Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises : Article 3

Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises : Article 3

debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires, et en l’absence de paiement par le débiteur à l’échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur.
III (nouveau). – Si le fonds accepte de subroger le créancier, il verse l’intégralité du montant de la facture à l’entreprise créancière. Le fonds, qui s’est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au II, est subrogé dans les créances de l’entreprise mentionnée au même II. En cas de retard de paiement, le fonds perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entreprise susvisée.
IV (nouveau). – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux départements, à compter du 1er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2029, selon des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, MM. Fargeot, Henno, Delahaye, Courtial et Mizzon, Mmes N. Goulet et Havet, M. Longeot et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je veux d’abord saluer l’initiative que le président Rietmann a prise en déposant cette proposition de loi. Il est totalement anormal que les entreprises ne voient pas leurs créances réglées ; c’est pourtant une réalité largement répandue.
C’est encore plus anormal quand c’est le fait de collectivités publiques, puisque celles-ci devraient être exemplaires. On ne peut que déplorer cette situation.
Pour autant, je propose de supprimer l’article 3 de la proposition de loi, parce que je crains que nous ne mettions ainsi en place un outil lourd et coûteux – nous savons bien comment cela fonctionne ! –, ce qui serait par ailleurs compliqué dans la situation actuelle des finances publiques.
De surcroît, des sociétés privées – entreprises d’affacturage, banques… – font déjà ce travail de recouvrement des créances. Ce service a un coût, mais évite les désagréments qu’Olivier Rietmann a mis en avant au travers de sa proposition de loi.
Nous devons être attentifs à tout cela. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Nous avons beaucoup débattu de cet article, notamment en commission, et les arguments invoqués par M. Canévet ne nous sont pas inconnus. Nous savons que le dispositif peut être lourd, complexe et risqué. C’est d’ailleurs pour cette raison que, tout en souscrivant à l’ambition de son auteur, nous en avons fait une expérimentation strictement encadrée dans le temps et l’espace.
Nous devrons sûrement peaufiner les choses, par exemple pour distinguer l’affacturage et la subrogation, ou pour éviter la concurrence entre le privé et le public. Nous allons pour cela nous appuyer sur les travaux de Bpifrance.
Malgré les potentielles lourdeurs et complexités, nous avons envie de voir ce que pourrait donner cette expérimentation bien encadrée. Nous devons tenir compte des importants travaux menés par Olivier Rietmann qui a entendu, pendant des mois, de très nombreux acteurs économiques à ce sujet.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Le Gouvernement est défavorable à l’article 3, qui vise à créer un fonds public d’affacturage.
Le mécanisme envisagé aurait un impact sur les finances publiques qui, à ce jour, n’est ni estimé ni chiffré.
En outre, la vérification des conditions d’éligibilité donnerait lieu à une procédure excessivement complexe pour les entreprises titulaires de marchés publics.
L’existence de ce fonds, dont j’imagine qu’il serait rattaché à un service de l’État ou à un opérateur, déresponsabiliserait les collectivités et les hôpitaux, puisque l’État serait payeur en dernier ressort.
Ce dispositif comporte par ailleurs un risque de distorsion de concurrence avec les opérateurs privés, comme les banques ou les affactureurs, qui proposent des services similaires.
On introduirait également une rupture d’égalité entre entreprises titulaires de marchés publics, puisque ce mécanisme ne serait accessible qu’aux microentreprises et aux PME.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article 3.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Monsieur le ministre, j’espère bien que le fonds en question se retournera contre la collectivité ou l’hôpital qui doit de l’argent ! Cela ne va donc pas du tout déresponsabiliser celui qui ne paye pas.

Mme Muriel Jourda : Exactement !

Mme Dominique Vérien : Lorsque des intérêts moratoires sont dus parce qu’une trésorerie tarde à verser l’argent, c’est à elle de payer. Il en va de même ici.
Le fonds va aider l’entreprise, car il n’y a pas de raison que cette dernière doive assumer les frais d’affacturage. Évidemment – je l’espère du moins ! –, le fonds ira récupérer l’argent auprès de celui qui doit cette somme.

