Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 6

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 6

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le syndicat mixte exerce tout ou partie des compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont choisis uniquement parmi les membres de l’organe délibérant de cet établissement. » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « L. 5211-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Delahaye, Mme Antoine, MM. Fargeot, Cambier, J.M. Arnaud et Duffourg, Mmes Sollogoub et Romagny, M. Dhersin, Mme Saint-Pé, MM. Henno, Mizzon, Kern et Chauvet, Mmes Devésa et Gacquerre, M. Pillefer, Mme Perrot et M. L. Hervé.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Panunzi et Klinger, Mmes Berthet, Schalck, Lassarade et Josende, MM. Khalifé, J.B. Blanc, Michallet, Reynaud, Houpert et Anglars, Mme P. Martin, M. Genet et Mme Di Folco.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Savin et Piednoir, Mmes Gruny, Lopez et Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme Demas, M. Margueritte et Mmes Gosselin et Imbert.
L’amendement n° 5 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Rochette, Wattebled, Pellevat, Chasseing, Brault, Laménie, Verzelen et Chevalier, Mme Bessin-Guérin et M. Hingray.
L’amendement n° 47 est présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon : Par cet amendement, mon collègue Franck Menonville demande que soit supprimé l’article 6, qui, loin de constituer une simplification, contraint le choix des EPCI dans la désignation de leurs représentants au sein des syndicats mixtes Gemapi.
En diversifiant les modes de représentation qui leur sont offerts, on permettrait aux intercommunalités de mieux valoriser des élus particulièrement compétents sur un sujet ou plus disponibles que d’autres. Par ailleurs, l’EPCI pourrait toujours désigner ses représentants parmi les conseillers communautaires si telle était sa volonté.

M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Marc Séné : Aux termes de l’article 6 de la proposition de loi, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi devraient nécessairement être issus de leur conseil communautaire, afin de renforcer la cohérence démocratique et stratégique de l’action publique.
Force est de relever que de telles restrictions apportées à la désignation de délégués qui doivent avoir un niveau important de disponibilité, de motivation, de technicité et de connaissances, pourraient s’avérer contreproductives, en particulier dans les secteurs ruraux. En effet, beaucoup de communes rurales ne sont représentées au sein de leur EPCI que par leur maire, déjà fortement sollicité au titre de ses autres attributions. Dès lors, une telle restriction ne pourra que nuire à la représentation des petites communes dans les instances syndicales, voire à leur possibilité de s’y faire entendre.
Par ailleurs, une vision intégrée des enjeux liés à l’eau au sein des communes est souhaitable dans un objectif de cohérence démocratique, stratégique, mais aussi technique, de l’action locale. Les questions relatives à l’eau réclament cette vision intégrée que n’ont pas forcément l’occasion d’acquérir les délégués municipaux au sein des communautés de communes, dès lors que ces dernières n’assurent pas nécessairement d’autres compétences liées au cycle de l’eau.
En particulier en milieu rural, quand les compétences liées à l’eau et à l’assainissement sont assumées par des syndicats mixtes, les élus qui y siègent sont issus des conseils municipaux, sans nécessairement être conseillers de leur communauté de communes. La cohérence stratégique de l’action publique impose dans de tels cas, plutôt que la désignation obligatoire d’un conseiller communautaire, celle d’un délégué unique qui, au plus près du terrain, maîtrise l’intégralité des questions liées au cycle de l’eau dans les communes.
Enfin, pour ce qui est de la cohérence démocratique dans la prise de décision, elle ne sera pas améliorée par la désignation obligatoire de délégués intercommunaux au sein des syndicats compétents en matière de Gemapi. À cet égard, la confrontation des structures pertinentes dans l’animation et la coordination d’actions à l’échelle des bassins versants, dotées d’une gouvernance conduite par des élus locaux – je pense plus particulièrement aux EPTB –, est bien plus à même d’assurer une véritable cohérence démocratique dans la prise de décision. En ce sens, la restriction au conseil communautaire de la représentation de l’intercommunalité ne paraît pas de nature à apporter un supplément de cohérence démocratique.
Toutes ces raisons justifient à notre sens la suppression de l’article 6.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement de mon collègue Cédric Vial vise également à supprimer l’article 6. Je tiens à souligner, concernant les communes rurales, que leur représentant au conseil communautaire est souvent le maire, qui n’a pas forcément la possibilité de se rendre à toutes les réunions des syndicats mixtes. Permettre qu’y soit délégué un conseiller municipal compétent et disponible tant pour y défendre les intérêts de la commune que pour faire connaître à celle-ci ce qui se passe en matière de Gemapi me paraît essentiel pour nos territoires.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 47.

