Exposition aux pesticides de synthèse : Discussion générale

Exposition aux pesticides de synthèse : Discussion générale

debate, 18/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Éric Jeansannetas et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, notre modèle agricole est en crise. C’est une crise économique et sociale, induite notamment par la concurrence déloyale du libre-échange. Le traité Union européenne-Mercosur en est le dernier avatar, qui non seulement provoque l’effondrement des prix et la chute des revenus des exploitants, mais force également à l’agrandissement des surfaces, à la disparition des fermes et à la mécanisation accrue, ce qui conduit les exploitants à s’endetter de manière souvent insurmontable.
C’est aussi une crise écologique, produite par le réchauffement climatique, qui multiplie les sécheresses, les catastrophes naturelles comme le gel tardif, la grêle ou les intempéries, ainsi que les épizooties. Cette crise écologique est amplifiée par notre modèle agricole intensif, qui entraîne un appauvrissement des sols, une dépendance aux engrais de synthèse russes, mais surtout l’effondrement de la biodiversité, notamment des pollinisateurs.
Chacune et chacun sur ces travées a le cœur noué et les larmes aux yeux devant la détresse, la souffrance et la colère des éleveurs, dont les cheptels sont frappés par la dermatose nodulaire et soumis à l’abattage, souvent indispensable, mais un peu trop systématique. Avec les élus du groupe GEST, nous souhaitons leur témoigner tout notre soutien et nous appelons le Gouvernement au dialogue, à l’accompagnement et à la multiplication des efforts pour généraliser la vaccination et indemniser convenablement l’ensemble des pertes.
La crise de ces dernières semaines, après celle de l’hiver 2023-2024, témoigne du mal-être d’une profession qui présente un risque de suicide de 46 % supérieur à celui des autres catégories socioprofessionnelles. C’est un mal-être face auquel nous sommes tous concernés, mais auquel nous proposons des réponses différenciées.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont choisi la verticalité. D’une part, avec une loi d’orientation agricole – la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture –, qui a soigneusement oublié la promesse présidentielle d’un prix plancher pour les denrées agricoles et n’a fait qu’effleurer la problématique centrale de la transmission-installation. D’autre part, avec la désormais tristement célèbre loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, un tract politique, une fuite en avant dans un modèle qui ne fonctionne plus, qui a suscité un vif émoi dans le pays, récoltant contre elle la mobilisation de plus de deux millions d’opposants.
Ces deux lois n’apportent aucune réponse aux crises économiques et écologiques de l’agriculture. Pis encore, elles ont renforcé l’incompréhension entre nos agriculteurs et la population.
Ces deux lois oublient aussi que la crise agricole est également une crise de sens, une crise globale et une crise de modèle.
Nous ne pouvons pas nier la part de l’agriculture conventionnelle dans le réchauffement climatique, car elle représente près de 20 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; ni ses conséquences sur l’environnement, avec la disparition du quart des oiseaux et de 25 % à 80 % des populations d’insectes ; sur la qualité de l’eau, alors que 17 millions de nos compatriotes sont exposés à une eau non conforme ; sur l’alimentation et sur la santé humaine, enfin, avec la multiplication des lymphomes, des cancers et des leucémies.
Dire cela, ce n’est pas s’opposer aux agriculteurs, bien au contraire : c’est admettre collectivement une réalité pour faire évoluer l’agriculture.
Malgré des données insuffisantes, la multiplication des études faisant état de l’impact des pesticides sur la santé publique ne laisse plus aucun doute. La plus récente d’entre elles, PestiRiv, conduite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et Santé publique France, a porté sur plus de 250 zones viticoles : on y a mesuré la présence de 56 substances dans l’urine et les cheveux de 1 946 adultes et 742 enfants ainsi que dans l’air extérieur et intérieur.
Abandonner progressivement les pesticides est, pour notre agriculture, un horizon sanitaire, écologique et économique indépassable.
La plupart des agriculteurs sont bien conscients de cette problématique et font beaucoup d’efforts pour diminuer l’usage des intrants. Les agriculteurs en conventionnel cherchent des solutions, s’inspirent parfois du modèle de l’agriculture biologique et attendent beaucoup de la recherche, notamment de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Ce partage d’expérience est évidemment essentiel.
Pour avancer et tenter de répondre à ces incompréhensions grandissantes, à ces frictions qui déchirent parfois des voisinages, des amitiés et même des familles, dans la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd’hui, nous proposons modestement de repartir de la base, de favoriser l’échange, la concertation et la conciliation, de remettre tout le monde autour de la table, à l’échelon local qui est l’échelon de vie.
Nous aurions pu proposer une loi nationale pour élargir les zones de non-traitement et pour protéger les captages d’eau et les zones naturelles exceptionnelles. Nous n’avons pas fait ce choix. Nous faisons le pari de l’intelligence collective. Nous voulons rapprocher les points de vue, lever les incompréhensions et les fantasmes, et apaiser le débat public. Nous voulons que chacune et chacun fasse un pas vers l’autre, comprenne les contraintes et les craintes de l’autre, et construise des compromis.
Sur ce sujet comme sur tous les autres, tel est le défi que doit surmonter notre démocratie pour perdurer dans un monde instable.
Pour ce faire, nous pensons pouvoir nous appuyer sur les élus locaux qui le souhaitent, notamment à l’échelle des communes, comme ces soixante maires de toutes tendances qui, en 2019, ont voulu réguler l’usage des pesticides sur leur territoire communal.
Nous savons que les maires sont les plus à même d’identifier les zones les plus vulnérables, qu’il s’agisse de la protection de publics fragiles, de ressources naturelles, notamment l’eau, ou d’une biodiversité particulière.
Nous savons que les maires sont les plus à même de proposer des espaces de concertation et de rapprocher les points de vue. Ils font cela chaque jour, du lever au coucher.
Comment, par exemple, protéger nos écoles, alors que 1,7 million d’élèves sont soumis à une forte pression pesticide, comme le révèle le journal Le Monde dans son édition de ce jour ? Dans la foulée de la publication des résultats de l’étude PestiRiv menée dans sa commune, le maire de Villenave-d’Ornon a annoncé « organiser une rencontre avec les propriétaires viticoles […] pour évoquer les solutions à mettre en œuvre et visant à rassurer les habitants sur les produits employés ». C’est exactement la méthode que nous préconisons dans cette proposition de loi.
En bon Isérois qui se respecte, j’ai pour exemple la réussite qu’avait représentée la charte de bon voisinage, élaborée et signée en 2019 entre les professionnels de la noix de Grenoble et les riverains. Partenariat, dialogue ouvert, information par SMS avant les épandages, médiation de la chambre d’agriculture, diminution notable des conflits de voisinage : cette charte fut une réussite. Malheureusement, elle a été remplacée en 2021 par la charte d’engagement départementale sur l’utilisation des produits phytosanitaires, moins-disante et peu ou pas appliquée.
Ces chartes au statut juridique bancal, contestées en justice, ont finalement été jugées en 2021 contraires à la Constitution, sans que cela entraîne, à ce jour, de modification de la loi. Le Conseil constitutionnel relève l’absence de riverains dans le processus de concertation, tandis que le Conseil d’État estime que les chartes n’assurent pas une protection suffisante – c’est un comble.
Le renforcement de ces chartes par la loi pour en faire de véritables outils de concertation, de suivi, de protection et d’information est donc indispensable.
Ainsi, nous proposons que les maires puissent, s’ils le souhaitent, engager la concertation à l’échelle de leur commune via le conseil municipal, pour ensuite apporter leurs propositions lors de la négociation départementale.
Je précise qu’il s’agit d’une faculté réclamée par de nombreux élus ; ce n’est aucunement une obligation. Les maires agiront alors comme des facilitateurs pour permettre à ces négociations d’aboutir.
Pour assurer la solidité juridique des chartes, nous avons intégré les préconisations du Conseil constitutionnel sur les mécanismes de participation du public prévus dans le code de l’environnement. Nous avons également inclus la nécessité pour ces chartes de s’inscrire en cohérence avec les autres documents structurants du territoire, quand ils existent, que sont le plan régional de l’agriculture durable (Prad), les projets alimentaires territoriaux (PAT) et les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Afin de veiller à la bonne application et à l’efficacité des chartes, nous proposons également la constitution d’un comité de suivi sous l’autorité du préfet, qui se réunirait au moins une fois par an, ainsi qu’un mécanisme de mise à jour quinquennale des dispositions de la charte.
