Loi de finances pour 2026 : Économie (suite)

Loi de finances pour 2026 : Économie (suite)

debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Fabien Gay. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je formulerai quatre questions en quatre minutes.
La première concerne le budget de la mission « Économie ». Nous allons débattre pendant trois heures d’un budget de 3,6 milliards d’euros, qui masque, une fois intégrées l’inflation et les diminutions d’effectifs, une baisse des moyens.
De nombreux amendements seront présentés. Les chambres de commerce et d’industrie subissent une diminution de leurs crédits de 230 millions d’euros ; les chambres de métiers et de l’artisanat, une baisse de 56 millions d’euros ; le budget de France Services, structure présentée comme le remède miracle permettant le déploiement de l’ensemble des services publics sur tous les territoires ruraux et dans les quartiers populaires, se trouve divisé par trois ; quant à La Poste, elle subit coup de rabot sur coup de rabot !
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas, chaque année, voter ici des coups de rabot sur La Poste et, une fois revenus dans nos territoires, hurler parce que tel ou tel bureau de poste ferme ! Il nous appartient, ensemble, de trouver les moyens permettant à La Poste d’exercer sa mission de service public et d’égalité républicaine.
Ma deuxième question porte sur la protection des consommatrices et des consommateurs. Là aussi, le manque de moyens apparaît criant pour de nombreuses associations, aujourd’hui asphyxiées.
Pourtant, vous décidez – madame la rapporteure spéciale l’a indiqué – d’acter la disparition de 60 millions de consommateurs, l’un des outils permettant à chacune et à chacun de se faire un avis.
Par ailleurs, j’entends que les effectifs de la DGCCRF seraient stables, voire en légère augmentation. Certes, 5 ETP doivent être réintégrés, mais, en quinze ans, ce sont 911 ETP qui ont été perdus ! Peut-on réellement penser, avec 5 ETP, revenir sur la perte de 911 postes, alors même que se multiplient des phénomènes nouveaux, au premier rang desquels la prolifération du e-commerce, qui exige un déploiement massif des agentes et des agents sur l’ensemble du territoire ?
Troisième question : nous raisonnons en silo. Nous examinons une mission « Économie » dotée de 3,6 milliards d’euros, mais on oublie que 64 dépenses fiscales, pour un montant de 13,4 milliards d’euros, accompagnent votre politique de l’offre. Celle-ci se déploie partout dans le pays et, j’en viens à mon quatrième point, conduit à une désindustrialisation massive de l’ensemble de nos territoires.
Monsieur le ministre, je me trouvais encore jeudi en Isère auprès des salariés de Teisseire. Je sais que vous les avez rencontrés également. Ils vous demandent d’ailleurs d’être reçus mercredi à Bercy, en même temps que leur direction. Allons-nous continuer à accepter que le capital, qu’une multinationale comme Carlsberg, puisse, cinq ans après avoir pris le contrôle de cette entreprise, tirer un trait sur 305 ans de présence sur le territoire et sur plus de 135 emplois ?
Il devient indispensable de changer les règles. Cela vaut également pour les salariés de Brandt, pourtant soutenus massivement par les pouvoirs publics et l’ensemble des territoires afin de constituer une société coopérative participative (Scop). Or, malheureusement, dans ce budget vous amputez encore de 38 % les crédits alloués à l’économie sociale et solidaire.
Parallèlement à l’examen de ce budget, il faudra bien qu’ensemble nous changions les règles. Allons-nous continuer à distribuer, sans transparence, sans condition, sans suivi ni évaluation, des aides publiques qui devraient être conditionnées à des objectifs de politique publique, laissant ainsi le capital tirer un trait sur des territoires entiers ? Actuellement, 483 plans de licenciement sont en cours. Il n’y a pas que Brandt et Teisseire : il y a aussi Vencorex, STMicroelectronics et tant d’autres, qui ferment souvent à bas bruit. Dans mon département, c’est Orangina, présent depuis plus de cent ans sur notre territoire, qui est concerné.
Il faut donc modifier les règles de fonctionnement des tribunaux des activités économiques et celles de la concurrence afin de pouvoir accompagner les éventuels projets de Scop. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis inquiète.
Tout d’abord, je suis inquiète de ce que ce budget révèle pour 2026.
La mission « Économie » apparaît amputée, incohérente, incapable de répondre aux défis sociaux et écologiques qui sont devant nous. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : une chute historique qui ne correspond ni aux urgences ni aux engagements du Gouvernement.
Après avoir annoncé en grande pompe la décarbonation industrielle, vous divisez par trois les moyens. Ce sont 500 millions d’euros pour 2026, alors que l’État reconnaît qu’il faudrait entre 50 milliards et 70 milliards d’euros d’ici à 2030 pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Ce n’est pas sérieux. Les crédits ne sont pas à la hauteur et le cap n’est pas clair.
Un suivi, contrat par contrat, des aides publiques versées aux grands émetteurs s’impose d’ailleurs. Fabien Gay l’a souligné : aujourd’hui, nul ne sait réellement à quoi sert cet argent. Le rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises a rappelé l’ampleur des dégâts : 211 milliards d’euros d’aides directes et indirectes sont versés chaque année, sans stratégie, sans pilotage, sans évaluation.
Je suis inquiète aussi pour les consommateurs et les consommatrices. Vous avez décidé de fermer l’Institut national de la consommation et de mettre également un point final à 60 millions de consommateurs. Vous choisissez, cette année encore, d’affaiblir considérablement la DGCCRF, au moment même où ses missions explosent.
