Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Discussion générale commune (suite)
debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime sur l’aide à mourir, ma collègue Véronique Guillotin évoquera les soins palliatifs.
Le groupe RDSE a toujours été à l’avant-garde des progrès sociétaux. C’est dans cet esprit et dans le respect de la conscience de chacun que je défends le droit à l’aide à mourir, un droit-créance réclamé par la majorité des Français et plébiscité par la Convention citoyenne sur la fin de vie, au terme de débats d’une grande dignité.
Dans son avis n° 139, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est prononcé favorablement sur ce dispositif, tout comme l’Académie nationale de médecine.
Ni révolution ni provocation, le texte initial est encore moins une transgression : il est le simple maillon d’une chaîne qui nous vient du passé et tend vers l’avenir, celle de la condition humaine en quête légitime de dignité, de liberté et d’émancipation.
C’est un pas de plus vers une existence assumée de la naissance à la mort. L’accouchement sans douleur, la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, droit désormais garanti par la Constitution, ont constitué autant de progrès d’une existence adoucie, apprivoisée.
Il n’est d’ailleurs pas étonnant que ceux qui ont défendu ces droits aient également milité pour l’aide à mourir. Je pense au sénateur Henri Caillavet ou encore au docteur Pierre Simon, qui était aux côtés de Simone Veil.
Les fantasmes et les contre-vérités n’ont pas leur place dans un tel débat. Contrairement à la caricature que l’on fait du dispositif proposé, il ne s’agit pas de donner la mort : il s’agit de répondre avec bienveillance, avec les soins appropriés, à la supplique de ceux pour qui l’existence n’est plus une vie.
Lorsqu’il n’est plus question que de souffrance réfractaire et insupportable, de quel droit refuserait-on l’aide implorée ? Chacun dispose de son corps et du pouvoir de se suicider : ce n’est ni interdit ni condamnable, mais encore faut-il avoir les facultés physique, morale et matérielle d’en user…
Compassion et assistance bienveillante sont attendues quand une aide active est demandée. Pour les soignants, c’est un soin qui, certes, ne guérira pas, mais qui, comme de nombreux autres soins, soulagera.
À ceux qui opposent l’aide active à mourir aux soins palliatifs, en arguant que la question de l’intentionnalité ne se pose pas pour la sédation profonde et prolongée, je soumets cette question : n’est-ce pas un alibi pour aboutir au même résultat ? Ne pas le reconnaître reflète un manque d’objectivité ou, osons le dire, une retenue convenue et rassurante. Dans les deux cas, c’est la mort qui délivre…
Depuis la loi Kouchner, les lois Leonetti puis Claeys-Leonetti furent autant d’étapes nécessaires pour avancer vers l’aide active à mourir.
Comment tolérer que cette possibilité ne soit réservée qu’à celles et ceux qui en ont les moyens et qui sont en mesure de se rendre dans des pays voisins, pays qui ne sont d’ailleurs suspects ni de barbarie ni de mercantilisme ? Devons-nous accepter l’inégalité jusque dans la mort, en condamnant les uns à d’interminables et inhumaines souffrances et les autres – c’est la réalité aujourd’hui – à des suicides atroces par défenestration, pendaison ou saignée ?
Nous n’ignorons rien des oppositions morales et religieuses à l’aide à mourir. Ce sont les mêmes qui combattaient déjà la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et même l’accouchement sans douleur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)
D’aucuns s’interrogent sur une dérive anthropologique qui ôterait une part de sa valeur à la vie. Le divorce a-t-il fait perdre de sa valeur et de sa dignité au mariage ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Pas terrible !
M. Bernard Fialaire : Au contraire, il permet d’en réaffirmer chaque jour la richesse par un consentement assumé.
Savoir que nous ne serons pas contraints de subir une fin de vie dégradante et douloureuse contre notre gré donne toute leur valeur aux instants qu’il nous reste à vivre.
Personnellement, si j’ai un seul regret, c’est que ce texte ne respecte pas les directives anticipées clairement rédigées ni le témoignage des personnes de confiance librement désignées pour que cette aide soit accordée lorsque survient l’instant où l’altération de la conscience suspend la faculté de la confirmer.
Enfin, ce texte insiste sur la collégialité de la décision. C’est un point essentiel, même si certains pourraient regretter la décision prise dans l’intimité de la relation de confiance qui s’est nouée entre un patient et le médecin qui l’a accompagné au cours de sa vie. La toute-puissance médicale sera ainsi atténuée par la collégialité de la décision, qui implique la présence de l’ensemble des soignants au chevet du malade et des proches.
Le texte initial est bel et bien un texte qui protège. Il n’est en rien un permis de tuer ; il ne trahit pas davantage le serment d’Hippocrate. En vérité, il respecte les réserves légitimes que certains pouvaient encore émettre. Il exprime, dans son intégralité, une aspiration à l’humanisme. C’est la raison pour laquelle nous proposerons d’en réintroduire certains articles par différents amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’un de ces débats qui marquent une vie parlementaire, un débat où l’intime bouscule le droit, où nos consciences sont davantage sollicitées que nos appartenances politiques.
Je m’exprime ainsi au nom de mon groupe, l’Union Centriste, lequel, fidèle à ses valeurs, permettra à ma collègue Nadia Sollogoub de défendre une position différente de la mienne. Cette diversité d’opinions, qui est à mettre à l’honneur de ce groupe, est non pas un signe d’indécision, mais le reflet des doutes qui traversent notre pays.
Ces doutes, j’y ai été confrontée de près il y a vingt-cinq ans au travers de notre jeune association Faut qu’on s’active. J’ai ainsi accompagné Marie Humbert dans son combat pour son fils Vincent – je salue d’ailleurs Jean-Luc Romero-Michel qui l’a aussi connue. Je l’ai suivie lors de débats citoyens, partout en France, mais aussi lors de ces rencontres avec des législateurs étrangers, afin de comprendre comment d’autres démocraties avaient su, elles, regarder la souffrance en face. À ses côtés, j’ai compris que la dignité était non pas seulement un concept, mais une promesse que la loi doit tenir lorsque la médecine ne peut plus guérir.
Fidèle à ce combat, je veux porter la voix de celles et ceux qui refusent que la prudence du Sénat ne devienne un renoncement. Je ne peux donc m’inscrire dans la voie tracée par la commission des affaires sociales, tant celle-ci vide le texte de sa substance.
Le « droit à l’aide à mourir », pudiquement rebaptisé « assistance médicale à mourir », revient à détourner le regard.
En se limitant au seul court terme, pour ne pas dire à l’agonie, que disons-nous à ceux dont l’horizon se réduit à une longue déchéance ?
En exigeant un discernement intact jusqu’à la dernière seconde, tout en écartant les directives anticipées, nous instaurons une double peine : nous demandons en effet au malade d’être lucide pour appeler à l’aide, tout en lui interdisant de prévoir le jour où il ne le sera plus. C’est une impasse cruelle. Est-ce vraiment cela, la dignité ?
Dès lors, les soins palliatifs ne peuvent être l’unique réponse, l’unique argument.
Je l’ai dit comme ministre, je le redis comme sénatrice : ces soins forment un socle humaniste que nous devons financer massivement, et partout. Toutefois, ayons aussi l’honnêteté de dire la vérité : le plus beau des services ne peut plus apaiser l’angoisse d’un être qui se voit sombrer contre sa volonté. L’un ne va pas sans l’autre : l’aide à mourir n’est pas l’ennemie du soin ; elle constitue l’ultime liberté.
Cette liberté, notre République la garantit par un autre principe, celui de laïcité, si essentielle à nos débats. La laïcité est la garante de notre indépendance face à tous les dogmes. Elle nous permet de traduire les aspirations de la société, sans les soumettre aux morales confessionnelles.
Soyons clairs : la République n’a pas à demander la permission d’être humaniste. Nous légiférons non pas par la morale, mais par la raison, en écoutant humblement les Françaises et les Français, et plus particulièrement ceux de la Convention citoyenne sur la fin de vie (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.), dont le travail nourri et sérieux nous invite à agir.
En effet, la dignité face à la mort reste avant tout une question sociale, une question de moyens et de savoirs. Aujourd’hui, si vous en disposez, vous pouvez chercher une issue favorable en Suisse ou en Belgique. Autrement, vous resterez le plus souvent seul et démuni face à la souffrance.
Tel est d’ailleurs l’enjeu auquel nous devons répondre : construire un modèle français qui refuse de conditionner la liberté au seul privilège de classe. (M. Francis Szpiner fait un signe de dénégation.) Il faut garantir une même dignité à tous. C’est aussi cela, la fraternité.
Mes chers collègues, nous ferons non pas une loi de mort, mais une loi de protection pour Marie, pour Vincent, pour toutes celles et tous ceux qui nous regardent et nous attendent. Ne laissons ni la peur ni les tabous nous faire perdre courage. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et CRCE-K, ainsi que sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le serment d’Hippocrate énonce qu’un médecin ne provoquera « jamais la mort délibérément ». Y figurent aussi les objectifs de tout faire « pour soulager les souffrances » et de respecter « toutes les personnes et leur volonté ».
C’est tout le paradoxe auquel nous sommes confrontés aujourd’hui avec cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, devenue, après son examen en commission, proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir. Soulager en ôtant la vie, est-ce encore un soin ? Préserver la vie doit-il se faire à tout prix, y compris contre la volonté du patient lui-même ?
Quelle que soit notre position sur le sujet, c’est un débat que nous devons avoir. C’est aussi une question grave qui mérite que l’on se respecte et que l’on ne caricature pas les propos des uns et des autres. Je souhaite à cet égard remercier les rapporteurs de leur travail sur une question aussi délicate.
Près de dix ans après la promulgation de la loi Claeys-Leonetti, il me semble tout à fait sain d’engager sereinement une nouvelle réflexion sur le champ et les contours de l’accompagnement de la fin de vie dans notre pays.
La réalité démographique et épidémiologique l’impose au vu de l’explosion des maladies neurodégénératives, des cancers et de la dépendance. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la nécessité et sur notre responsabilité de développer les soins palliatifs et de mieux accompagner celles et ceux qui souffrent.
Le grand âge ne rime pas forcément avec dépendance et maladie et la question de la fin de vie ne concerne pas uniquement nos aînés. Maladie de Charcot, cancer incurable, accident irréversible, ces épreuves peuvent survenir à tout âge.
Depuis longtemps, la France a fait de l’accompagnement des plus fragiles l’une de ses priorités. C’est ainsi qu’elle fait partie des pays de l’OCDE qui consacrent la plus grande part de leur PIB aux dépenses de santé.
Pour autant, le système n’est pas satisfaisant. Il n’est pas logique qu’un pays dont 10 % de la population a plus de 75 ans ne dispose que de 11 lits de soins palliatifs, ou identifiés comme tels, pour 100 000 habitants, et d’à peine 2,9 lits pour 100 000 habitants si l’on ne comptabilise que les lits en unité spécialisée.
Permettez-moi également de rappeler un chiffre significatif, cité à plusieurs reprises lors des auditions de la commission : plus de 90 % des demandes d’euthanasie sont annulées grâce à une prise en charge palliative. Cela étant, qu’offrir aux 10 % des personnes qui souhaitent toujours être euthanasiées ?
Même si ce n’est pas ma position, certains estiment qu’il n’y a pas de solution, car le cadre actuel de la loi Claeys–Leonetti ne permet d’intervenir par une sédation profonde et continue que lorsque le décès est attendu dans les prochaines heures ou les tout prochains jours. Il ne prévoit donc rien pour celles et ceux qui souffrent pendant des semaines, des mois, voire des années, dont le décès n’est pas imminent.
À titre personnel, à la suite des auditions menées auprès des professionnels, j’estime que notre législation reste largement méconnue aussi bien par les patients que par certains professionnels de santé. Les directives anticipées sont encore trop rares et de nombreuses personnes ignorent les droits que la loi leur accorde. Cette méconnaissance conduit à une application incomplète et inégale des dispositifs existants.
À mon avis, plutôt que de multiplier les réformes législatives, il est préférable de mettre en œuvre pleinement le cadre juridique actuel. La persistance du « mal mourir » en France tient non pas tant à l’absence de loi qu’à la difficulté d’en assurer l’application effective.
Aujourd’hui, le droit français met l’accent sur le soulagement de la douleur, la sédation, lorsqu’elle est nécessaire, et l’accompagnement de la personne en fin de vie. Toutefois, tant que l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement digne ne sera pas garanti à tous, la loi, bien qu’en vigueur, continuera de laisser certains patients et leurs proches dans des situations de souffrance évitables.
S’agissant de la fin de vie, j’ai parfois entendu dire qu’il ne fallait pas faire de son expérience personnelle un exemple. Certes, on ne doit pas légiférer en s’appuyant sur des cas personnels, mais la réalité est que tout le monde a à l’esprit l’exemple d’une personne dont la fin de vie a été difficile. Sur un tel sujet, nous devons aussi douter, penser contre nous-mêmes et remettre en question nos présupposés.
À titre personnel, je trouve ainsi fallacieux d’orienter le débat en tentant de nous faire croire qu’il serait nécessairement binaire, que l’alternative se résumerait à un choix entre la souffrance et la mort. Comme Jean Leonetti le dit lui-même, « il existe une troisième voie : celle de la non-souffrance et de la vie ». C’est, en somme, celle du développement massif des soins palliatifs – nous en sommes encore très loin.
La question que je me pose et que je vous pose, mes chers collègues, est la suivante : est-il raisonnable d’ouvrir la voie à l’aide à mourir, alors que seule la moitié des besoins en matière de soins palliatifs sont aujourd’hui satisfaits ? À titre personnel, il me paraît difficile d’ouvrir la boîte de Pandore avant d’avoir tout essayé pour éviter la souffrance.
Si la seule réponse que notre système de soins peut offrir aux personnes qui n’ont pas accès aux soins palliatifs est la mort, je ne peux pas soutenir ce système. L’aide à mourir ne peut pas compenser l’absence de soins palliatifs. Ces derniers devraient toujours être un préalable.
Par ailleurs, c’est au cours des dernières semaines que j’ai découvert qu’il n’existait aucune donnée sur l’application de la sédation profonde et continue, qui est pourtant en vigueur depuis 2018, et que la codification de cet acte n’existait que depuis septembre 2025.
