Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite) (priorité)

Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite) (priorité)

debate, 21/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je veux d’abord revenir sur ce que vient de dire le président de la commission. Lors de la conférence des présidents de la semaine dernière, personne ne s’est opposé à cet ordre d’examen des textes. Il existe donc une certaine contradiction.
À partir du moment où il y a deux textes – c’est aussi une question en soi, d’ailleurs –, l’ordre de leur examen établit-il une hiérarchie ?
En tout cas, devant les différentes inquiétudes qui s’expriment – et qui était encore la mienne la semaine dernière –, je remarque qu’il reste 289 amendements, si bien que nous avons largement le temps de terminer l’examen de ce texte cette semaine et de débattre longuement du second, et avec toute la qualité requise, la semaine prochaine. Ce faisant, nous mettons donc ces deux textes sur un pied d’égalité.
Cependant, il est vrai qu’il est délicat de parler de l’aide à mourir sans poser la question des soins palliatifs. De fait, ce n’est que dans quelques unités de soins palliatifs que la prise en charge est là pour soulager et accompagner la douleur.
Ne nous mentons pas ! Malheureusement, du fait du manque de places et des difficultés de notre système de santé, le plus souvent, dans nombre de nos territoires, on entre en unité de soins palliatifs pour accompagner la douleur dans les derniers instants de la vie. Et cela concerne à la fois le secteur public et le secteur privé ; je note à cet égard que beaucoup d’associations portent à bout de bras des unités de soins palliatifs.
Nous sommes donc face à une double contradiction et nous devons la dépasser.
Sur le fond, je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne peux accepter ce texte, quelle qu’en soit la version.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Mme Anne Chain-Larché : Je comprends très bien les arguments du président de la commission concernant l’inversion de l’ordre d’examen de ces textes, mais on voit bien aussi que nous cheminons, que notre réflexion mûrit – c’est tout à l’honneur du Sénat – et que débattre d’abord de la proposition de loi sur les soins palliatifs nous aurait tranquillement et sereinement amenés à débattre de l’aide à mourir. Je regrette donc cette décision.
Madame la ministre, je regrette également que l’inscription de ces textes à notre ordre du jour ait été reportée à plusieurs reprises, puis finalement précipitée. Ce n’est pas correct vis-à-vis du Sénat comme de la société elle-même au regard des enjeux dont nous débattons. (Mme Vivette Lopez applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Je voterai l’amendement n° 25 rectifié bis d’Olivier Henno, car, à mes yeux, le soin palliatif est la règle générale et l’aide à mourir l’exception. Il est nécessaire de le rappeler tout au long de l’examen de ce texte.
Mais je me tourne vers le rapporteur, car il me semble qu’il y a une contradiction entre les deux arguments qu’il a mis en avant.
Il nous dit d’abord qu’il n’y aurait pas besoin d’inscrire le préalable du soin palliatif, parce que l’on est en toute fin de vie, avant de se demander si cela aurait du sens à ce moment-là. J’entends cet argument.
Mais il nous dit ensuite que cela est déjà inscrit dans l’article 5. Dans ce cas, l’article 5 n’a plus de sens compte tenu des modifications apportées au texte par la commission des affaires sociales et il faudrait le supprimer presque entièrement…
Je préfère finalement rester dans la logique du texte initial, en y intégrant dès l’article 4 la notion de soin palliatif. En tout état de cause, la rédaction de la commission va nécessairement évoluer au fil de la navette parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce qu’a dit Mme Gréaume reflète bien la manière dont beaucoup de nos concitoyens voient les soins palliatifs.
C’est d’ailleurs pour cela – nous aurons évidemment l’occasion d’en reparler – que nous voulons mettre en place une stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs dotée d’un financement de 1,1 milliard d’euros d’ici à 2034, dont 100 millions chaque année dès 2025.

