Nationalisation d’ArcelorMittal France : Discussion générale

Nationalisation d’ArcelorMittal France : Discussion générale

debate, 25/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses par avance si je dois quitter la séance avant la fin de notre débat : je dois rejoindre Bruxelles, où se tient une importante réunion des ministres de l’industrie sur des thématiques proches de celle dont nous débattons aujourd’hui.
Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, poursuivra nos échanges et répondra, le cas échéant, à vos questions.
Depuis notre débat du mois d’octobre, à l’issue duquel le Sénat avait rejeté la nationalisation d’ArcelorMittal, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 novembre dernier, grâce d’ailleurs au vote conjoint des groupes de La France insoumise et du Rassemblement national, un autre texte visant lui aussi à nationaliser ArcelorMittal. C’est de ce dernier que nous discutons aujourd’hui.
Malgré cette alliance de circonstance, les raisons de ne pas recourir à une telle nationalisation demeurent. Oui, la sidérurgie européenne traverse une période difficile, entre faiblesse de la demande, concurrence mondiale déloyale et hausse des coûts de production. Mais c’est précisément pour cette raison que nous devons aller au-delà des postures et agir sur les causes.
La nationalisation est un leurre. Elle peut donner l’impression de reprendre la main, mais notre responsabilité est de vérifier qu’elle permettrait de renforcer la filière et de préserver réellement les emplois.
Lors de ma précédente intervention à l’Assemblée nationale, j’avais fait un constat simple : la véritable question qui se pose est non pas à qui appartient l’outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement.
À présent, nous avons un début de réponse. ArcelorMittal a annoncé, il y a deux semaines, un investissement de 1,3 milliard d’euros visant à financer un four à arc électrique à Dunkerque.
Le Président de la République s’est rendu sur place pour saluer cet engagement. J’y étais également avec Roland Lescure et le vice-président de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, car une telle décision n’est pas anodine.
À cette occasion, nous avons également valorisé un investissement de 500 millions d’euros dans la production d’acier électrique sur le site de Mardyck.
De tels investissements interviennent dans un contexte exigeant, alors même qu’une proposition de nationalisation est débattue. Même si nous devons rester vigilants, ils témoignent de la volonté du groupe ArcelorMittal de maintenir durablement son activité en France et de continuer à produire sur les sites et avec les salariés français.
Ces investissements, j’y insiste, ne sont pas tombés du ciel ; ils s’inscrivent dans le cadre d’une relation que nous avons bâtie avec ArcelorMittal et qui est fondée sur l’exigence et sur la transparence, sur les défis de la filière comme sur les décisions de l’entreprise.
C’est d’ailleurs grâce à cette transparence que la France a pu préparer un plan d’action pour l’acier et les métaux, qu’elle a proposé dans le cadre du pacte pour une industrie propre. Ce plan a été validé et il est en cours de mise en œuvre.
La mesure la plus visible sera la clause de sauvegarde, qui est en cours de négociation entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen depuis le 11 février dernier. Nous y sommes presque. Cette clause consiste en l’application de droits de douane de 50 % dès que le seuil de 13 % d’importations sur le marché européen sera dépassé.
Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause sera effective avant le mois de juillet prochain. Nous resterons naturellement très attentifs à son application comme aux modalités de contrôle qui seront mises en œuvre.
Dans le même esprit, la France s’est mobilisée sur le marché carbone et a obtenu la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Désormais, ceux qui veulent vendre leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs. À défaut, une compensation s’applique.
Là encore, nous travaillons à renforcer le dispositif pour éviter tout contournement et garantir une réelle efficacité. C’est ainsi que l’on agit sur les causes : en corrigeant les distorsions de concurrence.
Je ne dis pas que tout est parfait ni que le combat est gagné. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que votre inquiétude concerne les salariés, et elle est légitime. Oui, ArcelorMittal a mis en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais le groupe l’a fait en prévenant l’État pour qu’il puisse accompagner au mieux les salariés.

Mme Céline Brulin : Oui…

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette chaque emploi supprimé…

Mme Silvana Silvani : Les salariés aussi !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : … et je comprends l’incertitude des salariés face à de telles annonces.
La situation économique n’est pas idéale et rien n’est encore gagné, mais ce n’est pas en nationalisant que nous donnerons de véritables perspectives aux salariés.
Les investissements de l’entreprise en France, à Mardyck et à Dunkerque, montrent qu’ArcelorMittal croit en l’avenir de la sidérurgie française.
Et parce que les lois de la métallurgie et des marchés mondiaux ne se nationalisent pas, aider l’entreprise à se projeter vers l’avenir, ce n’est pas changer d’actionnaire, c’est lui apporter des réponses concrètes et durables, à l’échelon à la fois européen et national, pour qu’elle puisse investir, renforcer son activité et sécuriser ses emplois.
Pour toutes ces raisons, le refus de la nationalisation n’est pas une position dogmatique.

M. Fabien Gay : Du tout…

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons nationalisé lorsque cela était rationnel et efficace. Prenons l’exemple d’EDF. (M. Fabien Gay manifeste son ironie.)
Nous avons renationalisé EDF, car cela était justifié tant sur le plan économique que sur le plan stratégique. Grâce au cadre ainsi fixé, l’entreprise a pu signer, en décembre 2025, un contrat d’allocation de la production nucléaire sur dix-huit ans avec ArcelorMittal. Je tiens d’ailleurs à remercier Bernard Fontana et les équipes d’EDF pour cette coopération.
Notre refus de nationaliser ArcelorMittal France n’a donc rien de dogmatique.
En outre, les auteurs de cette proposition de loi n’ont pas pris en compte le fait que les sites français d’ArcelorMittal font partie d’un groupe mondial intégré. Aussi, nationaliser uniquement ArcelorMittal France reviendrait à couper l’amont, soit l’accès au minerai, mais aussi l’aval, puisqu’une grande partie de la production de Dunkerque est destinée à d’autres sites du groupe. Nous n’aurions donc plus l’amont pour produire et plus l’aval pour écouler l’acier.
De plus, le site devrait recréer ses fonctions support, comme la recherche et le commercial, ce qui retarderait les investissements et affaiblirait le groupe. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Je ne pense pas avoir besoin d’en dire plus sur les effets que tout cela aurait sur l’emploi. Économiquement, on le voit bien, cette proposition de loi n’est pas cohérente.
En outre, vous retenez le périmètre juridique d’ArcelorMittal France tel qu’il est inscrit au registre national du commerce. Or chacun sait bien que ce périmètre exclut tous les sites du sud de la France, dont celui de Fos-sur-Mer, qui appartient à ArcelorMittal Méditerranée.
Autrement dit, vous ne nationalisez pas l’ensemble des activités françaises et l’intention que vous affichez ne correspond ni à la réalité juridique ni à la réalité industrielle, puisque vous séparez les activités du nord de la France de celles du sud de la France.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ayons des réponses sérieuses à des questions sérieuses.
Outre les aspects juridiques, il y a aussi une question de coûts. Selon les estimations avancées par La France insoumise, l’opération représenterait environ 3 milliards d’euros. Selon l’Institut La Boétie, son coût pourrait atteindre 6 milliards d’euros. Or il me semble que ni l’un ni l’autre ne peuvent être soupçonnés d’être proches du Gouvernement.
Concrètement, vous voudriez faire – cela ne manquerait pas d’être surprenant – un chèque de plusieurs milliards d’euros à M. Mittal et à ses actionnaires, aux frais des contribuables français.

