Loi de finances pour 2026 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
debate, 09/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » verra ses crédits diminuer de 700 millions d’euros en 2026, après avoir subi une baisse de plus de 2 milliards d’euros en 2025. Je le dis comme je le pense : cette mission est littéralement brutalisée par des coupes qui risquent de nous confronter, si l’on persiste dans cette voie, à une situation d’insoutenabilité budgétaire.
La déstabilisation du volume des crédits a, en effet, des conséquences importantes que chacun doit avoir à l’esprit.
Ces contractions budgétaires, appliquées sans préparation, mettent les administrations à rude épreuve, les contraignant à revoir dans l’urgence leurs programmations, leurs partenariats et leurs engagements. Cette désorganisation a pour effet d’ébranler aussi le modèle économique des opérateurs.
Ce qui est particulièrement inquiétant, c’est que ces coupes budgétaires particulièrement brutales interviennent dans un contexte de bouleversements des équilibres mondiaux, d’instabilité politique intérieure et d’absence de doctrine et de stratégie.
Pour la première fois, en 2025, la France n’a pas pu honorer certains de ses engagements multilatéraux. Le risque réputationnel pour notre pays est très grand.
Je vous le demande, mes chers collègues, car nombre d’entre nous ont eu à gérer des collectivités par le passé : quelle institution publique peut être correctement pilotée si elle ne dispose pas de perspectives pluriannuelles et si elle subit de tels retournements de situation budgétaire ?
Par ailleurs, la multiplication des crises et leur inscription dans le temps déstabilisent de nombreux États bénéficiaires pour lesquels l’assistance internationale est cruciale. L’effondrement de la sécurité et de la santé dans ces pays multiplie les risques pour l’Europe, notamment pour la France, qu’ils soient sanitaires, migratoires ou sécuritaires.
À cet égard, la diminution de 41 % du montant de notre aide humanitaire amputera considérablement nos capacités d’action face aux crises, au Soudan ou à Gaza par exemple.
Sachez-le, une nouvelle baisse stopperait directement un projet de soutien à la population ukrainienne, le projet Espoirs de la Croix-Rouge au bénéfice du Liban, de la Palestine et de la Syrie ou encore l’extension de l’hôpital Saint-Joseph à Jérusalem. Ce sont là des exemples concrets.
J’insiste donc pour que les décisions budgétaires tiennent compte à la fois de l’importance du volet diplomatique et humanitaire de notre action extérieure, mais aussi de son volet économique et de la nécessité de procéder à une actualisation réfléchie de notre stratégie. Sans quoi les remèdes pourraient être pires que les maux.
Je tiens enfin à rappeler que le recul de l’aide publique au développement en France ne constitue en rien une exception, dans un environnement international en profonde mutation, où cette politique publique est remise en cause, tant dans son architecture financière que dans ses présupposés politiques.
Mes chers collègues, le monde dans lequel nous vivons traverse une période de ruptures, où la montée des nationalismes et des souverainismes, exacerbée par la compétition entre les puissances, met en danger les logiques de coopération, de paix et de solidarité.
Dans ce contexte, j’appelle à porter un regard lucide sur l’aide au développement.
Sans doute cette politique publique n’a-t-elle pas réussi à convaincre de son utilité et de son efficience, mais je crois que nous avons le devoir, au-delà des critiques, de nous y intéresser et de réfléchir à son avenir. Celle-ci doit avoir sa place aux côtés de la politique de défense, dans une logique de complémentarité, dans le cadre de partenariats stratégiques globaux, que nous devons bâtir. Nous devons également identifier les limites du bilatéralisme : si l’on peut être tenté de penser que celui-ci est mieux à même de servir directement les intérêts de la France, il ne répondra pas à tous les défis.
À l’heure où le cadre multilatéral vole en éclats, je suis persuadé qu’un nouveau système surgira demain et que les États les plus visionnaires sont déjà à l’œuvre pour faire advenir cette recomposition. Soyons de ceux-là ! Ne cédons pas aux élans de notre époque.
En brisant un outil dont l’utilité est pourtant reconnue, nous nous priverions d’un levier indispensable dans un environnement stratégique incertain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer à l’instant mon collègue Raphaël Daubet, la mission « Aide publique au développement » voit ses crédits diminuer de 700 millions d’euros. Il faut rappeler qu’entre 2017 et 2023 ils ont progressé de 40 % en volume.
Dans un contexte budgétaire dégradé, il n’est pas illégitime de s’interroger sur le volume et la qualité de nos dépenses publiques.
En tout état de cause, le montant des crédits de la mission demeurera supérieur, en volume, de 20 % à celui qu’il a atteint en exécution en 2017, et l’écart est même de 53 % si l’on retraite les contributions à la politique européenne de développement qui sont, désormais, intégrées dans le prélèvement sur recettes du budget de l’État en faveur de l’Union européenne.