M. Loïc Hervé : Un million par département ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela représente une augmentation de 66 % du budget consacré aux soins palliatifs à terme, tandis que nous avons déjà augmenté ces crédits de 23 % ces dernières années.
Cette ambition est importante pour modifier notre perception des soins palliatifs. Normalement, les soins palliatifs devraient commencer au même moment que les soins curatifs, à l’annonce d’une maladie chronique, longue et éventuellement incurable, cependant que les premiers devraient gagner en intensité et prendre le pas sur les seconds, comme deux courbes qui se croisent. Mais cela ne fonctionne pas ainsi partout et dans toutes les prises en charge.
C’est cette ambition que nous portons dans le texte sur les soins palliatifs et dans la stratégie décennale que nous voulons mettre en place de manière résolue.
Beaucoup de nos concitoyens croient que les soins palliatifs interviennent en dernier lieu, si bien qu’ils les refusent parce qu’ils n’acceptent pas l’idée que leur dernier moment serait arrivé. Votre remarque était donc très importante, madame Gréaume, et nous devons travailler sur ce sujet.
Pour autant, je ne vous rejoins pas sur l’amendement de M. Henno – les deux autres amendements sont un peu différents –, qui tend à conditionner l’assistance médicale à mourir au fait d’accepter des soins palliatifs.
Dans ce cas, qu’en sera-t-il du patient qui refuserait ces soins, comme c’est son droit, fondamental, pour tout traitement ? Si l’amendement de M. Henno était adopté, le mécanisme d’assistance prévu par la commission ne serait pas ouvert à ce malade. Je le redis, si ce malade refuse la prise en charge en soins palliatifs, comme c’est son droit, il sera alors légalement empêché d’avoir accès à l’assistance à mourir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Demas, l’amendement n° 167 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Patricia Demas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 167 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 99 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Laménie, de Legge et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à poser comme condition que l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent pas être proposés aux malades qui souffrent d’une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.
Cela relève du bon sens, mais il me semble nécessaire de l’inscrire dans la loi : un malade privé de tout discernement du fait de troubles psychiatriques ne peut pas manifester sa volonté et ne doit donc pas pouvoir bénéficier d’une euthanasie ou d’un suicide assisté.

Mme la présidente : L’amendement n° 322, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Mes chers collègues, connaissez-vous Shanti de Corte ? Cette jeune fille de 23 ans a choisi l’euthanasie en 2022 pour mettre fin aux souffrances psychologiques insupportables qu’elle subissait depuis six ans à la suite de l’attentat islamiste de l’aéroport de Zaventem à Bruxelles en 2016. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
À la lecture des témoignages, le niveau de souffrance de cette jeune fille paraît insupportable. Cependant, l’euthanasie ne doit jamais devenir une réponse possible à la souffrance psychologique.
La communauté scientifique et médicale doit progresser et progressera encore. Nous ne devons pas mettre fin à cette exigence continue de recherche, car, mes chers collègues, les scientifiques ne font pas que chercher, ils trouvent, à condition qu’on leur en donne au préalable les moyens.
Une société qui baisse les bras et choisit les solutions de facilité pour expédier la vie expose les plus faibles et s’expose elle-même à devenir la proie des pires idéologies.
Eu égard à la pénurie de psychiatres et à la dégradation de la santé mentale d’une grande part de nos concitoyens, ouvrir l’euthanasie aux personnes ayant une pathologie psychiatrique causerait un appel d’air indigne.
L’année dernière, aux Pays-Bas, plus de 200 euthanasies pour motifs psychiques ont été réalisées. En y regardant de plus près, un profil très particulier ressort de manière récurrente : de jeunes femmes victimes de violences dans leur enfance.