Enfin, l’article 1er comporte une disposition répondant à l’exigence renforcée d’information et de transparence, qui me permet de faire le pont avec l’article 2.
Comme notre rapporteur, j’estime que nos agriculteurs n’ont rien à cacher. Aussi, nous demandons que ces chartes incluent, à l’instar de la charte de bon voisinage de la noix de Grenoble et comme le proposent de nombreux viticulteurs, notamment dans le Bordelais, des mécanismes pour informer les riverains au moment des périodes d’épandage. L’information peut circuler sans effort à l’aide de nos téléphones portables.
Nous sommes convaincus que ces informations sont de nature à apaiser les relations de voisinage et à combattre les idées reçues.
Lorsqu’il présidait le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, Arnaud Rivière avait déclaré : « La charte a remis certaines vérités en place. Quand un agriculteur sort son atomiseur, ce n’est pas forcément pour déverser du produit chimique. »
Nos concitoyens sont bien conscients des défis auxquels doit faire face le monde agricole. Leurs demandes ne sont pas déraisonnables, ils veulent simplement savoir ce qui est pulvérisé près de leur lieu de vie et quand, ainsi que les conséquences de ces produits pour leur santé.
C’est le sens de l’article 2, qui instaure le registre national des épandages demandé par l’Anses. Ce dispositif est indispensable pour faciliter les travaux de recherche et pour favoriser le traitement médical des empoisonnements aux pesticides.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit de garantir l’accès à l’information pendant une période suffisamment longue pour les besoins de la recherche.
Voilà, mes chers collègues, le contenu d’une proposition de loi que je crois de bon sens et consensuelle, afin d’avancer tous ensemble pour accompagner les agriculteurs et agricultrices dans une indispensable transition, pacifier nos campagnes et renforcer notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Éric Jeansannetas et Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter le fruit des travaux de notre commission concernant la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
Ce texte comporte deux articles relatifs à l’information et à la concertation en matière de produits phytopharmaceutiques.
L’article 1er prévoit un encadrement législatif des chartes départementales d’engagement, qui ont été formellement créées par l’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim 1).
La rédaction initiale de cette disposition a été en bonne partie censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 mars 2022, si bien que seule perdure dans la loi une simple mention de la charte départementale d’engagement. Elle est encadrée par des dispositions réglementaires ayant elles-mêmes fait l’objet d’un contentieux nourri, avant que la parution le 25 janvier 2022 d’un décret et d’un arrêté ne stabilise le droit en la matière.
Désormais, pratiquement tous les départements en sont dotés. Leur contenu varie selon les enjeux locaux, mais l’articulation des chartes est globalement similaire, notamment grâce au travail mené par les chambres d’agriculture pour définir et fournir des trames communes aux acteurs départementaux.
Ces chartes rappellent et explicitent la réglementation, souvent complexe, qui entoure l’usage des produits phytopharmaceutiques. En général, elles créent un comité départemental de suivi associant les parties prenantes et elles exposent les conditions dans lesquelles l’information collective et individuelle des résidents est organisée, notamment concernant les périodes de traitement.
En outre, ces chartes rappellent les conditions réglementaires dans lesquelles certaines distances de sécurité en matière d’épandage peuvent être réduites.
Une fois finalisée, une telle charte fait l’objet d’une consultation du public prévue par le code de l’environnement, avant une publication par arrêté préfectoral.
S’il n’est pas un outil magique, ce dispositif permet aux parties prenantes de se parler et de mieux se comprendre. Les auditions que j’ai menées ont montré que les maires étaient naturellement associés à ces initiatives et participaient souvent au comité de suivi de leur charte départementale.
Pour les agriculteurs, ces chartes sont le moyen de mieux faire connaître la réalité de leur travail et de leurs contraintes, mais aussi de mieux prendre conscience de la nécessité de faire des efforts de pédagogie et d’information envers les riverains.
Par ailleurs, cette charte permet, sous des conditions strictes, de réduire quelque peu certaines distances de sécurité, par exemple lorsqu’un exploitant est équipé de buses antidérive particulièrement performantes – et je peux vous dire par expérience que la plupart des agriculteurs disposent de ce type de matériel.
Si les contentieux relatifs à l’encadrement administratif des chartes ont été purgés, il n’en va pas de même pour le contentieux des chartes elles-mêmes, qui sont quasi systématiquement attaquées devant le juge administratif par certaines organisations nationales. Le Conseil d’État doit ainsi rendre une décision en 2026 sur ce sujet.
Celle-ci devrait permettre de purger la soixantaine de recours portant, pour l’essentiel, sur les modalités d’information préalable des résidents lorsque les agriculteurs s’apprêtent à procéder à des traitements. Il devrait en découler une clarification du droit, ce qui nous invite à rejeter cette proposition de loi.
Dans ce contexte, l’article 1er prévoit de définir le contenu de la charte dans la loi. Or cela risque de poser problème, puisque les auditions que j’ai conduites ont confirmé que des chartes sont déjà en place dans presque tous les départements de France. Au surplus, un encadrement réglementaire semble manifestement suffisant pour que les initiatives locales perdurent.
Il convient donc de s’interroger sur l’opportunité de rigidifier et de complexifier cet outil en légiférant.
Sur le fond, je vous proposerai de ne pas retenir ce dispositif pour trois raisons.
Premièrement, certaines dispositions semblent superfétatoires, dans la mesure où elles sont, en l’état, déjà satisfaites par notre droit. C’est notamment le cas de la mention de la procédure de participation du public prévue par l’article.
Deuxièmement, la charte instaure un régime d’élaboration qui, de l’avis quasi général des personnes auditionnées – ministère de l’agriculture compris –, est beaucoup trop complexe. Ainsi, le texte prévoit que chaque commune concernée puisse recommander par délibération des zones de protection renforcée.
À l’échelle d’un département, des dizaines voire des centaines de communes pourraient alors potentiellement adopter des orientations tout à fait diverses. Concrètement, cela rendrait l’élaboration de la charte – et le travail des agriculteurs qui y sont soumis – très difficile, pour ne pas dire impossible.
De plus, le texte instaure un rapport de compatibilité entre la charte et divers documents aux multiples finalités, de sorte que l’on peine à en identifier la logique d’ensemble. Une telle mesure aurait plutôt tendance à ajouter de la complexité à la complexité.
Troisièmement, la charte envisagée dans ce texte, si elle vise à améliorer le dialogue entre l’agriculteur et le riverain, ce qui est un objectif tout à fait louable, aurait plutôt pour effet de créer des contraintes supplémentaires à l’exercice du métier d’agriculteur.
En effet, la charte ne pourrait contenir que des mesures de protection renforcée, ce qui n’est pas le cas actuellement, et aurait donc pour conséquence un élargissement des distances de non-traitement. Or je rappelle que ces distances représentent un coût pour l’agriculteur, puisqu’elles le forcent à laisser des zones non cultivées.
J’en viens à l’article 2, qui crée un registre national d’utilisation des produits phytopharmaceutiques géré par l’Anses, consultable par toute personne en faisant la demande.
Mes chers collègues, nous devons collectivement faire attention à l’image de notre agriculture que pourrait véhiculer, en creux, un tel article.
Permettez-moi de rappeler que l’agriculture est l’une des activités les plus contrôlées : contrôles sanitaires, contrôles phytosanitaires, contrôles des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), contrôles au regard de la politique agricole commune (PAC) – et j’en passe. Ne faisons pas croire que notre agriculture n’est ni contrôlée ni transparente. En outre, les produits qu’elle utilise font l’objet d’une double autorisation : le produit en tant que tel est autorisé par l’Anses, et les substances actives le composant le sont par l’Agence européenne de la sécurité des aliments (Efsa).
Les résultats récemment publiés de la vaste, longue et coûteuse étude PestiRiv, qui ont fait l’objet il y a quelques semaines d’une réunion de restitution organisée par Laurent Duplomb, n’ont pas conduit à la moindre modification d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. C’est bien la preuve que nos contrôles et nos normes sont efficaces !
En outre, je rappelle que la réglementation européenne impose aux agriculteurs de conserver pendant au moins trois ans des registres faisant figurer les produits phytopharmaceutiques qu’ils ont utilisés. La France s’est montrée diligente : elle a fixé cette durée à cinq ans. Nos agriculteurs s’y plient tout naturellement, et sont ainsi régulièrement contrôlés.

