Droit à l’aide à mourir et soins palliatifs : Article 4 (priorité)
debate, 20/01/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Avant d’examiner les amendements sur l’article 4, qui se trouve au cœur de l’équilibre de ce texte, je souhaite présenter brièvement le sens des travaux de la commission, qui l’ont conduite à adopter une version profondément modifiée de cet article.
Le texte de l’Assemblée nationale fixait cinq critères, dont le troisième était l’engagement du pronostic vital de la personne, en phase avancée ou terminale de sa maladie.
La notion de « pronostic vital engagé » n’était pourtant associée à aucune appréciation de l’espérance de vie de la personne. Elle était donc dépourvue de toute consistance. La notion de « phase avancée », finalement retenue par l’Assemblée nationale pour tenir compte des travaux de la Haute Autorité de santé, n’y changeait rien.
Pour être médicalement fiable, l’évaluation du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme. Le court terme, clairement défini par la Haute Autorité de santé, permet de fixer précisément le champ des personnes éligibles à l’assistance médicale à mourir et, surtout, d’en exclure celles auxquelles il resterait plusieurs années à vivre. C’est pourquoi la commission a proposé de s’y référer.
Plus largement, nous avons jugé opportun de renvoyer aux critères de la loi Claeys-Leonetti, bien connue des soignants, qui s’appliquent pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. À ces critères s’ajouteraient une condition de majorité et l’expression d’une volonté libre et éclairée.
En définitive, notre commission s’est prononcée en faveur d’une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche. Cette assistance devrait demeurer exceptionnelle, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique des professionnels de santé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : L’article 4 n’est pas un article parmi d’autres dans ce texte ; il en est la ligne de crête, l’endroit précis où notre droit va rencontrer sans détour la souffrance humaine. L’article 4 est la clé de voûte du texte que nous allons examiner.
De quoi parlons-nous ici ? Non pas d’un droit abstrait ou d’une facilité offerte, mais d’une exception grave, strictement délimitée. Celle-ci est destinée à celles et ceux dont la médecine, malgré tout son savoir, ne peut plus qu’accompagner l’agonie, que certains considèrent comme dégradante et en laquelle ils refusent de voir une fatalité.
Cet article ne se résume pas à un droit à mourir. Il proclame un devoir de protéger : protéger contre l’acharnement, protéger contre l’abandon, protéger contre l’exil de la déchéance.
Les conditions qu’il fixe sont exigeantes, vous les connaissez. Elles sont cumulatives et médicalement contrôlées, madame le rapporteur : il faut être majeur, atteint d’une affection grave et incurable, engagé dans un processus irréversible, endurer une souffrance constante, réfractaire, que plus aucun traitement ne soulage, enfin être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Rien ici n’est flou. Rien n’est laissé au hasard. Surtout, rien n’ouvre la voie aux dérives, que l’on agite parfois avec une tentation d’instrumentalisation. La souffrance psychologique seule est exclue ; la collégialité est garantie ; le discernement est vérifié. Ce texte n’organise pas la mort, il encadre une ultime et respectueuse protection.
Mes chers collègues, affaiblir cet article, ce n’est pas renforcer les garanties, c’est refuser de voir. C’est laisser durer des agonies qui n’en finissent pas. C’est maintenir une inégalité profonde entre ceux qui peuvent partir ailleurs et ceux qui n’ont que l’attente.
Nous ne sommes pas ici pour esquiver, nous sommes ici pour décider si la République peut, sans renier ses principes, reconnaître que disposer de la fin de sa vie est une liberté absolue.
Notre groupe souhaite donc, dans sa grande majorité, défendre l’équilibre du texte issu de l’Assemblée nationale, sans faiblesse, sans exaltation, mais avec gravité, humilité et, surtout, humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Mme Silvana Silvani : Je souhaite revenir un instant sur la sémantique retenue par les députés et sur la formulation proposée par les rapporteurs. Chacun aura en effet constaté que, au cours de nos échanges, nous passons du texte adopté par l’Assemblée nationale à celui des rapporteurs, ce qui ne facilite pas la clarté des prises de position… Il conviendra, le moment venu, de préciser sur quoi nous votons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est vrai !
Mme Silvana Silvani : La notion d’« aide active à mourir », je le rappelle, est la terminologie retenue par le Comité consultatif national d’éthique ; ce ne sont pas les députés qui l’ont élaborée. D’autres notions sont également utilisées, comme l’assistance au suicide et l’euthanasie.