En 2023, nous avions déjà alerté : depuis 2007, la DGCCRF a perdu 25 % de ses effectifs. Pour 2026, que proposez-vous ? Une baisse de dix-sept ETP, alors que nous avons voté, au cours des trois dernières années, trente textes élargissant ses missions de contrôle. Je n’en citerai que trois : le contrôle, par exemple, des plateformes comme Shein ou Temu, le contrôle de la sécurité des produits importés ou encore le contrôle du respect des lois Égalim.
Nous proposons, pour notre part, cinquante ETP supplémentaires et une hausse des crédits de 3 millions d’euros : 3 millions d’euros, ce n’est pas grand-chose pour que la République protège ses enfants et contrôle, comme il se doit, des plateformes vendant des poupées pédocriminelles ou des jouets non conformes.
Enfin, je suis profondément inquiète pour l’économie sociale et solidaire (ESS), un pilier de notre économie que vous êtes tout simplement en train d’abandonner. Il ne s’agit pas ici d’un programme budgétaire comme les autres. Ce qui se joue ici, c’est un modèle économique qui concerne 2,4 millions de salariés, 14 % de l’emploi privé, 10 % du PIB, des milliers d’associations, des coopératives, des fondations, des Scop, des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), des entreprises sociales, que vous décidez de traiter comme une variable d’ajustement.
Le budget pour 2026 fait chuter les crédits de l’économie sociale et solidaire. Jamais l’État n’avait autant reculé sur ce périmètre. Ce n’est pas une coupe budgétaire, monsieur le ministre, c’est un plan social. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) l’a clairement dit : jusqu’à 180 000 emplois sont aujourd’hui menacés par la contraction des financements publics.
Je pense, ici, aux associations que j’ai rencontrées, aux Scop sauvées par l’engagement sans faille de leurs salariés, ainsi que par celui des collectivités : Duralex, La Meusienne, Bergère de France. En coupant les budgets de l’ESS, vous ne facilitez ni la reprise des entreprises en coopérative ni la pérennité d’une entreprise comme Brandt. Ces entreprises sont pourtant indispensables à leur territoire.

Mme la présidente : Il faut conclure !

Mme Antoinette Guhl : Lorsqu’on abîme les territoires, qu’on laisse fermer les associations et qu’on développe ce sentiment d’exclusion et de relégation, on produit les germes du Rassemblement national. Je suis inquiète, vraiment ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (MM. Vincent Louault et Grégory Blanc applaudissent.)

M. Philippe Grosvalet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Brandt, c’est un peu comme ma mobylette pour aller au lycée, comme le frigidaire au milieu de la cuisine, comme le Kodak familial que l’on emporte en vacances. Brandt, ce n’est pas simplement une entreprise presque centenaire qui a disparu il y a deux jours ; Brandt, c’est beaucoup plus que cela : c’est un symbole qui vient de mourir !
En août 2025, en cumul sur douze mois, la France comptait 67 613 défaillances d’entreprise, contre une moyenne de 59 342 sur la période 2010-2019.
Le recensement 2025 des plans sociaux, réalisé par la CGT, fait état de 483 plans sociaux, menaçant ou supprimant 107 562 emplois, dont 46 560 dans l’industrie.
Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, les chiffres annoncés par l’organisation syndicale semblent inférieurs à ceux de la police.
À l’aune de ces constats, alors que s’aggravent des risques de toute nature en Europe et dans le monde, que propose la mission « Économie » pour 2026 ?
Les crédits de la mission chutent de plus de 27 % en autorisations d’engagement par rapport à 2025, avec la suppression ou la réduction de plusieurs dispositifs structurants.
Les pôles de compétitivité constituent l’un des rares outils qui ont fait la preuve de leur efficacité pour l’innovation et l’industrialisation. Pour rappel, 1 euro public investi dans un pôle génère en moyenne 2,8 euros de dépenses de recherche et développement (R&D), et l’adhésion à un pôle se traduit par une hausse d’environ 20 % des exportations des entreprises concernées.
Dans une économie ouverte, où chaque brevet, chaque partenariat industriel compte, renoncer à ce levier, c’est affaiblir nos territoires industriels alors même que d’autres puissances soutiennent massivement les leurs.
Je tiens donc à remercier ici le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux pour avoir rétabli, lors de l’examen du PLFG pour 2025, les crédits 2026 des pôles de compétitivité.
Concernant l’économie sociale et solidaire, les crédits passent de 10,5 millions à 5 millions d’euros alors que ce secteur représente plus de 2,6 millions de salariés et près de 10 % du PIB. Sont directement fragilisés les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les pôles territoriaux de coopération économique et de nombreux réseaux associatifs qui accompagnent la transition écologique, la revitalisation des centres-bourgs, l’insertion et les services de proximité.
Là encore, on coupe ce qui nourrit les dynamiques économiques et sociales dans les territoires.
Enfin, alors que la fracture numérique demeure un frein majeur à l’accès au droit, aux démarches de nos concitoyens et à la transformation des petites entreprises, il est proposé de diviser par trois des crédits dédiés aux conseillers numériques France Services. Allons-nous accepter qu’une partie du pays reste au bord du chemin numérique ?
Je n’évoquerai pas en détail les baisses de crédits pour le tourisme, La Poste ou Atout France, autant de sources d’inquiétude fortes sur nos territoires.
Mes chers collègues, à quelles ambitions économiques et industrielles œuvrons-nous lorsque nous amputons nos entreprises et nos territoires des outils qui structurent les filières, accompagnent les transitions et garantissent les solidarités sociales ?
Au contraire, c’est dans les temps difficiles qu’il faut avoir le courage d’investir dans l’avenir. Quand certains augures outre-Atlantique nous prédisent l’effacement de la vieille Europe, ne faut-il pas davantage accompagner nos filières d’excellence et encourager la recherche et l’innovation ?