Je rappelle que l’augmentation importante des moyens de la politique de développement a présenté deux limites principales. Ce sera mon premier point.
En premier lieu, le quasi-doublement des moyens de la mission s’est accompagné d’une rigidification croissante des dépenses. Le caractère pluriannuel de certaines contributions multilatérales et de plusieurs dépenses bilatérales, telles que les bonifications des prêts de l’Agence française de développement (AFD), contribue à limiter les marges de manœuvre budgétaires pour les années à venir.
C’est particulièrement vrai pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement », au sein duquel la direction générale du Trésor s’est efforcée de limiter les engagements. Selon les données que nous avons reçues, les restes à payer de l’AFD représentaient toutefois un total de 19 milliards d’euros à la fin de l’année 2024.
En second lieu, la trajectoire de notre aide publique au développement au cours des années passées entraîne un risque de sous-exécution des crédits et de dispersion géographique et thématique des dépenses.
Ainsi, 124 pays et entités territoriales bénéficient de versements de la part de la France au titre de l’aide bilatérale, alors qu’ils ne sont par exemple que trente à bénéficier d’une telle aide de la part de la Suède. L’aide publique au développement bilatérale de la France représente en moyenne 5 % de l’aide publique au développement reçue par les bénéficiaires.
Enfin, en ce qui concerne l’aide multilatérale, la Cour des comptes estime que la France a contribué au financement de 271 entités multilatérales en 2023, parfois pour des sommes modiques et peu efficaces. Un travail a été engagé par vos services pour synthétiser la situation, monsieur le ministre.
Je suis également convaincu que la politique de développement comporte des axes d’amélioration, qui sont d’ailleurs amorcés dans ce projet de budget. Ce sera mon second point.
Ainsi, la redéfinition du montant des crédits de l’aide au développement doit être l’occasion de mieux préciser nos objectifs et notre doctrine d’utilisation de ces instruments.
En particulier, nous avons identifié trois volets d’action.
Tout d’abord se pose la question du ciblage de la politique de développement. L’aide est aujourd’hui dispersée géographiquement, ce qui entraîne un risque de saupoudrage et de diminution de nos efforts.
Il me semble que nous devrions choisir, dans les prochains mois, entre une concentration de l’aide sur une liste de pays jugés prioritaires en fonction de leurs besoins et de nos intérêts stratégiques ou le maintien de l’universalité de nos versements.
Ensuite, il nous paraît indispensable de poursuivre dans la voie du renforcement de notre aide bilatérale. Il est nécessaire que le Gouvernement finalise une doctrine d’articulation entre le canal bilatéral, le canal multilatéral et le canal européen, qu’il faut également mobiliser en matière d’aide au développement. Nous devons aussi nous interroger sur l’opportunité de poursuivre notre engagement dans certains grands fonds verticaux, dont la plus-value n’est pas assurée.
Enfin, il importe de mieux évaluer cette politique. Nous espérons que la commission créée à cette fin y contribuera.
Pour conclure, j’indique que la commission des finances a déposé un amendement de réduction des crédits de 200 millions d’euros.
Sous réserve de l’adoption de cet amendement, la commission vous propose d’adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du concours financier « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Joly, en remplacement de M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.
M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole en lieu et place de mon collègue rapporteur pour avis Christian Cambon, qui ne peut être présent aujourd’hui, car il participe au congrès de l’Association internationale de l’eau, à Bangkok.
L’évolution des crédits de la mission « Aide Publique au développement » reflète assez fidèlement l’état d’un monde où chaque pays se concentre désormais sur ses propres intérêts de court terme et ne se projette plus vers une prospérité partagée.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a toujours défendu l’aide au développement, pas uniquement par excès de morale ou de vertu, mais bien parce que celle-ci représente moins des dépenses que des investissements, utiles aussi bien aux populations qu’à notre influence et à nos intérêts de long terme.
J’ajoute qu’à l’heure où nous entendons lutter contre l’immigration illégale, il serait paradoxal de ne pas aider les pays de départ à fournir à leurs citoyens les conditions d’une vie digne, qui les maintiendra plus sûrement dans leurs territoires. En effet, on reste plus facilement chez soi quand il y a de l’eau, des médecins et des perspectives d’emploi !
La nouvelle diminution de 16 % des crédits de la mission prévue cette année, concomitante du mouvement de retrait des grands pays développés que l’on observe de la part de l’Europe comme de l’Amérique du Nord, constitue une nouvelle étape dans la perte volontaire d’influence de ce que l’on appelait, il n’y a pas si longtemps, « l’Occident ».
Ne nous y trompons pas cependant, la nature a horreur du vide et la baisse de notre aide sera certainement compensée, selon d’autres modalités, par nos grands compétiteurs, plus enclins à avoir une vision de long terme en la matière.
