Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : Discussion générale

Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : Discussion générale

debate, 12/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi.

Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique que je vous présente aujourd’hui est née d’un constat partagé par tous les acteurs de terrain. Magistrats, avocats, chefs de cour ou élus, ils font tous le même diagnostic : notre justice criminelle doit faire face à une augmentation des flux, particulièrement en ce qui concerne les affaires de narcotrafic et les violences sexistes et sexuelles.
Le premier objectif de ce texte est donc de renforcer la chaîne pénale criminelle en pérennisant le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.
Ces juridictions, compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, sont très consommatrices en magistrats : quatre assesseurs entourent le président. À l’heure où chaque juridiction fait face à des tensions de recrutement, il fallait inventer des solutions intelligentes. Tel est le sens de l’expérimentation lancée en 2021, permettant la désignation d’avocats honoraires comme assesseurs.
Les résultats sont sans ambiguïté. L’expérimentation conduite entre 2023 et 2025 dans vingt départements a donné lieu à des évaluations approfondies et le rapport remis au Parlement en juin 2025 souligne une adhésion unanime des acteurs judiciaires : 92 avocats honoraires ont été nommés et 2 948 vacations ont été réalisées, représentant 982 journées d’audience.
Concrètement, cela signifie que près d’un millier de journées ont été libérées pour les magistrats de carrière, qui ont pu être redéployés vers d’autres contentieux.
Plus de temps pour les magistrats, c’est aussi une justice de meilleure qualité, en particulier pour les cours criminelles, qui permettent de juger les viols pour ce qu’ils sont : des crimes. Ainsi, il n’est plus nécessaire de les correctionnaliser pour accélérer les procédures. C’est d’autant plus important que les viols constituent 85 % de l’activité des cours criminelles.
L’apport n’est toutefois pas seulement quantitatif. Les premiers présidents soulignent la richesse de l’expérience professionnelle de ces avocats honoraires et la qualité de leurs contributions lors des délibérés. Leur regard extérieur renforce la collégialité et nourrit la décision.
L’expérimentation a également permis d’apaiser et de renforcer les relations entre les barreaux et les juridictions.
Tous les acteurs auditionnés demandent la pérennisation du dispositif. Ces professionnels sont devenus, selon les termes mêmes des chefs de cour, « incontournables » pour le bon fonctionnement de la justice criminelle. L’article 1er consacre ce statut dans la loi organique.
Il étend également de trois à cinq ans la durée du mandat, prévoit l’éventualité de son renouvellement et permet de désigner non plus un, mais deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale.
Notre rapporteure, Olivia Richard, dont je salue le travail de qualité, a en outre autorisé l’exercice d’un second mandat, non forcément consécutif au premier, facilitant ainsi le recrutement d’avocats honoraires ; elle a également permis que les magistrats honoraires siègent au sein des cours d’assises statuant en appel, ce qui en facilitera le fonctionnement.
Créerons-nous ensuite, monsieur le garde des sceaux, des cours départementales d’appel, pour plus de cohérence ? Nous verrons bien…
Le deuxième objectif du texte est de mettre notre droit en conformité avec la Constitution.
Par sa décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire s’applique à toute procédure susceptible de conduire à une sanction ayant le caractère d’une punition, y compris en matière disciplinaire. Il s’agit d’un principe fondamental qui découle de la présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer.
La proposition de loi prévoit donc que tout magistrat mis en cause est informé de son droit de se taire avant toute audition ou tout recueil d’observations, et ce jusqu’au terme de la procédure. Cette garantie s’applique à l’ensemble du champ disciplinaire.
Le troisième objectif concerne l’avenir du corps judiciaire, avec la prolongation de l’expérimentation du premier concours spécial destiné aux élèves des classes prépas Talents. Cette voie d’accès vise à corriger une réalité que nous ne pouvons ignorer : la magistrature demeure socialement peu représentative. Les données disponibles montrent une sous-représentation persistante des milieux populaires.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : C’est vrai.

Mme Dominique Vérien : Le concours spécial constitue un outil d’égalité des chances, sans abaisser le niveau d’exigence, puisque les épreuves, les programmes et le jury sont identiques aux concours classiques. Cela pose d’ailleurs peut-être un problème : nous savons que certaines épreuves peuvent être discriminantes en fonction du milieu social d’origine, sans pour autant juger des compétences nécessaires pour devenir un bon magistrat.
Une seule session a pu être organisée en 2025 et six auditeurs de justice ont été recrutés par cette voie. C’est trop peu pour tirer un bilan sérieux. Mettre fin à l’expérimentation dès 2026 reviendrait ainsi à juger un dispositif avant même que celui-ci n’ait pu produire des effets mesurables. Sa prolongation jusqu’en 2028 permettra une évaluation honnête, fondée sur plusieurs sessions, dans un calendrier aligné avec celui des autres écoles du service public. Peut-être pourrons-nous alors améliorer le dispositif.
Mes chers collègues, cette proposition de loi organique apporte, par des ajustements techniques, des réponses pratiques à certaines tensions de la justice criminelle. Pour toutes ces raisons, je vous invite à l’adopter telle que modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, Dominique Vérien ayant déjà tout dit, je me contenterai de répéter ses propos – mais il est des missions plus désagréables que celle de se faire l’écho de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ! (Sourires.)
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui contient trois mesures de natures très différentes, qui concourent à la modernisation de la Chancellerie, dont l’autrice du texte connaît si bien les rouages.
La première vise à faciliter et à diversifier la composition des cours criminelles départementales ; la deuxième, à prévoir explicitement que les magistrats disposent du droit de se taire en matière disciplinaire ; la troisième, enfin, à varier le profil des candidats à l’École nationale de la magistrature (ENM).
Dans le temps qui m’est imparti, je vous les présenterai successivement, en évoquant les rares modifications que la commission a souhaité y apporter.