Enfin, comment ne pas craindre une possible dérive, qui est devenue une réalité, qu’on le veuille ou non, dans tous les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Ce qui se passe aux Pays-Bas est, par exemple, effrayant : en 2024, le nombre d’euthanasies a augmenté de 10 %, et certains députés envisagent désormais d’autoriser le suicide assisté à toute personne de plus de 74 ans, même en l’absence de pathologie grave…
En définitive, j’ai l’impression qu’en examinant un texte sur l’aide à mourir avant d’avoir développé les soins palliatifs on prend les choses à l’envers.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront selon leur conscience sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien sûr, nos sensibilités, nos attaches partisanes sont très différentes. Toutefois, je crois que ce texte nous engage tous intégralement, parce que nous partageons tous la même condition humaine et que nous savons tous qu’un jour nous devrons mourir.
S’il y a autre chose que nous partageons, du moins je l’espère, c’est ce constat irréfragable que nos concitoyens ne sont pas placés dans une situation d’égalité face à la mort. C’est une inégalité totalement indécente, et même un scandale que la Cour des comptes a évalué : chaque jour, plus de 400 personnes meurent sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs. À mon sens, l’urgence est là, toujours là ! Elle nécessite non pas un texte, mais des moyens d’application.
Cette proposition de loi apporte de mauvaises réponses à de vraies questions, et ce pour deux raisons qui correspondent à deux grandes illusions.
La première illusion, qui a été esquissée ce soir ou à laquelle il a été en tout cas fait allusion ici, à cette tribune, est celle de l’existence de garde-fous. (M. Bruno Sido et Mme Brigitte Devésa applaudissent.) Les garde-fous d’aujourd’hui ne protégeront de rien du tout. Dans ce domaine, les portes entrebâillées finissent toujours grandes ouvertes. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Corinne Bourcier vient de faire référence, non pas au Canada ou à la Belgique, mais aux Pays-Bas. On voit bien que, dans l’ensemble de ces pays, on a toujours mis en place des verrous, qui tous, progressivement, ont sauté les uns après les autres, comme si le système était pris dans un engrenage.
Il y a en effet une logique derrière cela, qui est non pas seulement une logique du soulagement, mais une logique de l’émancipation radicale, de la liberté radicale de maîtriser totalement sa mort, un droit que proclament et réclament des associations très militantes. Dans cette logique, chaque verrou est vécu comme un obstacle qu’il convient de forcer. Voilà pourquoi les garde-fous en viennent à ne plus rien garder du tout…
J’en profite pour saluer le travail de la commission, dont je suis parfaitement conscient qu’elle a cherché à contenir le texte, à poser de vrais garde-fous dans un texte voté par l’Assemblée nationale qui était très permissif, qui était même un texte d’abandon. Malheureusement, malgré toutes les bonnes volontés, la logique irrésistible que je viens de décrire risque de l’emporter et sera sans doute la plus forte.
La seconde illusion, très différente de la première, est celle d’un libre choix entre soins palliatifs et mort provoquée.
On peut parler ici d’illusion dans la mesure où deux pressions vont immanquablement s’exercer.
La première pression sera financière – il faut le reconnaître –, car la situation sera totalement asymétrique. Contrairement à l’aide à mourir, les soins palliatifs nécessitent des moyens importants. D’ailleurs, pas une seule ligne n’est dédiée à cet enjeu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce ne sont pas 100 millions d’euros par an qui régleront quoi que ce soit. Il faudra des années et des années pour être en mesure d’apporter une réponse financière à la hauteur : par conséquent, il n’y aura pas de véritable libre choix. Demain, hélas ! Il deviendra probablement plus simple de demander la mort que d’obtenir un soin…
La seconde pression sera plus silencieuse et sûrement plus insidieuse encore. Cette pression, c’est celle que ce texte fera peser sur chacune et chacun d’entre nous, qui, inévitablement, devrons mourir un jour. Cette proposition de loi représentera un fardeau insupportable et sans doute inhumain, dès lors que le geste létal aura été autorisé. Dans un moment de grande vulnérabilité, dans la solitude de sa conscience, au soir de sa vie, chacun se pose en effet cette question : dois-je libérer le terrain ? Suis-je devenu un poids pour mes proches ?
On touche là à un grand principe républicain, un principe fondamental, celui de fraternité. C’est d’ailleurs cette notion qui permet de réconcilier les deux premiers termes, en réalité opposés, de notre devise républicaine : liberté et égalité.
La fraternité, comme la définit le dictionnaire, est ce sentiment profond du lien qui existe entre tous les membres de la grande famille humaine. Pourtant, en laissant chacun seul face à ce geste ultime, seul à décider s’il est un poids ou non pour les autres, on risque de dénouer ce lien. D’ailleurs, notre société individualiste est en train de briser tous les liens qui existent : nous vivons à l’heure de la déliaison sociale.
Je considère, pour ma part, que la fraternité est quelque chose de fondamental.
Mme Silvana Silvani : Quel rapport avec le texte ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Être fraternel, c’est d’abord préserver le lien de confiance entre les soignants et le soigné, le patient. Du reste, l’ensemble du personnel nous demande à cor et à cri d’y veiller. Pourquoi tant de soignants sont-ils montés au créneau, quelles que soient leur appartenance et leur sensibilité ? Leur expérience quotidienne consiste justement à accompagner, à soulager les dernières souffrances.
Être fraternel, c’est aussi dire et redire jusqu’au bout que la fin de vie, c’est toujours la vie – j’y insiste. Pensons à ces derniers regards, à ces ultimes attentions et, parfois, à ces demandes de pardon que l’on murmure… Je ne pense pas que l’on préservera ces derniers instants en les précipitant ; on le fera, au contraire, en soulageant.
C’est au nom du principe de fraternité que, naturellement, je dis « oui » à la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, lequel nécessitera, madame la ministre, beaucoup de moyens. C’est au nom de ce même principe que je ne peux pas souscrire, quelle que soit d’ailleurs la rédaction qui sera retenue, à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à une fin qui serait provoquée, car il s’agit là d’une véritable rupture anthropologique pour notre civilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Corinne Bourcier, Nadia Sollogoub et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, notre pays débat, hésite, recule, puis y revient. Depuis des années, rapports, auditions et témoignages se multiplient.
Aujourd’hui, enfin, nous avons la possibilité de débattre au sein de la chambre haute d’un texte sur le droit à mourir ou plutôt, devrais-je dire, après son examen par la commission des affaires sociales, sur l’assistance médicale à mourir.
La fin de vie fait l’objet d’une réflexion et donne lieu à beaucoup de questions chez chacun d’entre nous. Ce débat traverse toutes les familles, toutes les générations, tous les territoires. À toutes ces questions, dans leur immense majorité, les Français répondent qu’ils souhaitent une loi autorisant, sous des conditions strictes, une aide à mourir.
Ce n’est pas un effet d’opinion. Il s’agit d’une demande profonde, mûrie, résultant de l’expérience intime de celles et ceux qui ont accompagné un proche jusqu’au bout.
Il est juste de dire que la loi Claeys-Leonetti a constitué une véritable avancée. Elle a protégé des droits essentiels, condamné l’acharnement thérapeutique et renforcé l’accès à la sédation lorsque la souffrance est réfractaire.
Pour autant, soyons lucides, elle n’a pas répondu à toutes les situations. Elle ne prévoit aucune solution face à ces moments où la médecine ne guérit plus, où la douleur persiste malgré tout, où l’angoisse devient insupportable, où la personne ne demande pas qu’on la sauve, mais qu’on la laisse enfin partir.
Ces manquements font l’objet de la proposition de loi présentée par le député Olivier Falorni, que je remercie.
La dignité et la liberté sont deux piliers de notre droit. Juridiquement, la dignité est ce principe supérieur qui rappelle qu’un être humain ne peut jamais être réduit ni à une chose, ni à un corps souffrant, ni à une existence prolongée sans sens. La liberté, elle, est ce droit fondamental qui permet à chacun de disposer de lui-même, dans le cadre de la loi, sans contrainte, sans arbitraire, sans violence.
Ces principes ne relèvent pas de propos de tribune, puisqu’ils doivent guider notre législation. Ils nous obligent à regarder en face une réalité simple : lorsque le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme, lorsque la vie ne tient plus qu’au recours à des traitements lourds, lorsque la maladie a bouché l’avenir, la vie n’est plus la même… Ce n’est plus vivre, c’est tenir, subir, endurer, attendre de mourir.
Je le dis avec la plus grande fermeté : il n’a jamais été question – et il ne devra jamais être question – d’intégrer dans le champ de ce texte les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap en raison de leur âge ou de leur condition.
Je trouve profondément inquiétant et moralement insupportable que l’on ose faire circuler l’idée que ce texte « mettrait la pression » sur celles et ceux qui « coûteraient » ou qui « ne serviraient plus à rien ». (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.) La République ne classe pas les vies ; elle ne hiérarchise pas les existences ; elle ne mesure pas la dignité à l’autonomie. Si nous voulons nous-mêmes être dignes de notre mandat, nous devons combattre ces insinuations avec la plus grande force.
Ce texte encadrerait avec sérieux une demande exceptionnelle. Il n’imposerait rien. Il ouvrirait un droit, sans jamais créer d’obligation, un droit qui reposerait sur une volonté libre, éclairée, réitérée, une procédure rigoureuse, une évaluation médicale, une décision collégiale et une clause de conscience indispensable pour les soignants.
Notre travail, en tant que législateur, est d’empêcher les dérives, de garantir que la liberté de l’un ne devienne jamais la fragilité de l’autre.
Je vais vous faire une confidence : moi aussi, j’ai peur de la mort. Je crois que nous avons tous cette peur en nous, même quand nous prétendons l’inverse.
J’ai encore plus peur d’une fin de vie qui n’est plus qu’un couloir de souffrance.
J’ai encore plus peur d’une société qui détourne le regard quand quelqu’un dit : «Je n’en peux plus. »
J’ai encore plus peur d’une République qui sait, qui entend et qui répond par le silence.
Beaucoup objecteront que les soins palliatifs sont précisément là pour « ne pas en arriver là ». Certes, les soins palliatifs doivent être renforcés partout pour lutter contre les inégalités territoriales. Reste que l’aide à mourir n’est pas l’ennemie des soins palliatifs : elle est l’ultime réponse, rare et encadrée, face à des situations dans lesquelles même les meilleurs soins ne suffisent plus.
Opposer les deux serait une faute.
Mes chers collègues, nous savons que ce texte est lourd de conséquences pour beaucoup de personnes, parce qu’il touche à l’intime. Je souhaite vraiment que nos débats restent respectueux et décents.
Aujourd’hui, que faire de toutes celles et de tous ceux qui vont mourir prochainement, qui le savent et sont lucides et qui demandent simplement de ne pas être abandonnés à leur douleur ou simplement à une mort lente ?
Ce texte doit être strict, solide, irréprochable, mais il doit être courageux. Au fond, ce que nous défendons ici, ce n’est pas la mort comme solution : c’est la liberté de choisir comme ultime protection, c’est le respect de la dignité jusqu’au bout ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et CRCE-K, ainsi que sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
(M. Alain Marc remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos en citant Indira Gandhi : « Le pouvoir de questionner est la base de tout progrès humain. »
Les Français se questionnent et nous questionnent, nous, législateurs, face à la fin de vie et à la douleur. Nous abordons donc ce débat dans une perspective de progrès humain et avec la prudence qui s’impose.
La question de l’aide à mourir n’est pas nouvelle et les solutions envisagées n’ont pas un caractère improvisé. Dès le XVIIIe siècle, Rousseau écrivait ainsi que « de violentes douleurs du corps, quand elles sont incurables, peuvent autoriser un homme à disposer de lui ».
Face à la maladie et aux souffrances induites, la loi consacre par ailleurs le droit à des soins palliatifs depuis 1999. Ceux-ci sont fondamentaux. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs soumis à notre examen reflète du reste notre combat pour que ce droit soit effectif.
Cependant, malgré le travail remarquable des soignants, les soins palliatifs ne répondent pas, et ne répondront pas, à toutes les situations.
Depuis 2016, la loi Claeys-Leonetti prévoit une sédation profonde et continue pour les derniers moments de notre existence, ces dernières heures qui, parfois, peuvent être très longues, trop longues. Cette faculté n’apporte pas non plus de réponse à toutes les situations d’agonie, qui peuvent durer plusieurs mois.
Nous devons aux personnes malades de procéder à une évolution législative, dans la continuité de la loi Kouchner de 2002 et de la loi Leonetti de 2005, qui consacrent le droit du patient de prendre les décisions concernant sa santé, de choisir les traitements, et l’obligation des soignants d’éclairer ses décisions.
Face à des situations où les patients sont amenés à devoir supporter des douleurs insoutenables, certains médecins l’avouent : ils portent la lourde responsabilité d’accompagner des personnes malades vers la mort qu’elles réclament. Certains d’entre eux ont ainsi révélé avoir effectué ces gestes d’empathie, en marge du droit existant. Nous leur devons, à eux aussi, d’opérer une évolution législative, laquelle permettrait de consolider le lien de confiance entre patient et praticien, dès lors que les personnes malades ont accès à tous leurs droits.
Le patient a droit à l’information et à la participation à la décision médicale. Le soignant a un devoir d’information du patient et de respect de son expression. Cela doit rester à la base de leurs échanges jusque dans la fin de vie.
Rappelons qu’en avril 2005 la loi Leonetti était votée à l’unanimité pour lutter contre l’obstination déraisonnable en matière de soins. Puis, en 2016, la loi Claeys-Leonetti a renforcé le rôle de la personne de confiance et des directives anticipées.
Mes chers collègues, notre législation apporte quelques éléments de réponse aux personnes malades dont le pronostic vital est engagé à très court terme, mais une majorité de nos concitoyens, comme une majorité de personnes dans les pays voisins de la France, dressent ce constat : cela ne suffit pas.
Permettez-moi de citer France Assos Santé : « Les personnes qui demandent une aide à mourir ne sont pas celles qui meurent dans les heures qui suivent leur doléance, mais celles qui se voient obligées de vivre avec des souffrances réfractaires, inhumaines, persistantes, alors même que la mort n’est pas immédiate. Ce sont celles qui sont arrivées au bout de ce qu’elles pouvaient endurer et qui veulent que cela s’arrête. » Nous devons entendre ces sollicitations !
À l’étranger, à nos frontières, plusieurs pays ont ouvert le droit à l’assistance au suicide et/ou à l’euthanasie. En France, des propositions de loi ont été déposées et débattues. Je citerai celle de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, qui, en 2020, a été à dix-neuf voix de l’adoption. Nous avons aujourd’hui la possibilité de répondre à cette demande des Françaises et des Français.
Chacun d’entre nous a vécu ses propres situations face à la mort. Ce vécu intime contribue à forger notre point de vue.
