Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 6

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 6

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – En l’absence de signature de la convention mentionnée au I de l’article 5 par le concessionnaire, le droit réel et le droit d’occupation prévus à l’article 2 sont attribués à l’issue d’une procédure de sélection dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée.
II. – (Non modifié) La résiliation du contrat de concession intervient à la date de la délivrance au titulaire sélectionné de l’autorisation prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, à la condition que le versement des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels ait été effectué.
III. – (Non modifié) L’État verse à l’ancien concessionnaire, dans les soixante jours suivant la résiliation du contrat de concession, l’indemnité de résiliation calculée dans les conditions prévues à l’article 4.
Le titulaire sélectionné en application du I du présent article rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans le même délai, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.
IV. – (Non modifié) Lorsque le contrat de concession arrive à échéance sans que la procédure prévue au I du présent article ait permis de désigner un titulaire de droits réels et lorsque l’autorité administrative a notifié au concessionnaire l’infructuosité définitive de la procédure, elle peut exiger de celui-ci la remise du site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau défini à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Lorsque cette remise en état engendre pour le concessionnaire des frais supplémentaires par rapport aux exigences de restitution initialement prévues par les cahiers des charges de la concession, ces frais sont à la charge de l’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 106 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Henno, Mmes O. Richard et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a une double portée.
Il s’agit tout d’abord de revenir sur l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels en cas de refus par celui-ci de signer la convention. En effet, il ne serait pas possible de déterminer, en amont de la procédure, si les conditions d’attribution des droits réels sont identiques aux conditions précédentes, en particulier en ce qui concerne le prix. Il faudra donc que la nouvelle procédure définisse ces modalités d’attribution.
Il s’agit ensuite de préciser qu’à l’issue de la procédure de sélection une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant retenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 106 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Ces trois amendements identiques visent à supprimer la disposition tendant à exclure l’ancien concessionnaire de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de refus de signature de la convention. Cette disposition, qui emporte un risque juridique, a été encadrée lors de l’examen du texte en commission. Sa suppression pure et simple permettra d’éviter les contentieux.
Par ailleurs, le dispositif proposé apporte des précisions rédactionnelles utiles.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Même avis favorable : ces dispositions permettront de sécuriser le texte sur le plan juridique.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié, 64 rectifié ter et 115 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
TITRE II
CRÉATION D’UN RÉGIME D’AUTORISATION DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS