Loi de finances pour 2026 : Direction de l’action du gouvernement (suite)
debate, 13/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
1 028 307 751
1 060 019 750
Coordination du travail gouvernemental
888 184 418
918 455 523
dont titre 2
319 889 793
319 889 793
Protection des droits et libertés
140 123 333
141 564 227
dont titre 2
70 496 998
70 496 998
Mme la présidente : Dans l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B, je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1746 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delahaye, Maurey, Longeot, Mizzon, Menonville et Duffourg, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas et Mmes Vérien et Loisier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
7 000 000
7 000 000
SOLDE
-7 000 000
-7 000 000
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il est défendu madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-2321 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-5, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 760 000
1 760 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
2 240 000
2 740 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
SOLDE
-4 000 000
-4 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement de la commission des finances vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, ce qui inclut la cybersécurité et la protection des données.
Par rapport au texte initial du Gouvernement, cet amendement prévoit ainsi des diminutions de crédits d’un montant de 1,76 million d’euros sur le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et de 2,24 millions d’euros sur le programme 308, « Protection des droits et libertés », ce qui permettrait de réaliser une économie totale de 4 millions d’euros.
Il convient de noter que le présent amendement ne procède pas au gel en valeur de la dotation de l’action n° 10, « Soutien », du programme 129. En effet, l’augmentation de crédits prévue pour 2026 sur cette action résulte d’un effet d’optique lié au renouvellement des cabinets ministériels à la fin de l’année 2024 et au début de l’année 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis ?
M. Christopher Szczurek : La commission demande le retrait de cet amendement, qui ressemble davantage à un coup de tronçonneuse qu’à un coup de rabot. Cela nous paraît excessif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1746 rectifié bis.
Par l’amendement n° II-5, la commission propose de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires pour compenser la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale.
Cet amendement porte sur les crédits hors masse salariale, mais le projet de loi de finances pour 2026 est déjà porteur d’économies en la matière. Il prévoit ainsi une baisse des dépenses de fonctionnement de 1,9 million d’euros, en dehors de l’effort que le Gouvernement souhaite faire en faveur de la sécurité et de la défense nationale.
Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité des efforts budgétaires réalisés sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » depuis 2024.
Pour rappel, à périmètre constant et hors titre 2, les crédits de cette mission inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 sont inférieurs de 38,58 millions d’euros à ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024.
L’adoption de cet amendement créerait des difficultés de première importance pour l’exécution du programme 308. Elle conduirait à réduire de façon drastique le budget de fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), en les privant des deux tiers de leur budget de fonctionnement.
Ainsi, par exemple, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’annuler les moyens dont le CCNE a besoin pour organiser les états généraux de la bioéthique. Cet organisme se verrait alors contraint de méconnaître une obligation qui est inscrite dans la loi.
Concernant le programme 129, le vote de votre amendement se traduirait par une réduction de plus d’un tiers du budget de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et placerait la grande chancellerie de la Légion d’honneur et le Haut Conseil de la santé publique dans une situation particulièrement délicate.
Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le rapporteur spécial, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je me suis laissé surprendre tout à l’heure au moment de présenter cet amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, je vais maintenir l’amendement n° II-1746 rectifié bis, car il me semble que toutes les missions doivent faire des efforts. On ne comprendrait pas que la mission « Direction de l’action du Gouvernement » soit considérée comme une priorité. En tout cas, je n’imagine pas que les Français, à qui l’on dit qu’il faut faire des efforts en permanence, soient de cet avis.
Peut-être que 7 millions d’euros représentent une somme un peu trop importante, mais je suis disposé, en concertation avec la commission, à modifier ce montant.
S’il y a des priorités en matière de sécurité et de défense, je suis convaincu que nous pouvons aller chercher d’autres économies dans cette mission. Nous ne sommes pas allés au bout de ce que nous pouvions faire !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Michel Masset, qui m’a chargé de défendre ses amendements sur cette mission, considère que l’amendement du rapporteur spécial vient à contre-courant.
