Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 10

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 10

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les État membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° Prendre les mesures de coordination et d’adaptation du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
4° Prendre les mesures de coordination et d’adaptation du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives, rendues nécessaires par le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 ;
5° Simplifier les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en les harmonisant avec les dispositions relevant des 1° à 4° du présent article ;
6° Adapter les dispositions du code monétaire et financier afin :
a) D’assurer la cohérence entre les différentes définitions des crypto-actifs ;
b) De préciser la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ;
c) D’unifier le régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
d) De désigner les autorités de contrôle et définir le régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme relevant, d’une part, du f du 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 précité et, d’autre part, des dispositions des 10° bis à 10° quater de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
7° D’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 6° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et, d’autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 235 est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 422 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 235.

M. Jacques Fernique : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement s’est engagé à lutter contre les fraudes et le blanchiment. Nous partageons pleinement cette ambition, mais nous attendons des actes.
La transposition du paquet européen représente précisément l’occasion de démontrer que cette volonté est réelle.
Le Sénat formule depuis longtemps des propositions concrètes, issues de toutes nos travées, pour renforcer la lutte contre le blanchiment. La mise en conformité avec le droit européen mérite un véritable projet de loi que le Parlement enrichirait de son expertise. Cela permettrait d’affirmer une ambition propre à notre pays, dans le prolongement des positions transpartisanes exprimées sur ce sujet à l’occasion de chaque discussion budgétaire.
L’étude d’impact le souligne : l’habilitation à légiférer par ordonnance est rédigée en des termes excessivement généraux. Une telle rédaction prive le pouvoir législatif de ses prérogatives essentielles de contrôle et d’action sur un sujet pourtant structurant pour notre économie. Si le Gouvernement est sincère dans son ambition contre le blanchiment, qu’il l’assume en présentant un projet de loi plutôt qu’en élaborant une ordonnance à huis clos !
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 10.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 422.

M. Pierre Barros : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement, qui dispose de ce paquet législatif depuis deux ans, saisisse le Sénat si tardivement. Sans doute n’en êtes-vous pas personnellement responsable, monsieur le ministre, puisque nombre de ministres se sont succédé au cours des deux dernières années, mais ce regret n’en est pas moins justifié.
Nous nous trouvons confrontés à deux réalités : la technicité du dispositif et l’entrée en vigueur du règlement fixée au 10 juillet, ce qui laisse un délai restreint.
Dans ces conditions, l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ne peut être que défavorable.
En revanche, ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, j’aimerais que M. le ministre s’engage à associer les parlementaires à l’élaboration de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens ici à rassurer les uns et les autres. Les points sensibles nécessitant des adaptations, notamment l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, ont déjà donné lieu à débat : ils ont été en partie transposés par la loi Ddadue du 30 avril 2025 et le seront, pour le reste, à l’article 11 du présent projet de loi.
Si un volet très technique justifie une transposition par habilitation, un débat pourra bien avoir lieu au moment de l’examen de l’article 11.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souhaite brièvement expliquer la position de mon groupe ; il ne faudrait pas que l’on expédie un sujet qui est loin d’être mineur.
La volonté de combattre le blanchiment nous rassemble tous ici. (M. le ministre délégué acquiesce.) En revanche, il n’est pas anodin de recourir à une ordonnance pour ce qui constitue un véritable big-bang réglementaire. Maintenir ou supprimer cet article 10, ce n’est donc pas une petite affaire !
Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur l’ampleur proprement gigantesque de l’économie parallèle que représente le blanchiment de capitaux. Il représenterait entre 2 % et 5 % du PIB mondial, soit entre 1 600 et 4 000 milliards de dollars. Rapporté au PIB français de 2024, l’ordre de grandeur atteint au moins 58 milliards d’euros.
Le paquet européen qu’il s’agit de transposer procède à un changement d’échelle : nouvelle directive, règlement directement applicable, extension massive des entités et des biens assujettis – cryptoactifs, clubs de football, biens de luxe… –, plafonnement des paiements en espèces à 10 000 euros, nouvelles obligations de gouvernance, ou encore création d’une autorité européenne, l’Autorité de lutte contre le blanchiment d’argent (Amla).
J’y insiste, quand bien même cela ne vous convaincrait pas de changer votre vote : il serait grave de recourir à une ordonnance pour procéder à ce big-bang réglementaire !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 235 et 422.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
(M. Didier Mandelli remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)