Loi de finances pour 2026 : Immigration, asile et intégration (suite)

Loi de finances pour 2026 : Immigration, asile et intégration (suite)

debate, 08/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui des explications de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats qui s’ouvrent aujourd’hui sur la seconde partie du projet de loi de finances constituent, chacun le sait ici, un moment particulier. Ils se dérouleront sans doute exclusivement dans notre assemblée, ce qui leur donne d’autant plus de sens.
Ce budget est le dernier du double quinquennat d’Emmanuel Macron. Or un dernier budget est toujours l’occasion de faire un bilan.
Sur le sujet de l’immigration, notre position est connue : privilégier les nôtres avant les autres. C’est un principe normal et républicain, qui est pourtant bien peu appliqué.
Profitons de l’examen des missions de ce matin pour présenter les résultats de dix ans de gouvernement.
Je commencerai par évoquer les trois objectifs majeurs fixés dans le cadre de cette mission – je vous en prie, mes chers collègues, ne rigolez pas !
Le premier objectif est celui d’une approche maîtrisée de l’immigration. Où en sommes-nous ? Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 220 000 entrées ont été enregistrées en 2019, contre 330 000 entrées officielles, donc légales, en 2024 : cette petite augmentation de 50 % est indéniablement le signe d’une approche maîtrisée de l’immigration !
Selon d’autres instances, comme l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), il y aurait environ 500 000 entrées légales par an, de quoi porter, en l’espace d’un quinquennat, le nombre d’étrangers à celui des habitants du département du Nord.
Si la part des étrangers représentait 10 % de la population totale, ils sont aujourd’hui 11 %, soit 16 % d’augmentation : voilà encore le signe d’une immigration maîtrisée !
Dans ces conditions, comment encore parler de contrôle ? Comment ne pas y voir une véritable logique de peuplement, voire une forme de submersion migratoire ?
Le pire, mes chers collègues, réside non pas dans toutes ces données, mais dans la négation des volontés démocratiques de notre peuple qui, de sondage en sondage, d’élection en élection, à droite comme à gauche, réclame une maîtrise effective de notre immigration – c’est-à-dire, disons-le franchement, sa drastique réduction.
On objecte parfois que l’immigration serait indispensable à notre dynamisme économique. Encore faudrait-il que ce soit vrai. À peine 20 % des titres délivrés le sont pour des motifs économiques. L’immigration actuelle ne répond donc ni aux besoins de notre économie ni à ceux de notre marché du travail.
L’immigration actuelle, en revanche, contribue à la déstabilisation présente de notre système social, de notre culture et, in fine, de notre nation.
Deuxième objectif de la mission : l’intégration des étrangers en situation régulière. Chaque mot ici mérite notre attention. Qu’en est-il de l’immigration irrégulière ? Les administrations, comme les ministres, peinent à en donner une estimation claire : les étrangers concernés seraient entre 700 000 et 1 million, signe indéniable de l’impuissance publique sur ce sujet.
Et que dire de cette notion d’intégration, qui a désormais supplanté celle, bien plus exigeante, d’assimilation ? L’assimilation est un idéal qui, pendant des décennies, a su faire de femmes et d’hommes venus d’ailleurs des Français à part entière, qui partagent nos valeurs, nos mœurs et notre histoire.
Alors que tant de Français sont issus de cette assimilation républicaine, les administrations et les élites du système ont depuis longtemps abandonné cet objectif pour la très anglo-saxonne intégration, créant ainsi un chapelet de communautés adverses qui défont notre unité nationale.
Le temps me manque, malheureusement. J’aurais dû également évoquer l’application odieuse du pacte sur la migration et l’asile, le détournement complet de notre système d’asile, la non-application des OQTF et les centaines de millions d’euros dépensés pour soutenir les associations immigrationnistes – j’en donnerai des exemples tout à l’heure.
In fine, cette politique, encore et toujours, a échoué, comme toutes les autres. Mais au vu de ses effets historiques et sociaux, c’est elle qui aura les conséquences les plus importantes.
Je le dis à nos concitoyens : gardez courage ; en 2027, nous arrivons !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », répartis entre 2,24 milliards d’euros en AE et 2,16 milliards en CP.
Ces crédits progressent par rapport à la loi de finances pour 2025, un fait suffisamment rare pour être souligné. Toutefois, cette hausse profite presque exclusivement au programme 303 « Immigration et asile », plus précisément à l’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
D’emblée, mon groupe regrette cette orientation unique, qui donne la priorité à la logique répressive au détriment de l’intégration réussie. Dans le détail, l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » voit ses autorisations d’engagement croître de 87 % et ses crédits de paiement de 40 %.
Le Gouvernement fait le choix d’accélérer la création de nouvelles places en CRA. Mon groupe, quant à lui, considère que l’urgence réside plutôt dans l’amélioration des centres actuels, dont les conditions de rétention sont régulièrement dénoncées.
J’aimerais d’ailleurs aborder un sujet qui a été évoqué par les rapporteurs dans leurs travaux. La rétention administrative est une politique fort coûteuse – chaque mesure de rétention est chiffrée à 16 200 euros –, alors qu’elle a une efficacité très limitée.
La Cour des comptes recommande de miser davantage sur les retours volontaires, moins chers et surtout beaucoup plus respectueux de la dignité des personnes.
Pour rappel, notre pays est le champion d’Europe de l’OQTF, avec plus de 100 000 décisions prononcées jusqu’à présent en 2025, pour un taux d’exécution très faible, de l’ordre de 10 %.
La crispation diplomatique avec Alger, qui s’est concrétisée par l’arrêt de la coopération consulaire, ne va pas améliorer les choses, surtout lorsque l’on sait que 40 % des retenus en CRA sont Algériens.
Je me suis rendue en Algérie avec deux collègues de mon groupe, en mars dernier. Nous considérons que nous devons absolument retrouver le chemin du dialogue et de la coopération.
Cela implique des efforts d’apaisement des deux côtés de la Méditerranée. Nous renouvelons notre offre, monsieur le ministre, de vous apporter notre soutien en ce sens.
Plus largement, le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) invite le Gouvernement à ouvrir une réflexion d’ampleur sur la politique d’immigration française. Certes, le sujet concentre des clivages idéologiques forts, mais nous vivons dans un monde où les guerres se multiplient et où les mouvements migratoires s’accélèrent, avec 117 millions de déplacés forcés à l’échelle de la planète.
De toute évidence, la réponse à ce phénomène ne peut pas se limiter aux OQTF et aux CRA.
Concernant le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous sommes particulièrement déçus. On le sait, à compter du 1er janvier 2026, on demandera aux étrangers une maîtrise accrue de la langue française pour obtenir leur titre, soit un niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle, un niveau B1 pour la carte de résident et un niveau B2 pour la naturalisation.
Ces dispositions feront de la France l’un des pays européens les plus exigeants en matière d’intégration linguistique, aux côtés du Danemark et de la Hongrie.
Je tiens d’ailleurs à souligner la difficulté que cela va représenter pour les conjoints étrangers des Français établis hors de France : ils craignent une installation familiale dans notre pays rendue difficile sur le plan administratif, à cause du manque d’accompagnement pour l’accès à la langue française.
De fait, ce budget ne prévoit aucun renfort pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Nous avons même renoncé aux cours de français en présentiel en favorisant le tout numérique. Celui-ci peut constituer un début d’apprentissage, mais on ne peut pas en attendre des miracles.
En réalité, l’exigence renforcée du niveau de langue agit, faute d’accompagnement, comme un nouveau filtre migratoire qui ne s’assume pas comme tel.
Enfin, j’aimerais rappeler que la façon dont nous traitons les étrangers n’est jamais sans conséquence. La politique de délivrance des visas a de fortes répercussions sur la manière dont notre pays est perçu dans le monde.
On peut comprendre le ressentiment des étrangers de certains pays qui se voient très facilement refuser leur visa de court séjour, l’administration craignant qu’ils ne restent en France alors qu’ils n’en ont nullement l’intention.
Cela finira par créer inévitablement des mesures de réciprocité, dont nos compatriotes établis hors de France seront les premiers à souffrir.
Compte tenu de ces éléments, nous pensons qu’une meilleure lutte contre l’immigration illégale passe non pas par le maintien ni par une plus grande fermeture des visas de court séjour, mais par un meilleur contrôle des travailleurs saisonniers.
Vous l’aurez compris, le RDSE, qui estime que ce budget n’est pas compatible avec les valeurs d’intégration républicaine qu’il a toujours défendues, ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Ian Brossat et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue David Margueritte et moi-même avons, en tant que corapporteurs pour avis de la commission des lois, émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Nous saluons l’effort important que le Gouvernement fait en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, à laquelle notre commission est traditionnellement très attentive. Cet effort est d’autant plus remarquable qu’il intervient dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et qui, nous le savons, impose des choix parfois difficiles.
Je souhaiterais revenir sur trois points, à commencer par l’augmentation de la capacité des centres de rétention administrative. Il s’agit de l’une des priorités de ce budget ; en conséquence, elle fait l’objet d’un investissement important de près de 100 millions d’euros.
Ce budget permet de dessiner une trajectoire crédible pour atteindre en 2029, soit avec deux ans de retard par rapport à l’échéance initiale fixée via la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), l’objectif de disposer de 3 000 places en CRA dans l’Hexagone.
Tout en regrettant ce retard, nous saluons cet effort significatif, qui devrait se traduire par la création de plus d’un millier de places de rétention en quatre ans, dont 340 dès 2026.
Si le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA demeure décevant – il ne dépasserait pas 36,4 % en 2025 –, la rétention demeure le moyen le plus sûr de mener à bien les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. À cet égard, nous espérons que l’amorce d’une détente des relations avec l’Algérie se traduise par une reprise de la coopération consulaire, alors que les Algériens constituent, de loin, le groupe national le plus important dans les CRA.
Il ne suffit toutefois pas de créer des places de rétention, il faut trouver les effectifs suffisants pour permettre aux CRA de fonctionner. Les difficultés pour attirer et fidéliser les agents qui y exercent sont profondes et bien connues.
Dans le CRA de Coquelles, que j’ai visité il y a quinze jours, il manquait 40 personnels sur un effectif théorique de 140 ETP. En retenant un ratio de 1,3 policier par retenu, 1 300 agents supplémentaires seraient nécessaires d’ici à 2029.
De même, les créations de postes au profit de la police aux frontières (PAF), qui s’élèvent à 300 ETP, paraissent en deçà des besoins.
J’ajoute que, depuis l’instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants, édictée par Gérald Darmanin le 3 août 2022, le profil des personnes retenues a évolué. On compte désormais une part très élevée d’individus sortant de prison et de personnes risquant de troubler l’ordre public. Cela appelle à changer les pratiques professionnelles des agents et les infrastructures bâtimentaires, souvent peu adaptées à un tel public.
J’en viens à la question de la formation linguistique. Les nouvelles modalités de formation décidées par le ministère et l’Ofii, notamment le recours à la dématérialisation, ont permis la mise en œuvre, à budget constant, de la réforme prévue par la loi du 26 janvier 2024. Elle présente un intérêt indiscutable, puisque le coût de la mise en œuvre à condition inchangée des nouvelles exigences linguistiques avait été estimé à 100 millions d’euros.
La responsabilisation des signataires d’un contrat d’intégration républicaine, en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, doit également être saluée.
S’il est trop tôt pour porter un jugement sur les nouvelles modalités de la formation linguistique, nous avons été alertés sur deux aspects problématiques. D’une part, la qualité de la formation en ligne et son caractère exclusif peuvent se révéler inadaptés pour certains publics. D’autre part, en ce qui concerne les publics les plus fragiles, auxquels est proposé le parcours de 600 heures, le nombre réduit de prestataires de formation dans certains départements oblige les intéressés à faire des trajets difficilement soutenables.
Dans le département de l’Orne, au hasard, une personne qui doit se rendre dans un centre de formation à Alençon depuis Flers, afin d’y suivre son programme de 600 heures en présentiel, est contrainte de prendre le car durant deux heures le matin et deux heures le soir.
Nous serons particulièrement vigilants sur ce sujet. Il me paraît primordial qu’une évaluation de ces nouvelles modalités soit menée d’ici le prochain exercice budgétaire.
En dernier lieu, je souhaiterais évoquer le pacte européen sur la migration et l’asile. Celui-ci regroupe neuf règlements et une directive, dont la majorité des dispositions seront applicables à compter du 12 juin 2026.
Le pacte comporte des évolutions majeures du droit de l’asile. Outre la création d’une procédure de filtrage aux frontières extérieures et la refonte de la procédure d’asile à la frontière, il apporte des modifications d’ampleur à la procédure d’asile de droit commun et au régime des conditions matérielles d’accueil.
Les crédits de paiement destinés à sa mise en œuvre en 2026 atteignent 85 millions d’euros, soit quasiment la moitié de l’estimation transmise à la commission européenne l’année dernière, qui s’élevait à 150 millions d’euros en 2026 et à près de 600 millions d’euros pour la période 2025-2027.
Monsieur le ministre, à ce jour, nous n’avons pas reçu d’explications parfaitement claires sur les causes et l’ampleur de l’écart entre le budget qu’a présenté le Gouvernement à la Commission européenne l’an dernier et la trajectoire budgétaire dans laquelle nous nous situons.
Surtout, nous ne pouvons qu’être inquiets des conditions de mise en œuvre du pacte ; l’ensemble des acteurs du secteur nous ont alertés sur certains points qui demeurent incertains.
Beaucoup de dispositions étant d’application directe, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur une adaptation de notre droit d’ici au mois de juin prochain, au risque de créer de la confusion et une certaine forme d’insécurité juridique.
Compte tenu de ces observations, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions. – M. Bruno Belin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’immigration relève du cœur même des responsabilités régaliennes de l’État. Il s’agit de maîtriser nos flux migratoires, de garantir un asile digne et d’assurer l’intégration réussie de celles et de ceux qui ont vocation à rejoindre notre communauté nationale et à en respecter la culture, car, disons-le, il existe bel et bien une culture française.
L’année dernière, notre groupe avait exprimé une préoccupation forte face à la baisse des crédits. Nous considérions que réduire les moyens de l’État en période de forte pression migratoire envoyait un signal contraire à l’exigence de fermeté et d’efficacité que nos concitoyens attendent.
Pour l’année 2026, la trajectoire budgétaire change nettement. La mission enregistre une hausse importante des autorisations d’engagement de plus de 25 % et une progression des crédits de paiement, en cohérence avec la programmation annoncée, notamment dans le cadre du programme « Immigration et asile ».
Cette évolution reflète la prise de conscience que la maîtrise migratoire a un coût et que celui-ci doit être assumé.
Certes, à l’échelon européen, les flux se contractent légèrement, mais cette tendance ne se répercute pas encore en France. Nous continuons à faire face à une pression importante, avec une hausse de 8 % des demandes d’asile enregistrées en 2024. Et même si les chiffres de 2025 amorcent une légère baisse, ils traduisent un infléchissement encore fragile.
Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que l’État dispose des moyens nécessaires pour répondre à la situation de façon équilibrée et lucide.
Aujourd’hui, seulement 10 % à 11 % des OQTF prononcées sont exécutées ; c’est une véritable fragilité de notre pays. Ce taux demeure trop faible et mine notre crédibilité.
Nous saluons les efforts entrepris, notamment le renforcement des effectifs. Nous nous félicitons également des effets produits par la loi du 26 janvier 2024, qui a étendu le champ des expulsions pour menaces à l’ordre public et permis de faire progresser le taux d’exécution jusqu’à 42 %.
Si nous n’augmentons pas significativement les capacités de rétention et ne parvenons pas à obtenir plus systématiquement des laissez-passer consulaires, nous resterons en deçà de l’objectif.
À ce titre, la montée en puissance des investissements dans les centres de rétention administrative, à hauteur de plus de 266 millions d’euros, va dans le bon sens. Nous devrons cependant veiller à ce que ces crédits soient effectivement consommés.
Les obstacles administratifs et fonciers ont retardé de trop nombreux projets par le passé.
L’un des volets les plus encourageants de cette mission est le renforcement des moyens de l’Ofpra pour raccourcir les délais de traitement. C’est là un point essentiel, car une décision de droit d’asile, qu’elle soit positive ou négative, doit être exécutée rapidement.
Nous saluons aussi la méthode qui consiste à améliorer l’efficacité administrative pour réduire les coûts, plutôt que de restreindre les droits.
Le pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur en 2026, nécessite d’anticiper des dépenses nouvelles. Ainsi, près de 85 millions d’euros sont prévus pour cette seule année. C’est une étape importante ; la France ne peut pas répondre seule à une pression migratoire qui est structurellement européenne.
Les crises régionales, qu’elles surviennent en Afrique, au Moyen-Orient ou en Ukraine, montrent que les flux migratoires sont, de toute évidence, sensibles aux crises géopolitiques.
Les récents débats autour des politiques migratoires au sein de l’administration américaine rappellent également combien ces sujets se mondialisent rapidement.
Dans ce contexte, nos accords bilatéraux, notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, devront sans doute être repensés pour renforcer notre capacité à maîtriser nos frontières et nos retours. Nous devrons aussi être plus vigilants sur les flux entrants, notamment en provenance de pays qui ne respectent pas les droits des femmes.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce budget, qui garantit une amélioration réelle de l’efficacité des éloignements, un traitement plus rapide des demandes d’asile et une intégration fondée sur l’exigence républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’incombe, au nom du groupe Les Républicains, de dire quelques mots du budget alloué aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration.
Je veux avant toute chose remercier la rapporteure spéciale et les rapporteurs pour avis de la clarté de leurs interventions, car elles nous permettent de mieux cerner ce budget. Celui-ci est largement inspiré du budget de votre prédécesseur, monsieur le ministre.