J’entends parfaitement qu’il est nécessaire, pour notre pays, de redresser ses finances publiques sinistrées. De ce point de vue, la mission « Aide publique au développement », dont les crédits ont diminué de 2 milliards d’euros en deux ans, a été plus mise à contribution que toute autre dans le budget général.
Je pense que ce mouvement doit maintenant cesser, car notre aide publique au développement (APD) a avant tout besoin de lisibilité et de prévisibilité – c’était d’ailleurs justement l’objet de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Débattons de nos priorités – par thèmes, par zones géographiques, etc. –, mais ne laissons pas les institutions internationales et les ONG apprendre avec surprise, avec trois mois de préavis, que les moyens que nous leur octroyons seront très inférieurs à leurs prévisions les plus pessimistes. In fine, l’incertitude a aussi un coût et nous le paierons tôt ou tard.
Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est la procédure de nomination du futur directeur général de l’AFD, le bras armé de l’État en matière d’APD ? De même, quand sera signé le prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence ? Voilà des domaines où l’incertitude aurait pu être limitée !
La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réduction des crédits de la mission « Aide publique au développement », dont nous débattons aujourd’hui, s’inscrit dans la continuité des cinq coupes successives réalisées durant ces deux dernières années.
Si le projet de loi de finances était voté en l’état, la diminution totale des crédits serait de près de 37 % en seulement deux ans et leur montant tomberait à un peu plus de 3 milliards d’euros, contre plus de 5 milliards d’euros auparavant.
Parmi tous les postes budgétaires, celui de la solidarité internationale est le plus sévèrement touché. Les premières victimes sont celles qui ont déjà le moins : les populations les plus pauvres.
Cette rupture contredit nos engagements internationaux ainsi que la promesse, inscrite dans la loi de programmation de 2021, de consacrer 0,7 % de notre richesse nationale à aider les pays vulnérables.
Les aides multilatérales sont particulièrement affectées, puisque l’enveloppe qui leur est accordée baisse de 22 %, alors que les défis sont globaux – réchauffement climatique, gestion des flux migratoires, crise sanitaire… – et nécessitent une gouvernance mondiale.
L’aide bilatérale est recentrée sur l’urgence, ce qui n’empêche pas les montants de notre aide humanitaire de subir une baisse historique de 41 % en 2026 – ils auront été réduits des deux tiers depuis 2024 !
En nous concentrant sur l’immédiat, nous abandonnons l’éducation, la santé et les systèmes sociaux, essentiels à la reconstruction des sociétés sur le long terme.
L’Agence française de développement illustre cette dérive. Depuis trois ans, elle fonctionne sans contrat d’objectifs et de moyens et voit ses marges de manœuvre s’effondrer : ses crédits de paiement ont baissé de 31 % ; sa dotation est passée de 145 millions d’euros à 100 millions d’euros.
Faute de moyens, elle se transforme peu à peu en une banque d’investissement pour pays solvables, délaissant les plus pauvres. Ceux qui dépendent le plus de notre solidarité, les pays les moins avancés (PMA), seront donc les premiers frappés.
Ce désengagement nourrit un repli nationaliste, qui laisse penser que tout pourra être réglé à l’intérieur de nos frontières. Dans notre pays, ce repli ne peut qu’alimenter le populisme.
La France se détourne des responsabilités collectives. Les plus vulnérables, à l’étranger comme parmi nos citoyens, en subissent les conséquences.
Pourtant, il existe des financements solidaires, comme la taxe de solidarité sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières, qui ont été créés pour garantir un financement stable et prévisible des aides au développement. Une hausse minime de 0,1 point du taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter au même niveau que celui qui est appliqué en Grande-Bretagne, aurait rapporté plus de 600 millions d’euros, soit l’équivalent des économies imposées à l’aide publique au développement cette année. En refusant cette mesure, nous avons laissé passer une opportunité concrète.
Mes chers collègues, l’aide publique au développement n’est pas un luxe. Elle favorise l’accès à l’eau, à l’éducation, à la santé, soutient l’émancipation économique et démocratique, et renforce les sociétés civiles. Notre tissu associatif, au travers d’ONG extraordinaires, constitue un formidable vivier de compétences et d’innovation, capable de transformer ces financements en actions concrètes sur le terrain. Elle protège aussi nos intérêts : en l’absence de soutien, les fragilités s’agrègent, les tensions s’exacerbent et les crises deviennent plus fréquentes et coûteuses, y compris pour nous.
Dans un monde exposé à des risques systémiques, l’aide publique au développement est un outil stratégique indispensable pour bâtir la stabilité, soutenir des sociétés résilientes et protéger nos intérêts. Ce débat dépasse les chiffres : il y va d’une vision du monde, d’une conception de la solidarité et d’une certaine idée de la France.
C’est pourquoi, comme les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je voterai contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)