Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 7

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 7

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « autorisées ou concédées » sont supprimés ;
b) L’article L. 511-1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « une concession ou » sont supprimés ;
– au deuxième alinéa, les mots : « de concession ou » sont supprimés ;
c) À l’article L. 511-2, les mots : « du régime d’autorisation prévu » sont remplacés par les mots : « des régimes d’autorisation prévus » ;
d) L’article L. 511-3 est abrogé ;
d bis) Après le mot : « dispositions », la fin du dernier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « du chapitre II du titre IV du présent livre. » ;
e) L’article L. 511-5 est ainsi modifié :
– après le mot : « régime », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d’énergie. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les stations de transfert d’énergie par pompage, la puissance d’une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l’intensité de la pesanteur. » ;
f) L’article L. 511-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – La puissance d’une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d’installations existantes soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement. Lorsque la puissance installée de l’installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d’autorisation n’est pas modifié. Ce régime n’est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l’installation au-delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au-delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation. » ;
g) Les articles L. 511-6-1, L. 511-6-2 et L. 511-8 sont abrogés ;
h) À l’article L. 511-7, les mots : « concédés ou autorisés » sont supprimés ;
i) Le chapitre III est abrogé ;
2° Le titre II est abrogé ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « d’une puissance inférieure ou égale à 4 500 kilowatts » ;
b) Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 est supprimé ;
c) À l’article L. 531-6, les mots : « à la section 3 du chapitre Ier du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV » ;
4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D’UTILISATION DE L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
« CHAPITRE IER
« Dispositions particulières au régime d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique
« Art. L. 541-1. – L’exploitation des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-5 et les travaux associés à cette exploitation ou au développement de ces installations sont soumis à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement. L’octroi de l’autorisation d’exploitation est soumis à la même section 1 et au titre VIII du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
« L’objet principal de l’autorisation est de permettre l’exploitation d’ouvrages ou d’installations utilisant l’énergie hydraulique. L’autorisation mentionne, le cas échéant, les autres usages et affectations qu’elle permet ainsi que les conventions et obligations afférentes dont l’exploitant assure le respect. Ces conventions et obligations incluent notamment les conventions mentionnées à l’article L. 181-28-2-4 du code de l’environnement qui régissent le service de la navigation fluviale.
« L’autorisation ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent :
« 1° Le respect des objectifs de la politique énergétique mentionnés aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code ;
« 2° Le respect des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile ;
« 3° Le respect des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, qui incluent les obligations relatives au libre accès des voies navigables, à la sécurité, à la sûreté, à l’écoulement des eaux et à la prévention des inondations.
« La protection de ces intérêts tient compte des usages actuels ou futurs de la ressource en eau, notamment des besoins de soutiens d’étiage, d’irrigation et des adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
« Art. L. 541-2. – Les modifications ou l’abrogation de l’autorisation nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 n’ouvrent droit à aucune indemnité.
« Les autres modifications n’ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur l’exploitant de l’installation une charge spéciale et exorbitante. Cette indemnité peut se traduire par une baisse de la redevance prévue à l’article L. 543-1 applicable à cette autorisation, pour une durée maximale de dix ans.
« Tout refus, toute modification ou toute abrogation de l’autorisation doit être motivé auprès du demandeur ou du détenteur de cette autorisation.
« Les conditions de modification ou d’abrogation de l’autorisation sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 541-3. – Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages sont définies par décret en Conseil d’État. Elles sont applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation pour ce motif.
« Art. L. 541-4. – Le titulaire d’une autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique transmet chaque année à l’autorité administrative chargée de son contrôle et au ministre chargé de l’énergie les éléments servant à calculer le montant de la redevance prévue à l’article L. 543-1. Tous les cinq ans au moins, selon une périodicité plus fréquente prévue dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 ou dans un délai de six mois à compter de la demande de l’autorité administrative, le titulaire de l’autorisation transmet à cette dernière et au ministre chargé de l’énergie un rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées, notamment au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du présent code. Ce rapport est établi selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l’énergie et contient les comptes retraçant les opérations relatives à l’exploitation des ouvrages.
« CHAPITRE II
« L’occupation et la traversée des propriétés privées
« Art. L. 542-1. – Pour l’exécution des travaux nécessaires notamment à l’établissement, à l’entretien et à la surveillance des ouvrages et des installations, le titulaire de l’autorisation de l’utilisation de l’énergie hydraulique peut demander à bénéficier d’une déclaration d’utilité publique prononcée par l’autorité administrative.
