Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 24

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour l’application du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, afin :
1° D’adapter les dispositions du code de la consommation et le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur cohérence et leur conformité avec les dispositions du règlement relatives aux autorités visées l’article 77 du règlement ;
2° D’adapter aux chapitres I à VI et IX du règlement, en ce qui concerne le domaine de compétence de l’État, les codes et lois relatifs à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
3° De définir les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires et des essais en conditions réelles prévus aux articles 57 à 61 du règlement, en ce qui concerne les conditions d’accès, les garanties applicables, les procédures d’autorisation et les modalités d’encadrement des expérimentations ;
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser l’adaptation du droit national au règlement sur l’intelligence artificielle.
Le champ de l’habilitation est limité à trois points.
Il s’agit, premièrement, de permettre aux autorités de protection des droits fondamentaux – en premier lieu le Défenseur des droits, la DGCCRF, la Cnil et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – de faire usage des facultés prévues par ledit règlement.
Deuxièmement, seraient définies les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires dont le principe figure dans le même règlement.
Troisièmement, les dispositions du règlement seraient adaptées aux spécificités juridiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
Cette habilitation est strictement encadrée dans le temps : l’ordonnance devra être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 543, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 440, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau : Légiférer par ordonnances pour des mesures très techniques, comme les modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires ou l’adaptation des dispositions du règlement aux spécificités juridiques ultramarines, est acceptable.
En revanche, la définition des prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux en matière d’usage de l’intelligence artificielle ne saurait relever du Gouvernement ; elle doit passer par la loi.
Il faudra donc, monsieur le ministre, que vous amendiez le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, afin que le Sénat puisse prendre connaissance, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions que vous aurez proposées et qui auront alors été adoptées par nos collègues députés.
La commission émet donc un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 543.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 440, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Dossus, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 est assurée par :
1° La Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour les systèmes d’intelligence artificielle impliquant le traitement de données à caractère personnel ou susceptibles d’affecter l’exercice des droits et libertés fondamentaux ;
2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des consommateurs ou utilisés dans les relations commerciales ;
3° La direction générale des entreprises, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des entreprises dans l’exercice de leurs activités ;
4° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour les systèmes d’intelligence artificielle intervenant dans la diffusion de contenus, les services de communication au public en ligne et les plateformes numériques ;
5° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les systèmes d’intelligence artificielle liés à la fourniture de services numériques, de traitement de données ou d’infrastructures de communications électroniques.
II. – Les autorités mentionnées au présent article exercent leurs compétences de manière coordonnée.
Elles établissent un protocole public précisant les modalités de saisine, d’échange d’informations et de traitement conjoint des procédures.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne nous soumette les siens, ce qui aura eu pour effet de provoquer une longue discussion commune, au risque que notre débat s’en trouve quelque peu tronqué. Je tiens néanmoins à défendre cet amendement.
Le point essentiel, puisque l’article 24 prévoit la création d’un cadre national pour l’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, est évidemment la désignation des autorités compétentes. Tel est l’objet des différents amendements du Gouvernement qui vont suivre, mais aussi de celui-ci.
On aurait pu proposer une autorité unique centrée sur les enjeux de l’intelligence artificielle, mais nous avons préféré nous appuyer sur les autorités existantes, plutôt que de créer de nouvelles structures, et prévoir une répartition claire et lisible des compétences entre elles. La Cnil s’occuperait évidemment des données personnelles et des droits fondamentaux ; la DGCCRF, de la protection des consommateurs ; la direction générale des entreprises, de l’usage de l’IA dans les entreprises ; l’Arcom, des contenus et des plateformes ; enfin, l’Arcep, des infrastructures et des services numériques. Cinq autorités, cinq champs d’action : tel est l’objet de cet amendement.
Nous aurions pu choisir, comme le Gouvernement, de fragmenter encore davantage ce dispositif en répartissant les domaines de compétences entre quinze structures, dont les interactions n’auraient pas été toujours claires. Nous avons préféré un dispositif un peu plus lisible.

M. le président : L’amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 115-1 du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions administratives dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
« Art. L. 116-1. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Conseil d’État est chargé du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile, le tribunal du stationnement payant et le Tribunal des conflits, ou en leur nom.
« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 115-1 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle. ».
« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 453-2 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
« Art. L. 454-1. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cour de cassation est chargée du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions judiciaires et par leur ministère public ainsi que par le Conseil supérieur de la magistrature dans l’exercice de ses fonctions disciplinaires, ou en leur nom.
« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 453-1 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle. ».
« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 454-2. – La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l’autorité de contrôle qui lui fait grief, ainsi que des recours formés par toute personne concernée en cas d’abstention de l’autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d’informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l’état de l’instruction ou de l’issue de cette réclamation, en application de l’article L. 453-2 du code de l’organisation judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. – Après l’article L. 111-18 du code des juridictions financières, est insérée une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contrôle des systèmes d’IA mis en service ou utilisés par les juridictions financières régies par le présent code dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
« Art. L. 111-19. – I. – Par dérogation à la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue au 1° de l’article 124-11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cour des comptes est chargée du contrôle de la surveillance après commercialisation et de la surveillance du marché, et met en œuvre les chapitres III, les sections 1 à 3 du chapitre IX et l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement et mentionnés au a du point 8 de l’annexe III de ce même règlement lorsqu’ils sont mis en service ou utilisés, dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur ministère public, ou en leur nom.
« II. – Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par l’autorité de contrôle prévue par l’article L. 111-18 du présent code. Les agents mis à sa disposition sont astreints au secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
« Elle est saisie des réclamations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle soumis à son contrôle.
« III. – Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés aux articles 19, 20, 21-1 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l’exception de ceux relatifs au prononcé d’une astreinte ou d’une amende lorsque l’opérateur contrôlé est l’État. Pour l’application des mêmes articles 19, 20, 21-1 et 22, l’autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président, au président de la formation restreinte et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l’article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être opposé.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à procéder aux adaptations nécessaires au sein du code de justice administrative, du code de l’organisation judiciaire et du code des juridictions financières, afin d’organiser le contrôle du respect des règles applicables à l’usage des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque prévu par le règlement sur l’intelligence artificielle. Ce contrôle serait confié, pour les systèmes relevant de leur champ de compétences et utilisés dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

M. le président : L’amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 557-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les systèmes d’intelligence artificielle relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, destinés à être utilisés comme composant de sécurité d’un produit ou équipement mentionné au présent article ou constituant eux-mêmes un tel produit ou équipement, sont également soumis aux dispositions du présent chapitre et respectent les dispositions dudit règlement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 557-31 est ainsi rédigé :
« Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l’article L. 557-5 et, pour les systèmes d’intelligence artificielle mentionnées à l’article L 557-1, celles mentionnées à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, ainsi que certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-28, sont habilités par l’autorité administrative compétente. » ;
3° À l’article L. 557-46, les mots : « du présent chapitre et des textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre, des textes pris pour son application et, pour ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque mentionnés à l’article L. 557-1, au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » ;
4° L’article L. 557-53 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « de tous les produits ou équipements » sont remplacés par les mots : « de tous les produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1 » et, après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , ou, en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1, de la même version ou, le cas échéant, de toutes les versions desdits systèmes d’intelligence artificielle, » ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur la mise en conformité de la procédure d’évaluation des produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle mentionnés à l’article L. 557-1. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d’un produit, d’un équipement, ou d’un système d’intelligence artificielle mentionné à l’article L. 557-1, il en informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits, équipements ou systèmes d’intelligence artificielle. » ;
5° Après l’article L. 557-58, il est inséré un article L. 557-58-… ainsi rédigé :
« Art. L. 557-58-…. – I. – Pour les systèmes d’intelligence artificielle relevant du présent chapitre, sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, des amendes mentionnées à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« II. – Peut également être prononcé, dans les mêmes conditions, le paiement d’une amende pour tout manquement aux obligations :
« 1° De l’article 21 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 dudit même règlement ;
« 2° Des articles 72 et 73 du même règlement, dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« III. – L’amende administrative ne peut être prononcée qu’après que l’opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n’excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement certaines dispositions requises par le règlement sur l’intelligence artificielle. On permettrait notamment aux inspecteurs de l’environnement d’avoir les habilitations nécessaires pour rechercher et constater les manquements concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque présents dans des atmosphères explosives, des équipements sous pression et des appareils à gaz, ainsi que de prendre les sanctions nécessaires, prévues à l’article 99 dudit règlement.