Cependant, nos réflexions doivent aussi se fonder sur une vision plus globale. Le remarquable travail qui a été réalisé dans le cadre de la Convention citoyenne à la demande d’Élisabeth Borne, rassemblant 184 citoyens tirés au sort, nous oblige. Au terme de leurs travaux, 76 % d’entre eux estimaient nécessaire que l’aide à mourir soit ouverte pour mieux répondre à des situations de fin de vie insuffisamment couvertes par le système de soins actuel, même amélioré, alors que seuls 23 % d’entre eux jugeaient le cadre actuel suffisant.
Aussi, dans son avis 139, en 2022, le Comité consultatif national d’éthique estime qu’il existe « une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir », et ce en mettant en avant deux principes fondamentaux : le « devoir de solidarité envers les personnes les plus fragiles » et le « respect de l’autonomie de la personne ».
Nombreux sont les rapports sur le sujet, dont ceux du Sénat en 2021 et 2023. J’ajoute à ce socle de réflexions les multiples auditions que nous avons conduites. Il y a eu celles des rapporteurs, qui ont exprimé une vision. Nous les avons complétées, au groupe socialiste, par des auditions de personnes ayant des avis plus divers. À la lumière de ces travaux, il est évident que le statu quo n’est ni neutre ni protecteur.
Je fais mienne l’une des phrases du député Falorni, qui résume le débat auquel nous faisons face sur ce texte : « Que veut dire vivre quand vivre n’est plus que souffrir sans espoir de guérison ? » Je partage avec lui ce sentiment de responsabilité face à la souffrance, ce devoir d’accompagner avec humanité les malades qui ne veulent pas d’une agonie qui n’en finit pas d’en finir.
À ceux qui dénoncent un « permis de tuer » et une « loi validiste », je rappelle que ce texte n’impose rien à personne. Il offre un choix à toutes celles et à tous ceux qui sont touchés par des maladies douloureuses et incurables n’affectant pas leur discernement. Jamais un malade ou une personne en situation de handicap ne sera un fardeau pour notre société fraternelle, en France, pays de la sécurité sociale ! Aussi, je réaffirme ici que cette loi n’est pas une réponse lâche au vieillissement de la population.
Chers collègues, même si nous la redoutons, la vieillesse n’est pas une maladie. Elle n’est donc pas concernée par ce texte, même dans ses versions les plus extensives.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’allongement de la durée de la vie et de la vieillesse est suscité par les progrès de la médecine qui soigne. Les possibilités de maintien en vie prolongent parfois l’agonie du patient dans des conditions douloureuses pour lui et pour ses proches.
Aborder la mort est difficile, mais les soignants, comme nous-mêmes, devons être prêts à l’accepter, non pas comme un échec au traitement, mais comme l’aboutissement de la vie. N’est-ce pas là le propre de l’humanité ?
L’aide à mourir, telle qu’elle est proposée, ne s’écarte pas de notre devise : « Liberté, égalité, fraternité ». Personne ne peut se voir imposer la mort, mais chacun doit pouvoir avoir la liberté face à sa fin de vie. Chacun doit pouvoir être traité avec égalité face aux possibilités d’accompagnement. Chacun doit pouvoir compter sur cet esprit de fraternité, de la maladie jusqu’à la mort.
Aussi, nous faisons face aujourd’hui à notre responsabilité collective. Le droit doit évoluer pour répondre à la souffrance inapaisable de nos concitoyens, nos proches, nous-mêmes.
Au terme d’un débat sans tabou, serein et constructif, l’Assemblée nationale nous a livré un texte de progrès, affiné dans un esprit de compromis. La chambre basse a su préserver l’esprit de l’auteur, Olivier Falorni : ouvrir un droit d’aide à mourir tout en ajustant les critères par un encadrement strict et raisonnable de ce nouveau droit.
Aussi, dans la version adoptée par l’Assemblée, l’accès à l’aide à mourir est conditionné à plusieurs critères cumulatifs : avoir 18 ans et être de nationalité française ; être atteint d’une affection grave incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée, c’est-à-dire entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; présenter une souffrance physique constante, liée à l’affection, soit réfractaire au traitement, soit insupportable pour la personne ; enfin, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
De même, la procédure de mise en œuvre est détaillée et encadrée pour éviter toute dérive. Elle ne doit pas être alourdie inutilement, au risque de perdre son caractère humain.
Alors que la société civile a pu porter des demandes plus ambitieuses, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale relève du compromis, dans un esprit de dépassement des clivages politiques, un compromis que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dans sa très grande majorité, défend.
Or le pas de côté que fait la commission des affaires sociales en proposant une assistance médicale à mourir n’est autre qu’un rappel de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, déjà existante dans la loi Claeys-Leonetti. Ce faisant, elle vide le texte et nous fait sortir de l’esprit de compromis issu des travaux de l’Assemblée nationale.
La présence de l’officier de police judiciaire fait peser le soupçon sur une décision médicale et sur la volonté du patient. Elle vient ôter toute humanité à ce moment si personnel et intime.
Je formule le vœu que notre discussion conduise à une version du texte qui soit améliorée, mais qui rétablisse l’esprit du texte voulu par les Françaises et Français et défendu par le député Falorni.
Fermer le débat par précaution excessive, comme il en résulte du texte voté en commission des affaires sociales du Sénat, c’est laisser perdurer la situation insoutenable d’une fin de vie sans humanité.
Si nous n’ouvrons pas ce droit pour toutes et tous, nos concitoyens s’orienteront, et s’orientent déjà d’ailleurs, vers des alternatives non réglementées, moins fiables, plus coûteuses et réservées à ceux qui en ont les moyens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je choisis d’avoir foi en ce débat en me souvenant des votes de la proposition de loi socialiste de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie. Celle-ci était examinée dans l’actualité pesante du choix de Paulette Guinchard d’aller en Suisse, de quitter son pays. Mme Guinchard n’est pas la seule à faire ce chemin sans retour. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment conclure !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ne manquons pas ce rendez-vous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat entame l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et de la proposition de loi relative à l’aide à mourir. Ces deux textes, étudiés séparément, constituent un seul et même socle visant à assurer une prise en charge continue de la douleur dans le respect et la dignité de chacun.
Depuis des mois, voire des années, cette question traverse notre société. Elle fait l’objet de convictions profondes, intimes et parfois douloureuses.
La proposition de loi relative aux soins palliatifs doit répondre à un constat simple, terrible et sans appel. Selon le rapport remis au mois de juillet 2023 par la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès. Et seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient.
Selon la Cour des comptes, en raison du vieillissement de la population, de la croissance des maladies chroniques et des infections de longue durée, les besoins pourraient augmenter de 23 % d’ici à 2046.
À cela s’ajoute une fracture territoriale insupportable : dix-neuf départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. Et dans les départements où de telles unités existent, les soins palliatifs sont insuffisants.
Dans ces conditions, qui pourrait s’opposer à une proposition de loi ayant enfin pour ambition de rendre accessibles les soins palliatifs à toute personne qui en a besoin ?
L’examen en commission des affaires sociales l’a montré, si le constat est partagé, les réponses apportées, elles, varient.
C’est tout d’abord le cas sur la création d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs. Depuis 1999, l’accès aux soins palliatifs a été reconnu comme un droit à part entière. Nous avons proposé de rendre ce droit opposable pour accélérer l’implantation des unités de soins palliatifs.
En commission des affaires sociales, les rapporteurs ont supprimé le caractère opposable, en estimant que les crédits n’étaient ni suffisants ni garantis dans le temps, ce qui est vrai aujourd’hui. Mais, en tant que législateurs, nous créons des droits. Et il revient ensuite à l’exécutif d’en garantir l’accès, avec les moyens humains et financiers nécessaires. En cas de manquement, il revient in fine aux citoyens de saisir la justice pour faire condamner l’État pour insuffisance.
À vous entendre, l’austérité budgétaire justifierait le maintien d’une inégalité d’accès aux soins palliatifs. Pour notre part, nous refusons de mettre en balance l’ouverture d’un droit et la réduction d’un déficit.
La proposition de loi prévoyait un financement des structures de soins palliatifs de 100 millions d’euros par an, soit 1 milliard d’euros d’ici à 2035.
Les rapporteurs ont supprimé cet article en estimant que les lois de programmation pluriannuelle sont dépourvues de caractère contraignant et que les mesures concernées seraient donc soumises aux aléas et aux volontés des gouvernements. C’est également vrai. Mais si nous renonçons ici à utiliser les maigres outils parlementaires à notre disposition au motif qu’ils ne sont pas contraignants, nous scions la branche sur laquelle notre utilité repose.
Le vote d’une loi de programmation, même non contraignante, envoie un signal au pouvoir exécutif et aux structures de soins palliatifs.
En conclusion, cette proposition de loi représente un engagement auprès des personnes malades et de leurs familles, qui doit nécessairement se traduire par une obligation de moyens imposée à l’État pour l’ensemble de notre système de soins.
J’en viens à la seconde proposition de loi, relative au droit à mourir. C’est un sujet difficile et sensible, qui nous réunit aujourd’hui. Il appelle, nonobstant les convictions politiques de chacune et de chacun, une réelle humilité et une prudence dans la prise de position.
Depuis 1999, la loi garantit le droit d’accès de tous les patients à des soins palliatifs en fin de vie. Depuis 2002, elle permet aux patients de refuser les soins qui lui sont proposés. Depuis 2005, elle interdit la poursuite de traitements par obstination déraisonnable, y compris la nutrition et l’hydratation. Enfin, depuis 2016, le recours à la sédation profonde et continue, assorti d’une analgésie maintenue jusqu’au décès, est autorisé.
Cette proposition de loi relative à l’aide à mourir est censée répondre à trois enjeux.
Premier enjeu, si la loi Claeys-Leonetti a permis d’énormes progrès dans la prise en compte des personnes en fin de vie, elle demeure insuffisamment appliquée.
Certains patients restent confrontés à des souffrances que la médecine ne parvient plus à soulager : des douleurs physiques réfractaires, des détresses psychologiques profondes, des pertes d’autonomie vécues comme des atteintes insupportables à la dignité. Et la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a souligné que le cadre législatif actuel « n’apporte pas de réponse à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme ».
Deuxième enjeu, il faut répondre à une aspiration de la société. La très grande majorité des Françaises et des Français sont favorables à l’instauration d’une aide active à mourir. Et cette aspiration dépasse les convictions religieuses, puisque 67,16 % des catholiques y seraient favorables, ce taux s’élevant même à 61 % chez les catholiques pratiquants.
Le troisième enjeu est la réponse législative apportée à cette aspiration et aux limites de la loi Claeys-Leonetti. Quels critères choisir pour autoriser une aide à mourir ? Quels garde-fous fixer pour préserver la vulnérabilité des plus fragiles ?
L’Assemblée nationale a adopté un texte qui fixe cinq critères cumulatifs excluant les personnes en situation de maladie mentale ou atteintes de la maladie de Charcot.
Selon les députés, l’aide à mourir serait réservée aux majeurs, de nationalité française ou résidant en France, atteints d’une affection grave et incurable qui « engage le pronostic vital en phase avancée ou en phase terminale », présentant une souffrance physique ou psychologique constante qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable, et, enfin, devant être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
À titre personnel, comme la majorité des membres de mon groupe, je n’y suis pas opposée. D’autres membres de mon groupe le sont, en particulier car ils craignent, légitimement, des dérives.
La semaine dernière, nos collègues rapporteurs Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat ont dénoncé une loi qui serait faite pour ceux qui veulent mourir et ont opposé une rédaction de substitution qui serait faite pour ceux qui vont mourir.
Je me félicite tout d’abord du choix de la majorité sénatoriale de ne pas avoir cédé à la tentation de la facilité en rejetant purement et simplement l’intégralité du texte et d’avoir proposé sa propre copie.
Je regrette cependant que les rapporteurs n’aient pas proposé des critères supplémentaires ou de substitution à la version de l’Assemblée nationale.
Avec le remplacement de l’aide à mourir par une assistance médicale à mourir, j’ai l’impression que nous sommes hors sujet. L’assistance médicale à mourir serait une alternative à la sédation profonde et continue, limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche, voire imminent. Cette évolution de la loi Claeys-Leonetti paraît extrêmement timide par rapport à la proposition des députés.
Les rapporteurs ont beaucoup insisté sur le risque d’ouvrir une aide à mourir avec des critères qui évolueraient nécessairement dans l’avenir vers un élargissement des conditions. À cet égard, je formulerai trois remarques.
La première porte sur les conditions prévues par l’Assemblée nationale. Celles-ci sont très strictes, puisque, selon l’ancienne ministre de la santé, Mme Catherine Vautrin, l’aide à mourir pourrait concerner 4 000 personnes par an, ce qui représente l’équivalent de 0,6 % des 600 000 décès déclarés en 2025 et de 2,4 % des 172 000 décès dus à un cancer en France.
La deuxième concerne le risque d’évolution des critères invoqués par les rapporteurs. Seul le Parlement pourra modifier demain les critères que nous fixons aujourd’hui.
La troisième et dernière remarque a trait à la place des professionnels de santé dans la procédure proposée par les rapporteurs. En supprimant l’obligation d’information des médecins sur la procédure d’aide à mourir, en supprimant le délit d’entrave à l’aide à mourir et en étendant le délit prohibant la publicité en faveur de moyens pour se donner la mort, la rédaction dépasse largement l’objectif affiché de protection des professionnels de santé et empêche tout bonnement l’accès à l’aide à mourir.
Pour finir, je veux rappeler que la présente proposition de loi ouvre la possibilité d’un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie, mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : C’est dans cet esprit que le groupe CRCE-K participera aux débats sur ces deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : « Monsieur le Président de la République, je vous demande le droit de mourir. »
Le 30 novembre 2002, Vincent Humbert, jeune pompier accidenté de la route, condamné à passer sa vie dans une chambre d’hôpital, interpellait Jacques Chirac : « Vous avez le droit de grâce, et moi, je vous demande le droit de mourir. »
Un an plus tard, Vincent Humbert sollicitait de sa mère un ultime acte d’amour : « Maman, si tu m’aimais, tu me laisserais mourir ».
Le 26 septembre 2003, Vincent Humbert mourait grâce à l’intervention de sa mère et du médecin de l’hôpital de Berck.
C’était il y a vingt-trois ans. Depuis lors, les droits des malades en fin de vie ont progressé grâce aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Mais malgré ces avancées, aujourd’hui encore, en France, un droit essentiel manque : celui de mourir sans avoir à subir l’insupportable, selon la conscience de chacun et de chacune.
À l’ouverture de ce débat, je pense à celles et ceux qui ont souffert et qui souffrent encore, à celles et ceux qui sont à leur chevet, à celles et ceux qui, lorsque la médecine ne peut plus « régner sur la mort », veulent partir sereinement.
J’imagine aussi le soulagement de celles et ceux qui se battent pour une fin de vie digne. Chère Line Renaud, cher Jean-Luc Romero, votre combat n’aura pas été vain !