« La déclaration d’utilité publique est précédée d’une étude d’impact et d’une enquête publique lorsque les chapitres II ou III du titre II du livre Ier du code de l’environnement l’exigent.
« Si elle aboutit à une expropriation, il y est procédé dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« Art. L. 542-2. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’établissement, à l’entretien et à la surveillance des ouvrages hydroélectriques.
« Art. L. 542-3. – La déclaration d’utilité publique confère au titulaire de l’autorisation le droit :
« 1° D’occuper, dans le périmètre défini par l’acte d’autorisation, les propriétés privées nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien ou à la surveillance des ouvrages de retenue ou de prise d’eau et des canaux d’adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s’ils sont à ciel ouvert, en se conformant au chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° De submerger les berges par le relèvement du plan d’eau ;
« 3° Pour la restitution de l’énergie sous forme électrique, d’instituer des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’ébranchage, d’abattage d’arbres, d’adduction d’eau, de submersion et d’occupation temporaire.
« Sont exemptés de ces servitudes les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
« Si l’autorisation concerne une usine d’une capacité supérieure à 10 000 kilowatts, la déclaration d’utilité publique investit le titulaire de l’autorisation de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique. Le titulaire de l’autorisation est également soumis à toutes les obligations applicables à l’administration mentionnées dans ces lois et ces règlements.
« Art. L. 542-4. – Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres, d’aqueduc, de submersion et d’occupation temporaire, notamment pour la mise en sécurité des ouvrages, s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique des travaux.
« Art. L. 542-5. – Lorsque l’occupation prive le propriétaire d’un terrain de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par l’autorisation pour l’exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, le terrain n’est plus propre à la culture, le propriétaire peut exiger du titulaire de l’autorisation l’acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l’exige.
« Art. L. 542-6. – Lorsque l’institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
« L’indemnité qui peut être due en raison des servitudes est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge judiciaire.
« Lorsque l’occupation ou la dépossession doit être permanente, l’indemnité est préalable.
« Art. L. 542-7. – L’exécution des travaux déclarés d’utilité publique est précédée d’une notification directe aux intéressés et d’un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail des tracés par l’autorité administrative.
« Art. L. 542-8. – Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain pour l’exécution de travaux réalisés pour protéger les intérêts mentionnés au 2° de l’article L. 541-1, cette occupation peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 542-9. – I. – L’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou pécuniaire, si ces droits préexistaient à la date de l’affichage de la demande d’autorisation.
« Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le titulaire de l’autorisation est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l’eau ou l’énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes en raison des modifications apportées aux conditions d’utilisation.
« II. – Pour la restitution de l’eau nécessaire aux irrigations, le titulaire de l’autorisation dispose des droits donnés au propriétaire par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
« Pour la restitution de l’énergie sous forme électrique, le titulaire de l’autorisation dispose des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’ébranchage, d’abattage d’arbres, d’adduction d’eau, de submersion et d’occupation temporaire prévues à l’article L. 542-3 du présent code.
« III. – En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l’indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l’expropriation.
« L’indemnité qui est due pour les droits non exercés à la date de l’affichage de la demande est fixée dans l’acte d’autorisation.
« Art. L. 542-10. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre. Il détermine les modalités d’établissement de la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L. 542-1. Il définit également :
« 1° Les conditions d’établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d’utilité publique et qui n’impliquent pas le recours à l’expropriation ;
« 2° Les conditions d’exécution des travaux déclarés d’utilité publique ;
« 3° Les modalités d’occupation temporaire pour ces travaux. »
II. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier est ainsi modifié :
a) Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie. » ;
b) Après le 8° du II de l’article L. 181-3, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La prise en compte des critères mentionnés à l’article L. 541-1 dudit code, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée au même article L. 541-1 ; »
c) Le second alinéa de l’article L. 181-23 est supprimé ;
d) Après la sous-section 4 de la section 6, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 4 bis
« Installations, ouvrages, travaux et activités d’utilisation de l’énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
« Art. L. 181-28-2-1. – I. – La présente sous-section est applicable aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie.
« II. – Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, le service coordonnateur de l’instruction des demandes d’autorisation est le service de l’État chargé de l’énergie.
« III. – Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et des risques technologiques définissent conjointement les règles prises en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code qui sont applicables aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie.
