Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Discussion générale

Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Discussion générale

debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de soumettre aujourd’hui à votre examen la proposition de loi que j’ai déposée avec l’appui et l’accord du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à soutenir et à valoriser le commerce de proximité.
J’irai droit au but : ce texte comporte une mesure d’encadrement des loyers commerciaux ; je sais que certains collègues sont frileux à cette évocation.
Ayant été rapporteure à l’Assemblée nationale de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), j’ai toujours en tête les arguments avancés à l’époque contre la régulation des loyers d’habitation. Or on retrouve ces arguments pour ce qui concerne les loyers commerciaux : atteinte aux principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre, et au droit de propriété.
Pourtant, notre Constitution permet de longue date, au nom de l’intérêt général et sous réserve de certaines précautions, d’apporter des ajustements à ces principes. Je crois sincèrement que l’encadrement des loyers peut être efficace, même si je sais qu’une telle mesure inquiète certaines personnes.
À Lille, où je suis engagée comme élue locale et où les loyers d’habitation sont contenus parce qu’encadrés depuis plusieurs années, les loyers commerciaux, eux, sont devenus tellement élevés que les commerçants se mobilisent par pétition pour se plaindre.
Le commerce de proximité va mal en France : 10 000 commerces ont fermé en dix ans et autant d’emplois ont été détruits au cours de la seule année écoulée. Et cela continue ! Chaque jour, des rideaux sont baissés, des enseignes disparaissent de nos rues commerçantes. La vacance commerciale s’accroît et avoisine maintenant 11 %, au point que l’on parle désormais de « décommercialisation » comme on parle de désindustrialisation.
Cette décommercialisation touche tous les territoires. Il y a malheureusement consensus sur la situation dramatique du commerce de proximité dans de nombreuses villes et de nombreux villages, en milieu urbain comme rural.
Le Gouvernement a lui-même commandé, l’an dernier, un rapport sur l’avenir du commerce, qui a été remis en novembre ; ce rapport a bien documenté ces difficultés et a formulé trente-quatre recommandations.
Les causes des difficultés rencontrées par les commerces de proximité sont multiples et, si elles ne sont pas toutes nouvelles, elles s’aggravent : le pouvoir d’achat est en berne et certaines charges explosent ; la remontée actuelle des prix de l’énergie risque de ne rien arranger ; les modes de consommation se transforment et, pour certains secteurs d’activité, la concurrence du commerce en ligne, via notamment les plateformes étrangères, est particulièrement féroce.
En parallèle, les zones commerciales périphériques, en vogue depuis les années 1980, continuent d’attirer les clients, mais aussi les commerçants eux-mêmes, qui s’y relocalisent. En effet, face à un chiffre d’affaires fluctuant ou incertain, ils sont de plus en plus confrontés à des niveaux de loyers fixes totalement inadaptés.
Alors que le ratio entre loyer et chiffre d’affaires communément considéré comme soutenable est de 6 %, il atteint désormais en moyenne 15 %. Plus de la moitié des commerçants interrogés récemment par CCI France citent la hausse des loyers comme facteur de vacance commerciale.
Malgré les plafonnements déjà rendus possibles par les textes en vigueur, les acteurs professionnels, comme l’Alliance du commerce, indiquent que « la pratique effective des contrats de baux met en lumière un déséquilibre croissant dans les relations entre le bailleur et le locataire commerçant » ; il faut savoir que 80 % des commerçants sont locataires. L’association Intercommunalités de France indique pour sa part que « la question des loyers ne peut être considérée comme marginale, elle participe pleinement à la dynamique de vacance ».
Au regard de ce décalage important entre le marché immobilier et la réalité économique induite par la mutation dans la consommation, l’alerte est donc clairement sonnée, tant par les commerçants eux-mêmes que par les collectivités. Les élections municipales récentes s’en sont fait l’écho, mais de nombreux maires n’ont pas attendu mars 2026 pour alerter sur cette situation.
Pourtant, force est de constater que, malgré ces inquiétudes, malgré les demandes formulées clairement par les élus et les professionnels les plus touchés, malgré les préconisations du rapport de Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant, les avancées concrètes demeurent limitées.
Quelques dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique ont repris le minimum de l’accord de place de 2024, mais, comme vous le savez, ce texte est pour l’instant à l’arrêt.
Au travers de cette proposition de loi, déposée il y a quelques mois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite accélérer le mouvement face à l’urgence. Nous souhaitons le faire au nom de l’intérêt général et au service de nos communes, de leurs habitants et de leurs acteurs économiques. Moins de commerce de proximité, c’est moins d’animation dans nos centres-villes, nos quartiers, nos centres-bourgs ; moins de commerce de proximité, c’est aussi moins de services utiles rendus à la population et c’est évidemment moins d’emplois.
L’action proposée n’ignore pas les différences d’appréciation entre nous, mais elle vise à construire un consensus parlementaire dans le prolongement du consensus territorial déjà existant.
Dans l’esprit de la mission d’information transpartisane sur la décommercialisation, lancée très récemment au sein de la commission des affaires économiques, nous partons des constats déjà connus et nous proposons d’activer des leviers existants pour améliorer la relation bailleur-locataire et renforcer le pouvoir d’action des maires.
Le premier levier, économique, s’inscrit dans la continuité de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Pinel, qui avait déjà mis en évidence un déséquilibre dans les baux commerciaux, sans parvenir à le résorber pleinement.
Aussi, nous proposons de mettre en place, de façon ciblée, grâce à l’observation territoriale, une plus grande transparence sur les loyers commerciaux et, le cas échéant, une régulation renforcée – c’est l’objet de l’article 1er –, ainsi qu’un meilleur partage de la charge fiscale, afin que celle-ci ne pèse pas exclusivement sur les locataires – c’est l’objet de l’article 2.
Le second levier concerne l’aménagement et l’urbanisme commercial, domaines familiers des maires et des intercommunalités. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a déjà renforcé les pouvoirs locaux en matière d’implantation commerciale, dans des périmètres bien précis, au travers des opérations de revitalisation des territoires.
Il nous semble que nous pourrions élargir le contrôle des implantations et le droit de préemption à d’autres périmètres, où la vacance est très forte, et à des situations non prévues à l’époque, comme les commerces de proximité de pure façade ; tel est l’objet des articles 3 et 4.
Notre proposition de loi a été préparée avec beaucoup de sérieux, sur le fondement de nos expériences locales, et je remercie tous ceux qui y ont contribué. Toutefois, faute d’avoir les moyens d’expertise du pouvoir exécutif, elle n’est sans doute pas parfaite. Aussi serons-nous ouverts à des évolutions tout au long de la procédure parlementaire.
Le constat lié à la vacance et à ses causes est cependant déjà partagé, comme le montrent de nombreux travaux. N’attendons toutefois pas plus longtemps, quand des associations comme France urbaine, Intercommunalités de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des petites villes de France (APVF) ou l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) nous pressent d’agir. Toutes soulignent qu’il faut observer et objectiver les niveaux de loyer, et expérimenter des outils complémentaires.
Les professionnels les plus directement concernés tiennent le même discours. Le Syndicat des indépendants et des très petites entreprises (TPE) l’a publiquement souligné. Les libraires, les représentants du secteur des fruits et légumes, ainsi que la Confédération des commerçants de France l’ont également rappelé ce matin. CCI France se déclare, pour sa part, prête à engager la mise en place d’observatoires locaux des loyers commerciaux.
Pour soutenir un commerce de proximité, aujourd’hui inquiet et fragilisé, les sénateurs, au contact direct des élus de terrain, paraissent les mieux à même d’enclencher l’accélération d’une réforme largement attendue.
Dans un souci de dialogue et d’efficacité, mon groupe a déposé plusieurs amendements, afin de nous accorder dès maintenant sur ce que peuvent être nos plus petits dénominateurs communs.
Le premier dénominateur commun concerne l’objectivation des niveaux de loyers commerciaux : la transparence favorise une relation contractuelle équilibrée entre acteurs privés et éclaire les décideurs locaux dans la définition des actions publiques nécessaires.