Mme Silvana Silvani : C’est déjà ce que l’on fait !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Voilà ce que prévoit réellement cette proposition de loi, qui est un texte d’affichage. (M. Fabien Gay s’exclame.)
Les expériences étrangères montrent d’ailleurs les risques de l’approche qui est ici proposée. Au Royaume-Uni, British Steel Limited coûte plus de 700 000 livres par jour – j’ai bien dit : par jour ! – au contribuable britannique. Et en Italie, Ilva absorbe des milliards d’euros de fonds publics, sans perspective crédible de redressement.
Nous devons tirer des leçons de ces exemples, parce que les salariés français d’ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires qui ne peuvent que les décevoir.
Si nous considérons que la nationalisation n’est pas la réponse, nous agissons en revanche pour la vitalité des sites. Le cœur du sujet, c’est la compétitivité.
Nous la recherchons en jouant sur le prix de l’électricité, grâce au contrat de long terme signé avec EDF que je viens d’évoquer. Nous activons également le levier des certificats d’économie d’énergie, qui soutiennent les projets de décarbonation, notamment à Dunkerque.
Tout ce que nous avons mis en place a redonné confiance à ArcelorMittal. Le groupe, qui hésitait, a choisi d’investir sur notre sol. C’est un signal fort : l’entreprise croit dans la politique européenne et dans la politique nationale que nous menons. Il s’agit d’ailleurs du seul investissement de cette ampleur en Europe dans la filière sidérurgique.
Face aux difficultés de la filière, il n’y a donc pas de raison de céder au défaitisme. Et nationaliser serait une manière de renoncer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage pleinement le constat – nous le partageons d’autant plus, me semble-t-il, que nous sommes élus de territoires industriels – qui est fait des difficultés profondes que traverse notre sidérurgie européenne. Pour autant, je ne suis pas favorable à la solution proposée au travers de ce texte.
Les difficultés de l’entreprise ne résultent ni d’un manque d’action publique ni de sa structure actionnariale ; elles tiennent à un contexte mondial et européen complexe, contre lequel on ne peut agir qu’avec constance et méthode. C’est pour cela que nous nous battons en Europe et en France, pour donner de véritables perspectives aux sites et aux salariés.
La réalité est que l’adoption de cette proposition de loi détournerait l’argent public, au moment même où notre pays doit investir dans l’avenir. Et alors qu’on nous reproche bien souvent d’être un État omniprésent, nationaliser confirmerait cette image.
À l’inverse, nous pouvons prendre la décision d’être un État qui agit, sans faire de promesses que nous ne pourrions pas tenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi, non pas pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre, pour la seconde fois, d’une initiative parlementaire visant à nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.
Hormis quelques différences techniques sur les modalités de la nationalisation, ce texte vise un objectif politique rigoureusement identique à celui de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national, déposée par nos collègues du groupe CRCE-K, que notre assemblée a rejetée le 30 octobre dernier.
À la différence du premier texte, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 27 novembre dernier. Par conséquent, nous nous prononcerons en tant que seconde assemblée saisie.
Pour présenter synthétiquement les travaux de la commission des finances, je reviendrai, dans un premier temps, sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en aucun cas les problèmes rencontrés par la filière de la production d’acier en France et en Europe.
Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut synthétiser ces raisons de la manière suivante : non seulement la nationalisation d’ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d’acier en Europe, mais elle en créerait deux nouveaux, qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.
Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés, du fait notamment du prix élevé de l’énergie depuis le début de la crise ukrainienne, mais aussi en raison de la trajectoire de réduction des quotas d’émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.
Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d’acier en Europe.
Ce n’est, me semble-t-il, un secret pour personne que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. Cette dynamique est regrettable, mais bien installée, et l’un de ses effets est le recul marqué de la demande d’acier brut sur le marché européen.
Ainsi les données de l’association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d’acier en Europe entre 2019 et 2024, la demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.
Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d’acier européens, contraints de réduire le taux d’utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de leur outil industriel.
Enfin, le troisième problème que rencontre la filière de la production d’acier en Europe est celui de la hausse de l’offre mondiale et de l’émergence de nouveaux flux de production dirigés vers le marché européen. Or ce dernier est loin d’être le plus protégé au monde.
En effet, plusieurs pays, notamment asiatiques, ont connu au cours de la dernière décennie une dynamique d’ouverture de nombreux sites de production, ce qui se traduit désormais par l’apparition structurelle d’une surproduction mondiale, c’est-à-dire d’une production mondiale d’acier excédant la demande mondiale.
D’après les calculs effectués récemment par l’OCDE, cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025 et devrait croître encore en 2026. Ces 639 millions de tonnes sont à rapporter aux 75 millions de tonnes de besoins français en acier.
Sur un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis depuis la décision prise à l’été 2025 par le président Trump d’appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d’acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d’orienter vers le bas le prix de vente de l’acier produit en Europe et donc de dégrader les marges des producteurs européens d’acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que je viens d’évoquer.
Tels sont les trois problèmes structurels que rencontre la filière de l’acier en Europe ; ils sont réels et la nécessité d’y répondre pour protéger notre souveraineté industrielle peut, me semble-t-il, faire consensus sur les travées de notre hémicycle.
Sur la nature de la réponse en revanche, la commission des finances a une nouvelle fois marqué sa très grande réserve – c’est une litote – sur l’efficacité de la mesure de nationalisation qui est ici proposée. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n’a jamais suffi à la rendre rentable, et encore moins prospère. Le changement d’actionnariat n’est pas une solution magique et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.
Avec un actionnaire public, les coûts de production resteraient élevés, la demande d’acier en Europe resterait déclinante et l’impuissance face à la surproduction mondiale ne serait pas moindre.
Une nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux de la filière.
En revanche, la décision de nationaliser l’entreprise fragiliserait les sites concernés, en ajoutant deux nouveaux problèmes aux problèmes structurels. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
Le premier d’entre eux concernerait les débouchés commerciaux de l’acier produit par les sites nationalisés. En effet, les sites d’ArcelorMittal bénéficient aujourd’hui de la gestion intégrée à l’échelle européenne du carnet de commandes du groupe. Une fois les sites français détachés du groupe ArcelorMittal, ils se trouveraient en concurrence avec l’ensemble des sites de production du groupe en Europe.
Le deuxième nouveau problème serait l’immobilisation massive de capitaux publics, qui réduirait d’autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.
Pour ces différentes raisons, la commission des finances a estimé que, pas plus qu’à la fin de l’année 2025, une nationalisation au début de l’année 2026 de la société ArcelorMittal France n’aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière en Europe.
Rappelons que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d’être isolée.
À cet égard, nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n’ont pas réussi à sauver les installations concernées.