En premier lieu, cinq ans après la généralisation des cours criminelles départementales, le texte propose de pérenniser la participation des avocats honoraires en leur sein. Pour rappel, ces derniers peuvent, depuis 2021, exercer des fonctions d’assesseur au sein des cours criminelles départementales pour en diversifier et en faciliter la composition. Ce statut permet ainsi de faciliter la constitution de ces juridictions, lesquelles reposent sur la présence de quatre assesseurs autour du président, et non de deux comme c’est le cas pour une cour d’assises.
Nous le savons, l’activité de ces cours est croissante. En témoigne l’augmentation de 64 % du nombre d’arrêts qu’elles ont rendus entre 2023 et 2024. Cette hausse pèse lourdement sur les effectifs des juridictions, qui ne sont toujours pas satisfaisants, en dépit de la trajectoire ambitieuse de recrutement que nous avons établie dans la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Bénéficier de l’expérience de ces professionnels du droit est donc déterminant pour la bonne marche des cours criminelles.
À ce titre, relevons que les deux évaluations de l’expérimentation, réalisées respectivement par le Gouvernement et, incidemment, par une mission d’urgence relative à l’audiencement criminel, soulignent l’utilité de ce dispositif : quatre-vingt-douze avocats honoraires y ont pris part au sein des vingt ressorts dans lesquels le statut fut expérimenté ; ils ont réalisé, pour les seules années 2023 et 2024, près de 3 000 vacations, ce qui représente près de 1 000 journées d’audience.
Les représentants de la Chancellerie et de la magistrature que j’ai entendus s’accordent sur l’intérêt majeur que représente ce statut pour le fonctionnement des cours criminelles départementales comme des juridictions dans leur ensemble.
L’article 1er du texte consacre donc ce statut en lui apportant quelques modifications qui favoriseront le recours aux avocats honoraires.
Il porte, premièrement, de trois à cinq ans la durée du mandat, lequel sera désormais renouvelable, comme l’est celui des magistrats à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. La commission a également souhaité préciser que ces deux mandats ne devaient pas nécessairement être consécutifs, afin d’assouplir les conditions de recrutement des avocats assesseurs.
Cet article permet par ailleurs au premier président d’une cour d’appel de désigner deux avocats honoraires parmi les assesseurs d’une cour criminelle, alors qu’il ne pouvait en désigner qu’un seul sous le régime de l’expérimentation.
Pour assurer la clarté du droit, la commission a entendu préciser, au sein du code de procédure pénale, que les premiers présidents peuvent désigner un avocat honoraire parmi les assesseurs d’une cour criminelle départementale, ainsi qu’un magistrat à titre temporaire au sein d’une cour d’assises statuant en appel.
Sur l’initiative de l’autrice du texte, la commission a en outre apporté des rectifications techniques bienvenues à l’ordonnance relative au statut des magistrats afin, notamment, d’assouplir les conditions d’affectation de ceux d’entre eux qui ont occupé des postes dits en difficulté de recrutement, pour rendre ces derniers plus attractifs. Le même amendement permettra également de mieux protéger les magistrats qui demeurent en activité au-delà de la limite d’âge prévue par l’ordonnance, en ne les radiant plus des cadres.
Je remercie de nouveau notre collègue de son travail sérieux et utile, qui est venu compléter le texte adopté par la commission.
J’en viens désormais à la deuxième mesure essentielle de cette proposition de loi organique, qui précise explicitement, au sein de l’ordonnance statutaire des magistrats, que ceux-ci disposent du droit de se taire.
Cette disposition tire les conséquences d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2024, par laquelle deux articles de l’ordonnance statutaire ont été déclarés contraires à la Constitution parce qu’ils ne prévoyaient pas qu’un magistrat soit informé du droit de se taire en matière disciplinaire.
L’article 1er met donc ladite ordonnance en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et rétablit les dispositions précitées.
Enfin, en troisième lieu, le texte prévoit la prolongation pour deux ans de l’expérimentation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice, réservé aux étudiants des classes prépas Talents. Ce dispositif a été pensé comme un outil pour diversifier le recrutement des auditeurs de justice, car ceux d’entre eux qui sont issus des classes sociales populaires sont peu nombreux.
Pour rappel, au sein de la promotion de 2023, 91 auditeurs avaient une mère cadre et 140, un père cadre, mais seulement 31 avaient une mère employée et 7 un père ouvrier. L’expérimentation lancée en 2023 visait donc à réserver à ces étudiants une voie d’accès privilégiée, sans pour autant diminuer le niveau d’exigence du concours.
Sans intervention du législateur, elle prendrait fin au 31 décembre 2026. Or, pour l’heure, une seule session du concours spécial s’est déroulée dans ce cadre ; elle a eu lieu l’an dernier et a suscité plus de 200 candidatures, preuve d’un intérêt solide des étudiants pour cette nouvelle procédure.
Les résultats de cette première session apparaissent encourageants, car vingt-sept candidats ont obtenu une note supérieure au seuil d’admission et, grâce à la possibilité de bascule entre les deux voies de concours étudiants, tous ont pu être admis.
Toutefois, avec une seule session de recrutement organisée depuis le début de l’expérimentation, celle-ci n’a pas encore pu porter ses fruits. Il serait d’autant plus regrettable de la laisser échoir que les autres concours de la fonction publique réservés aux prépas Talents actuellement en cours d’expérimentation ont également été prolongés jusqu’en 2028. La commission a donc approuvé le principe d’une prolongation qui devrait permettre d’entrevoir les premiers effets de cette nouvelle voie de recrutement au regard des objectifs fixés.
Vous l’aurez constaté, mes chers collègues, les dispositifs présentés dans ce texte sont aussi nombreux qu’utiles pour le corps de la magistrature, qui poursuit ainsi son évolution.
Il ne fait pas de doute que ces avancées techniques emporteront des résultats concrets en matière de délai de jugement et de fonctionnement des nouvelles juridictions que sont les cours criminelles départementales, désormais essentielles au traitement judiciaire des crimes sexuels.