Il a pour objet de geler les crédits du programme 129, alors que le schéma d’emplois est en baisse de sept ETP et que les crédits du programme 308 augmentent uniquement en raison de l’évolution automatique des ressources humaines. Ainsi, loin de simplement reconduire les crédits antérieurs, cet amendement, s’il était voté, conduirait à un effort insupportable pour des acteurs déjà mis à contribution.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1746 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
205
Contre
139
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-5 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-746 rectifié ter est présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Evren, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Bruyen, H. Leroy et Reynaud, Mme Bellurot, M. Houpert, Mme Richer, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Bellamy, Joseph et Drexler, MM. Margueritte et Paumier, Mmes Imbert et Gruny, M. C. Vial et Mme P. Martin.
L’amendement n° II-792 rectifié bis est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mme de Cidrac, M. P. Martin, Mmes Dumont, Noël et Pluchet, M. Sido, Mmes Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.
L’amendement n° II-1422 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Sol, Bacci, Anglars et Cambon, Mmes M. Mercier et Josende, MM. Delia, Khalifé et Milon, Mmes Lassarade, Malet, Jacques et Ventalon et M. Saury.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
-10 000 000
-10 000 000
La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-746 rectifié ter.
M. Georges Naturel : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° II-792 rectifié bis.
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de Valérie Boyer vise à réduire de 10 millions d’euros les crédits du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Cette diminution peut être réalisée sans impact fonctionnel réel, les moyens techniques, statistiques et analytiques nécessaires existant déjà au sein des administrations interministérielles et des opérateurs publics de la statistique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-1422 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Pour ma part, je le considère comme un amendement d’appel, qui doit nous inciter à mettre en chantier la rationalisation des structures qui procèdent à des études de prospective.
Nous avons l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore le Haut-commissariat à la stratégie et au plan – je salue d’ailleurs le Haut-commissaire actuel, qui a déjà fait un effort grâce à la fusion avec France Stratégie.
Toutefois, il me semble que nous avons intérêt, pour optimiser la dépense publique, à mener une véritable réflexion sur la prospective et la façon dont le Gouvernement et le Parlement travaillent.
Mme la présidente : L’amendement n° II-4, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
500 000
500 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
SOLDE
-500 000
-500 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement de la commission vise à poursuivre la rationalisation des instances de stratégie et de prospective rattachées aux services du Premier ministre. Ce mouvement a été amorcé par la fusion de l’ancien Haut-commissariat au plan et de France Stratégie au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Dans cette optique, nous proposons une minoration des crédits alloués au HCSP de 500 000 euros au titre de la fusion de trois conseils intervenant dans la sphère sociale et appartenant au réseau d’organismes animé par le Haut-commissariat : le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis ?
M. Christopher Szczurek : L’avis est défavorable. Il s’agit pour l’essentiel d’une reprise de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par Guillaume Kasbarian.
Dans le rapport que j’ai rédigé l’année dernière au nom de la commission des finances, la fusion du Haut-Commissariat au plan et de France Stratégie était proposée. Nous constatons que cette proposition a finalement été suivie d’effet. Ce serait faire preuve de mauvais esprit que de réclamer dès l’année qui suit une réduction des crédits de 10 millions d’euros. Je propose que nous en rediscutions éventuellement l’année prochaine. Plusieurs points peuvent d’ailleurs être débattus en la matière.
Je suis, à titre personnel, favorable au maintien de cette autorité au sein des services du Premier ministre, plutôt que sous forme d’autorité administrative indépendante. Je suis aussi attaché, toujours à titre personnel, à ce que le haut-commissaire à la stratégie et au plan soit neutre d’un point de vue politique, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Je propose que, pour cette année, nous accordions le bénéfice du doute au nouveau Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Les trois amendements identiques visent à diminuer de 10 millions d’euros la dotation du Haut-commissariat à la stratégie et au plan dans un objectif de rationalisation des dépenses publiques. Une telle mesure aurait pour conséquence de réduire de 43 % le budget total prévu en 2026 pour ce service, fonctionnement et masse salariale compris.
Je tiens à rappeler que le budget de fonctionnement du Haut-commissariat s’établit à 7 millions d’euros, soit 3 millions d’euros en dessous des annulations que vous proposez.
