Polices municipales et gardes champêtres : Discussion générale
debate, 03/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Madame la présidente, mesdames les rapporteures, mesdames, messieurs les sénateurs, le ministre de l’intérieur que je suis se réjouit tout particulièrement de présenter au Sénat, chambre haute représentant les collectivités territoriales, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
J’ai à cet instant une pensée reconnaissante pour mes prédécesseurs, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, qui ont initié et successivement travaillé à bâtir ce texte, ainsi que pour votre collègue François-Noël Buffet, que je salue chaleureusement. En tant que ministre délégué, celui-ci a œuvré avec énergie et conviction à la construction de ce projet de loi.
J’ouvre cette discussion avec une grande confiance, tant le texte que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’une patiente concertation, la conclusion d’un dialogue constructif baptisé Beauvau des polices municipales, qui a recueilli pendant près d’un an et demi l’avis des principaux acteurs concernés et l’adhésion des associations d’élus locaux.
Je n’oublie pas que ce projet de loi s’appuie aussi largement sur les travaux de la mission d’information sénatoriale sur les polices municipales, dont de nombreuses préconisations ont été retenues. Le caractère transpartisan de cette mission, rare sur ce sujet, témoigne de la capacité de ce projet à nous rassembler.
La sérénité et la qualité des travaux en commission, auxquels je participais encore il y a une quinzaine de jours, ont attesté de notre volonté commune d’aboutir à un texte aussi satisfaisant et consensuel que possible. Il me semble que nous y sommes parvenus.
Le Gouvernement souhaite ardemment l’adoption rapide de ce projet de loi, raison pour laquelle il a engagé la procédure accélérée. Il nous apparaît essentiel que sa mise en œuvre épouse autant que faire se peut les prochains mandats municipaux, afin d’offrir aux futurs maires la faculté réelle d’intégrer ou non ses mesures à leur politique locale.
En définitive, ce texte est une boîte à outils mise à la disposition des élus locaux, charge à eux de s’en saisir. Le Gouvernement propose, mais les maires disposent.
Si le ministère de l’intérieur se montre naturellement très favorable au renforcement des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres dans l’intérêt supérieur, pour ne pas dire sommital, de la sécurité des Français, nous réaffirmons notre attachement à la libre administration des collectivités territoriales. C’est le sens de l’article 1er, sur lequel s’appuient toutes les dispositions suivantes.
Le dernier recensement du 31 décembre 2023 a fait apparaître que 3 812 collectivités employaient plus de 28 161 agents de police municipale, soit une hausse de 45 % depuis 2012. L’ambition de ce texte est d’accompagner cette progression quantitative par un rehaussement qualitatif des polices municipales et des gardes champêtres déployés sur le territoire.
Chacun le concédera : la question n’est pas seulement de doter nos communes de ces forces municipales, mais de doter ces dernières de compétences pour agir utilement.
Le présent projet de loi prévoit ainsi d’offrir aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de nouveaux moyens d’action, tels que la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) pour constater les infractions au code de la route et, à titre expérimental, la captation par drone, dans des conditions strictement encadrées. Le Gouvernement sera d’ailleurs favorable à l’extension de cette expérimentation aux gardes champêtres.
Surtout, le texte prévoit l’élargissement des compétences judiciaires des agents, essentiellement par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), que ceux-ci seraient désormais autorisés à relever pour neuf délits supplémentaires.
Cette disposition est attendue, car ces délits recouvrent des infractions aisées à constater, ne nécessitant pas d’actes d’enquête, mais qui dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat : usage de stupéfiants, qui fixe les consommateurs au pied des immeubles, occupation illicite de halls d’immeuble, inscription de tags ou vente à la sauvette. La commission a proposé d’enrichir cette liste ; nous y reviendrons.
Parallèlement, ce projet de loi poursuit l’objectif très clair d’une mise en cohérence des prérogatives ente policiers municipaux et gardes champêtres, qui pourront notamment procéder au dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants lors de contrôles préventifs, ou prescrire des mesures de mise en fourrière. Le cadre juridique de leur armement sera également aligné. Rien ne justifiait le hiatus de compétences existant, qui devait être corrigé. Il en va de même pour le cadre déontologique d’exercice de leur mission, que ce projet de loi permettra d’harmoniser.
Cela va sans dire : il ne peut y avoir d’élargissement des prérogatives judiciaires sans une exigence accrue de formation et de contrôle de leurs dépositaires. En ce sens, le texte rénove et renforce le régime de formation des polices municipales et des gardes champêtres. Pour assurer ce besoin, le Gouvernement sera favorable à l’amendement visant à élargir les possibilités de conventionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qui pourra désormais faire l’objet de contrôles par les inspections de l’État dans le cadre de ses activités de formation des polices municipales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s’inscrit bel et bien dans la volonté constante du Gouvernement d’approfondir le continuum de sécurité.
Cette expression, qui peut sembler galvaudée, recouvre une démarche tangible dans laquelle s’engagent un nombre croissant de collectivités. Loin d’être un concept vaporeux, cette coopération entre l’État et les communes se matérialise par la signature de conventions de coordination, par des opérations quotidiennes conjointes fructueuses menées sur le terrain entre police nationale ou gendarmerie et polices municipales, par des interconnexions de caméras et par des soutiens financiers.
Ce projet de loi entend encourager cette dynamique en ouvrant la possibilité aux conseils régionaux de financer des projets d’équipement des polices municipales ou le déploiement de la vidéoprotection.
C’est ainsi avec beaucoup de conviction que je porte aujourd’hui ce texte, éclairé sans doute par mes précédentes responsabilités, au cours desquelles j’ai observé la montée en puissance décisive de la coopération de sécurité entre police municipale et forces de sécurité intérieure.
J’ai constaté la plus-value indéniable offerte par cette synergie en plein essor à Paris, qui abrite la plus importante police municipale, mais aussi l’une des plus récentes, et partout en Île-de-France, où les jeux Olympiques et Paralympiques ont catalysé le développement de ce continuum au point, sans doute, d’en faire l’un des héritages immatériels les plus précieux des Jeux de 2024.
Si j’y suis tant attaché, c’est parce que je sais que nos policiers et nos gendarmes ne peuvent pas tout, à plus forte raison dans un contexte où la demande de sécurité et de tranquillité publique de nos concitoyens ne cesse de croître.
En confortant les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres, en leur donnant les moyens de jouer davantage leur rôle de force complémentaire aux forces de sécurité intérieures, ce projet de loi porte une partie de la réponse à cette demande. Nous aurions tort de ne pas la leur donner ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres est très attendu.
Pour cause : le statut de ces maillons désormais incontournables du continuum de sécurité n’a pas évolué depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, dite loi Chevènement. La France, elle, a bien changé en un quart de siècle. Sur le plan sécuritaire, les réalités d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui. Nous constatons tous au quotidien, dans nos territoires, la multiplication des incivilités et la dégradation de la situation sécuritaire.
Dans ce contexte, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont en première ligne. Sous l’autorité du maire, ces agents de proximité sont les premiers interlocuteurs de la population en cas de difficulté et, bien souvent, les primo-intervenants.
Faute d’actualisation de leur régime juridique au XXIe siècle, leurs prérogatives sont malheureusement en complet décalage avec ce rôle incontournable dans le continuum de sécurité. Policiers municipaux comme gardes champêtres sont aujourd’hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant d’un régime à la fois ancien et inadapté à l’évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.
C’est là tout l’enjeu de ce texte, qui prévoit une réforme d’ampleur des compétences, mais aussi de l’organisation, des moyens et du contrôle de ces forces. Nous accueillons évidemment très favorablement cette volonté réformatrice, initialement portée par François-Noël Buffet. C’est vrai à double titre, puisqu’il avait créé, avant son départ pour le Gouvernement, une mission d’information sur le sujet dont les recommandations ont été très largement reprises dans ce projet de loi. Je tiens à le remercier chaleureusement pour son engagement sur ce sujet.
J’en viens au texte lui-même. Les mesures qu’il comporte ont été très largement approuvées par notre commission, qui a eu le plaisir d’y retrouver bon nombre de ses recommandations. Sur certains points, nous avons cependant jugé nécessaire d’aller plus loin ; nous en discuterons.
C’est tout d’abord le cas à l’article 2, cœur du texte, qui permet à certaines polices municipales d’exercer des compétences judiciaires élargies. Laissée au libre choix des communes, la mise en œuvre du dispositif implique toutefois de disposer de personnels encadrants en nombre suffisant et présentant des garanties équivalentes à celles d’un officier de police judiciaire (OPJ).
Cet article permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater, par la voie de l’amende forfaitaire délictuelle, des délits caractérisant l’insécurité du quotidien. Nous avons souhaité étendre le champ de ces infractions pour y réintégrer certains faits auxquels les agents de terrain sont souvent confrontés, notamment la conduite sans permis ou sans assurance, ou encore le port d’armes blanches.
Parce que l’établissement d’une AFD suppose l’absence de récidive, nous avons autorisé, dans des conditions strictement encadrées, un accès restreint au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats, monsieur le ministre.
S’agissant des compétences judiciaires élargies, nous souhaitons attirer votre attention sur un point important : le texte dont nous discutons porte assurément des évolutions utiles de notre droit, mais pour qu’il produise pleinement ses effets, il faudra que les maires, les procureurs et les préfets s’emparent du dispositif et parviennent à travailler efficacement ensemble. À cet égard, l’élaboration des conventions de coordination constituera une étape essentielle. Le législateur aura fait sa part ; la balle sera ensuite dans le camp des acteurs de terrain.
Nous avons également souhaité étendre les possibilités offertes aux policiers municipaux et aux gardes champêtres en matière de relevés d’identité. Le régime actuel est vécu comme une aberration par un grand nombre d’acteurs : il autorise le relevé d’identité pour un tapage nocturne, mais pas pour une agression sur la voie publique ! Nous l’avons donc étendu en commission à tout crime et délit flagrant.
Nous vous proposerons au cours de cette séance un amendement visant à aller encore plus loin et à autoriser le contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, ou qu’elle se prépare à commettre, un crime ou un délit. Là encore, cette mesure répond à un besoin opérationnel exprimé avec force par les élus et les agents.
Je laisserai le soin à ma collègue de présenter les autres modifications apportées par notre commission. Permettez-moi simplement de me réjouir du caractère consensuel de nos travaux au cours de la mission d’information et de la sérénité de nos débats en commission. C’est la preuve, s’il en fallait, que les réalités vécues sur le terrain par les maires et les policiers municipaux nous rassemblent bien au-delà de nos clivages politiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe tout d’abord à la dernière remarque de Jacqueline Eustache-Brinio : nous ne pouvons que nous féliciter du large consensus dont fait l’objet ce projet de loi, qui fait évoluer les prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Vingt-cinq ans après, il était plus que temps que le législateur se penche de nouveau sur le sujet.
Avant de présenter la suite des modifications apportées par la commission, je souhaite remercier à mon tour les membres de la mission d’information, dont les recommandations, adoptées à l’unanimité, trouvent ici une traduction législative. Il s’agit d’un bel exemple de travail parlementaire réussi. Je salue également l’action de François-Noël Buffet : l’arrivée de ce texte sur le bureau de notre assemblée doit beaucoup à son engagement sans faille et je l’en remercie chaleureusement.
J’en viens aux modifications apportées par la commission sur les titres III et suivants.
Nous avons pleinement approuvé les dispositions relatives à l’équipement des policiers municipaux et des gardes champêtres, qu’il s’agisse des drones, des caméras-piétons ou des dispositifs Lapi. Nous avons veillé à ce que les agents puissent les utiliser dès lors que cela présente un intérêt opérationnel, par exemple, pour les Lapi, à des fins de constatation des dépôts sauvages de déchets. Là encore, il s’agit d’écouter les attentes du terrain.
Il était ensuite indispensable de lever l’une des tracasseries administratives les plus pénalisantes pour les agents : le renouvellement du port d’arme en cas de mutation. La situation actuelle est aberrante, car tout mouvement implique un renouvellement du permis, au risque de priver temporairement les agents de leur équipement si la demande n’est pas traitée avec célérité par les préfectures. Cet irritant est systématiquement dénoncé par les policiers municipaux.
En conséquence, nous avons créé une autorisation nationale de port d’arme dont la portabilité sera assurée en cas de mutation. Garantir la transmission d’informations entre deux préfectures est un minimum dans la France de 2026.
Retranscrivant les recommandations de sa mission d’information, la commission a répondu, à l’article 6 bis, à une demande forte des agents : nous avons autorisé les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations déterminées, à des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres.
Comme pour le relevé d’identité, nous vous proposerons d’aller plus loin en séance et d’autoriser ces inspections en cas de crime ou de délit flagrant, pour les seuls personnels encadrants de la police municipale à compétence judiciaire élargie. Il s’agit non pas d’une fouille, prérogative des officiers de police judiciaire, mais bien d’une simple inspection visuelle du véhicule et de son contenu.
Aux articles 6 bis et 6 ter, nous avons également étendu les prérogatives administratives des policiers municipaux en leur permettant de conserver temporairement des objets dangereux et de réaliser des palpations de sécurité dans les transports.
J’en viens au volet formation. Nous avons approuvé l’extension de l’obligation de formation continue aux gardes champêtres, une évolution réclamée de longue date, et la réforme du système de dispense de formation. Il s’agissait de recommandations fortes de la mission d’information.
En revanche, nous n’avons pas retenu la suppression de l’engagement à servir : les élus y étaient opposés en raison de la mise en œuvre récente de ce dispositif laissé à la main des collectivités, qui ne permet pas encore d’en tirer un bilan.
Sur le volet mutualisation, la commission a souhaité franchir un pas supplémentaire et assoupli le régime afin d’autoriser, chaque fois que cela est possible, la mise en commun des moyens entre les communes qui le souhaitent.
J’en viens aux articles relatifs au contrôle des policiers municipaux et des gardes champêtres. Nous nous sommes félicités de la création d’un référentiel des identités et de l’organisation (RIO) dédié : il s’agit d’une avancée pour l’identification des agents et la traçabilité des consultations de fichiers.
Sur le contrôle externe, nous avons traduit une recommandation forte de la mission d’information : la mise en place d’une mission de contrôle permanent des polices municipales et des gardes champêtres, commune aux inspections générales du ministère de l’intérieur.
Si le contrôle échoit prioritairement au maire en tant qu’employeur, il est impératif que l’accroissement des compétences judiciaires ait pour corollaire un contrôle externe accru. Comme en matière de sécurité civile, le programme de contrôle annuel pourrait être élaboré dans le cadre d’un partenariat avec les élus. Nous aurons l’occasion d’en discuter, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Mireille Jouve : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des jours heureux pour un sénateur : ce sont ceux où le législateur s’empare de textes répondant aux attentes anciennes, et largement partagées, des élus locaux et de leurs administrés.
De longue date, avec patience et détermination, les maires expriment la nécessité d’adapter le cadre juridique des missions confiées à la police municipale aux réalités du terrain ; ces changements sont indispensables au regard de l’évolution des besoins.
Élaboré à la fin des années 1990, le cadre législatif applicable aux polices municipales et aux gardes champêtres a, depuis lors, peu évolué. Or, en trente ans, les attentes se sont profondément transformées et renforcées, de même que la place de ces acteurs dans le continuum de sécurité. L’augmentation des effectifs des polices municipales le prouve : ceux-ci ont plus que doublé en vingt-cinq ans, passant d’environ 12 500 agents dans 2 950 communes en 1997 à plus de 28 000 agents dans 3 812 communes en 2023.
Ce texte marque à cet égard une étape substantielle dans la reconnaissance par la Nation du rôle désormais incontournable des polices municipales dans la sécurité du quotidien. J’ai notamment à l’esprit certaines atteintes à l’ordre public : les infractions routières, l’usage de stupéfiants ou encore les comportements portant atteinte à la tranquillité des espaces collectifs.
Cela induit, en toute logique, la création d’outils nouveaux pour renforcer cette action de proximité : amende forfaitaire délictuelle pour certaines infractions, mise en fourrière, dépistage d’alcoolémie, accès à l’exploitation de dispositifs technologiques tels que la vidéoprotection ou la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Je vous épargnerai un inventaire à la Prévert, qui vous est déjà connu.
En cela, ce texte constitue une avancée non seulement bienvenue, mais aussi fort utile. Il traduit la volonté de mieux armer les collectivités territoriales face aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique et de prévention, tout en clarifiant les compétences et les responsabilités des acteurs concernés.
Pour autant, cette évolution nécessaire appelle plusieurs exigences fortes. Je m’attacherai à l’esprit qui a présidé à cette rédaction et aux conditions de sa réussite.
Élargir les prérogatives, notamment de nature judiciaire, c’est aussi élargir les responsabilités et optimiser le travail des policiers municipaux.
À cette évolution s’impose une exigence fondamentale : la formation. Plus les missions confiées aux policiers municipaux sont nombreuses et sensibles, plus la formation initiale et continue doit être renforcée, avec homogénéité et exigence, afin de préserver la sécurité juridique des agents, la qualité de leur action et la confiance que nos concitoyens leur témoignent.
Accorder plus de compétences, et donc plus de responsabilités, sans formation supplémentaire serait inconséquent, voire préjudiciable pour l’action publique. Ce texte doit donc s’accompagner d’une attention toute particulière à cet enjeu, sans lequel l’équilibre recherché serait fragilisé, et je pèse mes mots.
Une seconde exigence s’attache au respect du rôle de l’État. D’aucuns soulignent que le renforcement des polices municipales ne saurait en aucun cas se traduire par un désengagement progressif de l’État de ses missions régaliennes. Comment ne pas leur donner raison ? La police municipale est une police de proximité, placée sous l’autorité du maire, au service d’un territoire donné. Elle n’a ni la vocation ni les moyens de se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie.
Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l’élargissement des compétences des polices municipales ne serve pas de prétexte à des transferts de responsabilités vers les collectivités pour pallier les insuffisances structurelles des forces nationales. Cette réforme devra impérativement préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les maires attendent de ce texte qu’il apporte des outils efficaces, sans créer de contraintes financières et administratives excessives, et sans transférer des responsabilités insuffisamment compensées.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) l’a rappelé, les élus locaux aspirent à une réforme utile, équilibrée, respectueuse des spécificités locales et de la libre administration.
En l’état, ce projet de loi ouvre une voie ; nous l’emprunterons, à la condition qu’il s’accompagne d’un volet solide concernant la formation et qu’il s’inscrive dans une logique de complémentarité équilibrée entre l’État et les collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent le premier maillon indispensable du continuum de sécurité publique. Inchangé depuis la loi dite Chevènement du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, ce régime est aujourd’hui en décalage, voire inadéquat, avec la réalité de nos territoires et les exigences de terrain de nos élus locaux.
Dans un contexte où la sécurité est la première préoccupation de nos concitoyens, la présence de nos agents de proximité est devenue essentielle pour assurer le maintien de l’ordre au quotidien et établir un sentiment de sécurité. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, ces agents restent pourtant freinés par un carcan juridique daté et inadapté aux évolutions et aux situations nouvelles de nos villes et de nos villages.
L’arrivée des nouvelles technologies, la flambée du narcotrafic, les problématiques environnementales, ainsi que la nécessité de retisser un lien entre la police et les citoyens, justifient pleinement cette initiative législative. Je salue, monsieur le ministre, l’intérêt particulier qu’a porté le Gouvernement à ce sujet, comme l’avaient fait vos prédécesseurs MM. Buffet et Retailleau, dont l’engagement est aussi à saluer. Ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif appuyé sur le Beauvau des polices municipales et sur les réflexions approfondies du Sénat, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela témoigne de l’importance de ce texte avant les élections municipales de mars prochain.
Ce projet de loi définit une réforme générale de la police municipale qui, au-delà des compétences, porte sur l’organisation, la formation et le renforcement de l’accès à de nouveaux moyens matériels. Cela s’accompagne d’une actualisation des dispositions relatives aux gardes champêtres afin de rapprocher leurs prérogatives et leur cadre de fonctionnement de ceux des policiers municipaux, sans pour autant remettre en cause les spécificités de leurs missions.
Je salue le travail de nos rapporteures, Isabelle Florennes et Jacqueline Eustache-Brinio, pour enrichir ce texte et lui donner un point d’équilibre sénatorial. En effet, la commission des lois a légitimement élargi la liste des délits que les polices municipales peuvent constater. Elle a permis aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou délit flagrant et a autorisé l’accès à certains fichiers sous le contrôle strict du procureur.
Par ailleurs, l’utilisation expérimentale de drones pour sécuriser les grands rassemblements, réguler les flux de transport ou protéger les bâtiments communaux est une mesure attendue, tout comme la pérennisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres et l’alignement de leur régime d’armement sur celui des policiers municipaux. Cette attente ne doit toutefois pas être trop prégnante, car il faut préserver l’équilibre des droits fondamentaux et le respect des restrictions nécessaires à l’accès à certains fichiers sensibles. Le Sénat devra y veiller.
Enfin, nous saluons les ajouts de la commission, qui a instauré un contrôle renforcé grâce à la création d’un registre national des identifications et d’une mission de contrôle permanente garantissant transparence et responsabilité.
Ce texte réaffirme le rôle central du maire, tout en renforçant la coordination avec l’État.
Les polices municipales et les gardes champêtres ne sont pas des substituts aux forces nationales, mais bien des partenaires complémentaires. Le texte veille à ce que cette complémentarité soit encadrée par des conventions de coordination et une formation adaptée, assurant ainsi un équilibre entre proximité et sécurité ; il le fait aussi à travers la création d’espaces mutualisés, comme l’hôtel des polices de Cesson-Sévigné ou de Dinard, dans mon département.
Le groupe Union Centriste salue donc les avancées en la matière et soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en zone urbaine comme en zone rurale, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs essentiels de la sécurité du quotidien. Ils sont souvent les premiers interlocuteurs de nos concitoyens face aux incivilités et aux troubles à l’ordre et à la tranquillité publics.
Derrière ces agents, il y a une réalité centrale qui est celle du maire. Détenteur du pouvoir de police administrative, il est le premier garant de la sécurité dans sa commune. Au fil des années, ses responsabilités se sont accrues bien plus rapidement que les moyens, l’accompagnement et le cadre juridique mis à sa disposition, de sorte qu’il est trop souvent exposé à une responsabilité juridique et politique lourde.
Depuis plus de vingt-cinq ans, le cadre juridique des polices municipales et des gardes champêtres est resté largement inchangé, alors même que leurs missions se sont diversifiées et que les attentes de nos concitoyens se sont renforcées. Ce projet de loi modernise notre architecture de sécurité sans la bouleverser ; il ne remet en cause ni les responsabilités régaliennes de l’État ni la place centrale de la police nationale et de la gendarmerie, qui demeurent les piliers de la sécurité intérieure et de l’action judiciaire.
Toutefois, je souhaite alerter sur le fait que cette évolution des polices municipales ne doit ni masquer le manque de moyens des forces nationales ni conduire à une sécurité à plusieurs vitesses selon les territoires.
De plus, certaines des nouvelles tâches confiées aux policiers municipaux nécessiteront ponctuellement l’appui de la police nationale ou de la gendarmerie. Il faudra veiller à ce que cette articulation ne crée ni surcharge ni confusion. Le continuum de sécurité repose sur la complémentarité et la coordination, mais il ne saurait y avoir de substitution ou de concurrence entre les forces.
Si ce texte n’a pas pour vocation de traiter directement du soutien aux forces de l’ordre, il me paraît important, monsieur le ministre, de rappeler ici notre attachement profond à ces femmes et à ces hommes qui assurent chaque jour la sécurité de nos concitoyens. Leur engagement, souvent discret mais toujours indispensable, mérite reconnaissance et soutien constant. Dans ce contexte, il est essentiel que nous affirmions notre solidarité envers eux, tout en poursuivant les réformes qui permettent de renforcer leur efficacité et leur protection.
Ce projet de loi consacre clairement le rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique, sous l’autorité du maire et en coordination avec l’État. Il vise à inscrire dans la loi une réalité de terrain, tout en rappelant que le maire demeure le pivot de la sécurité de proximité.
Cette complémentarité existe déjà concrètement. À Reims, par exemple, un bureau de police mutualisé réunira prochainement policiers municipaux et policiers nationaux dans un même immeuble, chacun dans son champ de compétences. Ce partenariat se traduit déjà par des interventions conjointes pour l’encadrement de manifestations ou encore la surveillance des transports.
Pour les communes qui le souhaitent, le projet de loi ouvre la possibilité de confier à certains services des compétences judiciaires élargies. Cette démarche est volontaire et strictement encadrée par une formation renforcée, une habilitation précise et un contrôle permanent de l’autorité judiciaire. Il ne s’agit pas de transformer les policiers municipaux en policiers nationaux, mais de leur permettre d’agir plus efficacement face à certaines infractions du quotidien. Cette évolution appelle néanmoins une vigilance particulière quant à la capacité de la chaîne judiciaire à absorber ces nouvelles compétences.
La commission des lois a d’ailleurs renforcé les garanties nécessaires à cet équilibre en consolidant le rôle du procureur, et en clarifiant l’articulation entre autorités judiciaire et municipale, dans le respect des libertés publiques.
Le texte modernise également les moyens d’action des forces locales en encadrant l’usage d’outils déjà utilisés par d’autres forces de sécurité, qu’il s’agisse des caméras individuelles, de l’expérimentation de drones dans un cadre strict ou du dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation – cher à mon collègue Pierre-Jean Rochette –, sous le contrôle des autorités compétentes et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Il reconnaît enfin pleinement le rôle des gardes champêtres en harmonisant leurs compétences avec celles des policiers municipaux. La réforme de la formation, placée sous l’égide du CNFPT, constitue à cet égard un élément structurant.
Toutefois, ce texte ne pourra être pleinement accepté qu’à une condition : sa soutenabilité financière pour les communes. Or aucun accompagnement financier spécifique de l’État n’est prévu, alors même que ces nouvelles compétences induiront des coûts supplémentaires. Le risque est réel de voir s’opérer un transfert de charges de missions régaliennes vers les communes, dans un contexte budgétaire déjà contraint, créant une sécurité à deux vitesses.