L’assistance au suicide est censée permettre à une personne d’exercer une forme d’autonomie en fin de vie. Cette expression relève pourtant de l’oxymore, dans la mesure où le suicide, par définition, est un acte décidé et accompli seul. Le terme « euthanasie », quant à lui, est largement utilisé dans les échanges, mais il est fortement connoté et renvoie à des représentations selon lesquelles la mort serait provoquée sans que la personne l’ait nécessairement demandée.
Or, dans la proposition de loi telle qu’elle nous arrive de l’Assemblée nationale, il s’agit bien d’une demande formulée par le patient lui-même. Les reformulations et ajustements intervenus au cours de la discussion générale n’y changent rien : ce qu’il faut prendre en compte, c’est le dispositif proposé. À cet égard, la notion d’« aide à mourir » apparaît comme la plus pertinente pour définir un droit à mourir dans la dignité.
C’est pourquoi, compte tenu des situations qui ne sont pas couvertes par ailleurs, nous proposerons des amendements visant à rétablir l’aide à mourir, là où les rapporteurs ont introduit la notion d’assistance médicale à mourir, dont le champ nous paraît excessivement restrictif et qui ne constitue pas une évolution réelle du droit existant.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier : Si le travail en commission a permis d’aboutir, pour cet article, à une rédaction plus précise et mieux encadrée que celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, notamment grâce à l’introduction d’une définition de la souffrance réfractaire, je regrette l’alignement des conditions d’accès à l’aide à mourir sur celles qui sont prévues pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.
Ce rapprochement, que je considère comme regrettable, suscite une confusion entre deux options offertes au patient, qui relèvent de logiques fondamentalement différentes. Là où la sédation profonde et continue vise à soulager la souffrance et à accompagner la fin de vie sans provoquer directement la mort, l’administration d’une substance létale a pour finalité le décès immédiat.
Sur des sujets aussi graves, il n’y a aucune place pour l’ambiguïté. En plaçant sur un même plan l’administration d’une substance létale et la sédation profonde et continue, la rédaction proposée affaiblit considérablement le droit au soulagement de la douleur, qui, selon moi, devrait être mieux protégé par le texte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Je souhaite répondre à notre collègue.
La sédation profonde et continue, permise par la loi Claeys-Leonetti s’accompagne, d’une part, de l’arrêt des soins et, d’autre part, de l’arrêt de l’hydratation. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Les patients ne sont plus hydratés ; or, vous le savez, dans ces conditions, la mort arrive en deux jours.
Vous nous dites qu’il y a une rupture anthropologique majeure entre la sédation continue et la mort volontaire. Mais cette rupture anthropologique majeure ne représente que deux jours ! On abrège de deux jours l’existence de quelqu’un dont on sait que, quand il est sous sédation continue, il lui reste, de toute façon, quarante-huit heures à vivre.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : « Il n’y a rien de plus beau que la vie, et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin ». Cette phrase est la première de la belle plaidoirie d’Olivier Falorni à l’Assemblée nationale, et j’y souscris. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, dans ce débat sensible, avant d’être socialiste, je fais partie des législateurs humanistes et agnostiques – nous sommes nombreux dans ce cas.
Pour bien commencer ces travaux difficiles, je vous propose trois citations.
La première est connue, presque convenue, mais essentielle : « Que vos choix soient le reflet de vos espoirs et non de vos peurs. » Vous aurez reconnu le génial Mandela.
La deuxième est moins connue, et je vous la propose en référence à ce chiffre effrayant selon lequel entre 1 200 et 2 000 suicides surviennent chaque année chez des personnes atteintes de maladies incurables et douloureuses : « Si Madame Rosa était une chienne, on l’aurait déjà épargnée, mais on est toujours beaucoup plus gentil avec les chiens qu’avec les personnes humaines, qu’il n’est pas permis de faire mourir sans souffrance. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette phrase est de Romain Gary, qui s’est lui-même suicidé, et elle est à la hauteur de la souffrance qu’elle évoque.
La dernière citation est plus surprenante, mais pas pour le Meurthe-et-Mosellan que je suis, attaché à la figure révolutionnaire de l’abbé Grégoire, qui est au Panthéon : « Ma voix et ma plume n’ont cessé de revendiquer les droits imprescriptibles de l’humanité souffrante, sans distinction de rang, de croyances, de couleur. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes qui marquent les consciences et laissent une empreinte durable sur l’ensemble de la société.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir appartient à cette catégorie. Son examen nous place face à nos responsabilités de parlementaires, mais aussi, plus largement, de citoyens. Nous avons entre nos mains la possibilité de faire évoluer la loi et d’engager une réforme sociétale majeure, afin de soulager des milliers de personnes atteintes de maladies incurables.