M. Olivier Bitz : Tant mieux !

Mme Muriel Jourda : Nous vous savons gré d’avoir la même lucidité que lui sur la question migratoire, ne serait-ce que parce que le délai dont vous disposiez pour élaborer ce budget était un peu serré.
Cette lucidité vous a conduit aussi à prévoir un certain nombre d’économies, imposées par le contexte budgétaire actuel, sans les faire pour autant peser sur les fonctions régaliennes de l’État, qui doivent être impérativement préservées.
J’indique d’emblée que le groupe Les Républicains émettra un avis favorable sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », car ce budget me semble préserver, dans l’ensemble, les fonctions régaliennes inhérentes à ces domaines.
J’évoquerai brièvement chacun de ces éléments, en commençant par l’immigration, qui comprend les flux réguliers et irréguliers.
S’agissant des premiers, nous constatons malheureusement que nous ne maîtrisons pas les entrées sur notre territoire comme nous le devrions. Cela constitue une difficulté majeure, j’y reviendrai.
Quant aux seconds, si le taux d’exécution des OQTF, que nous examinons toujours avec beaucoup d’intérêt, ne s’améliore pas sensiblement, nous observons une progression des éloignements en valeur absolue. Cette évolution résulte à la fois de la loi Immigration et Intégration, que le Sénat a largement remaniée, et d’une volonté politique accrue en faveur des retours, forcés comme volontaires. Il convient de poursuivre dans cette voie.
À cet égard, l’augmentation significative des crédits consacrés aux places en centres de rétention administrative constitue un point positif. Nous espérons ainsi rejoindre la trajectoire définie par la Lopmi, s’agissant de l’objectif de 3 000 places à l’horizon 2029. Il s’agit d’une bonne nouvelle, car le taux d’exécution des mesures d’éloignement est bien supérieur lorsque l’étranger est placé en rétention administrative plutôt que simplement visé par une OQTF. De ce point de vue, ce budget nous paraît favorable.
Les crédits consacrés à l’asile restent, quant à eux, globalement stables, ce qui démontre toutefois combien, à moyens constants, une politique différente permet d’obtenir des résultats. Cette nouvelle approche consiste à réaffecter les ressources aux personnels de l’Ofpra, qui devrait bénéficier de 48 équivalents temps plein supplémentaires. En réduisant les délais de traitement des demandes, nous diminuons ainsi en contrepartie le besoin en places d’hébergement et le montant de l’allocation pour demandeur d’asile à verser. Cela s’est déjà confirmé, et nous formons le vœu que cette stratégie vertueuse et pertinente soit poursuivie avec la même détermination.
Les crédits destinés à l’intégration sont reconduits à l’identique ou presque. Il s’agit de financer cette politique fondamentale, rempart de notre modèle universaliste contre le danger d’un basculement vers une société communautariste. Cette stratégie essentielle, dont les évolutions ont été largement détaillées par les orateurs précédents, doit désormais être appliquée avec vigueur. J’estime en effet que les résultats en la matière sont vitaux pour l’avenir de notre nation.
J’ajouterai trois observations quant à la construction de ce budget.
Premièrement, nous nous réjouissons que celui-ci s’aligne, peu ou prou, sur la trajectoire définie par la Lopmi, c’est très positif ; deuxièmement, au nom de la sincérité budgétaire, nous saluons l’intégration des crédits relatifs à la protection temporaire des déplacés ukrainiens, qui en étaient jusqu’alors exclus pour des raisons peu compréhensibles ; troisièmement, nous soutiendrons l’amendement des rapporteurs visant à plafonner les frais irrépétibles devant la CNDA. Ces frais grèvent anormalement le budget de l’Ofpra, dont les ressources seraient mieux employées pour ses missions prioritaires.
Il me reste quelques instants pour formuler une observation générale sur la politique migratoire, au-delà des seules considérations budgétaires.
Ce sujet fait souvent l’objet d’une hystérisation excessive. Pourtant, pour un État doté de frontières, la politique migratoire consiste simplement à définir qui entre sur son territoire, qui y reste et à quelles conditions, ainsi qu’à ne pas y maintenir ceux qui ne remplissent pas ces critères. Tel est le fonctionnement normal de tout pays doté de frontières.
Or la difficulté de la France réside dans l’absence d’une véritable politique migratoire, remplacée par une gestion complexe de multiples titres de séjour. Lors de nos travaux précédents, nous avions dénombré 186 types de titres différents, un chiffre proprement impensable. Il suffit aujourd’hui de remplir les conditions de l’un d’entre eux pour entrer. Nous devons impérativement passer à autre chose !
L’obstacle principal en la matière tient à l’interprétation actuelle de la Constitution, qui nous empêche de mettre en œuvre une autre politique, appuyée sur l’immigration choisie. Ce n’est pas un gros mot : les grands pays d’immigration, qui sont les plus attractifs, comme les États-Unis, le Canada ou l’Australie pratiquent une sélection en fonction de leurs besoins. Ce n’est pas incongru, nous devrions pouvoir faire de même, mais cela n’est pas possible actuellement.
La politique de l’asile doit également être revue. La moitié, environ, des demandeurs se voient refuser le statut de réfugié au terme de la procédure. Avec plus de 100 000 demandes par an, cela signifie qu’un nombre considérable d’individus se maintiennent sur le territoire sans avoir obtenu le statut sollicité. Il faudrait donc permettre de demander l’asile hors de nos frontières, afin de n’admettre sur le territoire national que les personnes éligibles selon nos règles.
Une telle évolution doit être préparée avec l’Union européenne. Vous l’aurez compris, il nous faut mener des réformes pour nous permettre de choisir notre politique migratoire ; à mon sens, l’Union européenne doit elle aussi faire de même.
Monsieur le ministre, je suis conscient que la configuration politique actuelle rend difficile l’obtention d’un large consensus parlementaire pour de telles réformes. Pour autant, la maîtrise de l’immigration est essentielle, tant pour notre pays que pour ceux que nous accueillons. C’est donc bien la mission que nous devons nous assigner.
En attendant, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Pour 2026, ce budget s’établit à 2,16 milliards d’euros, en hausse de près de 4 % par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution traduit avec « lucidité », pour reprendre le terme de la présidente de la commission des lois, la réalité de notre politique migratoire. Celle-ci repose sur trois impératifs indissociables : la maîtrise des flux, le renforcement de l’intégration des étrangers en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile.
Cette progression budgétaire résulte d’abord d’un contexte exigeant. En 2024, la France a enregistré 153 715 demandes d’asile, soit une augmentation de 7,8 %. Elle occupe désormais le quatrième rang européen, derrière l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Face à cette pression, nous devons disposer d’outils administratifs solides, rapides et respectueux de nos engagements internationaux. Ce budget permet précisément cet effort d’adaptation.
Toutefois, notre politique migratoire ne se limite pas à la seule gestion de l’asile. Elle vise également à concilier l’attractivité économique et universitaire avec une maîtrise rigoureuse des flux.
Cette vision équilibrée se fonde sur une conviction : l’immigration légale constitue une richesse lorsqu’elle répond aux besoins de notre économie et de nos universités. À ce titre, la mobilité étudiante internationale représente un levier majeur d’attractivité : elle favorise la réussite des jeunes talents, soutient notre recherche et dynamise nos partenariats. Les initiatives engagées ces dernières années – passeport talent avec les visas French Tech, ou les stratégies Choose France et Destination France –, participent pleinement de cette dynamique d’innovation et de compétitivité.
Cet équilibre exige aussi de la fermeté, notamment à l’égard de l’immigration irrégulière, et plus encore des personnes menaçant l’ordre public. La loi Immigration et Intégration a ainsi renforcé nos capacités d’éloignement et simplifié les procédures.
Plus récemment, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a apporté des réponses à la situation singulière de mon territoire face à la pression migratoire.
Pour 2026, les crédits de la mission permettront donc de financer, à Mayotte, l’aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière et de préparer, d’ici à 2030, l’abrogation du titre de séjour territorialisé. Par ailleurs, la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses.
Enfin, l’intégration demeure un pilier essentiel. Chaque année, plus de 100 000 personnes signent le contrat d’intégration républicaine (CIR), dont un tiers sont bénéficiaires de la protection internationale.
La loi du 26 janvier 2024 a rehaussé les exigences linguistiques : le niveau A2 est requis pour une carte pluriannuelle, le niveau B1 pour la carte de résident et le niveau B2 pour la naturalisation.
Cette exigence est légitime, la maîtrise du français constituant un puissant vecteur d’insertion. Je rappelle toutefois que l’intégration ne saurait se réduire à un niveau de langue ; elle implique aussi le respect de nos règles, la participation aux institutions sociales et l’adhésion au pacte républicain.
Les crédits pour 2026 traduisent une politique migratoire équilibrée, lucide et cohérente, conjuguant humanité et fermeté, attractivité et protection, exigence républicaine et respect du droit. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de leur adoption.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », lesquels affichent cette année une légère hausse de 3,8 %.
Je déplore toutefois que cet effort budgétaire se concentre quasi exclusivement sur la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment du volet « intégration » et de l’exercice du droit d’asile. Je relève par ailleurs que le budget pour 2025 s’inscrivait quant à lui en baisse, alors même que le ministre de l’époque, un certain Bruno Retailleau, avait érigé l’immigration en priorité.
Il n’y a rien d’étonnant quant au niveau des crédits qui nous sont soumis : ce projet de loi de finances pour 2026 constitue la traduction comptable de la loi Immigration et Intégration. Ce texte n’abordait l’intégration que dans son intitulé, puisqu’il renonçait dans son contenu à toute régularisation par le travail et, partant, à toute perspective réelle d’intégration.
Premièrement, je relève que les moyens alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière augmentent fortement. Cela s’explique par la poursuite du plan visant à porter à 3 000 le nombre de places en CRA d’ici à 2027, une mesure dont la paternité revient, rappelons-le, à M. Éric Ciotti, qui a permis son inscription dans la Lopmi.
Or, comme le souligne régulièrement la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), la priorité devrait aller à l’entretien et à la réfection des locaux existants souvent vétustes et dans un état déplorable, plutôt qu’à des constructions nouvelles.
Les faits sont têtus : cette politique d’enfermement et d’éloignement ne fonctionne pas. Le nombre de personnes retenues augmente, les durées de rétention s’allongent, sans que les éloignements suivent. Le précédent gouvernement avait même tenté de porter cette durée à 210 jours, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.