M. le président : L’amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 34° de l’article L. 511-7 dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 35° ainsi rédigé :
« 35° Des a, b et c du paragraphe 1 de l’article 5, des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), ainsi que du chapitre III, des sections 1 à 3 du chapitre IX et de l’article 86 pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du point 3 de l’annexe III du même règlement pour ce qui concerne le domaine de la formation professionnelle. » ;
2° L’article L. 511-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infractions et manquements au chapitre III, aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de l’article L. 412-1, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ;
« …° Les infractions et manquements au chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement lorsqu’ils concernent des produits destinés aux consommateurs et au chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un équipement à risque, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. » ;
3° Le 2° de l’article L. 511-13 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 511-22 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sont habilités à rechercher et à constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV et ceux mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre : » ;
b) Au 9° , les mots « , les officiers du corps technique et administratif des affaires maritime« sont supprimés ;
c) Au b du 9° la seconde occurrence des mots : « et de leurs pièces » est supprimée ;
d) Le b du 9° est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des infractions et des manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque définis au paragraphe 1 de l’article 6 du règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ; »
5° Après l’article L. 512-22-2, est inséré un article L. 512-22-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-3. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les manquements des organismes notifiés prévus au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) et peuvent communiquer ces constatations à leurs autorités notifiantes compétentes au sens de l’article 28 du même règlement. » ;
6° Après l’article L. 522-9-1, sont insérés deux articles L. 522-9-2 et L. 522-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 522-9-2. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives mentionnées à l’article 99, à l’exception de celles prévues au f) du paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.
« Art. L. 522-9-3. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 27, 72, 73 et 86 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.
« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 27, 72, 73 et 86 de ce même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à modifier le code de la consommation de manière à habiliter les agents chargés de la concurrence et de la consommation à rechercher et constater les manquements au règlement sur l’intelligence artificielle, s’agissant notamment des pratiques interdites, des obligations de transparence et des exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque, en particulier dans le secteur des jouets et de la formation professionnelle. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations sont également introduites dans le code de la consommation.
Les habilitations de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture sont également étendues à cet effet dans le code de la consommation, afin d’inclure les bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur comportant des systèmes d’intelligence artificielle.

M. le président : Le sous-amendement n° 547, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 446, alinéa 5
Remplacer les références :
des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50
par les références :
des paragraphes 1 et 2 et du premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 50
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau : Ce sous-amendement vise à garantir que les obligations de transparence des systèmes d’intelligence artificielle qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général relèveront uniquement de la compétence de l’Arcom et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’Arcom, conformément à l’exposé des motifs de l’amendement n° 439.

M. le président : L’amendement n° 447, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 186-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 186-… ainsi rédigé :
« Art. L. 186-…. – I. - L’autorité administrative compétente peut prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 constatés par les agents habilités à l’article L. 186-4.
« II. - Tout manquement au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis à l’article 99 du règlement.
« Tout manquement à l’article 21 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l’habitation afin de couvrir les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque utilisés pour les composants de sécurité des ascenseurs. On permettrait ainsi aux fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction de constater les manquements, qui pourront alors être sanctionnés de la manière prévue par le règlement sur l’intelligence artificielle.

M. le président : L’amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Surveillance du marché et contrôle des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque dans le domaine des infrastructures critiques
« Art. L. 1340-1. – I. – Les dispositions du présent chapitre définissent les modalités de surveillance du marché et de contrôle des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, au sens du 2 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828, destinés à être utilisés comme composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation d’infrastructures critiques mentionnées au 2 de l’annexe III du même règlement.
« II. – Pour l’application du présent chapitre, les infrastructures critiques mentionnées à l’article 3 dudit règlement sont celles désignées en application de la section 1 du chapitre II du présent titre dans les domaines suivants :
« 1° La gestion et l’exploitation d’infrastructures numériques ;
« 2° La gestion et l’exploitation du trafic routier ;
« 3° La gestion et l’exploitation de la fourniture d’eau ;
« 4° La gestion et l’exploitation de la fourniture de gaz ;
« 5° La gestion et l’exploitation de la fourniture de chauffage ;
« 6° La gestion et l’exploitation de la fourniture d’électricité.
« III. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fournisseurs, mandataires de fournisseur, importateurs, distributeurs et déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque mentionnés au présent article.
« Art. L. 1340-2. – Un décret en Conseil d’État désigne, pour chacun des domaines d’activité mentionnés à l’article L. 1340-1, l’autorité de surveillance du marché compétente pour assurer le respect des obligations issues des dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.
« Art. L. 1340-3. – I. – Les agents de l’autorité de surveillance du marché, dûment habilités et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sont compétents pour rechercher et constater les manquements aux chapitres III, aux sections 1 à 3 du chapitre IX et à l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 F, s’agissant des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque mentionnés à l’article L. 1340-1.
« II. – Les agents mentionnés au I disposent des pouvoirs prévus au 4 de l’article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. Ils établissent un procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Un exemplaire en est remis à l’intéressé.
« III. – Les agents de l’autorité de surveillance du marché peuvent recourir à toute personne qualifiée, pour l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions prévues à l’article L. 512-17 du code de la consommation et dans le respect de l’article 78 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.
« Art. L. 1340-4. – I. – Lorsque les agents habilités et assermentés dans les conditions prévues au I. de l’article L. 1340-3 constatent qu’un système d’intelligence artificielle à haut risque mentionné à l’article L. 1340-1 présente un risque au sens du 1 de l’article 79 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 ou n’est pas conforme aux exigences du même règlement, ils peuvent, après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations dans un délai qu’ils fixent et qui ne peut pas être inférieur à dix jours ouvrables :
« 1° Enjoindre à l’opérateur concerné de prendre, dans un délai qu’elle détermine, toute mesure de nature à mettre fin au manquement constaté ;
« 2° Ordonner la suspension ou l’interdiction de la mise sur le marché, de la mise à disposition sur le marché, de la mise en service ou de l’utilisation du système d’intelligence artificielle concerné ;
« 3° Ordonner le rappel ou le retrait du système d’intelligence artificielle concerné ;
« 4° Ordonner la diffusion de mises en garde relatives au système d’intelligence artificielle concerné.
« Art. L. 1340-5. – I. – L’autorité de surveillance du marché mentionnée à l’article L. 1340-2 est compétente afin de sanctionner les manquements des opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle à haut risque au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.
« II. – Avant toute décision, l’autorité de surveillance du marché informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant les motivations détaillées, la sanction envisagée et qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
« III. – Sont prononcées les amendes administratives mentionnées à l’article 99 du même règlement, fondées sur des constatations réalisées par les agents habilités et assermentés au sens du I. de l’article L. 1340-3.
« IV. – Sont prononcées les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 27, 72, 73 et 86 dudit règlement, fondées sur des constatations réalisées par les agents habilités et assermentés au sens du I de l’article L. 1340-3.
« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 27, 72, 73 et 86 dudit règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux 4 et 6 de l’article 99 dudit règlement.
« V. – Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une mesure prise sur le fondement de l’article L. 1340-4, est passible d’une amende administrative prononcée dans les mêmes conditions.
« Cette amende ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour le manquement ayant justifié la mesure.
« Art. L. 1340-6. – I. – Pour l’application à Saint-Barthélemy du présent chapitre, les références au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
« II. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent chapitre, les références au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
« III. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
« IV. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
« 1° Les références au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
« 2° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux juridictions compétentes en application des statuts respectifs de ces collectivités.
« Art. L. 1340-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à permettre aux hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS) de rechercher et de constater les manquements au règlement sur l’intelligence artificielle.