M. Vincent Louault : Eh oui !

M. Pierre Cuypers : Au 1er janvier 2027, la réglementation européenne imposera que ces registres tenus par les agriculteurs soient des registres numériques. De plus, le récent règlement européen relatif aux statistiques en agriculture amplifiera très fortement, dans les prochaines années, les obligations de transmission par les États membres à la Commission européenne des données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Plutôt que d’anticiper les évolutions de la réglementation européenne, il me semble préférable de nous y conformer au rythme attendu pour l’ensemble des pays européens.
Du reste, je rappelle que depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, il existe une Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques (BNV-D), qui centralise de nombreuses données à l’échelle d’une commune, et même à des fins de recherche, à une échelle encore plus fine.
En outre, la transparence est bien de mise, puisqu’un suivi de l’évolution des ventes est réalisé annuellement, dans le cadre du plan Écophyto.
Aussi, nous considérons que l’article 2 est superfétatoire et présente le risque de véhiculer, une fois encore, une image erronée et dévalorisante de notre agriculture.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à rejeter ce texte, qui est pour partie déjà satisfait et conduirait à accroître les contraintes pesant sur nos agriculteurs, alors même que nous n’avons pas ménagé notre peine, ces dernières années, pour tenter d’en lever un certain nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission économique, monsieur le rapporteur, monsieur le président Gontard, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de l’agriculture, qui est retenue à Matignon pour une réunion sur la gestion de la crise agricole.
Vous le savez, la réduction des usages et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques en agriculture est un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Il traverse les sensibilités politiques, parce qu’il touche à ce qui fait le cœur de notre pacte collectif : la santé de nos concitoyens, la protection de l’environnement et la manière dont nous produisons notre alimentation.
Il s’agit d’une attente forte et légitime de notre société, qui explique l’engagement constant du Gouvernement pour accompagner la transition des pratiques agricoles, investir dans la recherche de solutions de remplacement et soutenir les agriculteurs dans ces évolutions.
Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) en est une illustration concrète. Nous entendons y consacrer des moyens significatifs dans le PLF 2026.
Cet objectif que nous partageons, mesdames, messieurs les sénateurs, doit être poursuivi avec méthode, car nous devons tenir compte d’une autre réalité et donc d’un autre point de vue, tout aussi légitime : celui de nos agriculteurs, à qui je veux redire, en cette période, tout notre soutien et toute notre admiration.
C’est donc à l’aune de l’équilibre entre nos objectifs environnementaux et la réalité des agriculteurs que le Gouvernement entend apprécier le texte qui est soumis à notre examen.
Cette proposition de loi prévoit tout d’abord de renforcer le dispositif des chartes d’information des riverains. Ces chartes, comme vous le savez, ont été pensées, au moment de leur création par la loi Égalim 1, comme un outil de dialogue et de concertation à l’échelle des territoires.
Elles ont vocation à améliorer la compréhension mutuelle et la circulation de l’information entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. En effet, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ces derniers peuvent participer à l’élaboration des chartes. Ces chartes doivent bien sûr tenir compte des réalités agronomiques, géographiques et humaines propres à chaque territoire.
Ce dispositif est largement déployé sur le territoire national. Il repose sur un cadre juridique ayant fait l’objet d’ajustements parfois complexes, mais qui est désormais en voie de stabilisation – j’y reviendrai plus en détail.
Des chartes ont été signées dans la grande majorité des départements et elles fonctionnent : elles constituent un espace de discussion sans doute perfectible, mais qui a permis d’apaiser la situation dans un certain nombre de territoires.
Le Gouvernement est attaché à ce cadre souple, précisément parce qu’il laisse une place à l’adaptation locale et à l’intelligence collective.
Monsieur le président Gontard, inscrire dans la loi un contenu détaillé et uniformisé de ces chartes, c’est prendre le risque de rigidifier un dispositif qui repose sur la confiance, la concertation et la capacité des acteurs locaux à trouver des solutions adaptées.
C’est aussi prendre le risque d’introduire une complexité supplémentaire en multipliant les niveaux d’intervention et les exigences formelles, au moment même où les acteurs de terrain et les agriculteurs aspirent à davantage de lisibilité et de stabilité. Rappelons que ces chartes ne sont en vigueur que depuis quelques années.
En tant que représentants de nos territoires, vous êtes parfaitement conscients que la concertation ne se décrète pas. Elle se construit dans le temps, sur la base de règles certes claires, mais suffisamment souples pour pouvoir s’adapter aux différentes réalités locales.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la protection des riverains est déjà assurée par un ensemble de dispositions robustes. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’évaluations scientifiques approfondies avant leur autorisation, et des distances de sécurité sont naturellement fixées à proximité des habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables.
Ces règles ont été examinées, elles ont été consolidées, et elles seront, le cas échéant, renforcées. Nous disposons d’un cadre protecteur exigeant, parmi les plus avancés d’Europe, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. Aussi ne souhaitons-nous pas ajouter par la loi de nouvelles strates de contraintes, au risque d’éloigner encore davantage notre droit de celui de nos partenaires européens.
En effet, M. le rapporteur a mentionné le risque de surtransposition qu’emporterait l’article 2 de cette proposition de loi, sans apporter un bénéfice clairement établi.
Tout n’est pas figé pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs. Des ajustements peuvent évidemment être envisagés, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de l’information des riverains lorsque cela est pertinent et proportionné. Un contentieux est en cours sur ce sujet, mais j’y reviendrai ultérieurement.
Toutefois, ces évolutions relèvent davantage du domaine réglementaire. Elles doivent s’inscrire dans une logique d’amélioration continue, et non de remise à plat législative.
Ensuite, ce texte s’empare de la question du suivi des usages et des registres. La transparence est évidemment une exigence légitime, que le Gouvernement partage pleinement. Mais là encore, il convient de partir de l’existant. (M. Vincent Louault renchérit.)