C’est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement italien dans l’aciérie Ilva, à Tarente, n’a pas réglé le problème de décarbonation du site. Ce dernier est en cours de vente et n’a trouvé aucun repreneur industriel, malgré les centaines de millions d’euros de dépenses publiques pour assurer la continuité opérationnelle du site.
Pour conclure ma présentation des travaux de la commission, je rappellerai non seulement qu’il existe des solutions de remplacement à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves.
Depuis l’été dernier, la Commission européenne a en effet proposé deux réformes importantes.
La première est une mesure de protection à court terme, au travers de la publication, le 7 octobre 2025, d’une proposition de règlement visant à remplacer la mesure de sauvegarde temporaire applicable à l’acier par un mécanisme permanent de protection. Des droits de douane à hauteur de 50 % seraient appliqués aux volumes d’acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d’importation en franchise de douane.
La deuxième mesure s’inscrit davantage dans le long terme : le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à réformer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il est ainsi proposé d’étendre le champ d’application de ce bouclier carbone à certains secteurs en aval de la filière, afin d’éviter l’évident contournement de la protection par l’importation de produits légèrement transformés.
Les annonces récentes d’investissements majeurs dans l’outil de production du groupe ArcelorMittal en France témoignent de l’efficacité de telles mesures.
En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque : le lancement de la construction d’un four à arc électrique pour un montant total de 1,3 milliard d’euros.
Cet investissement pluriannuel bénéficiera d’un soutien public à hauteur de 50 % du montant total, financé par le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, c’est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d’énergie.
Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l’échelle européenne commencent à porter leurs fruits.
Force est également de constater, mes chers collègues, que le spectre d’un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français, ainsi que le risque d’une vétusté organisée de son outil de production s’éloignent, fort heureusement.
Nous devrions collectivement nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises.
Nous devrions également nous accorder sur le fait qu’il est préférable que les actionnaires privés d’ArcelorMittal France financent 650 millions d’euros d’investissements privés pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d’avoir à financer ces investissements intégralement par des deniers publics, en particulier dans le contexte financier que nous connaissons tous.
J’en reviens donc à mon constat initial : non seulement une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique, mais elle en créerait de nouveaux. Pour ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de mélancolique, non parce que la sidérurgie se meurt, même si c’est une bien triste réalité à laquelle nous assistons depuis trop longtemps sans vraiment nous y résoudre, mais parce qu’il arrive peut-être un peu tard. Je le dis avec l’honnêteté et la distance qui caractérisent les membres du groupe RDSE.
ArcelorMittal, c’est 4 000 emplois dans les Bouches-du-Rhône et autant de familles, dont le destin est lié au site de Fos-sur-Mer. Alors oui, je comprends celles et ceux qui ont souhaité tirer la sonnette d’alarme et appeler l’attention du plus grand nombre.
Je ne peux pas m’empêcher de me remémorer les années 1980. En 1988, après des années de bras de fer idéologique entre les tenants des nationalisations et les partisans des privatisations, François Mitterrand avait tranché à sa façon, avec cette célèbre formule du « ni-ni » : ni nationalisation ni privatisation. Ce n’était pas une capitulation, c’était une façon de reconnaître que la bataille industrielle se gagne non pas uniquement au moyen de transferts de propriété, mais par d’autres biais.
Le temps a passé. Nous discourons avec les mêmes mots, les mêmes passions, qui nous mènent, hélas, aux mêmes impasses. Oui, je le dis de nouveau, nous manquons cruellement d’imagination.
Mes chers collègues, comment un groupe qui a perçu pas moins de 298 millions d’euros d’aides publiques en une seule année sous diverses formes – tarifs énergétiques préférentiels, crédits d’impôt, dispositifs de chômage partiel – peut-il annoncer un plan de suppression de 636 postes ?
Comment peut-on encore accepter cela sans que personne, à aucun moment, ait eu véritablement son mot à dire et sans que ces aides aient été assorties de la moindre garantie sur l’emploi ou l’investissement ?
La nationalisation n’est pas un gros mot. L’histoire nous a montré qu’elle peut, dans certaines circonstances, être un outil légitime.
Dans le cas qui nous intéresse, c’est une réponse d’urgence à un problème que nous aurions dû anticiper bien plus tôt. Nationaliser aujourd’hui, c’est reconnaître ce que nous n’avons pas su exiger hier et ce que nous ne saurons exiger demain.
Qui peut garantir qu’un État actionnaire ferait mieux ? Comment imaginer qu’une société dont le résultat net négatif a atteint 158 millions d’euros en 2023 pourra faire face, avec moins de moyens, aux mêmes contraintes de marché, sachant en outre que certaines décisions stratégiques des sites concernés continueront d’être pilotées depuis le siège d’un groupe mondial ?
En somme, nous aurions, pour le dire joliment, les murs, mais pas les clefs.
Alors oui, j’entends l’argument : les Italiens l’ont fait, les Britanniques aussi. Sans complaisance, reconnaissons que ces expériences ont coûté cher aux finances publiques, sans empêcher ni les restructurations ni les fermetures.
Cet été, la Haute Cour de justice britannique a déclaré Speciality Steel UK en faillite. L’État a ensuite été contraint de payer les salaires de 1 500 employés en attendant un repreneur.
Ce que nous aurions dû faire, ce que nous devons encore faire, c’est conditionner chaque euro d’aide publique versé aux entreprises à des engagements concrets, vérifiables et contraignants, en termes d’emploi, d’investissement et en matière de transition écologique.
Oui, il est nécessaire et urgent de reprendre la main, en toute transparence, sur les centaines de milliards d’euros que nous distribuons chaque année, sans toujours avoir connaissance des effets qu’ils produisent réellement.
Il n’est pas trop tard pour changer de méthode. Toutefois, la nationalisation d’ArcelorMittal France telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui n’est que le constat de notre impuissance, passée et future.
Je ne voterai donc pas en faveur de ce texte, comme une partie des membres du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposée le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, adoptée en première lecture par la Chambre basse le 27 novembre 2025 et enfin examinée par la commission des finances du Sénat le 18 février 2026, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France, objet de notre discussion générale, a pour objectif de préserver la souveraineté industrielle de la France.
L’intention est hautement louable, mais peu réaliste. Le rapport de notre collègue Arnaud Bazin, dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce texte, est à cet égard particulièrement éclairant.
S’il partage le constat des auteurs de la proposition de loi quant à l’intérêt de préserver la filière de production d’acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel, le rapporteur y relève le caractère coûteux et inefficace d’une nationalisation, toutes choses déjà mentionnées dans les conclusions de ses travaux menés sur ce dossier en octobre 2025. En conséquence, et parce que le constat demeure d’actualité, il a proposé à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi.
Il est en effet établi que la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en rien les problèmes actuels de la filière française de production d’acier, mais qu’elle pourrait en revanche en créer de nouveaux.
Concrètement, le changement d’actionnariat que prévoit l’article 1er resterait sans effet sur la baisse de la demande d’acier en Europe, sur la hausse de l’offre d’acier dans le monde, ainsi que sur la hausse tendancielle des coûts de production.
Quant à l’article 2 relatif aux règles de gouvernance, il a été supprimé par l’Assemblée nationale au profit d’une application directe des règles de droit commun, ce qui exposerait d’autant plus la société aux aléas du marché.
Enfin, l’article 3 prévoit, pour financer la nationalisation, une hausse de la fiscalité sur le tabac, déjà fortement sollicité par ailleurs. (M. Thomas Dossus manifeste son ironie.)