M. le président : L’amendement n° 449, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2214-1, il est inséré un article L. 2214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2214-1-1. – Les systèmes d’intelligence artificielle destinés à être utilisés pour les installations à câbles transportant des personnes, ainsi que les opérateurs de ces systèmes, sont conformes aux dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. » ;
2° L’article L. 2214-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents ont également compétence pour procéder aux contrôles du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens dudit règlement d’un sous-système des installations à câbles transportant des personnes ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel sous-système. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 2214-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2214-1 et L. 2214-1-1 » ;
3° Après l’article L. 2214-3, il est inséré un article L. 2214-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2214-3-1. – I. Le ministre chargé des transports peut prononcer les amendes administratives mentionnées à l’article 99 du (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« II. – Il peut également prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement.
« Tout manquement aux dispositions de l’article 21 dudit règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement. Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. » ;
4° Après la section 2 du chapitre 3 du titre Ier du libre Ier de la cinquième partie, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement
« Art. L. 5113-7. – I. – Sans préjudice des dispositions prises en application de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, l’autorité administrative compétente peut prononcer les amendes administratives prévues à l’article 99 du (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour tous les manquements relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit.
« Elle peut également prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement. Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 dudit règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphe 5 et 6 de l’article 99 du même règlement. Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« II. – Ces amendes administratives sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. L. 5113-8. – I. – Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d’une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
« II. – Avant toute décision, l’autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
« III. – La décision prononcée par l’autorité administrative compétente peut faire l’objet d’une mesure de publicité dans les conditions prévues par décret en conseil d’État. Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l’objet de la sanction. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à adapter le code des transports afin, d’une part, de définir le régime des sanctions applicables en cas de manquement au règlement sur l’intelligence artificielle constaté par les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) et, d’autre part, de prévoir les habilitations nécessaires pour contrôler les obligations relevant du champ de compétences des agents de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) dans le secteur des installations à câbles. Le régime des sanctions nécessaires y est également défini.

M. le président : L’amendement n° 448, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-2 est ainsi modifié :
a) Après le b du 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans le domaine de compétence déterminé au 5° , la surveillance du marché, pour la mise en œuvre du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit. » ;
b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également l’autorité responsable des organismes notifiés en application de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit et met ainsi en œuvre la section 4 du chapitre III du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le champ de compétence défini à l’alinéa précédent, elle agit également en qualité d’autorité compétente en matière de surveillance du marché, pour la mise en œuvre du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné au premier alinéa du II ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit. » ;
2° Après le II de l’article L. 5211-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article 59 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, l’Agence peut également autoriser la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire français d’un système d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, lorsqu’il est destiné à être utilisé comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou qu’il constitue lui-même un tel produit n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation préalable de la conformité prévue à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, conformément au 7 de l’article 46 de ce même règlement. » ;
3° L’article L. 5221-2 est ainsi modifié :
a) Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Dans le domaine de compétence déterminé au 5° , la surveillance du marché, pour la mise en œuvre du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit. » ;
b) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également l’autorité responsable des organismes notifiés en application des dispositions de l’article 28 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit et met ainsi en œuvre la section 4 du chapitre III du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le champ de compétence défini à l’alinéa précédent, elle agit également en qualité d’autorité compétente en matière de surveillance du marché, pour la mise en œuvre du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, concernant les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné au premier alinéa du II ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit. » ;
4° Le II de l’article L. 5221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l’article 54 du Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l’Agence peut également autoriser la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire français d’un système d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, lorsqu’il est destiné à être utilisé comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné à l’article 1er du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou qu’il constitue lui-même un tel produit n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation préalable de la conformité prévue à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, conformément au 7 de l’article 46 de ce même règlement. » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 5312-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence informe également la personne physique ou morale concernée du droit qu’elle a de se taire. » ;
6° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5313-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que des règles applicables aux systèmes d’intelligence artificielle, dans les champs de compétences définis au 6° et au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-2 ainsi qu’au 6° et au dernier alinéa du I de l’article L. 5221-2. » ;
7° Après le 6° de l’article L. 5414-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit mentionné au 1° , 2° ou 3° ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit. ».
8° Le titre VI du livre IV de la cinquième partie législative est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 5461-1, la référence : « L. 5461-9 » est remplacée par la référence : « L. 5461-10 » ;
b) Après l’article L. 5461-9, il est inséré un article L. 5461-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 5461-10. – Constitue un manquement soumis à sanction financière :
« 1° Le fait, pour un opérateur défini au 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ou pour un organisme notifié défini au 22 de ce même article de ne pas respecter les obligations listées au a à f du 4 et au 5 de l’article 99 du règlement ;
« 2° Le fait, pour un opérateur défini au 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, de ne pas respecter les obligations listées aux articles 21, 72 et 73 de ce règlement. » ;
c) Le premier alinéa de l’article L. 5462-1 est ainsi modifié :
- Après le mot : « infractions » sont insérés les mots : « et manquements » ;
- Après le signe : « , » sont insérés les mots : « prévus aux articles L. 5462-2 à L. 5462-9, » ;
d) Après l’article L. 5462-8, il est inséré un article L. 5462-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5462-9. – Constitue un manquement soumis à sanction financière :
« 1° Le fait, pour un opérateur défini au 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle ou pour un organisme notifié défini au 22 de ce même article de ne pas respecter les obligations listées au a à f du 4 et au 5 de l’article 99 du règlement ;
« 2° Le fait, pour un opérateur défini au 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, de ne pas respecter les obligations listées aux articles 21, 72 et 73 de ce règlement. » ;
9° Après l’article L. 5471-1, il est inséré un article L. 5471-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5471-1-1. – I. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut prononcer, à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461-10 et L. 5462-9, une sanction financière selon les modalités prévues à l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
« II. Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle est passible d’une sanction financière dont le montant est calculé selon les modalités définies aux 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle est passible d’une sanction financière dont le montant est calculé selon les modalités définies aux 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« III. – L’agence peut, le cas échéant, mettre en demeure la personne physique ou morale, auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461-10 et L. 5462-9, de régulariser la situation.
« Elle met préalablement à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses observations, avec l’indication de la possibilité de se faire assister d’un conseil. L’agence informe également la personne physique ou morale concernée du droit qu’elle a de se taire.
« Le montant de la sanction financière est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il tient compte, le cas échéant, de la réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Les sanctions financières mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. – L’agence publie sur son site internet les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article. Ces décisions demeurent disponibles pendant une durée d’un an à compter de leur publication.
« La durée mentionnée au premier alinéa du présent III peut être réduite par l’agence dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
10° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 5473-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et 18° à 21° » sont remplacés par les mots : « et 18° à 23° » ;
b) Les mots : « et 14° à 17° » sont remplacés par les mots : « et 14° à 19° » ;
c) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
11° Après l’article L. 5473-1, il est inséré un article L. 5473-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5473-1-1. – I. L’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer, à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461-10 et L. 5462-9, une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 522-9-2 et L. 522-9-3 du code de la consommation. » ;
12° L’article L. 5473-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’article L. 5471-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5471-1 et L. 5471-1-1 » ;
2° Les mots : « de l’article L. 5473-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5473-1 et L. 5473-1-1 » ;
13° L’article L. 5522-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 5211-1, L. 5211-3 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5211-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 5221-1, L. 5221-3 à L. 5221-6, L. 5222-2 à L. 5222-4 et L. 5223-1 à L. 5223-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022. » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5521-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. » ;
14° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5523-1 est ainsi rédigé :
« L’article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, sous réserve de remplacer la référence au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. » ;
15° L’article L. 5524-1 est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° Les articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6 et L. 5461-6-2 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, l’article L. 5461-6-1 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, l’article L. 5461-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes et L. 5461-10 ; »
b) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Les articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1 et L. 5462-7-1 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022, les articles L. 5462-8 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 précitée et les article L. 5462-9, L. 5471-1 et L. 5471-1-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ; »
16° Après le 3° de l’article L. 5524-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des articles L. 5461-10 et L. 5462-9, les références au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à modifier le code de la santé publique de sorte que les agents de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de surveillance du marché soient habilités à contrôler le respect de l’application du règlement sur l’intelligence artificielle aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro intégrant des systèmes d’intelligence artificielle.
Il tend également à intégrer les compétences de l’ANSM en tant qu’autorité responsable des organismes notifiés, ainsi qu’à définir le régime des sanctions applicables, conformément à l’article 99 du règlement sur l’intelligence artificielle.
Les dispositions en question seraient enfin rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

