Présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA : Article unique
debate, 08/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;
2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots : « loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. »
II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Mesdames les ministres, j’ai senti – mais je ne demande qu’à être démenti – une légère discordance entre vous deux. (M. Stéphane Piednoir ironise.)
Madame la ministre de la culture, vous l’avez dit avec force : vous défendez avec nous le principe du droit d’auteur et vous considérez, également avec nous, qu’aujourd’hui son respect passe par de nouvelles négociations. Nous sommes entièrement d’accord sur ce point, le contentieux n’est que l’ultime recours.
M. Max Brisson : Tout à fait !
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, je suis au regret de vous le dire, vous avez répété un discours que nous entendons ad satietatem : les plateformes ne sachant pas précisément ce qu’elles ont moissonné ou chaluté, il ne faudrait pas faire peser sur elles un risque juridique lié à leur stratégie du « pas vu, pas pris ». Pour reprendre une expression employée par d’autres orateurs, ces plateformes auraient moissonné à l’insu de leur plein gré ! (Sourires.)
Dans cette hypothèse, c’est l’État français qui supporterait le risque juridique, et pour cause : la réglementation européenne le place dans l’obligation de garantir l’efficience du droit d’auteur.
La France peut être condamnée pour incompétence négative, faute d’avoir suffisamment défendu le droit d’auteur. L’insécurité juridique existe donc bel et bien, et c’est sur le gouvernement français qu’elle pèse. Or ce que nous voulons faire aujourd’hui, avec cette proposition de loi, c’est précisément lever le risque juridique auquel il est soumis.
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
preuve contraire
insérer les mots :
ou sauf disposition sociale ou fiscale tendant à compenser la perte de revenus pour les artistes auteurs induite par le recours à l’intelligence artificielle
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : L’adoption de cette proposition de loi va entraîner des négociations entre les acteurs de l’intelligence artificielle et tout l’écosystème de la culture, afin que l’utilisation des œuvres par l’IA puisse être rémunérée. C’est précisément l’un des objectifs de ce texte.
Je rappelle qu’en 2025 le Sénat a eu, à deux reprises, l’occasion de débattre des artistes auteurs. Tout d’abord, l’article 8 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a réformé la gouvernance, jusqu’à présent catastrophique, de la sécurité sociale des artistes auteurs. Ensuite, nous avons examiné la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs. Dans ce cadre, l’instauration d’une taxe sur l’intelligence artificielle a été proposée, le but étant de financer une assurance chômage pour les intéressés.
Dans le rapport qu’elles ont consacré à la mise en place d’une continuité de revenu pour les artistes auteurs, deux de nos collègues députées ont également fait le lien entre continuité des revenus et intelligence artificielle.
Madame la ministre de la culture, il est urgent d’agir. Beaucoup d’artistes auteurs dénoncent aujourd’hui la faiblesse de leurs rémunérations et les modalités de répartition opaques des droits d’auteur par les organismes de gestion collective. Ils demandent, en outre, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi de nos collègues Sylvie Robert et Laure Darcos relative au contrat d’édition, pour l’établissement d’un revenu minimum garanti non amortissable.
Légiférer sur l’utilisation des œuvres par l’IA sans se poser les questions de la rémunération et de la répartition de la valeur, c’est se cantonner dans un raisonnement purement abstrait. À mon sens, ces sujets sont le nerf de la guerre.
Aussi, notre amendement vise à renforcer la transparence des négociations à venir, en précisant que les modalités de rémunération devront être fixées par la loi, que cette rétribution soit assurée via une taxe ou par une cotisation sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin en commission.
Chère collègue, je vous le répète, même si de telles considérations sont nécessairement frustrantes pour notre travail de parlementaires : la rédaction de cet article unique a été pesée au trébuchet et le Conseil d’État l’a validée ainsi.
D’ailleurs, le périmètre de l’article 45 a été restreint, car nous devions suivre une ligne de crête.