Loin de moi l’idée de prétendre qu’il est aisé de se positionner sur ces questions de fin de vie. Nous touchons à l’intime, à la mort, à ce qui constitue un aller sans retour. Nous légiférons sur l’exceptionnel. Les interrogations d’ordre éthique, médical et social existent ; je ne peux ni ne veux les nier. Elles doivent être abordées avec humilité, dans toute leur complexité, car ce sont elles qui doivent éclairer notre position.
Sans posture ni absolutisme, je crois sincèrement que ce débat est nécessaire. En effet, si les soins palliatifs doivent constituer la réponse prioritaire pour les personnes en fin de vie, partout et pour tous, force est de constater qu’il existe des situations où la médecine ne parvient plus à soulager la douleur. Il me semble dès lors qu’il existe un chemin, dans un cadre légal strict, médicalement encadré et fondé à la fois sur le respect des consciences et la volonté libre et éclairée de la personne.
À nous, mes chers collègues, d’ouvrir une voie à nos concitoyens vers le soulagement et la dignité !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je souhaite formuler plusieurs observations sur cet article 4 et, en premier lieu, exprimer mes regrets quant aux modifications introduites par les rapporteurs, qui réduisent ce texte à une loi Claeys-Leonetti bis.
Cette proposition de loi devait apporter un changement concret pour les malades. La réécriture de l’article 4 opérée par la commission des affaires sociales fait qu’elle n’apporte aucune solution à ceux qui se savent condamnés à des souffrances inapaisables.
Rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme va à l’encontre de l’esprit même du texte qui nous a été transmis. Je souhaite donc défendre la notion de phase avancée ou terminale, telle qu’elle a été définie dans la loi, à l’issue d’un débat approfondi à l’Assemblée nationale. Ce débat ne s’est pas tenu au doigt mouillé, mais s’est appuyé sur des réflexions scientifiques et éthiques solides.
La version adoptée par l’Assemblée nationale définit clairement la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé de la personne malade affectant sa qualité de vie, toujours dans le cadre d’une maladie incurable et sans perspective de rémission. Cette rédaction s’inspire des recommandations de la Haute Autorité de santé, qui a écarté le critère du pronostic vital, jugé subjectif et difficilement évaluable.
Je regrette également la distinction opérée entre souffrances physiques et souffrances psychiques dans les critères d’accès. Cette distinction n’a pas de sens pour les malades, qui souffrent, tout simplement.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans sa préconisation n° 11, recommande d’ailleurs de reconnaître « le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir. » Ces souffrances ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles sont le plus souvent intriquées, comme le reconnaît le texte de l’Assemblée nationale.
Enfin, je rappelle que la loi Claeys-Leonetti ne distingue pas ces formes de souffrance : la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut aujourd’hui être mise en œuvre en raison de souffrances physiques, psychiques ou existentielles. Il en va de même dans plusieurs législations étrangères.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens ici en tant que parlementaire : je ne suis pas médecin et n’ai ni la prétention ni l’ambition de l’être. Lorsque nous faisons la loi, nous adressons un message politique sur ce que nous voulons et sur la manière dont nous souhaitons vivre, demain, ensemble, au sein de notre communauté démocratique.
Je n’ai que peu de certitudes, sinon une : la mort n’est pas une réalité vécue. Jean-Paul Sartre l’appelait « l’indécouvrable » et rappelait que la peur de la mort est non pas une faiblesse, mais une forme de lucidité. Elle fait partie de la condition humaine. À ce titre, elle ne peut constituer, dans le message adressé à la société, un projet. Ni la rédaction initiale du texte ni celle qui est issue des travaux de la commission ne me satisfont sur ce point.
J’en ai pleinement conscience, cette position comporte ses propres contradictions. Oui, nous ne pouvons laisser les femmes et les hommes souffrir. Mais faut-il, pour autant, faire de la mort un projet pour notre société ? Je ne le pense pas.
J’entends les collègues qui évoquent la situation des 10 % qui ne sont pas couverts par le dispositif en vigueur. Je ne dispose pas moi-même d’études précises et veux bien admettre que ce texte réglera certaines de ces situations. Mais, quelle que soit la version du texte retenue, d’autres subsisteront nécessairement. Les situations les plus médiatisées dans notre pays n’y trouveront pas davantage de réponses.
Je souhaite donc redire clairement mon engagement : je refuse que la mort devienne une solution politique. Je demeure convaincu que notre devoir est d’agir et de nous engager. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. Laurent Burgoa : Voilà une intervention qui élève le débat !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale sont peu sécurisées. Elles pourraient conduire à une pratique extensive de l’aide à mourir, concernant un nombre important de malades, avec des risques de dérives, comme cela a été observé dans d’autres pays.