M. le président : L’amendement n° 438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 40-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque définis au paragraphe 1 de l’article 6 du règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un équipement mentionné à l’article L. 34-9 ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. » ;
b) À la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « prévus » est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche » ;
2° L’article L. 43 est ainsi modifié :
a) Après le I quinquies dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I…. – L’Agence nationale des fréquences assure le respect des dispositions du chapitre III et des sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un équipement mentionné à l’article L. 34-9 ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après la référence : « L. 34-9-3 » sont insérés les mots : « et des produits mentionnés au I quinquies et au I sexies du présent article » ;
- Au 1° , après la référence : « L. 34-9-3 » , sont insérés les mots : « ou des produits mentionnés au I quinquies et au I sexies du présent article ;
- À la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « L. 34-9-3 » , sont insérés les mots : « et des produits mentionnées au I quinquies et au I sexies du présent article » ;
- Au cinquième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du présent II » et, après la référence : « L. 34-9-3 » , sont insérés les mots : « ou des produits mentionnés au I quinquies et au I sexies du présent article » ;
c) Après le II ter dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés quatre paragraphes ainsi rédigés :
« II quater. – Lorsqu’elle constate un manquement aux dispositions mentionnées au I sexies, l’Agence nationale des fréquences peut, après une procédure contradictoire, mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, l’opérateur au sens du 8) de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle de se mettre en conformité avec ses obligations. Lorsqu’il ne se conforme pas dans le délai imparti à la mise en demeure, l’agence peut, sans préjudice de la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction prévues à l’article 79 dudit règlement, prononcer à son encontre une amende administrative dont le montant est porté à celui de l’amende encourue pour le manquement ayant justifié la mise en demeure. Ce montant ne peut excéder ceux prévus au II quinquies et II sexies.
« II quinquies. – Lorsqu’elle constate un manquement aux dispositions mentionnées au I sexies, l’Agence nationale des fréquences peut prononcer les amendes administratives mentionnées à l’article 99 du même règlement.
« II sexies. – Lorsqu’elle constate un manquement aux dispositions mentionnées au I sexies, l’Agence nationale des fréquences peut prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 72 et 73 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 72 et 73 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« II septies. – Avant de prononcer l’une des amendes administratives mentionnées du II quater au II sexies, l’agence informe par écrit l’opérateur au sens du 8) de l’article 3 du même règlement de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’il peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l’agence peut, par décision motivée, prononcer l’amende. La décision prononcée par l’agence peut être publiée aux frais de l’opérateur sanctionné. Toutefois, l’agence doit préalablement avoir informé ce dernier, lors de la procédure contradictoire mentionnée aux alinéas précédents, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
« Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 35 millions d’euros ou 7 % de son chiffre d’affaires pour une entreprise, ces sanctions s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
« L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. L’agence peut demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux dispositions relatives à la mise sur le marché des produits mentionnés au I sexies. » ;
d) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour leur application dans ces territoires, les références au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle sont remplacées par les références aux dispositions nationales applicables en vertu de ces règlements. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à mettre en œuvre la surveillance du marché dans le domaine des équipements radioélectriques en modifiant le code des postes et des communications électroniques.

M. le président : L’amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 8° du II de l’article L. 612-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, du chapitre III, des sections 1 à 3 du chapitre IX et de l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 s’agissant des systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 et mentionnés au b et au c du point 5 de l’annexe III lorsque ces systèmes sont mis sur le marché, mis en service ou utilisés par une personne visée au I ainsi qu’aux points 1 à 4 du II de l’article L. 612-2. Dans l’accomplissement de ces missions, l’Autorité dispose des pouvoirs prévus par le même règlement, sans préjudice des dispositions applicables du présent titre, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec ce même règlement. » ;
2° Après le 4° du II de l’article L. 612-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérateurs, au sens du paragraphe 8 de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 de systèmes d’IA à haut risque relevant du paragraphe 2 de l’article 6 du même règlement, qui ne relèvent pas déjà des 1° ) à 4° ) du II du présent article ; »
3° Au premier alinéa de l’article L. 612-39, après la référence : « 612-39-1 », est insérée la référence : « , L. 612-39-2 » ;
4° Après l’article L. 612-39-1, il est inséré un article L. 612-39-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-39-…. – I. Si l’une des personnes mentionnées au I ou au II de l’article L. 612-2 a enfreint les dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de cette personne les amendes administratives prévues à l’article 99 de ce même règlement, selon les modalités prévues par le présent livre.
« II. Sont prononcées dans les mêmes conditions par la commission des sanctions, les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 27, 72, 73 et 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 27, 72, 73 et 86 de ce même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. » ;
5° Le livre VII est ainsi modifié :
1° Le tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 est ainsi modifié :
a) Les lignes :
«
L. 612-1, à l’exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 612-2, à l’exception des 7° et 12° du A et des 3° , 5° et 9° à 11° du B du I et du III
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
»
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-1, à l’exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII et L. 612-2, à l’exception des 7° et 12° du A et des 3° , 5° et 9° à 11° du B du I et du III
la loi n° XXX…. du….2025
» ;
b) La ligne :
«
L. 612-39, à l’exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-39, à l’exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1
la loi n° XXX….. du …. 2025
» ;
c) Après la ligne :
«
L. 612-39, à l’exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1
la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 612-39-2
la loi n° XXX…. du….2025
» ;
d) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-39-2, les références au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu de ce règlement(UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; »
2° Le tableau du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
L. 631-1
l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 631-1
la loi n° XXX…. du….2025
» ;
b) Après le b du 1° du III, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Au dernier alinéa du II, les références au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 ; ».
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise, en application du règlement sur l’IA, à modifier le code monétaire et financier afin de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler et de prendre les suites nécessaires concernant les systèmes d’intelligence artificielle utilisés par les institutions financières pour l’évaluation de la solvabilité, des risques et de la tarification des personnes physiques.