Le deuxième dénominateur commun repose sur le principe d’une expérimentation territoriale ciblée, régulièrement défendue dans cet hémicycle pour les collectivités ; tel est le cadre proposé pour l’encadrement des loyers commerciaux, à l’image de ce qui existe pour le logement, sous le contrôle du préfet.
Le troisième dénominateur commun consiste à reprendre l’accord de place déjà inscrit dans le projet de loi de simplification de la vie économique, dans les limites fixées par l’article 45 de la Constitution.
Je remercie la commission des affaires économiques qui, dans sa sagesse, a bien compris le sens du consensus que nous proposons avec ces trois dénominateurs communs.
Pour ce qui est des autres dispositions du texte, le débat se poursuit ; le vote tranchera. Le débat respectueux des faits et des convictions constitue la force de la démocratie : faisons-le vivre ici.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’entend pas opposer les bailleurs à leurs locataires commerçants. Nous voulons simplement répondre à un enjeu d’intérêt général qui est à la fois territorial, économique, social et environnemental.
Nous sommes convaincus que la chambre des territoires saura se montrer à la hauteur de ces enjeux, aux côtés des collectivités, de leurs habitants et des commerçants, afin de freiner la décommercialisation, qui fragilise déjà notre vivre ensemble. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guislain Cambier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la présidente de la commission des affaires économiques de m’avoir confié ce rapport.
Je tiens aussi, à titre liminaire, à remercier notre collègue Audrey Linkenheld, auteure, avec son groupe, de cette proposition de loi pour le soutien aux commerces de proximité. J’ai choisi de l’associer à la préparation de mon rapport, notamment en partageant nos questionnaires sur sa proposition de loi auprès d’une vingtaine d’acteurs. Nous avons pu échanger de manière cordiale, en dépit de nos divergences d’analyse et dans un contexte particulièrement contraint quant à l’examen de ce texte ; je ne peux que regretter de n’avoir disposé, sur un tel sujet, que d’un très court délai pour l’examiner.
Permettez-moi, mes chers collègues, de commencer par ces mots d’Émile Zola : « Si l’ancien commerce, le petit commerce, agonisait, c’était qu’il ne pouvait soutenir la lutte des bas prix ». Ainsi, dès le XIXe siècle, nos écrivains se souciaient de la préservation des commerces de proximité face à la montée en puissance des géants de la distribution, dont le grand magasin Au Bonheur des dames est, dans le roman du même nom de Zola, l’incarnation.
Les commerces de proximité structurent l’économie locale, façonnent nos villes et même, dans certains cas, devenus trop rares, nos villages. Ils font partie intégrante de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine.
Aujourd’hui, comme le rappelle notre collègue Audrey Linkenheld dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, ce ne sont plus les « grands magasins » qui constitue la principale menace pour nos commerces de centre-ville, c’est la prolifération des grandes surfaces commerciales, le développement récent des plateformes de commerce électronique et, ne l’oublions pas, les transformations d’usage qui en sont désormais les principaux facteurs.
Ce combat pour le maintien et la valorisation des commerces de proximité, pour la vitalité de nos villes, nous le partageons tous. Notre commission est très vigilante sur ce sujet. Elle s’en est, encore une fois, emparée en lançant une mission d’information sur la décommercialisation, pilotée par Mme Housseau et MM. Chaize et Grosvalet.
Je n’irai pas par quatre chemins pour vous dire ce que je pense très sincèrement : notre avis a évolué entre la première version du texte et celle qui sortirait de la séance si certains amendements sont adoptés.
En effet, si nous pouvions partager le constat dressé dans l’exposé des motifs et la louable intention de répondre aux difficultés rencontrées, nous ne pouvions que déplorer les solutions proposées initialement. L’encadrement trop large des loyers commerciaux, le report de l’intégralité de la charge de la taxe foncière sur les propriétaires ou le droit de préemption forcé des communes sur les locaux vacants, qui n’est en réalité qu’une mesure d’expropriation, traduisent une conception de l’économie à laquelle nous n’adhérons pas.
De même, en s’attaquant aux propriétaires bailleurs, la version initiale du texte tendait à opposer les acteurs du commerce les uns aux autres, à commencer par les commerçants et les propriétaires bailleurs, alors qu’ils sont les premiers à souffrir de la hausse de la vacance commerciale en centre-ville. Les propriétaires contribuent à la vie économique de notre pays : nous ne devons pas faire peser sur eux le poids de la crise des petits commerces ; nous devons au contraire les encourager à investir, à entretenir et à rénover.
Les auteurs de la proposition de loi identifient les symptômes de la crise – la hausse des loyers et le taux de vacance –, mais ces symptômes interagissent sans être associés de façon mécanique. Nous devons nous pencher sur les causes profondes : les transformations structurelles du commerce, la réduction de la consommation dans les petits commerces, en lien avec la perte de pouvoir d’achat des Français et la baisse d’attractivité des centres-villes.
Pour sortir de cette crise, il faut d’abord lutter contre la vie chère – vaste programme –, recréer des « parcours marchands » autour des commerces de proximité en renforçant, par exemple, l’accessibilité, le stationnement automobile, la sécurité et la propreté dans les centres-villes. Une telle démarche implique d’encourager les investissements des propriétaires plutôt que d’augmenter une fois de plus les contraintes qui pèsent sur eux. La commission, en suivant mes préconisations et les avis de nombre de structures que j’avais interrogées, s’est donc opposée aux réponses proposées.
Toutefois, l’auteure du texte et son groupe proposent désormais une refonte de plusieurs dispositions, sur lesquelles un rapprochement partiel paraît possible.
À l’article 1er, deux amendements de Mme Linkenheld tendent à faire profondément évoluer le dispositif proposé initialement. Le premier vise à permettre aux communes de créer des observatoires des loyers commerciaux et à contraindre les préfets de publier des loyers de référence. Le second vise à conférer un caractère purement expérimental à l’encadrement des loyers commerciaux.
La commission n’est pas, par principe, favorable à l’encadrement des loyers. En effet, de nombreux effets pervers sont à redouter : le plafonnement des loyers, contraire au principe de liberté contractuelle, dont la valeur est constitutionnelle, pourrait conduire à l’éviction de biens immobiliers du marché, à la contraction de l’offre locative et, in fine, à la hausse de la vacance commerciale.
Je rappelle également que plusieurs outils introduits par la loi Pinel de 2014 existent déjà pour freiner la hausse des loyers : l’évolution des loyers commerciaux est plafonnée par le niveau de variation d’indices statistiques et son déplafonnement est lui aussi plafonné à 10 %.
Néanmoins, la liberté locale et le droit à expérimenter sont dans l’ADN du Sénat. Malgré nos réserves, il ne me paraît pas pertinent d’empêcher ceux qui le souhaitent de tester l’idée pendant une période déterminée.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit, lui, de mettre la taxe foncière à la charge exclusive du bailleur dans le cadre des baux commerciaux. Cette mesure bouleverserait les équilibres des baux commerciaux, avec un enjeu de l’ordre de 10,6 milliards d’euros, alors que le droit existant prévoit que la taxe foncière peut être mise à charge du locataire si le bail le prévoit.
Or les consultations que j’ai menées montrent que la mesure est loin de recueillir le consensus. Les discussions récentes, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, comme en 2014 lors de l’examen de la loi Pinel, ont également conduit à refuser une telle mesure. En outre, l’accord de place conclu entre les fédérations professionnelles de commerçants le 3 juin 2024 l’a exclue au terme de concertations dans le cadre du Conseil national du commerce.
J’ajoute enfin qu’une telle mesure conduirait les propriétaires à répercuter ce coût sur les commerçants, provoquant une hausse des loyers : l’inverse de l’objectif visé au travers de l’article 1er de la proposition de loi ! Nous restons donc en désaccord avec l’auteure sur ce point.