Je tiens également à souligner, comme le rapporteur spécial, que le Haut-commissariat à la stratégie et au plan est une entité qui procède d’une fusion entre France Stratégie et le Haut-commissariat au plan. Cette fusion s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier.
La fusion dont je viens de parler permet déjà 12 % d’économies de fonctionnement dès 2025, sans perte d’expertise, par la mutualisation des fonctions support, ainsi que la rationalisation des marchés et de l’organisation interne.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Concernant l’amendement n° II-4 du rapporteur spécial, même s’il porte sur un montant bien moindre, il faut le reconnaître, l’avis sera aussi défavorable, dans le même esprit et pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce qui m’intrigue, c’est que le groupe Les Républicains n’ose pas aller jusqu’au bout de son raisonnement. Mes chers collègues, proposez purement et simplement la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Je ne suis pas membre de la commission des finances, donc je n’ai pas la compétence de certains d’entre vous, mais si j’ai bien compris, monsieur le ministre, la diminution demandée est supérieure au niveau global du budget. C’est tout de même un peu baroque comme proposition.
J’ai écouté le rapporteur spécial de la commission des finances. Il propose une diminution modeste, sur laquelle nous ne serons de toute façon pas d’accord.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ayez le courage d’afficher votre position : vous souhaitez en fait la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. C’est en tout cas le sens de ces amendements.
De toute façon, nous ne savons pas où vous prenez les 3 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je souhaitais juste évoquer le sujet de la restructuration. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je retire l’amendement n° II-792 rectifié bis.
M. Georges Naturel : Je retire l’amendement n° II-746 rectifié bis.
Mme la présidente : Les amendements nos II-746 rectifié ter, II-792 rectifié bis et II-1422 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-881, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
3 700 000
3 700 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
3 700 000
3 700 000
SOLDE
-3 700 000
-3 700 000
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Nous proposons une mesure d’économie, mais aussi d’exemplarité. Elle porte sur les avantages matériels dont bénéficient les anciens présidents de la République et premiers ministres.
Et Dieu sait si les anciens Premiers ministres sont de plus en plus nombreux dans la période que nous vivons… (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Et les anciens ministres aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Yan Chantrel : Par conséquent, ils coûtent de plus en plus cher aux contribuables.
Même si le Premier ministre a limité les avantages matériels dans le temps, à dix ans, ce qui est tout de même une avancée, nous considérons qu’ils n’ont plus de raison d’être.
Aussi, nous proposons de les supprimer, tant pour les anciens premiers ministres que pour les anciens présidents de la République, quels que soient les avantages en question, et ce même avant l’écoulement de la période de dix ans.
Mme la présidente : L’amendement n° II-301 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Delahaye et Capo-Canellas et Mmes Loisier et Sollogoub, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
2 800 000
2 800 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
2 800 000
2 800 000
SOLDE
-2 800 000
-2 800 000
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement va dans le même sens. Il est vrai que c’est un sujet que nous abordons assez régulièrement, en tout cas depuis quelque temps, et qui choque beaucoup de nos compatriotes, à qui l’on demande des efforts.
Par conséquent, à un moment donné, il faut revenir sur un certain nombre de ces dispositifs. Peut-être pas sur la totalité, car il y a sans doute des éléments à préserver, mais, en tout cas, je pense qu’il faut aller plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1744 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Longeot, Mizzon, Delahaye, Cambier, Duffourg et Menonville, Mmes Loisier, Sollogoub, N. Goulet et Vérien et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 600 000
1 600 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
TOTAL
1 600 000
1 600 000
SOLDE
-1 600 000
-1 600 000
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Ces trois amendements visent à supprimer la dotation budgétaire associée aux avantages accordés aux anciens présidents de la République et aux anciens premiers ministres.
À titre préalable, il convient de noter que ces amendements n’affectent pas les mesures de protection dont bénéficient les intéressés et qui sont accordées sur décision du ministre de l’intérieur, « en vertu d’une tradition républicaine non écrite, qui prévoit la protection sans limite de durée des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l’intérieur ».
Un amendement analogue, déposé par Nathalie Goulet, avait été adopté l’année dernière par le Sénat dans le cadre de l’examen du budget 2025, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.
