Loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement
debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 32 de notre règlement.
Je comprends que la présidence veuille aller vite. Toutefois, il serait bon, lors des mises aux voix, que l’on appelle aussi les abstentions. Or ce n’est jamais le cas.
Certains de nos collègues peuvent hésiter entre le pour et le contre, et choisir au bout du compte ce vote révolutionnaire qu’est l’abstention. (Sourires.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
État B (suite)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1859, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
10 000 000
10 000 000
Concours spécifiques et administration
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer 10 millions d’euros de crédits au soutien des centres de santé sexuelle.
Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tous publics et tous âges, les centres de santé sexuelle jouent un rôle indispensable.
Or beaucoup d’entre eux rencontrent des difficultés liées à la baisse progressive de leur financement public. Un tel désengagement de l’État a des conséquences très préoccupantes en matière d’accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, ainsi qu’en matière d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Il fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes.
Comme chaque année, nous avons marqué le 1er décembre dernier la journée mondiale de lutte contre le sida. Ce temps fort ne doit pas être seulement l’occasion d’arborer un ruban rouge ; il nous rappelle combien l’éducation aux enjeux de la vie affective et sexuelle est essentielle dans notre société.
Les centres de santé sexuelle répondent à cette mission. Or ces lieux d’écoute, de prévention et d’accompagnement sont victimes de coupes budgétaires.
Bien conscients du rôle que jouent les centres de santé sexuelle pour la santé de nos concitoyens, ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales, nous souhaitons donc les réarmer financièrement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Mon cher collègue, vous avez rappelé le rôle très important des centres de santé sexuelle, qui dépendent des services de la protection maternelle et infantile (PMI).
Pour autant… (Sourires.) – vous allez me dire, il y a toujours un « mais » –, la question du financement de ces centres doit être traitée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la mission « Santé » du présent projet de loi de finances.
Par ailleurs, comme cela vient d’être rappelé, il n’est pas souhaitable que les collectivités supportent une nouvelle charge insuffisamment compensée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’État n’est pas inactif dans ce domaine, puisqu’il déploie déjà des programmes consacrés à la santé sexuelle. Nous avons aussi des enjeux en matière de santé mentale.
Sans vouloir vous contrarier, monsieur le sénateur, je rappelle que l’État prévoit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 130 millions d’euros pour soutenir 2 000 maisons France Santé, mobiles ou fixes, qui sont invitées à développer un certain nombre d’outils de prévention, y compris dans ce domaine.
C’est donc une demande de retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je souscris entièrement aux propos de Mme la ministre et de Mme la rapporteure spéciale. En l’occurrence, nous demandons de la part de l’État un concours financier de 10 millions d’euros pour que les communes puissent les affecter aux centres de santé sexuelle.
Il n’y a rien d’incompatible avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui d’ailleurs ne prévoit rien de tel. Si l’idée vous plaît, adoptez-la !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre renvoient systématiquement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Or, dans le cadre de l’examen de ce texte, nous avons longuement discuté de ces questions et tous les amendements que nous avons proposés pour accompagner ce type de structures ont été rejetés. Certains n’ont même pas passé le filtre de l’article 40 de la Constitution. Cela pose donc question.
Quant à votre remarque, madame la ministre, selon laquelle la demande pourrait s’intégrer dans les 130 millions d’euros proposés pour les maisons France Santé, permettez-moi d’être dubitative, voire interrogative.
Vous incluez beaucoup de choses dans le périmètre de ces maisons. Je ne suis pas sûre que cela réponde véritablement aux besoins des territoires et des collectivités locales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1859.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-713, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
446 000
446 000
Concours spécifiques et administration
446 000
446 000
TOTAL
446 000
446 000
446 000
446 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Depuis la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop, fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % sur leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, qui amoindrit les recettes des collectivités concernées ainsi que celles de la communauté d’agglomération, devait être compensé par l’État à l’euro près.