Je forme le vœu que, cette semaine, après l’Assemblée nationale, le Sénat vote ces deux propositions de loi : des lois de dignité, de fraternité et de liberté.
Nous, écologistes, qui défendons depuis tant d’années le droit de vivre une fin de vie digne, saluons la tenue de cette promesse présidentielle.
Aussi, au seuil de ces débats, nous souhaitons affirmer deux principes qui doivent guider notre discussion.
Premier principe, la loi doit garantir la dignité dans la fin de vie. Chacun souhaite avoir une mort douce et sans douleur, dont la maladie nous éloigne pourtant. N’est-ce pas la tâche du médecin d’« adoucir les douleurs et souffrances des malades, et cela non seulement si cet adoucissement conduit à leur rétablissement, mais encore lorsqu’il sert à procurer aux malades une mort douce et paisible », comme le remarquait le philosophe Francis Bacon en 1605 ?
Bien loin d’un luxe ou d’un confort imaginé, les soins palliatifs et l’accompagnement constituent la pierre angulaire de cette fin de vie digne que nous appelons de nos vœux.
Militante de la lutte contre le VIH-sida dans les années 1990, j’ai constaté à quel point cette culture palliative rebutait alors une partie du corps médical, pendant que de jeunes gens décédaient dans la douleur de la tuberculose, de la pneumonie et d’autres maladies opportunistes.
Fort heureusement, ces temps sont en partie révolus, grâce à l’engagement formidable de professionnels de santé dans la démarche palliative, à la suite des associations ; je veux ici les en remercier.
Pour autant, la difficulté qu’ont nos concitoyens et nos concitoyennes à accéder aux soins palliatifs est pour nous une injonction à agir. Une dizaine de départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs et 190 000 personnes y sont accueillies chaque année, alors qu’elles seront 460 000 à nécessiter de tels soins d’ici 2040.
Le déploiement d’une stratégie décennale pour les soins palliatifs et l’accompagnement, doté de 1,6 milliard d’euros supplémentaires, représente ainsi un préalable incontournable à toute autre discussion sur la fin de vie. Le développement de cette culture palliative passera aussi par la formation transversale des professionnels et l’accompagnement des aidants.
Le texte relatif à l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vise à transcrire dans la loi ces mesures nécessaires. Je salue Mmes Firmin Le Bodo et Vautrin, qui les ont défendues. Le groupe écologiste votera cette proposition de loi.
Néanmoins, nous avons un regret. Pour que le droit aux soins palliatifs soit une réalité, il doit être opposable. Les rapporteurs ne l’entendent pas ainsi. Si nous partageons certaines des critiques juridiques adressées à cet établissement, nous rappelons qu’un tel recul pour les droits des patients serait interprété comme une prompte défaite de l’action publique en faveur des soins palliatifs. Ainsi, le groupe écologiste défendra le rétablissement de l’opposabilité de ce droit.
J’en viens au deuxième principe que nous défendrons lors de ces débats : la fin de vie ne peut être digne si elle n’est pas libre. Ce droit naturel et inaliénable, cette valeur sacrée, constitutive de notre République, cette liberté, nous invite à permettre, enfin, que la fin de vie soit choisie. C’est pourquoi nous soutenons le droit à l’aide à mourir. Face au « non, mais » de la droite sénatoriale, nous défendons un « oui » ferme.
Grâce aux combattants et combattantes du sida, aux féministes, à celles et ceux qui ont imposé la démocratie sanitaire dans notre système de santé, le slogan « Mon corps, mon choix » est devenu une réalité dans les parcours de soins. Nous aspirons à ce qu’il le devienne également dans nos derniers jours, nos dernières semaines, nos derniers mois.
En effet, trop souvent encore, la fin de vie est présidée par trois empires qu’il nous faut combattre pour garantir aux malades le respect de leur volonté.
Tout d’abord, l’empire du médecin. Je pense avec émotion au récit que nous transmet Emmanuel Carrère à propos des derniers jours de sa mère. Celle-ci avait demandé à ses enfants de « faire le nécessaire » pour abréger ses souffrances au juste moment. En dépit de ces instructions, le chef de service a refusé de procéder à la sédation longue et profonde jusqu’au décès.
À l’inverse, d’autres patients ont vu leurs traitements interrompus sans que leur demande expresse ou préalable ait été sollicitée.
Ces faits, sans remettre en question le corps médical en tant que tel – celui-ci fait le plus souvent ce qu’il peut dans un cadre qui le laisse de facto trop seul à décider –, nous imposent de clarifier notre intention : la volonté du patient doit primer.
Ainsi, je vous proposerai de renforcer le rôle des directives anticipées dans le cas de l’arrêt des traitements et de la sédation profonde. Pour ces mêmes raisons, nous défendons, pour l’aide à mourir, l’établissement d’une procédure collégiale au sein de laquelle la volonté du patient puisse primer.
Ensuite, l’empire de la religion. Que chacun vive sa fin dans la foi qu’il souhaite, c’est entendu. Mais gardons-nous de légiférer sous les auspices d’un être suprême. Et répétons cette fable d’Helvétius : l’avènement de la religion par le sénat des castors n’a aussitôt entraîné que de vils débats. (Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur, s’exclame.) « C’est la loutre, disent les uns, c’est le rat musqué, répondent les autres, qui le premier présenta à [Dieu] les grains de sable dont il forma la terre. […] Le fanatisme sonne la charge. » Il suffit d’un pas pour entendre alors les jansénistes clamer : « La souffrance et la mort. »
Nous sommes le pays des Lumières ! Tenons donc la religion à distance de cet hémicycle. Et puisons au contraire la force de la loi dans les mœurs et l’aspiration des Français et des Françaises à une législation renouvelée.
Enfin, l’empire de la famille. Notre fin de vie n’appartient pas à nos parents, pas à nos enfants, pas à nos partenaires de vie. Elle nous appartient.
Sous l’influence de ces trois empires, le Sénat a remanié le texte qui nous est soumis. Dès lors, la version établie par la commission tombe à côté des aspirations des Français et des Françaises, du Comité consultatif national d’éthique et de la Convention citoyenne pour la fin de vie. Ceux-ci nous demandaient de légiférer pour les cas qui ne sont pas déjà prévus par la loi, pour les patients dont le pronostic vital est engagé à moyen terme, en leur donnant le choix du mode d’administration de la substance létale. La commission a rejeté ces demandes.
Nous défendrons alors le rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale : l’aide à mourir comme droit, son accès dès lors que le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale et une procédure qui place en son centre le patient.
En outre, nous nous battrons pour expurger de la version sénatoriale les dispositions qui n’ont rien à y faire : la présence d’un officier de police judiciaire lors de l’aide à mourir, le délit d’opinion dans le contrôle de la loi et le droit du médecin de ne pas informer son patient des possibilités qui s’offrent à lui pour décider de ce que sera sa fin de vie.
Quand la médecine ne peut plus guérir, quand l’amour des proches est impuissant, il ne reste à la République qu’un devoir : respecter la volonté de celles et de ceux qui souffrent.
Il est temps, enfin, que le législateur français permette à chacune et à chacun de choisir la manière dont il souhaite vivre la fin de sa vie.
Je repense à Vincent Humbert, ce jeune homme si courageux. Il écrivait à propos de sa mère : « Ne la jugez pas ; ce qu’elle aura fait pour moi est certainement la plus belle preuve d’amour au monde. »
Oui, cette loi doit être votée, et dans une version qui respecte la personne jusqu’au bout, pour que tous et toutes puissent bénéficier de ce droit sans que nul soit mis en danger.
Notre république a bâti la liberté, l’égalité et la fraternité dans la vie ; elle doit maintenant garantir la liberté, l’égalité et la fraternité face à la mort : « Mon corps, mon choix. » (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la France des Lumières, dans la patrie des droits de l’homme, dans le pays de la tolérance, de la bienveillance et du vivre ensemble,…
Mme Laurence Rossignol : Malgré vous !
M. Stéphane Ravier : … la vraie compassion serait de tuer. Le vrai accompagnement serait l’abandon. Le vrai soulagement serait le suicide. (Vives exclamations sur des travées du groupe SER.) Voilà l’ère nouvelle dans laquelle la légalisation de l’euthanasie ferait entrer notre pays !
La mort, qui est le mal absolu dans toutes les civilisations humaines, devient ici un soin. Ce que l’homme estime être le plus grand malheur devient une douceur, une chance. Quelle inversion totale des valeurs !
Cela nous fait entrer dans l’ère de la souveraineté individuelle absolue. Plus de limites. Tout est possible. Tout est accompli. Le wokisme et les marchands de mort triomphent. (Ah ! sur des travées du groupe SER.)
Après avoir déboulonné les statues des figures de notre histoire, ils détruisent une pierre angulaire de notre civilisation helléno-chrétienne, fondée sur le serment d’Hippocrate et le principe « tu ne tueras point » ; ils font s’effondrer un peu plus le caractère sacré de la personne humaine.
Cette rupture anthropologique aura pour conséquences la méfiance et la division dans les familles, la défiance envers le corps médical et un coup d’arrêt au développement de la science médicale et de la recherche.
Or, sans confiance, il n’y a pas de société, il n’y a que des rapports de force dont les plus vulnérables et les plus fragiles sont les premières victimes. Si cette loi était adoptée, ce serait une dévaluation sans précédent de la vie, la porte ouverte aux pulsions morbides et aux bas instincts, en un mot : la « décivilisation ».
Face à cela, soit le Sénat fait preuve de la sagesse qui le caractérise, soit il n’a aucune utilité et devient à son tour bon pour l’euthanasie.
La Fondapol a pourtant produit une étude détaillée montrant que les Français ne souhaitent pas l’euthanasie. On tente alors de nous rassurer ; tout cela est fait « en responsabilité » ; le dispositif funeste est bordé de garde-fous et de lignes rouges…
Je vous crois sincères, mesdames, messieurs de la commission des affaires sociales, mais les lignes rouges, ces fameuses lignes qui sont censées être aussi infranchissables que la ligne Maginot et que je vois tomber une à une depuis des années sur tous les textes de bioéthique, ont pour seul but d’acter une défaite par avance, tout en se lavant les mains de la responsabilité de ce qui est écrit dans la loi.
La perspective d’un homicide légal laisse envisager les pires dérives dans notre beau pays de France, qui va faire face dans les prochaines années à un mur de vieillissement de sa population – un mouvement historique !
Une fois que l’interdit de tuer sera levé, quel autre garde-fou pourra encore tenir ? Si vous entrouvrez la porte de l’euthanasie, chers collègues, demain nous aurons l’euthanasie pour tous ! (Exclamations sur des travées du groupe SER.) Y seront éligibles les personnes atteintes d’une maladie mentale, les handicapés, les enfants, les encombrants, les esseulés (Protestations sur les travées du groupe SER.), avant d’aboutir, bien sûr – on peut compter sur vous… –, à la constitutionnalisation de l’euthanasie.
À titre personnel, je reconnais l’extrême souffrance de certaines personnes en fin de vie. Cela a été le cas de proches, et ce sera peut-être le mien demain, j’en suis conscient. Cela nous appelle à la plus grande humilité, donc à la plus grande humanité.
Nous ne sommes pas d’accord, cependant, sur la réponse à apporter à cette détresse. Je prône, quant à moi, l’aide à vivre, là où vous mettez de l’aide à mourir. Je suis favorable à un meilleur accompagnement contre ceux qui souhaitent l’abandon. (Mme Brigitte Bourguignon s’exclame.)
Il y a quelques décennies, je me suis engagé en politique pour une raison : combattre l’esprit de défaite, espérer contre tout désespoir. Ce n’était pas une grande idée, je voulais juste être un praticien de la solidarité. C’est là tout le sens de l’engagement d’un élu local. Voter ce texte serait une trahison de ma vocation d’élu.
Notre pays commet l’indignité de ne plus parvenir à soigner sur la totalité de son territoire et il aurait pour ambition de faire mourir dans la dignité ? Derrière cette immonde hypocrisie apparaît un aveu d’échec : c’est un renoncement à la fraternité élémentaire, une inversion du sens de l’action politique. Ce qui manque à notre politique de santé et d’accompagnement des plus fragiles, ce sont non pas des lois, des mots ou des transgressions, mais des soignants, des moyens et des unités de soins palliatifs.
Notre code de la santé publique prévoit depuis vingt-trois ans que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Force est de constater que ce droit n’est toujours pas effectif. Dix-sept départements sont encore sans établissement de ce type.
Sans application de ce droit, nous ferons inévitablement face à des euthanasies par dépit de la part de personnes qui n’ont le choix qu’entre l’angoisse d’un hôpital exsangue ou d’un Ehpad déshumanisant et s’imaginer comme un poids pour leurs proches.
Chers collègues, je vous en conjure, ne cédez pas au chantage, au ringardisme et à l’euthanasie de la conscience ! Nous devons faire échec à la culture de mort. La vie précède le droit. Le droit n’a pas de sens sans la vie. Il n’a pas de pouvoir sur la vie. Si tuer est un crime, alors l’euthanasie est un crime contre l’humanité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Ravier : Face à cela, chacun d’entre vous, mes chers collègues, va devoir, en son âme et conscience, prendre ses responsabilités devant l’Histoire. (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
M. Olivier Paccaud : Bravo !
Mme Laurence Rossignol : Vous applaudissez Reconquête, maintenant, chers collègues ? Décidément, l’union des droites progresse…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a six ans, nous entamions dans ce même hémicycle l’examen de la loi bioéthique, qui interrogeait tout autant notre rapport à la vie, à la maladie et à la mort.
En tant que représentants du peuple, il nous revient à nouveau la dure tâche de lever les barrières ou de maintenir des interdits, au regard de notre éthique, de notre histoire, de l’évolution de la société, mais surtout de l’intérêt général.
Il y a chez certains une forme d’appréhension légitime à l’approche de ces textes, et je ne m’en exclus pas. Pour autant, notre expérience de la loi bioéthique me donne la conviction que nous tiendrons des débats d’une grande intensité, certes, mais où le respect prévaudra toujours, comme en témoigne le travail de notre commission.
La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs nous invite à un débat qui touche à l’intime et engage profondément notre conception de la solidarité républicaine.
Il s’agit ici non pas d’organiser la mort, mais de décider comment la société accompagne la vie lorsqu’elle devient fragile, vulnérable et douloureuse.
Les soins palliatifs sont une médecine de la présence, de l’accompagnement, une médecine du temps qui reste, lorsque celui-ci est compté.