Mme Cécile Cukierman : Quelle hypocrisie !

M. Pierre Ouzoulias : Personne ne fait cela ici ! Quand on ne sait pas quoi dire…

M. Jean-Marie Mizzon : En outre, la nationalisation d’ArcelorMittal France pourrait fragiliser les sites industriels concernés et les déstabiliser sur le plan commercial, alors même que ces derniers bénéficient du carnet de commandes d’un groupe géré de manière intégrée à l’échelon européen.
La dimension européenne de ce dossier doit en effet être prise en compte, d’autant que des mesures de préservation de la filière ont été prises à l’échelle de l’Union.
Dans ce cadre et pour répondre à la crise traversée par le secteur, la Commission européenne a récemment publié plusieurs propositions de règlement afin de pérenniser et de durcir la mesure de sauvegarde actuellement applicable sur l’importation d’acier, mais aussi pour réformer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et éviter ainsi les stratégies de contournement.
Ces mesures de protection du marché européen ont créé des perspectives de rééquilibrage à moyen terme du modèle économique de la production d’acier en Europe. C’est dans ce contexte qu’ArcelorMittal a annoncé, le 10 février dernier, un investissement de 1,3 milliard d’euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d’acier décarboné.
Et le rapporteur de souligner, en prenant l’exemple de cet investissement industriel structurant qui témoigne de l’engagement d’ArcelorMittal en France, l’existence de solutions autres que la nationalisation pour protéger la filière sidérurgique de notre pays.
Aussi, bien que cette proposition de loi soit des plus généreuses, le groupe UC, estimant que la solution proposée n’est pas la bonne, suivra le rapporteur et se prononcera contre la nationalisation d’ArcelorMittal France.
À titre personnel, dans l’intérêt des salariés d’ArcelorMittal France de Moselle, singulièrement de ceux de Gandrange et de Florange, mais aussi dans l’intérêt des salariés des sous-traitants du groupe et de leurs familles, je voterai en faveur de ce texte.
J’ai tellement souffert des difficultés qu’a traversées la sidérurgie que je ne peux pas être un peu plus sensible que d’autres, dans cet hémicycle, au drame qui se joue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a moins de quatre mois, le 30 octobre dernier précisément, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national. Par 235 voix contre 107, nous l’avons rejetée.
La situation économique et sociale d’ArcelorMittal est préoccupante et nécessite une action publique. Si notre assemblée s’est déjà prononcée contre la nationalisation, c’est parce qu’elle considère que cette solution constitue un outil d’action publique d’un autre âge.
Quel est alors l’objectif du groupe CRCE-K en proposant de nouveau de nationaliser l’entreprise ?
Partout où la saisie des moyens de production, que vous proposez, mes chers collègues, a été mise en œuvre, elle a été un échec économique, entraînant pauvreté, restrictions et bien d’autres effets négatifs.
Entre 1950 et 1989, les États-Unis et l’URSS se sont mené une guerre de l’acier que les entreprises d’État soviétiques n’ont jamais gagnée.
Les entreprises américaines et européennes ont produit davantage de tonnes d’acier par ouvrier et par unité de capital et ont, en plus, distribué des dividendes à leurs investisseurs. Pendant ce temps-là, l’URSS n’a gagné qu’une seule bataille, celle de la pollution émise par tonne d’acier produite.
La crise mondiale de l’acier, que nous connaissons en 2026, est exactement la même que celle que nous avons vécue dans les années 1980 : elle résulte d’une surproduction mondiale, qui entraîne une chute du cours de l’acier.
En 2026, cette surproduction vient de la Chine, pays communiste, qui produit en grande quantité un acier infiniment plus pollué que le nôtre.

Mme Silvana Silvani : Quel est le rapport ?

Mme Marie-Claude Lermytte : En 1982, déjà, les communistes avaient fait pression sur François Mitterrand pour qu’il nationalise l’aciériste français Usinor Sacilor. Cet épisode, qui a duré treize ans, a été ruineux pour l’État. Pour autant, il n’a pas empêché la casse sociale qu’avaient connue tous les aciéristes mondiaux.
En vingt ans, 100 milliards de francs de subventions publiques ont été engloutis, dont 80 milliards ont été consacrés à un accompagnement social en décalage avec les besoins de l’économie de l’époque.
Vous nous proposez aujourd’hui de nationaliser ArcelorMittal. Mais pour quoi faire ?
Si l’on en croit l’estimation du think tank des Insoumis, l’institut La Boétie, le coût de la nationalisation serait de 4,4 milliards d’euros.
Ce qui nous oppose à ceux qui défendent ce projet, c’est que nous ne pensons pas que gaspiller 4,4 milliards d’euros pour s’emparer d’une entreprise contre son gré soit une solution. Cette nationalisation pèserait en effet lourdement sur nos finances publiques et nous détournerait de nos priorités budgétaires, que sont la santé, l’éducation ou encore la défense.

Mme Cécile Cukierman : La défense, sans acier, ça va être compliqué !