M. le président : L’amendement n° 442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Après le I quater de l’article 8 dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies. – Elle est l’une des autorités compétentes au sens de l’article 70 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle dans les conditions prévues au titre IV quinquies de la présente loi. Elle agit, à ce titre, en tant qu’organisme notifié, en application du dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 43 du même règlement, en sa qualité d’autorité de surveillance du marché visée au paragraphe 8 de l’article 74.
« Elle traite les réclamations introduites par une personne physique ou morale au titre de l’article 85 du règlement 2024/1689 et les signalements de violation au titre de l’article 87 du même règlement. » ;
2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également compétente pour prendre les mesures et prononcer les sanctions à l’encontre des opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle qui ne respectent pas les exigences issues du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle conformément aux dispositions du titre IV quinquies de la présente loi. »
3° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « servant à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel » sont insérés les mots : « d’une pratique interdite en matière d’intelligence artificielle, au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 ou à la mise sur le marché, la mise en service ou au déploiement d’un système d’intelligence artificielle à l’égard duquel la Commission est autorité compétente au sens de l’article 70 du même règlement ou de tout système d’intelligence artificielle relevant des obligations de transparence au sens de l’article 50 du même règlement. » ;
- Au troisième alinéa, après les mots : « Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel », le mot : « est » est supprimé et sont ajoutés les mots : « , une pratique interdite en matière d’intelligence artificielle au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689, un système d’intelligence artificielle à l’égard duquel la Commission est autorité compétente au sens de l’article 70 du même règlement ou tout système d’intelligence artificielle relevant des obligations de transparence au sens de l’article 50 du même règlement est mis sur le marché, mis en service, déployé ou » ;
b) Le III est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, après les mots : « modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques » sont insérés les mots : « , du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » ;
- À la première phrase du second alinéa, après les mots : « qui figurent dans un traitement » sont insérés les mots : « ou dans un système d’intelligence artificielle » ;
- À la deuxième phrase du second alinéa, après les mots : « dans cette catégorie de traitement » sont insérés les mots : « ou de système d’intelligence artificielle » ;
- Au quatrième alinéa, après les mots : « Pour le contrôle des services de communication au public en ligne » sont insérés les mots : « et des systèmes d’intelligence artificielle en application de l’article 14, paragraphe 4, point j) du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché au titre du Règlement (UE) 2024/1689, d’autorité compétente à l’égard des pratiques interdites au titre de l’article 5 du même règlement et à l’égard des obligations de transparence de certains systèmes d’intelligence artificielle au sens de l’article 50 du même règlement, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, dans les conditions prévues à l’article 74, aux paragraphes 12, 13 et 14 du règlement UE 2024/1689, avoir un accès complet aux informations, aux données et à la documentation visées dans ces dispositions. Ils disposent également des pouvoirs prévus aux paragraphes 3 et 6 de l’article 11 et au paragraphe 4 de l’article 14 du règlement UE 2019/1020 sur la surveillance du marché. Ils peuvent également organiser des tests d’un système d’intelligence à haut risque par des moyens techniques dans les cas visés à l’article 77, paragraphe 3 du règlement UE 2024/1689. » ;
4° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « est susceptible de violer les dispositions » sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle » et après les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » sont insérés les mots : « ou un opérateur de système d’intelligence artificielle » ;
b) Après le V, sont insérés des V bis et V ter ainsi rédigés :
« V bis. – Pour les systèmes d’intelligence artificielle qui ne respectent pas les obligations résultant du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, à l’égard de l’opérateur du système d’intelligence artificielle :
« 1° Le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu’il fixe, de mettre le système d’intelligence artificielle en conformité avec les dispositions applicables ;
« 2° Prendre les mesures qui s’imposent en application de l’article 73, paragraphe 8 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, conformément à l’article 19 du règlement 2019/1020, dans un délai de sept jours ;
« 3° Prendre les mesures visées à l’article 79 du règlement (UE) 2024/1689 à l’égard des systèmes d’intelligence artificielle présentant un risque, au sens de l’article 3, point 19), du règlement (UE) 2019/1020, dans la mesure où ils présentent des risques pour la santé ou la sécurité, ou pour les droits fondamentaux, des personnes ;
« 4° Prendre les mesures visées à l’article 80 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle à l’égard d’un système d’intelligence artificielle classé par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’article 6, paragraphe 3 du même règlement, s’il est en réalité à haut risque, à l’exception des cas relevant de l’article 80, paragraphe 7 du même règlement ;
« 5° Prendre les mesures visées à l’article 83 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle en cas de non-conformité formelle du système d’intelligence artificielle ;
« 6° Suspendre ou retirer le certificat délivré en sa qualité d’organisme notifié ou l’assortir de restrictions, conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2024/1689 ;
« 7° Exiger d’un opérateur qu’il prenne les mesures appropriées pour éliminer un risque conformément à l’article 14, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 8° Exiger le retrait du contenu d’une interface en ligne qui mentionne les produits qui présentent un risque grave, ou d’affichage d’une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à l’interface en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), i) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 9° Lorsqu’une injonction prise en application du 4° de ce paragraphe est restée sans suite, exiger la restriction d’accès à l’interface en ligne concernée par le prestataire de services de la société de l’information, y compris en demandant à des tiers concernés d’appliquer de telles mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), ii) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 10° Prendre les mesures visées à l’article 16, paragraphe 3 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché, si le système d’intelligence artificielle est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou s’il n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/1020 et au titre de l’article 16, paragraphe 3, points a), b), c), d), e), f) et g) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché lorsqu’un système d’intelligence artificielle constitue une pratique interdite au sens de l’article 5 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, ou à l’égard des SIA qui présentent un risque au sens de l’article 82 du RIA ;
« 11° Une mesure d’interdiction ou de restriction de la mise à disposition d’un produit sur le marché ou l’ordre de retirer ou de rappeler le produit, dès lors que l’opérateur ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, conformément aux articles 14, paragraphe 4, point h) ou 16, paragraphe 5 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché, ou qu’il ne prend pas la mesure corrective prononcée au titre du 6° du présent V bis.
« Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut demander au bureau de rendre publiques les mesures prises en application de ce paragraphe.
« V ter. – Lorsque l’opérateur du système d’intelligence artificielle ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues aux III et au VI, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après une procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :
« 1° Un rappel à l’ordre ;
« 2° Une injonction de mettre en conformité le système d’intelligence artificielle avec les obligations résultant du règlement (UE) 2024/1689 et de la présente loi. Cette injonction est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à trois jours. Elle peut être assortie, sauf dans des cas où le système d’intelligence artificielle est mis en œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant journalier ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
« 3° Une injonction de prendre les mesures appropriées pour éliminer un risque conformément à l’article 14, paragraphe 4, point g) du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 4° Une injonction de retrait du contenu d’une interface en ligne qui mentionne les produits qui présentent un risque grave, ou d’affichage d’une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à l’interface en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), i) du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 5° Lorsqu’une injonction prise en application du 4° de ce paragraphe est restée sans suite, une mesure de restriction d’accès à l’interface en ligne concernée par le prestataire de services de la société de l’information, y compris en demande des tiers concernés d’appliquer de telles mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), ii) du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 6° Une injonction au titre de l’article 16, paragraphe 3 s’il est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou qu’il n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 16, paragraphe 1 du règlement 2019/1020 et au titre de l’article 16, paragraphe 3, points b), c) et d) du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché lorsqu’un système d’intelligence artificielle constitue une pratique interdite au sens de l’article 5 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ;
« 7° Une mesure d’interdiction ou de restriction de la mise à disposition d’un produit sur le marché ou l’ordre de retirer ou rappeler le produit, dès lors que l’opérateur ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, conformément aux articles 14, paragraphe 4, point h) ou 16, paragraphe 5 du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché, ou qu’il ne prend pas la mesure corrective prononcée au titre du 6° ) ;
« 8° À l’exception des systèmes d’intelligence artificielle mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder les plafonds prévus à l’article 99, paragraphes 3, 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2024/1689 pour les manquements aux articles qui y sont listés, une amende administrative ne pouvant excéder les plafonds prévus aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99, pour un manquement à l’article 21 du même règlement, et une amende ne pouvant excéder les plafonds prévus aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99, pour un manquement aux articles 27, 72, 73 et 86 du même règlement. »
5° Après l’article 21, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 21-1. - I. – Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2024/1689 ou de la présente loi entraîne un risque grave substantiel pour les droits fondamentaux, la santé ou la sécurité, et que le président de la commission considère qu’il est urgent d’intervenir, il saisit le président de la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d’une procédure d’urgence contradictoire définie par décret en Conseil d’État, adopter l’une des mesures suivantes :
« 1° Les mesures visées à l’article 79 du règlement (UE) 2024/1689 à l’égard des systèmes d’intelligence artificielle présentant un risque, au sens de l’article 3, point 19), du règlement (UE) 2019/1020, dans la mesure où ils présentent des risques pour la santé ou la sécurité, ou pour les droits fondamentaux, des personnes ;
« 2° Les mesures visées à l’article 80 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle à l’égard d’un système d’intelligence artificielle classé par le fournisseur comme n’étant pas à haut risque en application de l’article 6, paragraphe 3 du règlement (UE) 2024/1689, s’il est en réalité à haut risque, à l’exception des cas relevant de l’article 80, paragraphe 7 du même règlement ;
« 3° Suspendre ou retirer le certificat délivré en sa qualité d’organisme notifié ou l’assortir de restrictions, conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2024/1689 ;
« 4° Exiger d’un opérateur qu’il prenne les mesures appropriées pour éliminer un risque conformément à l’article 14, paragraphe 4, point g) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 5° Exiger le retrait du contenu d’une interface en ligne qui mentionne les produits qui présentent un risque grave, ou d’affichage d’une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à l’interface en ligne, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), i) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 6° Lorsqu’une injonction prise en application du 5° de ce paragraphe est restée sans suite, exiger la restriction d’accès à l’interface en ligne concernée par le prestataire de services de la société de l’information, y compris en demandant à des tiers concernés d’appliquer de telles mesures, conformément à l’article 14, paragraphe 4, point k), ii) du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché ;
« 7° Les mesures visées de l’article 16, paragraphe 3 du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché, si le système d’intelligence artificielle est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou s’il n’est pas conforme à la législation d’harmonisation de l’Union au sens de l’article 16, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/1020 et au titre de l’article 16, paragraphe 3, points a), b), c), d), e) f) et g) du règlement 2019/1020 sur la surveillance de marché lorsqu’un système d’intelligence artificielle constitue une pratique interdite au sens de l’article 5 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, ou à l’égard des SIA qui présentent un risque au sens de l’article 82 du RIA ;
« 8° Une mesure d’interdiction ou de restriction de la mise à disposition d’un produit sur le marché ou l’ordre de retirer ou rappeler le produit, dès lors que l’opérateur ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent ou que la non-conformité ou le risque persiste, conformément aux articles 14, paragraphe 4, point h) ou et 16, paragraphe 5 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance de marché, dès lors qu’il ne prend pas la mesure corrective prononcée au titre du 6° ) ;
« 9° Une injonction de mettre en conformité le système d’intelligence artificielle avec les obligations résultant du règlement (UE) 2024/1689 et de la présente loi. Cette injonction est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à trois jours. Elle peut être assortie, sauf dans des cas où le système d’intelligence artificielle est mis en œuvre par l’État, d’une astreinte dont le montant journalier ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte.
« Art. 21-2. – Lorsque le président de la Commission nationale de l’informatique envisage de prononcer l’une des mesures prévues au V bis de l’article 20, il notifie sans tarder son projet de décision au mis en cause, qui peut déposer des observations sur ce projet dans un délai qu’il fixe conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020, et l’informe de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
« Dans les cas où le Président de la Commission n’aura pas pu entendre l’opérateur avant de prendre la mesure, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du même règlement, l’opérateur se voit accorder cette possibilité dans les meilleurs délais après l’adoption de ladite mesure. » ;
6° Le premier alinéa de l’article 22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Les mesures prévues aux IV et V de l’article 20 et aux 1° à 7° du I de l’article 21 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Lorsque le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés saisit la formation restreinte en vue du prononcé de l’une des mesures prévues aux IV, V ou VII de l’article 20, au IV de l’article 20-1, à l’article 21-1 et aux 1° à 7° du I de l’article 21 de la présente loi, il informe le mis en cause de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. Ces mesures » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « responsable de traitement ou à son sous-traitant » sont remplacés par les mots : « mis en cause » ;
c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il assiste à la séance, le mis en cause est informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations orales. » ;
d) À la dernière phrase, après le mot : « peut » , est inséré le mot : « également » et après le mot : « toute » est inséré le mot : « autre » ;
7° L’article 22-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il informe alors le mis en cause de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « 1° , 2° et 7° du IV, » le mot : « et » est supprimé, après les mots : « 1° et 2° du V », sont insérés les mots : « et 1° , 2° et 8° du VII », après les mots : « mentionnée au 7° du IV, » le mot « et » est supprimé, après les mots : « au 3° du V » sont insérés les mots : « et au 8° du VII », après les mots : « mentionnée au 2° des IV, » le mot : « et » est supprimé et les mots : « IV et V » sont remplacés par les mots : « IV, V et VII » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « responsable de traitement ou au sous-traitant » sont remplacés par les mots : « mis en cause » ;
- Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés. » ;
8° Avant le titre V, il est inséré un titre IV quinquies ainsi rédigé :
« TITRE IV QUINQUIES
« Dispositions applicables aux systèmes d’intelligence artificielle relevant du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
« Art. 124-9. – Le présent titre s’applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données).
« Art. 124-10. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le respect du chapitre II du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle au sens des points c) à h) du paragraphe 1 de l’article 5 du règlement.
« Art. 124-11. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le respect du chapitre III, des sections 1 à 3 du chapitre IX et de l’article 86 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant de l’annexe III du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 dans les cas suivants :
« 1° Les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés aux points 1, 4, 6, 7 et 8 ;
« 2° Les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés au point 3 qui n’entrent pas dans le champ de l’habilitation prévue au 35° de l’article L. 511-7 du code de la consommation ;
« 3° Les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés au point 5, à l’exception de ceux relevant du b) et c) lorsqu’ils sont mis sur le marché, mis en service ou utilisés par les personnes visées aux I et aux 1° à 4° du II de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier.
« Art. 124-12. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le respect du chapitre IV du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 pour les systèmes d’intelligence artificielle qui sont soumis à des obligations de transparence en application du paragraphe 3 de l’article 50 du règlement.
« Art. 124-13. –Pour veiller au respect des obligations qui incombent aux opérateurs de systèmes d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés coopère avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle peut la saisir pour avis dans le cadre de ses missions de surveillance des systèmes d’intelligence artificielle mentionnés au point 8, b) de l’annexe III du même règlement, et la saisit lorsque le système d’intelligence artificielle en cause est directement lié à la régulation d’une plateforme en ligne ou de la communication audiovisuelle, au pluralisme ou, à la protection du discours civique, ou des processus électoraux.
« Art. 124-14. –Pour assurer ses missions prévues au I quinquies de l’article 8 et aux articles 124-7, 124-8, 124-9, 124-10 et 124-11, elle dispose des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 21-1, 22 et 22-1 de la présente loi.
« Art. 124-15. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’organisme notifié au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle délivre les certificats de conformité conformément à l’article 44, paragraphes 1 et 2 du même règlement et elle en assure la surveillance conformément à l’annexe VII du même règlement. Elle peut également suspendre, retirer ou assortir de restrictions les certificats qu’elle a délivrés, conformément au paragraphe 3 du même article 44 du règlement 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
« Art. 124-16. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’autorité compétente pour la surveillance de marché, examine les demandes de dérogation à l’évaluation de la conformité conformément à l’article 46, paragraphes 1 et 3 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et délivre, le cas échéant, les autorisations de mise sur le marché et de mise en service dérogatoires pour une durée limitée.
« Art. 124-17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent titre. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à modifier la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre à la Cnil d’assurer le contrôle et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations du règlement sur l’intelligence artificielle dans le domaine relevant de son champ de compétences.