Il en est de même avec l’article 3, qui vise à renforcer les pouvoirs des maires en matière d’urbanisme commercial en cas de vacance commerciale de plus de 20 % : outre leur apport faible par rapport aux outils déjà existants – plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (Scot), droit de préemption commercial ou urbain –, ces dispositions rigides allongeront les délais d’implantation de commerces et politiseront l’urbanisme commercial tout en souffrant d’une faible opérationnalité.
Cela engendrera des effets de seuil liés au taux de 20 %, d’autant que les situations de vacances peuvent être très différentes ; elles sont parfois conjoncturelles et parfois structurelles, et ce sont ces dernières qu’il convient de cibler. Un seuil arbitraire uniforme n’aurait pas de sens.
En outre, la proposition d’une autorisation préalable du maire pour les cessions de commerce essentiel d’une surface de moins de 400 mètres carrés pose des difficultés juridiques importantes. Pour moi, il s’agit d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre !
Je rappelle aussi que la notion de commerce essentiel avait suscité des incompréhensions légitimes et des mécontentements justifiés lors de la pandémie de covid-19. En outre, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait dû porter le champ de l’autorisation administrative d’exploitation commerciale de 300 à 1 000 mètres carrés, afin de nous mettre en conformité avec le droit européen. L’article considéré nous ferait revenir à la situation antérieure, avec un risque élevé de contentieux !
Enfin, l’article 4 permettrait aux maires, en cas de forte vacance commerciale, de contraindre les propriétaires et bailleurs à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif et d’engager une procédure de préemption « forcée », même si le propriétaire ne veut pas vendre. Cette atteinte au droit de propriété, qui s’apparente à une nouvelle procédure d’expropriation mais sans les garanties normalement prévues, ne tiendrait donc pas compte des motifs parfois légitimes justifiant le refus de louer.
Ces nouvelles contraintes pour les bailleurs pourraient inciter ces derniers à réduire leurs investissements et mener à un changement d’usage de leur local, vers d’autres activités moins réglementées, ce qui réduirait l’offre de locaux, voire assécherait le marché locatif commercial !
Nous restons donc en désaccord avec l’auteure sur plusieurs des solutions proposées pour résoudre les difficultés du commerce de proximité. Toutefois, la volonté demeure de ne pas empêcher les élus qui le souhaitent de s’engager, à titre expérimental et pour une durée limitée, dans la régulation des loyers commerciaux.
Même si je n’adhère pas à la démarche, je crois possible d’aboutir à un texte de compromis, si le Sénat, dans sa sagesse, s’inscrit dans cette perspective. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC, ainsi qu’au banc des commissions)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Linkenheld, mesdames, messieurs les sénateurs, 35 000 maires enfilent en ce moment leur écharpe, parfois pour la première fois. Qu’ils soient à Paris, à La Rochelle, à Toulon, au cœur du Massif central ou dans un village au milieu des forêts vosgiennes, tous se posent la même question : comment faire vivre le commerce de proximité ?
Partons d’un constat clair : la vacance commerciale a fortement progressé. En une décennie, elle est passée de 6,8 % à 11 % des locaux commerciaux. Cette tendance est alimentée par plusieurs facteurs.
Tout d’abord, elle procède des difficultés d’accessibilité dues à des infrastructures de transports parfois défectueuses. Il est vrai que beaucoup de municipalités privilégient les mobilités douces, mais sans parfois s’assurer de l’accessibilité des locaux commerciaux, ce qui provoque la fermeture de rideaux.
Elle est aussi alimentée par la concurrence déloyale des nouveaux acteurs, en particulier – cela a été dit – les plateformes étrangères. Vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Nous avons obtenu la fermeture temporaire de la plateforme commerciale Shein en novembre dernier et nous poursuivons le combat avec détermination pour que ceux qui enfreignent nos normes sociales, sanitaires et environnementales soient condamnés.
Enfin, un autre facteur alimente la vacance commerciale : la complexité administrative qui freine les installations et les transmissions de commerce.
Toutefois, il y a un peu de soleil dans ce panorama chargé. J’avais demandé une étude sur la question, qui m’a été remise. Nous constatons un retour de la proximité en centre-ville, surtout pour les commerces de bouche, dont l’activité progresse en moyenne de 4,5 % en France. Ce signal intéressant concerne notamment les boulangers, les pâtissiers, les traiteurs et, surtout, les bouchers.
Le constat est donc partagé. Nous voyons, à la lecture de cette proposition de loi, qu’elle est le fruit d’un travail d’élus de terrain.
En revanche, pour ce qui concerne les moyens de répondre à cet enjeu, les avis divergent, il y a débat.
L’article 1er de cette proposition de loi vise ainsi à instaurer un mécanisme d’encadrement des loyers commerciaux, ce qui présente deux risques. Dans une rue commerçante, un plafonnement trop strict des loyers peut dissuader les propriétaires de louer, certains préférant retirer leurs biens du marché ou les reconvertir. À moyen terme, l’offre de locaux risque donc de diminuer, ce qui pourrait aggraver, paradoxalement, la vacance commerciale au lieu de la réduire.
Par ailleurs, le dispositif renforcé, fondé sur la notion de « commerce essentiel », accentue encore ces difficultés. Cette notion, par nature changeante et variable selon les territoires, ouvrirait la voie à des applications hétérogènes et à de nombreux contentieux.
Cette première proposition s’articule avec une seconde, qui consiste à interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Cette mesure romprait un équilibre construit de longue date entre bailleurs et commerçants, sans concertation préalable avec les acteurs. Elle pourrait produire l’effet inverse de celui que recherchent les auteurs de la proposition de loi, en incitant à une hausse des loyers, afin de compenser les charges supportées par les propriétaires : concrètement, un propriétaire qui ne pourrait plus refacturer la taxe foncière à son locataire augmenterait le loyer de base pour compenser cette charge supplémentaire, et, in fine, le commerçant paierait autant, voire plus, ce qui annulerait l’effet protecteur de la mesure.
Associée à un encadrement des loyers, cette interdiction pousserait inévitablement les plus gros bailleurs à privilégier d’autres types de locations, moins réglementés et à plus fort rendement. Le Parlement a déjà pu évoquer cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette proposition n’avait alors pas été retenue par la commission mixte paritaire.
Pour ce qui concerne l’article 3, les dispositifs proposés font peser sur l’économie des risques importants. En limitant les autorisations d’urbanisme dans des zones déjà fragilisées, ils risquent de décourager l’investissement, de freiner la rénovation des locaux et de figer, au lieu de la résorber, la vacance commerciale. L’incertitude nuirait à la visibilité des acteurs économiques et pourrait conduire à un retrait des investisseurs.
Si cette disposition était adoptée, un porteur de projet pourrait ainsi se voir refuser une autorisation qui aurait pu lui permettre de développer un nouveau commerce ou d’adapter l’offre commerciale existante dans un centre-ville ou une galerie commerçante. Dans des communes comme Angoulême ou Boulogne-sur-Mer, dans lesquelles la vacance commerciale en centre-ville atteint déjà 20 %, ces restrictions pourraient porter au commerce local un coup dont il ne serait pas capable de se relever.
En ce qui concerne l’article 4, la possibilité d’imposer à un propriétaire de céder un local vacant fait peser des risques économiques majeurs : une telle contrainte créerait une forte insécurité pour les investisseurs. Elle pourrait, elle aussi, dissuader d’acheter et de détenir des locaux commerciaux, en particulier dans les zones déjà fragiles, et entraîner un retrait des investissements. À terme, cela risquerait de réduire l’offre de locaux, de dégrader leur entretien et de freiner les projets de réhabilitation.
Alors, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pourriez à juste titre me demander ici ce que nous proposons pour lutter contre la vacance commerciale. Nous proposons d’ores et déjà trois réponses.