Une évolution récente a eu lieu sur l’initiative du nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu.
En effet, le décret du 20 septembre 2019 prévoyait que l’État mettait à la disposition des anciens premiers ministres, sur leur demande et sans limitation de durée, un véhicule de fonction et un chauffeur et prenait en charge les dépenses afférentes.
Le décret du 16 septembre 2025 précise désormais que cette mise à disposition est limitée à une durée maximale de dix ans à compter de la fin des fonctions de Premier ministre. En application de ce nouveau décret, à compter du 1er janvier 2026, les anciens Premiers ministres qui ont cessé leurs fonctions depuis plus de dix ans perdront ainsi le bénéfice d’un véhicule de fonction avec chauffeur.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, dans une logique d’exemplarité et dans le cadre de l’effort de redressement des finances publiques, la commission des finances a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-1744 rectifié bis, ciblé sur les anciens Premiers ministres, et demande le retrait des deux autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je ferai une réponse unique pour ces trois amendements en discussion commune, qui portent sur un sujet sensible dans un contexte de raréfaction des crédits.
Comme chacun le sait ici, les moyens mis à la disposition des anciens Présidents de la République et des anciens premiers ministres sont aujourd’hui clairement encadrés. Nous avons connu plusieurs évolutions réglementaires, dont une très récente sur l’initiative du Premier ministre, pour limiter l’ampleur de ces dispositifs et leur durée.
Force est donc de constater que des efforts ont été faits. L’application de ces mesures a d’ores et déjà permis de réaliser une économie de 12 % par rapport 2019, ce qui est significatif. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous voterons ces amendements.
M le ministre parle de raréfaction des crédits, mais le sujet n’est même pas là. En dehors des impératifs liés à la sécurité, qui peuvent concerner également les anciens ministres de l’intérieur, je ne vois pas pourquoi ces avantages considérables continueraient à profiter à d’anciens Présidents de la République et Premiers ministres, qui, nous le savons, ont souvent été parlementaires. Bref, ils sont multipensionnés et n’ont pas besoin de cela pour vivre. Il y a donc quelque chose d’assez étrange dans cette situation.
Nous faisons une proposition radicale : nous voulons tout supprimer. Si nous ne sommes pas entièrement suivis, il est tout de même évident qu’il faut faire quelque chose. D’ailleurs, tous les ans, nous voyons fleurir des articles dans la presse quand sont publiés les documents budgétaires exposant les montants en question.
Mme Sophie Primas : François Hollande ne va pas être content !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-881.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-301 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1744 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Mizzon, Folliot, Delahaye, Duffourg et Cambier, Mmes Sollogoub et Vérien, M. Capo-Canellas et Mmes N. Delattre et Loisier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
Protection des droits et libertés
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
-3 000 000
-3 000 000
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de Michel Canévet, qui souhaite la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits. Par conséquent, il propose d’ajuster les crédits correspondants, en souhaitant bien entendu que cette fusion ait lieu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-701 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
1 300 000
1 300 000
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Protection des droits et libertés
1 300 000
1 300 000
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : S’il est légitime de penser que certaines institutions ont besoin de moins de moyens, d’autres en requièrent plus, notamment la Défenseure des droits.
Dans un État de droit, quoi qu’en disent certains, il faut préserver les libertés de nos concitoyens. La Défenseure des droits, qui fait face à un nombre croissant de saisines, mérite que ses moyens soient considérablement renforcés. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-880, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
650 000
650 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
650 000
650 000
TOTAL
650 000
650 000
650 000
650 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous demandons une augmentation des crédits de la Défenseure des droits. Je rappelle qu’il s’agit d’une autorité constitutionnelle. On ne peut donc pas en supprimer les crédits, sauf à considérer que cette autorité constitutionnelle n’existerait plus, ce qui serait quelque peu curieux.
Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité prévue dans nos engagements internationaux.