Mme Marie-Claude Varaillas : L’article 6 a pour objet de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement en réservant la représentation des EPCI aux seuls membres de leurs organes délibérants, ce que l’on peut comprendre.
Toutefois, en pratique, cette évolution ne nous paraît pas à la hauteur des enjeux réels de la compétence Gemapi, car la question centrale n’est pas tant celle de l’alignement institutionnel que celle de la qualité de la décision.
Or, sur le terrain, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations reposent très largement sur des savoirs d’expérience, ainsi que sur une connaissance fine des ouvrages, des cours d’eau et des dynamiques locales. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, ces compétences sont détenues par des élus municipaux qui ne siègent pas nécessairement au conseil communautaire, mais disposent d’une expertise reconnue et d’un engagement de long terme sur ces sujets.
Dès lors, s’il est légitime de considérer que les décideurs doivent aussi être les financeurs, cela ne saurait conduire à exclure par principe des élus compétents au seul motif qu’ils ne siègent pas au conseil de l’EPCI. Une telle rigidité risquerait d’appauvrir la gouvernance des syndicats de bassin en la coupant de celles et ceux qui, concrètement, font vivre la compétence.
C’est pourquoi il convient, à notre sens, de préserver une forme de souplesse dans la désignation des délégués, afin de permettre aux EPCI de mobiliser les savoir-faire les plus pertinents au service d’une gestion efficace et adaptée des risques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ces amendements visent, pour des raisons diverses, à supprimer l’article 6, qui prévoit que la désignation des délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi se fera obligatoirement parmi les conseillers communautaires.
Le dispositif en question doit permettre d’assurer une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Je suis d’accord avec tous les arguments qui ont été développés quant aux capacités dont peut faire montre un conseiller municipal pour la représentation d’une intercommunalité au sein d’un syndicat mixte. Je suis par conséquent favorable à ces amendements de suppression de l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, il ne faut pas confondre les syndicats d’eau et d’assainissement avec les syndicats mixtes chargés de la compétence Gemapi et notamment de la politique de solidarité territoriale : ce n’est pas la même chose, et les enjeux sont complètement différents.
Si nous avons intégré cet article à notre proposition de loi, c’est en raison d’incompréhensions, voire de contradictions entre la décision prise au niveau de l’EPTB ou d’un syndicat mixte et la position de l’EPCI chargé de la Gemapi, notamment lorsqu’il était question de définir des politiques de solidarité.
En effet, si le représentant est extérieur à l’EPCI, il ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour assurer le reporting devant l’exécutif ou le conseil communautaire de celui-ci. Il existe donc un manque de liaison entre la décision prise au niveau du syndicat mixte ou de l’EPTB et celle qui doit être validée au niveau de la communauté de communes en matière de solidarité avec les autres membres de l’EPTB.
Vous pourrez constater qu’il existe trop souvent une forme de dissociation de la représentation, due au fait qu’elle est exercée par une personne extérieure au conseil communautaire, alors que ce dernier devra valider des décisions qui ont été prises au niveau du syndicat mixte et de l’EPTB.
Je vous alerte donc sur ce point : si nous comprenons bien la réaction que peut susciter, notamment, le fait d’imposer aux conseillers communautaires un trop grand nombre de réunions, il n’est pas question ici de décisions relatives à tel ou tel petit cours d’eau qui ne dépend que de la communauté de communes concernée, mais de décisions lourdes, qui engagent la responsabilité d’un ensemble de communautés de communes, au travers d’un syndicat mixte ou d’un EPTB.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire que le représentant de l’EPCI au syndicat mixte soit issu du conseil communautaire. C’est ainsi seulement que l’on pourra éviter une dissociation entre le travail qui est fait d’un côté et la décision qui va être prise de l’autre. Je sais que le sujet est sensible et difficile, mais cela nous paraît plus cohérent.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin : J’entends bien les arguments de notre collègue Gillé, mais force est de constater que les communes se sentent dépossédées : il importe que les conseillers municipaux intéressés puissent participer à ces instances pour mieux connaître les tenants et les aboutissants de la compétence Gemapi.
Pour avoir vécu en direct de telles situations, je peux vous assurer que l’on se sent complètement dépossédé quand des décisions sont imposées sur des sujets qui, de ce fait, sont bien moins faciles à appréhender à l’échelon communal. Il me paraît donc important que les conseillers municipaux participent à ces échanges.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Le point de vue défendu par Hervé Gillé peut se plaider et je le comprends.
Mais voyez-vous, mon cher collègue, les EPCI sont somme toute des structures relativement neuves : la compétence, la connaissance et la maîtrise du sujet requièrent parfois une longue expérience du territoire. Se priver de compétences de ce niveau, c’est parfois passer à côté d’un rendez-vous important.
Laissons donc les territoires choisir librement leurs délégués, car ils connaissent les ressources et sont capables de maîtriser le sujet. De ce point de vue, je partage totalement la position de M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Nous débattons d’un sujet assez traditionnel au Sénat, celui des relations entre l’intercommunalité et la commune et du bon interlocuteur.
Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire, tout à fait tranquillement, que ce débat souffre d’une certaine confusion entre, d’une part, la responsabilité endossée par l’EPCI par rapport à l’EPTB et, d’autre part, le travail mené au sein de l’EPCI, auquel doivent participer les conseillers municipaux compétents.
Vous supposez que l’EPCI ne pourra pas trouver de délégués compétents parmi ses conseillers communautaires, ce qui imposerait d’aller chercher des conseillers municipaux, mais ce n’est pas la logique des choses. Les personnes compétentes doivent être réunies au niveau de l’EPCI, pour y prendre la décision qui sera ensuite transmise à l’EPTB ; à cette dernière échelle, à l’évidence, c’est celui qui finance qui doit être représenté.
Dans le cas contraire, vous arriveriez à des configurations anarchiques, dans lesquelles celui qui est censé représenter l’EPCI auprès de l’EPTB votera en fonction de la position de sa commune d’origine plutôt que de celle de l’intercommunalité. Ce n’est pas possible de procéder ainsi !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Au sein des EPCI, l’on recherche souvent une plus grande démocratie et, surtout, une plus grande participation. Il est vrai que les commissions sont faites pour associer le maximum de conseillers municipaux. Les décisions peuvent être prises à l’intérieur de ces commissions ; c’est pourquoi je ne puis approuver que l’on interdise à un conseiller municipal de représenter l’EPCI. Je suis, pour ma part, pour qu’on laisse à l’EPCI une liberté totale dans la désignation de son représentant.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié quater, 5 rectifié bis et 47.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements nos 14 rectifié quater et 15 rectifié quater n’ont plus d’objet.