La première consiste à agir sur la trésorerie des commerces. Oui, l’argent est le nerf de la guerre, et c’est l’ancien commerçant qui vous parle : quand un commerce est à sec, il meurt. Or la situation est souvent critique pour les commerces quand ils doivent payer leur loyer à l’avance, par trimestre, et que s’y ajoutent les dépôts de garantie, qui représentent des sommes importantes, équivalant parfois à six mois de loyer, voire plus.
Le projet de loi de simplification apporte, à cet égard, deux réponses fortes en faveur des locataires : la mensualisation des loyers, qui limitera les sorties importantes de trésorerie en début de trimestre ; l’encadrement des dépôts de garantie, avec un plafonnement à trois mois de loyer et une obligation de les restituer rapidement, en fin de location, sous trois mois au maximum, ce qui mettra fin aux pratiques anormales de dépôts de garantie bien trop élevés et de restitutions bien trop tardives.
La deuxième réponse, c’est le plan présenté par Frédérique Macarez, Dominique Schelcher et Antoine Saintoyant sur l’avenir du commerce de proximité. Ce plan comporte de nombreuses mesures de progrès. Parmi ses trente recommandations, nous avons fait le choix d’en reprendre immédiatement neuf, pour les décliner rapidement sur le territoire.
Je pense notamment au soutien des foncières de redynamisation. Mantes-la-Jolie, par exemple, a mis en place une telle foncière, dont la ville est actionnaire majoritaire aux côtés notamment de la Banque des territoires. Cet outil puissant lui a permis de garder la main, de maîtriser le développement foncier, la stratégie d’implantation commerciale et les loyers commerciaux. La foncière a aujourd’hui acquis 22 locaux commerciaux, représentant 2 000 mètres carrés, avec un objectif ambitieux fixé à 5 000 mètres carrés, correspondant à 12 % des murs du centre-ville. La Banque des territoires a consacré un budget de 100 millions d’euros à ces foncières.
Je pense aussi au financement des manageurs de commerce, qui, dans certaines villes, accomplissent un travail remarquable : à Manosque, par exemple, le taux de vacance commerciale en centre-ville est passé, à la suite du recrutement d’une manageuse de commerce en 2020, de 20 % à 10 % ; cette évolution importante s’observe partout où il y a des manageurs de centre-ville. La manageuse a notamment porté un programme de réaménagement des locaux situés en rez-de-chaussée, associé à une politique de stationnement adapté.
J’y insiste, l’action de ces manageurs est très efficace. Ce dispositif bénéficie d’ailleurs, lui aussi, d’un soutien de la Banque des territoires, au moyen d’un budget de 20 millions d’euros chaque année.
Enfin, une troisième réponse réside dans les outils déjà plébiscités par les villes, comme le fonds de soutien au commerce rural, qui a déjà permis d’accompagner plus de 1 000 communes dans la création de commerces multiservices en zone rurale, grâce à la mobilisation de près de 18 millions d’euros. J’aurais pu ajouter les outils pilotés par ma collègue Françoise Gatel, tels que les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, au sein desquels j’ai demandé que soit inclus un axe relatif au commerce.
Ainsi, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, mon unique souci – il est partagé par tous ceux qui sont réunis ici et qui ont à cœur l’avenir de tous nos territoires français, métropolitains et ruraux – est que les rideaux soient levés et non plus baissés dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie et Mme Audrey Linkenheld applaudissent également.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien et la valorisation du commerce de proximité constituent un enjeu essentiel pour l’équilibre et l’avenir de nos territoires, en particulier ruraux et périurbains. À ce titre, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Audrey Linkenheld.
Au fond, la question que nous pose ce texte est simple dans sa formulation, mais exigeante dans les réponses qu’elle appelle : comment recréer et préserver un tissu de commerces de proximité vivants dans l’ensemble de nos territoires ? Quel rôle peuvent jouer l’État et les collectivités en la matière ?
Le constat, chacun le connaît : le recul du commerce de proximité est une réalité. Il participe d’un mouvement plus large de fragilisation de certains territoires et accentue des déséquilibres déjà marqués. Il en résulte une atteinte progressive à la cohésion sociale et territoriale, que nous ne pouvons ignorer.
Nos commerces font partie de notre patrimoine commun. Je pense en particulier aux lieux de rencontres, à nos cafés, aux commerces alimentaires du quotidien, autant d’endroits que nous devons absolument préserver. Dès lors, l’intervention publique se justifie pleinement, mais elle ne saurait faire abstraction des réalités économiques auxquelles sont confrontés les commerçants, dont certains disparaissent parce qu’ils ne parviennent pas à trouver un point d’équilibre ou de rentabilité.
L’évolution des modes de consommation, la concurrence croissante des plateformes de commerce en ligne, notamment chinoises, le poids des normes et des contraintes d’urbanisme exercent une pression continue sur le commerce physique de proximité. À ces difficultés s’ajoute un écrasement réel du pouvoir d’achat des Français.
Face à ce constat, le texte propose plusieurs leviers d’action.
Les articles 1er et 2 allègent certaines contraintes financières, tandis que les articles 3 et 4 adaptent les règles d’urbanisme, afin de favoriser le maintien d’une offre commerciale locale. L’intention qui prévaut à l’instauration de ces dispositions est bonne. Elles sont assurément un premier pas, qui devra faire l’objet d’une évaluation régulière. Par ces dispositions, les élus locaux sont invités à mettre sur pied une véritable politique communale de développement du tissu commercial, d’où l’intérêt de l’observation des dynamiques de loyers et éventuellement d’un pouvoir d’encadrement, comme souhaité par mon collègue Philippe Grosvalet.
Les pouvoirs publics doivent également être en mesure de détenir du foncier pour mieux répondre aux besoins. En effet, la réponse à ces nécessités doit être l’affaire de tous : État, régions, départements, intercommunalités, communes, mais également commerçants et bailleurs privés autant que publics. Le partenariat public-privé devrait s’articuler autour de deux exigences complémentaires : la première est l’accompagnement, afin de favoriser la création de commerces viables ; la seconde est l’anticipation, afin d’adapter les commerces de proximité aux évolutions des modes de consommation.
Concrètement, les dispositifs existants, tels qu’Action cœur de ville ou Petites Villes de demain – M. le ministre en a parlé –, constituent des bases utiles, mais ils doivent désormais être prolongés et approfondis.
Mes chers collègues, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe est favorable au texte proposé et nous participerons aux débats avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lise Housseau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Marie-Lise Housseau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui concerne un sujet central pour l’équilibre de nos territoires : celui du maintien et de la valorisation des commerces de proximité.
Au cours de la campagne des élections municipales qui vient de s’achever, nous avons tous observé, dans nos territoires, la profonde préoccupation de nos concitoyens sur le sujet. Les commerces de proximité sont le fondement de nos villes et de nos villages. Au-delà de leur rôle économique, ils sont aussi un vecteur de cohésion sociale et un élément d’identité locale. On aime y flâner, y retrouver son commerçant, essayer un vêtement, boire un café ou encore croiser une connaissance ; autant de plaisirs simples qui participent à la vitalité de nos centres-villes et de nos centres-bourgs.
Le constat préliminaire à la proposition de loi est largement partagé. Notre paysage commercial connaît depuis plusieurs années une recomposition profonde. Le taux de vacance commerciale a doublé en quinze ans. Dans le même temps, la fréquentation des magasins diminue et de nombreuses enseignes disparaissent.
Cette évolution résulte de transformations structurelles bien identifiées : concurrence des grandes surfaces en périphérie, développement du commerce en ligne, modification des modes de consommation, mais aussi pression croissante sur le pouvoir d’achat. L’effilochage du tissu commercial n’est pas un phénomène ponctuel : c’est le fruit d’une mutation durable, qui touche l’ensemble des territoires.
Face à ce diagnostic préoccupant, la Haute Assemblée s’est déjà saisie à plusieurs reprises de cette question et mène régulièrement des travaux sur le sujet. C’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par notre collègue Audrey Linkenheld, dont je veux saluer l’engagement sur un sujet qui préoccupe légitimement nombre d’entre nous.
