’accord : il s’agit d’une audience publique. Elle ne se tient pas à huis clos et n’est pas fermée. Elle est composée de trois magistrats. Le président y rappelle l’intégralité des faits, comme dans un procès ordinaire et de manière tout aussi publique. La parole est ensuite donnée à la victime et à son avocat, pour la durée qu’ils jugent nécessaire, puis à l’accusé et à son avocat, dans les mêmes conditions. En amont, le procureur de la République se sera exprimé.
Au cours de cette audience, les magistrats posent des questions essentielles : « Êtes-vous certain de vos déclarations ? Reconnaissez-vous l’ensemble des faits ? Cette reconnaissance est-elle sincère ? Qu’en pense la victime ? » Il s’agit bien d’une audience, et d’une audience solennelle.
En adoptant l’amendement que je vous soumets – je ne connais pas encore la position de vos rapporteurs –, il me semble que vous mettriez les points sur les i et les barres sur les t pour que chacun sache qu’il ne s’agit nullement d’une procédure sans audience, qui ne serait pas publique et où personne n’aurait la parole ; cette représentation de la procédure prévue est un pur fantasme, quelque chose que je n’aurais jamais osé proposer.
Je m’étonne à cet égard de ce que j’ai pu entendre sur certaines chaînes à grande écoute ou lire sur les réseaux sociaux ; la vision du texte qui en ressort diffère complètement de celle de la Chancellerie ! Peut-être ceux qui s’expriment de la sorte, parmi lesquels on compte de grands responsables d’ordres professionnels, ont-ils été dupés par une opération d’ingérence étrangère… À les en croire, l’audience que nous proposons serait un simple coup de tampon !
Non, c’est tout le contraire : cette audience solennelle durera aussi longtemps que le décideront les trois magistrats qui composent la cour, et non le garde des sceaux, conformément à la séparation des pouvoirs. Si vous pensez que les chefs de juridiction répondent aux instructions du ministre de la justice, vous prêtez à ce dernier des pouvoirs qui ne relèvent pas d’une démocratie.
Le but de cette audience sera de présenter les faits commis et de confirmer leur reconnaissance par l’accusé. Les avocats auront la parole aussi longtemps qu’ils le voudront, de même que la victime et que l’accusé. Simplement, puisqu’il s’agit d’une procédure de plaider-coupable, les témoins et les experts ne seront pas entendus au cours de l’audience, car ils l’auront déjà été au cours de l’instruction.
C’est donc bien la solennité de cette procédure que nous entendons rappeler au moyen de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : En ce qui concerne l’amendement n° 57, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre.
Madame de La Gontrie, comme vous le savez, puisque nous en avons discuté tous les deux, je considère que le système que vous proposez, plutôt qu’une solution alternative, constituerait une transformation radicale de la PJCR telle qu’elle est actuellement définie dans le texte. Je ne vois pas non plus comment l’on pourrait discuter de la peine sans revenir sur les faits. Il me semble donc que la PJCR ainsi amendée ne procurerait en pratique aucun gain.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 6 du Gouvernement, nous considérons que l’expression « audience d’homologation », héritée de la CRPC, n’est pas la plus appropriée. Elle a probablement suscité des polémiques, parfois inutiles, sur ce texte. L’expression « audience solennelle » nous paraît mieux correspondre à ce que sera réellement cette audience.
La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° 57.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 40, troisième phrase
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées
III. – Alinéa 41, première phrase
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative
IV. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 64
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement porte sur les alinéas où le texte prévoit une mesure de justice restaurative.
La justice restaurative est en France une pratique assez récente et peu connue, même si elle commence à se répandre. Elle intervient après une condamnation.
Il nous semble qu’en inscrivant ces dispositions à cet endroit du texte, on a sans doute exprimé plutôt une certaine envie de modernité qu’un souci de cohérence dans le temps. Il serait préférable de les déplacer à un autre endroit du projet de loi.
Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous ne me répondrez pas que notre amendement traduit une quelconque opposition à la justice restaurative. Pour reprendre un vieux dicton, il ne faut pas faire l’âne pour avoir du foin. Alors, ne prétendez pas mal nous comprendre : nous sommes favorables à la justice restaurative ; simplement, nous jugeons incohérent de la mentionner à cet endroit du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer toute possibilité de justice restaurative dans le cadre de la PJCR.
Son encadrement s’effectuerait pourtant dans les conditions de droit commun fixées par le code de procédure pénale : reconnaissance des faits, consentement des victimes, et mise en œuvre par un tiers. Les principes de reconnaissance des faits et de consentement des victimes sont précisément au cœur de la PJCR.
Je dois d’ailleurs souligner que l’article 10-1 du code de procédure pénale dispose que la justice restaurative peut être mise en œuvre « à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure ». Aussi, supprimer la mention de la justice restaurative à cet endroit du texte n’empêchera pas d’y recourir dans le cadre de la PJCR.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
de la peine acceptée
par les mots :
des peines acceptées
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 42, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 44, première phrase, et alinéa 54
Remplacer la seconde occurrence du mot :
un
par le mot :
deux
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à porter d’un à deux mois les délais encadrant la tenue de l’audience et la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Selon nous, la volonté de réduire significativement les délais d’audiencement en matière criminelle ne saurait justifier ce délai d’un mois, qui ne fera que renforcer les difficultés organisationnelles que rencontrent les juridictions criminelles.
En outre, ce délai ne laisse pas un temps de réflexion suffisant pour garantir le plein consentement de toutes les parties, ce qui porte atteinte non seulement à l’exercice des droits de la défense, mais aussi au respect des critères du procès équitable et aux droits des victimes, y compris non encore constituées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Nous sommes déjà convenus en commission que le délai d’un mois initialement proposé était insuffisant. Aussi avons-nous fixé un délai d’un mois renouvelable deux fois, ce qui laisse trois mois pour organiser cette audience, sachant qu’il peut être compliqué de le faire en juillet ou en août.
Dès lors, si l’on vous suivait, on passerait d’un délai d’un mois renouvelable deux fois à un délai de deux mois renouvelable deux fois, ce qui ferait courir jusqu’à six mois avant l’audience. Cela va complètement à l’encontre de ce que nous souhaitons faire en créant la PJCR. Si nous avons préféré fixer un délai d’un mois renouvelable plutôt qu’un délai de trois mois, c’est précisément pour inciter à le faire en un mois.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure également que l’accord de l’accusé à la procédure de jugement des crimes reconnus est libre, volontaire et non équivoque, qu’il a reçu une information complète et compréhensible sur les effets de la présente procédure sur l’exercice de ses droits, et qu’il a été informé que son refus d’y recourir ne peut entraîner aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits devant la juridiction criminelle de droit commun. S’il comparaît détenu, il l’informe également de la faculté de demander sa mise en liberté en application des articles 148-1 et 148-2.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Nous sommes parvenus au dernier amendement portant sur ce fameux article 1er. Il a pour objet de répondre à l’une des inquiétudes formulées par la Défenseure des droits dans son avis ; nous avons eu, monsieur le garde des sceaux, l’occasion d’en discuter lors de votre audition en commission.
Cette inquiétude portait sur ce que nous appelons, opportunément ou pas, les « aveux d’opportunité », c’est-à-dire des aveux ayant pour but d’en finir avec la procédure pénale, la détention provisoire et le procès.
Pour y répondre, nous nous sommes inspirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en prévoyant que le président de la cour d’assises, lors de l’audience d’homologation, devra s’assurer que l’accusé a consenti librement, volontairement et de façon non équivoque à la procédure ; il devra en particulier lui rappeler que le refus du plaider-coupable n’entraîne « aucune conséquence défavorable sur l’exercice de ses droits ».
Je pressens votre réponse, monsieur le ministre, mais l’idée est d’obtenir une garantie supplémentaire en nous assurant que les accusés acceptent la PJRC en connaissance de cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : La commission considère que cet amendement, qui vise à garantir que l’accusé a consenti de manière libre, volontaire et non équivoque à la PJCR, est satisfait.