L’actualité en témoigne, les agriculteurs sont déjà soumis à des obligations de traçabilité extrêmement précises. Ils tiennent des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui sont conservés et contrôlés, et que l’administration peut mobiliser dans le cadre desdits contrôles.
Naturellement, ce dispositif n’est pas figé, lui non plus. Il évolue, notamment sous l’impulsion du droit européen, qui harmonise progressivement les formats et renforce les exigences de transmission des données. À court terme, ces registres devront d’ailleurs être tenus sous un format numérique, ce qui constitue déjà une évolution importante pour de nombreuses exploitations.
Ainsi, il nous semble qu’instaurer un registre national centralisé assorti d’une communicabilité systématique au public pose plus de questions que cela n’apporte de solutions. Si le Gouvernement est favorable à une réelle transparence, celle-ci doit être maîtrisée : elle doit servir la connaissance, l’évaluation des politiques publiques et la confiance, et non pas alimenter la défiance ou les conflits. De ce point de vue, l’accès aux informations environnementales est déjà garanti actuellement, dans des conditions encadrées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’intention qui sous-tend le texte qui vous est soumis aujourd’hui, mais les modalités retenues risquent de fragiliser des équilibres encore récents – datant de quelques années seulement –, d’alourdir des dispositifs déjà robustes et exigeants et, surtout, de rigidifier des outils qui tirent précisément leur efficacité de leur souplesse.
Il convient évidemment de protéger, d’informer, et de se concerter, mais sans procéder à une surenchère normative et sans perdre de vue la réalité de ceux qui nous nourrissent, font vivre nos territoires agricoles et font la fierté de la France.
Enfin, je n’oublie pas que cette proposition de loi fait aussi écho aux divers recours qui ont été déposés devant les tribunaux administratifs en la matière. Un pourvoi en cassation est en cours, et la décision du Conseil d’État est attendue d’ici au printemps. Cela va sans dire, le Gouvernement se conformera à l’avis de celui-ci s’il lui enjoignait de faire évoluer la réglementation en vigueur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2025 a été marquée par l’examen de deux textes sur l’agriculture. Et le moins que l’on puisse dire est qu’ils n’ont pas contribué à rendre le débat plus serein…
Il résulte de cette séquence une forte demande de transparence de la part de nos concitoyens quant à l’usage des pesticides de synthèse, mais aussi le sentiment, pour de nombreux agriculteurs, que les contraintes liées à leurs activités ne sont pas comprises.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche de concertation et d’apaisement. Nous souhaitons avancer pour que nos politiques publiques instaurent un réel dialogue à tous les niveaux – riverains, agriculteurs, élus –, pour répondre à l’impérieuse nécessité que tous les acteurs se parlent et trouvent des solutions ensemble.
J’en viens aux dispositions de cette proposition de loi.
Premièrement, pour engager le dialogue avec l’ensemble des protagonistes, nous nous appuyons sur les chartes d’engagement départementales, parce qu’elles ont l’avantage de présenter un cadre. L’objectif initial de ces chartes est on ne peut plus louable, mais elles ont été élaborées sur des bases non conformes à une disposition constitutionnelle.
Elles fonctionnent mal et, contrairement à ce que semble affirmer le rapporteur, il n’est prévu aucun mécanisme de suivi, aucun mécanisme de contrôle, et aucune action en cas de mauvaise application. Surtout, la faiblesse de la concertation, tant dans leur élaboration que dans leur application, est une difficulté majeure.
C’est pourquoi l’article 1er prévoit avant tout de renforcer et d’adapter ces chartes, en renouvelant leur processus d’élaboration.
Mon groupe et moi-même déplorons certains arguments qui ont été avancés contre ce texte. L’article 1er serait superfétatoire ? Il ne l’est nullement : la procédure de participation du public étant obligatoire en vertu de l’article 7 de la Charte de l’environnement, c’est une obligation constitutionnelle que de changer la loi.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le dispositif que nous proposons ne relève aucunement du pouvoir de police du maire. Nous voulons seulement que les communes puissent recommander, en concertation avec les agriculteurs et les riverains, des zones de protection renforcée, qui seraient incluses dans la charte. Au bout du compte, c’est donc bien sous l’autorité du préfet, et non du maire, que ces zones seraient établies.
Monsieur le rapporteur estime que l’article 2 est satisfait par l’existence de la Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs des produits phytopharmaceutiques, qui centralise des données à l’échelle de la commune dans le cadre du suivi prévu par le plan Écophyto. Or je rappelle que ce plan a été réduit à néant dans le budget pour 2026 voté par le Sénat…
Par ailleurs, soyons sérieux, il n’appartient pas aux industriels d’assurer ce suivi ; c’est le rôle de l’État ! Surtout, seules les données d’épandage sont réellement exploitables pour un suivi sanitaire et environnemental précis. Le suivi prévu dans la stratégie Écophyto répond à l’objectif de réduction des pesticides. Il n’a rien à voir avec la recherche scientifique ou le travail d’évaluation réglementaire de l’Anses !
Monsieur le rapporteur, vous nous invitez à ne pas anticiper la réglementation européenne, mais nous ne parlons pas de la même chose ! Vous faites référence au règlement d’exécution 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023, qui oblige les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires à enregistrer et à transmettre, uniquement sur demande des autorités, les registres.
Ce que nous proposons est très différent : il s’agit d’une transmission systématique permettant à l’Anses d’utiliser des données dans le cadre de ses missions d’évaluation réglementaire, et aux chercheurs de disposer de données précises pour produire de la connaissance scientifique et établir ou réfuter des liens entre certaines maladies et les épandages de pesticides. En effet, l’absence de données entretient le flou et laisse le champ libre à la suspicion et à la défiance.
« L’obligation de subir nous donne le droit de savoir », disait Jean Rostand. Mes chers collègues, nos concitoyens ont conscience des contraintes auxquelles sont soumis les agriculteurs. Ils veulent simplement savoir ce qui est pulvérisé près de leurs habitations et de leurs lieux de vie : quand ? qui ? pourquoi ?
Est-ce trop demander ? Sincèrement, je ne le pense pas.
Face à l’inertie de l’État, l’adoption de ce texte serait une première étape utile et bienvenue pour avancer sur les questions de transparence et de concertation locale.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Daniel Salmon : Aussi, je pense que vous adhérerez tous massivement à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. Vincent Louault : Ah ça oui !…