La principale réserve que nous inspire ce texte porte surtout sur les solutions qu’il propose. Si l’intention de ses auteurs est louable, plusieurs de ses dispositions nous paraissent apporter des réponses inadaptées à un problème bien réel.
Pour ce qui concerne tout d’abord l’encadrement des loyers commerciaux prévu à l’article 1er, le dispositif proposé s’inspire de celui qui est applicable aux loyers d’habitation en vertu de la loi Élan. Or la comparaison est discutable. Les causes de la crise du logement locatif et celles de la dévitalisation des centres-villes ne sont pas de même nature ! Dans un cas, la tension provient d’un manque d’offre locative ; dans l’autre, la difficulté réside souvent dans l’absence de locataires prêts à s’installer.
Généralement, un propriétaire préfère louer son local à un prix inférieur plutôt que le laisser vacant. Dès lors, l’introduction d’un mécanisme rigide de loyer de référence qui concernerait aussi bien les commerces que les bureaux pourrait conduire certains propriétaires à retirer leurs biens du marché, contracter l’offre et, paradoxalement, aggraver la vacance commerciale.
En ce qui concerne ensuite l’article 2, qui prévoit d’interdire la répercussion de la taxe foncière sur le locataire dans les baux commerciaux, il convient de rappeler que le droit actuel permet déjà d’organiser librement la répartition de cette charge entre bailleur et locataire. La suppression de cette possibilité reviendrait à bouleverser l’équilibre économique des baux commerciaux, alors que, en pratique, cette charge pourrait être répercutée dans le montant des loyers, ce qui irait à l’encontre de l’objectif visé.
Pour ce qui est de l’article 3, relatif au renforcement des pouvoirs des maires en matière de contrôle des implantations commerciales, il faut rappeler que les collectivités disposent déjà de nombreux outils : plans locaux d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme intercommunaux, schémas de cohérence territoriale, droit de préemption commercial dans certains périmètres ou encore commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). L’ajout de nouvelles procédures risquerait surtout d’alourdir les délais et de rigidifier encore les processus d’installation.
Enfin, l’article 4 prévoit la possibilité, pour les communes, de contraindre les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché locatif, voire d’exercer une préemption forcée. Un tel dispositif soulève des interrogations sérieuses, notamment au regard du droit de propriété. Il pourrait également produire des effets contre-productifs en décourageant l’investissement ou en incitant certains propriétaires à changer l’usage de leurs locaux.
Au total, si l’objectif visé est légitime, les mécanismes proposés paraissent rigides, juridiquement fragiles et parfois même susceptibles d’aggraver les difficultés qu’ils ont vocation à résoudre.
La dévitalisation commerciale ne peut pas être réduite à un seul facteur : elle tient à l’évolution des modes de consommation, à la concurrence des plateformes numériques, aux transformations urbaines et aux contraintes économiques qui pèsent sur les commerçants. La commission des affaires économiques a d’ailleurs décidé de lancer une mission d’information sur la décommercialisation, dont j’aurai l’honneur d’être la rapporteure, aux côtés de mes collègues Patrick Chaize et Philippe Grosvalet.
Pour toutes ces raisons, malgré l’importance du sujet, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. Ce vote ne signifie pas que nous refusons d’agir, il traduit simplement notre conviction qu’un sujet aussi essentiel pour la vitalité de nos territoires nécessite des solutions plus approfondies, mieux concertées et plus efficaces.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE.)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Elle concerne un sujet majeur pour nos collectivités. Le constat est partagé dans l’ensemble de nos territoires, de nos plus petites communes rurales aux plus grandes : la vacance, les rideaux baissés et les vitres blanches se multiplient.
C’est le cas en Loire-Atlantique, où, en tant que vice-présidente de l’association des maires ruraux du département, j’ai assisté à de nombreuses fermetures de commerces dans les centres-bourgs et les villages du département. Magasins de vêtements, commerces alimentaires, bars, presse, etc. : les commerces de proximité créent du lien social, de l’activité et de l’attractivité. Ils font venir et, surtout, ils font rester.
Or nos centres-villes et nos bourgs se vident peu à peu de leurs commerces. Ce constat est préoccupant, d’autant que nous semblons impuissants à y mettre un terme. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir, charte « Ville commerçante » : les programmes se multiplient, de même que les rapports alarmants et les statistiques. Pourtant, le taux de vacance des locaux commerciaux dépasse désormais le seuil critique des 10 % dans de nombreuses communes et atteint jusqu’à 20 % dans certaines.
Nous en connaissons les causes : évolution de nos modes de consommation, e-commerce, livraisons, drives, click and collect, loyers locatifs et commerciaux trop élevés, déplacement des ménages en périphérie, difficultés d’accès aux centres-villes, plans de circulation, politique de stationnement, multiplication des normes et contraintes… Il s’agit d’une conjonction de phénomènes. Les grands centres commerciaux et les grandes surfaces sont responsables d’avoir vidé nos centres-villes et nos bourgs de leurs commerces. Or eux aussi rencontrent des difficultés.
L’époque et les habitudes changent. Nous devons évoluer avec elles et trouver des solutions pour nous y adapter, pour recréer du lien social, pour relancer l’activité économique et retrouver du dynamisme sur nos territoires. Les fermetures de commerces résultent d’une conjonction de facteurs et nous ne pourrons traiter le sujet en n’abordant qu’un seul des facteurs sans fragiliser encore davantage l’équilibre précaire existant.
C’est pourquoi, si nous partageons le constat, la solution proposée ne nous paraît pas souhaitable à court terme. La difficulté a été soulevée en commission ; ce texte cible essentiellement les rapports entre locataires commerciaux et propriétaires bailleurs : encadrement des loyers, loyers de référence minorés en cas de surface inférieure à 400 mètres carrés ou en cas d’implantation dans une zone de forte vacance commerciale, taxe foncière commerciale à la charge exclusive du propriétaire, subordination d’une opération de cession au maintien d’une activité commerciale essentielle, mise en demeure de remettre à bail un local commercial vacant depuis plus d’un an et droit de préemption en cas de non-retour.
La fermeture des commerces ne relève pas principalement de la responsabilité du bailleur. Les mesures proposées posent d’abord des difficultés juridiques, au regard à la fois des principes de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre et du droit de propriété. Surtout, elles risquent, à court terme, d’avoir un effet contre-productif, en décourageant toute envie de devenir bailleur, en réduisant les investissements et en diminuant en conséquence encore plus le nombre de commerces.
Nous reconnaissons pleinement la nécessité de réimplanter des commerces en ville, mais si nous voulons faire revenir l’offre, nous devons faire revenir la demande : nous devons agir sur la mobilité, l’accessibilité, l’habitat et les loyers, les services publics, l’emploi. Nous devons simplifier les autorisations d’exploitations commerciales et réfléchir aux nouveaux modes de consommation. Nous devons encourager les partenariats public-privé.
Dans la commune de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, l’ancienne pharmacie a été transformée en une boucherie-charcuterie, grâce à un partenariat public-privé et à des financements étatiques ; les subventions se sont élevées à 42,8 %. Ce projet, porté par un artisan expérimenté, ancré dans les circuits courts, soutenu par la municipalité, suscite déjà l’engouement bien au-delà de son territoire, preuve que l’innovation et la proximité peuvent revitaliser nos cœurs de bourg. Et c’est un succès !
À l’échelle nationale, le sujet de la préservation des commerces est essentiel et doit être traité avec ambition. Nous ne pourrons relancer l’activité de nos centres-villes avec des mesures isolées ! La réponse ne peut être partielle. Le groupe Union Centriste est convaincu de l’urgence d’agir, mais il faut aborder le problème globalement et sur le long terme, repenser nos centres-villes et déployer une stratégie ambitieuse. La vitalité économique et sociale ne se recrée pas par la seule contrainte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rideaux baissés, vitrines vides, vitalité commerciale en recul, centres-villes fantômes : partout, la désolation s’installe. Ce constat est partagé par tous. Chacun ici reconnaît l’urgence d’agir.