Outre les CRA, cette hausse des crédits finance les fameux – et honteux ! – locaux d’unités familiales à Mayotte, institués par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte de 2025. Ces structures permettront la rétention de mineurs, faisant de ce département, à compter du 1er juillet 2028, le seul territoire français où des enfants seront enfermés dans des CRA. Nous continuerons de combattre cette mesure indigne, qui exposera inévitablement la France à des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Deuxièmement, je note la stagnation des crédits alloués à la formation linguistique, alors que l’exigence d’un niveau A2 pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel, inscrite dans la loi de 2024, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Une fois de plus, vous fixez des objectifs sans les assortir des moyens nécessaires. La rapporteure spéciale de la commission des finances reconnaît elle-même que le public concerné augmentera de 40 %, à budget constant.
Nous pouvons nous interroger : s’agit-il d’une volonté délibérée d’entraver l’intégration ? Ces milliers de personnes seront abandonnées à des formations à bas coût, à distance, via des modules numériques. Il s’agit d’une véritable usine à gaz, conçue pour décourager et opérer un tri.
Selon les propres évaluations du Gouvernement, seul un étranger sur deux atteindra le niveau requis. Quel intérêt y a-t-il à condamner l’autre moitié à la précarité d’un titre de séjour temporaire d’un an ? Cette situation empêche l’intégration durable et alourdit la charge de travail des préfectures, qui peinent déjà à traiter les demandes existantes.
Nous sommes également très inquiets de la nouvelle réduction du parc d’hébergement. Après la fermeture de 6 500 places en 2025, près de 2 000 disparaissent en 2026. Pourtant, vous n’adaptez toujours pas l’offre existante à la réalité des flux, marquée par une hausse de 44 % du nombre de femmes demandeuses d’asile en 2024. Ce changement de profil exige des hébergements adaptés et, surtout, sécurisés. La baisse est encore plus brutale pour les réfugiés ukrainiens, qui risquent de se retrouver à la rue.
Nous ne comprenons pas davantage la baisse des sommes consacrées à l’ADA. Avec un montant dérisoire de 6,80 euros par jour, cette aide ne permet pas à ses bénéficiaires de vivre dignement, ni même de se nourrir convenablement. Pourtant, vous comptez réaliser encore des économies sur ses crédits.
Ce budget ne présente que deux points positifs : d’une part, la création de 48 ETP à l’Ofpra, où les conditions de travail sont très dégradées et dont les agents sont épuisés par la pression sur les délais d’instruction ; d’autre part, le renforcement des moyens pour pallier les graves dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef).
Nos deux amendements visant respectivement à ouvrir l’accès au marché du travail à l’ensemble des demandeurs d’asile et à porter la validité des documents provisoires de séjour à six mois au minimum ont été déclarés irrecevables. Nous comprenons mal ces décisions, car ces mesures entretenaient un lien direct avec le projet de loi de finances et auraient permis d’alléger les dépenses publiques.
Vous l’aurez compris, ce budget n’est pas satisfaisant. Déséquilibré, il privilégie le répressif sans faire preuve d’aucune volonté d’intégration des personnes migrantes dans notre société.
Il nous semble déconnecté du terrain et ne répond pas aux alertes des acteurs associatifs qui œuvrent au quotidien pour améliorer les conditions de vie des migrants. Pour toutes ces raisons, nous avons déposé plusieurs amendements. S’ils ne sont pas adoptés, nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l’examen de cette mission budgétaire soulève la même interrogation. Quelle politique migratoire souhaitons-nous pour notre pays : une politique guidée par la peur et l’obsession du soupçon, ou une politique fondée sur les droits, la dignité, l’accueil et l’intégration ?
Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, nous avons relevé dans vos déclarations certaines inflexions, une volonté affichée de rompre avec les outrances de votre prédécesseur, voire l’esquisse d’un discours plus ouvert sur les questions d’intégration.
Toutefois, l’examen minutieux de ce budget impose une évidence : par-delà les nuances de ton, vos choix politiques demeurent inchangés.
Ce budget ne marque aucun tournant ; au contraire, il prolonge des orientations anciennes, dont nous connaissons l’inefficacité, le coût et la brutalité. Comme lors des débats précédents, la même constante transparaît : la dégradation des conditions d’accueil et la priorité donnée à la répression.
Certes, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » progressent cette année de 3,83 %. Si cette hausse peut sembler positive de prime abord, elle ne traduit aucune ambition nouvelle : elle finance d’abord la répression, au détriment de l’intégration.
Il est d’ailleurs singulier d’entendre les tenants de l’orthodoxie budgétaire, prompts à affirmer qu’il n’y a d’argent ni pour les retraites ni pour les prestations sociales, trouver soudainement des ressources lorsqu’il s’agit de réprimer l’immigration.
Or ces choix représentent un coût, à la fois budgétaire et humain. Malgré ces moyens supplémentaires, la politique d’expulsion que vous fixez n’atteint pas ses objectifs, puisque seulement 11 % des OQTF sont exécutées. Ce chiffre révèle à lui seul l’illusion d’une ambition aussi démesurée que déconnectée du réel.
Ce budget témoigne d’une dérive profonde : vous appréhendez la politique migratoire comme un tableau Excel, fait d’objectifs chiffrés, de ratios et de courbes à redresser. Derrière ces chiffres, pourtant, il y a des vies humaines et cette déshumanisation emporte des conséquences concrètes : une dégradation continue de l’accueil, un accompagnement insuffisant et des atteintes répétées aux droits fondamentaux, notamment en matière d’hébergement.
Vous érigez ensuite l’accélération des procédures d’asile en priorité absolue. Si réduire les délais peut sembler légitime, vouloir aller plus vite à moyens constants ou insuffisants fragilise les droits fondamentaux : les demandeurs d’asile ne disposent plus du temps nécessaire pour constituer un dossier solide.
Cette politique épuise également les agents de l’Ofpra. Le manque de moyens, conjugué à la pression quantitative, les enferme dans une politique du chiffre et fragilise le droit d’asile au lieu de le protéger.
De surcroît, comme si tout cela ne suffisait pas, vous poursuivez l’extension de la rétention administrative en augmentant le nombre de places en CRA pour atteindre 3 000 à l’horizon de 2026. La même logique prévaut, alors que cette politique coûteuse et brutale n’a jamais démontré son efficacité.
Mes chers collègues, nous dénoncions déjà l’an dernier cette contradiction fondamentale : vous dites que l’immigration doit être mieux organisée, mais vous consacrez l’essentiel des moyens à la répression ; vous dites que l’intégration est essentielle, mais vous ne la financez pas ; vous dites que l’asile est un droit, mais vous réduisez de facto l’accès à ce droit. Rien n’a changé.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de cette mission. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget traduit en termes comptables et financiers la vision globale du Gouvernement sur les étrangers.
Sans surprise, il s’inscrit dans la droite ligne – la ligne très à droite ! – des précédents gouvernements et reflète une série de fantasmes idéologiques sur un sujet aussi sérieux que sensible pour l’opinion publique.
Prétendre baisser la pression migratoire dans notre monde relève du déni. Êtes-vous sérieux lorsque vous affirmez de telles choses ? Considérez-vous réellement que nous allons diminuer les mouvements migratoires dans notre civilisation ?
La répétition est, dit-on, la base de la pédagogie : l’asile est un mécanisme de protection pour des personnes fuyant dangers et persécutions dans leur pays. Nous avons su réagir efficacement pour l’accueil des réfugiés ukrainiens, en instaurant une procédure spécifique.
Ce dispositif nous semble si naturel que nous nous étonnons qu’il ne soit pas appliqué à l’ensemble des demandeurs d’asile. Pourquoi ne pas leur permettre de travailler dès le dépôt de leur demande ? Pourquoi ne pas généraliser ces méthodes exceptionnelles, qui ont fait leurs preuves ?
Comme un gimmick, le Gouvernement diminue, pour la quatrième année consécutive, les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile. Ces baisses successives – de 36 %, puis 10 %, puis 16 % – se poursuivent cette année, sans aucune corrélation avec le nombre de demandeurs. Vous l’avez d’ailleurs admis vous-même : celui-ci a encore augmenté de manière sensible.
Le Gouvernement érige en priorité la lutte contre l’immigration irrégulière. Dont acte. Pour ce faire, monsieur le ministre, vous ne marchez toutefois que sur une jambe. Comme mes collègues l’ont souligné, vous négligez totalement le volet intégration.
Cette dérive, au-delà de son aspect idéologique, s’opère au détriment de l’accompagnement des nouveaux arrivants et de l’accès aux droits des étrangers ; elle nuit à cette intégration que vous prétendez pourtant soutenir, à l’instar de vos prédécesseurs.
Un exemple criant en est la baisse de près de 2,5 millions d’euros des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile, à rebours de la promesse formulée par le Président de la République à Orléans, en 2017 – le sort des promesses du président Macron relève toutefois d’un autre débat !
Une telle précarisation pousse les demandeurs d’asile vers l’hébergement d’urgence de droit commun ou dans les bras des marchands de sommeil. Nous condamnons ces pratiques, tout comme vous, mais il convient tout de même de faire preuve de cohérence.
La priorité du Gouvernement reste la construction effrénée de CRA. Certes, vous avez révisé vos ambitions à la baisse pour 2027, la parole ministérielle se heurtant à la réalité budgétaire, il devient évident que les annonces étaient irréalisables.
Je le répète, l’efficacité de la rétention est plus que limitée. Allonger sa durée n’améliore pas le taux d’exécution des mesures d’éloignement ; vous savez que seule la diplomatie permet de progresser en la matière. De plus, les éloignements forcés coûtent quatre fois plus cher que les mesures d’accompagnement au retour volontaire.
Le temps m’est compté, mais je pourrais évoquer le parcours semé d’embûches imposé aux étrangers : les obstacles administratifs – qu’il s’agisse d’obtenir un rendez-vous en préfecture ou de renouveler un titre de séjour – finissent par les placer dans l’illégalité, favorisant le travail dissimulé et la précarité statutaire. Cette irrégularité, nous la créons nous-mêmes par la complexité, voire l’impossibilité des démarches.
Je n’aborderai pas la formation, le sujet a déjà été traité.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : En conclusion, une intégration moins réussie et une absence de progrès face à l’immigration irrégulière, le tout sous le prétexte du leurre idéologique consistant à prétendre stopper les mouvements migratoires mondiaux : tout cela explique que nous ne voterons pas ces crédits.