J’ajoute que nous avons mené de longues discussions avec les ayants droit : il convenait d’obtenir le plus petit dénominateur commun, ces dispositions devant être applicables à l’ensemble des secteurs culturels.
Au travers de cet amendement, vous nous demandez à présent d’aller un peu plus loin pour certains secteurs culturels. Or, en procédant ainsi, l’on déséquilibrerait nécessairement le présent texte.
D’une part, rien ne garantit qu’un tel dispositif assurerait des niveaux de compensation suffisants. S’il s’agit d’une somme forfaitaire et non de contrats de licence négociés, les titulaires de droits risquent d’être lésés.
D’autre part, une dérogation financière au principe de présomption introduirait une certaine confusion, dans la mesure où cette proposition de loi se limite au terrain procédural. Notre but, en l’occurrence, n’est pas de régler la question du partage de la valeur.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’appeler l’attention sur notre proposition de loi relative aux contrats d’auteur : nous espérons nous aussi voir ce texte bientôt inscrit à l’ordre du jour.
Pour les raisons indiquées, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Madame la sénatrice, vous plaidez en faveur de dispositifs alternatifs de rémunération de la création, qu’ils soient sociaux ou fiscaux.
Il me semble que nous devons, au contraire, faire en sorte que les outils censés protéger les droits d’auteur soient pleinement appliqués : eux seuls sont à même de garantir aux créateurs une rémunération satisfaisante.
J’en appelle donc – je le répète – à la mise en place d’un cadre de discussion sérieux entre les acteurs de l’IA et les titulaires de droits, plutôt qu’à une réforme profonde du cadre juridique actuel.
À l’instar de Mme la rapporteure, je vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette utilisation
par les mots :
pour le développement, le déploiement de ce modèle ou système ou la génération d’un résultat
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Mes chers collègues, mettons-nous un instant à la place d’un artiste auteur cherchant à faire valoir ses droits auprès de géants de l’intelligence artificielle.
Au-delà de son intérêt stratégique dans des négociations dont je ne néglige pas l’importance, cette proposition de loi a vocation à offrir un cadre législatif auquel les juges pourront se référer. Elle instaure ainsi une présomption simple pour que les artistes auteurs et leurs ayants droit puissent facilement faire reconnaître l’utilisation des œuvres par les systèmes d’intelligence artificielle.
Cette disposition suppose que les artistes auteurs aient les moyens d’agir en justice. Or, selon les données de l’Urssaf Limousin, 60 % d’entre eux déclarent un revenu inférieur au Smic.
Il va sans dire que, face à eux, les géants du numérique pourront mobiliser des armées d’avocats.
Au-delà de cette limite matérielle, je m’interroge quant à la mise en œuvre concrète d’une telle présomption. Qu’en est-il, en particulier, de la nécessité de produire un indice rendant vraisemblable l’utilisation de l’œuvre ?
Dans son avis du 19 mars dernier, le Conseil d’État considère que cet indice pourra être constitué de « plusieurs éléments de faits », parmi lesquels l’analyse de réponses générées, des expertises techniques ou encore des rapports scientifiques, ce qui ressemble fort à un commencement de preuve. Tel n’est pas le cas pour d’autres présomptions.
Cette mention me semble atténuer considérablement la force de la présomption que les auteurs du présent texte entendent instaurer. Dans l’intérêt des artistes auteurs, je propose donc de supprimer l’obligation de produire des indices.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Ma chère collègue, la simplification que vous proposez par le biais de cet amendement aurait pour effet de déséquilibrer le dispositif élaboré. Pis encore, en contrevenant au principe encadrant le droit à un procès équitable, elle le rendrait inconstitutionnel.
Le Conseil d’État, qui me semble assez qualifié pour se prononcer sur un tel sujet, nous a confirmé que les termes « indice » et « vraisemblable » étaient en l’occurrence judicieux.
Aussi, la commission vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la sénatrice, le dispositif que vous proposez semble effectivement disproportionné, faute de gradation.