Ces risques tiennent notamment au caractère relatif des critères retenus. Les mots « être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ne veulent rien dire en médecine. Une telle situation peut concerner des horizons temporels très variables, allant jusqu’à douze mois et, à moyen terme, à un pronostic de six mois. Par ailleurs, les souffrances psychiques ou psychologiques constituent aujourd’hui des indications relevant des soins palliatifs.
Dans ce contexte, le danger d’un élargissement progressif du champ de l’aide à mourir justifiait un encadrement beaucoup plus rigoureux, s’inscrivant dans la continuité de la loi Leonetti-Claeys : affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme – en quelques heures ou quelques jours –, souffrance réfractaire, altération du discernement, expression d’une volonté libre et éclairée.
Je soutiens donc pleinement la rédaction de l’article 4 proposée par les rapporteurs, afin que l’aide à mourir ne puisse pas concerner des personnes en situation de polypathologie, mais sans pathologie incurable, comme c’est le cas dans certains pays où le nombre d’euthanasies et de suicides assistés a été multiplié par cinq en quinze ans. Nous savons que des personnes âgées de plus de 75 ans, susceptibles de se percevoir comme une charge pour leurs proches, pourraient être conduites à demander l’aide à mourir dans un tel cadre.
Pour empêcher une telle évolution, la commission a modifié les conditions relatives au médecin évaluateur : celui-ci doit désormais être le médecin traitant ou avoir déjà suivi le patient. En effet, un médecin ne connaissant pas la personne ne serait pas en mesure d’apprécier pleinement les raisons de sa demande.
Je souhaite que le Sénat ne vote pas une aide à mourir pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. L’aide à mourir doit s’inscrire comme un prolongement de la loi Leonetti-Claeys, c’est-à-dire dans la continuité de la sédation profonde et continue.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.
M. Alexandre Ouizille : Monsieur le président, mes chers collègues, les travaux de la commission nous conduisent sur une voie que nous ne pouvons pas suivre. En effet, le texte a été vidé de son apport, puisque le nouveau droit qu’il ouvrait a été écarté.
La commission a retenu une vision assez doloriste, en fait, de la fin de vie. En limitant l’accès à l’aide à mourir aux tout derniers jours, que faisons-nous, en tant que législateurs ? Nous en excluons tous ceux qui savent qu’ils vont mourir, qui en souffrent, qui se trouvent dans une situation devenue intenable et qui vivent chaque nuit avec l’angoisse de ne plus pouvoir tenir. À ces personnes, nous répondons d’attendre les derniers jours.
Prenons comme exemple une personne atteinte de la maladie de Charcot, qui sait qu’elle va être emmurée vivante. Le message que lui adresse le texte issu de la commission est le suivant : « Patience, lorsque vous serez dans les tout derniers jours, alors seulement vous pourrez accéder à l’aide à mourir. » En refermant ainsi le champ ouvert par le texte de l’Assemblée nationale, chers collègues, vous commettriez, une erreur terrible.
Je le dis avec conviction : la fin de vie ne doit pas être, pour ceux qui ne le souhaitent pas, un calvaire jalonné d’étapes imposées. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par notre collègue Ouzoulias, celles et ceux qui souhaitent vivre leur fin de vie selon une approche doloriste en ont évidemment la liberté. Mais il ne faut pas imposer ce chemin à tous.
Il convient au contraire d’ouvrir largement la voie, comme cela avait été proposé initialement. D’ailleurs, les travaux du CCNE ont clairement établi que la loi Claeys-Leonetti était insuffisante. En revenant aux seules conditions de cette loi, finalement, nous faisons un tour sur nous-mêmes, donc nous n’avançons pas.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier : Je souhaite non pas remercier la commission, mais saluer son travail. En effet, dans cet article, elle a très fortement resserré les critères d’accès à l’aide à mourir.
Pour autant, il a été dit que la commission aurait transformé le dispositif en un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti, ce qui n’est pas exact. À partir du moment où l’on reconnaît un droit à participer à la mort d’une personne, on sort du cadre de cette loi. Je rejoins sur ce point ce que disait tout à l’heure le président Retailleau : c’est une question de verrou.
La loi Claeys-Leonetti reposait sur un verrou absolu : jamais, en aucune circonstance, la loi ne permettait de donner la mort. Or, aujourd’hui, quel que soit le texte que nous adoptions, ce verrou fondamental a sauté. Dès lors, d’autres pourront sauter à leur tour. C’est pour moi le sujet essentiel : le droit de donner la mort. À partir du moment où ce verrou est levé, nous franchissons un cap et nous serons entraînés bien au-delà de ce que nous pouvons aujourd’hui imaginer.