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Mme Nathalie Goulet et M. Guislain Cambier applaudissent.)

M. Laurent Nunez : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, après l’examen samedi des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui ceux de la mission « Immigration, asile et intégration ».
J’en suis satisfait, car le projet de loi de finances pour 2026 traduit deux priorités majeures : la sécurité des Français et le renforcement de la présence de l’État dans les territoires. Il place à ce titre la politique migratoire au cœur de nombreux défis, qu’il s’agisse du respect de nos obligations européennes, de l’accroissement des capacités de rétention ou de la poursuite des actions engagées en faveur de l’intégration et de l’accueil des demandeurs d’asile.
Ce projet de loi de finances prévoit de porter le budget du ministère à 24,5 milliards d’euros l’an prochain, soit une hausse de 587 millions d’euros. C’est pourquoi l’adoption de ce texte est essentielle : elle conditionne l’octroi des ressources nécessaires à nos forces de sécurité et de secours.
S’agissant spécifiquement de la mission « Immigration, asile et intégration », ses crédits atteindront 2,16 milliards d’euros, en progression de 80 millions d’euros par rapport à 2025.
Cette enveloppe se répartit comme suit : 1,79 milliard d’euros pour le programme 303 « Immigration et asile », en hausse de 77,5 millions d’euros, et 368,5 millions d’euros pour le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité », en augmentation de 2,5 millions d’euros.
Ces crédits permettront la mise en œuvre de la loi Immigration et Intégration, ainsi que des deux lois du 11 août 2025, la première visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; la seconde portant programmation pour la refondation de Mayotte.
Ces moyens accompagneront également la transposition du pacte européen sur la migration et l’asile dont l’entrée en vigueur, prévue en juin 2026, constitue un enjeu financier majeur.
Ce nouveau cadre juridique, porté par la France, réforme en profondeur la politique migratoire européenne ; il vise à sécuriser les frontières extérieures de l’Union et à rendre la gestion de l’asile plus efficiente, en tendant vers une harmonisation des conditions d’accueil afin de limiter les mouvements secondaires au sein de l’Union.
Concrètement, il instaure une procédure d’asile aux frontières extérieures, assortie d’une capacité adéquate de places d’hébergement mobilisables, et réforme le règlement de Dublin. Il prévoit également un nouveau mécanisme de solidarité, l’adaptation des conditions matérielles d’accueil et la refonte du système d’information Eurodac. Il implique un effort budgétaire significatif estimé à plus de 72 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission en 2026.
En outre, la création de 150 nouvelles places en zone d’attente est budgétée pour se conformer aux nouvelles procédures.
En matière d’immigration, la stratégie de l’État se concentrera sur l’amélioration des contrôles, sur la lutte contre la fraude documentaire – notamment par l’utilisation proportionnée de la biométrie –, les détournements de procédures et les filières, sur le renforcement des contrôles aux frontières, ainsi que sur la dynamisation de la politique d’éloignement.
À cette fin, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière se maintiennent à un niveau supérieur à 170 millions d’euros en crédits de paiement, hors immobilier.
Dans ce cadre, l’investissement important se poursuivra pour concrétiser le plan ambitieux d’ouverture de places en centre de rétention administrative prévu par la Lopmi, dit plan CRA 3000. Deux nouveaux centres seront livrés en 2026, à Bordeaux et à Dunkerque, tandis que la construction de deux autres sera engagée à Béziers et à Nantes. De plus, les capacités d’accueil de plusieurs centres, notamment à Rennes et à Metz, seront renforcées.
Au total, plus de 266 millions d’euros en autorisations d’engagement et 156 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits sur le volet immobilier des CRA.
Par ailleurs, la construction d’une zone d’attente est prévue à Mayotte, tout comme celle d’unités de vie familiale, conformément à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
En matière d’intégration, la loi du 26 janvier 2024 a modifié significativement l’approche en substituant une obligation de résultat à une obligation de formation. Son article 20 dispose que, au plus tard le 1er janvier 2026, les étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle devront avoir atteint le niveau de langue A2 et réussi un examen civique.
Il en ira de même pour les demandeurs d’une carte de résident, qui devront avoir atteint le niveau de langue B1. La France se met ainsi au même niveau d’exigence que la plupart des pays européens. Un décret du 15 juillet dernier étend ces procédures à l’accès à la nationalité, qui, dès le 1er janvier 2026, sera conditionnée à l’atteinte d’un niveau de langue B2.
Les crédits pour 2026 intègrent l’adaptation, en conséquence, des formations linguistiques et civiques délivrées par l’Ofii dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
En ce qui concerne les bénéficiaires de la protection internationale, le déploiement sur l’ensemble du territoire hexagonal du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés, dit Agir, s’est achevé à la mi-2025.
Ce nouveau guichet départemental contribue à améliorer l’accès aux droits, à l’emploi et au logement des personnes réfugiées grâce à une meilleure coordination de l’ensemble des acteurs locaux de l’intégration – services publics de l’emploi, de l’hébergement, du logement, de l’insertion, acteurs associatifs. Il doit également s’articuler de manière plus pertinente avec les dispositifs de droit commun et les programmes spécialisés, de manière à améliorer l’efficacité de ces derniers et à éviter les redondances, notamment les doubles financements.
Les objectifs fixés sont donc atteints, mais ces premiers résultats positifs doivent être consolidés. Les efforts doivent en particulier être amplifiés en matière d’accès au logement et à l’emploi.
Une « file active » de 25 000 à 26 000 personnes peut actuellement bénéficier du programme. Les crédits prévus permettront de maintenir cette capacité d’accueil en 2026, année au cours de laquelle un nouvel accord-cadre sera lancé pour consolider le dispositif.
Enfin – j’en terminerai par là –, les crédits alloués au déploiement du programme d’administration numérique pour les étrangers en France, de France-Visas (FV) et le programme frontières sécurisées et fluides (PFSF), seront portés à plus de 82 millions d’euros, soit plus de 8 millions d’euros qu’en 2025, afin de moderniser et de rendre plus accessible le service public aux usagers, mais aussi de faciliter et de renforcer les contrôles par les agents des préfectures, des forces de sécurité intérieure et des douanes.
En investissant dans les dispositifs destinés à corriger la vulnérabilité des titres et à améliorer les contrôles ciblant les filières d’immigration clandestine, nous renforçons donc la lutte contre l’immigration irrégulière.
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget pour 2026 traduit pleinement la politique que le Gouvernement entend conduire en matière migratoire. S’inscrivant dans la continuité de la politique portée par mes prédécesseurs, celle-ci repose sur deux piliers : humanité et fermeté.

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
2 239 363 408
2 160 935 708
Immigration et asile
1 870 879 406
1 792 471 706
Intégration et accès à la nationalité française
368 484 002
368 464 002

M. le président : L’amendement n° II-1556 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Folliot, Delahaye, Menonville, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
5 000 000
5 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
-10 000 000
-10 000 000
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Le dispositif proposé est assez général.
Par ailleurs, à l’heure où nous demandons des efforts particuliers en matière de régalien, nous nous félicitons de l’augmentation des crédits de la présente mission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’adoption de cet amendement obérerait significativement le déploiement des politiques que je viens d’exposer.
Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour explication de vote.

M. Guislain Cambier : S’agissant d’une compétence régalienne, j’estime qu’il faut soit l’assumer complètement, soit la transférer via une délégation de service public, non seulement pour en assurer un traitement approprié, mais aussi par cohérence.
Par ailleurs, il ne suffit pas de répéter combien notre État est impécunieux : encore faut-il consentir des efforts.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1556 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-725, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
286 680 000
286 680 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
286 680 000
286 680 000
SOLDE
-286 680 000
-286 680 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Au regard des difficultés financières que rencontre l’État, il est impératif de procéder à des économies généralisées. Celles-ci doivent concerner tous les secteurs, y compris la gestion des demandes d’asile.
Par cet amendement, nous proposons donc de rationaliser les dépenses publiques relatives à l’accueil des demandeurs d’asile, en réduisant de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeur d’asile et de 30 % des crédits finançant l’hébergement des demandeurs d’asile, lesquels sont du reste en augmentation de 42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président : L’amendement n° II-717, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
- 100 000 000
- 100 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Les demandes d’asile dans notre pays sont actuellement enregistrées et traitées sur le territoire national, ce qui emporte des coûts substantiels, notamment d’établissement de la situation administrative des demandeurs. Ces démarches pourraient être prises en charge en grande partie dans les pays d’origine, au sein des ambassades et consulats français. Cela contribuerait à rationaliser les dépenses publiques.
Je rappelle que les autorisations d’engagement programmées pour 2026 sont en augmentation de 22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

M. le président : L’amendement n° II-712, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
25 200 000
25 200 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
25 200 000
25 200 000
SOLDE
- 25 200 000
- 25 200 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1582, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
60 000 000
60 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
60 000 000
60 000 000
TOTAL
60 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de même, du reste, que les années précédentes, la baisse des crédits finançant l’allocation pour demandeur d’asile est un non-sens.
Au-delà du démenti que l’accueil des Ukrainiens a apporté aux intentions présidant à cette diminution, je rappelle que l’ADA est un droit : celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le temps de l’examen de sa demande.
Comme le rappelait notre collègue Brossat, derrière ces crédits, il y a des femmes, des hommes, des familles, souvent sans hébergement, qui dépendent de ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer et accéder aux soins. Réduire ces crédits reviendrait à fragiliser davantage des vies déjà marquées par la précarité et à dégrader les conditions d’accueil que notre nation s’est engagée à garantir.
La France ne peut pas construire sa politique d’asile sur l’austérité et la défiance ; elle doit rester fidèle à l’esprit du droit d’asile.
Par cet amendement, nous demandons donc que les crédits de l’ADA soient a minima portés au même niveau que l’an dernier.

M. le président : L’amendement n° II-890 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
40 000 000
40 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement, similaire à celui que M. Benarroche vient de présenter, vise lui aussi à augmenter l’enveloppe allouée à l’ADA, de manière à la porter à un niveau conforme aux besoins.
Je rappelle du reste qu’il nous faut prendre en compte la mise en œuvre, à compter de juin 2026, du pacte européen sur la migration et l’asile : compte tenu du nombre croissant de demandeurs d’asile qui ne bénéficieront pas d’hébergement, le montant de l’allocation qui leur sera versée sera plus élevé.

M. le président : L’amendement n° II-885 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
93 100 000
93 100 000
Intégration et accès à la nationalité française
93 100 000
93 100 000
TOTAL
93 100 000
93 100 000
93 100 000
93 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le présent PLF prévoit la suppression d’environ 2 000 places, qui s’ajouteront aux 6 500 places supprimées l’année dernière. En tenant compte de l’indispensable création de 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile à Mayotte, le parc devrait donc se contacter de 1 400 places cette année.
Cette diminution ne nous permettant pas de répondre aux besoins, nous proposons de relever les crédits alloués au parc d’hébergement des demandeurs d’asile.