Mme Marie-Claude Lermytte : Nous estimons que l’avenir de l’acier français passera par un verdissement de sa production. Celui-ci devra être accompagné de mesures de protection européennes et par un investissement important, notamment de la part de l’État.
Quitte à mobiliser des milliards en faveur de la sidérurgie, nous préférons que l’État co-investisse avec ArcelorMittal pour l’aider à décarboner tous ses sites en France et à produire l’acier du futur, dont notre industrie a besoin.
C’est exactement le chemin que l’État et ArcelorMittal commencent à prendre, puisque l’entreprise a pris la décision de construire, sur le site de Dunkerque, son plus gros four électrique en Europe, au prix d’un investissement de 1,3 milliard d’euros. Celui-ci sera financé à hauteur de 50 % par le mécanisme des certificats d’économie d’énergie, dirigé par l’État. Voilà un bon usage des deniers publics !
L’avenir de la sidérurgie française et, a fortiori, celui des hauts-fourneaux de Dunkerque passera par des solutions d’avenir, et non par des solutions idéologiques.
Nous sommes évidemment favorables à un État stratège, mais la nationalisation ne garantit pas une meilleure performance industrielle. Bien au contraire, la gestion publique est bien souvent beaucoup moins agile que la gestion privée. Elle créerait une illusion de protection, mais ne permettrait pas de s’attaquer aux véritables causes des difficultés rencontrées par ArcelorMittal.
Aujourd’hui, nous souhaitons affirmer aux salariés d’ArcelorMittal et à leurs familles que nous respectons et reconnaissons leur savoir-faire et leur engagement. Ils ont besoin de visibilité et de stabilité, nous le savons, grâce à des investissements durables, non d’une illusion politique, dont ils pourraient, une nouvelle fois, faire les frais.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prétendent, avec ce texte, répondre à un enjeu stratégique majeur, l’avenir d’ArcelorMittal France et, au-delà, de notre sidérurgie.
Je le dis clairement : pour une élue de Moselle, ce débat n’est ni théorique ni idéologique, il est très concret. Nous parlons ici d’emplois et d’héritage industriel, de la vallée de la Fensch, de Florange, de Hayange, de tous ces territoires qui ont payé au prix fort les restructurations successives.
La sidérurgie, en Moselle, ce sont des générations d’ouvriers, d’ingénieurs, de sous-traitants. Ce sont des familles qui ont déjà traversé des crises profondes. Nous savons ce que signifie une fermeture de site – nous l’avons encore vu récemment avec celle de sites de NovAsco. Nous savons aussi ce que signifie une promesse politique non tenue.
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent nationaliser ArcelorMittal France, pour un coût qu’ils estiment à environ 3 milliards d’euros, alors qu’en réalité celui-ci serait plus proche de 6 milliards. Ils s’appuient sur la colère légitime suscitée par l’annonce de 636 suppressions de postes en 2025 et sur le sentiment d’un désengagement industriel.
Mais regardons les faits avec lucidité et réalisme.
ArcelorMittal est une multinationale intégrée à l’échelle européenne et mondiale. Le marché de l’acier est marqué par un déséquilibre profond, une surcapacité de production mondiale, une baisse de la demande européenne, une pression massive de l’acier asiatique à bas coût.
Ces facteurs structurels fragilisent nos sites sidérurgiques. Changer l’actionnaire ne modifiera ni la concurrence chinoise, ni le niveau des prix de l’énergie, ni les droits de douane américains. L’État ne peut pas, à lui seul, corriger les déséquilibres mondiaux par un transfert de propriété.
Le contexte a évolué. Le 10 février dernier, en présence du Président de la République, les dirigeants d’ArcelorMittal ont confirmé la construction à Dunkerque du plus gros four électrique de la société en Europe. D’une capacité de 2 millions de tonnes d’acier par an, celui-ci représente un investissement de 1,3 milliard d’euros et doit démarrer en 2029.
Cet équipement remplacera un haut-fourneau et permettra de produire de l’acier sans charbon. Cet investissement stratégique, financé en partie par le biais des certificats d’économie d’énergie, marque la relance concrète de la décarbonation en France.

Mme Cécile Cukierman : Sans argent public ?