À l’heure où nous ouvrons la porte au suicide assisté, je tiens à réaffirmer que l’aide à mourir ne saurait être un palliatif aux soins palliatifs. Le développement de ces derniers est une exigence absolue, alors qu’ils demeurent insuffisants et profondément inégalitaires : inégalitaires selon les territoires, inégalitaires selon les âges, inégalitaires selon les parcours de vie. Ces constats ne sont pas nouveaux ; ils appellent à apporter – enfin ! – une réponse qui soit résolue, mais aussi juste.
La loi doit rester fidèle à sa vocation première : fixer un cap clair, applicable et sincère. Le texte issu de l’Assemblée nationale traduisait une ambition généreuse, mais parfois au prix d’une inflation normative peu propice à l’efficacité. Nos rapporteurs en ont soutenu le principe, tout en estimant nécessaire de le recentrer.
À force de vouloir tout dire, la loi risque de perdre en lisibilité et en crédibilité. Des réserves ont ainsi été émises sur l’instauration d’un droit opposable aux soins palliatifs par la voie contentieuse.
Le juge ne saurait pallier l’absence de structures, de professionnels formés, de moyens budgétaires. La dignité ne se garantit pas devant le tribunal administratif ; elle se garantit par des politiques publiques assumées, financées et inscrites dans la durée.
Mme Nadia Sollogoub : Absolument !
Mme Véronique Guillotin : Sur cet aspect financier, notre collègue Guylène Pantel défendra un amendement visant à doubler d’ici à 2034 les crédits de paiement de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, considérant que l’état dégradé et l’urgence de la situation nécessitent un engagement plus fort.
Sur le reste, la définition des soins palliatifs a été clarifiée et enrichie en commission, en intégrant explicitement les dimensions humaine, sociale et psychologique, ainsi que la place essentielle des proches.
La formation des professionnels est renforcée, condition indispensable pour diffuser une véritable culture palliative sur l’ensemble des territoires et pour que chaque professionnel se sente légitime et soutenu dans l’accompagnement de la fin de vie, qui n’est pas une chose aisée.
Le développement de solutions intermédiaires entre le domicile et l’hôpital répond également à une attente forte des patients et des familles.
Je veux aussi rappeler le rôle majeur que jouent déjà les établissements, en particulier les Ehpad, et l’hospitalisation à domicile dans l’accompagnement de la fin de vie. Ayant exercé pendant cinq ans en hospitalisation à domicile, je puis témoigner que ce trait d’union entre la ville et l’hôpital souffre d’un manque criant de ressources et d’accès à des réseaux de soins. L’enjeu n’est donc pas tant la création de nouvelles structures que l’adossement effectif à des équipes ressources capables de soutenir des professionnels encore trop isolés sur des territoires encore trop éloignés.
L’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département constitue certes un objectif légitime, mais c’est à condition que cela ne se traduise pas par une concentration excessive autour des CHU et des grandes métropoles. Une telle organisation risquerait paradoxalement d’éloigner les soins palliatifs de leur public, alors même que les besoins sont présents sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones déjà fragilisées par la démographie médicale et souvent par les difficultés sociales.
L’accès réel aux soins palliatifs suppose une organisation en réseau, lisible, coordonnée et capable de rayonner bien au-delà des murs de l’unité elle-même.
La manière dont une société accompagne ses membres les plus vulnérables dit beaucoup de ce qu’elle est. Notre responsabilité collective, à la fois simple et immense, est de ne laisser personne seul face à la fin de vie, sans pour autant céder à l’illusion que la loi peut tout promettre.
C’est dans cet esprit d’équilibre et d’humanisme que le groupe RDSE abordera cette proposition de loi relative aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « mourir, c’est éteindre le monde », dit Jules Renard. Comme cela semble simple ! Pourtant, quoi de plus complexe que la question de notre propre mort ? Chacun de nous projette la vision de son heure ultime et essaie de se rassurer face à ce qui le terrorise : la perspective de souffrir.
Aujourd’hui, c’est en tant que législateurs que nous sommes réunis, tous blessés par des deuils et des expériences personnelles, mais responsables devant les générations futures. Le texte sur le droit à l’aide à mourir doit dire son nom. Il pose la question globale du suicide, mais surtout, il inscrit dans la loi la possibilité de donner la mort, ce qui constitue une modification anthropologique majeure.
La loi Claeys-Leonetti ouvre la possibilité aux patients d’obtenir une sédation définitive leur permettant d’échapper à la plupart des souffrances ultimes de la fin de vie. Le texte débattu aujourd’hui, même modifié par notre commission, va au-delà de ce cadre historique.
Le constat est clair : manque d’information du public, manque de formation des professionnels, manque de moyens palliatifs. Il y a un décalage entre la loi en vigueur et la réalité des choses.
Dans ce contexte, le Président de la République nous annonçait le 31 décembre dernier : « Nous irons enfin au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité, sujet sur lequel je m’étais engagé en 2022. »
Je m’interroge : faut-il changer la loi pour donner suite à une promesse de campagne ou en cas de nécessité médicalement avérée ?
L’origine de la réflexion est la persistance, dans des cas rares, de souffrances extrêmes et réfractaires. Face à ces situations dramatiques, n’est-ce pas notre système de soins qui prouve son absence globale de culture et de moyens palliatifs ? Dans ces cas extrêmes, est-il plus simple de faire disparaître le malade, plutôt que la souffrance ?
Ce débat fondamental doit être mené dans le plus grand respect de la voix des patients, des soignants et des accompagnants. Il demande une immense humilité, car chacun porte une histoire singulière jusqu’à son dernier souffle et ses ultimes ambiguïtés. Aucune loi ne répondra jamais à la multiplicité des situations individuelles. Par ailleurs, les progrès de la médecine suscitent des situations de fin de vie inédites.
Je suis inquiète que ce texte sensible soit étudié dans notre société fracturée, où le climat social risque d’influencer irrationnellement des positions éthiques profondes.
Le Sénat doit aujourd’hui retravailler le texte. Son rejet pourrait entraîner son adoption en l’état ; ce n’est pas mon choix, mais c’est un risque.
Prenons des exemples étrangers.
En Belgique, en 2002, l’objectif initial de la loi était clair, similaire au nôtre : apporter une solution à des cas d’exception de souffrance inapaisable. Vingt ans plus tard, on note une croissance continue du nombre d’euthanasies déclarées – 235 en 2003, contre 3 423 en 2023 –, ce qui montre que l’euthanasie n’est plus une solution d’exception.
Cette évolution s’explique par une double logique juridique au cœur de la dépénalisation de l’euthanasie : la subjectivité – c’est le patient qui considère que sa souffrance est insupportable – et la non-discrimination – personne ne doit en être privé.
La conclusion est simple : dès lors qu’un Parlement décide de dépénaliser l’euthanasie ou le suicide assisté, la normalisation juridique de la mort est inévitable et concerne des cas qui auraient été inimaginables lors du vote de la loi.
Au Canada, sur les 13 000 personnes ayant bénéficié en 2023 de l’euthanasie, 3,5 % n’étaient pas en fin de vie. Aux Pays-Bas, devant l’explosion du nombre des euthanasies, des voix s’élèvent pour dire que le protocole devient trop lourd et que l’on pourrait simplifier les contrôles.
Ces constats interpellent. L’euthanasie deviendrait une proposition parmi d’autres dans la planification des soins. Or, depuis la nuit des temps, les médecins prêtent un serment comportant un interdit de tuer. De plus, ce débat se déroule dans un climat qui met en avant le coût élevé de la prise en charge des personnes âgées, dépendantes ou gravement malades.
Or certaines personnes potentiellement éligibles aux futurs dispositifs rappellent combien la souffrance est subjective et combien certaines d’entre elles sont désireuses de vivre malgré la dépendance. Pourraient-elles avoir un jour à se justifier de vouloir rester vivantes à n’importe quel prix ? La seule indignité est dans le regard porté par la société sur les plus fragiles.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis contre cette évolution législative.
Je repense à cet instant aux propos du professeur Delfraissy : on n’aurait peut-être jamais dû légiférer sur la fin de vie et rester dans le dialogue singulier entre patient et soignant.
Un certain nombre de mes collègues centristes, tout comme moi, vont suivre le débat et l’évolution législative de ce texte, mais en refusant fondamentalement que s’ouvre une voie qui serait sans retour. En effet, ce n’est pas une aide à mourir que nos concitoyens attendent de nous, mais bien une aide à vivre. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rarement le Parlement aura été saisi de textes aussi contrastés.
L’un, auquel je m’attacherai, est relatif aux soins palliatifs : il paraît largement consensuel et semble faire l’unanimité. L’autre est relatif à l’aide à mourir : il divise. Ce second texte touche à l’intime, à nos vécus, à des situations que beaucoup d’entre nous ont connues ou accompagnées. Dans ces conditions, prendre le recul nécessaire pour légiférer n’est pas si simple.
La mort est un sujet tabou dans notre pays. Contrairement à d’autres civilisations, la France et les Français cultivent une sorte de culte de l’immortalité, en préférant l’euphémisme qui adoucit au détriment du vocabulaire direct et concret. Les circonstances et les conditions du cheminement vers la mort sont imprévisibles.
Comment, dès lors, prendre des décisions ultimes et définitives ? C’est bien ce qui nous touche, nous rassemble et, en même temps, nous divise dans le respect le plus profond. Personne ne peut dicter notre façon d’appréhender la mort et, même quand on essaie de l’imaginer, la réalité est toujours tout autre.
Nos débats exigent de nous tous une forme d’abnégation, à l’image de la communauté médicale lorsqu’elle reconnaît lucidement les limites de la médecine et développe sa capacité à accompagner.
Les soins palliatifs s’inscrivent pleinement dans cette logique. Ils sont la nécessité d’une solidarité avec la personne malade, dans le respect de son autonomie et de son intimité.
Contrairement aux idées reçues, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de mort imminente et peuvent s’inscrire dans le temps long. Ils représentent une prise en charge globale de la douleur, physique et psychique, la préservation de la qualité de vie, l’accompagnement des proches, une médecine des gestes simples – certains professionnels diraient : des petits riens, mais qui font tout.
Aujourd’hui, les acteurs des soins palliatifs craignent qu’une pression juridique ne se fasse au détriment de cette médecine de l’accompagnement et du choix thérapeutique concerté.
Indépendamment de toute considération philosophique, je veux être très pragmatique.
Je tiens tout d’abord à saluer la décision du gouvernement de François Bayrou d’avoir scindé ces deux textes, leur accordant leur autonomie et permettant ainsi de dissocier nos votes.
Permettez-moi, en revanche, de regretter que les deux débats de ce jour aient été inversés. Nous savons que beaucoup auraient abordé différemment la question de l’aide à mourir si notre pays offrait déjà un accès équitable et effectif aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
L’accomplissement du premier texte ne doit pas servir de refuge pour s’affranchir du second. L’aide à mourir n’est pas, selon moi, la suite logique des soins palliatifs, créant un continuum entre les deux étapes.
La réalité, mes chers collègues, est brutale. Entre 48 % et 50 % de nos concitoyens n’ont pas accès aux soins palliatifs. Trop de départements sont dépourvus d’unités mobiles de soins. Toutes les trois minutes, une personne meurt sans accompagnement palliatif. Dans certaines régions, les structures spécialisées sont rares et de nombreux patients se retrouvent isolés face à la douleur et à la souffrance, tandis que leurs proches portent une charge psychologique immense.
Ces disparités territoriales sont une honte pour notre pays, pourtant tant admiré pour son système de protection sociale.
Les besoins augmenteront fortement dans les prochaines décennies sous l’effet du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques et neurodégénératives.
Il faut reconnaître les efforts accomplis. Depuis 2015, l’offre de soins palliatifs a progressé de près de 30 %, représentant dorénavant plus de 1,5 milliard d’euros par an.
Loin d’être négligeable, cet effort est encore largement insuffisant. Le groupe Les Indépendants soutient pleinement la stratégie décennale, qui viendra renforcer l’offre, jusqu’à atteindre 2,7 milliards d’euros en 2034, augmentant ainsi de plus d’un milliard le budget actuel.
Je salue les rapporteurs et les remercie d’avoir soutenu le développement de la prise en charge palliative pédiatrique, sujet qui nous tient tous à cœur. (Marques d’approbation au banc des commissions.)
Renforcer l’offre ne suffira pas. Il nous faut aussi changer la perception de la société. Recourir aux soins palliatifs n’est pas un acte uniquement lié à la mort. C’est assurer que la souffrance inutile soit évitée, que les familles soient accompagnées et que la dignité de chacun soit respectée, quels que soient l’âge, la maladie ou les stades de la vie.
Cela passe par une plus grande formation, initiale comme continue, des professionnels de santé. Cela passe aussi par une sensibilisation de nos concitoyens, notamment au travers de l’information sur les directives anticipées, pour permettre à chacun d’y réfléchir et de prévoir, sans urgence, sans brutalité.
Les maisons d’accompagnement constituent une réponse concrète pour celles et ceux dont le retour à domicile n’est pas possible.
Enfin, nous devons nous doter d’outils d’évaluation, car aucune politique publique ne peut être pilotée sans référence objective.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de conforter et de renforcer l’offre de soins palliatifs à l’hôpital comme au domicile, de reconnaître le rôle essentiel des bénévoles et des aidants familiaux et de soutenir les dispositifs de répit.
Même sur un sujet aussi consensuel, la réalité budgétaire s’impose et nous rattrape, mais comment pouvons-nous accepter de revoir nos ambitions à la baisse, alors même que nous sommes déjà en retard ? Si tout ne peut pas être financé, les soins palliatifs doivent être une priorité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Claude Lermytte : Comme à leur habitude sur les textes bioéthiques, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en leur âme et conscience.
Pour conclure, je ne puis oublier les propos d’une infirmière en unité de soins palliatifs que j’ai rencontrée : « C’est quand il n’y a plus rien à faire que tout est à faire. » (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Martin Lévrier et Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on entend bien des choses sur cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, et je souhaite, en quelques minutes, revenir sur quelques points.
Tout d’abord, il est de coutume de dire que, ayant probablement tous vécu une expérience dans notre entourage proche, nous allons exprimer des opinions personnelles sur la mort – la mort administrée en l’occurrence.
Rien ne serait plus faux. Notre vie ne peut servir d’unité de mesure à l’intérêt général. Nos expériences personnelles ne peuvent être utilisées comme motivation pour bouleverser les fondements de notre société. En effet, c’est bien aux fondements de notre société que ce texte touche.
Ensuite, la liberté a beaucoup été invoquée. Or la liberté de mourir existe juridiquement : c’est le suicide.
Dès lors que vous faites intervenir un tiers qui fournit, prescrit, injecte un produit létal, vous n’aménagez pas cette liberté pour la rendre possible, vous créez un droit. Or qui dit créancier d’un droit dit débiteur. Et de quel droit ? Celui de recevoir la mort. Le débiteur est donc celui qui provoque la mort.