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, santé publique, biodiversité : je comprends tout à fait le sens de cette proposition de loi.
Toutefois, je l’ai dit en commission, nous légiférons beaucoup trop, beaucoup trop vite, et en silo.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. Henri Cabanel : En examinant ce texte, nous infantilisons les agriculteurs, alors qu’ils sont les premières victimes, puisqu’ils sont directement exposés aux produits qu’ils utilisent.
Si les objectifs de cette proposition de loi sont clairs et consensuels, je ne cautionne pas la méthode. Pourquoi une loi de plus, alors qu’il existe déjà toute une batterie de textes législatifs et réglementaires pour limiter l’exposition des riverains au risque de contamination aiguë et chronique sur la durée ? Je peux notamment citer le plan Écophyto 2030 ou le module de la stratégie phytosanitaire introduit par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
De plus, des chartes d’engagement départementales, réalisées par les utilisateurs et validées par les préfets, ont été mises en place. Certes, nous constatons qu’il y a des trous dans la raquette : pas de suivi ni de contrôle – des décisions de justice ont étayé les manquements à cet égard – ; une protection insuffisante des riverains ; l’oubli des personnes travaillant à proximité des zones de traitement.
Mais, plutôt que de créer une loi de plus, des contraintes de plus, de la bureaucratie en plus, pourquoi ne pas simplement aller au bout des objectifs de ces chartes et modéliser un processus de contrôle territorialisé, sous la responsabilité des préfets, et coconstruit avec les parties prenantes ? Il suffit d’ajouter ce maillon manquant dans les chartes !
Par ailleurs, l’article 2 est redondant avec des dispositions existantes. Il impose la transmission systématique des registres d’épandage des produits phytopharmaceutiques à l’administration compétente et leur accès au public, sur demande. Or, comme l’ont déjà souligné le rapporteur et le ministre – mais il convient de le rappeler –, la réglementation européenne impose à chaque agriculteur de tenir un registre d’utilisation de ses produits phytopharmaceutiques.
La réglementation communautaire prévoit une durée minimale de tenue de ce registre de trois ans ; la réglementation nationale en prévoit cinq, sous peine de sanction.
Faisons confiance à nos agriculteurs ! Je suis le premier à dire que traiter ses champs en journée un samedi ou un dimanche n’est pas très respectable. Mais est-ce bien la peine d’imaginer, à cause de quelques imprudents, une loi qui concernera également tous ceux qui sont déjà conscients des enjeux sanitaires et écologiques ?
Je rappelle que tous les produits utilisés en France ont reçu l’agrément de l’Anses. Arrêtons cette surenchère ! Les outils qui ont été créés résultent des recommandations de cet organisme, qui est l’autorité en la matière.
Par exemple, les distances réglementaires de sécurité entre les zones traitées et les bâtiments habités ont été instaurées par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Enfin, il convient de le répéter, ce ne sont pas les agriculteurs qui sont allés vers les habitations et les habitants : c’est bien l’inverse qui s’est produit. Pour faire face à un afflux démographique, les maires ont viabilisé des parcelles anciennement agricoles, ce qui est à l’origine du début des problèmes.
Le résultat ne s’est pas fait attendre, car la cohabitation n’avait pas été anticipée. Ainsi, il revient aux agriculteurs, et à eux seuls, de gérer une situation qu’ils n’ont pas choisie et qui emporte des conséquences sur la santé des riverains.
Si je comprends tout à fait le fond de cette proposition de loi, je suis convaincu que le dialogue et la coconstruction à l’échelle locale entre les élus, les agriculteurs et les habitants répondront mieux à nos objectifs qu’un texte venu d’en haut et n’ayant fait l’objet d’aucune concertation.
Le RDSE, dans sa très grande majorité, ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous l’objectif de cette proposition de loi : protéger la santé des riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides.
Il s’agit d’un objectif noble et légitime, car il touche directement à la qualité de vie de nos concitoyens, à la protection de l’environnement et à la confiance que nos politiques publiques doivent inspirer. Comment ne pas y souscrire ?
En l’espèce, toutefois, prévaut l’adage bien connu selon lequel le mieux est l’ennemi du bien. À rechercher la perfection, on prend le risque de s’éloigner du but initialement poursuivi et parfois même de créer des problèmes nouveaux.
L’histoire législative nous montre que trop de normes, trop de détails, trop de rigidité finissent par décourager ceux qui doivent les appliquer et par éloigner la loi de sa finalité première.
Bien sûr, les chartes départementales dont nous débattons ne sont pas parfaites, mais elles ont l’intérêt d’exister et d’offrir, depuis plusieurs années déjà, un cadre de dialogue concret entre riverains et utilisateurs de pesticides, dans plus de 90 départements.
Elles permettent de mettre en place un espace de concertation réel, où chacun peut exprimer ses préoccupations, et de trouver des compromis adaptés aux réalités locales.
Vouloir figer dans la loi leur contenu, alourdir le processus de leur élaboration et les rendre compatibles avec des textes réglementaires parfois éloignés de leur objet premier pourrait être une intention louable.
Le groupe Union Centriste considère toutefois que ce sont non pas les intentions qui doivent guider notre jugement, mais les effets concrets des dispositifs que nous créons. Or ces effets, nous le craignons, risquent d’être contre-productifs.

M. Michel Canévet : Bravo !

M. Vincent Louault : Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet : En contraignant à l’excès le cadre et le contenu des chartes départementales, nous craignons, comme M. le rapporteur l’a indiqué, d’aboutir à une forme de paralysie, c’est-à-dire à l’exact inverse de l’objectif affiché.
Au lieu de favoriser le dialogue et l’adaptation, nous risquons de figer des règles uniformes, inadaptées aux réalités locales, et de décourager les acteurs de terrain.
Gardons-nous de définir, de préciser et d’arbitrer dans la loi jusqu’au moindre détail. Le risque est double et bien connu : au mieux rigidifier la loi, au pire surtransposer et entraver l’activité de nos agriculteurs, qui n’ont vraiment pas besoin de cela. Ils sont déjà soumis à une pression réglementaire considérable, à des exigences environnementales fortes et à une concurrence internationale souvent déloyale.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi, considérant qu’elle conduirait à rigidifier le dispositif des chartes en cours de stabilisation dans 90 départements et à augmenter les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur.
Nous avons collectivement besoin de légiférer moins, mais de légiférer mieux. Nous avons aussi besoin de faire confiance aux acteurs de terrain. Les chambres d’agriculture, notamment, jouent un rôle essentiel dans la mise en place et le suivi des chartes, en accompagnant les exploitants, en organisant la concertation et en veillant à l’équilibre entre protection des riverains et viabilité des exploitations.
Il nous semble préférable de laisser les chartes départementales vivre, évoluer et s’adapter, plutôt que de prendre le risque de s’en priver.
C’est d’autant plus souhaitable que, du fait de nombreux contentieux, des décisions sont attendues au premier semestre 2026, qui devraient permettre de clarifier définitivement le cadre juridique. Pourquoi vouloir précipiter les choses, alors que la justice est sur le point d’apporter des réponses claires et attendues ?
Que dire enfin de l’injonction à centraliser des données existantes dans le cadre des plans Écophyto, alors même que la réglementation nationale est d’ores et déjà plus stricte que la réglementation européenne ?
Rappelons que l’usage des pesticides est doublement encadré, par le droit européen comme par le droit national. Créer un énième registre, c’est céder à la facilité administrative, quand le vrai débat est ailleurs.
Le vrai débat, mes chers collègues, porte sur les moyens à donner aux agriculteurs pour assurer une production durable en France.
Il porte sur les investissements à consacrer pour dépasser les impasses techniques, sur le soutien à la recherche pour développer des substituts crédibles aux produits phytosanitaires et sur l’accompagnement économique nécessaire pour que nos exploitants restent compétitifs, tout en respectant des normes exigeantes.
Bref, il porte sur la manière d’assurer une alimentation durable, de qualité et d’origine France, qui réponde aux attentes des consommateurs, tout en garantissant la pérennité de notre modèle agricole.
Pour ces raisons, le groupe Union Centriste ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que d’émotions ! Pendant que les agriculteurs sont dehors, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’occupe d’eux.
Mes chers collègues écologistes, à vous tout seuls, vous êtes la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Quand le Mercosur est un poison, vous êtes le virus ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Je le dis comme je le pense.