La réponse que nous voulons leur apporter en France serait-elle la même ? La violence ultime, mortelle et légalisée répondant à la violence subie ? Ce serait un fourvoiement collectif, une capitulation face à la violence.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter un amendement qui vise à protéger tout spécialement les personnes atteintes d’une ou de plusieurs maladies mentales et à prévenir d’éventuelles dérives, en les excluant du recours à l’euthanasie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je rappelle que l’assistance médicale à mourir que défend la commission répond à des critères fermes, précis et restrictifs.
En aucun cas elle ne pourrait être pratiquée au seul motif que la personne souffrirait d’une pathologie psychiatrique, puisque le texte prévoit qu’il faut souffrir d’une maladie grave, incurable et engageant le pronostic vital à court terme, et que la personne doit être en capacité d’exprimer une volonté libre, éclairée et, surtout, réitérée tout au long de la procédure.
Cette dernière condition est pour nous cardinale. Elle garantit le respect de l’autonomie de l’individu et de son consentement.
Le fait de souffrir d’une pathologie psychiatrique n’empêche pas l’expression d’une volonté libre et éclairée. D’ailleurs, beaucoup de personnes vivant avec une pathologie psychiatrique sont parfaitement stabilisées.
Ce n’est pas en raison de sa pathologie psychiatrique que le dernier acte de soulagement serait pratiqué, mais cette pathologie ne l’interdirait pas, si tant est que la personne remplisse tous les critères que nous proposons.
Dans tous les cas, les professionnels de santé devront veiller à ce que la personne dispose d’un plein discernement.
Nous partageons bien évidemment le souci de protéger les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique, mais nous considérons qu’en l’état la rédaction du texte est suffisamment précise pour être protectrice de toutes les personnes.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il ne faut pas stigmatiser les malades atteints de pathologies psychiatriques.
En outre, on peut tout à fait souffrir d’une telle pathologie et avoir un avis libre et éclairé.
Mon avis est donc très défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Ces amendements sont très graves et particulièrement discriminants,…

M. Loïc Hervé : Il ne faut pas exagérer !

Mme Anne Souyris : … car ils disqualifient complètement les personnes qui ont des souffrances psychiatriques.
Ces personnes ont aussi le droit d’avoir un avis et cet avis peut être tout aussi éclairé que celui de quelqu’un d’autre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin et Margueritte, Mmes Dumont et Garnier, MM. Séné, de Legge et Naturel et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’appliquer l’assistance médicale à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les personnes qui souffrent d’une « déficience intellectuelle », pour reprendre les termes de l’amendement, c’est-à-dire d’un trouble du développement intellectuel, font en général l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne. Un tuteur est alors chargé de veiller à la protection de leurs intérêts.
Dans le texte qui nous occupe, seules les personnes dont le discernement n’est pas gravement altéré pourraient solliciter une assistance médicale à mourir.
Si elles font l’objet d’une mesure de protection juridique, les observations du tuteur seraient alors recueillies pour apprécier la qualité et la capacité de la personne à manifester une volonté libre et éclairée.
Le texte semble donc, à ce stade, prévoir suffisamment de remparts pour éviter que ces personnes ne soient exposées à une assistance médicale à mourir.
Néanmoins, nous estimons qu’une exclusion de principe serait plus protectrice pour ces personnes. Nous sommes donc d’accord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais nous en demandons le retrait au profit de l’amendement n° 146 rectifié quater de Mme Belrhiti, qui porte sur l’article 6, dont la rédaction nous apparaît plus adaptée. À défaut, notre avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il existe différents niveaux de déficience intellectuelle et l’idée de ce texte est de faire confiance à la décision des professionnels qui accompagneront les patients et réaliseront l’acte de l’assistance à mourir. Ce sont eux qui jugeront du caractère libre et éclairé de l’avis de la personne qu’ils auront en face d’eux.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 321 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Dumont, M. Naturel et Mmes Gruny, Micouleau, Lavarde et Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut bénéficier de l’assistance médicale à mourir une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’en soit la forme. »
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement porte sur le même sujet, mais son champ est plus large.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’idée selon laquelle la personne devait avoir la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Il nous semble a priori que les personnes placées sous protection juridique pourraient connaître quelques difficultés pour exprimer une telle volonté. Cet amendement vise donc à les exclure du bénéfice de l’assistance médicale à mourir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : L’existence d’une mesure de protection juridique ne signifie pas qu’une personne n’a pas la capacité d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Il existe d’ailleurs une graduation des différentes mesures de protection, allant de la sauvegarde de justice à la tutelle. Les majeurs sous sauvegarde de justice sont ainsi assistés dans l’administration de leurs biens, de leur patrimoine, mais pas dans les actes qui concernent leur personne elle-même.