Je forme également le vœu que la prolongation de l’expérimentation du nouveau concours spécial, et le rapport d’évaluation qui en résultera, nous permettra de statuer de nouveau, d’ici à quelques années, sur l’opportunité du dispositif créé. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs, après les exposés particulièrement clairs et étayés que nous venons d’entendre de la part de l’autrice du texte et de Mme la rapporteure, je souhaite à mon tour saluer la qualité du travail conduit par votre assemblée, ainsi que l’esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.
Je remercie Mme Dominique Vérien qui, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, s’inscrit pleinement dans l’effort collectif que nous partageons depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d’action de notre justice, tout en demeurant fidèles à nos principes constitutionnels.
Le Gouvernement partage sans réserve le diagnostic posé par les auteurs du texte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la chaîne pénale et criminelle est aujourd’hui confrontée à des tensions extrêmement importantes. Nous comptons 6 000 dossiers en stock, une accumulation due à l’augmentation des affaires de violences faites aux femmes et aux enfants, mais aussi au narcotrafic.
Ces tensions résultent également des exigences croissantes pesant sur les juridictions comme des attentes légitimes de nos concitoyens, singulièrement des victimes, en matière de délais et de qualité des décisions. Il faut aujourd’hui attendre six ans pour obtenir un premier jugement pour un viol et huit ans pour un homicide ou pour une affaire de narcotrafic.
Vous le savez, nous portons de grandes ambitions en la matière : nous en avons annoncé les prémices lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
J’aurai l’occasion, dans quinze jours, d’annoncer le plan Audiencement, rendu possible par les moyens très importants que le Parlement nous a alloués, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Ces 12 millions d’euros supplémentaires nous permettent de construire des salles, de recruter des magistrats et des greffiers, mais aussi d’accélérer les procédures. Le terme « accélérer » est toutefois bien faible : il nous faut gagner au moins trois années d’audiencement pour les victimes de crimes, qu’il s’agisse de viols ou d’homicides.
Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Cette proposition de loi organique nous aidera incontestablement, madame la sénatrice, tout comme elle aidera les magistrats, les victimes et la société dans son ensemble, en permettant d’accroître la capacité de jugement et de sécuriser les procédures.
La première orientation de ce texte, relative à la généralisation de l’intervention des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, répond précisément à cet objectif.
L’expérimentation conduite depuis 2021 a démontré tout l’intérêt du dispositif. Elle a permis de constituer un vivier de professionnels volontaires, expérimentés et opérationnels, dont l’apport est reconnu par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire.
La présence des avocats honoraires contribue concrètement à augmenter la capacité de jugement, à fluidifier l’audiencement criminel et à dégager du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels, évitant ainsi de dégarnir les audiences civiles au profit du criminel.
Elle présente en outre une vertu symbolique forte : celle de l’ouverture des formations de jugement à des parcours plus diversifiés, valorisant l’expertise issue des droits de la défense et renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’impartialité de la justice et la richesse des regards portés sur les affaires criminelles.
La pérennisation de ce dispositif par ce vecteur organique était donc attendue ; le Gouvernement y est pleinement favorable et vous en remercie. Cette proposition de loi organique constitue un complément cohérent aux outils de renfort existants que sont les moyens budgétaires, mais aussi les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire (MTT), dans une logique d’addition des capacités plutôt que de substitution. Cela accompagnera le texte d’organisation de la justice criminelle que je présenterai au mois de mars en conseil des ministres.
La seconde disposition de l’article 1er, qui consacre explicitement le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, procède d’une exigence tout aussi essentielle.
Il s’agit d’une mise en conformité nécessaire de notre droit avec la jurisprudence constitutionnelle, garantissant que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction revêtant le caractère d’une punition soit informée de ce droit fondamental.
Au-delà de sa portée juridique, cette clarification participe d’une vision exigeante de l’État de droit : une institution judiciaire forte doit se montrer elle-même irréprochable dans le respect des garanties qu’elle impose aux autres.
Le travail de votre commission, dont je salue sa présidente, a permis d’enrichir encore cet article 1er. Les corrections apportées à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en profondeur en 2023 par mon anté-prédécesseur, sont les bienvenues.
Vous avez judicieusement limité la priorité statutaire d’affectation des magistrats placés auprès du parquet général de Paris au seul parquet non spécialisé, à l’exclusion des parquets nationaux, lesquels nécessitent une expérience particulière.
De la même manière, vous avez rétabli la possibilité, supprimée par erreur lors des débats parlementaires de 2023, de soumettre les juges du livre foncier déclarés aptes à l’exercice des autres juridictions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalablement à leur installation dans de nouvelles fonctions.
Votre commission a entendu aligner le régime des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celui qui s’applique à la fonction publique, en supprimant la radiation préalable des cadres. Le Gouvernement s’associe à cette mesure qui permet d’asseoir le maintien des droits sociaux de ces magistrats.
Vous avez par ailleurs souhaité préciser la procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, ce qui permettra de rationaliser la gestion de ces demandes, compte tenu des fonctions envisagées et des particularités de cette position.
Votre article 2, enfin, porte une troisième mesure, relative à la prolongation jusqu’en 2028 de l’expérimentation du concours spécial dit prépas Talents pour l’accès à l’École nationale de la magistrature et s’inscrit dans une ambition que nous partageons : le corps des magistrats n’est pas suffisamment diversifié.
À titre d’exemple, moins de 1 % des candidats réussissant le concours de l’ENM sont ultramarins. Nous constatons malheureusement une reproduction sociale, avec des candidats souvent parisiens, issus des mêmes écoles – Sciences Po Paris, facultés de droit, etc. –, et une reproduction sociologique, dirait Bourdieu : enfants de magistrat, de professeur de droit ou d’avocat.
Il s’agit donc de diversifier le recrutement, comme le font toutes les grandes écoles, même si l’ENM fournit déjà un effort important, notamment grâce à ces prépas Talents, lesquelles démontrent leur efficacité.
Créé dès 2008, ce dispositif a vu une nouvelle classe s’ouvrir cette année en outre-mer – la première. Il permet à des étudiants de milieux populaires, tous boursiers, de passer les concours les plus importants ; 30 % d’entre eux réussissent ainsi celui de l’ENM. La légitimité des magistrats s’appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale de notre pays.