M. le président : L’amendement n° II-1579, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
45 000 000
45 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
45 000 000
45 000 000
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement, nous entendons remédier aux difficultés, pointées lors de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et rappelées tout à l’heure, relatives au nombre de places d’hébergement d’urgence disponibles.
Les gouvernements successifs paraissent en effet se rejoindre sur un point : dégrader les conditions de l’accueil d’urgence, qui seules permettraient de garantir qu’aucun demandeur d’asile ne dorme dans la rue.
Je n’apprendrai rien à personne en rappelant que le Samu social est saturé, que, hiver comme été, trop de personnes précaires ne trouvent pas d’endroit pour s’abriter et que seuls 65 % des demandeurs d’asile ont été hébergés en 2024.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’écoute des acteurs de terrain comme la Fédération des acteurs de la solidarité, souhaite donc rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile supprimées par la loi de finances pour 2025.
Nous ne pouvons pas, en effet, accepter que l’on compte sur les places d’hébergement d’urgence de droit commun pour répondre aux besoins des demandeurs d’asile. Les conséquences d’un tel calcul, que j’estime cynique, pèseraient beaucoup trop sur un système déjà structurellement saturé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : L’avis est défavorable, pour l’ensemble des raisons invoquées par différents orateurs lors des interventions liminaires.
Muriel Jourda a notamment rappelé que les moyens humains de l’Ofpra ont été renforcés, puisque le nombre d’ETP, qui a déjà été relevé l’année dernière, sera de nouveau rehaussé cette année, de sorte que l’augmentation sur deux ans s’établira à près de 80 ETP. C’est suffisamment exceptionnel pour être souligné.
Si l’objectif n’est pas encore atteint, la stabilisation des délais d’instruction des demandes d’asile permet de réaliser les économies nécessaires.
En réponse à votre couplet sur la maltraitance, mes chers collègues, je rappelle par ailleurs que, même si nous votons ce budget, les allocations continueront d’être perçues par les demandeurs d’asile, qui n’en subiront donc aucune conséquence.
Je vous invite également à bien examiner les crédits de la présente mission : l’hébergement d’urgence étant transféré dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les crédits qui lui sont alloués se maintiennent à un niveau substantiel.
J’estime toutefois que notre politique migratoire doit s’adapter aux moyens que nous pouvons lui consacrer, contrairement à vous, qui estimez que la politique migratoire doit consister à laisser entrer tout le monde et à ne pas s’efforcer de faire sortir quiconque de notre territoire, et que, en conséquence, les moyens doivent s’adapter à la demande. Telles ne sont pas nos options.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : En ce qui concerne les crédits alloués à l’ADA, 48 ETP supplémentaires étant affectés cette année à l’Ofpra, après l’augmentation de 29 ETP intervenue l’année dernière, j’estime moi aussi que nous devrions être en mesure de réduire les dépenses, grâce à une gestion plus fine.
Pour ce qui est des places d’hébergement d’urgence, je souscris aux propos de la rapporteure spéciale, auxquels j’ajouterai que le nombre de places financées est tout de même passé de 82 762 en 2017 à 113 258 dans la loi de finances pour 2025. Je rappelle par ailleurs que les demandeurs d’asile qui ne bénéficient pas d’un logement peuvent voir leur allocation majorée de 7,40 euros par jour.
Je précise, monsieur Benarroche, que les crédits alloués à l’ADA inscrits dans la présente mission sont établis sur la base des facteurs sous-jacents conduisant à la demande de cette allocation, ainsi que des estimations que nous réalisons, en intégrant notamment les efforts de gestion que j’évoquais.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-725.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-717.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-712.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1582.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-890 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-885 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1579.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-798 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à accroître les capacités d’hébergement en Cada et en centre d’accueil et d’orientation (CAO), afin de remédier aux tensions persistantes pesant sur le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA).
De nombreux demandeurs n’accédant pas à un hébergement spécifique, ils sont orientés vers des structures d’hébergement d’urgence déjà très sollicitées, si bien que certains se retrouvent sans solution. Cette situation complique la gestion des procédures, fragilise la mise en œuvre du droit d’asile et accroît la précarité des personnes concernées.
Un renforcement des capacités d’hébergement n’est donc plus seulement souhaitable : il est indispensable pour garantir un accueil digne et une gestion efficace des demandes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-798 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-888 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
12 500 000
12 500 000
Intégration et accès à la nationalité française
12 500 000
12 500 000
TOTAL
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les crédits destinés à financer le parc d’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire, autrement dit, des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Ces crédits ont été largement amputés ces deux dernières années, avec des conséquences très concrètes pour les réfugiés ukrainiennes et ukrainiens.
Ce parc d’hébergement mis en place à partir de 2022 pour faire face à l’arrivée de personnes fuyant la guerre en Ukraine a compté jusqu’à 30 000 places. Alors qu’il comptait encore 8 000 places à la fin de 2024, il n’en compte plus que 4 000, et sous prétexte de « s’adapter aux besoins réels », une nouvelle baisse est annoncée pour 2026.
Nous savons pourtant qu’à mesure que les places sont supprimées, des Ukrainiens de plus en plus nombreux sont confrontés à des difficultés d’hébergement – la presse quotidienne régionale s’en fait régulièrement l’écho sur l’ensemble du territoire.
Afin de mettre un coup d’arrêt à cette situation indigne dans notre pays, cet amendement vise donc à doubler les crédits alloués à l’hébergement des réfugiés ukrainiens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Contrairement à ce que vous paraissez sous-entendre, ma chère collègue, si nous avons d’abord paré au plus pressé en logeant les réfugiés ukrainiens dans des hébergements d’urgence, nous nous sommes ensuite efforcés de loger ces personnes de manière pérenne.
En tout état de cause, les crédits prévus étant en ligne avec les projections, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Le présent projet de loi de finances inclut en effet le financement de l’allocation pour demandeur d’asile comme du dispositif de protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-888 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-887 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
500 000
500 000
Intégration et accès à la nationalité française
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement, il est proposé d’allouer des crédits au financement de solutions d’hébergement alternatives au placement en zone d’attente pour les mineurs étrangers.
L’un des rares mérites de la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive est d’avoir interdit le placement en rétention des mineurs de 18 ans. Cette disposition, qui a depuis lors été remise en cause pour le territoire de Mayotte, ne s’applique toutefois pas aux zones d’attente, dans lesquelles les mineurs étrangers peuvent toujours être retenus dans des conditions aussi dégradantes qu’en CRA.
Dans un rapport d’enquête rendu public le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies estime qu’en matière de respect du droit des enfants, la France est en situation de violation de ses obligations internationales. Le Comité indique notamment que les conditions de confinement des enfants dans les zones d’attente des aéroports sont similaires à celles d’un centre de rétention administrative.
Nous vous proposons donc de nous donner les moyens de sortir les enfants concernés de ces zones d’attente, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Si ce débat est légitime, il ne relève pas d’un projet de loi de finances.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Les mineurs placés en zone d’attente à l’aéroport de Roissy sont pris en charge par la Croix-Rouge dans le cadre d’une convention, qui prévoit notamment que des médiateurs sont mis à leur disposition. Ce dispositif donne pleine satisfaction et répond donc à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-887 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-722, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
405 142 000
405 142 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
405 142 000
405 142 000
SOLDE
- 405 142 000
- 405 142 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Par cet amendement, je vous soumets une petite source d’économies, mes chers collègues !
Le montant des subventions versées aux associations d’aide aux migrants s’élève à plus de 1 milliard d’euros par an. Je propose donc de diminuer de 400 millions d’euros les crédits alloués à ces associations, laquelle contribution sert bien souvent à porter plainte contre l’État ou à ralentir l’expulsion des personnes faisant l’objet d’une OQTF. L’État pourrait donc faire cette économie.

M. le président : L’amendement n° II-359 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Noël, MM. Naturel et Bonhomme, Mmes Muller-Bronn et V. Boyer et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
234 746 463
234 746 463
Intégration et accès à la nationalité française
8 963 750
8 963 750
TOTAL
243 710 213
243 710 213
SOLDE
- 243 710 213
- 243 710 213
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : En matière régalienne, l’État n’assume pas ses responsabilités jusqu’au bout. En l’occurrence, il se soulage de certaines missions, en dehors de toute délégation de service public, au profit de structures qui pourraient faire l’objet d’un certain nombre d’interrogations légitimes.
À l’heure où tout un chacun déplore le déficit tout en n’assumant aucun choix budgétaire, nous proposons de réaliser une économie de près de 244 millions d’euros. Ce faisant, nous invitons également votre ministère à prendre en charge lui-même l’accompagnement des migrants, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° II-300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
SOLDE
- 200 000 000
- 200 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : N’opposons pas les gentils et les méchants, mes chers collègues : certaines difficultés se posent et doivent être débattues.
En l’occurrence, des associations bénéficient de subventions importantes alors qu’il s’agit d’associations militantes. Ce sujet a donné lieu à un contrôle budgétaire fort intéressant de la commission des finances. Le sujet n’est pas clos, notamment parce qu’une réforme de l’Ofii s’impose et qu’il nous faut mieux contrôler les frais d’avocat.
Estimant donc que l’argent du contribuable ne doit pas servir à financer l’action d’associations militantes, je propose, comme je l’avais déjà proposé l’année dernière, de diminuer les crédits alloués à ces associations.

M. le président : L’amendement n° II-729, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
140 426 000
140 426 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
140 426 000
140 426 000
SOLDE
- 140 426 000
- 140 426 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-711, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
120 000 000
120 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
10 000 000
10 000 000
TOTAL
130 000 000
130 000 000
SOLDE
- 130 000 000
- 130 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, même si je partage un certain nombre d’observations qui ont été faites.
Il convient tout d’abord de distinguer les associations en fonction de leurs missions : le recours à des associations peut en effet s’entendre s’agissant notamment de l’hébergement et de l’apprentissage du français.
Par ailleurs, comme la Cour des comptes le relève dans son rapport intitulé Les missions, le financement et le contrôle par l’État des associations intervenant au titre de la politique d’immigration et d’intégration, les associations d’aide aux migrants n’étant quasiment pas contrôlées, elles sont en réalité moins fautives que l’État.
La pression migratoire est telle que ces associations sont en effet shootées aux subventions publiques. Placées dans des situations de grande difficulté, elles sont comme poussées à la faute du fait de la quasi-absence de contrôles, que l’État reconnaît indirectement dans ce rapport.
Ces associations nous renvoient enfin à un débat régalien. Certains amendements d’appel qui seront présentés dans un instant visent à interpeller le Gouvernement afin d’obtenir, à rebours des présentes propositions, la confirmation qu’il compte bien continuer à s’appuyer sur ces associations, notamment pour assurer la défense des droits des personnes retenues en CRA.
Vous connaissez mon point de vue, mes chers collègues. Je suis l’auteur de la proposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente, qui vise à interdire à ces associations militantes d’assurer l’assistance juridique des personnes retenues. Il est en effet difficile de jouer ce rôle lorsqu’on est favorable à la disparition des CRA et opposé à l’éloignement, même si c’est le droit le plus strict de ces associations de se positionner ainsi.
À l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, sur le paradoxe par lequel le Gouvernement augmente considérablement les crédits d’investissement alloués aux centres de rétention – nous parlons de plusieurs centaines de millions d’euros, car, si les CRA fonctionnent, ils sont coûteux –, ce qui paraît traduire sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière, tout en continuant de permettre que ces associations soient installées à demeure dans les CRA – choix qui a été fait dès le départ –, alors qu’il résulte de l’action de ces dernières que sept retenus sur dix sortent des centres de rétention, non pas en raison des difficultés que nous rencontrerions pour les faire partir, mais du fait de décisions de justice qui empêcheront l’éloignement.
Je souhaite donc que vous nous expliquiez ce paradoxe, tout comme je souhaite que vous nous indiquiez si vous comptez inscrire ma proposition de loi, très largement adoptée par notre assemblée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Ces associations ont toujours accompagné l’État, dans le cadre de conventions et de cahiers des charges encadrant leur action, pour la gestion des demandes d’asile.
S’il convient certainement de renforcer les contrôles, il serait catastrophique, au regard de l’implication de ces associations, de réduire leurs subventions.
Je note du reste que c’est d’abord l’assistance juridique dispensée aux personnes retenues administrativement qui est pointée par les auteurs des amendements. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’amendement n° II-889 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants. Je pourrai alors répondre à votre question, madame la rapporteure spéciale – je ne botte pas en touche. J’indique toutefois sans attendre que des difficultés existent – il arrive notamment que des recours soient effectués sans l’accord des personnes retenues –, et je vous confirme que nous allons y travailler.
L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir quand même rappelé que l’implication de ces associations est telle qu’il serait catastrophique de nous passer de leur contribution, tout comme il serait catastrophique de nous passer de l’aide qu’elles apportent aux familles résidant dans les zones où le narcotrafic se développe ou aux familles victimes du narcotrafic.
Ces associations ne sont pas comptables de la situation qui les contraint à remédier aux carences de l’État dans un certain nombre de domaines. Si elles n’existaient pas, le déficit budgétaire serait le double, voire le triple de ce qu’il est aujourd’hui.
Vous vous leurrez donc, mes chers collègues, quand vous pensez que réduire les subventions de ces associations nous ferait économiser de l’argent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-722.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-359 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-300.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite attirer votre attention sur la criminalité organisée qui prospère autour des réseaux d’immigration, monsieur le ministre.
Le 7 février dernier, votre prédécesseur a signé avec Tracfin une convention visant à juguler ces filières d’immigration clandestine. Au-delà du narcotrafic, il nous faut prendre à bras-le-corps ces filières d’immigration clandestine, dont le chiffre d’affaires s’établirait entre 5 milliards et 7 milliards d’euros.
Je souscris aux propos de notre ami Benarroche, car le système est ainsi fait qu’il repose aussi sur ces associations. J’estime en revanche qu’il faut prendre sérieusement en considération le sujet que je viens d’évoquer, monsieur le ministre.
Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-300 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-711.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1608 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Narassiguin, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Briquet et Brossel, M. Chaillou, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Daniel, de La Gontrie, Le Houerou et Matray, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
700 000
700 000
Intégration et accès à la nationalité française
700 000
700 000
TOTAL
700 000
700 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à maintenir les subventions publiques versées au Centre Primo-Levi, qui aide les exilés victimes de violences.
Cette association fournit un service indispensable pour l’accompagnement post-traumatique, au profit non seulement des personnes concernées au premier chef, mais aussi de la sécurité des Français, puisqu’elle accompagne des personnes qui ont vocation à s’intégrer sur notre territoire alors qu’elles peuvent souffrir de troubles de la santé mentale.
Pour la deuxième année consécutive, une partie des subventions accordées à cette association sont supprimées, ce qui la met en danger et pourrait la contraindre à se séparer d’un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.
Nous appelons donc le Gouvernement à rétablir le soutien qu’il a toujours apporté à cette association au même niveau que les années précédentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : L’avis est a priori défavorable, mais je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Comme je l’ai déjà indiqué lors des travaux de la commission, les fonds qui étaient versés à cette association sont des fonds européens attribués après une sélection effectuée sur le fondement de critères très précis, à l’issue d’un appel à projets. Le programme 104 n’ayant pas vocation à compenser de tels fonds – ce serait illogique –, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1608 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-889 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1
1
Intégration et accès à la nationalité française
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative, menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025, évoquée précédemment, qui confisque à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale, au profit de l’Ofii.
Cet amendement visant à allouer 1 euro symbolique au programme 303, vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons en effet que le ministre de l’intérieur nous confirme qu’il soutient la stabilité des financements alloués aux associations conventionnées dans les CRA, en particulier dans les nouveaux centres ouverts en 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Je vais me répéter, mes chers collègues.
Nous avons voté des crédits substantiels qui permettront d’augmenter le nombre de places dans les centres de rétention administrative. Mais, depuis l’origine, des associations militantes, qui sont opposées à l’existence même de ces centres, sont présentes, sept jours sur sept, en leur sein. Or je rappelle que sept personnes retenues sur dix sortent des CRA sur décision de justice.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est une question juridique !