Philippe Grosvalet vient d’expliquer à l’instant que la Défenseure des droits était de plus en plus sollicitée. La commission l’a d’ailleurs sans doute auditionnée. Par conséquent, il est totalement inopportun de lui retirer des crédits. Il faut même les augmenter. Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-879, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
350 000
350 000
dont titre 2
350 000
350 000
Protection des droits et libertés
350 000
350 000
dont titre 2
350 000
350 000
TOTAL
350 000
350 000
350 000
350 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Il n’y a pas de désaccord de fond avec l’amendement n° II-1741 rectifié bis. Il pourrait parfaitement se défendre, mais il nécessiterait une révision législative pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le vote d’une loi organique pour le Défenseur des droits. Pour cette raison, je sollicite le retrait de cet amendement.
Concernant les amendements nos II-701 rectifié, II-880 et II-879, la commission souhaite compenser l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, en gelant les crédits des autres actions budgétaires. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’avoue que l’amendement n° II-1741 rectifié bis ne laisse pas de m’étonner : fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits, c’est vraiment rechercher des économies aveuglément, leur périmètre de responsabilité étant totalement différent.
Le Défenseur des droits, c’est la défense des usagers des services publics et des droits de l’enfant. Franchement, imaginer une concordance avec l’action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté… Il y a là quelque chose qui relève d’une certaine irresponsabilité. On ne peut quand même pas tout faire au nom de l’économie et du sérieux budgétaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1741 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-880.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-879.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-884, présenté par Mmes Linkenheld, Briquet et Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
TOTAL
1 700 000
1 700 000
1 700 000
1 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à rétablir les crédits d’intervention de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui sont censés connaître une baisse significative de 1,7 million d’euros en 2026.
Pour le groupe socialiste, la lutte contre le narcotrafic est une priorité politique. Il n’est donc pas acceptable de voir les crédits d’intervention d’un des acteurs de cette lutte ainsi amputés. C’est pourquoi nous proposons de rétablir les crédits d’intervention pour permettre à la Mildeca d’accompagner les politiques de lutte contre les drogues au plus près des réalités du terrain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Je demande le retrait de cet amendement, à l’instar de quasiment tous les amendements de majoration de crédits, sauf exception.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez d’augmenter de 1,7 million d’euros la dotation de la Mildeca, dans le but de rétablir les crédits d’intervention au niveau de ceux de 2025. Le Gouvernement partage bien sûr votre intérêt pour ce service et reste particulièrement attentif aux moyens dont il dispose pour assurer sa mission.
Pour ce qui concerne les crédits d’intervention, la dotation prévue par le projet de budget qui vous est présenté s’élève à 9,17 millions d’euros. Nous considérons que la Mildeca est aussi tenue de contribuer à l’effort collectif de maîtrise des dépenses publiques.
Cependant, il faut noter qu’elle dispose chaque année de ressources extrabudgétaires tirées du fonds de concours « Drogues ». Le rendement de ce fonds de concours, dont 10 % du montant est reversé à la mission en question, a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Il sera passé de 19,8 millions à 51 millions d’euros en 2026. Ainsi, l’année prochaine, le droit de tirage de la mission sur ce fonds de concours devrait s’élever à 5,1 millions d’euros, ce qui représente une augmentation globale de plus de 3 millions sur six ans.
En dépit de l’effort budgétaire qui lui est demandé, je considère donc que la Mildeca disposera des moyens financiers suffisants pour assumer sa mission, notamment de lutte contre le narcotrafic, un sujet cruellement d’actualité. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-884.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection des droits et libertés
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Afin de défendre nos droits et libertés, il est plus que jamais nécessaire d’accompagner et de soutenir les autorités administratives indépendantes créées à cet effet.
Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Cette dernière est en charge de la protection des données personnelles et voit ses compétences augmenter d’année en année en raison des nouvelles réglementations adoptées par nos assemblées et par l’Union européenne. De nouvelles missions lui sont ainsi attribuées dans le cadre de la mise en œuvre de trois règlements européens : sur les services numériques ; sur la gouvernance des données ; sur la mise en place de l’espace européen des données de santé.
De plus, la Cnil sera bientôt désignée autorité régulatrice du marché de l’intelligence artificielle. Elle deviendra ainsi l’interlocutrice pour accompagner nos entreprises dans leur mise en conformité avec les outils d’intelligence artificielle, dont la place s’annonce prépondérante.