Mme Catherine Belrhiti : Le groupe a également engagé près de 500 millions d’euros pour ouvrir des lignes de production d’aciers électriques à haute valeur ajoutée.
Au total, les investissements annoncés sur le site de Dunkerque s’élèvent à environ 2 milliards d’euros en deux ans.
Certes, ces investissements ne règlent pas tous les problèmes. Les suppressions de postes restent une réalité douloureuse et la délocalisation de fonctions support suscite des interrogations. Ces annonces démontrent toutefois que l’outil industriel français n’est pas abandonné.
Face à cela, que nous propose-t-on dans ce texte ? Une nationalisation sans garantie pour la compétitivité future, sans réponse claire sur la gouvernance, sans stratégie européenne coordonnée. Or la bataille se joue d’abord à Bruxelles.
La Commission européenne a renforcé les mécanismes de défense commerciale européens, en durcissant les quotas d’importation et en relevant à 50 % les droits de douane appliqués sur les volumes excédentaires. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré en vigueur.
Ces instruments, même s’ils ont été mis en place tardivement, sont structurants pour rééquilibrer la concurrence. C’est à cette échelle, j’y insiste, que nous devons agir pour protéger l’acier européen.
Nous devons aussi éviter toute surenchère normative, qui fragilise nos industriels face à des concurrents moins-disants.
La décarbonation est indispensable, mais elle doit être soutenable économiquement et accompagnée par une politique énergétique cohérente.
La souveraineté industrielle ne se décrète pas par une expropriation ; elle se construit grâce à une stratégie à long terme, fondée sur le renforcement de notre compétitivité énergétique, sur une politique de défense commerciale européenne, sur l’innovation, la formation, la stabilité réglementaire. Voilà comment nous pouvons avancer.
En Moselle, nous avons appris que les solutions simples à des problèmes complexes coûtent souvent cher et déçoivent durablement. Le rôle de l’État est d’être stratège et non pas gestionnaire direct d’un groupe mondialisé, soumis à des cycles industriels lourds. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Pour toutes ces raisons, à la fois budgétaires, économiques, européennes et stratégiques, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. Notre responsabilité est d’apporter des réponses solides, crédibles et durables pour garantir l’avenir de la sidérurgie française, notamment de celle de la Moselle.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’étant ni aveugle ni de mauvaise foi, je ne peux que constater, à mon tour, la crise que traverse actuellement le secteur de la production d’acier en Europe.
Néanmoins, je ne suis pas convaincu que la nationalisation soit une réponse adaptée pour apporter des solutions à cette crise. Pourquoi ?
D’abord, parce qu’une nationalisation sera sans effet sur les causes structurelles qui affectent la filière, à commencer par la surproduction. Nationaliser aujourd’hui ne permettra pas de réduire demain la hausse de l’offre d’acier ni d’agir pour inverser la diminution de la demande en Europe.
En outre, une nationalisation n’est pas sans conséquence et pourrait entraîner des risques sur le plan économique.
ArcelorMittal est un groupe mondial qui s’appuie sur un vaste réseau de services et de distribution, ainsi que sur ses centres de recherche et de développement. En nationalisant uniquement les sites français, on mettrait en péril leur viabilité, car ils seraient privés d’accès aux matières premières, aux marchés du groupe et à ses technologies.
Par conséquent, il faut le redire : la nationalisation n’est clairement pas la meilleure des solutions.
Cela étant, faut-il pour autant faire comme si de rien n’était ? Non ! Bien au contraire, nous devons agir, car, derrière les enjeux économiques, se trouve bien évidemment posée la question de la survie des emplois, de l’avenir des salariés et de leurs familles.
Pour sa part, le groupe RDPI considère qu’il est nécessaire d’obtenir des garanties auprès du groupe ArcelorMittal pour que les investissements structurants au sein de l’entreprise se poursuivent. À ce sujet, nous avons besoin, nous aussi, d’être rassurés, monsieur le ministre, quant aux efforts qui seront réalisés demain.
Au début du mois de février, nous avons pu être rassurés par l’annonce du groupe à Dunkerque, en présence du Président de la République, relative à la construction de son plus gros four électrique d’Europe. Doté d’une capacité de 2 millions de tonnes d’acier par an, ce four représente un investissement de 1,3 milliard d’euros ; son exploitation doit démarrer dans le courant de l’année 2029. Nous devons interpréter cela comme un signe d’engagement du groupe en France, mais l’entreprise doit aller plus loin, en investissant dans un deuxième four et davantage dans l’hydrogène.
Au-delà des investissements réalisés dans les sites français, ce qui sera déterminant pour l’avenir du groupe, c’est bien la défense de la filière à l’échelon européen. Or des mesures de protection européennes de la filière sont justement en train d’être édictées par l’Union européenne pour éviter la concurrence internationale, notamment chinoise.
Si nous voulons agir en faveur d’une réelle souveraineté industrielle, à nous de faire le nécessaire pour préserver les emplois des salariés français, plutôt que de nationaliser. Il vous appartient, monsieur le ministre, de continuer de vous engager en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron promet, depuis de nombreuses années, une réindustrialisation du pays. Il estimait, en 2022, qu’il avait « mis fin à plus de douze ans de désindustrialisation » sur le territoire français.
Mais soyons lucides, la réalité est tout autre. Le poids de l’industrie dans le PIB de la France se situe toujours autour de 10 %, loin de l’objectif fixé de 15 %, et le nombre de fermetures d’usines est reparti à la hausse. En comparaison, l’industrie représente 20 % environ du PIB en Allemagne et en Italie.
En ce qui concerne l’acier, la stratégie du Gouvernement, qui consiste à s’en remettre essentiellement à l’Union européenne, comme l’a expliqué le ministre de l’industrie précédemment, nous paraît à la fois très insuffisante et risquée, c’est-à-dire sans garantie d’efficacité.
La sidérurgie européenne traverse, comme les orateurs précédents l’ont dit, une crise liée à la baisse de la demande en Europe et à la hausse de l’offre à l’échelle mondiale.
La demande d’acier a ainsi baissé de 11 % en cinq ans sur notre continent. Sa production y a chuté de 20 % en dix ans, ce qui a entraîné la perte de 8 % des emplois directs dans le secteur. L’Europe ne représente plus qu’une part marginale de la production mondiale d’acier : celle-ci est réalisée désormais, pour les trois quarts, en Asie.
Les prix de l’acier sur le marché européen sont affectés par le développement d’une surcapacité mondiale de production, alors que nos coûts sont élevés, en raison notamment du prix de l’énergie, qui réduit les marges de manœuvre et la productivité en Europe.
Dans ce contexte, ArcelorMittal a annoncé en 2025 plus de 600 suppressions de postes en France sur ses quarante sites, alors que l’entreprise – il faut le noter – a réalisé un bénéfice net de 3 milliards de dollars cette même année et qu’elle a distribué 9 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires depuis 2020. La production d’acier est donc aussi une industrie mondialement très profitable.
Le groupe a également perçu près de 300 millions d’euros d’aides publiques, qui s’ajoutent aux 850 millions d’euros déjà versés par la France pour la décarbonation du site de Dunkerque. Malgré cela, ce projet a été annulé.
Comment continuer d’accepter cette situation sans réagir ? C’était d’ailleurs déjà l’objet de la question d’actualité au Gouvernement posée il y a un an par notre collègue socialiste du Nord, Audrey Linkenheld.
Il a fallu attendre 2026 pour qu’un projet moins ambitieux voie le jour : la construction à Dunkerque d’un four électrique d’une capacité de 1,5 million de tonnes, laquelle est néanmoins jugée insuffisante pour maintenir la compétitivité d’ArcelorMittal. Une seconde vague de suppressions de postes a, en effet, été annoncée par le groupe au mois de janvier dernier ; elle concerne 1 650 emplois en France.