Il y a donc un enjeu de proportionnalité et de cohérence des dispositions que nous adopterons avec le droit de la protection juridique des majeurs.
Au cours des dernières années, ce droit a évolué pour reconnaître de plus en plus d’autonomie aux personnes protégées. C’est la raison pour laquelle le texte n’exclut pas les majeurs protégés de son périmètre, sous réserve, bien sûr, que ceux-ci aient la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Le texte entend néanmoins les protéger, en prévoyant des dispositions spécifiques. Si la personne est concernée par une mesure de protection juridique, celle qui est chargée de cette mesure doit être consultée tout au long de la procédure. Alors que la décision du médecin validant l’assistance médicale à mourir n’est en principe susceptible d’aucun recours de tiers, cette décision peut être contestée par une personne chargée d’une mesure de protection devant le juge, ce qui suspend la procédure.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la diversité des situations, il ne nous paraît pas justifié d’exclure par principe toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection.
J’ajoute qu’exclure les majeurs protégés pourrait être considéré comme une discrimination et contraire à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.

M. Dominique de Legge : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 321 rectifié est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Bacci et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° à 5° ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l’article L. 1412-1-1 et après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° …….. du ….. relative à l’assistance médicale à mourir. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide.
Nous renvoyons également à l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, selon lequel « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société […] est précédé d’un débat public sous forme d’états généraux », lesquels sont organisés sur l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), « après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Nous débattons d’un sujet suffisamment grave pour prévoir autant de garde-fous que nécessaire.
Se donner du temps pour pouvoir évaluer les conditions de mise en œuvre d’un texte à périmètre inchangé en fait partie. Nous voulons éviter les évolutions trop rapides qui viseraient à satisfaire des intérêts catégoriels et empêcher des modifications à l’emporte-pièce qui conduiraient à un glissement trop rapide des critères.
Le temps long doit nous guider. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi prévoit aujourd’hui que le Comité consultatif national d’éthique est chargé d’animer un débat public sous la forme d’états généraux sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Nous pensons que cette procédure doit s’appliquer à un sujet comme celui de l’assistance médicale à mourir.
La commission a donc réservé un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement conduirait le Parlement à s’autocensurer et à renoncer à modifier les critères, puisqu’ils sont inscrits dans la loi.
En outre, cette proposition présente un réel risque de non-conformité avec la Constitution.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je ne suis pas certain qu’un amendement qui contraint ainsi le législateur soit conforme à la Constitution. Je ne suis pas le meilleur juriste dans cet hémicycle et je serais intéressé d’entendre l’avis de la commission des lois ou celui de nos respectés collègues qui en sont membres.
Sur le fond, j’entends ce que mettent en avant les auteurs de cet amendement : nous sommes face à une question de bioéthique.
D’ailleurs, lors de la dernière révision de la loi de bioéthique, je faisais partie de ceux qui avaient demandé que le sujet dont nous parlons aujourd’hui soit inclus dans le texte.
À l’époque, l’exécutif, en particulier le chef de l’État, avait préféré inscrire dans cette révision, pour des raisons politiques, la question de la procréation médicalement assistée – un sujet de société important, mais pas un sujet de bioéthique.