Je suis heureux, madame la rapporteure, madame l’autrice de la proposition de loi, que vous partagiez cette volonté de réforme du concours et du recrutement à l’ENM.
J’ai confié à M. Charles Touboul, membre du Conseil d’État et directeur de cabinet de mes prédécesseurs, une mission de réforme de l’ENM par voie réglementaire. Je forme le vœu que celle-ci puisse être publiée avant l’été sous l’autorité du Président de la République, afin de permettre cette meilleure diversification.
Le Gouvernement considère, comme vous, qu’une évaluation sérieuse des prépas Talents suppose un recul suffisant. Le fait que la première session du concours spécial n’ait eu lieu qu’en 2025 justifie pleinement votre proposition de prolongation, laquelle permettra d’apprécier objectivement l’efficacité du concours, son attractivité et ses effets sur la composition des promotions.
Avant toute décision de pérennisation, je m’interroge également sur la place des langues vivantes, de l’oral et de la culture générale dans le concours. Dans toute la fonction publique, il est en effet l’un des rares dans lequel l’épreuve de culture générale, conçue sans programme spécifique, handicape incontestablement les enfants des classes populaires.
La prolongation de l’expérimentation marque le sérieux que nous attachons à ce dispositif, qui ne doit pas décevoir, mais s’ancrer durablement dans la diversification de nos modes de recrutement, pour permettre aux enfants d’agriculteur, d’ouvrier, des classes populaires, issus de l’immigration ou de l’outre-mer de passer les concours avec les mêmes chances de succès que les autres, quitte à imaginer des voies diversifiées.
L’article 3, qui fixe les dispositions transitoires nécessaires, vient utilement sécuriser l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteure, cette proposition de loi organique est à la fois agile par son format et ambitieuse par ses effets. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées.
Je tiens à remercier l’engagement de la sénatrice Dominique Vérien, le travail rigoureux de la rapporteure Olivia Richard et, plus largement, celui de la commission des lois ; vous aidez ainsi le ministère de la justice à mieux fonctionner, pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte connu de tous : une chaîne pénale criminelle soumise à de fortes tensions, confrontée à une crise durable de l’audiencement, à des délais de jugement préoccupants et aux attentes légitimes de la société en matière de justice pénale.
Sur le fond, le groupe RDSE votera ce texte qui apporte des réponses ciblées et utiles, sans prétendre régler à lui seul les difficultés structurelles de la justice criminelle. Il assume d’ailleurs clairement cette modestie. Je salue le travail tant de son auteure que de la rapporteure, qui nous ont éclairés.
Concernant les cours criminelles départementales, leur création avait un objectif que nous partageons pleinement : mettre fin à la correctionnalisation de certains crimes, au premier rang desquels les viols, et garantir qu’ils soient jugés pour ce qu’ils sont.
Les chiffres rappellent que ces juridictions produisent un volume significatif de décisions. Toutefois, une interrogation demeure : le risque de voir ces cours devenir, par défaut, une justice criminelle de gestion des flux, pensée avant tout comme une réponse à l’engorgement et non comme une juridiction pleinement équivalente à la cour d’assises dans les garanties, la sérénité et la qualité du débat judiciaire qu’elle offre.
Nous devons collectivement assumer cette vigilance, afin que l’innovation institutionnelle ne se transforme jamais en un renoncement implicite à l’exigence d’une justice criminelle égale pour tous.
De la même manière, la pérennisation du concours des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles répond à l’évidence à une nécessité opérationnelle. Dans un contexte de pénurie de magistrats disponibles, il serait illusoire de refuser toute solution transitoire permettant de tenir les audiences.
Nous entendons également l’intérêt de la diversité des profils au sein des formations de jugement, dès lors que celle-ci est encadrée et rigoureusement organisée.
Pour autant, la participation accrue d’avocats honoraires ne peut être qu’un outil d’appoint, et non un substitut durable à une politique ambitieuse de recrutement et de formation des magistrats professionnels. Nous serons donc attentifs à ce que cette souplesse ne se transforme pas, à terme, en renoncement.
La justice criminelle exige du temps, des moyens, des compétences spécialisées et une solennité qui participe pleinement de son autorité.
Le texte apporte, par ailleurs, une mise en conformité indispensable de l’ordonnance relative au statut des magistrats avec la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire en matière disciplinaire.
Enfin, la prorogation de l’expérimentation du concours spécifique ouvert aux étudiants des classes prépas Talents mérite d’être soutenue, en ce qu’elle permet de diversifier le recrutement dans la magistrature, sans abaisser le niveau d’exigence.
En définitive, cette proposition de loi organique ne règle pas tout ; elle ne saurait se substituer à une réflexion globale sur les moyens humains, matériels et immobiliers de la justice, mais elle apporte des réponses pragmatiques à des difficultés immédiates.
C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous la voterons, tout en restant pleinement mobilisés pour que la justice criminelle demeure, partout sur le territoire, une justice de même qualité et de même exigence. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Dominique Vérien nous propose aujourd’hui de participer à un travail de précision légistique. Trois sujets différents sont traités dans son texte, mais, pour singuliers qu’ils soient, ils participent tous au bon fonctionnement de la justice. L’un porte sur le statut des magistrats et les deux autres concernent le devenir d’expérimentations législatives.
Concernant tout d’abord les magistrats, il s’agit de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 26 juin 2024, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans cette décision, les sages de la rue de Montpensier ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui obligent un magistrat mis en cause dans une procédure disciplinaire à s’exprimer.
Il convient donc de se conformer à cette décision en modifiant cette ordonnance, afin d’y inscrire un nouveau droit au bénéfice des magistrats : celui de se taire. Il était temps que cette modification intervienne, après plus d’une centaine de décisions disciplinaires.
Il était également temps que l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisse désormais s’appliquer aux magistrats. Je tiens à souligner qu’une fois encore, une décision du Conseil constitutionnel a joué un rôle novateur dans la protection des droits et des libertés, marquant ainsi l’importance de cette institution que certains remettent en cause dès lors qu’une décision leur est défavorable.