Les auteurs de ce texte entendent y répondre, mais avec les réflexes d’une idéologie tenace : quand une activité décline, il faudrait la réglementer ; quand un marché dysfonctionne, il faudrait le contraindre davantage, quand un acteur économique gagne de l’argent, il le ferait au détriment de quelqu’un d’autre. Ce prêt-à-penser ne permet pas de dresser un constat honnête.
En réalité, de quoi meurent nos commerces ?
Ils meurent d’un niveau de charges parmi les plus élevés d’Europe. Selon les secteurs, les prélèvements sociaux et fiscaux, et les charges fixes représentent jusqu’à 50 % du résultat.
Ils meurent d’une concurrence déloyale intentionnellement et méthodiquement organisée. Pendant que les commerces physiques supportent fiscalité locale, loyers, normes, certaines grandes plateformes – les Shein, Temu ou encore AliExpress – structurent leur modèle pour échapper aux contraintes : ventes depuis l’étranger, optimisation fiscale, contournement des droits de douane, fragmentation des envois pour éviter les petits colis.
Ils meurent d’un environnement qui décourage ceux qui voudraient se lancer : trop de démarches, trop d’autorisations, trop d’obstacles. Face à cette complexité, combien de jeunes renoncent aujourd’hui à ouvrir un commerce avant même d’avoir essayé ?
Voilà les vraies causes, auxquelles ce texte, malheureusement, ne répond certainement pas. À la place, il pointe du doigt le propriétaire des murs, parce qu’il perçoit un loyer. Or, aujourd’hui, 70 % des murs commerciaux appartiennent à des personnes physiques, à des retraités complétant leur pension, à des familles investissant leurs économies dans la pierre, à des épargnants détenant indirectement des actifs via des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou des contrats d’assurance, souvent sans le savoir. Autrement dit, ce texte touche, en réalité, l’épargne de beaucoup de Français.
Surtout, il repose sur un mécanisme dont les effets négatifs ont déjà été largement observés. De fait, nous connaissons l’encadrement des loyers dans le logement et, à son sujet, les travaux économiques convergent : raréfaction de l’offre, retrait des investisseurs, dégradation progressive du parc faute de travaux. Pourquoi en irait-il différemment pour les locaux commerciaux ?
L’interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire relève de la même logique. Ce que l’on prétend alléger d’un côté réapparaît ailleurs, souvent au détriment du commerce lui-même, soit dans le niveau du loyer à la prochaine négociation, soit dans l’absence de travaux, soit dans un local qui reste vide faute d’une rentabilité suffisante.
Ce qui frappe, au fond, c’est que ce texte passe à côté de l’essentiel.
Pourtant, les leviers sont connus : allégement des charges sur les exploitants, facilitation de la transmission des fonds, simplification des conditions d’installation, rééquilibrage de la fiscalité entre commerce physique et commerce en ligne…
Simplement, s’attaquer à ces leviers supposerait d’affronter les véritables verrous : la complexité administrative, les rigidités fiscales et, surtout, la puissance des grandes plateformes numériques. Celles-ci inondent le marché de produits souvent de piètre qualité, voire dangereux – quand ils ne sont pas tout simplement interdits –, et font preuve d’une agilité redoutable pour s’adapter à nos règles : pour contourner la future taxe européenne sur les petits colis applicable à partir du 1er juillet prochain, elles réorganisent déjà leurs circuits, acheminent en masse les marchandises vers des entrepôts qu’elles implantent en Europe, puis les expédient localement.
Nos réponses, elles, arrivent tard et les sanctions restent trop faibles pour être réellement dissuasives. C’est bien là qu’il faudrait agir avec fermeté. Hélas, ce texte ne le fait pas…
Je voterai donc contre ce texte, non par indifférence au sort du commerce de proximité, mais précisément parce que je prends ce sujet au sérieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par une image que beaucoup d’entre nous connaissent bien : celle du centre-bourg. Il y a encore dix ans, on y croisait le boulanger qui ouvrait son rideau, le bar-tabac où l’on prenait son café en lisant le journal et l’épicerie de proximité. Aujourd’hui, ces places se vident et les vitrines s’obscurcissent.
Je salue ici les maires nouvellement élus. Ces femmes et ces hommes que nos territoires viennent de choisir ont fait campagne sur la revitalisation de leur commune et se trouvent souvent seuls face à un phénomène qui les dépasse.
Ce texte leur est présenté comme une réponse à tous leurs maux. Nous leur devons la vérité : en l’état, il n’apporte qu’une réponse partielle et sans doute insuffisamment opérante. Examinons ce que cette proposition de loi offre à nos élus.
L’article 3 leur donne le pouvoir de refuser des autorisations commerciales ou de contrôler la cession d’un fonds dès lors que la vacance dépasse 20 % dans leur commune. L’outil est séduisant sur le papier. Pour l’actionner, il faut cependant disposer de données fiables sur la vacance commerciale à l’échelle infracommunale et ces données n’existent pas encore, y compris dans les métropoles et a fortiori dans nos bourgs de moins de 1 000 habitants. C’est donc une promesse fragile… Bien que l’intention ayant motivé cette mesure soit louable, nous devons être prudents, car certaines dispositions risquent de produire des effets contraires à celui qui est recherché.
L’article 2 interdit aux propriétaires de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires commerciaux, mais là où l’encadrement des loyers n’existe pas, la charge se répercutera sur le loyer de base : les commerçants paieront alors différemment, mais pas moins.
L’article 4, censé répondre à l’urgence d’agir, présente quant à lui un risque juridique. Il permet à un maire de déclencher une préemption forcée sur un local vacant depuis plus de douze mois. En l’état, cette disposition paraît constitutionnellement fragile. Priver un propriétaire de l’initiative d’aliéner son bien au seul motif qu’il refuse de le louer constituerait une dérogation inédite au droit de propriété. Un maire qui activerait ce dispositif pourrait s’exposer à l’annulation de son acte, après un contentieux long et coûteux. La revitalisation qu’il cherche à conduire serait ainsi paralysée pour des années.
Oui, les centres-bourgs souffrent et la vacance commerciale progresse, nous en sommes tous pleinement conscients, mais un bon diagnostic n’autorise pas n’importe quelle ordonnance. Quand le remède risque d’être inefficace pour les uns, nocif pour les autres et inapplicable pour beaucoup, le refuser en l’état ne procède pas de l’indifférence, c’est une forme d’exigence et de responsabilité. Ce que nos maires et nos concitoyens attendent, ce sont des outils fiables, des droits assurés et des protections qui ne se retournent pas contre eux ni contre ceux qu’ils prétendent défendre.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants subordonnera son vote à l’évolution de nos débats et aux améliorations qui pourront être apportées lors de la discussion des articles.

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’appuie sur un constat simple et concret, que personne ne peut nier : la désertification commerciale progresse. Elle progresse dans les grandes, les moyennes et les petites villes, dans les centres-bourgs, dans les territoires ruraux. Elle touche toutes les centralités, des villes de moins de 5 000 habitants à celles de plus de 500 000 habitants. Autant de territoires qui voient, peu à peu, des vitrines s’éteindre, des rues se vider et la vie quotidienne s’éloigner.
Je veux d’abord rappeler que le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est pas un texte idéologique ou l’expression d’une vision archaïque de l’économie. Il part d’une réalité territoriale, et ici, au Sénat, nous regardons cette réalité en face.
Le commerce de proximité n’est pas seulement un secteur économique. Il a une fonction urbaine, sociale et territoriale. Il participe à l’animation des rues, au lien social, à la sécurité, à l’accès aux biens essentiels, à l’attractivité résidentielle. Quand une boulangerie ferme, quand une librairie disparaît, quand un local reste vide pendant des mois ou des années, ce n’est pas seulement une entreprise qui cesse son activité ; c’est un morceau de vie qui s’efface.