Mme la présidente : L’amendement n° II-882, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
800 000
800 000
dont titre 2
800 000
800 000
Protection des droits et libertés
800 000
800 000
dont titre 2
800 000
800 000
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : La commission demande le retrait de ces amendements, ce qui ne signifie ni la remise en cause de l’utilité de la Cnil ni un désintérêt pour la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dieu sait que la complexité de ce règlement fait qu’il est incompris, tant par les entreprises et les associations que par les collectivités et nos concitoyens de manière générale.
Simplement, la Cnil, dont j’ai consulté les représentants, a demandé la stabilité de ses crédits plutôt qu’une hausse. Nous pourrons en débattre à l’avenir, mais je pense qu’il y a des administrations qui peuvent faire aussi bien, voire mieux, avec autant, voire moins.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La Commission nationale de l’informatique et des libertés indique elle-même que, depuis plusieurs années, elle a bénéficié d’une augmentation significative de ses crédits et, par conséquent, de ses effectifs, ce qui lui a permis d’assurer son bon fonctionnement.
Au regard de l’effort budgétaire demandé sur l’ensemble des missions, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-882.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-703 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet et Mme Jouve, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
570 000
570 000
dont titre 2
570 000
570 000
Protection des droits et libertés
570 000
570 000
dont titre 2
570 000
570 000
TOTAL
570 000
570 000
570 000
570 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Toujours sur le thème de la défense de notre démocratie, il s’agit ici d’accompagner la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Au-delà de ses sollicitations habituelles, elle doit participer à la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, dans un contexte international où nos démocraties sont menacées. C’est pourquoi nous proposons de renforcer ses moyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Là encore, il ne s’agit pas du tout de remettre en cause l’intérêt de la HATVP, qui est fondamental.
Cependant, elle a su gérer l’année 2024, marquée par des élections anticipées qui n’étaient pas prévues, et donc traiter les déclarations d’entrée et de sortie de mandat de beaucoup de députés.
On peut donc considérer que, si elle a été capable de le faire en 2024, elle le peut, à budget constant, en 2026 et au-delà.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Comme pour la Cnil à l’instant, je voudrais souligner l’importance majeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le fonctionnement de notre démocratie.
Depuis 2017, elle a connu une hausse de 54 % de ses effectifs : elle compte désormais soixante-dix-sept agents, ce qui montre les efforts qui ont été fournis depuis plusieurs années pour que cette autorité puisse fonctionner convenablement. Elle est, encore une fois, un acteur majeur de notre démocratie.
Toutefois, pour les mêmes raisons que pour la Cnil, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-700 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
400 000
400 000
dont titre 2
400 000
400 000
Protection des droits et libertés
400 000
400 000
dont titre 2
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : Alors que nous assistons, dans notre pays, à une hyperconcentration des principaux médias entre les mains de quelques milliardaires, il est important de doter l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moyens suffisants.
Une célèbre émission de télévision nous a récemment montré, dans le cadre d’une enquête sur une non moins célèbre chaîne, qu’il fallait que l’Arcom puisse exercer convenablement ses missions…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1081, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
335 400
335 400
Protection des droits et libertés
dont titre 2
335 400
335 400
TOTAL
335 400
335 400
335 400
335 400
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à garantir une réparation juste et rapide à celles et ceux qui ont souffert des conséquences des essais nucléaires menés par la France, en particulier en Polynésie.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, la quantité de demandes d’indemnisation adressées au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) connaît une hausse considérable. La tendance se poursuit : le nombre de demandes enregistrées en 2024 a augmenté de 45 % par rapport à 2023 et de 149 % par rapport à 2022.
C’est pourquoi, par le présent amendement, nous proposons d’augmenter le budget alloué au Civen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Le présent amendement vise à majorer les crédits du Civen d’un montant, relativement limité, de 335 400 euros.
L’adopter enverrait un signal politique et moral significatif, car cela permettrait de garantir l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, conformément au cadre fixé par la loi du 5 janvier 2010.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; à titre personnel, j’y suis favorable.