Il est donc, à notre avis, urgent de changer de méthode si nous voulons sauver les emplois et la filière sidérurgiques. Une intervention publique est aujourd’hui nécessaire pour préserver un secteur essentiel pour la souveraineté nationale.
À ces difficultés s’ajoute la nécessaire décarbonation d’une industrie qui est encore très polluante.
En 2025, le Président de la République disait : « La réponse, [c’est d’]avoir des garanties de développement. » La question que nous posons est la suivante : quelles garanties pour quel résultat ?
ArcelorMittal se comporte comme un investisseur opportuniste, en dépit des aides publiques que le groupe perçoit, sans respect pour les engagements qu’il a pris. C’est inacceptable, comme l’avait déjà souligné, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notre collègue Isabelle Briquet, lors de l’examen, en octobre dernier, de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national.
C’est pourquoi, comme nous l’avons déjà proposé, de même que nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, nous considérons que l’État doit placer sous gestion publique temporaire les sites d’ArcelorMittal et conditionner strictement les aides publiques à des engagements clairs et opposables en matière d’investissement, d’emplois, comme de décarbonation, afin de garantir la continuité industrielle. Il pourrait aussi, éventuellement, nationaliser, tout en tirant les leçons des nationalisations passées, afin de définir le rôle de l’État dans la planification et la défense de nos intérêts stratégiques et de limiter le coût de l’opération pour les finances publiques.
La France a besoin de définir une stratégie claire et cohérente en matière de politique industrielle. Cela n’a pas été le cas jusqu’à présent. L’Union européenne doit faire de même pour lutter contre la concurrence déloyale. Elle devrait réserver une part des marchés publics européens à la production locale, à l’instar de ce que prévoit l’Inflation Reduction Act (IRA) américain.
La réindustrialisation constitue un impératif économique, social et territorial, qui doit être piloté politiquement et qui nécessite de faire preuve de volontarisme. Celui-ci manque clairement aujourd’hui, tant à l’échelon européen qu’au niveau national.
Ne nous payons pas de mots : les investissements annoncés par ArcelorMittal à Dunkerque ne permettent pas de compenser les suppressions d’emplois annoncées parallèlement. C’est ce qui explique que le groupe CRCE-K du Sénat ait repris, à raison, cette proposition de loi. En effet, aucune autre solution n’est envisagée par le Gouvernement.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la nationalisation n’est pas nécessairement notre premier choix pour sauver la filière sidérurgique française, dont ArcelorMittal représente les deux tiers de la production, mais cette intervention publique nous donnerait une chance de garantir son avenir, de préserver les emplois et d’assurer la transition écologique de la production de l’acier en France.
Faute de volonté politique en ce sens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a choisi de défendre aujourd’hui de nouveau une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal et de faire en sorte que la navette parlementaire se poursuive, ce n’est pas pour répéter ce qui a déjà été dit en octobre, lors de notre dernier débat sur le sujet : c’est parce que, depuis, la situation s’est aggravée.
Les suppressions d’emplois annoncées en 2025 ne constituent plus un signal isolé ; elles s’inscrivent désormais dans un processus continu. Le plan social dit Zénith 2, qui sera annoncé par le groupe demain, le 26 février, menace à lui seul plus de 1 650 emplois en France et 5 000 en Europe. Il ne frappe pas seulement les sites de production, il s’attaque au cœur fonctionnel de l’entreprise. Ainsi, le site de Maizières-lès-Metz et le siège de Saint-Denis se vident progressivement de leur substance. Nous assistons à une saignée qui touche l’ingénierie, l’informatique, les fonctions administratives, autrement dit les centres de décision eux-mêmes.
Ce ne sont plus seulement les capacités de production qui vacillent. Des projets sont déplacés à l’étranger, ce qui fragilise le principal centre mondial de recherche du groupe, installé en Moselle.
À la désindustrialisation s’ajoute le risque de la « désinnovation » et, avec elle, de l’affaiblissement d’un écosystème industriel tout entier.
Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser. Ils refusent que leur avenir soit dicté par des arbitrages financiers. Ils étaient présents ce matin devant le Sénat, et je tiens ici encore à saluer leur mobilisation.
Ces faits nous obligent à agir. Ce débat n’est plus une question d’anticipation, il est devenu une question de responsabilité collective.
Depuis vingt ans, les gouvernements successifs ont fait des promesses, mais ils n’ont jamais imposé quoi que ce soit. Le site de Gandrange a été fermé, tout comme l’a été celui de Florange. Aujourd’hui, les sites de Dunkerque, de Maizières-lès-Metz et d’autres encore sont menacés.
Dans le même temps, ArcelorMittal annonce avoir plus que doublé son bénéfice net, qui a atteint environ 3 milliards de dollars en 2025. Son action a progressé de plus de 135 % en un an. Les suppressions d’emplois ne sont donc pas une question de survie industrielle : elles procèdent d’une stratégie financière.
Quel est le rôle de l’État dans ce contexte ? Il y a quelques jours, Emmanuel Macron se rendait à Dunkerque pour saluer un investissement de 1,3 milliard d’euros, dont, rappelons-le, 650 millions sont financés indirectement par l’État. Derrière les annonces et les slogans, la réalité est brutale : l’argent public continue d’être versé sans condition à un groupe qui organise la destruction et le démantèlement de toute une filière industrielle en France et en Europe.
ArcelorMittal est devenu le symbole d’une désindustrialisation prétendument inévitable, alors qu’elle résulte de décisions humaines, de stratégies financières et, disons-le, de l’impuissance ou du renoncement de la puissance publique.
Impuissance, en effet, lorsque l’État négocie sans imposer. Renoncement, disais-je, lorsque l’État accompagne les restructurations au lieu de défendre l’outil de production.
L’acier est pourtant indispensable à toutes nos filières : l’automobile, le ferroviaire, l’énergie, la défense, les infrastructures, la transition écologique. Sans acier, il n’y a pas d’industrie. Et sans acier décarboné, il n’y aura bientôt plus d’industrie en Europe.
Nous voici parvenus à un moment de vérité : soit ArcelorMittal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition de loi devient le point de départ de notre reconquête industrielle.
Ce choix vous appartient, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sidérurgie française et européenne connaît une crise liée à une surcapacité mondiale massive, due notamment à la production chinoise. Cette surproduction pèse sur les prix et fragilise l’avenir de nos sites industriels.
La concurrence ne se limite plus à l’acier traditionnel : elle se déplace désormais vers l’acier décarboné. La Chine investit ainsi massivement pour verdir sa production et anticiper la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières européen. Ses entreprises disposent d’une énergie moins chère, d’un soutien public massif et d’une capacité industrielle construite de manière planifiée et structurée.
Dans le même temps, la sidérurgie européenne doit composer avec des coûts énergétiques élevés, un marché du carbone européen – le système d’échange de quotas d’émission, ou European Emissions Trading System (ETS) en anglais – pour lequel elle n’est pas encore structurée, et des aides publiques fragmentées. Le match est donc inégal !
Il est devenu impératif de décarboner la production de l’acier, car celle-ci représente environ 8 % des émissions mondiales de CO2. Cette décarbonation ne constitue pas seulement un impératif climatique : elle représente la voie dans laquelle nous devons engager la production européenne, car, sans soutien public stable et massif, l’acier bas-carbone n’est pas compétitif aujourd’hui.