M. le président : L’amendement n° 439, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par des articles 20-12 et 20-13 ainsi rédigés :
« Art. 20-12. – I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 70 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828, contrôle le respect du chapitre II de ce même règlement pour les systèmes d’intelligence artificielle qui constituent des pratiques interdites en matière d’IA au sens des a et b du paragraphe 1 de l’article 5 dudit règlement.
« Elle contrôle le respect du chapitre IV du même règlement pour les systèmes d’intelligence artificielle qui sont soumis à des obligations de transparence en application des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50 du même règlement.
« II. – Elle est consultée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’autorité compétente au sens de l’article 70 du même règlement, dans le cadre des missions de cette dernière de surveillance des systèmes d’intelligence artificielle mentionnés au point 8, b) de l’annexe III du même règlement, lorsque le système d’intelligence artificielle en cause est directement lié à la régulation d’une plateforme en ligne ou d’un service de communication audiovisuelle, au pluralisme ou à la protection du discours civique, ou des processus électoraux.
« III. – Dans le cadre de ses missions mentionnées au I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose, dans les conditions prévues à l’article 78 du même règlement, des pouvoirs prévus aux paragraphes 3 et 6 de l’article 11 et au paragraphe 4 de l’article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
« Conformément au paragraphe 5 de l’article 74 du règlement (UE) 2024/1689, l’Autorité peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 14, paragraphe 4, points d) et j), du règlement (UE) 2019/1020 à distance, le cas échéant.
« L’Autorité peut procéder auprès des opérateurs de système d’intelligence artificielle tel que défini au 8) de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 aux enquêtes nécessaires pour s’assurer du respect des obligations mentionnées au I du présent article, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions et sur la base d’une décision motivée de sa part.
« Ces enquêtes sont menées par des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ces agents peuvent :
« - obtenir des opérateurs précités la communication de tout document ou supports d’information nécessaires à l’enquête ;
« - procéder à des auditions de ces mêmes personnes, qui donnent lieu à un procès-verbal établi de façon contradictoire. Si l’intéressé refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal. Un double du procès-verbal est transmis dans un délai de cinq jours à compter de son établissement aux personnes concernées ;
« - recueillir auprès de ces mêmes personnes les renseignements et justifications nécessaires à l’enquête.
« Dans le cadre de ces enquêtes, ils peuvent, sans être tenus pénalement responsables :
« a) Participer, sous un pseudonyme, à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à des infractions aux dispositions régissant les activités soumises à l’enquête ;
« b) Extraire, acquérir ou conserver des éléments de preuve aux fins de caractérisation des faits ;
« c) Procéder à la simulation automatisée de comportements du système d’intelligence artificielle, ainsi que, le cas échéant, des modèles sur lesquels il est fondé, y compris en ayant recours à des profils d’utilisateurs fictifs répondant à certains critères pertinents pour l’enquête ;
« d) Acquérir et étudier les systèmes d’intelligence artificielle mentionnés au I du présent article ainsi que des modèles, versions ou configurations de modèles sur lesquels les systèmes sont basés.
« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.
« IV. – 1° Pour la recherche et la constatation des manquements aux obligations mentionnées au I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent procéder, de 6 heures à 21 heures, à des inspections dans tout lieu, local, enceinte, installation ou établissement utilisé par un opérateur tel que défini au 8) de l’article 3 du règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024 afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d’obtenir des copies d’informations, sous quelque forme et sur quelque support de stockage que ce soit.
« Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« Lorsqu’il y a lieu de soupçonner que les informations relatives à un manquement à ces obligations sont conservées dans des lieux, des locaux, des enceintes, des installations ou des établissements partiellement ou entièrement affectés au domicile privé, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, dans les conditions prévues au 2° du IV du présent article ;
« 2° Le responsable de ces lieux, de ces locaux, de ces enceintes, de ces installations ou de ces établissements est informé de son droit d’opposition à la visite.
« Lorsqu’il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention sans que le responsable mentionné au 2° du IV du présent article en ait été informé. Dans ce cas, ce responsable ne peut s’opposer à la visite. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
« L’ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours applicables. Elle peut faire l’objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ;
« 3° Il est dressé un procès-verbal des vérifications et des visites ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexée. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et les visites sont effectuées sur place ou sur convocation.
« Les documents saisis en application du IV du présent article sont restitués sur décision du procureur de la République, d’office ou sur requête, dans un délai de six mois à compter de la visite ou, en cas d’engagement d’une procédure visant au prononcé des injonctions et des sanctions prévues au VI du présent article et à l’article 20-13, dans un délai de six mois à compter de la décision rendue par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« V. – Pour l’accomplissement des missions mentionnées au I du présent article, lorsque l’opérateur du système d’intelligence artificielle tel que défini au 8) de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 ne respecte pas les obligations mentionnées au même I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut :
« 1° Enjoindre à l’opérateur concerné de mettre fin à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle dans un délai déterminé ;
« 2° Enjoindre à l’opérateur concerné de prendre toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée au manquement et nécessaire pour faire cesser dans un délai déterminé le manquement ;
« 3° Enjoindre à l’opérateur concerné de fournir les informations demandées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre d’une enquête conduite en application du III du présent article.
« Lorsque l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique envisage de prononcer l’une de ces mesures, elle notifie sans tarder son projet de décision à l’opérateur, qui peut déposer des observations sur ce projet dans un délai qu’elle fixe conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020. Dans les cas où l’Autorité n’aura pas pu entendre l’opérateur avant de prendre la mesure, conformément au paragraphe 3 de l’article 18 du même règlement, l’opérateur se voit accorder cette possibilité dans les meilleurs délais après l’adoption de ladite mesure.
« Les injonctions mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent être assorties d’une astreinte, dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard calculé à compter de la date spécifiée dans la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment pour faire cesser un manquement grave et répété. Le montant de l’astreinte prend en considération les critères précisés au point 7 de l’article 99 du règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024.
« L’astreinte est liquidée par l’Autorité de la communication audiovisuelle et numérique, qui en fixe le montant définitif. Elle est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les injonctions qu’elle prononce.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. 20-13. – I. - Lorsque l’opérateur tel que défini au 8) de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 ne se conforme pas à l’injonction qui lui est adressée en application du V de l’article 20-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l’article 42-7, une amende administrative dont le montant est porté à celui de l’amende encourue pour le manquement ayant justifié la mesure d’injonction. Ce montant ne peut excéder les plafonds prévus aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 et tenant compte des éléments mentionnés au paragraphe 7 du même article.
« II. – Lorsque l’opérateur ne respecte pas les obligations mentionnées au I de l’article 20-12, l’Autorité peut également, sans avoir au préalable mis en œuvre la procédure prévue au V du même article, prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l’article 42-7, une amende administrative ne pouvant excéder les plafonds prévus aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l’article 99 du règlement (UE) 2024/1689 et tenant compte des éléments mentionnés au paragraphe 7 du même article.
« III. – À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, l’amende qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.
« Les amendes administratives sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre à l’Arcom d’assurer le contrôle et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations du règlement sur l’intelligence artificielle dans les domaines relevant de son champ de compétences.