C’est tout le sens des amendements que nous défendrons et qui guideront nos votes tout au long de l’examen des crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Guislain Cambier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente mission porte une part essentielle des crédits en faveur de l’industrie. Elle pose d’emblée la question de la lisibilité de l’effort public en faveur de ce secteur.
En effet, les crédits relatifs à l’industrie sont répartis entre la présente mission, le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires » et la mission « Investir pour la France de 2030 ». Cette dispersion rend l’analyse budgétaire plus complexe et nuit à la compréhension globale – et donc au pilotage – de la politique industrielle.
Au-delà de cette question, la réindustrialisation de la France ne saurait se réduire aux seuls montants budgétaires en jeu.
Oui, les autorisations d’engagement diminuent de 1,2 milliard d’euros, soit une baisse de 46 %. Il s’agit d’une diminution importante. Pour autant, une enveloppe budgétaire est loin de définir à elle seule une politique industrielle.
Nous devons sortir d’une lecture strictement comptable de l’action publique. Une politique industrielle ne peut pas être un simple ajustement annuel ; il nous faut une vision pluriannuelle pour avoir une véritable attention politique.
Si la performance industrielle dépendait uniquement du niveau de subvention, la France serait déjà l’un des pays les plus compétitifs au monde !
Les débats autour des aides publiques aux entreprises, estimées entre 112 milliards et 211 milliards d’euros par an, ont le mérite d’interroger la logique selon laquelle il faudrait toujours plus d’argent public pour soutenir nos industries et nos entreprises.
Or, nous le savons tous, la réalité est bien différente. Subventionner ne suffit pas. La politique industrielle est indissociable de défis bien plus structurels qui la sous-tendent : l’accès à une énergie abondante et décarbonée, au foncier, à des compétences, le tout si possible dans un cadre réglementaire incitatif. Nous ne semblons pourtant pas emprunter cette voie.
Entre le « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui freine certaines implantations, la difficulté pour les entreprises de lever des fonds afin de financer le passage à l’étape industrielle ou le doublement en vingt ans du corpus normatif, qui compte aujourd’hui près de 250 000 articles réglementaires, de nombreuses actions extrabudgétaires restent encore à mener.
Les conséquences sont réelles. En septembre 2025, 165 sites industriels étaient menacés de fermeture, représentant 10 000 emplois. L’annonce avant-hier de la liquidation judiciaire du groupe Brandt ainsi que l’ensemble des défis que je viens d’évoquer nous font converger vers une conclusion claire : nous devons retrouver la compétitivité.
Pour réussir, une véritable politique industrielle doit piloter, évaluer et suivre les projets financés afin d’en mesurer les retombées concrètes et d’assumer des priorités clairement définies.
À cet égard, le nord de la France, en particulier le hub industriel de Dunkerque que vous avez visité il y a peu, monsieur le ministre, montre qu’une autre voie est possible. Dunkerque est en passe de devenir un véritable laboratoire du renouveau industriel via la construction d’une chaîne de valeur complète de la batterie.
En amont, le projet Orano-XTC prévoit l’implantation d’usines de production de composants. Celles-ci alimentent ensuite des gigafactories de production et d’assemblage de batteries, comme Verkor. En aval, l’usine de démantèlement de batteries de Suez ferme le cycle. Il s’agit de la constitution de facto d’une chaîne de valeur complète, sur un enjeu majeur de souveraineté industrielle, alors qu’aujourd’hui 90 % des batteries électriques sont produites en Chine.
Ce succès repose sur une cohérence d’ensemble, avec une coopération entre acteurs publics et privés aux échelles locale, nationale et européenne, une culture industrielle forte, ainsi qu’un positionnement géographique stratégique.
J’en suis convaincu, la réussite du Dunkerquois appelle d’autres succès. Dans le prolongement du programme Territoires d’industrie et des recommandations de la commission des affaires économiques formulées en décembre dernier, nous devons identifier des zones prioritaires où concentrer les efforts pour créer des chaînes de valeur, comme à Bourges pour l’industrie de défense ou dans le nord-est de la France pour l’automobile. À titre d’exemple, il n’est pas acceptable qu’il faille près de neuf ans pour raccorder une usine au réseau électrique dans l’Avesnois.
Si les crédits de cette mission ne nous apportent pas totale satisfaction, nous appelons de nos vœux une dynamique d’ensemble territorialisée permettant de bâtir une stratégie industrielle plus lisible, mieux ciblée et fondée sur les bonnes pratiques que le Dunkerquois peut et doit nous inspirer à l’échelle nationale. Je me réjouis, par exemple, de l’annonce de Ford d’installer deux nouvelles lignes de production sur le site Ampere ElectriCity à Maubeuge et à Douai.
C’est dans cet état d’esprit que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis mal à l’aise. Le ras-le-bol gagne nos entreprises, grandes comme petites.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Économie » et de la mission « Investir pour la France de 2030 », c’est-à-dire pour encourager l’activité, l’emploi, la croissance et la compétitivité des entreprises de nos territoires.
Nous ne pouvons plus faire semblant. L’industrie va mal, des bassins d’emploi se vident, les savoir-faire disparaissent. Je veux le dire clairement : nous étouffons nos industries sous la paperasse, les règles et normes en tout genre. On se demande parfois si on ne joue pas à qui sera le plus original dans les ministères. Sauf que, sur le terrain, on joue avec la vie des gens et l’avenir de notre pays.
France 2030 incarne la politique des grands projets et des grandes innovations. N’oublions pas que la Chine forme actuellement 1,3 million d’ingénieurs par an, quand la France en forme environ 30 000.