Concernant ensuite les deux expérimentations législatives, il s’agit, d’une part, de celle qui est relative au statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et, d’autre part, de celle qui est relative au concours spécial pour le recrutement des auditeurs de justice.
Avant d’aller plus loin, je tiens à rappeler que les juges constitutionnels ont estimé en 1993 que toute expérimentation législative ne saurait constituer un acte sans suite. Grâce au présent texte, nous allons donc respecter cette prescription.
La première de ces expériences, portant sur l’octroi d’une mission judiciaire à des avocats honoraires, a malheureusement pris fin le 31 décembre 2025, alors même qu’elle avait donné entière satisfaction. Pour des raisons liées au calendrier parlementaire, et malgré les efforts de notre collègue Dominique Vérien pour inscrire sa proposition de loi organique à notre ordre du jour, le délai a expiré et aucune mesure permettant de poursuivre cette expérimentation n’a pu être débattue jusqu’à ce jour. Il s’agit désormais de consacrer le statut d’avocat honoraire exerçant en qualité d’assesseur en l’inscrivant dans l’ordonnance de 1958 précitée.
Monsieur le garde des sceaux, cette nouvelle fonction pour les avocats, créée en 2021 par l’un de vos prédécesseurs, M. Dupond-Moretti, a constitué une solution qui reste partielle : malheureusement, un avocat assesseur ne peut pas tout face aux retards endémiques que l’on constate, notamment dans le traitement des affaires pénales.
Pour répondre aux inquiétudes en matière de déontologie exprimées par le Conseil national des barreaux, le présent texte prévoit des conditions d’octroi et d’exercice de cette fonction, telles que la limitation dans le temps, l’exigence d’une expérience professionnelle de plus de vingt ans ou encore la délimitation géographique.
La seconde expérimentation porte sur la prolongation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice, expérimentation qui devait s’arrêter au 31 décembre 2026 et qui pourrait être prolongée, si ce texte est adopté, jusqu’au 31 décembre 2028. Elle mérite d’être soutenue, car elle autorise une diversification du recrutement des auditeurs de justice. Cette diversité des profils permet de mieux représenter la société et d’avoir des magistrats plus à même de juger les nouvelles formes de délits et de crimes, notamment celles qui sont liées à l’usage de l’intelligence artificielle.
C’est pourquoi je trouve regrettable que la session 2025 du troisième concours d’accès à la magistrature n’ait pas pleinement répondu à cette exigence, le choix ayant été fait de ne finalement pas autoriser à concourir une dizaine de candidats qui avaient pourtant été admis à le faire, ayant même réussi les épreuves d’admissibilité et passé l’épreuve orale d’admission.
Pourtant, l’objectif de la réforme de ce concours, intervenue en 2023, était également de tendre « vers une plus large ouverture du corps judiciaire ».
Si les dossiers de ces candidats ne satisfaisaient pas aux conditions réglementaires d’accès aux épreuves du troisième concours, il aurait été logique de les écarter dès la phase d’examen de leur candidature.
J’espère qu’une solution pourra être trouvée pour ces candidats et que le concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice destiné aux formations dites prépas Talents, dont nous allons prolonger l’expérimentation de deux ans, ne connaîtra pas la même mésaventure.
Pour conclure, sans surprise, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, gardienne de nos libertés et garante du respect de nos droits fondamentaux, la justice constitue l’un des fondements les plus essentiels de notre pacte républicain.
Force est de constater que l’institution judiciaire est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Les juridictions doivent traiter un nombre croissant d’affaires, parfois complexes, avec des moyens humains qui restent insuffisants et des délais d’audiencement qui s’allongent inexorablement.
Ces contraintes fragilisent la perception que les citoyens ont de la justice. Aussi, agir concrètement pour renforcer ce pilier fondamental de la République apparaît indispensable.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la proposition de loi organique que nous examinons ce matin. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Dominique Vérien.
Ce texte a trois objectifs clairs.
En premier lieu, il tend à renforcer la capacité de jugement des juridictions criminelles, notamment par la généralisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette généralisation apporte une réponse pragmatique en permettant de renforcer rapidement la capacité de jugement de nos juridictions sans compromettre la qualité de la justice rendue. La présence d’un avocat honoraire dans la composition de la juridiction traduit également la volonté d’une justice qui s’enrichit de la pluralité des expériences professionnelles, notamment celles qui sont marquées par la pratique quotidienne des droits de la défense.
En deuxième lieu, le texte vise à garantir une plus grande protection des magistrats en assurant la conformité des procédures disciplinaires aux principes constitutionnels, notamment par la reconnaissance explicite du droit de se taire. En d’autres termes, lorsqu’un magistrat est conduit à s’exprimer, à l’oral ou à l’écrit, il doit être informé préalablement et clairement de son droit de ne pas répondre jusqu’au terme de la procédure. Cette mise en conformité avec la Constitution est essentielle.
En troisième et dernier lieu, le texte prévoit de prolonger l’expérimentation du premier concours spécial d’accès à l’École nationale de la magistrature, à l’instar des dispositifs favorisant l’égalité des chances dans certaines grandes écoles de service public. Je salue cette initiative qui, en permettant de disposer du recul nécessaire pour en évaluer la pertinence, ouvre la magistrature à des profils variés. C’est un pas concret vers une plus grande diversité qui permettra non seulement de recruter des talents issus de milieux différents, mais aussi d’enrichir la magistrature de perspectives, d’expériences et de parcours multiples, renforçant ainsi sa légitimité et sa capacité à répondre aux enjeux contemporains de justice et de société.
Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique fait œuvre utile et, bien évidemment, le groupe Les Indépendants la soutiendra.
Toutefois, il me paraît nécessaire d’attirer votre attention sur un défi majeur : la multiplication des textes ne saurait durablement pallier l’insuffisance manifeste des moyens alloués à la justice. Aussi ambitieuses soient-elles, les réformes demeureront largement inopérantes tant que les juridictions continueront de souffrir d’un déficit de magistrats, de greffiers et de ressources matérielles.