Enfin, je souhaite revenir, moi aussi, sur la question des fameux 10 %. Vous avez raison de le rappeler, selon les chiffres avancés – pour ma part, je me méfie toujours des pourcentages –, après avoir bénéficié des soins palliatifs, 90 % des gens ne veulent plus passer à l’acte. Restent 10 %. Peut-être ce texte permettra-t-il d’apporter une réponse à une partie de ce problème. Mais, à l’inverse, quel pourcentage d’abus allons-nous créer ? Quels risques prenons-nous ?
Je veux donner un exemple très concret. Dans ma première vie professionnelle, j’ai eu le privilège de diriger une fondation accueillant des personnes âgées indigentes, sans ressources. Je puis vous assurer que plus de 20 % des familles venaient avec l’intention de pousser leurs parents ou grands-parents à mourir. Dans ces situations, l’argument des 10 % de gens qui posent problème se retourne dans l’autre sens.
Je ne détiens pas la vérité. Je dis simplement que ce risque est réel, tout comme il existe, nous l’avons découvert collectivement, des violences intrafamiliales touchant un nombre très important d’enfants. Et ce type de loi, dès lors qu’il ouvre un droit à mourir, ouvre aussi la porte à ce risque-là, qui est considérable. (MM. Francis Szpiner et Daniel Gremillet applaudissent.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est étonnant que l’on ne cite jamais Claeys, alors même que celui-ci considérait que l’aide à mourir était déjà présente dans la loi qui porte son nom.
En effet, comme Pierre Ouzoulias l’a rappelé, lorsque le médecin engage une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, il enclenche un compte à rebours irréversible vers la mort. Nous le savons tous, avec l’arrêt des traitements, de la nutrition et de l’hydratation, la mort est inéluctable, après des jours qui peuvent être terribles, notamment pour les familles qui accompagnent.
À mon sens, l’aide à mourir était déjà en gestation. Dès lors, qu’est-ce qui a changé ? C’est la place accordée à la personne qui demande à mourir. Une demande de reconnaissance d’un droit individuel à mourir, qui peut être exercé par la personne elle-même, a émergé. Le centre de gravité s’est déplacé vers la personne, il ne réside plus uniquement dans le pouvoir médical.
Jusqu’ici, certains médecins acceptent, d’autres refusent. La décision finale relève du pouvoir médical. Ce texte vise à sortir de cette situation et à reconnaître un droit individuel, dont les conditions et le cadre sont fixés par la société.
Or, dans les conditions retenues après de longs et sérieux débats à l’Assemblée nationale, il n’a jamais été question des personnes en situation de handicap, ni de la fatigue de vivre des personnes âgées. Tout cela est absolument exclu. Il n’a pas davantage été question de la vulnérabilité sociale. Il est temps de parler sincèrement : les personnes qui sont aujourd’hui contre ce texte s’opposaient déjà à la loi Claeys-Leonetti. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Mais non !
Mme Raymonde Poncet Monge : Si ! Peut-être pas toutes, mais nombre d’entre elles avaient combattu cette loi à l’époque.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.
M. Bernard Fialaire : Un excellent débat a eu lieu la semaine dernière sur Public Sénat. Un médecin de soins palliatifs rappelait que 50 % des décès dans les services de réanimation proviennent de l’arrêt du traitement.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Oui, par refus de l’obstination déraisonnable !
M. Bernard Fialaire : On appelle cela comme on veut, mais, lorsque l’on arrête un traitement et que la personne décède, on a bien donné la mort. Ce texte ne comporte donc rien de révolutionnaire ! On voit cela les jours, déjà : on débranche des personnes lorsqu’elles sont en fin de soins et que l’on sait quelle est l’issue.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.
M. Alain Houpert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je viens d’un département qui accueille l’une des premières unités de soins palliatifs, la Mirandière. Connue et reconnue au plan national comme international, cette unité compte quinze lits et fonctionne. Nul n’y demande le droit à mourir.
Dans quelles conditions demande-t-on à mourir, mes chers collègues ? Il faut y réfléchir. On a évoqué la précarité, la fragilité, la vulnérabilité. Beaucoup vont aussi demander à mourir parce qu’ils sont une charge pour leur famille et pour la société. Le Sénat, la Haute Assemblée, est là pour aider les plus fragiles.
À mon avis, la vérité sortira de notre débat, et non des chiffres. Au demeurant, les statistiques, c’est comme les lampadaires pour les alcooliques : cela sert plus à soutenir qu’à éclairer. (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)
M. le président : La séance est reprise.