Comment parler de tout cela après un nouveau drame industriel ? Vous l’avez tous évoqué à l’instant. Pourtant, semaine après semaine, nous dressons les mêmes constats. Pendant qu’un chef d’entreprise se bat pour préserver 50 emplois, il doit remplir des dizaines de formulaires, attendre des autorisations qui n’arrivent jamais, faire face à des contrôles qui n’encouragent rien, mais sanctionnent tout, guettant le moindre faux pas. J’ai dirigé une entreprise de 120 salariés : je parle d’expérience.
Oui, c’est vrai, nous ne sommes pas d’accord sur tout, et c’est heureux. Mais qui, dans cet hémicycle, conteste la nécessité impérieuse de réindustrialiser notre pays, la France ? Qui soutient sérieusement qu’il faudrait continuer à laisser partir nos savoir-faire à l’étranger, avec toutes les conséquences que nous connaissons ?
Je serai très clair : ce ne sont pas les Chinois qui ferment nos usines. Les Français en ont ras-le-bol de ce système. Ceux qui créent sont suspects et ceux qui compliquent sont promus. Voilà la nouvelle méritocratie d’aujourd’hui !
Cette semaine encore, dans mon territoire de Loir-et-Cher, 700 femmes et hommes se retrouvent sur le carreau, emportant avec eux tout un savoir-faire industriel. Nous marchons sur la tête, mes chers collègues ! Nous ne pouvons pas multiplier les grands discours à longueur de journée et rester sans rien faire, les bras croisés, lorsque l’industrie s’effondre dans nos territoires. J’adresse mes pensées à ces salariés et à tous ceux qui se sont battus pour sauver ce fleuron industriel.
Aurons-nous demain un nouveau Brandt ? Retrouverons-nous le pays d’industrie qui a permis à Brandt d’entreprendre hier ?
Permettez-moi d’en rappeler brièvement l’histoire. Edgar William Brandt, né en 1880, fut un artiste réputé, le plus grand ferronnier d’art de sa génération, mais aussi un inventeur dans le domaine de l’artillerie. À 13 ans, il obtient son certificat d’études – comme moi en 1963 – puis entre l’année suivante à l’école professionnelle de Vierzon – comme moi également. Cinq ans plus tard, il en sort avec une solide formation de métallier : il a appris, entre autres, à forger le fer à 14 ans.
Brandt, c’est plusieurs hommes en un : l’homme de l’art, l’homme de la conception, l’inventeur du mortier de 60 millimètres, l’entrepreneur de l’électroménager.
En 1926, il fonde la marque d’appareils ménagers Brandt au sein de ses établissements de fabrication d’armements légers. Mais depuis avant-hier, Brandt, c’est fini !
Une question se pose alors : une telle aventure industrielle serait-elle encore possible aujourd’hui ? Eh bien, je vous certifie que non ! Impossible pour un jeune entrepreneur de lancer une saga industrielle de cette ampleur sans un soutien massif des élus et des établissements bancaires. Or ces derniers sont bien souvent absents.
La fougue et l’insouciance des entrepreneurs d’hier se sont aujourd’hui transformées en folie et résignation.
Les crédits des missions « Économie » et « Investir pour la France de 2030 » vont-ils dans le bon sens ? Probablement, mais la dévitalisation progressive de France 2030 interroge. Ces crédits seront-ils suffisants ? Je crois que nous sommes bien loin du compte et que nous continuons d’aller droit dans le mur.
L’industrie française n’a pas besoin qu’on l’enterre avec élégance. Elle réclame un soutien effectif et des moyens réels, à commencer par la levée des entraves – sans même évoquer ici la question financière.
Comment terminer sur une touche d’optimisme après avoir dit tout cela ?
La question fondamentale qui se pose est comment donner « l’envie d’avoir envie » ? Comment « rallumer le feu » de l’entrepreneuriat ? Comment faire en sorte que chacun, dans notre pays, ait envie d’entreprendre, à tout moment ? Comment permettre qu’après un dépôt de bilan une entreprise renaisse de ses cendres et qu’un échec se transforme en opportunité ?
Je crois, mes chers collègues, que c’est un choc de culture, de logiciel, qu’il nous faut.
Il importe d’admirer celui qui tente, de valoriser celui qui réussit et de soutenir celui qui échoue afin de lui donner l’envie de recommencer, bref, « l’envie d’avoir envie ». Nous le devons à notre jeunesse.
Nous ne pouvons pas lui léguer un tel fardeau financier – car il est déjà trop tard. Nous ne pouvons pas non plus, c’est un impératif de survie, lui imposer un choc de conscience avec la guerre sans lui donner envie de faire, de bâtir et d’entreprendre. C’est là, mes chers collègues, le sel de la vie et l’avenir de l’économie de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps incertains, il est essentiel de rappeler cette évidence : la vitalité de nos entreprises assure celle de notre économie ainsi que le financement de nos politiques et de nos services publics.
À ce titre, l’accompagnement des entreprises est essentiel, comme le prévoient, en partie, les crédits de la mission « Économie », en dépit de la baisse significative qu’ils enregistrent encore cette année.
Dans un environnement économique hostile et incertain, n’oublions pas le nombre galopant des défaillances d’entreprise. Une hausse de 2 % est attendue cette année, après le triste record de 66 000 défaillances enregistrées en 2024. Cette guerre économique, à l’origine de certaines d’entre elles, ne fait que s’intensifier.
Face aux barrières douanières américaines et à l’arrivée massive de produits asiatiques en Europe, il est rassurant que les moyens humains de la DGCCRF soient préservés. Avec l’essor du e-commerce, son champ d’action ne cesse de s’élargir et de se complexifier. Elle doit impérativement disposer des moyens nécessaires pour garantir le respect de nos standards. Or, pour l’instant, ceux-ci demeurent insuffisants.