Oui, la justice française requiert de manière urgente un renforcement significatif et durable de ses moyens humains et financiers. C’est la condition sine qua non de l’effectivité des réformes ainsi que de la préservation de l’autorité et de la crédibilité de la justice française. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi organique, c’est parce que la justice criminelle traverse une crise profonde, visible pour nos concitoyens. Ces derniers mois, des procureurs généraux, des chefs de cour, des magistrats expérimentés se sont exprimés publiquement pour dire qu’ils ne pouvaient plus y arriver. Ils qualifient eux-mêmes cette situation de « sans précédent ». Il faut les entendre, car ils décrivent une réalité que nul ne peut plus contester : les juridictions criminelles ne parviennent plus à absorber les dossiers qui leur sont confiés.
Les délais actuels sont le résultat non pas de dysfonctionnements individuels, mais de choix politiques anciens et d’une organisation devenue inadaptée à l’explosion et à la complexité de la criminalité.
Les magistrats, les greffiers et les personnels judiciaires tiennent aujourd’hui la justice pénale à bout de bras. Cette situation n’est toutefois soutenable ni pour eux ni pour ceux au nom desquels la justice est rendue.
Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes : des victimes qui attendent six ans, et même parfois huit ans, pour voir juger les faits qu’elles ont subis ; des citoyens qui ne comprennent plus comment des accusés de crime grave peuvent être remis en liberté faute d’avoir été jugés dans les délais légaux ; une perte de confiance progressive dans la capacité de l’État à faire respecter la loi.
Cette crise affecte l’ensemble de la chaîne pénale. Elle est une source de frustration majeure pour les enquêteurs, en particulier dans la police judiciaire. Dans un contexte déjà marqué par une désaffection préoccupante pour cette filière, il est profondément démotivant de consacrer des années à des enquêtes complexes pour voir ensuite des audiences repoussées, des procès fixés à des horizons lointains ou, pis encore, des remises en liberté prématurées.
Une justice trop lente ne décourage pas seulement les victimes ; elle décourage aussi ceux qui enquêtent, poursuivent et jugent.
Dans ce contexte, la proposition de loi organique que nous examinons apporte des réponses ciblées et pragmatiques. La pérennisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles a démontré son efficacité : près de mille journées d’audience dégagées, un soutien concret à l’audiencement criminel et un apport reconnu à la qualité des délibérés.
La commission a utilement renforcé le dispositif en assouplissant les modalités de désignation et de renouvellement, permettant ainsi aux juridictions de respirer un peu.
En outre, la sécurisation de la procédure disciplinaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel était juridiquement indispensable. Un État de droit ne peut se permettre des procédures fragiles, au risque d’affaiblir l’autorité des décisions.
Enfin, la prolongation de l’expérimentation du concours spécial à l’École nationale de la magistrature relève d’une démarche de méthode, évaluée sérieusement avant d’être généralisée.
Il faut cependant être lucide : ce texte ne réglera pas la crise structurelle de la justice criminelle – le Gouvernement lui-même en convient. M. le garde des sceaux a annoncé le dépôt prochain de deux projets de loi distincts : l’un sera consacré à la justice criminelle, avec l’objectif affiché de diviser par deux les stocks de dossiers ; l’autre portera sur l’exécution des peines, la question du sursis, des aménagements de peines et de la surpopulation carcérale. Ces projets de loi aborderont des sujets que la proposition de loi ne traite pas, tels que l’extension des compétences des cours criminelles départementales, l’exécution des peines et, plus largement, l’architecture même de la réponse pénale.
La proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui est donc un outil d’appoint utile, immédiat, mais partiel. Elle soulage, elle sécurise, elle ajuste, mais elle ne réforme pas en profondeur.
Mes chers collègues, soutenir ce texte, ce n’est ni se satisfaire de l’existant ni considérer que l’essentiel est fait. C’est répondre ici et maintenant à une urgence opérationnelle au service des victimes, des citoyens et de l’autorité de la justice.
Les élus du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi organique, mais nous attendons du Gouvernement que les annonces faites se traduisent rapidement en actes à la hauteur de la crise que traverse notre justice pénale. La confiance des citoyens dans l’État de droit en dépend. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi organique qui apporte un soutien concret et global à la chaîne pénale. Ce texte répond à une réalité que nous connaissons tous sur nos territoires, surtout en outre-mer, celle d’une justice criminelle sous tension structurelle. M. le garde des sceaux l’a indiqué : près de 5 000 dossiers criminels sont en attente. Les délais moyens de jugement atteignent six ans pour les viols et huit ans pour les crimes.
Sur le terrain, cette tension est palpable. En 2025, la cour criminelle départementale de Guadeloupe a connu une activité particulièrement soutenue avec l’examen de vingt-trois dossiers, dont vingt dossiers de viol. Derrière ces chiffres, il y a des victimes qui attendent, des familles qui espèrent et une institution qui s’efforce de tenir ses engagements.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a enclenché une montée en puissance sans précédent des moyens humains : 1 500 magistrats doivent être recrutés d’ici à 2027. Les juridictions, après des années de sous-effectifs, voient leurs moyens progressivement renforcés.
Nous devons toutefois être lucides : former un magistrat ou un greffier ne se fait pas en un seul jour. Les effets de la loi d’orientation et de programmation de la justice sont structurels et s’inscrivent dans le temps long. Or la pression sur les juridictions est immédiate. C’est pourquoi des mesures transitoires, pragmatiques et juridiquement sécurisées sont nécessaires.
Précisément, l’article 1er du texte entend répondre à cette exigence. Je veux d’ailleurs saluer le travail de notre collègue Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi, et d’Olivia Richard, rapporteure, pour la qualité de leurs travaux et l’équilibre du dispositif proposé. Il pérennise la possibilité de désigner des avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales. Ce dispositif, respectueux de la jurisprudence constitutionnelle et garantissant la majorité de magistrats professionnels, permet d’apporter une capacité de jugement supplémentaire sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre justice.
Le même article consacre par ailleurs le droit au silence dans les procédures disciplinaires applicables aux magistrats, tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une garantie essentielle, conforme à nos principes constitutionnels.