Bien sûr, nous savons tous que la vacance commerciale n’a pas une cause unique. On peut citer pêle-mêle la transformation des modes de consommation, l’essor du commerce en ligne, la concurrence des grandes surfaces, la transition des mobilités quotidiennes, parfois également le recul des services publics, voire des difficultés de transmission ou de modernisation. Aussi, personne, dans cet hémicycle, ne peut sérieusement soutenir qu’un seul outil suffirait, à lui seul, à inverser une tendance aussi profonde.
Toutefois, c’est précisément parce que le phénomène est systémique qu’il nous faut une boîte à outils complète et, parmi ces outils, la question des loyers commerciaux ne peut plus être écartée. En effet, la désertification commerciale est aussi, en partie, une crise immobilière. Quand les loyers sont déconnectés de la réalité économique de l’activité, quand les charges deviennent insoutenables, quand la vacance se prolonge parce qu’un propriétaire préfère attendre plutôt que louer, alors le marché ne corrige plus rien : pis, il aggrave la dévitalisation.
La proposition de loi de ma collègue Audrey Linkenheld pose clairement cette question. Elle ouvre un débat que certains préfèrent éviter. Elle vise, ni plus ni moins, à redonner aux territoires une capacité d’action.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pris acte des interrogations exprimées en commission sur ce texte. C’est pourquoi il a déposé des amendements qui font évoluer le texte vers une régulation plus graduée, plus territorialisée, plus conditionnelle.
Nous proposons, d’abord, la création d’un observatoire local des loyers commerciaux, parce que l’on ne peut réguler que si l’on connaît bien. Il faut le rappeler, l’opacité du marché locatif commercial affaiblit les commerçants et laisse les élus souvent démunis.
Nous proposons ensuite que toute expérimentation d’encadrement des loyers soit précédée d’un temps d’observation d’au moins dix-huit mois, qu’elle ne puisse intervenir que sur la base du volontariat et qu’elle soit limitée dans le temps, concertée et ajustée aux réalités locales. Ce n’est pas la négation de la liberté contractuelle ; c’est la recherche d’un meilleur équilibre entre liberté économique et intérêt territorial.
Cette logique de territorialisation de l’action publique, nous l’avons d’ailleurs déjà promue, de manière unanime, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. L’ensemble des groupes de cet hémicycle a ainsi voté un amendement visant à mieux cibler la taxe sur les friches commerciales, en autorisant son application à des périmètres infracommunaux, notamment dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. C’est un apport essentiel : nous avons ainsi donné aux élus locaux un outil plus fin et plus opérationnel pour lutter contre la vacance là où elle se concentre réellement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même logique : non pas généraliser une contrainte uniforme, mais donner aux territoires des leviers ciblés pour agir sur les déséquilibres locaux, y compris les loyers, lorsque ceux-ci deviennent un facteur de dévitalisation.
Mes chers collègues, nous sommes l’assemblée des territoires. Nous ne pouvons pas, d’un côté, dire que nous connaissons les territoires et, de l’autre, détourner le regard lorsque leurs centralités se vident. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une vacance commerciale qui s’installe, d’une uniformisation commerciale qui progresse, d’un lien de proximité qui s’effrite. J’espère que nous saurons donc, dans ce débat, penser à l’intérêt des territoires avant de penser à celui de nos chapelles politiques.
Cette question n’est pas nouvelle. En 2014, lors de l’examen de la loi Pinel, la Haute Assemblée avait unanimement reconnu que l’évolution des loyers commerciaux pouvait produire des déséquilibres importants pour les commerçants. C’est d’ailleurs sur l’initiative de collègues du groupe jadis nommé Union pour un mouvement populaire que le Sénat avait adopté un mécanisme de plafonnement de la variation des loyers à 10 % par an. Ce choix traduisait une conviction alors partagée : lorsque le marché produit des effets excessifs, il appartient au législateur d’y apporter des correctifs.
Force est de constater que, malgré ces avancées, les difficultés persistent aujourd’hui dans de nombreux territoires, ce qui nous invite non pas à nous abstenir d’agir, mais à adapter nos outils. Puisse cet esprit présider à nos débats d’aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord remercier notre collègue Audrey Linkenheld et son groupe d’avoir permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.
Il y a, dans ce débat, une contradiction que chacun peut constater : nous partageons tous le même diagnostic – fragilisation du commerce de proximité, progression de la vacance commerciale, transformation profonde de nos centres-villes –, mais, dès lors qu’il s’agit de passer du constat à l’action, tout se bloque.
Ce que vous contestez aujourd’hui, chers collègues des groupes UC et Les Républicains, ce n’est pas seulement ce texte. Au fond, vous refusez l’idée même de régulation. Vous reconnaissez la hausse des loyers commerciaux, mais refusez toute possibilité de les encadrer. Vous déplorez la vacance, mais refusez aux maires les moyens d’agir. En outre, vous habillez ces refus d’arguments excessifs : atteinte au droit de propriété, liberté contractuelle, effets prétendument anti-économiques, qui traduisent en réalité une position simple, à savoir le refus de toute intervention publique. Ce n’est pas du pragmatisme ; c’est une position dogmatique.
Depuis des années, les communes sont en première ligne. Elles mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse. Pourquoi ? Parce que les élus locaux manquent de leviers sur des variables essentielles, notamment les loyers commerciaux. C’est précisément ce que propose ce texte : permettre d’agir là où c’est nécessaire, au plus près des territoires.
La question de l’encadrement des loyers n’est plus taboue. Elle monte partout, parce que la spéculation commerciale produit des effets très concrets : des vitrines vides, des activités qui disparaissent, des centres-villes qui se fragilisent.
Ceux qui refusent même d’expérimenter ces dispositifs privent en réalité les élus de capacités d’action. Cela revient à leur dire : « Vous avez un problème, mais vous n’aurez pas les moyens d’y répondre. » Cette posture apparaît clairement dans certaines formules du rapport législatif. Parler d’attaque contre les propriétaires ou qualifier le droit de préemption de procédure d’expropriation déguisée, c’est franchir un cap, comme si un outil classique d’intervention des collectivités devenait soudain suspect. À ce niveau-là, on n’est plus dans l’analyse juridique : on ne fait que dramatiser toute tentative de régulation.
Or, sur le terrain, la réalité est tout autre. Les élus voient des rues qui se vident. Les commerçants font face à des loyers trop élevés et à des coûts fixes qu’ils n’arrivent plus à absorber.
On retrouve le même décalage dans la critique des normes, mais faut-il évacuer les questions de sécurité, d’accessibilité ou de rénovation énergétique ? Si même cela devient un problème, alors le débat est non plus technique, mais idéologique.
D’autres orateurs l’ont dit avant moi, ce qui est en jeu dépasse la seule dimension économique. Un centre-ville commerçant, c’est un lieu de vie, de rencontres, de socialisation. C’est là que se tisse le lien social, que nos villes restent humaines. Or, quand les commerces disparaissent, ce lien se fragilise.
On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France et, dans le même temps, on rend leur ouverture quasi impossible. En Seine-et-Marne, le département dont je suis élue, comme dans nombre de territoires ruraux, un porteur de projet qui veut ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d’or, puisque la loi interdit d’en créer, et, quand personne ne la reprend, elle s’éteint. On célèbre le bistrot comme symbole de la vie collective, mais on le laisse mourir par asphyxie réglementaire.
Alors, non, ce texte n’est pas parfait, mais ce constat ne peut pas servir d’alibi à l’inaction. Les élus locaux demandent non pas une doctrine, mais des outils.
Mes chers collègues, le choix est clair : soit nous laissons les logiques de marché façonner seules nos villes, soit nous assumons que la puissance publique a un rôle à jouer. Pour notre part, nous faisons le second choix. La réalité économique s’impose à nous : le pouvoir d’achat est sous pression et les dépenses contraintes, notamment le logement, pèsent de plus en plus lourd. Cela réduit directement la capacité à consommer localement et, partant, cela fragilise les commerces, alimente la vacance, affaiblit peu à peu la vie de nos centres-villes.