« Art. L. 181-28-2-2. – L’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre. Elle mentionne ses propositions d’investissement et les engagements qu’il présente pour conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l’énergie et pour satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 181-23 du présent code lors de sa cessation d’activité.
« Art. L. 181-28-2-2-1. – Lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’énergie, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du présent code peut être saisi par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation afin qu’il lui transmette un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant concerné par la demande d’autorisation.
« Ce rapport prend en compte les usages et les adaptations mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’énergie. Il est élaboré après consultation des commissions locales de l’eau du bassin versant.
« Art. L. 181-28-2-3. – L’autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.
« Art. L. 181-28-2-4. – Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d’Alsace, dont l’exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, et aux règlements pris pour son application par la Commission centrale pour la navigation du Rhin ainsi qu’à la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956, le titulaire de l’autorisation conclut avec Voies navigables de France une convention assurant la prise en compte des enjeux de la navigation mentionnés au 3° du II de l’article L. 211-1 du présent code. Cette convention permet l’occupation temporaire des biens affectés au domaine public fluvial fonctionnellement liés aux installations exploitées par le titulaire. Elle définit les conditions dans lesquelles ces biens sont entretenus, maintenus et exploités par le titulaire de l’autorisation. Ces conditions assurent le respect du service de la navigation intérieure, qui comprend notamment les obligations relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’écoulement des eaux, et le respect des accords franco-allemands relatifs à la prévention des inondations. Après information de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, cette convention est approuvée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des transports concomitamment à l’octroi de l’autorisation.
« Art. L. 181-28-2-5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 214-5 est abrogé.
III. – Au 2° de l’article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 » sont remplacés par les mots : « L. 542-3 et L. 542-5 à L. 542-7 ».
IV. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 du code de la justice administrative est supprimé.
V. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511-2 et L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 511-2 ».
VI. – (Non modifié) Au 6° de l’article L. 4311-2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511-2 ou L. 511-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 511-2 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par M. Le Rudulier, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et les conventions, en cours d’exécution à la date de la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er de la loi n° … du … visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, conclues entre le concessionnaire de ces contrats de concession qui avaient pour objet les installations pour lesquelles l’autorisation est octroyée et les tiers ayant des intérêts afférents à l’exploitation de ces installations
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier : Il s’agit d’un amendement d’appel afin d’attirer l’attention sur le cas de la chaîne hydroélectrique Durance-Verdon. Les aménagements de cette chaîne, sous concession avec EDF, garantissent à la fois une production électrique via des installations hydrauliques et une gestion de l’eau multi-usages pour le territoire, par exemple, pour satisfaire la consommation d’eau potable, répondre aux besoins en matière d’irrigation ou encore constituer des réserves agricoles.
EDF a passé des conventions avec l’ensemble des acteurs concernés par l’exploitation des installations hydrauliques. Cette architecture locale et ses équilibres trouvent leurs fondements dans une loi spécifique, la loi du 5 janvier 1955 relative à l’aménagement de la Durance.
Or le changement de régime que prévoit la présente proposition de loi entraînera de facto la remise en cause de ces conventions et de toutes les garanties qu’elles accordaient à chacun, dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de l’eau. Il y a lieu de s’interroger sur l’utilisation, ou, en tout cas, la pérennité de ces conventions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Lors de l’examen du texte en commission, nous avons débattu des conventions en cours d’exécution, notamment celle qui concerne le système Durance-Verdon. À cet égard, la rédaction de l’article 7 nous semble suffisamment large pour inclure lesdites conventions.
Nous poursuivrons par ailleurs ce débat lors de l’examen de l’article 16, sur lequel plusieurs amendements, qui devraient répondre aux préoccupations exprimées, ont été déposés.
Comme vous venez de le mentionner, mon cher collègue, l’amendement n° 36 est un amendement d’appel : je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous partageons évidemment votre souhait de clarifier les choses, étant entendu que nous discuterons plus amplement de cette question lorsque nous aborderons l’article 16 – je vous renvoie à cet égard à l’amendement n° 94 rectifié bis.
Par ailleurs, l’article 7 prévoit déjà que les autorisations qui seront délivrées aux exploitants préciseront les usages, ainsi que les conventions et obligations associées que l’exploitant devra respecter. Ce point est donc déjà pris en compte.