Comme si cette tempête économique ne suffisait pas, elle s’accompagne désormais d’un climat de défiance politique à l’égard de nos entreprises. Si l’on voulait dissuader l’investissement en France et porter atteinte au moral des chefs d’entreprise, on ne s’y prendrait pas mieux.
Or nos entreprises ont besoin d’un cap clair et d’un cadre fiscal stable et lisible. Les traiter comme une simple variable d’ajustement budgétaire serait une erreur, puisque ce sont les richesses qu’elles créent qui rendent possible la répartition des crédits entre les missions de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
La variable d’ajustement doit donc être cherchée ailleurs ! Convaincu que le contexte économique exige plus que jamais de la rigueur budgétaire, je veux croire qu’il est possible de réaliser des économies cohérentes et réalistes sans faire peser l’effort sur nos entreprises.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé deux amendements pour rationaliser certaines activités d’opérateurs qui doublonnent avec celles qui sont assurées par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Je propose tout d’abord de transférer aux CCI certaines compétences de l’Institut national de la propriété industrielle/intellectuelle (Inpi). En effet, l’Inpi a été contraint de sous-traiter ses demandes au privé, en raison de l’explosion de ses flux, pour un montant de 5 millions d’euros.
Ce transfert représenterait une économie d’environ 11 millions d’euros pour l’Inpi.
Le second amendement tend à transférer aux CCI les missions d’accompagnement non bancaires de Bpifrance, dont les activités recoupent l’accompagnement de proximité historiquement assuré par ces chambres. L’économie ainsi réalisée pour Bpifrance se chiffrerait à 26 millions d’euros.
Bien entendu, je serai très attentif aux avis de la commission des finances sur ces amendements.
Des économies budgétaires sont possibles, mais elles ne doivent pas se faire au détriment de la bonne santé de nos entreprises, que nous avons inlassablement défendues en première partie de ce budget.
Gardons-le bien à l’esprit : les entreprises sont un rouage essentiel de la cohésion sociale, mais elles forment surtout le socle de notre économie.
Dans un pays qui doute, face à nos concitoyens plus que sceptiques à l’égard de notre sens des responsabilités, adressons un message de soutien inconditionnel à tous les maillons de la chaîne de création de valeur, du salarié au chef d’entreprise.
Le vote des crédits de la mission « Économie » doit s’inscrire dans cette démarche volontariste et envoyer un message de confiance au monde de l’entreprise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte international de ces dernières années nous a rappelé l’importance de renforcer notre souveraineté économique. La mission « Économie » est ainsi au cœur de la réflexion sur la trajectoire que nous souhaitons pour la France.
Pour 2026, les crédits de l’enveloppe alloués à cette mission s’élèvent à 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 27 % et de 5 % par rapport à 2025. Ces baisses portent notamment sur les programmes 134 et 305.
Concernant le programme 134, je souhaite tout d’abord revenir sur les crédits alloués à la politique industrielle.
Le groupe RDPI se félicite de la nouvelle relève de l’appel d’offres pour les grands projets industriels de décarbonation en 2026 : elle permettra de poursuivre la dynamique engagée.
Cela contribuera, d’une part, à décarboner notre industrie, et, d’autre part, à soutenir la compétitivité des entreprises françaises et donc notre souveraineté industrielle.
Nous saluons également plusieurs mesures positives, comme la poursuite du soutien à la mission French Tech, mais aussi la compensation carbone ou encore le soutien à Business France.
Toutefois, alors que la dynamique de réindustrialisation commence à produire ses effets, grâce à une hausse significative des crédits depuis 2023, nous observons avec préoccupation une baisse de près de 35 % du budget du programme 134, dont une réduction de 46 % pour l’action n° 23, « Industrie et services », qui s’établit désormais à 1,4 milliard d’euros.
Par ailleurs, nous regrettons le manque de lisibilité de la politique industrielle, fragmentée entre le plan France 2030, le programme Territoires d’industrie et la mission « Économie ». À notre sens, ce manque de coordination complique son pilotage.
Concernant les moyens des administrations au sein de la mission « Économie », si les plafonds d’emplois diminuent dans l’ensemble, nous nous réjouissons des moyens alloués à la DGCCRF.
Les missions de cette direction sont plurielles et particulièrement importantes dans le contexte actuel. Elles concernent aussi bien la régulation des influenceurs et le contrôle des négociations commerciales de la grande distribution que la lutte contre le greenwashing.
Enfin, je veux évoquer deux sujets sur lesquels le groupe RDPI a déposé des amendements.
Premièrement, les subventions aux pôles de compétitivité sont encore en baisse cette année. Or ces pôles jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. L’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros que nous ne retrouvons pas dans ce budget. Nous proposerons donc d’y remédier.
D’autre part, je veux dire un mot sur La Poste. En effet, il est prévu, dans le texte, de ramener le montant total du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) à 122 millions d’euros, soit une diminution de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Nous risquons ainsi de remettre en cause le contrat de présence postale territoriale actuel et l’existence de plusieurs bureaux de poste. J’espère que nous pourrons rehausser ce budget.
En conclusion, malgré certaines baisses de crédits, plusieurs mesures de cette mission sont à la hauteur des objectifs défendus et s’articulent avec l’ensemble des politiques publiques qui visent à soutenir nos entreprises. Les élus du groupe RDPI voteront donc ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Économie » du PLF n’est pas qu’un budget parmi d’autres. Elle raconte, année après année, ce que le Gouvernement choisit de faire – ou de ne plus faire – pour notre appareil productif, nos territoires et la société civile, qui tient encore debout dans ce pays.
Depuis 2017, au nom d’une prétendue compétitivité, l’exécutif a multiplié les cadeaux fiscaux et les exonérations non conditionnées. Nous en voyons les effets aujourd’hui : après avoir contracté les recettes, le Gouvernement nous explique qu’il faut réduire les dépenses, au nom du déficit.