Ce texte prolonge également le concours spécial Talents de l’École nationale de la magistrature. Cette voie d’accès favorise la méritocratie et la diversité sociale. Elle permet à des étudiants boursiers issus des classes prépas Talents de rejoindre la magistrature par un concours parallèle.
Cette disposition a une résonance particulière dans mon territoire, la Guadeloupe, et le garde des sceaux l’a rappelé. Je veux saluer son engagement, lui qui a annoncé l’ouverture, dès septembre 2026, d’une classe prépa Talents en Guadeloupe pour la zone Antilles-Guyane. C’est un signal fort, celui d’une magistrature plus diverse, plus représentative et plus accessible aux talents ultramarins.
En Guadeloupe, nous mesurons concrètement les fragilités de l’organisation judiciaire. Un procès d’assises a récemment dû être renvoyé, faute de jurés populaires en nombre suffisant. Une première ! Cette situation ne relève pas directement du périmètre de cette proposition de loi, mais elle illustre les difficultés exogènes qui s’ajoutent aux tensions pesant sur la justice criminelle.
Ce texte ne prétend pas tout régler. La question de l’organisation globale de la justice criminelle devra être abordée plus largement dans le cadre du projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, dit Sure, particulièrement attendu.
Toutefois, nous avons aujourd’hui entre les mains un texte utile et équilibré, qui apporte des réponses immédiates à une situation urgente. Pour ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

M. Cédric Chevalier : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de parler du texte, sur le fond, je commencerai mon propos en suggérant au garde des sceaux de remercier le groupe Union Centriste et en saluant la bénévolence de notre collègue Dominique Vérien.
En effet, s’il est vrai que nous sommes très préoccupés au Sénat de savoir s’il faut ou non pérenniser le recours exceptionnel à un recrutement d’avocats honoraires, je ne suis pas totalement persuadée que ce texte n’ait pas été sollicité, de manière indirecte, par la Chancellerie. Or, pour le travail parlementaire, une telle méthode n’est pas totalement satisfaisante. Monsieur le ministre Amiel, il appartient au Gouvernement de porter les projets de loi nécessaires au bon fonctionnement de l’État.
Le texte que nous examinons porte un titre chatoyant, même si son contenu ne concerne pas exactement le renforcement de la chaîne pénale criminelle. Néanmoins, il comporte un certain nombre de propositions intéressantes sur plusieurs sujets et selon des logiques différentes : une mesure d’organisation des juridictions criminelles avec la pérennisation des avocats honoraires assesseurs ; une mise en conformité constitutionnelle du droit disciplinaire des magistrats ; la prolongation d’une expérimentation en matière de recrutement. Il y a donc trois objets différents et trois temporalités différentes.
Le contexte, que nous connaissons, vient d’être rappelé par mes collègues. La justice criminelle est sous tension et frise l’embolie. Les délais s’allongent, les stocks de dossiers augmentent et, comme l’un de nos collègues l’a souligné, ce sont une fois encore les victimes qui attendent.
Face à cette situation, ce texte ne propose pas de réponse globale, mais tente d’apporter des solutions ponctuelles que l’on pourrait qualifier de manière un peu informelle de « rustines » posées sur le dispositif organisationnel de la justice. Et c’est pour cette raison que nous le voterons.
Ce vote mérite néanmoins d’être expliqué, car cette proposition de loi organique illustre une dérive désormais bien installée : le Parlement est conduit à traiter, par touches successives, les conséquences de l’insuffisance des moyens de la justice, sans jamais pouvoir débattre des causes. Ce texte additionne des solutions techniques, il sécurise juridiquement l’existant, mais il ne répond pas à cette question centrale : comment doter durablement la justice des moyens humains et matériels dont elle a besoin ?
Autrement dit, nous faisons ici le travail que – je le disais à l’instant, monsieur le ministre – le Gouvernement devrait mener dans un cadre cohérent et assumé.
Concernant la première mesure, à savoir la pérennisation et l’encadrement des avocats honoraires comme assesseurs en matière criminelle, l’expérimentation a donné des résultats que personne ne conteste. Elle a permis de tenir des audiences, de soulager la charge des magistrats en nombre insuffisant et d’éviter un engorgement accru des cours criminelles départementales. Il s’agit toutefois d’une mesure – il faut être lucide – de nature gestionnaire, qui n’offre pas de réponse structurelle. À force de multiplier les palliatifs, on finit par normaliser le manque, et à force de normaliser le manque, on renonce à une justice pleinement dotée.
L’enjeu est aussi d’égalité, car le recours aux avocats honoraires ne sera pas homogène sur le territoire. Selon les ressorts et le vivier disponible, les juridictions n’auront pas les mêmes moyens humains. Le risque d’une justice criminelle à géométrie variable est réel et il ne peut être traité sérieusement par une disposition isolée.
La deuxième mesure, relative au droit pour un magistrat de se taire en procédure disciplinaire, est d’une autre nature. Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Garantir les droits de la défense des magistrats poursuivis disciplinairement est une exigence de l’État de droit et, sur ce point, il n’y a évidemment aucune ambiguïté.
Enfin, la prolongation du concours prépa Talents est une mesure utile. La diversification sociale et géographique de la magistrature est un enjeu majeur et une seule session de ce concours ne permettait pas une évaluation sérieuse. Cependant, là encore, l’expérimentation ne saurait masquer l’insuffisance des recrutements globaux.
Au fond, ce texte dit beaucoup de choses par ce qu’il ne fait pas. Il juxtapose trois modifications sans lien direct entre elles. Il répond à l’urgence, mais ne propose pas de vision à long terme. Il se contente d’adapter.
Nous le voterons pour éviter que la situation ne se dégrade encore davantage et pour permettre à la justice de tenir malgré tout, mais en le faisant, nous disons clairement que ce n’est pas satisfaisant du point de vue du législateur. La justice mérite une vision politique sur le long terme et une réforme d’ensemble qui réponde à la crise structurelle qu’elle subit ; elle mérite que le Gouvernement prenne ses responsabilités. Les réformes d’entretien ne suffiront bientôt plus.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, notre justice est malade, nos juridictions sont en grande difficulté et l’institution est en souffrance. Les travailleuses et travailleurs de la justice ont beau nous alerter, ils restent bien souvent sans réponse.