Mme Marie-Carole Ciuntu : La Cour des comptes pointe d’ailleurs une intensité judiciaire anormale, qui conduit à l’embolisation des tribunaux.
L’État s’arme pour lutter contre l’immigration irrégulière en investissant dans les centres de rétention administrative, grâce auxquels il y a encore des éloignements dans notre pays, mais, dans le même temps, il continue de permettre la présence, au sein des CRA, d’associations qui constituent un frein au bon déroulement de la rétention.
Si ces associations venaient à être empêchées d’assurer l’accompagnement des personnes retenues, les droits de la défense ne seraient pas menacés pour autant, puisque d’autres structures – le Sénat propose que ce soit l’Ofii – pourraient assurer cette mission. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST, Mme le rapporteur spécial ayant dépassé son temps de parole.)
Le Gouvernement entend-il revenir sur ce choix qui a été fait dès l’origine ? Entend-il prendre ses responsabilités en matière régalienne ? Je vous ai interrogé trois fois, monsieur le ministre : quelle est votre réponse concernant le maintien de ces associations au sein des centres de rétention ?
L’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Pour répondre clairement à la question qui est posée, je confirme – je l’ai d’ailleurs constaté au cours de ma carrière de fonctionnaire – qu’au-delà de l’assistance juridique qu’elles dispensent certaines structures associatives déposent des recours systématiquement.
Une proposition de loi a été adoptée ; elle sera inscrite ou non à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par le Gouvernement. À titre personnel, je souhaite qu’elle le soit. J’estime en effet qu’il faut savoir dire stop ! Cela ferait sans doute bouger les lignes, et conduirait d’autres structures, tout aussi performantes et capables d’assurer une assistance juridique, à intervenir sans déposer de recours systématiques pour autant.
Je le répète, à titre personnel, je soutiendrai donc cette proposition de loi, qui fera l’objet d’un débat. J’estime que des arguments objectifs la sous-tendent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne comprends pas. Aujourd’hui, les marchés publics sont soumis à certains critères et conditions. L’État les attribue lui-même aux associations que vous venez de critiquer, monsieur le ministre. S’il y a des problèmes dans leur réalisation, pourquoi ne pas le signaler ? Pourquoi ne pas faire de recours ? Pourquoi ne pas revenir sur ces attributions ? Vous instillez là une grande confusion, et ce pour justifier votre soutien à la proposition de loi de Mme la rapporteure spéciale.
Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une association de mener une action militante et, en même temps, de répondre à des cahiers des charges et d’obtenir des marchés de l’État ? À ma connaissance, rien. Mais si vous voulez décider d’attribuer des subventions en fonction des lignes idéologiques des associations, il faut le dire clairement : nous ne serions plus dans une démocratie. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je tiens à exprimer tout notre soutien à Mme le rapporteur spécial et à la proposition de loi qui a été votée et, par ailleurs, je remercie le ministre de ses explications.
Nous ne pouvons pas empêcher les associations d’avoir des comportements individuels qui sont contraires à l’esprit dans lequel elles ont été désignées ou dans lequel tel marché public leur a été attribué.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les propos de Mme Ciuntu et du ministre me semblent empreints d’une grande confusion.
Mme Ciuntu défend depuis longtemps l’idée qu’il faudrait qu’il y ait le plus d’expulsions et le moins d’étrangers possible, etc. Très bien. Mais, en l’espèce, nous parlons de structures qui donnent des conseils juridiques.
En réalité, ce qui vous contrarie, madame la rapporteure spéciale, c’est que le droit soit appliqué. Lorsque vous indiquez qu’un certain nombre de personnes sortent de rétention à la suite d’une décision de justice, les mots importants sont ceux de « décision de justice ». Il est donc très paradoxal que, ici, au Parlement, l’on plaide pour que ces personnes ne puissent pas défendre leurs droits.
Quant au ministre, il évoque des recours systématiques de la part de certaines associations. Je laisse de côté, faute de temps, la question du militantisme supposé. Mais, monsieur le ministre, il existe des procédures pour recours abusif. Il y a donc d’autres moyens d’empêcher ce que vous évoquez. Même si j’entends ce que vous dites, vous ne proposez pas le bon outil.
Il y a donc une grande confusion et nous soutiendrons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-889 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-892 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
100 000 000
100 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les moyens de formation linguistique rendus nécessaires par la loi Immigration et Intégration du 26 janvier 2024. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cette réforme ne s’accompagne d’aucuns moyens supplémentaires en faveur de l’apprentissage linguistique. Nous souhaitons donc pourvoir à ce besoin.

M. le président : L’amendement n° II-891 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous voulons renforcer l’engagement de l’État vis-à-vis des centres sociaux, des centres d’insertion et des associations qui proposent des cours de français langue étrangère aux étrangers arrivant en France. En effet, leurs moyens sont insuffisants, alors que, en matière de formation linguistique, les étrangers devront probablement recourir à ces structures pour tenter d’atteindre le niveau A2 qui est exigé. Il est donc important de soutenir celles-ci.

M. le président : L’amendement n° II-799 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Nous allons dans le même sens que les auteurs des amendements qui viennent d’être défendus et considérons que la maîtrise de la langue française est un levier essentiel d’autonomie et d’intégration. Nous demandons, dans ce contexte, un effort budgétaire supplémentaire qui semble indispensable pour accompagner réellement les personnes étrangères dans leur insertion et leur intégration.

M. le président : L’amendement n° II-1415 rectifié bis, présenté par Mmes Pantel et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Laouedj, Roux, Daubet et Guiol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
3 000 000
3 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° II-1578, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1 000 000
1 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La langue française est un outil indispensable d’intégration pour les étrangers. Or, comme j’ai pu le dire dans la discussion générale, l’Ofii n’a plus les moyens d’organiser et d’accompagner cette intégration, et les associations, mises à mal depuis quelques années, ne peuvent plus faire face.
La grande dématérialisation des cours de français est un phénomène qui a été soulevé par les rapporteurs eux-mêmes. Sous prétexte d’économies, la politique publique devient inopérante. Comment imaginer que des personnes, souvent précaires, puissent avoir accès à du matériel informatique, à une connexion internet, et j’en passe ?
Certes, le budget prévoit l’accompagnement de personnes, mais seulement celles qui ne savent ni lire ni écrire, ce qui, bien entendu, n’est pas suffisant. Il n’est pas besoin d’être un étranger exilé pour comprendre combien l’apprentissage d’une langue étrangère nécessite plus qu’un outil informatique. Sinon, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous serions tous bilingues, trilingues, quadrilingues ; nous parlerions en réalité toutes les langues.
Le problème des conjoints et des Français de l’étranger a également été soulevé.
C’est pourquoi le groupe GEST souhaite revenir sur ce changement et ouvrir l’accès aux cours de français au plus grand nombre de personnes possible, qu’elles sachent lire et écrire, ou non.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Nous voulons nous donner le temps d’apprécier les nouvelles politiques mises en place en matière linguistique. Je rappelle en effet le changement fondamental dont elles procèdent : alors qu’auparavant on exigeait simplement l’assiduité aux cours de français, le résultat n’important pas, désormais, un lien est établi entre la durée du titre de séjour et le niveau de maîtrise de la langue française, conformément, d’ailleurs, à ce qui se pratique dans d’autres pays européens.
De fait, cela incite plus fortement les étrangers à l’apprentissage de notre langue. Surtout, comme je l’ai noté dans mon rapport, le système précédent ne fonctionnait pas. À Paris, en région parisienne et dans toutes les métropoles, les stages linguistiques sont trop sollicités, ce qui met à mal leur déroulement, tandis qu’en province, les personnes concernées sont souvent éloignées du lieu où les groupes d’apprentissage se mettent en place.
Aujourd’hui, de nombreux parcours linguistiques sont offerts de manière redondante par rapport à ce qui se faisait dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ; attendons de voir si le nouveau dispositif fonctionne, car les employeurs, notamment, seront obligés d’être beaucoup plus attentifs à la formation linguistique de leurs salariés. En effet, il est tout de même normal que la main-d’œuvre qui profite aux entreprises ait la possibilité d’apprendre le français et de se qualifier. Ces personnes ne pourront rester au sein de ces entreprises que si elles s’insèrent dans un programme d’apprentissage de notre langue de manière à s’intégrer dans notre pays.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Nous sommes très attentifs à la qualité de l’offre de formation linguistique, dont il convient de rappeler qu’elle existe de manière bien réelle. Nous avons maintenu notamment les forfaits allant jusqu’à 600 heures de formation, ainsi que la possibilité d’organiser des formations alternatives et des formations complémentaires. L’offre paraît suffisamment importante.
Il faut donc, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, observer comment la situation évoluera. Il serait, de surcroît, dommageable d’augmenter ces crédits en les prélevant sur le programme 303, qui permet aussi de lutter contre l’immigration irrégulière.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-891 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-799 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1415 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1578.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1583, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
30 000 000
30 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) veut renforcer les moyens destinés au personnel de santé au sein des CRA, car celui-ci joue un rôle prépondérant dans l’accès aux soins et la mise en œuvre du respect du droit à la santé.
Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, notamment avec le manque de médecins le week-end, manque de continuité des soins, ou encore difficulté d’accès à la psychiatrie et à la médecine spécialisée. Ce constat est également celui d’une association qui – jusqu’à ce que vous en décidiez le contraire, monsieur le ministre – est toujours présente dans les CRA, à savoir la Cimade.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires, spécifiquement dédiés, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