Maintenant que vous avez creusé le lit de la pénurie, vous invoquez la fatalité.
En quelques années, la mission « Économie » est passée d’un budget de sortie de crise déjà largement capté par de grands dispositifs technico-techniques à un budget d’austérité, où l’on coupe dans les crédits alloués à l’inclusion numérique, La Poste, les associations ou l’artisanat – précisément les services qui font vivre nos territoires et protègent les plus isolés.
Dans ces conditions, le sujet n’est plus seulement celui des moyens ; c’est aussi celui de leur emploi. Nous en venons à nous demander si c’est bien d’argent que nous manquons, ou plutôt de lucidité pour l’orienter là où il serait réellement utile – par exemple, vers un fonds de soutien à la reprise des sites industriels par les Scop et SCIC de salariés. C’est l’objet d’un amendement déposé par mon groupe, qui pourrait notamment bénéficier aux papeteries de Condat, en Dordogne.
Nous connaissons, sur nos travées, le rôle décisif de l’échelon local. C’est là que s’inventent les solutions et que se tissent les coopérations. C’est là où les associations, La Poste, les PME et les structures de l’économie sociale et solidaire – mon collègue Jean-Jacques Michau en parlera – répondent concrètement au chômage, à l’isolement et aux besoins de services publics.
Quand on réduit leurs moyens, on érode mécaniquement et silencieusement le développement des territoires, qui est pourtant le ciment de la société.
Monsieur le ministre, nous dénonçons sévèrement le manque de considération pour la société civile et les territoires. Nous déplorons aussi, depuis plusieurs années, le manque de lisibilité macro-économique de votre politique industrielle.
C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, je ne peux que dire notre profonde réserve sur cette mission « Économie » et notre volonté d’une autre voie, plus juste, plus lisible et plus proche du pays réel.
Nous voterons donc contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Dhersin applaudit également.)

M. Patrick Chaize : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux intervenir sur deux sujets qui me sont chers et qui sont au cœur de l’actualité. Je fais bien entendu référence au numérique et à La Poste.
Concernant le numérique, des éléments positifs sont à souligner. Nous pouvons notamment nous satisfaire de l’évolution du plan France Très Haut Débit (THD), qui entre dans sa phase finale, faisant ainsi de notre pays l’un des plus fibrés au monde. Ce résultat est le fruit de décisions courageuses prises par les gouvernements successifs depuis la mandature de Nicolas Sarkozy.
Comme pour tout programme arrivant à maturité, il est nécessaire de remettre le métier sur l’ouvrage pour affiner les derniers réglages et permettre qu’il s’achève dans les meilleures conditions.
Monsieur le ministre, je vous appelle urgemment à accompagner les initiatives parlementaires concernant l’équilibre économique des réseaux d’initiative publique et à traiter enfin la qualité des raccordements.
Sans cela, les importantes sommes dépensées dans cet objectif seront malheureusement dévalorisées.
Il est aussi nécessaire d’apporter des réponses opérationnelles à toutes les tracasseries qui ralentissent les déploiements finaux dans la perspective de l’arrêt du réseau cuivre.
Je vous suggère donc de réunir tous les acteurs autour de la table pour reconstruire un équilibre autour de ce magnifique programme.
Pour conclure sur le numérique, je veux évoquer le cas de Mayotte, dont il a souvent été question à cette tribune récemment.
Il s’agit du dernier département français à s’être engagé dans un projet THD. Le numérique est un moyen d’accompagner ce département pour apporter des solutions tant éducatives qu’économiques et sociales à sa population.
Le département a donc pris l’initiative de développer un plan THD et s’est organisé en ce sens. Cependant, ce budget n’est pas à la hauteur des besoins. Les autorisations d’engagement doivent traduire l’ambition politique de votre gouvernement. J’ai donc déposé un amendement sur ce sujet, que je vous suggère de voter.
J’en viens à La Poste.
Je ne rappellerai pas l’attachement de nos concitoyens à ce service, qui apparaît comme le dernier lien avec la population, notamment dans nos territoires ruraux.
En 2005, le Parlement a adopté un texte régissant les missions de service public, à la suite des nombreux rapports du sénateur Larcher sur le service postal.
Ces missions sont aujourd’hui au nombre de quatre : l’accessibilité bancaire, la distribution de la presse, le service postal, et la contribution à l’aménagement du territoire. Elles doivent, par principe, être compensées par le budget général.
Or, au fil du temps, ce principe n’a pas été respecté, ce qui a mis La Poste dans une situation complexe. En effet, le déficit cumulé des quatre missions avoisine les 2 milliards d’euros et la moitié seulement est compensée.
Votre projet de budget tend à creuser l’écart encore davantage. Mais si La Poste devait faillir à sa mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire, c’est non pas elle qui serait affectée, mais directement les collectivités locales.
J’ai donc déposé des amendements afin de corriger cette aberration.
Là encore, monsieur le ministre, il ne faut pas garder la tête dans le sable. Ayez l’audace de proposer une nouvelle loi postale adaptée à l’attente des Français tout en recherchant un équilibre financier plus soutenable. Il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau. (M. Serge Mérillou applaudit.)

M. Jean-Jacques Michau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Économie ». En tant que président du groupe d’études sénatorial Économie sociale et solidaire, je veux vous alerter sur le véritable assèchement des crédits de l’ESS pour 2026 : cette baisse de 40 % par rapport à 2025 est perçue comme une provocation gouvernementale, eu égard à l’importance de l’ESS dans nos territoires.
Nos concitoyens ne savent pas toujours ce que recouvre l’économie sociale et solidaire. De quoi s’agit-il ?