Or, vous le savez, mes chers collègues, provoquer la mort, le plus grand des tabous dans notre civilisation, est le pire des crimes dans notre code pénal. Nous inverserions donc totalement les valeurs.
Pourquoi le ferions-nous ? De nombreux arguments ont été avancés.
L’un l’a été, en premier, par le Président de la République : la fraternité. Il y aurait beaucoup à dire sur cette notion juridique, qui a été consacrée par le Conseil constitutionnel et qui est, en vérité, un sentiment. Que souhaitons-nous à nos frères qui souffrent ? Que leur tendons-nous ? La main ou la seringue ? C’est une vraie question que nous devons nous poser sur le sens de ce qu’est la fraternité, à nos yeux, dans la société.
Des réponses que nous allons donner dépend la vision que nous aurons de notre société : sommes-nous une société de sujets juxtaposés, qui attend de l’État qu’il réagisse à tous nos désirs, quels qu’ils soient ?
Nous devons y réfléchir et nous rappeler que, quelle que soit la fin que nous souhaitons, quelles que soient les motivations que nous avons, la fin ne justifie jamais les moyens en politique. Il faut des principes. Notre pays en a, notre civilisation en a.
Ne les bouleversons pas pour répondre à des pulsions du moment dont nous ignorons si elles correspondent vraiment aux souhaits de tous et qui, probablement, nous mènent vers une société très éloignée de la fraternité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Bravo !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
Mme Solanges Nadille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui est essentielle à la fois par son objet et par les valeurs qu’elle porte.
Ce texte, déposé par notre collègue députée Annie Vidal, vise à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs. Il a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce consensus mérite d’être souligné, car il témoigne de notre capacité collective à nous rassembler autour de principes fondamentaux : la dignité humaine, l’accompagnement et le respect des personnes en fin de vie.
Je suis toutefois pleinement consciente que ce sujet suscite à certains endroits, notamment en Guadeloupe, mon territoire, des interrogations et des débats légitimes.
La fin de vie, les soins palliatifs et l’accompagnement médical touchent à des dimensions culturelles, religieuses et éthiques profondes. Il est essentiel de le reconnaître. Examiner et renforcer le cadre législatif ne revient pas à ignorer ces sensibilités, mais, au contraire, à leur donner un cadre clair, sécurisé et respectueux.
Les soins palliatifs s’inscrivent dans notre droit depuis plusieurs décennies.
Depuis 1980, les professionnels de santé ont développé ces pratiques pour soulager la douleur, préserver la qualité de vie et accompagner les patients jusqu’au bout, en reconnaissant deux droits essentiels : celui de ne pas souffrir et celui de ne pas subir. La loi Évin de 1991 a inscrit les soins palliatifs parmi les missions du service public hospitalier et la loi de 1999 a consacré l’accès aux soins palliatifs comme un droit.
Or, malgré ces avancées, les inégalités territoriales demeurent, en particulier dans les territoires ultramarins. C’est précisément à ces constats que répond la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Elle redéfinit les soins palliatifs en les intégrant dans une approche plus large, fondée sur une prise en charge globale, de proximité et respectueuse de la dignité, de l’autonomie et du bien-être des patients.
Les travaux menés au Sénat ont permis d’adopter des ajustements importants à ce texte. La commission des affaires sociales a fait le choix d’un texte plus normatif, recentré sur l’essentiel, afin d’éviter tout effet d’annonce susceptible de creuser l’écart entre la loi et la réalité du terrain.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues, des rapporteurs, des associations de patients et des professionnels de santé, dont l’expertise a permis de construire un texte équilibré, respectueux de l’éthique médicale, de la diversité des convictions locales et de la dignité des personnes.
Je souhaite également remercier Mme la députée Annie Vidal de son engagement constant sur ce sujet sensible et structurant.
Mes chers collègues, adopter des évolutions et renforcer le cadre législatif ne signifie pas que toutes les questions soient tranchées, ni que toutes les inquiétudes levées.
C’est en revanche un pas décisif vers une société qui place l’accompagnement, la solidarité et l’attention portée aux plus fragiles au cœur de ses priorités. C’est aussi une invitation à poursuivre le dialogue avec les territoires, à écouter leur réalité et à veiller collectivement à une mise en œuvre pragmatique et respectueuse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, que nous examinons enfin, touche à l’essentiel : la dignité de nos concitoyennes et de nos concitoyens face à la maladie grave, à la fin de vie et à la souffrance.
Dans l’opinion, les soins palliatifs évoquent la proximité de la mort, même s’ils ont des objectifs de rémission et, si possible, de guérison. Aujourd’hui, seuls 20 % à 30 % des personnes qui devraient en bénéficier y ont réellement accès. Les inégalités territoriales, sociales et géographiques sont manifestes et elles frappent en priorité les plus fragiles.
Je salue le travail de nos rapporteurs, sans partager l’ensemble de leurs conclusions. Ainsi, la modification de l’intitulé de la proposition revient à écarter toute exigence en matière d’implantation des services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, ainsi que toute opposabilité, dans la mesure où aucune contrainte n’est fixée.
L’article 1er du texte redéfinit les soins palliatifs au sein d’une approche globale d’« accompagnement et de soins palliatifs ». Il rappelle que ces soins visent à préserver la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de la personne malade.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent renforcer cette définition pour la rendre pleinement opérante et fidèle à la réalité des parcours de fin de vie. C’est le sens de nos amendements, par lesquels nous rappelons explicitement que l’accès à ces soins doit être garanti, quel que soit le lieu de vie ou de soins, y compris en établissement médico-social, en hôpital de proximité ou à domicile.
Trop souvent, les soins palliatifs restent concentrés dans quelques grands établissements hospitaliers, laissant de côté les Ehpad, les territoires ruraux et les patients accompagnés chez eux. La persistance des déserts médicaux aboutit ainsi à un écart d’espérance de vie de deux ans au détriment des habitants du monde rural, des décès pouvant même survenir en raison de l’absence de service d’urgence à proximité.
Nous avons également tenu à souligner, par voie d’amendement, que les soins palliatifs ont aussi des implications pour l’entourage. Accompagner une personne en fin de vie, c’est aussi soutenir les proches, les aidants et les familles, confrontés à une épreuve humaine et psychologique majeure.
L’accès aux soins d’accompagnement doit être garanti, quels que soient l’âge, la pathologie ou la condition sociale. Les inégalités sociales de santé ne disparaissent pas en fin de vie : elles ont même parfois tendance à s’aggraver !
J’insiste sur la nécessité d’une prise en charge globale, mais aussi personnalisée. Plus de 80 % des Français souhaitent finir leur vie chez eux. Or seuls 25 % le peuvent aujourd’hui. Il est primordial que les professionnels de santé et les professionnels de l’accompagnement social et humain soient bien formés.
L’article 2, relatif à l’organisation territoriale des soins palliatifs, confie aux agences régionales de santé (ARS) un rôle central de coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. Nous proposerons que cette organisation prenne pleinement en compte les spécificités des territoires, notamment ultramarins, insulaires ou isolés.
L’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, a été supprimé en commission. Il constituait pourtant une avancée symbolique forte, en ce qu’il disposait que l’accès à ces soins était non pas une faculté, mais un droit fondamental. Nous proposerons son rétablissement en séance, tout en rappelant la responsabilité des ARS dans la planification de cette offre, notamment par son inscription explicite dans les projets régionaux de santé.
L’article 5, qui instaure le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, a lui aussi été supprimé en commission, alors qu’il est indispensable. Il vise à inscrire enfin cette politique dans le temps long, avec des objectifs, des indicateurs et une trajectoire financière adaptés.
À l’article 7, les crédits de la stratégie décennale sont évalués à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Cet effort budgétaire est insuffisant. Entre la création de nouvelles unités, le renforcement de l’hospitalisation à domicile, le développement des équipes mobiles, la formation des professionnels et le soutien aux bénévoles d’accompagnement, les besoins sont immenses.
L’article 10 crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il faut un programme de création sur l’ensemble du territoire. J’appelle à une vigilance particulière sur leur répartition territoriale, leur financement et leur articulation avec l’offre existante, afin d’éviter toute logique opportuniste ou inégalitaire.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra ce texte sur les soins palliatifs, qui est tout à fait complémentaire de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, que nous examinons conjointement.
Nous serons très vigilants sur l’égalité d’accès aux soins palliatifs et à l’aide à mourir sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les textes que nous examinons aujourd’hui touchent aux questions les plus fondamentales de la vie, de la mort et de la souffrance. Relevant de l’intime, leur gravité rend ainsi légitimes les doutes et les débats qu’ils suscitent. Il nous appartient de les aborder avec humilité et responsabilité.
Chaque cas est différent, mais tous ont pour point commun une profonde émotion. Si nous ne devons pas légiférer pour l’exception, celle-ci doit néanmoins être prise en compte dans un cadre : c’est un véritable travail d’équilibriste qui appelle l’intelligence collective au cœur de notre réflexion.
Je remercie nos quatre rapporteurs et concentrerai pour ma part mes propos sur le texte relatif aux soins palliatifs. Mais de quoi sont-ils les palliatifs ? Ils sont appelés ainsi parce qu’ils permettent de prendre en charge les conséquences de la maladie, à savoir ses symptômes, ses douleurs, la souffrance physique, psychique, sociale…
Au fil de mes visites et immersions en soins palliatifs, une conviction s’est imposée : il est possible de prévenir la souffrance et d’éviter ainsi des choix dictés par la peur. En effet, partout où ces soins sont présents, c’est le soulagement qui l’emporte et réveille notre incroyable instinct de survie.
Cette réalité de terrain permet de lever une confusion persistante : les soins palliatifs ne participent ni d’une médecine de l’échec ni d’une médecine du renoncement. Ils participent d’une médecine de l’accompagnement, de l’écoute et de la dignité. S’ils ne soignent pas la pathologie, ils améliorent le quotidien des patients et permettent de mieux vivre avec la maladie, parfois même plus longtemps.
Leur utilité est établie et largement reconnue. Pourtant, les constats sont sans appel : aujourd’hui, environ 190 000 personnes bénéficient d’une prise en charge palliative, soit seulement, au mieux, la moitié des besoins. En pédiatrie, la situation est encore plus préoccupante : seul un tiers des enfants concernés est effectivement pris en charge ! Et que dire de l’accompagnement des parents ?
Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques entraîneraient une hausse de 20 % des besoins en soins palliatifs d’ici à 2040, alors que, aujourd’hui, nous ne sommes déjà pas au rendez-vous.
Les inégalités territoriales demeurent fortes, avec près d’une vingtaine de départements toujours dépourvus d’unité dédiée à ces soins.
Afin de fluidifier l’entrée du patient en soins palliatifs, la commission a fait le choix de simplifier et de recentrer le texte sur l’essentiel. L’ambition est de les consacrer comme une prise en charge globale et coordonnée, intégrant pleinement le soutien aux proches et garantissant à toute personne atteinte d’une maladie grave, quel que soit son âge, un droit fondamental relevant de la protection de la santé.
Dans ce cadre, le renforcement des soins palliatifs à domicile constitue également un enjeu majeur. Il répond au souhait des patients d’être accompagnés chez eux, entourés de leurs proches. Cela suppose une organisation territoriale efficace, une coordination renforcée et des moyens humains suffisants. Ce texte apporte des réponses concrètes à cet égard.
Par ailleurs, rendre ces droits effectifs suppose de sortir ce type de soins de leur invisibilité, ce qui passe par une formation renforcée des médecins, avec des stages obligatoires dès la formation initiale. C’est un enjeu majeur !
Si la loi Claeys-Leonetti de 2016 avait déjà apporté des réponses, son application est restée incomplète. Cette fois encore, sans moyens humains et financiers suffisants, cette loi ne portera pas ses fruits : une somme d’un milliard d’euros sur dix ans reste modeste face à l’enjeu majeur de lutte contre la souffrance.
Madame la ministre, à l’heure où l’aide à mourir est une demande sociétale, il est urgent et nécessaire d’intégrer les soins palliatifs de manière plus précoce dans le parcours de soins. Il est par ailleurs nécessaire et urgent de dédramatiser et de vulgariser l’information auprès des patients et des familles : non, ils ne sont pas systématiquement synonymes de fin de vie ; ils peuvent être prodigués à tout moment de la maladie et même en amont d’une guérison ou d’une rémission.
Il faut former, encore et encore, informer, encore et toujours, pour que, même lorsque la fin de vie est imminente, la sédation profonde et continue soit convenablement administrée et ajustée, de sorte que nous puissions dire que, partout en France, le soulagement est la règle d’une fin de vie apaisée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous conscients du caractère particulièrement sensible du débat que nous ouvrons aujourd’hui, lequel exige de notre part une rigueur renforcée.
Nous allons aborder des sujets qui, inévitablement, feront écho à notre histoire personnelle, à nos convictions les plus profondes, mais ces débats devront garder la tenue qui leur est due.
Durant ces dernières semaines, nous avons reçu un grand nombre d’ouvrages orientés, de témoignages et bien sûr de mails qui pourraient quelque peu brouiller notre perception de la réalité. Ou plutôt, devrais-je dire, des réalités.
Je veux à cet instant remercier nos rapporteurs de la richesse des auditions menées. Celles-ci ont su nous éclairer sur des cas précis qui nous auraient été difficiles d’envisager. En effet, les situations que connaissent nos concitoyens sont diverses et nous ne pouvons sérieusement prétendre pouvoir légiférer précisément pour chacune d’entre elles. Il s’agira plutôt de poser un cadre.
Les lois de 2005 et 2016 en posent déjà un. Mais, si un nouveau débat s’est ouvert au sein de la société française, c’est bien que nous devons éclaircir certains points.
Ainsi, je me réjouis, comme nombre de mes collègues, que la proposition de loi sur les soins palliatifs et celle sur l’aide à mourir soient distinctes, même si elles ne le sont pas tant que cela, comme en témoigne cette discussion générale commune.
Pourquoi était-ce si important ? Parce que, si certains patients se trouvent aujourd’hui dans une profonde détresse, c’est bien trop souvent en raison des manquements de l’État dans l’accompagnement de la fin de vie. Rendez-vous compte : aujourd’hui, la prise en charge en soins palliatifs ne couvrirait que 50 % des besoins… Dans le champ de la pédiatrie – j’en profite pour saluer plus particulièrement Mme Florence Lassarade, rapporteure –, le constat est encore plus alarmant, puisque seulement un tiers des besoins est pris en charge. Ce n’est pas digne de notre pays.