Tout comme M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Stéphane Le Rudulier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … Le respect des droits d’eau, règles de gestion, débits dérivables et obligations de soutien d’étiage issus des conventions conclues antérieurement ;
« … Le respect des dispositions relatives à la constitution, au remplissage, à la priorisation, à la mobilisation et au suivi des réserves en eau prévues par ces mêmes conventions.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Le dispositif que je propose est proche de celui que vient de présenter M. Le Rudulier.
Un grand nombre de conventions, telles que celle qui a régi la construction du barrage de Serre-Ponçon à la fin des années 1950 et au début des années 1960, visent à garantir dans la durée des droits d’eau stables, des réserves stratégiques en eau et une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien des étiages en période estivale et préservation des milieux aquatiques.
La réforme engagée à travers la présente proposition de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation dont les prescriptions seront établies au cas par cas. C’est évidemment ce qui pose problème : en l’absence de dispositions garantissant explicitement et de manière claire la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent d’être confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et à la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement climatique.
Avec cet amendement, nous proposons non pas de créer des droits complémentaires, mais de garantir durablement les droits existants. Si j’y insiste, c’est parce que le dialogue avec EDF dans les territoires n’est pas toujours aisé. Tout ce qui pourrait fragiliser ces conventions pluridécennales – par manque de précision ou de finesse du législateur – risque de mettre le bazar dans les territoires, un désordre particulièrement préjudiciable l’été, lorsque les tensions autour de l’eau sont à leur pic et que le régime hydrique est sous pression.
Je vous demande de tenir compte de ces dispositions et de prendre l’engagement que ces droits ne seront pas remis en cause dans la durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Comme je viens de l’indiquer, mon cher collègue, la rédaction de l’article 7 nous semble déjà suffisamment large pour inclure les conventions en question et traiter les différents points de vigilance qui ont retenu votre attention, et ce d’autant plus que nous les aborderons plus en détail lorsque nous examinerons l’article 16.
L’article 7 tient ainsi déjà compte de la prévention des inondations ou encore des besoins en matière de soutien d’étiage et d’irrigation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà évoquées pour l’amendement de M. Le Rudulier, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Arnaud, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, comme l’a fait M. Le Rudulier pour les Bouches-du-Rhône, je souhaite insister, cette fois-ci pour les Hautes-Alpes et les Alpes du Sud, sur la nécessité d’éviter toute mauvaise interprétation le moment venu, notamment de la part d’EDF.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.

M. Stéphane Sautarel : Le présent amendement tend à modifier le délai de production du rapport d’exploitation des installations, en le faisant passer de cinq à deux ans. Cette périodicité plus courte permettra d’étudier plus régulièrement l’évolution des capacités de production, notamment afin de garantir le respect de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.

M. Jean-Michel Arnaud : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements identiques visent une transmission plus fréquente des informations relatives à l’exploitation des installations. L’autorité administrative sera ainsi mieux informée dans ce domaine, ce qui est une bonne chose.
Par ailleurs, il sera nécessaire de disposer des informations relatives à la puissance installée avant de déterminer la capacité virtuelle qui sera mise aux enchères au cours de la période à venir – nous aurons l’occasion d’en débattre dans quelques instants, notamment au détour de l’article 12. À cet égard, le texte prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir ces informations dans un délai de six mois.
J’émets un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Une transmission plus fréquente des informations permettra notamment au Gouvernement d’assurer le respect du seuil de 40 % prévu à l’article 12.
Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 116 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 88
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 211-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer des dispositions particulières applicables aux ouvrages et installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du code de l’énergie, visant à garantir un transport suffisant des sédiments. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Au regard de l’enjeu majeur que représentent un transport suffisant des sédiments pour la continuité écologique et le coût des travaux assumés par les collectivités et leurs syndicats « gémapiens », et compte tenu de l’impact des ouvrages hydroélectriques sur ce transport, il nous paraît nécessaire que des prescriptions particulières puissent être définies pour lesdits ouvrages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ma chère collègue, je suis désolé de vous le dire, mais ce débat a déjà eu lieu en commission : nous considérons qu’il n’est pas envisageable d’imposer de nouvelles contraintes aux exploitants d’installations hydroélectriques et de faire peser sur eux des charges financières dont le montant n’est pas précisé.
La position de la commission reste constante sur ce point : je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’ajoute que le transfert de sédiments est déjà traité par la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) relative à la continuité écologique.
Dès lors que cette demande est déjà en partie satisfaite, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente, tout en précisant que ce sont les autorités gémapiennes qui assument aujourd’hui l’ensemble de ces coûts.

Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)