L’ESS regroupe des associations comme le secours populaire, les fondations, les mutuelles, les coopératives, les radios associatives, etc. Ses activités répondent en particulier aux besoins des plus fragiles et des personnes vivant en milieu rural : aide à la personne, maisons de retraite, éducation populaire, activités culturelles, etc.
L’économie sociale et solidaire est aussi mobilisée dans les filières d’avenir comme celle de la transition écologique, au travers des ressourceries et des recycleries. Elle est respectueuse des personnes et sobre pour les ressources naturelles.
Les entreprises de l’ESS représentent 2,6 millions d’emplois, 10,6 % de l’emploi salarié – et même jusqu’à 25 % dans certains territoires ruraux.
Elles sont un amortisseur de crise. Le modèle alternatif qu’elles proposent est fondé sur une gestion démocratique dans laquelle l’humain prime le profit. Nos concitoyens y sont sensibles, comme en témoigne le récent succès de l’appel de fonds de la Scop qui a repris Duralex. Nous proposerons, par un amendement, de créer un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de Scop ou de SCIC pour venir en aide à des entreprises.
Alors que la pauvreté augmente dans notre pays, la réduction des moyens de l’ESS menace la viabilité économique et financière d’un secteur qui vient en aide aux plus démunis. En témoignent les actions d’associations d’aide aux plus démunis, qui ne peuvent plus faire face à l’afflux de bénéficiaires.
Pour reprendre les mots de Benoît Hamon, président d’ESS France, « c’est un grand plan social diffus » qui se prépare pour le secteur dans les mois à venir.
Les sénateurs du groupe socialiste ont donc déposé des amendements visant à augmenter sensiblement les crédits de l’ESS dans la mission « Économie ».
Cependant, les crédits de l’ESS ne se limitent pas à cette mission. Ils dépendent aussi des crédits des missions budgétaires « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et « Sport, jeunesse et vie associative », qui font elles aussi l’objet de coups de rabot dans le PLF 2026.
C’est pourquoi nous souhaitons créer un orange budgétaire recensant l’ensemble des crédits de l’ESS actuellement dispersés.
Pour conclure, j’appelle à une prise de conscience de l’importance de l’économie sociale et solidaire : le Gouvernement ne doit pas la considérer comme une variable d’ajustement budgétaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite remercier l’ensemble des rapporteurs et des groupes politiques pour la qualité de leurs travaux et de leurs interventions.
Ces crédits sont examinés dans un contexte où chaque euro compte. Dans cette période décisive pour l’avenir de notre pays, le Gouvernement garde une ligne de conduite claire : il nous faut soutenir l’économie réelle, la réguler quand cela est nécessaire, et continuer d’investir dans l’innovation et dans l’avenir productif du pays, alors que la situation géopolitique et économique fait peser de lourdes menaces sur notre industrie.
La position du Gouvernement est donc rigoureuse. Elle est partagée par Bercy et s’applique à tous : nous devons maîtriser la dépense publique et soutenir la croissance.
Ce n’est donc pas la valeur des programmes qui est en cause. Personne, ici, ne doute de leur utilité pour nos entreprises, pour l’innovation ou pour les territoires. Mais le cap que nous devons tenir est celui d’une dépense publique orientée là où elle produit le plus d’efficacité économique et industrielle. C’est le sens de la responsabilité budgétaire que nous partageons.
La mission « Économie » est un sujet central de cette deuxième partie de PLF, et c’est bien normal : dans le contexte actuel, chacun doit regarder la réalité budgétaire en face, et je sais que c’est une exigence du Sénat.
Vous l’avez dit, les crédits de cette mission ont diminué. Le programme 134, « Développement des entreprises et régulations », bien qu’en baisse, reste le socle de notre action en matière de décarbonation de notre industrie. Ces crédits permettent à nos entreprises d’investir, de réduire leurs émissions et de rester compétitives.
Les premiers projets financés confirment que cette stratégie ciblée fonctionne. Elle produit ses effets là où ils sont les plus utiles, aussi bien sur les sites électro-intensifs que dans les chaînes de valeur de nos territoires.
Je veux aussi rappeler l’importance du dispositif de compensation carbone financé sur le même programme 134.
Dans un contexte de hausse du prix de la tonne de carbone, ce dispositif protège nos sites électro-intensifs contre les risques de délocalisation. Sans cela, nos industries sidérurgiques et chimiques ou encore nos entreprises de papeterie, qui sont déjà en souffrance, seraient encore plus exposées.
Le maintien de ces crédits est donc indispensable pour préserver nos emplois et notre souveraineté industrielle. À ce sujet, je souhaite que nous poursuivions ensemble nos travaux jusqu’à la commission mixte paritaire et les arbitrages finaux pour trouver le bon atterrissage. La discussion parlementaire fait partie de l’équilibre collectif que nous devons construire. Ma priorité ne change pas : elle reste la compétitivité de notre tissu industriel, aujourd’hui et demain.
L’accompagnement des entreprises concerne aussi leur capacité à se développer, à exporter et à gagner en compétitivité. Nous poursuivons l’effort à moyens constants. C’est dans cet esprit que nous proposons de maintenir l’action de la Team France Export et de la Team France Invest. Leur articulation entre État, régions et opérateurs a déjà fait ses preuves et nous continuerons de nous appuyer sur cette efficacité.
Pour ce qui concerne la politique du tourisme, la redéfinition des missions d’Atout France permettra de créer des synergies nouvelles avec Business France et de mieux structurer notre diplomatie touristique. Là aussi, l’objectif est de faire mieux tout en optimisant les subventions.
Je veux aussi réaffirmer devant vous l’importance de l’économie sociale et solidaire. Elle représente une part majeure de l’emploi salarié et contribue directement à la cohésion des territoires.