En conclusion, mes chers collègues, ce texte repose sur une philosophie claire : faire confiance aux maires sans les laisser seuls ; renforcer la sécurité sans brouiller les responsabilités ; moderniser l’action publique sans renoncer aux principes de l’État de droit. Parce que ce projet de loi apporte aux élus locaux un cadre plus clair et plus protecteur, le groupe Les Indépendants soutiendra son adoption tout en restant vigilant. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, vous vous en doutez, de voir arriver devant la Haute Assemblée ce projet de loi relatif à l’extension des prérogatives des polices municipales, mais aussi des gardes champêtres. Je l’ai porté, lorsque j’étais au Gouvernement, aux côtés de Bruno Retailleau, dans la continuité de l’engagement de Gérald Darmanin. Puis vous l’avez repris, monsieur le ministre, et continuez à le défendre. C’est là sans doute le signe d’un continuum républicain intéressant sur le sujet.
Ce texte est attendu et nécessaire, car la sécurité du quotidien est une attente forte, constante et parfaitement légitime de nos concitoyens.
Depuis de nombreuses années, les maires sont en première ligne face à cette exigence. Ils assument au plus près du terrain une responsabilité croissante en matière de tranquillité publique. Plus jeunes, plus violents, plus inconscients de la portée de leurs actes, les délinquants font peu de cas des insignes et des écussons de ceux qu’ils ont face à eux. Les polices municipales sont devenues, partout sur le territoire, un maillon essentiel du continuum de sécurité.
Rappelons-nous d’ailleurs que les policiers municipaux ont été les premiers à intervenir pour neutraliser l’auteur de l’attaque de la basilique de Nice en octobre 2020. À Mulhouse, lors de l’attaque du 22 février 2025, il y a bientôt un an, ce sont aussi les policiers municipaux qui sont intervenus les premiers et qui ont permis, par leur sang-froid et leur professionnalisme, qu’aucune autre victime ne soit à déplorer.
Les polices municipales sont donc confrontées aux mêmes dangers que les forces nationales de sécurité intérieure ; c’est une réalité que nous devons prendre en compte.
Elles constituent – faut-il le rappeler ? – la troisième force de sécurité du pays. Le nombre de leurs agents a plus que doublé en vingt-six ans, passant de 12 000 en 1997 à 28 000 en 2024. Ils seront vraisemblablement 10 000 à 11 000 de plus d’ici à 2030. Leur rôle et leur place dans le continuum de sécurité sont fondamentaux.
Force est de constater que les missions confiées aux policiers municipaux ont évolué plus vite que le cadre juridique qui les régit. Celui-ci date de 1999, cela a été rappelé : il est temps qu’il évolue à la hauteur de leurs engagements.
Quels sont les objectifs du texte ?
Tout d’abord, il vise à adapter les moyens d’action des policiers municipaux aux réalités du terrain, sans jamais remettre en cause leur rôle essentiel de police de proximité.
Il faut le dire avec clarté : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le rôle fondamental des forces de sécurité de l’État. L’extension des prérogatives des polices municipales se fait dans un esprit de complémentarité, de coordination et de respect des compétences de chacun. Être présent au bon endroit et au bon moment n’est pas uniquement l’affaire de la police nationale ou de la gendarmerie, c’est celle de l’ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité de nos compatriotes.
L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de traiter plus efficacement les situations qu’ils rencontrent déjà chaque jour sur la voie publique.
Les missions régaliennes, notamment celles qui relèvent de l’ordre public et de l’enquête judiciaire, demeurent pleinement et exclusivement du ressort de la police nationale et de la gendarmerie.
Ensuite, il faut donner aux maires une véritable boîte à outils, complète, flexible et modulable, que chacun pourra utiliser selon les besoins de son territoire. Rien n’est imposé, tout est proposé. Les maires restent maîtres de la doctrine d’emploi de leur police municipale, avec un droit d’option sur les outils mis à leur disposition. J’insiste sur ce point, car toutes les communes n’ont ni les mêmes ambitions, ni les mêmes moyens, ni les mêmes sensibilités politiques.
Que prévoit ce projet de loi ?
Premièrement, il fixe des prérogatives élargies. En effet, pour mieux protéger, il convient d’élargir les compétences des polices municipales afin de leur permettre de constater de nouveaux délits, comme les infractions de proximité ou l’usage de stupéfiants notamment. Des prérogatives spécifiques sont également envisagées, comme la destruction d’objets, la mise en fourrière ou la vérification d’alcoolémie.
Deuxièmement, parce que mieux agir suppose aussi d’être mieux équipé, le texte prévoit de nouveaux moyens technologiques, notamment les drones et les caméras-piétons.
Pour conclure, ce projet de loi est le fruit d’une concertation approfondie, répondant aux besoins concrets des maires et des policiers municipaux. Moderniser le cadre d’action des policiers municipaux, leur donner des outils adaptés, leur permettre d’agir avec efficacité et d’assurer notre sécurité au quotidien, telle est la réalité qui a guidé notre réflexion tout au long du Beauvau des polices municipales.
Je remercie le Gouvernement d’avoir permis l’inscription de ce projet de loi à l’ordre du jour de notre assemblée et, de surcroît, d’avoir engagé la procédure accélérée, car ce texte est, me semble-t-il, attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a cela de particulier qu’il est largement issu du terrain.
Il prolonge un travail transpartisan conduit dans le cadre de la mission d’information sur les polices municipales, parallèlement au Beauvau des polices municipales, auquel j’ai pris part. Je souhaite saluer le travail de notre rapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que celui de la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda.
Pendant près de six mois, nous avons eu à cœur de partir du concret – 99 personnes ont été auditionnées et près de 1 000 élus locaux ont répondu à la consultation du Sénat – et de suivre une ligne claire : préserver la pleine autorité du maire sur sa police municipale et maintenir un champ de missions centré sur la sécurité du quotidien et la tranquillité publique, sans confusion des rôles.
Si ce texte est attendu, c’est parce que le besoin de sécurité est partout palpable dans nos territoires. Les polices municipales y répondent par leur proximité et leur présence.
Les chiffres le montrent : en 2023, on comptait 3 168 communes ou intercommunalités disposant d’un service de police municipale armé, et 21 762 policiers municipaux armés, soit plus de trois quarts des effectifs. Ces chiffres traduisent les attentes et les responsabilités accrues qui pèsent sur ces agents, d’où la nécessité d’un cadre plus clair, plus adapté et plus sécurisé, à la fois pour ces agents et pour les élus.
Je souhaite profiter de ce débat pour rendre hommage aux gardes champêtres. Présents depuis 1791, ils jouent un rôle essentiel en zone rurale en apportant un soutien aux maires là où, souvent, ni la police nationale ni la police municipale ne sont disponibles. Dans le Haut-Rhin, la brigade verte d’Alsace incarne cette spécificité. Elle montre que l’on peut conjuguer maillage territorial, expertise environnementale et proximité. C’est un modèle qui parle aux élus, parce qu’il a fait ses preuves, parce qu’il est proche, lisible et efficace.
Il faut le dire sans détour, la montée en puissance des polices municipales ne doit pas être l’autre nom d’un renoncement de l’État. Elle doit s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie, et en aucun cas dans une logique de substitution. La criminalité évolue, elle est plus organisée, les menaces se durcissent, les faits sont plus mobiles et plus rapides ; cela commande une adaptation.
Néanmoins, l’équilibre républicain ne doit pas bouger : oui au continuum, mais non au transfert.
C’est pourquoi je me félicite que soit repris dans ce projet de loi l’esprit des recommandations de la mission d’information. Il clarifie le cadre d’intervention et renforce l’efficacité sur le terrain, tout en maintenant les garanties nécessaires. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et de ses rapporteures, Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, qui ont consolidé plusieurs dispositions.
Je songe en particulier à l’article 2, qui étend de manière encadrée certaines prérogatives de police judiciaire pour permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’intervenir sur des faits qui sont aujourd’hui trop souvent constatés, mais restent insuffisamment traités, faute d’outils adaptés.
Je tiens notamment à remercier nos rapporteures et la commission des lois pour leur confiance et le soutien qu’elles m’ont apporté au sujet de l’amendement que j’ai présenté en commission. Grâce à l’adoption de celui-ci, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourront constater et sanctionner par amende forfaitaire l’occupation illicite des terrains. Cette mesure répond à une demande très concrète des maires : disposer d’un outil simple, rapide et proportionné afin d’éviter le sentiment d’impuissance et le risque d’escalade. Elle s’inscrit, surtout, dans une parfaite cohérence avec la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que nous examinerons dans quelques jours, et témoigne de la volonté du Sénat d’apporter des réponses opérationnelles aux élus de terrain.
Enfin, le renforcement passe aussi par des moyens modernes. Je pense notamment au dispositif Lapi, qui s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, récemment adoptée au Sénat. C’est un outil utile contre des formes de délinquance mobile, à condition qu’il y ait un cadre clair et contrôlé.
Toutefois, le renforcement durable des polices municipales et des gardes champêtres passe surtout par leur attractivité et la reconnaissance due à leurs missions. Si ce texte n’a pas vocation à traiter du volet social – c’est peut-être un regret tant l’enjeu est décisif –, celui-ci n’en demeure pas moins un élément essentiel auquel il faudra s’attaquer.