En effet, nous avons adopté plusieurs mécanismes en ce sens, y compris le dispositif de l’amendement n° 6 du Gouvernement, selon lequel il appartient au président de la cour d’assises de rappeler les grands principes sur lesquels est bâtie la PJCR, dont l’acceptation libre de la procédure et de la peine par l’accusé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’entends l’argument de la commission. Il est vrai que cette disposition peut sembler quelque peu redondante.
Pour autant, si cela permet de lever toute ambiguïté, je ne m’opposerai pas à votre amendement, madame la sénatrice. S’il n’est pas adopté, nous verrons au cours de la navette comment répondre à votre préoccupation. Cela ne me dérange aucunement que le président de séance rappelle ces principes au début de l’audience.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le groupe socialiste s’est engagé dans la discussion de cet article 1er, qui instaure un plaider-coupable en matière criminelle, en se montrant ferme sur ses principes – c’est pourquoi nous en avons proposé hier la suppression –, mais aussi avec une attitude constructive. Vous aurez noté, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que nous avons ensuite cherché à affiner et à préciser les détails de cette procédure, ainsi qu’à en atténuer les aspects qui nous paraissaient les plus dommageables.
Force est de constater que nous n’avons pas convaincu la majorité de droite du Sénat. Ont été refusés successivement : l’entretien préalable entre le parquet et la victime ; l’acceptation formelle de la victime ; le délai de trente jours laissé à celle-ci pour sa non-opposition ; l’exclusion du champ du dispositif des victimes mineures ou majeures sous tutelle ; celle des crimes pour lesquels sont encourus au moins vingt ans de réclusion, ou la perpétuité ; celle des atteintes à l’intégrité physique des personnes, des violences intrafamiliales, des féminicides et des violences sexuelles et sexistes. La proposition alternative que nous avons défendue a également été rejetée.
Vous ne serez donc pas étonnés d’entendre, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas voter cet article. Il est regrettable que, dans cet hémicycle, le Gouvernement se soit montré plus ouvert à nos réflexions et propositions que la majorité sénatoriale et en particulier les rapporteurs. Ce n’est pas de très bon augure pour la suite de l’examen du texte.
Nous voterons donc contre l’article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marianne Margaté : Nous avions déposé un amendement de suppression de l’article 1er ; c’est donc sans surprise que nous voterons contre cet article, qui instaure un plaider-coupable en matière criminelle.
Derrière l’argument de l’efficacité, on opère ici en réalité un basculement profond de notre justice pénale. En effet, cette procédure repose sur un élément central : l’aveu. Or chacun sait que l’aveu n’est jamais un acte neutre.
À ce titre, je souhaite souligner un point particulier. Sous couvert d’efficacité expéditive, ce texte aggrave une inégalité fondamentale entre les justiciables ; il exacerbe une justice de classe, où les plus modestes seront les premiers à céder.
Pourquoi est-ce le cas ? L’article 144 de la loi de finances pour 2026 – une disposition portée par votre gouvernement, monsieur le ministre – a mis à la charge du condamné les frais de justice criminelle. Autrement dit, aller au procès devient un risque financier, pour ne pas dire un luxe.
Dès lors, une personne qui n’a pas les moyens de supporter les coûts d’une procédure longue pourra être contrainte de reconnaître sa culpabilité non par souci de vérité, mais par nécessité économique.
Ce ne sera pas seulement une justice rapide ; ce sera une justice sous contrainte, au détriment des plus précaires. Nous refusons une justice où l’aveu remplace le débat, où la rapidité l’emporte sur la vérité, et où les moyens financiers conditionnent l’accès à un procès.
Pour rappel, cet article s’inspire du modèle américain, où près d’un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable. La justice criminelle ne peut pas devenir une justice de renoncement !
Nous voterons donc contre cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des lois et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
224
Contre
118
Le Sénat a adopté.