M. le président : L’amendement n° II-886 rectifié, présenté par Mme Narassiguin, MM. Féraud, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
3 696 000
3 696 000
Intégration et accès à la nationalité française
3 696 000
3 696 000
TOTAL
3 696 000
3 696 000
3 696 000
3 696 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Dans le même esprit, nous souhaitons renforcer les moyens consacrés au personnel de santé dans les CRA. Le nombre de places prévu est en augmentation, mais les moyens alloués à la prise en charge sanitaire n’augmentent pas dans les mêmes proportions, alors que l’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne.
Par conséquent, les crédits doivent augmenter pour mieux prendre en compte la prise en charge sanitaire des personnes retenues en CRA, mais aussi pour permettre le recrutement de psychiatres, de sorte que chaque CRA soit doté d’un professionnel de santé mentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Il faut, bien évidemment, que des unités médicales spécifiques soient présentes dans les CRA et nous ne contestons pas le droit de chacun à consulter un médecin.
Toutefois, nous souhaitons rappeler que les personnes retenues dans les centres de rétention doivent surtout repartir le plus rapidement possible, avec des délais raccourcis, vers leur pays d’origine.
Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Guy Benarroche : Quel est le rapport ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Il nous semble que cet amendement est satisfait, puisqu’il existe des unités médicales dans les CRA (UMCRA) qui ont des conventions avec les établissements de santé et qui fonctionnent de manière satisfaisante.
Je rappelle, par ailleurs, que l’État a dépensé pour les unités médicales dans vingt-quatre CRA un montant de 13 millions d’euros en 2025, et que des dépenses sont bien prévues pour les nouveaux CRA qui verront le jour en 2026, notamment à Dunkerque et à Bordeaux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, vous dites que les UMCRA fonctionnent de manière satisfaisante. Personnellement, j’ai visité une demi-douzaine de CRA, dont certains à plusieurs reprises. À chaque visite, je me suis arrêté dans les locaux abritant les services de santé, et j’ai fait le même constat que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce qui ne semble pas être votre cas. Ces unités médicales manquent de moyens et ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.
La faute n’en incombe pas au personnel présent, qui accomplit bien plus que le travail qu’il devrait normalement effectuer – c’est le cas de nombreux fonctionnaires à tous les niveaux. Cette situation est liée au manque de moyens évident et à l’impossibilité d’accomplir certaines missions.
Pour être très clair, les personnes les mieux informées de la situation des retenus sont souvent les membres du personnel de santé, car ils restent longtemps dans les CRA. On le constate notamment à Marseille, où les mêmes retenus entrent, sortent et reviennent : ce sont souvent les membres du personnel de santé qui connaissent le mieux leur état et l’avancée de leur dossier. Mais, de manière contradictoire, ils ne sont pas assez nombreux pour accomplir la mission qui leur est confiée. C’est la raison pour laquelle nous demandons un budget supplémentaire, d’autant plus qu’une augmentation importante du nombre de places est prévue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1583.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-886 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-727, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
50 000 000
50 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration, afin de permettre l’exécution des OQTF, qui reste insuffisante.
Puisque je défends mon dernier amendement, je dirai quelques mots sur les débats, qui ont été assez rapides ce matin, mais aussi éclairants. Nous avons d’un côté la gauche unie, la gauche immigrationniste, celle qui ne voit jamais le danger, qui veut toujours plus d’accueil, toujours plus de dépenses, toujours plus de laxisme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche s’exclament.) C’est ce qu’elle a défendu ici, ce matin, dans cet hémicycle.
De l’autre côté, il y a le Rassemblement national, bien seul face au déni, mais cohérent et fidèle à ce que souhaitent des millions d’électeurs, des millions de Français, ces mêmes millions d’électeurs qui, auparavant, votaient pour la gauche et que vous avez abandonnés, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-727.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1581, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Opérations de recherche et de sauvetage en mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Opérations de recherche et de sauvetage en mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet les opérations de sauvetage en mer.
En 2024, quelque 8 938 personnes ont disparu sur les routes migratoires, d’après l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les naufrages ne cessent de se multiplier : depuis janvier 2025, au moins 27 personnes sont décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’à l’Angleterre dans des embarcations de fortune. Ces naufrages ont parfois lieu dans des conditions assez troubles ; les actions judiciaires contre les passeurs se multiplient, les mises en cause de certains de nos militaires pour non-assistance à personne en danger hélas ! aussi.
Face à la multiplication de ces traversées dangereuses, de nombreuses associations se mobilisent pour effectuer des missions de recherche et de sauvetage en mer, et ce malgré de nombreuses pressions administratives, politiques et judiciaires.
Aussi, notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite voir la mise en œuvre d’une politique de sûreté en mer pour ces personnes qui tentent une traversée en Manche, en Méditerranée et dans nos eaux territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Je demande le retrait de cet amendement, car nous considérons que ce débat ne peut avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet amendement n’a en effet pas forcément sa place dans l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Néanmoins, je souhaite rappeler à M. le sénateur Benarroche que nous menons de nombreuses actions pour limiter ces traversées. Cela passe par la lutte contre les filières d’immigration illégale, en coopération avec les pays de départ, ainsi que par le dispositif renforcé que nous avons déployé sur les côtes de la Manche et par les interventions en mer de plusieurs navires de notre flotte.
Grâce à ces mesures, alors que l’an passé nous avions déploré le décès de 78 personnes lors des traversées, ce nombre est actuellement en forte baisse. Il faut s’en réjouir.
Même s’il reste sans doute beaucoup à faire, nous menons donc de nombreuses actions de sauvetage en mer, indépendamment de la création de ce programme.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1581.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1580, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
780 000
780 000
Intégration et accès à la nationalité française
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA
780 000
780 000
TOTAL
780 000
780 000
780 000
780 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet l’accueil psychosocial des femmes primo-arrivantes demandeuses d’asile.
Nous proposons, en effet, de lancer une expérimentation de permanence médico-psycho-sociale destinée aux femmes, au sein des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada). Celles-ci constituent la première interface du dispositif national d’accueil et accompagnent notamment les personnes non hébergées par l’Ofii dans leurs démarches administratives et sociales. Parmi ces personnes, plus de 40 % sont des femmes, qui ont souvent été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de l’ensemble de leur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leur arrivée en France.
Les femmes demandeuses d’asile ont dix-huit fois plus de risques d’être victimes de viol que la population générale, mais seule une sur dix sollicite un accompagnement médical ou judiciaire.
Les Spada constituent un lieu privilégié pour repérer ces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernées vers des soins, une aide psychologique ou un hébergement sécurisé, comme a pu le démontrer l’expérimentation mise en place par l’association France terre d’asile, à Paris – encore une association…
Par cet amendement, nous souhaitons permettre le financement à titre expérimental de ce dispositif dans trois autres départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Carole Ciuntu : Je suis très sensible à la nécessité d’assurer un accompagnement psychologique à destination des femmes.
Toutefois, de nombreuses associations et structures publiques développent déjà de telles offres de soins. À titre d’exemple, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) propose un dispositif dit « parcours », avec une équipe pluridisciplinaire qui accompagne de manière globale les personnes exilées ayant vécu des violences sexuelles, et ce sur une durée non négligeable de quatre ans.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : Cet amendement est satisfait. Les structures sont déjà nombreuses à intervenir sur ce sujet, comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Sans vouloir trop prolonger le débat, madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, encore une fois, je veux vous dire que vos réponses ne me satisfont pas.
Tout d’abord, vous mettez en avant des associations qui agissent à la place de l’État. Or il y a encore dix minutes, madame la rapporteure spéciale, vous disiez que l’on ne pouvait pas faire confiance aux associations, dans la mesure où elles défendent une cause que vous qualifiez d’« idéologique » ; mais, en même temps, elles accomplissent un certain nombre d’actions par lesquelles elles compensent les carences de l’État. Il faudrait davantage de cohérence dans le propos.
Heureusement que ces associations existent, notamment France terre d’asile, qui fait partie de celles qui travaillent dans les CRA, comme la Cimade que j’ai citée précédemment. Ce sont donc, à chaque fois, des associations qui agissent. Et les structures dont vous parlez font en effet leur boulot : bravo, d’ailleurs, à l’AP-HM (Assistance publique-Hôpitaux de Marseille) faire ce travail, dans ma région !
Ce que nous demandons, c’est que l’État étende l’expérimentation qui a été menée à Paris par France terre d’asile sur trois départements. Nous demandons donc un budget de l’État pour le faire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1580.
(L’amendement n’est pas adopté.)