Il s’en est suivi, et je tiens à le rappeler, que, pour la première fois de notre histoire parlementaire, la révision de la loi de bioéthique n’a pas été adoptée par un accord entre les deux chambres du Parlement – la commission mixte paritaire a duré seize minutes… L’Assemblée nationale avait ensuite légiféré seule. Il ne faut pas recommencer.
Je veux aussi souligner que le processus relatif à la bioéthique comprend des états généraux et un avis du Comité consultatif national d’éthique. Sur la question de la fin de vie, il a été demandé au législateur de modifier la loi sur ces deux points – chacun connaît l’avis 139 du CCNE.
Nous aurions pu nous placer dans cette voie, ce qui aurait été une bonne chose et de nature à favoriser la recherche d’un consensus entre les deux chambres du Parlement, bien plus que la méthode qui a été utilisée, à savoir une proposition de loi qui aboutit à ce que nous vivons en ce moment : un débat au Sénat qui n’est pas de nature à nous permettre de parvenir à un consensus avec l’Assemblée nationale, quoi qu’Olivier Henno puisse espérer.
Je partage donc l’objectif des auteurs de cet amendement, mais, pour les raisons que j’ai expliquées, je voterai contre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je suis très étonnée par cet amendement. Il me semble que, lorsque le législateur élabore une loi, il doit, surtout quand elle touche aux questions éthiques, pouvoir prévoir des clauses de revoyure et faire en sorte que celle-ci puisse évoluer pour éventuellement la corriger. Cela doit se faire au vu et au su de tout le monde, en particulier lorsque le sujet est si important.
J’espère d’ailleurs qu’à la différence de la loi Claeys-Leonetti, qui est très peu utilisée et pour laquelle il n’y a quasiment pas d’informations, cette loi sera évaluée.
Il est essentiel d’évaluer ce type de loi et de vérifier que le dispositif est efficace et que les choses se passent comme le Parlement l’a souhaité, notamment en ce qui concerne les bornes éthiques qu’il pose.
S’interdire de revoir la loi serait complètement aberrant, en particulier pour un sujet aussi crucial.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme la présidente de la commission des lois ne s’exprime pas, je souhaite indiquer ce qui fait que cet amendement « ne tourne pas », comme on dit maintenant dans le monde macroniste.
On voit bien l’idée de ses auteurs : comment faire pour que cette loi ne progresse pas et ne s’ouvre pas, finalement, à autre chose ?

M. Laurent Burgoa : Non !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si ce n’est pas votre idée, cher collègue, je ne sais pas pourquoi vous proposez cela.
En fait, cet amendement tend à faire du Comité consultatif national d’éthique le pivot central de ce mécanisme. Le problème est que le sujet dont nous parlons aujourd’hui ne ressortit pas à cet organisme, qui n’a pas compétence en la matière. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, il faut donc modifier les compétences du CCNE pour qu’il puisse éventuellement être en mesure d’organiser des états généraux.
Le CCNE va de nouveau faire l’actualité, puisque nous repartons dans un cycle de travail sur la révision des dernières lois de bioéthique que nous avons votées voilà quelques années.
Cependant, j’y insiste, à ce stade, votre amendement ne fonctionne pas. C’est de la législation inapplicable. Je suis sûre que mes collègues de la commission des lois seront d’accord avec moi, n’est-ce pas madame Jourda ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Il s’agit d’un amendement un peu plus technique.
L’article 4 indique les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi ces conditions, le patient doit présenter des symptômes « dont la perception est insupportable », sans que le caractère insupportable soit défini.
Cette rédaction me plonge dans un abîme de perplexité : qu’est-ce qui est insupportable ? dans quelle mesure une douleur est-elle considérée à ce point si insupportable qu’un suicide assisté ou une euthanasie s’en trouve justifié ?
Par cet amendement, je vous propose donc de solliciter à la fois la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d’éthique pour qu’une grille de critères soit établie par décret en Conseil d’État, afin d’aider les praticiens à déterminer ce qui doit être considéré comme insupportable.