Pour les gardes champêtres, la possibilité d’accéder à la catégorie B est une question centrale. François-Noël Buffet, lorsqu’il était ministre auprès du ministre de l’intérieur, s’y était dit très ouvert, estimant que cette revendication n’avait rien d’exorbitant. Je resterai attentive à ce que cette ouverture se traduise en avancée concrète.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ce texte utile aux territoires, aux maires et à nos concitoyens, qui aspirent partout à davantage de sûreté et de tranquillité. (MM. François Patriat et Cédric Chevalier applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons était attendu, non seulement par les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais aussi par les maires et les élus municipaux, pour une raison simple : le texte de référence pour les polices municipales est la loi dite Chevènement du 15 avril 1999.
Pourtant, en vingt-cinq ans, nous avons assisté à l’essor des polices municipales. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : aujourd’hui, plus de 3 800 communes françaises disposent de polices municipales ou pluricommunales, et plus de 28 000 policiers municipaux sont employés par le bloc communal, soit une progression de 45 % depuis 2012. J’ajoute à ces chiffres le montant de 2,5 milliards d’euros que le bloc communal octroie chaque année pour la sécurité, en plus des efforts budgétaires consentis par l’État.
Dans le même temps, les gardes champêtres, qui représentent environ 600 à 700 agents sur l’ensemble du territoire national, continuent d’exercer des missions essentielles dans les territoires ruraux et périurbains, souvent avec des moyens contraints.
L’évolution de la délinquance et les mutations de la criminalité, notamment le fléau du narcotrafic, ont rendu le cadre légal actuel dépassé, obsolète et inopérant. Il était donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique en vigueur pour l’adapter aux besoins, aux défis et aux enjeux auxquels sont confrontés policiers municipaux et gardes champêtres. Aussi, nous saluons la volonté du Gouvernement de faire évoluer le droit positif en la matière.
Monsieur le ministre, je m’associe à votre élégance républicaine en me tournant vers François-Noël Buffet pour le remercier du travail qu’il a mené et du rôle précieux qu’il a joué dans l’élaboration du projet de loi. Mon cher collègue, vous avez contribué, quand vous étiez ministre, au Beauvau de la police municipale, puis vous avez apporté votre pierre à la rédaction de ce texte. Soyez-en remercié.
Ce projet de loi salue le rôle incontournable et le travail précieux des policiers municipaux, ces acteurs de la sécurité du quotidien qui sont le premier rempart face aux incivilités, aux troubles à l’ordre public et à une délinquance de proximité qui n’épargne aucun territoire.
Il procède, dès son premier article, au rappel d’un principe fondamental : les policiers municipaux et les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du maire, dans le respect des compétences de l’autorité judiciaire.
Cette clarification n’a rien d’anodin.
En effet, les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres s’inscrivent dans un équilibre sain entre proximité, responsabilité politique locale et coordination avec l’État. C’est le conseil municipal qui recrute, la commune qui rémunère et le maire qui décide et fixe les orientations prioritaires de sa police municipale.
Dans cette logique, ce texte opère également un rapprochement assumé entre les régimes applicables aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Ce mouvement d’harmonisation était nécessaire. Il ne s’agit ni de nier les spécificités de ces métiers ni de les fondre artificiellement dans un modèle unique, mais de garantir un socle commun de droits, de responsabilités et de garanties.
Mes chers collègues, il est pris acte au travers de ce projet de loi d’une réalité : la délinquance ne connaît plus de frontières administratives ou nationales, et le narcotrafic gangrène nos villes et nos villages. Aussi tenons-nous à nous associer tout particulièrement à la reconnaissance accordée aux gardes champêtres, dont le rôle est essentiel malgré la faiblesse de leurs effectifs.
Les gardes champêtres sont des partenaires à part entière de la gendarmerie nationale. Ils sont souvent les premiers intervenants lorsqu’une infraction est relevée ou signalée. Cette profession ancienne, profondément ancrée dans l’histoire de la commune rurale française, conserve toute sa pertinence dans de nombreux territoires.
Ce projet de loi, en étendant les compétences des gardes champêtres, en renforçant leur formation et en leur ouvrant l’accès à certains équipements, tout en prévoyant en son article 17 un code de déontologie adapté à leurs spécificités, envoie un signal positif.
Celui-ci aurait été encore plus fort si l’on avait ouvert aux gardes champêtres la possibilité d’accéder à la catégorie B, répondant ainsi à une demande fort ancienne, légitime et pertinente. Monsieur le ministre, nous vous demandons solennellement, au nom de tous les gardes champêtres, d’envisager cette mesure utile, nécessaire, pertinente et – je vous l’assure – souhaitable.
Ce choix d’envoyer un signal positif aux gardes champêtres n’est pas neutre. Il traduit une vision de la sécurité fondée sur la proximité, la responsabilité des élus locaux et la capacité donnée aux agents d’agir efficacement dans les territoires, en complémentarité avec les policiers nationaux et les gendarmes.
C’est parce qu’ils soutiennent cette vision que les membres du groupe SER se positionnent en faveur des policiers municipaux et des gardes champêtres, afin que ceux-ci puissent exercer leurs missions grâce à des outils adaptés, sans zone grise juridique ni incohérence législative.
S’agissant de l’extension des prérogatives accordées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, nous le disons avec force : ces évolutions nous semblent pour l’essentiel bienvenues, car elles correspondent, à la fois, à la réalité du terrain et aux attentes des élus et de la population.
La création, prévue à l’article 2, de services de police municipale à compétence judiciaire élargie, laissée au libre choix des communes, répond à une demande ancienne de certaines communes, grandes et moyennes.
Permettre à certains policiers municipaux de constater des délits du quotidien et d’établir des amendes forfaitaires délictuelles sous la direction de l’autorité judiciaire n’est ni une rupture idéologique ni un changement de paradigme, mais une adaptation pragmatique à la réalité. La commission des lois a d’ailleurs utilement renforcé ce dispositif en élargissant le champ des infractions concernées et en permettant l’accès à certains fichiers – une demande fort ancienne, monsieur le ministre – dans des conditions strictement encadrées.
De même, la disposition prévue à l’article 3, qui permet aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, met fin à des situations devenues difficilement compréhensibles sur le terrain pour nos concitoyens.
Cette logique d’adaptation de la législation en vigueur se retrouve également dans l’évolution des moyens mis à la disposition des agents. Le titre III du projet de loi, notamment ses articles 6 à 9, engage clairement l’entrée des polices municipales et des gardes champêtres dans le XXIe siècle.
L’autorisation expérimentale du recours aux drones prévue à l’article 6, l’extension et la pérennisation de l’usage de caméras-piétons à l’article 7, ou encore l’utilisation des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation à l’article 8, répondent à une double exigence. D’une part, ces technologies permettent une plus grande efficacité dans la lutte contre les infractions relevant du champ des compétences des polices municipales, comme le stationnement dangereux, les dépôts sauvages, les troubles à l’ordre public ou la sécurisation d’événements ou de bâtiments communaux. D’autre part, elles contribuent à faciliter l’exercice des missions des agents eux-mêmes en améliorant leur sécurité, en objectivant certaines interventions, en réduisant des tensions inutiles et en diminuant les risques auxquels ils pourraient être exposés.
Pour autant, la technologie doit rester un outil d’appui au travail humain et non un substitut. Elle n’a de sens que si elle renforce l’action des agents sur le terrain dans un cadre clair, proportionné et respectueux des libertés.
Cette montée en compétence ne peut se faire sans le pilier central qu’est la formation.
Monsieur le ministre, en ma qualité de délégué du CNFPT en région Occitanie, je mesure pleinement l’importance de cet enjeu. L’extension des missions et des responsabilités des policiers municipaux et des gardes champêtres ne pouvait se concevoir sans une réforme ambitieuse de leur parcours de formation, initiale comme continue. La possibilité donnée au CNFPT de recruter directement des agents des professions concernées pour concevoir et dispenser ces formations, et la volonté de mieux prendre en compte l’expérience antérieure des agents formés vont clairement dans la bonne direction.
J’en reviens à l’élargissement des missions des policiers municipaux et des gardes champêtres pour souligner qu’il appelle un renforcement des responsabilités et des obligations auxquelles ces agents doivent être soumis. Sur ce point, le groupe SER salue les dispositions du texte portant sur la déontologie et le contrôle de la profession. Ce renforcement du contrôle est le corollaire naturel de l’accroissement des compétences.
Je conclurai en mentionnant l’angle mort de ce texte, à savoir le volet social. Lors des auditions, les policiers municipaux comme les gardes champêtres ont regretté avec force que l’augmentation des missions et des compétences qui leur seront octroyées ne soit pas accompagnée d’une nécessaire, légitime et pertinente reconnaissance statutaire et salariale. Monsieur le ministre, sur ce sujet, nous comptons sur vous ; ou plutôt, ils comptent sur vous.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain abordent ce projet de loi de manière constructive. Les amendements que nous avons déposés en témoignent. La sécurité des biens et des personnes, le respect de la tranquillité publique et la garantie de l’ordre républicain sont des piliers de l’État de droit, cet État de droit qu’il nous appartient de conforter et de préserver. L’adoption de ce projet de loi nous permettra d’y contribuer. Il revient à chacun et à chacune d’entre nous d’y prendre sa part. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions à l’origine enthousiastes à l’idée d’un projet de loi consacré à la police municipale et aux gardes champêtres.