Depuis lors, les collectivités concernées n’ayant jamais reçu les sommes prévues, il leur manque chaque année environ 446 000 euros de recettes, ce qui a un impact sur leurs capacités d’investissement. Cet amendement a donc pour objet de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes au cours de l’année 2026 via des dotations déjà existantes.
Il s’agit d’abonder à hauteur de 446 000 euros l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement avait déjà été déposé, et rejeté, en 2024.
La possibilité pour les collectivités de mettre en place un abattement de 50 % pour la TFPB lorsqu’elles sont situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, ce qui est le cas de l’ancien site de Metaleurop, était prévue à l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2016.
Cette question a déjà été débattue. Ce dont il s’agissait à l’article 48 de la loi précitée était un gage DGF formel, et non une compensation sincère. Dans le cas présent, il n’apparaît pas souhaitable que le programme 119 soit l’objet du soutien à cette demande.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur, le Sénat est très attaché au principe « qui décide paie ».
L’exonération dont vous parlez est librement décidée par la commune, et non par l’État. Et la commune peut décider de prévoir une exonération en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, que vous avez longuement évoqué tout à l’heure.
Compte tenu de cet élément, et parce que je vous invite à la cohérence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart : Madame la ministre, le principe « qui décide paie », il faudrait l’appliquer à l’ensemble des décisions du Gouvernement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voudrais réagir aux propos que je viens d’entendre.
Si j’ai bien compris, le présent amendement renvoie à une décision prise en loi de finances rectificative pour 2016, qui permet aux collectivités voisines de Metaleurop de proposer à leurs habitants une exonération de taxe foncière pour des terrains qui – chacun le sait – sont extrêmement pollués ; la même situation se retrouve ailleurs, concernant d’autres entreprises… Or il est précisé dans cette disposition que cette exonération sera compensée par l’État, qui remboursera donc les collectivités concernées.
Vous avez rappelé, madame la ministre, le principe « qui décide paie ». Mais encore faut-il décider en connaissance de cause !
Lorsqu’une collectivité prend une décision d’exonération en pensant que celle-ci sera compensée par l’État, mais qu’ensuite l’État ne compense pas, on touche à la limite de la libre administration des collectivités locales…
J’ai retenu que cet amendement devait être retiré parce que la solution proposée n’était pas la plus opérante. Mais que l’on nous dise alors quel est le bon moyen pour que ces collectivités bénéficient d’une compensation pour cette exonération, qui est légitime !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-713.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-123 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa, M. Levi et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
150 000
0
150 000
0
Concours spécifiques et administration
0
150 000
0
150 000
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Le 2 juillet 2025, le Parlement a adopté la loi visant le transfert plein et entier de l’outil consulaire, y compris les ports et les aéroports, à la collectivité de Corse. Or, pour que cette tutelle soit réelle et non fictive, il faut des moyens.
L’article 5 de ladite loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse dispose que la phase de montée en charge nécessitera des ressources dédiées. Or, dans le projet de budget qui nous est soumis, 11 000 euros seulement sont prévus pour atteindre cet objectif, ce qui rend matériellement impossible l’exercice de la compétence que l’État nous a solennellement confiée.
Nous ne demandons ni faveur ni privilège, mais simplement que la loi soit appliquée dans des conditions qui permettent son effectivité.
L’adoption de cet amendement, qui vise à prévoir une dotation complémentaire de 150 000 euros, garantira à la collectivité de Corse qu’elle pourra exercer sa tutelle avec la continuité et l’efficacité que les entreprises corses sont en droit d’attendre. Le rejeter reviendrait à transformer une avancée historique en coquille vide et à porter devant les Corses la responsabilité collective d’un rendez-vous manqué.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Je crains fort, mon cher collègue, de ne pas pouvoir participer à ce moment historique !
Cet amendement vise à augmenter la dotation générale de décentralisation à hauteur de 150 000 euros afin de soutenir la phase de démarrage de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Or ce motif ne figure pas parmi les critères de la DGD, qui vise à compenser de façon pérenne les charges supportées par les collectivités territoriales à la suite d’un transfert, d’une création ou d’une extension de compétences.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je salue la création de cet établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, en lieu et place de la chambre de commerce et d’industrie de Corse.