Je demanderai en revanche le retrait de l’amendement n° II-1082 qui suit, car il serait satisfait par l’adoption de celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires revêt à l’évidence une importance majeure, comme l’ensemble des organisations dont vous examinez les crédits aujourd’hui. Vous avez relevé à juste titre, monsieur le rapporteur spécial, qu’abonder ses crédits enverrait un fort signal symbolique et politique.
Comme M. Lahellec l’a fait remarquer, le Civen a enregistré ces dernières années une hausse importante du nombre de dossiers qu’il a à traiter, et ce en raison du succès de la mission « Aller vers » mise en place en 2022 auprès du Haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce comité et veille à mettre à sa disposition les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les effectifs du Civen ont ainsi progressé de quatre équivalents temps plein depuis 2020. Par ailleurs, le comité bénéficie depuis cette année, grâce à un redéploiement de crédits au sein du programme 129, d’un médecin vacataire supplémentaire afin d’accélérer le traitement des dossiers qui lui sont soumis. La masse salariale du Civen a ainsi augmenté de près de 10 %, pour atteindre 900 000 euros. Ce comité comptera au total en 2026 dix agents et deux médecins vacataires. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que son budget s’élèvera à 14,9 millions d’euros.
L’objet de votre amendement est donc d’ores et déjà satisfait, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : En réponse à l’avis de M. le rapporteur spécial, je précise que, si l’amendement n° II-1081 est adopté, l’amendement n° II-1082 deviendra sans objet.
Ce dernier, tiens-je à préciser dès à présent pour éclairer le vote de notre assemblée, est un amendement de repli, par lequel nous demandons pour le Civen une somme diminuée peu ou prou de moitié par rapport au présent amendement.
La population qui bénéficierait de ces sommes, qu’il s’agisse des quelque 2 000 personnes contactées ou des centaines de dossiers d’indemnisation constitués, est aujourd’hui assez âgée. Réparer le préjudice qu’elle a subi exige une culture du résultat !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1081.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1082, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
160 000
160 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
160 000
160 000
TOTAL
160 000
160 000
160 000
160 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Sagesse de la commission et favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1082.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1646, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
150 000
150 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
150 000
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.
La réserve citoyenne du numérique, créée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi Sren), a pour vocation de mobiliser l’engagement bénévole autour de ces enjeux.
Ce dispositif, piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), doit s’appuyer sur un réseau d’associations spécialisées, chargées de former lesdits bénévoles et de leur fournir les outils nécessaires.
Toutefois, le fonctionnement de ce dispositif requiert des moyens financiers adéquats.
C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter de 150 000 euros les crédits de la Dilcrah. On pourra ainsi garantir et développer ces actions de formation. Cette somme, modeste, permettra de rendre opérationnelle cette réserve citoyenne numérique.
Nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Compte tenu de l’explosion de la haine en ligne, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement ; j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de mieux lutter contre la haine en ligne.
L’espace public numérique est un espace de liberté d’expression et de création auquel chacun doit pouvoir accéder. En revanche, les propos haineux ou discriminatoires et les appels à la violence n’y ont pas leur place. Ils peuvent conduire au pire et imposent une réponse judiciaire rapide et efficace.
À ce titre, la Dilcrah agit contre la haine en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, par une veille active et le signalement des contenus illicites, mais aussi en soutenant des associations chargées de lutter contre les discours de haine.
Les bénévoles de la réserve citoyenne du numérique œuvrent dans des structures auprès desquelles la Dilcrah anime régulièrement des formations consacrées à la lutte contre toutes les formes de racisme et de discriminations liées à l’origine.
Par ailleurs, la Dilcrah a mis en ligne une mallette pédagogique destinée à établir un référentiel commun et à centraliser des ressources permettant à chacun de se former, mais aussi de former les autres à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations liées à l’origine et la haine anti-LGBT+. Cette mallette est naturellement accessible aux bénévoles de la réserve citoyenne du numérique.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter le budget de la Dilcrah, qui a déjà crû de 54 % au cours des cinq dernières années, passant de 8,29 millions d’euros en 2022 à 12,74 millions d’euros en 2026.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1646.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-883, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
100 000
100 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
100 000
100 000
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-883.
(L’amendement n’est pas adopté.)