Comme l’affirmait notre ancien collègue et ami Michel Duffour à cette tribune, en 1999, lors de l’examen du projet de loi relatif aux polices municipales de Jean-Pierre Chevènement, « il est devenu indispensable de donner un cadre légal aux polices municipales et de mieux définir les missions imparties à leurs agents ».
Aujourd’hui, il nous faut à nouveau définir un cadre statutaire plus clair et assurer une meilleure reconnaissance des missions exercées. Aussi, nous saluons la volonté politique de prendre en compte les gardes champêtres, trop longtemps laissés dans l’angle mort de nos politiques publiques.
Alors qu’ils étaient près de 20 000 en 1958, les gardes champêtres ne sont plus que 680 aujourd’hui. Pourtant, ils remplissent des missions essentielles, notamment dans nos territoires ruraux. Ils veillent à la protection de l’environnement ; ils luttent contre les dépôts sauvages ; ils contribuent à la gestion des incivilités ; ils assurent la tranquillité des hameaux ; ils exercent aussi une action de médiation lors des conflits de voisinage. À nos yeux, il est indispensable de leur redonner de la visibilité, de leur offrir des garanties déontologiques et un cadre de formation adéquat.
Or, malgré l’ambition affichée par le Gouvernement, ce texte nous inspire un certain nombre d’inquiétudes.
Nous regrettons ainsi que la responsabilité de missions qui relèvent traditionnellement de l’État et de ses compétences régaliennes fasse l’objet d’un glissement progressif vers les collectivités territoriales, d’autant que ce glissement intervient dans un contexte particulièrement alarmant. Cela fait des années que l’on constate un recul continu de la présence de l’État dans nos territoires.
Entre 2007 et 2016, plus de 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Depuis lors, sur les 239 nouvelles brigades promises par le Président de la République, 80 seulement ont été ouvertes en 2024, et aucune des 57 brigades annoncées pour 2025 n’a vu le jour.
Dans ce contexte de désengagement, plutôt que de rétablir une véritable présence régalienne, égale et continue sur tout le territoire, on choisit de faire porter sur les collectivités territoriales la responsabilité de combler les manques de l’État.
L’extension des compétences judiciaires des polices municipales, la faculté offerte à celles-ci de constater certains délits, l’élargissement du champ de compétences de leurs agents pour procéder à des relevés d’identité ou encore leur accès renforcé à certains outils de surveillance ne sont pas de simples ajustements techniques. Ce sont des choix politiques lourds de conséquences.
Ces missions relèvent en effet du cœur même de l’action régalienne. Elles supposent une chaîne hiérarchique claire, un contrôle effectif de l’autorité judiciaire et une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
La France compte plus de 34 000 communes, mais seules 3 812 d’entre elles disposent d’une police municipale. Le présent texte ne concerne donc pas la France entière : il concerne surtout les communes capables de rémunérer ces personnels, de financer des formations et des équipements, tous coûteux.
Ce projet de loi organise de fait une sécurité à plusieurs vitesses pour nos concitoyens. Dans certains territoires, on verra émerger des polices municipales aux compétences quasi équivalentes à celles des forces nationales. Dans d’autres, celles qui sont le plus en difficulté financièrement, notamment en zone rurale, les habitants continueront de dépendre de la présence de l’État, laquelle est pourtant de plus en plus lointaine. Est-ce cela l’égalité républicaine devant la sécurité et la loi ?
Mes chers collègues, si le présent texte comporte certaines avancées, notamment en matière de déontologie, de formation et de reconnaissance institutionnelle des gardes champêtres, ces dispositions ne sauraient masquer l’essentiel : ce projet de loi accompagne le désengagement de l’État plutôt que de le corriger ; il transforme progressivement des agents de proximité en substituts locaux d’une présence régalienne défaillante.
C’est du reste pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements. S’ils n’étaient pas adoptés, sachez-le : nous serons contraints de voter contre ce texte.
Comme le disait Michel Duffour en 1999, « notre position nous amène, après avoir émis, comme vous l’avez entendu, des restrictions sur l’avenir des polices municipales, sans remettre en cause leur existence actuelle, à demander à l’État qu’il fasse le maximum dans le domaine de la sécurité et que les moyens dont vous disposez, monsieur le ministre, aillent bien vers les secteurs et les missions qui sont devenus aujourd’hui prioritaires ». Plus de vingt-cinq ans après, ces mots résonnent encore dans cet hémicycle.
À la veille des prochaines élections municipales, alors que tout le monde parle de sécurité, d’égal accès à cette mission régalienne essentielle et des inégalités très fortes en la matière, il nous semble que ce projet de loi est très loin de répondre aux attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans l’ensemble des territoires de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « né d’une forte demande des élus locaux, des policiers municipaux, et de nos concitoyens, le Beauvau des polices municipales propose une réforme attendue et nécessaire ». C’est par ces mots que s’ouvre le dossier de presse publié en septembre dernier, annonçant la fin de la concertation ayant servi de base à l’élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Si – je le rappelle à mon tour – les règles encadrant les polices municipales n’ont pas changé depuis 1999, les polices municipales ont, elles, évolué sur le terrain.
Le Beauvau des polices municipales a fait suite à la mission d’information transpartisane du Sénat sur les polices municipales, à laquelle j’ai participé. Plusieurs points majeurs contribuant à la réflexion sur l’évolution de ces polices sont ainsi issus des travaux de notre assemblée.
La création d’une police municipale doit rester une faculté à la main des maires ; la libre administration des collectivités territoriales doit être respectée. Il revient donc aux maires et aux élus locaux de décider de la création d’une telle police et des missions que ces services doivent remplir.
Les missions des polices municipales doivent demeurer inchangées. Il s’agit de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
À cet égard, je tiens à saluer Mmes les rapporteures. Elles ont confirmé l’impérieuse nécessité que la police municipale reste une force de proximité, au nom de la « préservation d’un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien ».
Je tiens aussi à saluer les annonces du Beauvau rappelant que les polices municipales ne sauraient être chargées ni du maintien de l’ordre ni des enquêtes judiciaires.
Ce texte reprend une autre recommandation, à nos yeux pertinente, issue de notre mission d’information : dans l’accomplissement de leur tâche, les polices municipales ont besoin de disposer d’outils nouveaux, mieux adaptés et plus efficaces, outils dont les maires décideront ou non de s’emparer.
Néanmoins, les polices municipales ne doivent en aucun cas se substituer aux forces de sécurité nationales, police et gendarmerie – c’est pour nous une ligne rouge infranchissable.
Le Beauvau l’a réaffirmé, ce projet de loi ne doit pas conduire à la « création d’une police parallèle, de substitution à la police nationale ou la gendarmerie ». Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires feront preuve d’une extrême vigilance sur ce point, étant entendu que nous avons toujours défendu la nécessité d’une police de proximité.
La première partie du projet de loi, qui rappelle la place spécifique qu’occupe la police municipale, répond à la volonté exprimée par tous les acteurs interrogés : pour autant, on ne doit pas aboutir à une confusion entre les missions exercées par les polices municipales et celles que remplit la police nationale.
Je pense en particulier à la consultation de certains fichiers, à l’image du traitement d’antécédents judiciaires : la commission a souhaité ouvrir un accès partiel à ce fichier, mesure à laquelle nous nous opposerons.
Nos craintes persistent à ce sujet. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé un certain nombre d’amendements, notamment des amendements de suppression d’articles qui font cet amalgame.
La judiciarisation des polices municipales est source d’autres dangers que la seule confusion des missions exercées par les différentes polices : elle risque notamment de créer des disparités et des inégalités excessives, selon que les communes auront les moyens ou non de mettre en place ces dispositions – étant entendu qu’elles sont, de fait, incitées à le faire.
L’autorité hiérarchique du maire est aussi un sujet essentiel, notamment dans la perspective d’une judiciarisation des polices municipales. Nous alertons face au risque réel de glissement d’un certain nombre de pouvoirs aujourd’hui conférés au maire, en raison du contrôle opéré par le préfet et le procureur de la République.
Ce glissement est aussi, quoi qu’on en dise, un nouveau signe du désengagement de l’État ; l’action des polices municipales pourrait ainsi justifier sa moindre présence sur le terrain. En outre, en la matière comme dans tant d’autres domaines, nous ne pouvons pas accepter que le désengagement de l’État, via un transfert de compétences qui ne dit pas son nom, ne soit pas compensé financièrement.