En outre, le terme « vraisemblable » a l’avantage d’apporter une nuance : en le retirant, on ferait porter l’entière responsabilité sur les acteurs de l’IA.
En conséquence, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Nous n’avons pas voté l’amendement précédent et nous ne voterons pas non plus celui-ci, car il convient selon nous de respecter le travail subtil et approfondi mené par Laure Darcos, en lien avec nos nombreux interlocuteurs institutionnels.
Toutefois, je saisis l’occasion que nous offre la présence, pour la première fois en séance publique, de la ministre de la culture pour attirer l’attention du Gouvernement sur un enjeu sur lequel nous insistons beaucoup au sein de notre commission : il s’agit des équilibres économiques devant être trouvés, globalement, pour le secteur culturel et pour celui de l’information.
Cette proposition de loi représente bien sûr une grande avancée. Elle nous permet d’envoyer un signal fort face à un important enjeu de régulation. Mais, évidemment, elle ne résoudra pas tous les problèmes. Ainsi, l’examen du présent texte ne saurait nous dispenser de réfléchir aux modèles économiques dont il s’agit, où se mêlent des enjeux de politiques publiques et de rémunération de droit privé.
Les secteurs de la culture et des médias doivent trouver leur modèle de rémunération et, au-delà, leur modèle économique. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et démocratique.
J’ajoute que nous sommes face à une question d’égalité et que nous devons assurer la reconnaissance de secteurs qui font notre force, non seulement en termes économiques par des euros sonnants et trébuchants, mais aussi par le développement de ce que les Anglo-Saxons nomment le soft power – autrement dit, l’influence.
Nous ne devrons pas oublier tout cela lors des débats que nous ne manquerons pas, à l’avenir, de consacrer à ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le caractère non original de l’œuvre ne peut faire obstacle à cette présomption.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Ce dernier amendement tend, comme le précédent, à simplifier la procédure visant à reconnaître l’utilisation d’une œuvre par l’IA.
Nous entendons ainsi préciser que le caractère non original de l’œuvre ne peut faire échec aux demandes de reconnaissance de l’utilisation par l’intelligence artificielle.
Depuis plusieurs années s’est développée, au sujet de l’originalité de l’œuvre, une jurisprudence que les artistes auteurs contestent vivement. Je vous renvoie, à cet égard, à un rapport remis en 2020 à Roselyne Bachelot, alors ministre de la culture.
Revenant sur l’évolution de la jurisprudence de la preuve de l’originalité de l’œuvre, les rédacteurs de ce rapport observent que, « même pour des œuvres dont l’originalité semble pourtant indiscutable, la démonstration d’originalité est loin d’être aisée ». Bien sûr, ce sont les auteurs qui pâtissent de cette difficulté, dont bénéficient à l’inverse les contrefacteurs.
Le même rapport précise que les œuvres concernées par les exploitations dites de masse, telles que les photographies, sont les plus touchées.
Mes chers collègues, afin que les entreprises de l’intelligence artificielle ne puissent se prévaloir de tels motifs à l’encontre des artistes auteurs, je vous propose d’ajouter cette mention explicite dans la loi. Ce faisant, nous agirons dans l’intérêt des artistes auteurs, qui sont économiquement la partie la plus vulnérable, face à des entreprises aujourd’hui cotées en bourse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Ma chère collègue, l’originalité des œuvres est un sujet de droit d’une réelle importance, mais cette notion est loin de faire l’objet d’un consensus. Or le présent texte énonce une règle de droit procédural et n’a pas vocation à trancher ce débat de fond.
Notre collègue Sylvie Robert a déposé une proposition de loi en ce sens, et je l’en remercie tout particulièrement. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ensemble ces questions, sur lesquelles le ministère de la justice, notamment, a manifesté certaines réserves. Mme Robert elle-même a admis que l’originalité des œuvres ne devait pas être mentionnée dans le présent texte, car il convenait d’éviter certains blocages.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Pégard (Ministre de la Culture) : Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)