M. le président : Le sous-amendement n° 545, présenté par Mme Housseau et MM. Duplomb et Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 439, alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tous les éléments nécessaires à sa consultation lui sont transmis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sans que ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles y fassent obstacle.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau : Il est prévu que la Cnil puisse consulter l’Arcom, au titre des missions de régulation des plateformes en ligne ou des services de communication audiovisuelle confiés à cette dernière, mais non qu’elle puisse lui transmettre tous les éléments nécessaires afin de lui permettre de rendre un avis motivé et éclairé sur les systèmes d’intelligence artificielle en cause. Or, l’Arcom n’ayant pas de pouvoir d’enquête, il importe à notre sens que la Cnil puisse lui communiquer ces éléments.
Ce sous-amendement vise donc à lever ces obstacles en prévoyant cette possibilité, sans que le secret des affaires, le secret de l’instruction ou la protection des données personnelles puissent y faire obstacle.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure, je vous propose que nous menions sur ce point un travail complémentaire avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Votre proposition sera satisfaite par le mécanisme d’échange d’informations prévu par l’article 55-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique que vise à créer l’amendement n° 444. Par ailleurs, la rédaction proposée dans ce sous-amendement introduit un régime spécifique de levée du secret, distinct de celui qui figurerait à l’article 55-2, ce qui nuirait à la cohérence du dispositif et serait susceptible de créer des difficultés d’interprétation.
Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement n° 545 et que nous retravaillions ensemble cette question d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Lise Housseau : Nous pourrons en effet examiner cette question ultérieurement, monsieur le ministre. Je précise cependant que l’Arcom nous a indiqué que, si elle était sollicitée, elle n’aurait pas forcément les moyens de rendre un avis éclairé. Il faut donc approfondir ce point.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 284 rectifié de M. Dossus et elle émet un avis favorable sur tous les amendements du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 284 rectifié au profit des amendements du Gouvernement. Quant aux sous-amendements de la commission, j’ai déjà indiqué que nous demandions le retrait du sous-amendement n° 545 ; en revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 547.

