Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 5
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie soumettent à chaque concessionnaire un projet de convention précisant :
1° Les modalités de résiliation des contrats de concession d’énergie hydraulique et le montant de l’indemnité associée à cette résiliation, évalué dans les conditions prévues à l’article 4 ;
2° Les modalités d’attribution du droit réel et du droit d’occupation prévus à l’article 2, en définissant la liste des terrains concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ainsi que des ouvrages et des installations concernés par l’attribution du droit réel et en fixant la contrepartie financière associée, évaluée dans les conditions prévues à l’article 4.
Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages et des installations exploités par le concessionnaire dont la puissance maximale brute est supérieure à 4 500 kilowatts.
II. – (Non modifié) Chaque concessionnaire dispose de deux mois pour signer la convention prévue au I du présent article, après avoir présenté ses éventuelles observations aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Ce délai est porté à six mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Ce délai peut être prolongé de deux mois, à la demande du concessionnaire, par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
III. – (Non modifié) Lorsque la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel est supérieure à l’indemnité de résiliation due par l’État, l’ancien concessionnaire s’acquitte du versement de la différence dans un délai de deux mois à compter de la signature de la convention.
Ce délai est porté à quatre mois pour les concessionnaires exploitant moins de 100 mégawatts de capacités hydroélectriques concédées relevant du premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.
III bis (nouveau). – Lorsque l’indemnité de résiliation due par l’État est supérieure à la contrepartie financière due au titre de l’attribution du droit réel et que le concessionnaire accepte de signer la convention prévue au I du présent article, aucun versement ne lui est dû.
IV. – (Non modifié) La résiliation des contrats de concession mentionnés à l’article 1er de la présente loi et l’attribution du droit réel prévu à l’article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant le versement mentionné au III du présent article.
V. – (Non modifié) La conclusion des conventions prévues au présent article ne donne lieu à la perception d’aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d’aucun droit de publicité foncière ni de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts.
La conclusion de ces mêmes conventions n’est pas soumise à l’article L. 181-15 du code de l’environnement.
VI. – (Non modifié) Les conventions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’avenants pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel, notamment pour tenir compte :
1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;
2° De la cession du droit réel prévu à l’article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II du même article 2.
Mme la présidente : L’amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
terrains concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ainsi que des ouvrages et des installations concernés par l’attribution du droit réel
par les mots :
biens objet de ces droits
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cet amendement, qui est en partie rédactionnel, vise à rendre obligatoire la conclusion d’un avenant à la convention prévue à l’article 5, afin d’actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels portent les droits réels, lorsque cela est nécessaire.
Selon nous, les biens nouvellement construits devraient être inclus systématiquement dans le champ de la convention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Une telle disposition apporte une clarification juridique relative à l’occupation du domaine public hydroélectrique. À cet égard, il tend à rendre systématiques les conclusions d’avenants aux conventions passées avec les exploitants, étant précisé que leurs éventuels nouveaux ouvrages appartiennent bien à ce domaine.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession en cas de valorisation de l’indemnité de résiliation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Cette précision est tout à fait bienvenue pour tenir compte de l’hypothèse, certes peu probable, dans laquelle le titulaire des droits réels n’aurait pas à verser de soultes à l’État. Le cas échéant, les contrats seront résiliés le premier jour du mois suivant la signature de la convention.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 114 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – 1. L’indemnité mentionnée au 1° du I de l’article 4 est exonérée d’impôt sur les sociétés.
L’exonération de la fraction de cette indemnité qui est déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie auxquels l’exploitation des concessions aurait donné lieu est subordonnée à la condition que ces prévisions soient calculées déduction faite de l’impôt sur les sociétés.
2. Ne sont pas déductibles du résultat imposable de l’exercice au titre duquel les contrats mentionnés à l’article 1er sont résiliés, les charges correspondant aux valeurs nettes comptables :
a) Des dépenses inscrites au registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative ;
b) Des droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre mentionnés à l’article 3.
3. Les montants relatifs aux biens inscrits au registre ou éligibles à cette inscription figurant au passif du bilan de la société concessionnaire, à la date à laquelle les contrats mentionnés à l’article 1er sont résiliés, et correspondant à des subventions et à des plus-values de réévaluation prévues aux articles 238 bis I et 238 bis J du code général des impôts sont rapportés au résultat imposable de l’exercice au titre duquel ces contrats sont résiliés. Il en va de même des autres postes de passifs matérialisant un différé d’imposition devant être réintégré au résultat au titre d’une sortie de l’actif du bilan des biens rattachés aux concessions résiliées.
4. Les ouvrages et installations hydrauliques ainsi que leurs terrains d’assiette sur lesquels portent respectivement le droit réel et le droit d’occupation domaniale définis au I de l’article 2 sont inscrits, en tant qu’immobilisations corporelles, à l’actif du bilan de l’entité titulaire de ces droits pour un montant correspondant :
a) Pour les ouvrages et installations hydrauliques ainsi que leurs terrains d’assiette figurant à l’actif du bilan de la société concessionnaire à leurs valeurs inscrites au bilan de l’entité dont le contrat de concession est résilié en application de l’article 1er ;
b) Pour les autres ouvrages et installations hydrauliques ainsi que leurs terrains d’assiette, à leurs valeurs déterminées en application des règles du plan comptable général.
En cas de cession ultérieure de ces biens, la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société concessionnaire est retenue pour la détermination de la plus ou moins-value.
Le droit réel, octroyé à la société partie à la convention prévue au I du présent article sur les ouvrages et installations hydroélectriques exploités précédemment par cette société en application d’un contrat de concession, est inscrit en tant qu’immobilisation incorporelle à l’actif de son bilan pour une valeur correspondant à la différence entre le montant de la contrepartie financière mentionnée au 2° du même I et la valeur nette comptable des actifs sur lesquels porte le droit réel ou le droit d’occupation domaniale définis au I de l’article 2.
5. Pour l’application du présent V, la valeur nette comptable à laquelle il est fait référence s’apprécie à la date de résiliation des concessions mentionnée au IV du présent article.
6. Les opérations mentionnées au I du présent article et la conclusion des conventions dont elles procèdent ne donnent lieu à aucun droit d’enregistrement, aucune taxe de publicité foncière, aucune contribution de sécurité immobilière.
II. – Alinéa 11
1° Au début, ajouter la référence :
7.
2° Remplacer les mots :
de ces mêmes conventions
par les mots :
des conventions prévues au I du présent article
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que la transition entre les deux régimes soit fiscalement neutre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences fiscales du changement de régime.
Comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, la transition du régime concessif vers le régime d’autorisation sera neutre sur le plan fiscal. Ainsi, l’indemnité de résiliation qui sera versée aux exploitants sera exonérée d’impôt sur les sociétés. En contrepartie, la valeur nette comptable des dépenses inscrites au registre ne pourra pas être déduite du résultat imposable.
À ce titre, je rappelle que la part non amortie de ces dépenses et la valeur des droits fondés en titre seront déjà prises en compte dans le montant de l’indemnité de résiliation.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)