La Corse est au rendez-vous, et le Gouvernement aussi, puisque des décrets sont en cours d’élaboration.
Mais nous parlons ici, monsieur le sénateur, de la capacité de la collectivité de Corse à assumer ce rôle. Le temps de travail correspondant à la fonction de gestion administrative de cet établissement est évalué à moins d’un mi-temps. L’État prendra en charge, sur ses crédits, ce coût de 25 000 euros, qui était initialement estimé à 10 000 euros.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Rapporteure de ce projet de loi, que nous avons voté massivement l’année dernière, je soutiens l’amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.
Lorsque nous avions évoqué la question de l’accompagnement financier de ce transfert à l’occasion de nos travaux, le Gouvernement avait renvoyé ce point à l’examen du budget. Nous y sommes.
Nous ne pouvons pas manquer ce rendez-vous ! Nous parlons d’un transfert de charges de 100 millions d’euros par an. Il semble quelque peu curieux d’estimer l’accompagnement nécessaire à un simple mi-temps…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-123 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1552 rectifié, présenté par MM. Parigi et Kern, Mme Devésa et M. Levi, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Correction des désavantages économiques et structurels en Corse
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
1
1
Correction des désavantages économiques et structurels en Corse
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Celui-ci est encore moins cher…
Le 17 novembre dernier, l’Autorité de la concurrence a condamné les pétroliers à payer 187,5 millions d’euros pour avoir mis en œuvre une entente dont l’effet a été de renchérir durablement les prix du carburant en Corse. Cette décision consacre juridiquement ce que nous vivons depuis toujours : des surcoûts structurels liés à l’insularité et à des positions dominantes.
Cet amendement, qui ne coûte qu’un euro, vise à créer un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques et structurels en Corse » et qui serait, à la fois, un cadre officiel et un signal politique. Il s’agit d’inviter clairement le Gouvernement à étudier, mesurer et proposer des solutions durables. Refuser ce symbole reviendrait à dire que la sanction de 187,5 millions d’euros qui a été prononcée ne mérite même pas un euro d’analyse publique !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel…
Personne ici ne nie les difficultés de la Corse, mon cher collègue. La preuve en est que votre amendement précédent a été adopté contre l’avis de la commission et celui du Gouvernement.
Néanmoins, l’article 1er de notre Constitution dispose que la France est une République indivisible. Il n’est pas souhaitable que la mission « Relations avec les collectivités territoriales » comprenne un programme consacré aux difficultés de l’une de ces collectivités, aussi grande soit-elle. Si cet amendement était adopté, pourquoi ne pas prévoir alors d’autres programmes réservés à des difficultés bien spécifiques – celles de nos collectivités d’outre-mer, notamment ? Nos collègues ultramarins seraient en effet en droit de penser qu’ils méritent un tel programme.
La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même s’il m’arrive d’émettre un avis défavorable sur certains de vos amendements, monsieur le sénateur, vous connaissez l’engagement du Gouvernement en faveur de la Corse, au travers notamment du portage politique annoncé par le Premier ministre et de nombreux contacts que nous avons avec les élus corses.
Les spécificités corses sont bien prises en compte. Nous avons ainsi proposé, plus tôt au cours de ce débat, une dotation de 50 millions d’euros au titre de la continuité territoriale.
Vous dites qu’il est nécessaire d’adapter les dispositifs à la diversité de nos territoires. Je vous rappelle, à cet égard, l’existence du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), qui a été doté de 500 millions d’euros par l’État pour la période 2021-2027. Loin de moi l’idée de faire un trait d’humour, mais je vous invite à comparer ce montant avec celui capé dans votre amendement, c’est-à-dire 1 euro…
Encore une fois, ces 500 millions d’euros sont spécialement destinés à la Corse pour l’aider à développer ses investissements !
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Parigi, l’amendement n° 1552 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1552 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)