M. Thomas Dossus : C’est fin !

M. Vincent Louault : Ce n’est peut-être pas fin, mais c’est dit. Vous exacerbez des tensions qui sont déjà énormes.
Hier, à Carbonne, les agriculteurs m’expliquaient qu’ils ne pouvaient pas installer de retenues d’eau à cause de la présence de zones humides, qu’ils ne pouvaient rien faire. « Nous avons des normes dans tous les coins », disaient-ils. Ces normes, c’est vous qui les avez créées ! (Mme Antoinette Guhl s’exclame.)

M. Thomas Dossus : C’est vous qui soutenez les gouvernements depuis tant d’années !

M. Vincent Louault : Nous avons démontré des dizaines de fois les difficultés que rencontre la ferme France. Nous avons produit rapport sur rapport, ainsi que le soulignait Pierre Cuypers. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Jamais vous n’arrêtez ! Vous n’avez fait preuve d’aucune ouverture pendant l’examen du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Jamais vous n’avez voté un amendement constructif avec nous !

M. Daniel Salmon : Avec les agriculteurs, oui !

M. Vincent Louault : Vous voulez mettre sous cloche notre agriculture, la dévitaliser. Et vous y arrivez parfaitement, cran par cran, tout doucement. Nous, les agriculteurs, nous nous en rendons compte.
Nous sommes évidemment favorables au retour du dialogue. Il y en a assez des stigmatisations – vous les nourrissez ! –, assez de la désinformation sur les pratiques culturales. Cessez de répandre des fake news et de jouer les agitateurs de peur, vous êtes des spécialistes en la matière !

M. Daniel Salmon : C’est la science !

M. Vincent Louault : Les agriculteurs en ont réellement ras-le-bol ; ils veulent exercer tranquillement leur métier. Aujourd’hui, vous en rajoutez une petite couche, comme d’habitude, et vous nous dites que ce texte offrira l’apaisement. Évidemment…
Le dialogue ne se crée pas, comme l’ont dit mes collègues, par un encadrement législatif trop rigide ou par des suspicions à l’encontre des agriculteurs et de leurs pratiques.
Vous voulez rigidifier les procédures ; nous défendons chaque jour la simplification pour tout le monde : pour nos opérateurs économiques, pour nos collectivités, pour nos agriculteurs.
Vous avez attaqué toutes les chartes. Vous remettez en cause tous les efforts qui sont faits. Vous voulez donner au conseil municipal un pouvoir dérogatoire. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Bienvenue au Sénat !

M. Vincent Louault : Vous alimentez un climat de méfiance que je n’ai même pas envie de décrire, compte tenu de tous les efforts que fournit la profession et de tous les contrôles auxquels nous nous soumettons chaque année.
Pierre Cuypers l’a très bien dit, tous les ans, nous subissons des dizaines de contrôles. Pendant la crise de l’an dernier, la ministre s’était engagée à concentrer ces contrôles sur une seule journée, afin de redonner à nos agriculteurs un peu d’oxygène.
Vous savez, nous avons fait des efforts énormes. L’utilisation des produits classés cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) a chuté de 97 % en dix ans,… (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : C’est faux !

M. Vincent Louault : … mais pour vous, ça ne suffit jamais. Je le dis franchement, tel que je le ressens : pour vous, ça ne suffit jamais !
Vous voulez anticiper la réglementation européenne, qui n’est jamais en retard pour alourdir encore et toujours le poids des normes pour l’agriculture. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.)
Vous voulez renforcer les outils pour analyser les faits et gestes des agriculteurs, alors qu’ils sont déjà contrôlés par des satellites tous les trois jours. La profession d’agriculteur est la seule à être ainsi contrôlée !
Vous voulez seulement, et inutilement, complexifier les choses. Nous l’avons bien compris, vous préférez les surtranspositions à la compétitivité – vous nous le dites tous les jours – et à la survie de nos exploitations. Ce texte, c’est davantage de complexité, comme d’habitude.
Dans ces conditions, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne le soutiendra pas et j’espère que les deux amendements de suppression d’article que nous avons déposés seront votés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (M. le rapporteur applaudit.)

Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous concluons cette journée d’initiative parlementaire par l’examen d’une proposition de loi à tout le moins déroutante, mais qui ne nous étonne pas venant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Depuis plus de deux ans, les agriculteurs vivent une crise et tirent la sonnette d’alarme. Ils interrompent leurs récoltes et leurs moissons ; ils s’éloignent de leurs troupeaux et de leur bétail ; ils se rassemblent pour manifester, interpeller les autorités comme l’opinion et réclamer que la France cesse de marcher sur la tête. L’actualité de cette semaine illustre mon propos.
Depuis l’hiver 2023, nos agriculteurs demandent au Gouvernement et à la représentation nationale de simplifier leur quotidien, de lever les entraves à la production : en clair, d’en finir avec les contraintes qui découragent et tuent à petit feu notre puissance agricole. (M. Daniel Salmon s’exclame.)
L’an passé, le Sénat a fait œuvre utile, en votant plusieurs textes de soutien aux agriculteurs : loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ; loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie ; loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ; loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; et, bien sûr, loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Cette dernière initiative, très attendue et que l’on doit à Laurent Duplomb et Franck Menonville, doit apporter des réponses concrètes aux trop nombreuses complexités administratives.
J’en profite, monsieur le ministre, pour vous redire que les dispositions votées au Parlement doivent désormais être pleinement appliquées par les préfets sur le terrain.
Au milieu des cris désespérés de nos agriculteurs et des initiatives des parlementaires de tous bords pour leur venir en aide, le groupe GEST soumet donc au Sénat une proposition de loi visant à imposer des contraintes supplémentaires.
Cette proposition contient tous les éléments nécessaires pour jeter la suspicion sur les agriculteurs, les contraindre toujours plus, sans jamais leur apporter de solutions et, in fine, les décourager de se dépenser nuit et jour pour nourrir nos concitoyens.
Que l’on en juge.
L’article 1er de la proposition de loi vise à complexifier un outil plutôt efficace de conciliation des usages entre utilisateurs de produits phytosanitaires et riverains.
Il vise à définir dans la loi le contenu des chartes départementales d’engagements et prévoit que celles-ci soient compatibles avec plusieurs documents de planification. Il prévoit également une information téléphonique des riverains lors de l’usage de produits phytopharmaceutiques.
L’article 2 vise à permettre la consultation des registres d’utilisation de produits de traitement par toute personne le demandant.
Mes chers collègues, cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’une incitation, pour toutes les associations pratiquant l’agri-bashing, à aller épier nos agriculteurs et à se répandre en invectives et manipulations sur les réseaux sociaux. (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est aujourd’hui extrêmement encadrée et particulièrement contrôlée. Nos agriculteurs font des efforts que beaucoup de leurs homologues ne font pas, au prix d’une concurrence trop souvent déloyale.
Les auteurs de la proposition de loi ne démontrent nullement que les chartes manquent de transparence ou sont trop peu efficaces. Ces documents constituent un outil original de démocratie locale qu’il convient de préserver.
La proposition de loi porte aussi atteinte à l’équilibre actuel, en créant une procédure de participation du public, alors qu’une consultation est déjà prévue dans le droit en vigueur.
Elle permet également au conseil municipal de définir des zones de protection renforcée, annihilant par là même l’esprit et la portée des chartes.
À la lecture de ces articles, une question se fait jour : pourquoi vouloir, une nouvelle fois, contraindre nos agriculteurs avec des propositions qui ne s’appuient sur aucune étude ni aucun retour de terrain ?
Mes chers collègues, où sont vos propositions pour sauver les filières betterave ou noisette, qui ne disposent plus d’aucun soutien face aux ravageurs, l’usage de produits phytosanitaires efficaces leur étant interdit en France ?