Le budget de la justice pour cette année n’a malheureusement pas fondamentalement changé la donne. Il manque toujours 60 millions d’euros pour tenir la trajectoire fixée par la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et rattraper un retard qui demeure préoccupant.
Les comparaisons européennes sont à cet égard éclairantes. La dépense moyenne consacrée à la justice en France s’élève à 77 euros par habitant, contre 97 euros en Espagne et 136 euros en Allemagne. Derrière ces chiffres, il y a une réalité très concrète : un magistrat français traite en moyenne plus de 1 100 affaires pénales par an.
La France compte également 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre en moyenne 21 magistrats pour 100 000 habitants en Europe.
Face à ce constat, des mesures ont été mises en place : la création de statuts temporaires et de dispositifs expérimentaux ensuite pérennisés. Ces mesures ont pu répondre à des urgences réelles, mais elles ne sauraient à elles seules constituer une politique structurelle. Encore une fois, on comble les trous, mais on ne renforce pas l’État de droit en s’appuyant uniquement sur des politiques conçues pour parer à l’urgence.
Le cœur du texte qui nous est présenté consiste à pérenniser le recours aux avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales. Ce qui avait été au départ envisagé comme une réponse ponctuelle tend donc à devenir une organisation pérenne. Soyons clairs, cette évolution procède non pas d’un manque de compétences des professionnels concernés, mais d’une pénurie. Plutôt que d’engager un effort massif en matière de recrutement et de formation de magistrats professionnels, comme le suggèrent d’ailleurs les comparaisons européennes, nous choisissons d’inscrire dans la durée un dispositif qui repose sur des assesseurs nommés pour trois ans, rémunérés à la vacation et renouvelables. Leur formation est prévue sur deux jours, quand celle des magistrats professionnels s’étend sur trente et un mois.
Avec ce texte, on ne revient pas non plus aux jurés tirés au sort et l’on ne renforce pas la représentation citoyenne et la légitimité démocratique.
Ce texte se contente donc de combler un vide. Or la justice mérite une politique véritablement ambitieuse, une politique de recrutements massifs et une politique d’investissement durable, une politique qui cesse de la considérer comme une variable d’ajustement budgétaire. Nous devons sortir de la logique de gestion de pénurie, nous devons cesser de transformer l’exception en norme.
Pour toutes ces raisons, les élus du groupe CRCE-K s’abstiendront sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre plaisir : il est bon de nous retrouver parfois dans cet hémicycle pour discuter de mesures consensuelles et nécessaires. Cela devient de plus en plus rare, donc réjouissons-nous ! Mais il faut tout de même tempérer le propos : être d’accord pour mettre des rustines n’est pas particulièrement réjouissant, me semble-t-il.
La présente proposition de loi a pour objectif premier de répondre aux besoins réels que crée le manque de magistrats pour la justice criminelle, en particulier dans les cours criminelles départementales.
Le constat d’une justice trop lente, qui perdrait de son efficacité, est partagé par tous. En revanche, nous n’approuvons pas, en ce qui nous concerne, les raisonnements tendant à dire que, la justice étant trop lente, il faudrait la court-circuiter, voire la simplifier, ou encore en faire quelque chose qui ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la justice de notre pays, et cela dans la durée.
Nous avions d’ailleurs prévenu, dès le vote de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, que nous ne pouvions pas nous associer à ce qui semble être un véritable changement de philosophie du droit opéré par le garde des sceaux et par ce gouvernement. Notre vision est celle d’une justice pénale qui, en plus de juger les faits, personnalise la peine au travers du principe essentiel d’être jugé par ses pairs.
Cela est d’autant plus important que tout ce qui est appelé ici ou là « simplification », le concept recouvrant des réalités variables, permet, voire entraîne parfois, un certain nombre de reculs ou de dérives, qui sont d’ailleurs utilisés par un certain nombre d’acteurs politiques – je précise que très peu d’entre eux siègent dans cet hémicycle et que je ne fais donc pas référence à la majorité sénatoriale – pour réduire, diminuer, voire supprimer les services publics, et pas seulement celui de la justice.
Faire plus simple peut être une bonne chose, mais faire plus juste, surtout pour la justice, c’est encore mieux. Certes, nous comprenons le positionnement de l’auteure de cette proposition de loi et de sa rapporteure. Faute de mieux, la sécurisation de la présence des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales, peut en effet concourir – nous croyons qu’il en sera ainsi, du moins nous l’appelons de nos vœux – à améliorer la confiance dans la justice, qui intégrerait ainsi un certain nombre de personnes ayant des expériences professionnelles variées. Toutefois, mes collègues de La Gontrie et Brossat ont à juste titre indiqué les limites de cette rustine – si vous me permettez l’expression –, même si je considère, ma chère collègue Vérien, que vous avez très bien fait de la mettre, le Gouvernement ne l’ayant pas fait.
L’article 1er de la présente proposition de loi organique, qui pérennise le rôle des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, a donc notre aval. Rappelons que la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel a conclu, en mars 2025, que « le renfort des magistrats et des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est devenu indispensable au fonctionnement de la justice criminelle » : vous l’avez fait.
Tout comme pour l’ensemble des services publics – hôpitaux, police ou juridictions –, nous payons aujourd’hui le manque de vision des gouvernements successifs. Il n’y a pas assez de professionnels formés et le risque d’un service public au rabais est réel, qui pourrait servir des intérêts qui ne sont pas les nôtres.
Nous saluons le choix de ce véhicule législatif pour mettre en conformité certaines procédures disciplinaires, et nous accueillons très favorablement les dispositions de l’article 2, qui prolongent l’expérimentation du concours spécial. Cela nous paraît indispensable pour combattre la précarité croissante des étudiants, qui affaiblit notre méritocratie.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K, RDSE et UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.