M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 284 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Je vais le retirer, car son adoption ferait tomber l’ensemble des amendements du Gouvernement.
L’approche que celui-ci a retenue est très sectorielle, ce dont témoigne le nombre des amendements visant à la traduire dans les différents codes. Elle colle peut-être à la réalité présente du problème, mais risque de vite trouver ses limites face à une technologie aussi transversale que l’IA, qui représente un vrai saut dans l’inconnu.
Je suis donc assez inquiet de la façon dont nous légiférons. Nous aurions eu besoin de l’avis d’autres autorités indépendantes. Or nous avons reçu ces amendements trop tardivement pour les examiner en détail. Je regrette cette manière de faire.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 284 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous examinons de nombreux amendements déposés à la dernière minute ; j’ai déjà exprimé combien je regrettais cette façon de faire.
Je voudrais avoir l’assurance, monsieur le ministre, que les dispositions proposées ne préempteront pas l’avenir et, surtout, qu’elles prennent bien en considération les inflexions qui se dessinent déjà dans le cadre du paquet omnibus.
Ne travaillons-nous pas pour rien, étant donné que le règlement sur l’IA risque d’être amendé, voire détricoté ? J’ai l’impression que nous légiférons un peu dans le vide, dans l’attente d’un texte que nous ne connaissons pas et dont nous ne savons pas s’il sera adopté. Le règlement sur l’IA sera-t-il simplifié ? La protection des droits humains qu’il instaure sera-t-elle affaiblie ?
Je demande donc des assurances, ou à tout le moins des explications pour que notre assemblée soit éclairée sur ce sujet très important. C’est une nouvelle civilisation qui s’ouvre avec l’IA. Celle-ci va irriguer tous les pans de notre société. Pouvez-vous nous éclairer, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : On a pu parler de « tunnel » à propos de cette discussion commune ; de fait, il s’agit même d’un dérapage incontrôlé. Douze amendements gouvernementaux à la suite, sans étude d’impact ! Il est vrai que celle consacrée au projet de loi faisait déjà 1 300 pages ; peut-être manquiez-vous de papier pour qu’y figure l’analyse de ces dispositions ! (Sourires.) J’ai envie de dire : vivement que l’intelligence artificielle arrive dans vos services ! Peut-être, alors, nous aurons tout en temps et en heure, et nous pourrons comprendre ce que nous votons.
Cela peut paraître anodin, mais s’il y a une grosse bêtise dans tous ces articles additionnels, on nous dira : « Mais qu’est-ce que vous avez donc fait au Sénat ? Vous étiez tous en train de dormir, comme d’habitude ? » On se moquera de nous ! Alors, je vais voter ces amendements, parce que je suis un bon soldat, mais je tenais tout de même à vous dire, monsieur le ministre, que la méthode est lunaire !
Déjà, le Ddadue, c’est imbuvable ! (Mme Catherine Morin-Desailly renchérit.) Vous y mettez tout ce que vous voulez, ou plutôt l’administration y met tout ce qu’elle veut, et nous sommes spectateurs. Il faudrait une vingtaine, voire une trentaine de propositions de loi pour faire un Ddadue. Chaque fois que vous pouvez simplifier, vous ne le faites pas : vous avez piscine ! Cela va être compliqué si l’on continue ainsi pendant tout l’examen de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Lise Housseau : Je souhaite détailler l’avis de la commission sur les différents amendements du Gouvernement.
L’amendement n° 443 a pour objet de désigner le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes comme autorités de contrôle des systèmes d’IA à haut risque utilisés respectivement par les juridictions administratives, judiciaires et financières. Il nous semble cohérent que l’institution faîtière de chacun des trois ordres de juridiction soit chargée de cette surveillance, ce qui justifie notre avis favorable.
L’amendement n° 445 tend à faire de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) l’autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque en matière d’appareils et de systèmes de protection pour atmosphères explosives. Compte tenu du secteur visé, la désignation de la DGPR apparaît logique pour assurer l’application du règlement sur l’IA à ce secteur, dont elle assure par ailleurs la réglementation. L’avis est donc également favorable.
L’amendement n° 446 vise à définir les nombreux rôles que va jouer la DGCCRF pour la bonne application du règlement sur l’IA en France. Elle sera chargée d’assurer la coordination opérationnelle de l’ensemble des autorités participant à l’application dudit règlement. Elle participera au Comité IA mis en place à l’échelon européen. Elle veillera, en lien avec l’Arcom et la Cnil, à l’interdiction des systèmes d’IA utilisant des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses. Elle assurera la surveillance des systèmes d’IA à haut risque en matière de jouets. Elle veillera au respect des obligations de transparence des systèmes d’IA. Au total, la DGCCRF jouera vraiment un rôle essentiel dans la surveillance des systèmes d’IA ; il faudra donc veiller à ce qu’elle dispose de tous les outils nécessaires pour assurer ce rôle avec efficacité et réactivité. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 547.
L’amendement n° 447 tend à faire de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) l’autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés pour les ascenseurs. Compte tenu du secteur visé, la désignation de la DGALN paraît logique pour assurer l’application du règlement sur l’IA en la matière. L’avis est donc favorable.
L’amendement n° 441 vise à désigner les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité du ministère de l’économie et du ministère de la transition écologique comme autorités de surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés dans les infrastructures critiques : infrastructures numériques, de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de trafic routier, etc. Compte tenu des secteurs visés, la désignation de ces HFDS paraît logique, d’où notre avis favorable.
L’amendement n° 449 vise à désigner la DGAMPA et la DGITM comme autorités de surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés respectivement pour les bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur et pour les sous-systèmes et composants de sécurité pour installations à câbles, comme les téléphériques. Compte tenu des secteurs visés, la désignation de ces deux directions ministérielles est cohérente, ce qui justifie notre avis favorable.
L’amendement n° 448 vise à faire de l’ANSM l’autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés dans les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Compte tenu du secteur visé, cette désignation paraît logique, d’autant que cette agence en assure déjà la surveillance : l’avis est donc là encore favorable.
L’amendement n° 438 tend à désigner l’Agence nationale des fréquences (ANFR) comme autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque lorsque ceux-ci sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité des équipements radioélectriques ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. Compte tenu du secteur visé, la désignation de l’ANFR paraît logique. J’ai par ailleurs bien noté que des modifications apportées à l’article 43 du code des postes et des communications électroniques, figurant initialement à l’article 32 du texte, ont été intégrées à cet amendement, de manière à mettre en cohérence les adaptations législatives nécessitées par le règlement sur l’IA et celui sur la cyberrésilience. Au bénéfice de ces observations, l’avis est favorable.
L’amendement n° 437 vise à désigner l’ACPR comme autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque utilisés en matière d’accès aux services financiers, c’est-à-dire les systèmes d’IA utilisés par les institutions financières pour l’évaluation de la solvabilité, des risques et de la tarification des personnes physiques. Compte tenu du secteur visé, la désignation de l’ACPR paraît logique ; l’avis est donc une nouvelle fois favorable.
L’amendement n° 442 tend à faire de la Cnil l’autorité de surveillance des systèmes d’IA à haut risque qui seront utilisés dans de nombreux domaines régaliens très sensibles en matière de droits et libertés fondamentaux : la biométrie, l’emploi, la répression, les contrôles aux frontières, ou encore les processus démocratiques. La Cnil sera également chargée de garantir l’interdiction en France des systèmes d’IA visant à prédire le risque qu’une personne physique commette une infraction pénale, à inférer des émotions au travail, ou encore à procéder à des identifications biométriques à distance à des fins de répression. Le rôle de la Cnil sera donc essentiel pour assurer la bonne application du règlement sur l’IA. L’audition de ses représentants nous a permis de constater qu’elle avait déjà une expérience importante dans le domaine de l’IA et qu’elle disposait en son sein d’équipes spécialisées dans ce domaine, ce qui devrait lui permettre d’être rapidement efficace ; d’où notre avis favorable.
L’amendement n° 439, enfin, vise à faire de l’Arcom l’autorité chargée de veiller à la transparence des systèmes d’IA qui génèrent textes, images, vidéos et bandes sonores. L’Arcom sera également chargée de garantir l’interdiction en France des systèmes d’IA qui utilisent des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses, ou bien exploitent la vulnérabilité des personnes. Le rôle de l’Arcom est important pour assurer la bonne application du règlement sur l’IA. Sa désignation me paraît logique. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 545, qui vise à mieux préciser la répartition de certaines compétences entre l’Arcom et la DGCCRF.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je suivrai les avis de Mme la rapporteure, qui s’est beaucoup investie dans ce dossier. Je partage néanmoins l’exaspération de Vincent Louault : monsieur le ministre, tous ces amendements du Gouvernement sur un projet de loi, cela ne fait pas très sérieux… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Notre rapporteure a fait un travail très sérieux et méticuleux ; nous allons bien sûr lui faire confiance. Elle a souligné que les autorités étaient prêtes, en particulier la Cnil, qui dispose déjà d’un service spécifique pour l’IA : cette institution a anticipé de longue date la transposition et l’application du règlement sur l’IA. J’insiste néanmoins sur les moyens humains qui seront indispensables pour mettre en œuvre ces missions.
J’aurais apprécié que M. le ministre réponde à nos questions, en particulier sur ce point, d’autant que cela éclairerait nos débats. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire des modifications susceptibles d’être apportées par le paquet omnibus au règlement sur l’IA ? En somme, avons-nous raison de légiférer maintenant ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : J’entends une forme d’exaspération ou de frustration suscitée par ce tunnel d’amendements gouvernementaux.
Je voudrais relativiser les choses, si je puis dire, mesdames, messieurs les sénateurs : nous parlons presque d’organisation administrative. Vous avez toutes et tous été élus locaux. Quand il faut désigner telle ou telle direction pour assurer le suivi d’une réglementation, les collectivités territoriales ont le bénéfice d’une procédure moins lourde que celle à laquelle l’État doit se plier. Or c’est bien ce que nous avons à faire : pour chaque champ d’application de l’IA, il nous faut désigner l’autorité compétente, la direction chargée d’en assurer le suivi. Il s’agit de l’organisation générale des services de l’État et de leur bon fonctionnement, mais le droit impose d’en passer par la loi pour prendre de telles dispositions. Je le regrette sans doute autant que vous, mais il me paraît nécessaire que le Gouvernement respecte la procédure requise et demande l’inscription de ces dispositions dans un texte d’ordre législatif.
Quant au paquet omnibus, madame Morin-Desailly, il m’est malheureusement difficile de vous répondre, car les textes en question sont encore en cours de négociation. Le règlement sur l’IA, lui, est entré en vigueur ; l’encombrement du calendrier législatif, notamment la prolongation du débat budgétaire jusqu’à ces dernières semaines, nous met déjà en retard. L’examen du présent texte aurait pu avoir lieu dès le mois de novembre ; je conçois que le fait que certaines dispositions ne puissent être discutées que maintenant puisse donner un caractère un peu décalé, ou précipité, à nos débats, et vous m’en voyez navré.
Enfin, concernant les moyens, je tiens à rappeler qu’une mutualisation des compétences est prévue, au travers notamment du PEReN et de l’Anssi. Une mutualisation des outils sera assurée par la DGCCRF, qui coordonnera le processus avec la direction générale des entreprises. Je suis évidemment très sensible à la question des moyens alloués à ces autorités pour la mise en œuvre des mesures que vous votez ; le Gouvernement s’y montrera très attentif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 443.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 445.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 547.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 441.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 449.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 437.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix l’amendement n° 442.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 545.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.