M. Vincent Louault : Ils n’en ont pas ! (M. Yannick Jadot s’exclame.)

Mme Anne Chain-Larché : Le seul geste en faveur de l’agriculture que propose le groupe GEST est-il ce catalogue de nouvelles normes et contraintes ?
Nous déplorons ce mauvais coup porté à notre agriculture, alors même que les chiffres confirment, mois après mois, que l’année 2025 sera catastrophique pour les exportations agricoles.
En remerciant notre rapporteur Pierre Cuypers pour ses travaux, nous affirmons qu’un autre chemin est possible pour la ferme France, un chemin de liberté et de confiance envers les producteurs. Ce secteur économique mérite d’être traité avec respect et encouragement.
Le groupe Les Républicains s’opposera donc, bien entendu, à cette proposition de loi, qui laisse un goût amer. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Thomas Dossus : Quel groupe ? Vous êtes deux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons cette année 2025 par l’examen d’un nouveau texte agricole.
Après le projet de loi d’orientation agricole, la proposition de loi Duplomb et plusieurs textes sur les haies, les vignes non cultivées ou encore l’usage de drones pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques biologiques, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Gontard visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.
Nous partageons tous l’intention de son auteur : personne ici ne remet en cause l’objectif de mieux informer, mieux concerter et mieux protéger les riverains. Nous l’avons d’ailleurs rappelé à de nombreuses reprises tout au long de l’année.
En l’état, ce texte risque surtout d’ajouter des contraintes supplémentaires à l’exercice du métier d’agriculteur, en introduisant de la complexité là où des dispositifs existent déjà.
En effet, les chartes départementales d’engagements couvrent la quasi-totalité du territoire, grâce au travail des chambres d’agriculture. Elles ont été élaborées avec les agriculteurs et les élus locaux et des comités départementaux de suivi ont été mis en place.
Ce texte contient des mesures supplémentaires quelque peu complexes, alors que l’obligation de recourir à la participation du public, par exemple, est déjà satisfaite dans le cadre actuel.
Le dispositif proposé permettrait à chaque commune de définir ses propres zones de protection renforcée. Dans un même département, des centaines de communes pourraient ainsi adopter des règles différentes, parfois contradictoires et difficiles à appliquer, avec un risque réel de blocages.
Par ailleurs, l’article 2, qui prévoit la création d’un registre national sur l’utilisation des produits phytosanitaires, pose question. Il laisse entendre un manque de transparence de la part du monde agricole.
Or les agriculteurs tiennent déjà des registres précis de l’utilisation de ces produits, qu’ils doivent conserver pendant cinq ans et présenter en cas de contrôle, sous peine de sanctions. Si l’on y ajoute les contrôles menés par l’Anses, notre pays dispose de l’un des systèmes de suivi les plus complets en Europe.
Certains diront que ce texte contribue ainsi à une forme de stigmatisation du métier d’agriculteur, en suggérant que les pratiques sont opaques et les contrôles insuffisants, ce qui ne correspond sûrement pas à la réalité.
Les chiffres montrent d’ailleurs une baisse significative de l’usage des produits les plus dangereux. Notre assemblée l’a souvent rappelé, les agriculteurs n’utilisent pas ces produits par choix, mais par nécessité, faute de solutions de remplacement adaptées et face à une forte concurrence européenne et internationale.
Cela étant dit, je souhaite évoquer la situation outre-mer, qui diffère largement de celle de l’Hexagone et qui a conduit à des situations particulièrement graves.
Qu’il s’agisse du chlordécone, de l’usage intensif du glyphosate dans la culture de la canne ou encore du recours à des pesticides interdits par l’Union européenne en Polynésie, l’utilisation des pesticides en outre-mer soulève des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques majeurs, trop souvent invisibles depuis l’Hexagone, mais profondément marquants pour les populations concernées.
Mes chers collègues, au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe RDPI se réserve donc une liberté de vote sur ce texte.

