Sécurisation des marchés publics numériques : Article unique
debate, 17/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux régions, aux départements, aux communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ainsi qu’aux métropoles.
« II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage ou qu’il justifie de difficultés techniques ou d’un risque de surcoût important, cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale peut déroger au même I. »
III (nouveau). – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mme O. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Olivia Richard : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 27 de la loi Sren, qui définit la notion de service informatique en nuage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je comprends bien, madame la rapporteure, votre objectif, qui consiste à harmoniser deux définitions.
Toutefois, il convient d’avoir à l’esprit que la définition figurant à l’article 31 de la loi Sren est opérationnelle pour l’Anssi dans le cadre du label SecNumCloud.
Il est par conséquent souhaitable de maintenir la distinction entre les définitions, car l’harmonisation que vous proposez aurait des effets de bord considérables non seulement pour l’Anssi, mais encore pour la sécurité juridique de la filière du cloud.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Olivia Richard : Non, je remercie Mme la ministre de ses explications et je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled et Uzenat, Mme Lermytte, MM. Chasseing, Chevalier, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, Muller-Bronn et N. Delattre, M. Reynaud, Mmes Antoine et Saint-Pé, M. Daubresse et Mmes Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
vigueur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Le présent amendement vise à fixer l’entrée en vigueur du texte à un an après sa promulgation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Richard : Je remercie l’auteur de la proposition de loi pour cette proposition de compromis, qui permet d’aboutir judicieusement à une rédaction tenant compte de la navette parlementaire et de ses aléas.
Pour couper court à toute incertitude, il propose une date d’entrée en vigueur « glissante », si j’ose dire, ce que je trouve tout à fait pertinent.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous progressons, au cours de notre discussion, sur les modalités de mise en œuvre du dispositif proposé.
L’un de nos débats porte sur la pertinence d’une date d’entrée en vigueur « glissante », comme l’a dit Mme la rapporteure.
Cette solution a certes ses avantages, mais elle présente aussi des inconvénients, car cela crée une forme d’incertitude pour les collectivités concernées, qui devront engager des travaux lourds techniquement, puisqu’il s’agit d’identifier les données sensibles, de disposer de l’architecture informatique adéquate et de prévoir, le cas échéant, une migration.
Le délai d’un an proposé suffira-t-il pour toutes les collectivités ? J’ai un doute à ce sujet, d’où mon avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, nous pourrons continuer d’y travailler dans le cadre de la navette.
Puisqu’il s’agit du dernier amendement sur cette proposition de loi, je tiens à conclure en vous remerciant de nouveau pour ce texte, monsieur le sénateur. Les différentes prises de parole en discussion générale l’ont montré, la volonté de sécuriser les données sensibles hébergées par les collectivités locales est transpartisane et il y a une volonté commune – cet amendement le montre aussi – d’identifier la meilleure manière de mettre techniquement ce dispositif en place, en tenant compte des différents niveaux de maturité des collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : Je veux répondre au ministre en trois points.
Premièrement, nous ne ciblons dans ce texte que les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants et les grandes intercommunalités, des collectivités qui sont équipées techniquement pour répondre à la contrainte. Soyons quand même conscients que c’est l’État qui est le plus fautif. Par conséquent, l’argument que vous invoquez – la mise en danger des petites collectivités – n’est pas valable.
Deuxièmement, si nous devons procéder comme nous l’avons fait avec la loi Sren, nous attendrons jusqu’en 2030 ou 2035… Le temps que les décrets d’application soient publiés ! C’est un véritable souci.
Troisièmement, il faut se hâter, car nous sommes en guerre économique et commerciale. Chaque jour compte et chaque jour perdu représente un coût, au détriment de nos entreprises, de nos PME et de nos start-up. L’État en fait des tonnes avec la « start-up nation », mais c’est justement en donnant des contrats à ces entreprises, via le marché et non des subventions, qu’on les soutiendra.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je soutiens pleinement cet amendement de Dany Wattebled. Nous n’avons plus le temps d’attendre !
Catherine Morin-Desailly l’a dit, en France, mais c’est également vrai à l’échelle de l’Union européenne, nous passons notre temps à déplorer les effets dont nous chérissons les causes, c’est incroyable !
En outre, les opérateurs économiques nous l’ont indiqué avec force : ils sont prêts. D’ailleurs, si nous avions joué le jeu des marchés publics depuis des années, ils seraient aujourd’hui encore plus forts et feraient figure de solutions évidentes.
Le problème, madame la ministre, monsieur le ministre – je le répète, vous n’en êtes pas responsables, puisque vous n’êtes pas là depuis assez longtemps –, c’est que, si les acheteurs publics locaux voient les services de l’État continuer de recourir aux solutions américaines, sans mesurer l’effet des législations extraterritoriales, on ne peut pas s’étonner qu’ils fassent ensuite la même chose.
Je rappelle les propos du président-directeur général de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), qui nous avait dit en audition : « On vend ce qu’on nous demande. » Évidemment ! Quand on a toujours fonctionné dans un environnement particulier – en l’occurrence, celui des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) –, on souhaite le conserver pour éviter les complications liées au changement.
Si, par-dessus le marché, les services de l’État continuent d’octroyer à ces acteurs une légitimité, en renouvelant leurs marchés avec eux, on maintient un système qui mène l’écosystème français et européen à sa perte.
Par conséquent, nous devons sonner le clairon, dans le respect des règles applicables – je remercie la rapporteure du travail qu’elle a accompli à cet égard –, afin d’indiquer qu’on n’a plus le temps d’attendre, qu’on doit réagir.
D’ailleurs, si les élus locaux disposent de toutes les informations – nous avons cherché à les informer lors des travaux de la commission d’enquête – et du soutien de l’État et des centrales d’achat, ils seront tous prêts à engager le mouvement. Ensuite, nous verrons ce sillon très profond atteindre, je l’espère, Bruxelles, afin que le principe général de préférence européenne devienne la règle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, les délais ne seront pas trop courts, car, on a beau dire, la navette parlementaire prend du temps.
En outre, il faut également considérer que, malgré tout, la situation évolue à Bruxelles aussi. La commission des affaires européennes a entendu le commissaire européen Stéphane Séjourné voilà quelques semaines et le président de l’Autorité de la concurrence, Benoît Cœuré, la semaine dernière : on observe une véritable accélération dans la volonté de réviser la directive sur les marchés publics. Il faut donc être en phase avec tout ce qui a été acté en amont ou en parallèle de la loi Sren.
En outre, il y a eu un mouvement en faveur de la réduction des délais de résiliation des solutions extra-européennes, car Google ou Microsoft Azure obligeaient contractuellement leurs clients à s’engager pour des durées longues – trois ans, cinq ans –, de sorte qu’il était compliqué d’en sortir, en raison de frais élevés. Tout cela a été revu et corrigé, la possibilité de renouvellement est devenue plus rapide.
Il faut donc être pragmatique. Or M. Uzenat, qui présidait la commission d’enquête sur la commande publique, l’a bien dit, il y a urgence à migrer vers les solutions les plus autonomes possible. Nos collectivités ont aussi des données sensibles.
Par conséquent, monsieur le ministre, d’ici à la promulgation du texte, chacun aura eu le temps de s’acculturer et de se préparer.
Je voterai donc l’amendement de bon sens de l’auteur de la proposition de loi, auquel la commission des lois est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)