Face à cela, ne rien faire serait une faute. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier l’auteure de ce texte, notre collègue Audrey Linkenheld, d’avoir permis de mettre le sujet majeur de la dévitalisation des centres-villes et de la vacance commerciale à l’ordre du jour de la Haute Assemblée.
Nous partageons bien sûr le constat : la vacance commerciale atteint des niveaux inédits dans certaines villes. Les cessations d’activité se multiplient dans les secteurs les plus exposés : habillement, restauration, services de proximité.
Ce phénomène est multifactoriel : déjà fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques successives, nos commerces de proximité subissent bien sûr l’érosion du pouvoir d’achat des Français. De plus, la concurrence numérique et les nouveaux usages des consommateurs contribuent à cette fragilisation. La montée en puissance d’Amazon et consorts en est l’exemple le plus flagrant : ces géants imposent des prix dérégulés et un rythme insoutenable pour les plus petits acteurs du commerce.
Le constat est clair dans de nombreuses grandes villes : l’un des facteurs les plus pénalisants pour le commerce indépendant est le niveau des loyers commerciaux, souvent totalement déconnectés de la réalité économique. Ils empêchent l’installation de nouveaux commerces, accélèrent le départ des anciens et entraînent une multiplication des grandes chaînes commerciales, ainsi qu’une homogénéisation des linéaires, qui nuisent à la diversité commerciale.
Si des plans d’action ont été engagés dans certains territoires, avec les chambres consulaires et les acteurs économiques locaux, il nous paraît toujours pertinent de laisser la possibilité aux élus d’expérimenter de nouveaux outils.
Ainsi, cette proposition de loi vise principalement à expérimenter un encadrement des loyers commerciaux dans les zones tendues, sur le modèle existant déjà pour les logements locatifs. Nous soutenons cette mesure, qui est réclamée par de plus en plus d’élus locaux.
Il s’agit là d’un outil de régulation ciblé, susceptible de corriger les déséquilibres les plus manifestes du marché dans certaines zones très attractives : les centres-villes touristiques, le littoral, les îles ou certaines métropoles.
Cependant, nous ne pouvons faire l’impasse sur ce qui se passe dans une grande partie des territoires, notamment ruraux et périurbains, où le problème est tout autre : ce sont non pas les loyers trop élevés qui posent problème, mais les locaux vétustes, dégradés, énergivores, qui ne trouvent plus preneur. L’enjeu est alors la reprise des murs, leur rénovation, leur remise à niveau, leur isolation, puis leur remise sur le marché. La question des investissements est ici le problème central : qui doit les porter, et par quels leviers de financement ?
Dans les territoires, des foncières commerciales locales commencent à s’organiser, mais il faut les accompagner, les sécuriser, les soutenir financièrement et juridiquement. Ce texte aurait pu aller plus loin dans cette direction.
Nous identifions un autre angle mort dans ce texte : la transmission des commerces, en particulier en milieu rural. Chaque fermeture sans reprise fragilise durablement la vitalité locale. Les élus doivent pouvoir porter temporairement les murs et les fonds, sécuriser les transitions, accompagner les repreneurs. C’est un enjeu majeur de cohésion territoriale qui mérite un cadre national plus volontariste. Cependant, contraint par le cadre des niches parlementaires, le présent texte reste en deçà des enjeux et ne renversera pas la tendance de fond.
Plus largement, il y a tout un modèle économique à revoir pour que puissent perdurer ces commerces : fiscalité plus attractive, aide aux circuits courts, revalorisation du pouvoir d’achat, contrôle du marché en ligne, régulation de la publicité. Nous devons enfin repenser l’aménagement urbain en luttant contre l’étalement commercial, notamment.
Nos territoires attendent une politique offensive, susceptible d’enclencher une vraie dynamique de reconquête commerciale. Réguler n’est pas un gros mot, monsieur le rapporteur. (M. le rapporteur s’esclaffe.)
En dépit de nos réserves, nous voterons cette proposition de loi, car nous estimons qu’elle va dans le bon sens et qu’elle apporte des outils utiles. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (M. Jean-Claude Anglars applaudit.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la vacance des commerces de proximité n’est pas un sujet nouveau. Depuis longtemps, le Sénat s’en est saisi : analyses, recommandations, tables rondes et rapports d’information témoignent de l’importance que nous accordons à la vitalité commerciale de nos territoires. Je tiens à cet instant à remercier chaleureusement ceux de mes collègues qui sont engagés de longue date sur ce sujet, de leurs travaux de qualité au sein de la commission des affaires économiques et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu’au sein de la délégation aux collectivités territoriales.
Pour être efficace, cette lutte ne peut reposer que sur une approche transversale, innovante et fondée sur le principe de subsidiarité. Elle ne saurait se limiter à des mesures complexes qui ne pèseraient que sur une seule catégorie d’acteurs, en l’occurrence les propriétaires bailleurs, comme le propose le texte aujourd’hui en discussion.
À cet égard, je salue le travail de notre collègue Guislain Cambier, dont le rapport restitue avec pragmatisme les irritants que ce texte pourrait susciter.
Heurter de plein fouet des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit de propriété, sans garantir la moindre efficacité, voire en risquant de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, ne peut constituer une approche réaliste. Je pense notamment au transfert de charges vers les bailleurs, qui pourrait mécaniquement se traduire par une hausse des loyers, fragilisant davantage encore les commerces que nous cherchons précisément à soutenir.
Au fond, la question dépasse la simple disparition des commerces de proximité. Elle renvoie à leur mutation dans un environnement sociétal en profonde transformation : numérique, nouveaux modes de vie, évolution des comportements de consommation.
C’est à partir de ce constat que nous devons bâtir une réflexion lucide et prospective.
Deux axes doivent guider notre action : l’approvisionnement et l’attractivité de nos territoires, sachant que cette question prend une dimension particulière dans nos communes rurales. La fermeture d’un commerce ne représente pas seulement un problème économique : elle fragilise le lien social, l’attractivité et parfois la vie quotidienne des habitants. Une boulangerie, une épicerie ou un café, ce n’est pas qu’un service ; c’est un lieu de rencontre et un vecteur de vitalité locale.
Beaucoup de collectivités, notamment les plus petites, manquent non pas de volonté ou d’idées, mais souvent de moyens d’ingénierie pour structurer une stratégie de revitalisation commerciale.
Dans ce contexte, le rôle de l’action publique est essentiel. L’Agence nationale de la cohésion des territoires, notamment, fournit des diagnostics, accompagne des projets, mobilise des financements et coordonne les acteurs publics, en particulier via les programmes de revitalisation des centres-bourgs comme Action cœur de ville et Petites Villes de demain. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter de la prolongation de ce dernier programme à la suite de nos travaux au Sénat.
Cela dit, peut-être devons-nous aller plus loin et envisager des solutions nouvelles. Ouvrons une piste : les contrats territoriaux de commerce, liant communes et grands groupes de distribution. Plutôt que d’opposer les acteurs, pourquoi ne pas les faire travailler ensemble et envisager une logique de partenariat ? La question mérite d’être posée : si les grandes enseignes façonnent déjà nos habitudes de consommation, pourquoi ne participeraient-elles pas aussi à la revitalisation de nos territoires ?
Sur le modèle du dispositif d’accompagnement à l’installation de commerces en milieu rural, ces partenaires privés pourraient s’engager durablement en rachetant et réhabilitant des locaux vacants, en soutenant les commerces en difficulté, en implantant des formats adaptés. Un tel contrat créerait un cadre sécurisé et responsabilisant, dans lequel l’action publique et l’initiative privée se compléteraient plutôt que de rester séparées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, au nom duquel j’interviens aujourd’hui, votera contre cette proposition de loi, mais notre refus n’est pas un renoncement. C’est au contraire une exigence. Préserver et réinventer le commerce de proximité, c’est préserver l’âme de nos villages et centres-villes. C’est cette ambition que nous devons porter collectivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.