Certes, les crédits que nous proposons pour l’ESS pour 2026 – un peu plus de 12 millions d’euros – sont en baisse par rapport à 2025. Mais le programme 305 n’en est que l’un des multiples canaux de financement. En réalité, ce secteur bénéficie de soutiens beaucoup plus larges, puisque 16 milliards d’euros lui sont consacrés sous différentes formes. Nous ne supprimons donc pas l’aide ; nous la réorganisons sans augmenter la dépense.
Dans ce même esprit, l’accès aux services essentiels reste au cœur de nos priorités. C’est un sujet particulièrement important dans les territoires qui se sentent parfois en marge des grandes évolutions économiques.
La Poste, que vous êtes nombreux à avoir évoquée, en est l’exemple le plus révélateur. En fixant sa dotation à 802 millions d’euros, l’État réaffirme la place incontournable de ses 17 000 points de contact dans l’aménagement du territoire. Notre engagement est clair, notamment pour les communes rurales et périurbaines qui s’appuient sur ce réseau pour garantir un service de proximité.
De nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, et je comprends votre préoccupation. Notre position est simple : le caractère essentiel des missions de La Poste ne nous dispense pas de chercher à optimiser les moyens.
Dans la continuité de cette exigence d’accessibilité et de proximité du service public, l’aménagement numérique reste un chantier majeur.
La France est aujourd’hui l’un des pays les plus avancés d’Europe. Cet effort doit se poursuivre, notamment à Mayotte, où l’État a pris des engagements forts pour accélérer le rattrapage numérique. Toutefois, nous adapterons le rythme des investissements au rythme réel des projets.
Dans ce domaine, l’État a d’ailleurs joué pleinement son rôle d’amorçage en finançant la formation et l’activité des conseillers numériques déployés dans tous nos territoires. Cette dynamique est désormais installée. La participation financière de l’État va à présent diminuer.
Vous l’aurez compris, en 2026, nous poursuivrons les dispositifs de soutien dont l’efficacité est prouvée et nous renforcerons les exigences imposées aux opérateurs sans en augmenter les crédits.
Cela vaut aussi pour nos agences de régulation : les moyens de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et de la DGCCRF seront stabilisés ou ajustés. Il faut y voir, là encore, un effort du Gouvernement pour plus de rigueur et d’efficacité dans la dépense publique, afin de répondre à une demande du Sénat. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements.
Passons maintenant à France 2030, qui, je le sais, est sujet à débat.
Pour 2026, nous avons besoin de 5,5 milliards d’euros, répartis entre 4,2 milliards pour honorer des engagements déjà pris par l’État et 1,3 milliard pour investir dans de nouveaux projets.
En tant qu’élu local attaché à construire des budgets à l’euro près, je comprends que ce plan puisse être vu comme une sorte de cagnotte, à laquelle certains ajustements raisonnables pourraient être apportés. Bercy est ouvert à des propositions de rationalisation, si elles permettent de s’assurer que ces crédits seront pleinement efficaces, et utilisés là où ils auront le plus d’impact.
Toutefois, il faut aussi être clair : nous ne pouvons pas réduire trop fortement ce financement et assumer une année blanche. Nous avons besoin de ces crédits, parce que France 2030 est aujourd’hui la colonne vertébrale de notre stratégie industrielle et technologique. Ce plan renforce notre souveraineté dans des secteurs clés comme l’énergie, les mobilités, la santé, l’électronique et le spatial. Plus de 39 milliards d’euros ont déjà été engagés, soutenant plus de 7 500 projets. D’ailleurs, la moitié des bénéficiaires sont des PME.
Quel est l’objet concret des nouvelles demandes formulées ? Je sais à quel point le rapporteur général y sera attentif.
Tout d’abord, un appel à projets de 200 millions d’euros sera dédié à l’industrie automobile, dont vous connaissez la situation difficile en ce moment.
Ensuite, la filière ferroviaire, qui est en croissance, recevra 60 millions d’euros.
En outre, j’attire l’attention du président de la commission des finances sur les 165 millions d’euros alloués à l’aéronautique, notamment au travers du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac).

M. Claude Raynal : Ce n’est pas assez !

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, la recherche publique sur tout le territoire bénéficiera de 400 millions d’euros pour des projets partagés avec l’industrie.
En d’autres termes, ces crédits représentent des emplois, des projets et des activités dans tous nos territoires. De nombreux dirigeants d’entreprise que j’ai rencontrés ces derniers jours attendent le lancement de ces appels à projets et ces crédits.
Ainsi, France 2030 n’est pas seulement un outil économique, c’est aussi un dispositif stratégique et un levier de souveraineté. Dans un contexte mondial marqué par les tensions géopolitiques, les ruptures d’approvisionnement et la compétition technologique, France 2030 agit pour notre souveraineté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le sais, le cadre budgétaire est contraint. À l’exception des moyens nécessaires, notamment pour la Nouvelle-Calédonie, nous proposons non pas une hausse, mais plutôt une maîtrise des dépenses. Nous voulons assurer un avenir où notre économie sera plus compétitive, plus souveraine et plus durable dans un contexte budgétaire extrêmement contraint.
Par ailleurs, c’est au moment où notre industrie traverse des difficultés qu’il faut savoir garder le cap. En effet, notre pays a créé 200 000 emplois industriels ces dernières années, tandis que, de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne en a détruit 250 000.

M. Jean-François Husson : Ne nous comparons tout de même pas à l’Allemagne : à côté, nous sommes des nains ! Il ne faut pas exagérer…

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Certes, la période est difficile. Certes, les temps sont particulièrement mouvementés. Je sais toutefois pouvoir compter sur la sagesse du Sénat pour soutenir les crédits de ce ministère.