Dans la compétition mondiale que nous connaissons, dont les exigences se conjuguent à nos engagements climatiques, tout ralentissement des investissements ou toute instabilité des aides publiques amplifie le risque de décrochage industriel. C’est malheureusement ce que nous sommes en train de vivre.
Nous avons examiné, voilà quelques mois, mes chers collègues, une première proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national, défendue par le groupe communiste. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’avait votée.
Ce second texte est très similaire. L’objectif est clair : faire en sorte que l’avenir de la sidérurgie française ne dépende pas uniquement des décisions d’un groupe international. Il y va de l’intérêt général et de la souveraineté industrielle européenne. Nous voterons donc également ce texte.
Toutefois, au-delà de la question de la nationalisation, c’est celle de la décarbonation de notre sidérurgie qui doit être posée de manière claire.
Le projet initial de décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque, premier site sidérurgique français, prévoyait un investissement d’environ 1,8 milliard d’euros pour transformer profondément l’outil de production par la construction d’une unité de réduction directe du minerai et de deux fours électriques. L’État s’était engagé à soutenir ce projet à hauteur de 850 millions d’euros dans le cadre du plan France 2030 – cet engagement représentait près de la moitié des investissements nécessaires.
Or, depuis, la trajectoire a été revue à la baisse. Le projet initial a été suspendu, puis profondément remanié. Le nouveau scénario, qui vient d’être confirmé, prévoit la construction d’un seul four électrique, pour un montant d’environ 1,3 milliard d’euros. Le versement des 850 millions d’euros, initialement prévus au titre du plan France 2030, a été suspendu à la suite du revirement du groupe.
Autrement dit, nous sommes passés d’un soutien structurant et stratégique à un soutien conjoncturel par le biais d’un autre mécanisme, celui des certificats d’économie d’énergie. Voilà qui n’a plus rien à voir avec la planification, mais relève beaucoup de l’improvisation !
Ces évolutions traduisent malheureusement une réelle baisse d’ambition. Lorsqu’on laisse les grands groupes décider des choix stratégiques, les investissements sont revus à la baisse, la trajectoire de décarbonation est réduite, les financements publics sont moins mobilisés. Finalement, on constate une absence de visibilité industrielle et écologique à long terme.
Ce recul intervient pourtant à un moment où la compétition mondiale s’intensifie. L’acier décarboné devient un enjeu stratégique majeur. Si nous n’investissons pas suffisamment, si nous n’accompagnons pas la transformation de nos sites industriels, nous perdrons du terrain et le terrain perdu sera extrêmement difficile à reconquérir.
La question n’est donc pas seulement celle de la nationalisation, elle est aussi celle de la cohérence de nos ambitions en matière de stratégie industrielle et climatique.
C’est pourquoi ce débat doit nous conduire à formuler une exigence claire, celle que soit élaborée une stratégie nationale et européenne de l’acier décarboné plus ambitieuse, plus stable et plus cohérente. Nous devons définir une stratégie qui permette la planification des investissements, la sécurisation des financements publics et la protection de notre industrie face à une concurrence mondiale qui, elle, ne ralentit pas et se déploie aujourd’hui sur le terrain de la transition écologique.
Dans ce domaine, si les propositions de loi du Sénat ont le mérite de tirer la sonnette d’alarme, c’est au Gouvernement de faire le nécessaire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’avenir de la sidérurgie française nous concerne tous. Derrière les chiffres, il y a des territoires, des salariés, des savoir-faire industriels, parfois tricentenaires, et, surtout, une part essentielle de notre souveraineté économique et stratégique.
Personne, sur ces travées, n’est indifférent aux inquiétudes exprimées par les salariés d’ArcelorMittal, par leurs sous-traitants ou par les élus locaux confrontés à l’incertitude industrielle. Le constat réalisé par les auteurs de cette proposition de loi, à savoir une fragilisation profonde du secteur, est largement partagé.
La commission des finances, sur le rapport de notre excellent collègue Arnaud Bazin, a longuement examiné ce texte. Elle ne l’a pas adopté, non par indifférence au devenir de la filière sidérurgique française, mais précisément parce que la nationalisation proposée ne permettrait pas de s’attaquer aux causes réelles de la crise.
La crise de l’acier n’est pas une crise d’actionnariat. Elle est structurelle. Elle est due à une demande européenne en recul, conséquence directe de la désindustrialisation progressive du continent, mais aussi à des surcapacités mondiales massives, évaluées à plusieurs centaines de millions de tonnes, alimentées notamment par des productions asiatiques largement soutenues par des politiques publiques offensives.
Changer le propriétaire des sites français ne modifiera ni ces équilibres commerciaux mondiaux ni la concurrence déloyale que subissent nos industriels. Isoler les sites français d’un groupe intégré à l’échelle européenne pourrait même fragiliser leurs carnets de commandes, aujourd’hui mutualisés à l’échelle du groupe. Ce risque a été clairement identifié par le rapporteur.
À cela s’ajoute une réalité budgétaire que nous ne pouvons ignorer. Une nationalisation représenterait un coût immédiat de plusieurs milliards d’euros pour l’État. Dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser de telles sommes pour une opération dont l’efficacité économique est incertaine reviendrait à priver d’autres politiques industrielles, notamment la décarbonation, de moyens indispensables.
Le véritable défi est là : permettre à l’acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.
J’ai échangé, à Gueugnon en particulier, avec les industriels de la sidérurgie de mon département de la Saône-et-Loire, qui se trouve également être celui de votre collègue ministre de l’industrie, Sébastien Martin. Ils m’ont affirmé avec force que la souveraineté industrielle se construisait d’abord par la compétitivité, l’innovation et la sécurité des approvisionnements.
Le premier enjeu est bien sûr la concurrence internationale. Face aux subventions massives et aux contournements des dispositifs antidumping observés en Asie, l’Union européenne doit utiliser pleinement les instruments commerciaux dont elle dispose. Défendre nos chaînes de valeur stratégiques n’est pas du protectionnisme, c’est une condition de survie industrielle.
Le deuxième enjeu est l’accès aux ressources et à l’économie circulaire. La ferraille, matière première essentielle pour les fours électriques et pour une production bas carbone, constitue une véritable mine à ciel ouvert européenne. Continuer à exporter massivement cette ressource stratégique vers des pays tiers revient à financer notre propre dépendance industrielle.
Le troisième enjeu est bien sûr la compétitivité énergétique. La sidérurgie est une industrie électro-intensive. Or l’Europe, particulièrement la zone euro, connaît aujourd’hui un décrochage préoccupant face à ses concurrents.
Selon les données de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) et de la Commission européenne, les industriels américains bénéficient encore d’un coût de l’électricité pouvant être deux à trois fois inférieur à celui qui est observé en Europe pour certains contrats industriels. Dans ces conditions, comment espérer attirer les investissements nécessaires à la décarbonation ?
La France disposait pourtant d’un avantage historique avec son parc nucléaire, qui garantissait une électricité abondante et compétitive. Nous devons reconstituer cet avantage.
Mes chers collègues, la nationalisation peut apparaître comme une réponse simple. Elle donne le sentiment d’agir vite et fortement, mais face à un problème systémique, elle risque malheureusement d’être une réponse aussi spectaculaire qu’inopérante.
Pour toutes ces raisons, fidèles à cette exigence de responsabilité économique et industrielle, les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré du texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.