M. Guy Benarroche : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question des pesticides est d’une brûlante actualité. Les derniers mois auront donné lieu à plusieurs initiatives, plus ou moins couronnées de succès, visant à assouplir, prolonger ou réautoriser diverses substances.
Citons de manière non exhaustive la désormais fameuse loi visant à lever les prétendues contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, soutenue par le lobby favorable à l’acétamipride, la loi réautorisant l’épandage aérien de pesticides ou encore le paquet Omnibus de la Commission européenne adopté cette semaine, qui vise à accorder des autorisations sans limite de durée aux substances actives.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le législateur use et abuse de son pouvoir pour satisfaire les ambitions de l’agrochimie.
Permettez-moi donc de me satisfaire du texte de nos collègues écologistes. Pour une fois depuis longtemps, il est proposé d’améliorer la réglementation autour des pesticides de synthèse.
Visiblement, ce sujet hérisse la majorité sénatoriale. Pourtant, il n’est même pas question d’interdire un quelconque pesticide. Il s’agit simplement, comme le titre de la proposition de loi l’indique, de mieux concerter, informer et protéger les riverains des parcelles exposées. Objectivement, qui peut être contre la concertation, l’information et la protection de nos concitoyens ?
La loi Égalim du 30 octobre 2018 a marqué une avancée dans la protection des riverains exposés aux pesticides du fait de leur proximité avec des parcelles agricoles traitées.
Depuis, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation est subordonnée à l’existence d’une charte départementale d’engagements précisant les distances de sécurité ainsi que les modalités d’information, de dialogue et de conciliation.
Rédigée sur l’initiative des utilisateurs de pesticides, la charte doit être validée, après consultation des riverains, par le préfet qui peut, à défaut, interdire l’utilisation de pesticides.
Si je salue bien évidemment le progrès que représente un tel dispositif pour l’information, il convient de souligner ses limites.
En premier lieu, il apparaît difficile d’avoir un chiffrage précis du nombre de chartes départementales qui sont réellement en vigueur. L’absence de suivi global à l’échelle nationale rend le développement du dispositif peu facile à appréhender, voire opaque.
Nous présenterons donc un amendement visant à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin de dresser un état des lieux précis de la mise en œuvre des chartes départementales d’engagements.
En second lieu, la grande diversité des chartes n’est pas de nature à renseigner sur la protection effective offerte aux riverains.
Plusieurs associations environnementales dénoncent ainsi la mise en place de chartes illégales n’ayant pas fait l’objet d’une réelle concertation et dont le contenu en matière de distance d’épandage serait très en deçà des attentes des riverains, notamment en ce qui concerne les zones de non-traitement (ZNT).
Aussi, depuis 2022, sept ONG ont déposé un recours contentieux dans quarante-neuf départements, soit près de la moitié du territoire national, et plusieurs tribunaux administratifs ont annulé, en 2024, des chartes non conformes. Preuve en est que le dispositif actuel est perfectible et doit être renforcé pour être mieux encadré.
Les auteurs de la proposition de loi mettent également en lumière deux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, rendues en 2021.
Dans la première, les sages ont jugé que la simple concertation avec les riverains contrevenait aux dispositions constitutionnelles de la Charte de l’environnement en matière de consultation du public. Dans la seconde, le Conseil d’État a considéré que les chartes départementales n’assuraient pas une protection suffisante.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi apparaît nécessaire pour renforcer et améliorer le cadre existant.
Son article 1er prévoit une refonte des chartes, qui seraient à l’avenir élaborées conjointement par les utilisateurs de produits, les riverains et les maires des communes concernées. Cette notion de co-construction me paraît absolument indispensable : elle permettrait d’éviter les situations actuelles où la concertation se révèle insuffisante, voire biaisée.
Il est également prévu un renforcement de la place des élus locaux. Outre l’association systématique des maires à l’élaboration de la charte, le texte reconnaît la possibilité de déterminer des zones de protection renforcée par délibération du conseil municipal. Je salue également cette proposition associant davantage les édiles : c’est bien le rôle du Sénat que d’encourager une telle démarche.
Je note par ailleurs l’affirmation d’un principe proche de celui de la non-régression environnementale, au travers de l’impossibilité, pour la charte départementale, de contenir des dispositions moins protectrices que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’ensemble de ces dispositions vise à rendre le dispositif plus opérationnel et transparent, ce qui répond aux critiques régulièrement formulées par les associations environnementales et de riverains.
L’article 2 prévoit, quant à lui, la mise en place d’un registre national d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Une telle mesure répond directement à l’une des recommandations de l’étude PestiRiv, publiée il y a quelques semaines par l’Anses et Santé publique France et dont nous avons tous entendu parler, tant ses constats sont éloquents sur les effets des pesticides.
Il est justement préconisé, dans cette étude, de « développer une base de données nationale, centralisée, accessible, fiable et actualisée sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
En tout état de cause, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient pleinement l’esprit et les mesures contenues dans cette proposition de loi et votera résolument en sa faveur.
Monsieur le rapporteur, je regrette – je vous en ai déjà fait part – que, lors des débats en commission, vous ayez balayé le texte en faisant preuve de très peu de nuances. (M. le rapporteur manifeste son désaccord.)
À la lumière des 2,3 millions de signataires de la pétition contre la réautorisation de l’acétamipride, je crois sincèrement que le Parlement gagnerait à rechercher le compromis. J’ai bien du mal à comprendre votre hermétisme face aux attentes des citoyens et votre refus de satisfaire l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec. (M. Michel Canévet applaudit.)

M. Gérard Lahellec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons tous ici que l’adoption de la loi Duplomb a focalisé le débat sur l’utilisation de l’acétamipride.
On peut aussi supposer que le Conseil constitutionnel n’a pas été totalement insensible à la pétition citoyenne qui a recueilli plus de 2 millions de signatures sur le site de l’Assemblée nationale.
Il apparaît donc qu’une initiative citoyenne a eu un impact médiatique et populaire plus fort que le débat parlementaire lui-même. Et pourtant, alors que ladite loi Duplomb n’est pas circonscrite au seul sujet de l’acétamipride, on ne parle plus que de cela.
Le risque existe donc de voir l’agriculture réduite au seul sujet de l’utilisation de pesticides et de voir le clivage s’accentuer davantage entre les agriculteurs et leur voisinage résidentiel. Cela nous éloignerait encore de l’approche qui devrait être unanimement partagée : comment résoudre la question centrale de la souveraineté alimentaire ?
Les plus grands mérites de l’initiative de nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sont, d’une part, de ramener le débat au Parlement et, d’autre part, de faire le pari de la transparence et de la concertation pour reconquérir la confiance de l’opinion dans les territoires et dans nos communes.
Loin de stigmatiser les agriculteurs, une telle initiative s’apparente plutôt à une tentative de « rétablissement » du débat là où il doit se tenir. Si l’exercice n’est pas simple, il fallait en tout cas s’y frotter.
La sensibilité au sujet est plus exacerbée encore autour des vignes. Or la filière viticole, qui est en crise, est aussi celle qui a produit le plus grand effort pour se conformer aux recommandations de Santé publique France et de l’Anses, en particulier en matière de réduction des pesticides et d’information des riverains en période de traitement. Ces engagements sont alignés avec les objectifs du plan Écophyto 2030.
En effet, dans cette filière, les pesticides ne sont utilisés que lorsqu’ils sont strictement nécessaires pour protéger la plante face aux maladies et aux parasites. Leur emploi s’accompagne des plus grandes précautions pour limiter l’exposition des viticulteurs, de leurs salariés, de leurs familles et de leurs voisins, dans le respect des conditions d’utilisation validées par l’Anses elle-même.
Le dialogue avec les riverains est donc constant et la profession se montre disponible pour l’améliorer encore. N’est-ce pas, au fond, ce qui est proposé au travers de cette proposition de loi ?
Il est vrai que la tentation, exprimée ici ou là, d’encourager le retour à l’usage de certains néonicotinoïdes a pour effet immédiat de susciter des inquiétudes et des colères de nature à annihiler les progrès accomplis dans le rapport entre riverains et agriculteurs. Il ne faudrait pas que le présent débat fasse rejaillir cette dualité entre monde agricole et habitants résidentiels.
Comme cela a été rappelé, des décisions de justice sont venues étayer l’insuffisance des procédures existantes à garantir une totale transparence et une véritable association du public, des personnes travaillant à proximité immédiate des zones traitées ayant été totalement absentes des procédures de concertation.
Les auteurs du présent texte nourrissent l’ambition, via son article 1er, de combler cette insuffisance. L’article 2 vise quant à lui à adapter le droit national aux exigences du droit communautaire, en l’assortissant d’outils permettant d’objectiver les informations relatives à l’environnement. Cela nous semble aussi revêtir un caractère d’utilité publique.
Nous proposons donc de soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Michel Canévet : Vive la Bretagne !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.