Le volet social de ce projet de loi ne répond pas non plus aux difficultés observées quant aux conditions d’exercice des policiers municipaux. Certes, le présent texte comporte des avancées majeures, qu’il s’agisse de la formation ou de la création d’un organe de recensement et de contrôle déontologique. Mais on n’y trouve rien au sujet des salaires, des retraites ou encore des carrières.
Le débat relatif aux amendes forfaitaires délictuelles, qui sont en partie la cause de la judiciarisation qu’engage ce projet de loi, est quant à lui fondamental.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez notre position au sujet des AFD, position qui rejoint d’ailleurs celle du Défenseur des droits : nous appelons à leur suppression pure et simple. Les derniers rapports du Conseil d’État et du Gouvernement lui-même mettent en cause leur efficacité, ce qui revient à en contester le maintien ou le développement. Bref, le sujet ne va pas de soi.
Par ailleurs, nous constatons l’absence de mesures contribuant à mieux sanctionner les atteintes à l’environnement – nous défendrons un amendement en ce sens.
De même, nous regrettons l’extension du domaine des relevés d’identité : tout le monde reconnaît les dérives que ces derniers peuvent créer, faute du récépissé permettant l’évaluation de leur bon usage.
Le présent texte assure bien un certain nombre d’avancées, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des polices municipales. Toutefois, les élus de notre groupe seront très attentifs aux modifications que notre assemblée apportera en séance publique à l’équilibre, déjà précaire, de ce projet de loi.
Nous nous emploierons à rendre le texte plus opérationnel, en défendant un amendement tendant à ouvrir la possibilité de sortir des conventions permettant la judiciarisation des polices municipales, et à le rendre plus juste et moins dangereux. Nous demandons ainsi, tout comme le Gouvernement me semble-t-il, la suppression de l’article 3, qui crée une confusion entre les missions dévolues aux polices municipales et celles qui relèvent de la police nationale.
Nous ferons aussi des propositions pour adapter les missions des policiers municipaux aux réalités quotidiennes, en prévoyant notamment une formation plus complète, y compris en matière de port d’armes, pour améliorer leurs conditions de travail et renforcer leur engagement, que nous saluons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qu’il nous revient d’examiner aujourd’hui revêt une importance capitale, non seulement parce qu’il répond à une demande forte des élus locaux, mais aussi et surtout parce qu’il concerne le premier souci de nos concitoyens à l’approche des prochaines élections municipales : la sécurité.
Nos villes font aujourd’hui face à une grave dégradation de leur climat sécuritaire. Ce fléau, jadis circonscrit aux communes de grande taille, aux métropoles, s’est progressivement étendu aux villes de taille moyenne. Désormais, il touche même les communes et les villages les plus reculés. L’insécurité n’épargne plus aucun territoire, et chacun de nos administrés est susceptible d’en ressentir les effets au quotidien.
Il est consternant de constater que, parmi nous, certains représentants politiques continuent de nourrir une défiance irrationnelle envers les forces de l’ordre.
À gauche de l’échiquier politique, certains soutiennent que la police serait intrinsèquement violente. Pis encore, les mêmes semblent estimer que des moyens dérisoires suffisent à résoudre les problèmes les plus graves, tant est forte leur obsession de désarmer et de limiter l’action des forces de l’ordre. Une telle posture est non seulement irréaliste, mais profondément irresponsable au regard des dangers réels qui menacent nos concitoyens.
Nos policiers municipaux, quant à eux, se trouvent en première ligne pour défendre le bien commun. Nous connaissons tous ici des agents qui, chaque jour, exposent leur intégrité physique pour assurer la sécurité des habitants, faire respecter la loi et préserver la tranquillité publique. Ce sont eux qui patrouillent dans nos quartiers, interviennent face aux incivilités, face aux violences, et garantissent que nos enfants puissent se rendre à l’école sans crainte. Leur rôle est indispensable ; il doit être reconnu et soutenu avec la plus grande vigueur.
Monsieur le ministre, ce texte constitue indéniablement une avancée importante pour nos forces de l’ordre. Il vient d’ailleurs entériner plusieurs propositions que le Rassemblement national (RN) défend depuis de nombreuses années. Néanmoins, il reste en deçà des attentes.
Certains pourront s’en satisfaire. Pour notre part, nous considérons qu’il est de notre devoir de porter la voix de la raison et du bon sens : celle de la sécurité réelle et de l’efficacité sur le terrain.
Aussi, nous avons déposé des amendements clairs, concrets et pragmatiques. Il s’agit notamment d’étendre le nombre des délits que les policiers municipaux seraient habilités à constater et à traiter, afin de renforcer une réponse locale et immédiate à la délinquance du quotidien.
Par ailleurs, nous défendrons un amendement ayant pour objet d’imposer aux policiers municipaux de rester au minimum trois années dans leur ville de formation. Il s’agit d’une mesure de bon sens : la formation représente un investissement considérable pour les communes. Lorsque les agents quittent prématurément la ville où ils ont été formés, la collectivité territoriale concernée peut se trouver dépourvue de personnel, alors même qu’elle a assumé seule le coût de la formation.
Nous avons déposé d’autres amendements sur des sujets tout aussi variés et essentiels : l’un vise à accroître la protection juridique des policiers municipaux ; d’autres tendent à mettre en œuvre de mesures de bon sens destinées à renforcer l’efficacité et l’autorité de nos agents.
Je suis convaincu que ces propositions seront approuvées par les membres de cette assemblée, sans sectarisme, dans le seul intérêt de nos policiers et de la sécurité de nos concitoyens.
Même si ce projet de loi ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, nous sommes favorables à toutes ses mesures, car elles visent avant tout à soutenir nos forces de l’ordre et à garantir la tranquillité des habitants de nos communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fargeot. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Fargeot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité commence là où vivent nos concitoyens : dans une rue, dans un parc public, à la porte d’une école ou encore d’un lieu de culte. C’est à cette échelle, celle du quotidien, que se noue d’abord la confiance.
Si cette préoccupation s’est imposée comme un fil rouge du débat public, c’est parce qu’il s’agit d’une réalité vécue.
Au cours du temps, les polices municipales ont vu leur rôle évoluer, et, le plus souvent, se renforcer sur le terrain.
La sécurité du quotidien appelle de notre part clarté et cohérence. En effet, ce texte traite in fine de la place des polices municipales dans l’architecture globale de la sécurité intérieure.
Il s’agit avant tout d’un enjeu d’organisation républicaine, bien connu des élus locaux : la demande croissante de sécurité à laquelle les maires répondent déjà largement, parfois au prix d’efforts humains et financiers considérables.
C’est pourquoi il nous appartient de préciser la place des polices municipales, leurs missions et le cadre juridique dans lequel elles interviennent.
Je m’explique : les polices municipales font pleinement partie du continuum de sécurité. Elles y ont leur utilité, leur légitimité et leur spécificité. Mais ce continuum ne saurait être synonyme de confusion des rôles ou de mise en concurrence des forces. Il ne saurait justifier la création progressive d’un troisième pilier de sécurité qui serait, de fait, à la charge financière et administrative des communes. Le continuum, c’est la complémentarité et non la substitution.
Il faut le dire clairement : la sécurité demeure une mission régalienne de l’État ; certes, les communes y contribuent, mais elles ne peuvent ni ne doivent en devenir les garantes par défaut.
D’ailleurs, leur contribution peine à être chiffrée. Combien coûte en France la tranquillité publique, assurée par les communes ?
Le travail mené en commission sous l’égide de nos deux rapporteures permet de clarifier le rôle des polices municipales, sous l’autorité du maire, de créer un cadre judiciaire plus lisible au sein du code de procédure pénale et d’inscrire dans la loi notre volonté de sécuriser juridiquement l’action des agents. Nous sortirons ainsi d’une zone grise de notre droit, qui fragilise à la fois les policiers et les maires.
C’est un point important : la proximité ne doit jamais être l’angle mort de l’État de droit.
À force de multiplier les procédures et les niveaux d’habilitation, on risque d’éloigner les agents de ce qui fait le cœur de leur mission, de ce qui apporte une réelle valeur ajoutée : le terrain ! Or une police municipale efficace est une police visible, de proximité, capable d’intervenir rapidement, car disposant d’une connaissance fine du territoire.
Il faut aussi être attentif à l’équité territoriale, enjeu tout aussi structurant pour nos concitoyens. Les avancées prévues en la matière doivent bénéficier au plus grand nombre de polices municipales et non aux seuls services les plus importants ou les mieux dotés, sauf à risquer d’amplifier le jeu dangereux alimenté par le mercato. La sécurité du quotidien ne peut faire l’objet d’une politique à deux vitesses.
Tocqueville en son temps rappelait que la commune est la cellule vivante de la démocratie, mais il soulignait aussi que sa force ne devait jamais servir d’alibi à l’effacement de l’État. Cette mise en garde reste d’une actualité frappante.
Le présent texte doit donc trouver le juste équilibre. Oui, il faut renforcer les polices municipales. Oui, il faut leur donner un cadre clair et sécurisé ; mais il ne faut pas pour autant les transformer en forces hybrides suradministrées ni en variables d’ajustement du désengagement régalien.