Au Sénat, chambre des territoires, nous pouvons également nous indigner des inégalités territoriales : une dizaine de départements ne disposent même pas d’unité de soins palliatifs.
Pourtant, nous le savons, d’ici à 2040, le nombre de patients qui auront besoin d’une prise en charge palliative connaîtra une augmentation de 20 % par rapport à 2023. Notre pays n’y est pas préparé.
Ainsi, il faut se réjouir des avancés permises en commission, notamment pour le développement de la prise en charge palliative pédiatrique.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous souhaitons que tout soit mis en place pour accompagner dignement la fin de vie, mais, malheureusement, dans certaines situations, ces soins ne peuvent suffire. C’est précisément ces situations qui heurtent l’opinion publique et qui nous conduisent à ouvrir ce débat.
Aujourd’hui, notre législation repose sur deux principes : l’apaisement des souffrances et le respect de la volonté de la personne.
Ainsi, la notion d’obstination thérapeutique déraisonnable permet d’interrompre les traitements ou de s’abstenir de pratiquer des actes « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
En outre, il faut évoquer l’obligation faite au médecin de pratiquer tous les traitements analgésiques et sédatifs permettant de répondre à la souffrance du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils ont pour effet d’abréger la vie.
Enfin, depuis 2016, il est aussi permis de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, et ce lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
Ces précisions sur le droit en vigueur sont à mon sens importantes, car les situations de grand désarroi éclipsent parfois ces dispositifs déjà existants. Reste qu’il nous faut répondre à ces situations de désarroi, peu importe si elles sont peu nombreuses.
La procédure proposée à l’Assemblée nationale ne permettait pas de garantir un examen suffisant de la situation du patient. Aussi, en commission, nous avons souhaité renforcer la composition du collège pluriprofessionnel, tout en évitant de retarder la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le texte contenait en outre des critères laissant une part importante trop importante à la subjectivité. C’est la raison pour laquelle nous l’avons également modifié.
Mes chers collègues, après avoir défendu l’absolue nécessité de renforcer nos services de soins palliatifs et après avoir rappelé le droit en vigueur, je suis, comme certains d’entre vous, en mesure d’aller au-delà, comme la commission nous le propose, non sans m’être assuré auparavant d’un certain cadre protecteur. J’y reviendrai lors de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marion Canalès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats, il s’agira de décider comment et jusqu’où garantir à chacun, partout, la possibilité d’être accompagné, selon sa situation et sa volonté.
De volonté, il en sera beaucoup question ces prochains jours. Aujourd’hui, la volonté de nombreuses personnes de pouvoir bénéficier de soins palliatifs n’est pas garantie, vingt-six ans, pourtant, après la reconnaissance par la loi de 1999 du droit d’accès pour tous à ces soins.
À ce propos, je m’étonne, avec mon groupe, du changement de titre de la proposition de loi, qui visait initialement à garantir l’égal accès de tous aux soins palliatifs et nous arrive en séance comme un texte visant à renforcer les soins palliatifs. Avouons que la portée n’est pas tout à fait la même, alors que garantir l’égal accès aux soins de qualité pour tous est une promesse fondatrice de l’assurance maladie !
Combien de situations avons-nous vécues ? Combien de témoignages avons-nous reçus ? Notre responsabilité est grande aujourd’hui, face à la volonté malmenée de plus de 200 000 personnes – elles seront 20 % de plus à l’horizon 2040 –, et aux 5 000 enfants qui n’ont pas accès aux soins palliatifs. Les enfants sont en effet eux aussi concernés, même si cette situation nous est insupportable. Or seulement 30 % d’entre eux bénéficient d’une offre de soins adaptée.
La commission des affaires sociales a donc souhaité renforcer leur prise en charge en appelant, notamment, à la mise en œuvre de la stratégie décennale, qui prévoit la création de deux unités par région pour ce public si particulier que sont les enfants.
Il nous faudra être vigilants sur les moyens qui seront réellement prévus lors de nos prochaines discussions budgétaires.
Ce texte, pourtant dense, reste cependant quelque peu silencieux sur le soutien psychologique à ces enfants et à leurs familles. On parle là de petits frères, de sœurs, parfois du même âge, et du cercle familial, plus largement, qui fait face à une situation dramatique et qui a besoin d’un soutien sans faille.
Je regrette ainsi que les deux amendements que mon groupe a déposés sur ce sujet ô combien essentiel n’aient pas passé les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution au titre de la recevabilité financière.
Des moyens, donc, il sera question dans la suite de mon propos. Je le rappellerai tout d’abord, si Mme la ministre a souligné la dynamique des efforts budgétaires annoncés, avec une augmentation de 1 milliard d’euros prévue, celle-ci doit être mise en perspective avec la hausse des besoins en soins d’accompagnement.
Cette dynamique permettra-t-elle de rattraper le retard accumulé, tout en répondant à la demande grandissante dans les années à venir ? Malheureusement, comme le soulignent nos rapporteurs et de nombreuses personnes auditionnées, les données sur les soins palliatifs restent parcellaires.
Ensuite, la suppression de la loi de programmation financière, qui avait fait son chemin à l’Assemblée nationale, ne me paraît pas aller dans le bon sens. Au prétexte que le projet de loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge prévue par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie de 2024 n’a jamais été déposé, devrions-nous renoncer à l’inscrire ? Déjà essayé, déjà échoué : peu importe, essayons encore !
Une loi de programmation n’est pas une illusion de garantie : c’est un marqueur important. Le pragmatisme dont a souhaité faire preuve la commission des affaires sociales me semble un peu trop raisonnable, à l’heure où nous avons besoin de visibilité et de sécurité dans les moyens déployés pour les soins palliatifs.
Stratégie décennale et loi de programmation se complètent : il s’agit de la parole et des actes. J’y suis d’autant plus favorable qu’une loi de programmation est débattue au Parlement, tandis qu’une stratégie décennale n’est élaborée que par le Gouvernement. Il me semble que le Parlement doit pouvoir conserver cette possibilité.
Enfin, lorsqu’il s’agit de moyens, je songe évidemment aux moyens financiers, mais surtout humains. L’avis du Comité consultatif national d’éthique de 2022 et celui de la Cour des comptes de juillet 2023 soulignaient que ce n’est pas seulement faute de moyens financiers que le droit aux soins palliatifs, pourtant consacré depuis trois décennies, n’est pas une réalité.
Cette situation s’explique aussi par des problèmes structurels d’organisation ou de reconnaissance des métiers et de la culture palliative, qu’il convient de renforcer. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’article 8.
Je conclurai en rappelant que, à l’heure où la part des aidants en secteur rural est passée de 45 % en 2020 à 30 % aujourd’hui, à l’heure où des territoires ne disposent encore d’aucune réponse en matière de soins palliatifs, aucune place ne doit être laissée, dans cette période de vulnérabilité, à une logique de marchandisation qui est pourtant grandissante, tant elle se niche là où tout le reste fait défaut. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes qui obligent à ralentir le pas, à mesurer chaque mot, parce qu’ils touchent à ce que notre société a de plus fragile et, en même temps, de plus révélateur.
Le texte que nous allons examiner à partir d’aujourd’hui sur l’accompagnement et les soins palliatifs appartient à cette catégorie. Il parle de la fin de la vie, certes, mais surtout de la manière dont nous choisissons d’être présents, collectivement, auprès de celles et ceux qui traversent l’épreuve d’une maladie grave, de la dépendance ou de l’approche de la mort.
Les centres de soins palliatifs sont des lieux à part, où l’on ne met pas à part, où l’on soigne autrement, où le temps prend une forme nouvelle. Ces lieux ne laissent personne indifférent.
Notre débat s’inscrit dans une réalité que nul ne peut ignorer. Aujourd’hui, 190 000 personnes bénéficient chaque année d’une prise en charge palliative dans notre pays. Cela ne couvre, selon les estimations, qu’environ la moitié des besoins réels. En pédiatrie, la situation est encore plus préoccupante.
À cela s’ajoutent de fortes inégalités territoriales.
Ces chiffres racontent le quotidien de professionnels, qui compensent par l’engagement ce que nos politiques publiques, nos choix et nos finances ne leur offrent pas toujours. Et ces besoins vont croître, le vieillissement de la population étant une donnée structurelle.
Face à cette réalité, le Sénat a fait un choix clair : celui de la lucidité et de l’efficacité. La version issue de nos travaux diffère sensiblement de celle qui adoptée à l’Assemblée nationale. Elle n’est pas moins ambitieuse ; elle est juste plus rigoureuse. Nous refusons les promesses illusoires.
Le Sénat a soutenu une définition renouvelée, intégrant explicitement l’accompagnement, tout en prenant soin de rappeler une ligne éthique fondamentale : les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la mort. Cette précision n’est pas un détail juridique. Elle protège la philosophie même de la démarche palliative et évite toute confusion avec d’autres débats, certes légitimes, mais distincts.
Trop longtemps, notre système est resté centré sur le seul sanitaire. Or la réalité des soins palliatifs est aussi sociale, psychologique et familiale.
En commission, nous avons soutenu le développement d’une offre intermédiaire essentielle : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures répondent à une situation bien connue sur le terrain, celle des patients qui ne peuvent plus rester à domicile, sans pour autant relever d’une hospitalisation lourde. Faute de solutions, certains occupent des lits en unités de soins palliatifs, alors que leur état médical ne l’exige pas.
Cette nouvelle offre ne doit en aucun cas se substituer aux autres formes de prise en charge. Elle doit venir compléter, et non pas appauvrir. En outre, elle devra être accompagnée de moyens humains et financiers réels, madame la ministre, sans quoi l’objectif resterait théorique.
Autre avancée : le plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan peut devenir un outil précieux de continuité et de lisibilité pour les patients comme pour les soignants, car il est proposé dès l’annonce d’une pathologie grave ou de l’aggravation d’une maladie chronique.
Je voudrais maintenant aborder un point auquel je suis particulièrement attachée.
Les soins palliatifs reposent sur le respect des consciences. Les établissements privés, qu’ils soient associatifs ou confessionnels, jouent un rôle essentiel dans ce secteur. Ils le font avec un professionnalisme reconnu, souvent dans des territoires où l’offre publique est insuffisante.
Reconnaître leur clause de conscience, notamment dans un contexte où les débats sur la fin de vie sont vifs, n’est pas une concession. C’est une marque de respect. C’est admettre que le pluralisme des convictions peut coexister avec l’unité du soin, dès lors que l’exigence de qualité et d’accueil est au rendez-vous. Ces structures défendent leurs convictions sans jamais renoncer à l’accompagnement des personnes. Pour ma part, je serai particulièrement attentive sur ce point.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste se prononcera favorablement sur ce texte. (M. Alain Milon, rapporteur, applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la fin de vie n’est pas seulement philosophique. Elle est là, concrète, pressante, portée par des regards qui cherchent une dernière lueur d’humanité.
Il s’agit pour nous non pas seulement de trancher entre deux textes de loi, mais bien de ne laisser personne seul au bord du chemin face à une souffrance insupportable pire que la maladie.
J’ai pris le temps d’écouter.
J’ai pris le temps d’écouter les familles, l’ambivalence des malades entre leur désir de vivre et celui de mourir, une attitude bien plus nuancée que celle des bien-portants.
J’ai pris le temps d’écouter dans les unités de soins palliatifs. J’y ai constaté l’engagement sans faille des équipes, mais aussi leur sensibilité dans leurs questionnements et leurs décisions pour répondre humainement au plus juste.
Vingt ans après la loi Leonetti et dix ans après la loi Claeys-Leonetti, les moyens manquent encore considérablement. Les formations sont insuffisantes et les unités en soins palliatifs sont tout simplement inexistantes dans dix-neuf de nos départements. Et que dire des territoires ruraux ?
Pour trop de Français, l’accès aux soins palliatifs est un toujours un droit non respecté, une réalité de papier.
Alors, oui, la tentation est grande d’avancer vers une loi sur l’aide à mourir. Certains y voient une réponse, une libération, un choix assumé.
Mais comment ne pas voir le paradoxe ? Comment accorder un droit à mourir dans la dignité quand on n’a pas d’abord garanti la promesse d’une fin de vie digne ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la même chose !
Mme Patricia Demas : Je ne méconnais pas les arguments en faveur de l’aide à mourir. Je vous avoue que je pourrais même y adhérer. Mais une telle loi ne peut reposer que sur un choix conditionné, lorsque tous les recours ont été purgés. Or nos politiques publiques, madame la ministre, ne sont pas du tout au rendez-vous.
C’est notre humanité qui est en jeu, donc nous pouvons parler de la fin de vie, bien sûr, mais commençons par assurer vraiment l’égal accès de tous aux soins palliatifs, quand ils ne sont encore qu’un luxe pour nombre de nos compatriotes.
M. Khalifé Khalifé : Très bien !
Mme Patricia Demas : La dignité, voyez-vous, ne se décrète pas.
La dignité, voyez-vous, se construit, quand la société est en mesure de soulager et de protéger les plus vulnérables d’entre nous.
La dignité, voyez-vous, se mesure à l’aune des moyens que la société consacre à l’accompagnement de la souffrance et de la déchéance liées au vieillissement ou à la maladie.
Tant que cette promesse ne sera pas tenue, toute loi sur l’aide à mourir restera une réponse incomplète, voire dangereuse. Donnons-nous, je vous en prie, la possibilité de vivre nos derniers instants dans la paix, entourés, respectés. Ce n’est qu’à cette condition ultime que nous pourrons aborder sereinement la question d’une loi d’exception.
En attendant, il est de notre devoir de faire en sorte que personne n’ait à choisir la mort par défaut, faute d’avoir trouvé, dans notre pays, dans notre société, la main tendue qui aurait pu la retenir. Ad vitam ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Sol. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Sol : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la cohérence de la décision de séparation des deux textes que nous discutons à partir d’aujourd’hui.
Concernant la proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, il me paraît important de rappeler que ce sujet préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : en 1999, première loi sur les soins palliatifs ; en 2005, loi Leonetti, avec la directive anticipée, l’interdiction de l’obstination déraisonnable et l’obligation pour le médecin de pratiquer tous les traitements analgésiques et sédatifs ; en 2016, loi Claeys-Leonetti, avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Loin de nous l’idée d’affirmer que le socle législatif actuel répond à toutes les situations de fin de vie. Un « mal mourir » persiste. La législation est en effet encore trop souvent méconnue de la population comme des équipes soignantes. Le faible nombre des directives anticipées rédigées en est une illustration.
Les auteurs de cette proposition de loi nous invitent à un tournant majeur : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie, sous l’appellation de « droit à l’aide à mourir », ce qui conduirait à une rupture dans notre rapport au soin, à la vie et à la mort.