M. Olivier Rietmann : Tout à fait !

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Canévet et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, MM. Fargeot, Henno, Delahaye, Courtial et Mizzon, Mmes N. Goulet et Havet, M. Longeot et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
demande
insérer les mots :
et subsidiairement à une démarche infructueuse de financement contre créance auprès d’un acteur privé
et après le mot :
équivalents
insérer les mots :
, libres de droit et non cédés préalablement à un acteur privé,
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’un amendement de repli.
Je maintiens qu’il est problématique que des opérateurs publics n’assument pas leurs responsabilités, en ne payant pas ce qu’ils ont commandé. Cela pose un véritable problème de fond, quelles que soient les motivations de ce manquement.
La responsabilité et l’exemplarité des acteurs publics doivent être une réalité dans notre pays, ce qui ne semble pas être le cas au vu des sommes en cause.
Par cet amendement de repli, je propose donc que l’intervention du fonds n’ait lieu qu’une fois épuisé le recours à des opérateurs privés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Nous comprenons les arguments et la logique de Michel Canévet, qui souhaite notamment préserver la concurrence dans le secteur de l’affacturage, mais nous souhaitons, je le redis, laisser sa chance à cette expérimentation.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Cet amendement vise à conditionner l’accès au fonds public prévu à cet article à des démarches préalables auprès du secteur privé.
Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement n’est pas favorable à l’article 3, en particulier dans sa version initiale – je me réjouis des réflexions qui ont mené à une modification du texte en commission.
Cet article, j’y insiste, présente un risque de distorsion de concurrence pour les entreprises privées déjà présentes sur ce marché, qui proposent des services similaires à ceux que fournirait, à titre gratuit, le fonds public envisagé.
Cet amendement tend à répondre, du moins partiellement, à cette dernière problématique. De ce fait, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Bonhomme, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet et Capus, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
départements
par le mot :
régions
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Je veux d’abord remercier Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur du travail qu’ils ont accompli sur cet article.
Dans une négociation, quand on veut dix, on demande vingt et, parfois, on finit à douze… En tout cas, je suis allé au bout des choses dans la proposition de loi que j’ai déposée, en particulier pour ce système d’affacturage public, et je me doutais que nous allions devoir y retravailler. C’est bien ce qui se produit, et je tiens à vous en remercier !
Monsieur le ministre, vous affirmez que nous créons là un système de distorsion de concurrence entre les entreprises, qui nuirait en particulier aux prestataires privés d’affacturage et aux banques – aux factors, dirait notre collègue Michel Canévet –, mais il me semble que nous ne parlons pas de la même chose.
Quiconque a recours à l’affacturage privé paie une commission, cette pratique présente un coût, lequel se répercute dans la comptabilité de l’entreprise, conformément aux règles du jeu.
Dans les relations entre entreprises, ce fonctionnement apporte une certaine sécurité à l’entreprise créancière, ce qui ne me pose aucun problème.
En revanche, lorsque l’impayé provient du secteur public, il n’est pas acceptable, à mon sens, d’expliquer à une TPE ou PME créancière, car il s’agit bien de ces établissements, que non seulement elle ne sera pas payée dans les temps par la collectivité ou par l’établissement public, mais que, de surcroît, recouvrer sa créance lui coûtera de l’argent en raison du recours à l’affacturage privé.
Je remercie donc la commission d’avoir accepté de mettre en place cette expérimentation, qui nous permettra de tester le dispositif du paiement des factures par subrogation, fruit d’une véritable créativité empreinte de bon sens.
Pour autant, il m’apparaît un peu court de limiter l’expérimentation à deux ans et à deux départements. Si nous voulons en tirer de véritables enseignements, mener une expérimentation d’envergure et procéder à une évaluation – vous savez que j’accorde une grande importance à l’évaluation de tous les dispositifs que nous mettons en œuvre –, il convient tout de même que cette démarche repose sur une assiette assez large.
C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements visant à étendre cette expérimentation : celui-ci vise à appliquer le dispositif dans deux régions plutôt que deux départements ; le suivant, à la faire durer trois ans au lieu de deux.
Ainsi, nous serons assurés que nous aurons expérimenté ce dispositif suffisamment longtemps et sur un territoire suffisamment vaste pour en tirer de réels enseignements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Monsieur le sénateur Rietmann, je rappelle tout de même que 90 % des paiements de l’État sont effectués dans les délais prévus !
Le présent amendement vise à expérimenter le fonds public d’affacturage à l’échelle de régions et non de départements.
Une telle modification du dispositif n’est pas de nature à modifier la position du Gouvernement sur l’article 3, dans sa rédaction issue des travaux de la commission : il y demeure défavorable, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Bonhomme, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet et Capus, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2030
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)