Il nous faudra éviter tout transfert silencieux des responsabilités de l’État vers les communes, car décentraliser, ce n’est pas cela. C’est à cette condition que nous mettrons en œuvre une sécurité du quotidien efficace, lisible pour nos concitoyens et respectueuse des responsabilités de chacun. Oui, la sécurité est l’affaire de tous ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen repose sur le principe de réalité et répond à des demandes fortes de nos élus de terrain : mieux garantir la sécurité de nos concitoyens ; renforcer l’action publique de proximité ; et donner à nos communes les moyens d’agir.
J’ai été membre de la mission d’information transpartisane sur les polices municipales, conduite avec brio par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, et je me réjouis de constater que ce projet de loi reprend plusieurs de nos préconisations.
Le principe de libre administration des collectivités locales garantit le libre choix par le maire de la création d’une police municipale, de son armement et de l’application éventuelle des nouvelles prérogatives. Les policiers municipaux et les gardes champêtres restent ainsi sous l’autorité du maire, et leurs missions ne se confondent pas avec celles des forces de l’ordre nationales. Ce principe est réaffirmé dès l’article 1er.
Mes chers collègues, qu’il est loin le temps où l’opportunité de créer des polices municipales faisait l’objet de débats publics enflammés ! Je le constate dans de nombreuses villes de mon département, à Roanne, à Saint-Étienne, comme dans ma propre commune de 36 000 habitants, Saint-Chamond, la légitimité de ces polices n’est plus remise en cause aujourd’hui. Cette reconnaissance s’est imposée, dans le respect de la complémentarité entre polices municipales et forces de sécurité intérieure.
Il ne s’agit en aucun cas d’organiser leur subordination ou leur substitution.
La police municipale doit garder une mission de proximité, au service de la tranquillité publique. C’est dans cette perspective que ce projet de loi étend le champ des amendes forfaitaires délictuelles : il s’agit de permettre enfin aux agents de relever l’identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant. À cet égard, le présent texte va dans le bon sens.
Reste qu’il ne faudrait pas aboutir à une territorialisation inégalitaire de la sécurité. Aussi les possibilités de mutualisation territoriale entre communes et lors d’événements particuliers sont-elles bienvenues.
Par ailleurs, monsieur le ministre, lors de votre audition devant notre commission des lois, vous avez souligné qu’il ne pourrait pas y avoir de transfert déguisé de compétences régaliennes vers les collectivités territoriales – vous avez été catégorique sur ce point.
Oui, il faut des polices municipales fortes, reconnues, bien équipées et bien formées. Il s’agit à la fois d’assurer leur efficacité et de mieux protéger leurs agents, car les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes.
Ce texte témoigne de l’esprit de concertation et du réalisme qui ont prévalu dans les échanges entre responsables des associations d’élus, parlementaires et services du ministère. Je salue à cet égard notre collègue François-Noël Buffet, grâce à qui le Beauvau des polices municipales a pu aboutir.
Le malaise policier qui s’est exprimé ce week-end encore rejoint les préoccupations des habitants et des élus. La sécurité est la première de nos libertés, mais elle contribue aussi à l’amélioration de la qualité de vie. C’est pourquoi nous voterons ce texte, modifié par la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité, première des libertés, demeure une priorité absolue des Français dans tous les territoires, ruraux comme urbains.
Le texte qui nous est soumis apporte une réponse utile à la demande de sécurité du quotidien : il renforce la place du maire, consolide le socle juridique des polices municipales et des gardes champêtres, et adapte notre droit aux réalités du terrain, dans une logique de continuum de sécurité entre les polices et la gendarmerie.
Ce projet de loi étend de manière encadrée les prérogatives opérationnelles des élus, et ce très concrètement, qu’il s’agisse de la constatation d’infractions d’urbanisme ou de la restitution immédiate d’animaux errants identifiés.
La modernisation de la formation, sous l’égide du Centre national de la fonction publique territoriale, est également une avancée attendue : elle permettra de professionnaliser ces agents, de sécuriser leurs missions et de renforcer les garanties déontologiques dont ils font l’objet.
J’apporte mon plein soutien à un texte qui s’inscrit dans la trajectoire retenue par le Sénat depuis plusieurs années. Toutefois, je l’aborde avec le regard d’un élu d’un département rural, la Mayenne, qui ne compte aucun garde champêtre.
Si elle vise à renforcer la sécurité de proximité, cette réforme ne doit pas creuser les inégalités entre territoires, surtout au détriment des petites communes rurales, lesquelles sont confrontées à une difficulté majeure : l’impossibilité concrète de recruter des policiers municipaux. Faute de moyens financiers, d’un vivier de candidats suffisant ou d’attractivité statutaire, nombre de maires ruraux sont aujourd’hui dans une impasse.
Le constat est clair : toutes les communes ne partent pas avec les mêmes cartes en main. Les grandes villes et les intercommunalités les mieux dotées pourront assez facilement créer des services de police municipale à compétences élargies, investir dans de nouveaux équipements ou organiser les parcours de formation. Ce n’est pas le cas de nos communes rurales ou périurbaines, où la gendarmerie demeure le pilier de la sécurité du quotidien.
Monsieur le ministre, nous connaissons déjà les déserts médicaux. Ne laissons pas s’installer, demain, des déserts de sécurité.
La sécurité ne peut pas devenir une variable territoriale, dépendante de la richesse ou de la taille de la collectivité ; elle doit être au cœur du pacte républicain. Il serait inacceptable que certains territoires soient mieux protégés que d’autres, simplement parce qu’ils en auraient les moyens.
La sécurité est un devoir régalien de l’État. Les collectivités territoriales peuvent et doivent être des partenaires – le présent texte va dans ce sens –, mais elles ne sauraient se substituer à l’État et encore moins compenser durablement ses insuffisances.
Nous devons garantir la sécurité partout, pour tous, avec la même exigence : il s’agit de notre responsabilité collective. Dans cet esprit, nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne creuse pas, même involontairement, les inégalités territoriales en matière de sécurité.
Je voterai ce texte, parce qu’il constitue une étape importante pour construire une véritable politique de sécurité de proximité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette discussion générale me donne l’occasion d’évoquer une institution qui fait la fierté de l’Alsace : je veux parler de nos brigades vertes.
Grâce au droit local alsacien-mosellan, nous avons su préserver et développer un modèle unique en France, un modèle qui a fait ses preuves et qui répond concrètement aux attentes des territoires.
Alors que, dans la plupart des départements, les gardes champêtres disparaissent peu à peu, chez nous, près de quatre-vingts agents couvrent aujourd’hui environ 380 communes, au sein d’un syndicat mixte intercommunal. Il s’agit d’une police rurale de proximité, mutualisée, largement reconnue et plébiscitée par les élus comme par les habitants.
Au vu de son déploiement et de son essor, notamment vers le nord de l’Alsace, la brigade verte constitue désormais un dispositif unique à l’échelle nationale, tant par sa taille que par son mode d’organisation.
Ces quatre-vingts gardes champêtres en sont le cœur opérationnel : intervenant au quotidien, souvent en première ligne, là où les autres forces ne peuvent pas toujours être présentes, ils incarnent une police verte vivante et irremplaçable.
La brigade verte répond pleinement aux défis actuels : la sauvegarde de la biodiversité ; la lutte contre les pollutions ; les atteintes aux espaces naturels ; les incivilités rurales ; ou encore les occupations illicites de terrains. Elle joue également un rôle essentiel de prévention et de médiation, en lien avec la population, contribuant directement à la tranquillité publique dans des territoires parfois éloignés des grands centres urbains.
Toutefois, ce modèle est aujourd’hui en danger, non parce que les brigades vertes manquent de missions à exercer – leurs compétences se sont, au contraire, considérablement élargies –, mais en raison d’un statut devenu obsolète – il date, pour l’essentiel, de 1994 –, qui ne correspond plus ni aux réalités du terrain ni aux responsabilités exercées.
Face à l’ampleur et à la technicité croissantes des missions confiées à ces agents, une évolution statutaire est indispensable. Elle est nécessaire pour répondre aux enjeux opérationnels, assurer la structuration et la pérennité du dispositif, permettre une hiérarchisation claire, offrir un déroulement de carrière attractif et lisible, et favoriser la pleine reconnaissance des fonctions d’encadrement.
Enfin, dans un contexte de sécurité globale exigeant, imposant une coordination toujours plus étroite entre les différentes forces de sécurité, cette évolution est commandée par les principes de cohérence et d’efficacité. Elle doit permettre une meilleure articulation entre les polices municipales et nationale tout en préservant ce qui fait la spécificité et la richesse des gardes champêtres : leur ancrage rural, environnemental et territorial.
Soutenir l’évolution du statut des brigades vertes revient non pas à créer un nouveau dispositif, mais à conforter un modèle qui fonctionne parfaitement et qui mérite aujourd’hui d’être pleinement reconnu et consolidé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger et M. Jacques Fernique applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.