La France n’est pas isolée du reste du monde. Regardons autour de nous les glissements qui s’opèrent : en 2014, la Belgique élargit le droit à mourir aux mineurs ; en 2023, les Pays-Bas l’élargissent aux moins de 12 ans et réfléchissent à ouvrir l’euthanasie aux personnes âgées de 75 ans et plus.
Déployer l’expression « droit à l’aide à mourir » comme un étendard de conquête sociale sur un sujet aux conséquences si incertaines nous paraît inapproprié. Dans un monde qui prône de plus en plus l’homme augmenté et performant, que deviendront les personnes vulnérables si nous banalisons la mort ? Notre vulnérabilité nous permet aussi de ne pas tomber bêtement dans le mythe d’Icare.
Le général de Gaulle et le président Chirac l’avaient bien compris : instruits par les épreuves intimes qu’ils vivaient avec leurs filles, ils avaient conscience que la vulnérabilité des autres enrichissait notre humanité et notre cohésion sociale.
La commission a recentré le sujet sur les personnes en fin de vie, dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti. Elle a admis la possibilité de reconnaître une assistance médicale à mourir et supprimé le délit d’entrave qui se calquait, sans qu’il y ait de ressemblance, sur le modèle retenu pour l’IVG. Elle a également renforcé la clause de conscience et sécurisé la procédure relative aux critères d’éligibilité.
Pour en venir à la seconde proposition de loi qui nous est soumise, je veux citer un chiffre éloquent : 90 % des demandes d’aide à mourir disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Au-dessus des lois, il y a le devoir de ne jamais laisser seul quiconque doit traverser ce moment ultime. C’est tout l’objet des soins palliatifs.
Or force est de constater les inégalités territoriales qui perdurent dans l’offre de soins palliatifs. De fait, seulement 50 % des besoins sont couverts. En pédiatrie, ce n’est qu’un tiers… Une vingtaine de départements n’ont pas encore d’unité de soins palliatifs. Ces données me font dire que l’urgence est là et non ailleurs.
La qualité de la prise en charge devrait aussi être au cœur de nos actions ; pour le moment, le patient n’est trop souvent considéré que d’un point de vue sanitaire.
C’est pourquoi la commission a souhaité intégrer au texte la dimension sociale et psychologique de l’accompagnement. Elle a aussi voulu encourager la création de maisons d’accompagnements et de soins palliatifs, tout en restant vigilante sur les moyens humains et financiers qui leur seront offerts.
Enfin, le texte initial de cette seconde proposition de loi pouvant être jugé trop bavard sur de nombreux aspects, la commission a modifié son intitulé : il s’agit désormais de « renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs », plutôt que d’en « garantir » l’accès.
En conclusion, mes chers collègues, je veux rappeler que, dans la grande majorité des cas, les personnes en fin de vie reviennent sur leur demande d’aide à mourir quand une réponse appropriée est apportée à la douleur, à l’isolement et à la peur de mourir. C’est ce dont témoignent les soignants, qui malheureusement sont trop souvent seuls au chevet du patient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée, dans une rédaction proche de sa version initiale, par une courte majorité de députés,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Un peu plus de 300 voix, tout de même…
M. Khalifé Khalifé : … une majorité de 52,8 %, pour être précis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Tout à fait !
M. Khalifé Khalifé : Ce résultat relativise l’affirmation selon laquelle ce texte, qui soulève des enjeux majeurs, serait attendu par une très large majorité de nos concitoyens. Une étude récente montre au contraire une réticence vis-à-vis de l’euthanasie et du suicide assisté,…
Mme Silvana Silvani : Il ne s’agit pas de cela !
M. Khalifé Khalifé : … ainsi qu’un attachement fort à l’accès aux soins palliatifs. D’ailleurs, 90 % des personnes songeant à l’euthanasie changent d’avis quand elles sont ainsi prises en charge.
De quoi est-il question ? La loi en vigueur est celle du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti. Héritière de quatre lois antérieures, celle-ci a permis de répondre à la problématique de la fin de vie dans un cadre équilibré et sécurisé. Dix ans après, elle n’a été source ni de contentieux ni de dérives structurelles.
Est-elle suffisante ? Fallait-il une nouvelle loi ? Son évaluation récente montre qu’elle est encore méconnue, aussi bien par les usagers que par les soignants. Les soins palliatifs font défaut dans plus de 40 % du territoire national, même si les dispositions prises par le Gouvernement tendent actuellement à améliorer cette situation.
Les institutions consultées soulignent la solidité de ce socle législatif et la nécessité à la fois de le maintenir et de le faire évoluer pour apporter une réponse plus adaptée à des situations exceptionnelles de souffrance insoutenable. Elles sont unanimes pour exiger le développement de la culture palliative, ainsi que de l’enseignement et de la recherche afférents. Certaines nous alertent aussi sur les risques d’une nouvelle loi qui ne serait ni maîtrisée ni maîtrisable.
N’oublions pas non plus une réalité : le « libre choix » peut être facilement influencé chez des patients fragiles qui se perçoivent comme un poids pour leurs proches ou pour la société, ce qui peut avoir de graves conséquences.
La relation avec la mort est de l’ordre de l’intime, et une relation de confiance, une véritable alliance entre les soignants – j’en parle en connaissance de cause –, les soignés et leurs proches est la clé de voûte d’une fin de vie apaisée. Aucune loi ne pourra remplacer cette confiance ni répondre à la multiplicité des situations. La confiance pourrait-elle perdurer si la perception du médecin devait changer, si l’on voyait en lui celui qui peut donner la mort ?
Ne soyons pas naïfs : l’adoption de ce texte ferait sans nul doute naître une spirale dangereuse : on serait tenté de supprimer le souffrant à défaut de supprimer la souffrance. Plus grave encore, en acceptant cet engrenage, on serait amené à ouvrir toujours plus largement l’accès à l’euthanasie, jusqu’à la disparition de la clause de conscience. C’est bien l’évolution qui se produit dans certains pays, sous la pression des lobbies de bien-pensants qui manipulent continuellement nos élites.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Khalifé Khalifé : Comme l’a bien dit Jean Leonetti, cette proposition de loi ne va pas plus loin que la loi de 2016 : elle va ailleurs. Elle fait peser une peur supplémentaire sur nos concitoyens, qui ont plutôt besoin, dans la situation actuelle, d’être rassurés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment conclure !
M. Khalifé Khalifé : Il est temps de rétablir le bon sens dans ce débat. La priorité, ce n’est pas d’imiter les autres ou de faire passer son nom à la postérité : c’est bien de permettre l’accès aux meilleurs soins, pour une fin de vie respectant la dignité humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet étant important, je vous laisse un peu de latitude quant au temps de parole, mes chers collègues, mais il ne faut pas en abuser.
La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de m’intéresser au texte, largement réécrit par la commission des affaires sociales, de la première proposition de loi qui nous est soumise, je souhaite rappeler le contexte dans lequel il vient en discussion.
Je veux en particulier vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire de ma stupéfaction, qui peut se résumer en une question : n’avons-nous rien de plus urgent à faire, dans la situation actuelle du pays, que de légiférer sur la mort ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Le budget et le feuilleton du 49.3, la situation internationale, l’accord avec le Mercosur, tout cela se voit relégué au chapitre des anecdotes : toutes affaires cessantes, il faudrait mettre au moins une mesure au crédit de ce quinquennat qui n’en finit pas de se terminer. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que notre taux de natalité n’a jamais aussi bas, alors que la presse nous apprend que, pour la première fois depuis 1945, nous avons enregistré en 2025 plus de décès que de naissances, n’avons-nous donc rien de mieux à faire que de légiférer sur la mort ?
Le Président de la République, dans le style tout jupitérien qui lui est propre, nous promettait il y a un an, lors de la présentation de ses vœux, un « réarmement démographique ». On aurait dès lors pu s’attendre à un texte sur l’accueil des enfants, mais c’est tout le contraire : voici que la nouvelle priorité affichée pour 2026, c’est la mort.
Alors que notre système hospitalier souffre, que nos Ehpad sont au bord de l’implosion, humaine et financière, que nous attendons toujours la loi sur le grand âge annoncée dès 2018 et tant de fois promise, c’est sur la mort que nous légiférons.
On prend ainsi le risque d’approfondir le malaise d’une profession qui, dans sa très grande majorité, est réservée sur ce processus, pour ne pas dire hostile à voir la mort administrée entrer dans le champ du soin. De nombreux établissements de soins ne se reconnaissent pas dans cette entreprise qui, sous couvert de préciser la loi Claeys-Leonetti, vient heurter leur projet et leurs valeurs.
Au-delà, alors que le pays est déchiré et divisé, alors que la France est en proie au doute, est-il si urgent d’ouvrir un nouveau front d’inquiétude ?
Notre système de retraite est en passe de s’effondrer et nous peinons à trouver comment financer nos renoncements. Dès lors, comment ne pas faire le lien entre ce texte et l’étude dans laquelle l’inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait que les dépenses causées par la dernière année de vie s’élevaient au total à 6,6 milliards d’euros, l’assurance maladie remboursant environ 26 000 euros par personne ?
C’est sans doute à la lumière de cette réalité financière qu’il faut comprendre le ralliement d’un collectif de mutuelles à un « pacte progressiste » sur la fin de vie…
Mes chers collègues, le législateur que nous sommes outrepasserait ses compétences s’il prétendait définir les critères d’une mort légale, qu’ils soient fondés sur l’âge, la maladie ou le handicap.
De grâce, ne judiciarisons pas la mort au risque de réduire la vie à un acte du code civil. La mort ne peut devenir un soin et nous ne pouvons davantage légaliser la mort provoquée.
Que serait une fraternité qui justifierait que nous aidions à mourir et non à vivre ? Quelle confiance peut-on avoir en une société qui, en quelques articles de loi, prétendrait régler et régenter la fin de vie de ceux et celles qui la constituent ? Enfin, quelle confiance accorder à des établissements de soins où, derrière une porte, on soulagerait la souffrance, mais où, derrière celle d’à côté, on donnerait la mort, comme si c’était là une forme de soin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parler de la fin de vie, c’est aborder un sujet profondément humain, à la fois intime et universel. C’est aussi affronter une question de société où se mêlent la compassion, la dignité et la responsabilité collective.
Le débat sur l’aide à mourir nous interpelle, car il touche à la valeur que nous accordons à la vie, jusqu’à son dernier instant.
Certains cas, souvent caractérisés par une souffrance extrême, éveillent chez nous tous une émotion sincère. Mais ces situations exceptionnelles ne sauraient devenir la règle générale. Suivant les analyses de l’historien Philippe Ariès, l’individualisme augmente et la mort est chassée de notre société.
Créer un droit nouveau consacrant le libre choix de demander à mourir ne peut se faire sans risque : on ferait peser une pression, parfois silencieuse, sur les plus fragiles, sur celles et ceux qui se sentiraient de trop, qui croiraient être un poids pour leurs proches ou pour la société. Ce danger moral doit nous alerter.
Ceux-là mêmes qui seraient éligibles à ce nouveau droit nous ont alertés, ainsi que leurs aidants. Écoutez le témoignage de Clémence Pasquier, qui nous dit vouloir « mourir vivante ». La liberté de mourir ne doit pas fragiliser le droit fondamental à une vie digne, le droit d’être écouté, accompagné, soutenu et respecté jusqu’au bout.
Face à la souffrance, notre devoir n’est pas d’écourter la vie ; il est d’humaniser l’accompagnement. Être malade incurable n’est pas indigne, non plus qu’être vieillissant et dépendant.
Les soins palliatifs demeurent le socle d’une société fraternelle : ils apaisent la douleur physique, mais aussi la détresse psychologique et sociale. Ils rappellent que chaque vie, jusqu’à la dernière seconde, garde sa valeur et mérite notre attention.
Les Français restent préoccupés par la fin de vie, d’autant que la moitié de la population n’a pas accès aux soins palliatifs. Ils attendent des pouvoirs publics qu’ils équipent tout le territoire en unités de soins palliatifs pour accompagner la fin de vie de leurs proches et qu’ils développent les formations offertes en la matière aux personnels soignants, ainsi que le soutien apporté aux aidants.
Il faut respecter le pacte de soin ; or celui-ci inclut l’interdiction de tuer, qu’il s’agisse d’euthanasie ou de suicide assisté.
Ce que nous devons défendre, c’est donc un accompagnement complet, humain et accessible partout en France. Il faut « respecter la vie, accepter la mort », comme nous y invite Jean Leonetti, et offrir un accompagnement où ni la solitude, ni la peur, ni la douleur ne décident à la place du patient.
La dignité ne découle pas de la liberté de choisir sa mort ; elle dépend de la qualité du regard et du soin que nous offrons à chaque personne en fin de vie.
Je salue donc le choix de notre commission des affaires sociales, qui a voulu retravailler en profondeur un texte plus qu’imparfait pour écarter la logique d’un droit opposable en limitant le dispositif proposé aux seules situations où le pronostic est engagé à très court terme.
Les nombreux amendements déposés sur ce premier texte, mais aussi sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs montrent que la force du Sénat est de savoir, encore, s’opposer à un texte qui ne respecterait pas les valeurs de protection des citoyens les plus vulnérables. C’est bien là, dans cette humanité partagée, que se joue la vraie grandeur de notre société.
C’est dans ce cadre que se tiendront nos débats et que, dans le respect de l’équilibre final qui en résultera, chacun des membres de notre groupe se prononcera librement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avant que ne commence la discussion des textes qui vous sont soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite brièvement revenir sur deux points relatifs aux soins palliatifs, afin d’éclairer les débats, car j’ai entendu certaines affirmations inexactes quant au financement de ces soins, d’une part, et à leur territorialisation, d’autre part.
Concernant le financement, la stratégie décennale des soins d’accompagnement de 2024 prévoyait bien que, dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, leur soient consacrés 100 millions d’euros. Cet engagement a été confirmé à la même hauteur dans la LFSS pour 2026, quand bien même n’y figurait pas de mesure spécifique relative aux soins palliatifs : une somme de 100 millions d’euros destinée aux soins palliatifs y figure bien.
De la sorte, le financement de ces soins a augmenté de 23 % entre 2023 et 2025. À l’horizon de 2034, la dépense aura été de 1,1 milliard d’euros, soit une augmentation de 66 %.
Quant au déploiement territorial, je précise que 18 départements ne disposaient pas, en 2025, d’au moins une unité de soins palliatifs. Neuf unités seront ouvertes en 2026, cinq autres en 2027 ou 2028. Il reste trois départements pour lesquels je ne puis annoncer de date précise d’ouverture d’une telle unité, mais pour lesquels nous travaillons en coordination étroite avec les services concernés.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.