J’ai conscience que cette proposition n’est pas la panacée. Ce renvoi à un décret rend le sujet encore plus administratif et inhumain qu’il ne l’est déjà, mais je ne vois pas, à ce stade, d’autre solution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous avons été et nous resterons attentifs à ce que les critères qui permettent d’engager une procédure d’assistance médicale à mourir soient aussi précis que possible. Nous avons donc tenu à inscrire la définition de la souffrance réfractaire dans ce texte en nous appuyant sur les travaux de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
En revanche, il nous semble compliqué de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer les conditions d’évaluation de la souffrance insupportable. Le caractère insupportable d’une souffrance ne peut être apprécié – vous serez d’accord avec moi – que par le patient lui-même, comme l’indique d’ailleurs la Haute Autorité de santé dans ses travaux.
Il existe, certes, des échelles de référence pour permettre d’évaluer la douleur du patient, mais il n’y a pas de critères précis, du moins pour l’instant. C’est ce qui rend la notion extrêmement subjective ; nous devons, pour l’instant, nous y résoudre.
La Haute Autorité de santé et la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs travaillent actuellement sur ces questions et essaient de fixer des définitions. Elles tentent aussi de rédiger des guides à l’intention des professionnels.
Recourir à un décret sur ce sujet ne nous semble pour l’instant ni nécessaire ni véritablement approprié. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. Nous avons d’ailleurs senti dans votre exposé que vous-même étiez quelque peu dans l’attente de savoir ce qu’il fallait faire…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Capus, je comprends le sens de votre amendement et les raisons pour lesquelles vous l’avez rédigé. Malgré tout, et c’est une bataille que j’ai menée dans une autre vie avec mes étudiants pour leur faire comprendre cela, la souffrance, la douleur, c’est celle qu’on ressent. Et personne ne peut juger de la souffrance ressentie par autrui.
À partir du moment où le patient déclare une douleur ou une souffrance insupportable, celle-ci doit être prise en compte. Aucun décret ni aucune mesure biologique ne pourra permettre de dire si elle est insupportable ou si elle ne l’est pas.
À mon sens, c’est très important, car, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le patient est au centre des propositions de loi que nous étudions. Si nous voulons réellement faire œuvre utile, il faut laisser les professionnels, avec le patient, décider du caractère insupportable ou non des douleurs ressenties.

Mme la présidente : Monsieur Capus, l’amendement n° 102 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Compte tenu de la réponse de la commission et du caractère extrêmement subjectif, effectivement, de ce caractère insupportable, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
123
Contre
144
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, mes chers collègues, cette suspension de séance a été l’occasion pour la commission de tirer les conséquences de la suppression de l’article 4, que nous avons votée voilà quelques minutes.
Cet article étant la clé de voûte de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, celle-ci est aujourd’hui vidée de son sens, puisque nous ne répondons plus à la question de savoir quel public était concerné.
Nous nous trouvons dans une situation difficile, quels que soient les choix que vous avez pu faire.
Nous allons néanmoins poursuivre l’examen du texte. Bien entendu, beaucoup d’amendements n’ont plus de sens, notamment ceux de la commission. Cette dernière restera dans son rôle, de façon simple, et donnera les avis qui avaient été décidés en son sein, mais dans le cadre d’un texte de commission qui, en pratique, n’existe plus à cette heure.
Je vous invite, les uns et les autres, à prendre vos responsabilités pour décider du sort que vous entendez réserver aux amendements que vous avez déposés, au regard de leur utilité réelle.
En tout état de cause, je le répète, avec la suppression de l’article 4, le texte n’a plus de sens ce soir. La clé de voûte de ce texte est tombée. Je le regrette, mais, d’un point de vue juridique, il me semble que nous devons continuer nos travaux selon l’ordre prévu par notre dérouleur.

M. Stéphane Ravier : C’est le souk !