Loi de finances pour 2026 : Administration générale et territoriale de l’État (suite)
debate, 06/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Celle-ci traite à la fois du fonctionnement de notre démocratie et de la présence de l’État dans les territoires.
Elle rassemble, en effet, trois programmes portant respectivement sur le financement de l’administration territoriale, la vie politique et le pilotage et le support des politiques du ministère de l’intérieur.
Dans un contexte de nécessaire redressement des finances publiques, on pourrait se satisfaire que la mission AGTE affiche malgré tout une hausse globale de ses crédits : +7,13 % en autorisations d’engagement et +3,41 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.
Pourtant, cette progression est surtout conjoncturelle. En effet, le programme 232, « Vie politique », dont les crédits évoluent en fonction du calendrier électoral, absorbe 60 % de la hausse des crédits de la mission, en raison des élections municipales et sénatoriales de l’année à venir.
Si l’on neutralise ce programme, les moyens du reste de la mission AGTE diminuent en réalité de 0,7 %, soit 72 millions d’euros en moins. Cela représente un écart de plus de 10 % avec la trajectoire prévue pour 2026 par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Cet effort pèse clairement sur les fonctions pilotage et support.
Oui, le programme 354, qui concentre l’essentiel de l’action des préfectures et des sous-préfectures, connaît, lui, une progression sensible de 2,4 % de ses crédits, due principalement à la hausse des dépenses d’investissement orientées vers l’immobilier et la modernisation numérique.
Ce sont là des efforts nécessaires, notamment pour augmenter la résilience numérique de l’État territorial, mais la logique générale est plus réparatrice que consolidatrice.
En ce qui concerne les moyens humains, il est regrettable que l’augmentation des effectifs ne comble pas les déficits cumulés sur dix ans et répare à peine les situations difficiles résultant des contractions antérieures.
La création de cinquante ETP est annoncée pour 2026. C’est mieux que le schéma d’emplois de 2025, mais un tel progrès reste très insuffisant, car ces renforts ont surtout deux objets.
Il s’agit, d’une part, d’accompagner l’entrée en vigueur, en janvier 2026, de la nouvelle condition de maîtrise minimale de la langue française pour l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle. Faute d’un accompagnement efficient, cette mesure va mécaniquement accroître le nombre de demandes de renouvellement temporaire à traiter.
Ces renforts sont destinés, d’autre part, à la montée en charge des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), qui sont déjà sous tension, à l’heure où se profile le remplacement du permis de conduire à trois volets.
Alors que le nombre de ses missions augmente, l’agence France Titres sera rapidement confrontée, à n’en pas douter, à un problème de soutenabilité. Les rapporteures spéciale et pour avis le disent clairement : la contractualisation et l’externalisation fragilisent la santé financière et opérationnelle de ses services.
J’en viens au programme 232, « Vie politique », qui connaît, comme à chaque fin de cycle municipal et sénatorial, une forte hausse de ses crédits : en l’espèce, +200 %.
Cette hausse s’explique notamment par l’explosion du coût de l’acheminement de la propagande électorale, qui a crû de 25 % depuis 2020. Elle s’explique aussi par les conséquences de la loi PLM (loi du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille) et par le renforcement des missions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il y a là, toutefois, une contradiction notable avec l’évolution à la baisse des crédits de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dont l’activité dépend aussi du cycle électoral. Nous aurons l’occasion d’en reparler la semaine prochaine, à propos d’autres missions.
Il est à noter également – notre collègue Cécile Cukierman l’a souligné et nous le faisons chaque année – que la subvention pour frais d’assemblée électorale versée par l’État aux communes reste insuffisante, faute d’être réévaluée depuis 2006. Ce remboursement ne couvrirait en effet que 6 % du total des dépenses effectives, ce qui justifie pleinement la proposition de loi de mes collègues socialistes Éric Kerrouche et Sebastien Pla visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes.
Le parent pauvre de la mission AGTE est le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Il est le seul à connaître une baisse de ses crédits et celle-ci est significative : le décrochage est de 17 % par rapport à la Lopmi.
Ce décrochage tient notamment à l’achèvement de l’opération Universeine, mais révèle un désengagement global. Or ce programme finance les affaires juridiques et le contentieux, les secrétariats généraux, la transformation numérique et le fonds interministériel de prévention de la délinquance.
C’est sur ce dernier point que le signal est particulièrement préoccupant : la baisse des crédits, qui est de 10 millions d’euros, marque un véritable désarmement de la prévention de la délinquance. Chacun sait pourtant qu’il s’agit d’un des leviers les plus efficaces à long terme pour renforcer la sécurité et lutter en amont contre le narcotrafic, qui mine nos territoires urbains et ruraux.
C’est pourquoi, afin de corriger autant que faire se peut ces insuffisances sur des sujets clefs, le groupe socialiste a déposé différents amendements : maintien du FIPD ; renforcement des moyens humains en préfecture ; réarmement territorial ; hausse du nombre d’inspecteurs du permis de conduire. Nous verrons quel sort leur sera réservé.
À ce stade, notre groupe a prévu de s’abstenir sur le vote des crédits de la mission AGTE, considérant la situation budgétaire générale et le réarmement seulement palliatif du programme 354. Il faudrait au contraire intervenir en profondeur sur la capacité de l’État à agir, à se moderniser et à accompagner les collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
Mme Cécile Cukierman : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un chiffre résume bien les difficultés rencontrées par l’État territorial – il a été évoqué tout à l’heure : en 2024, les délais de traitement des demandes de titre de séjour ont augmenté de 27 % pour les premières demandes et de 25 % pour les renouvellements.
C’est d’autant plus inacceptable que l’on sait, grâce à l’excellent rapport de Mme la rapporteure spéciale, que les services de l’administration territoriale ont longtemps souffert d’un épuisement chronique des effectifs : alors que les besoins ont augmenté entre 2010 et 2020, 14 % des postes ont été supprimés.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de seulement cinquante ETP pour les préfectures, ce qui est totalement insuffisant au regard du retard accumulé et des besoins réels.
De plus, ce déficit d’effectifs s’accompagne d’une précarisation des recrutements, d’une perte de sens pour de nombreux agents et d’un manque de reconnaissance inquiétant de leur mission pourtant essentielle.
Ces agents tirent d’ailleurs la sonnette d’alarme quant à leurs conditions de travail, à l’attractivité de leurs métiers et à la capacité de ces services à remplir leur rôle.
Le recours aux agents contractuels au sein de l’administration déconcentrée ne cesse de croître, année après année, pour atteindre 16 % en 2025. Cette tendance est particulièrement notable dans les services chargés des étrangers, dont les effectifs sont à 39 % contractualisés.
En somme, on précarise en masse et, au bout du compte, c’est aussi l’usager qui paie. Travailleurs, étudiants, familles, personnes fragiles ou handicapées, toutes ces catégories se voient retirer d’un seul coup des droits fondamentaux : accès à l’emploi, au logement, aux aides sociales ou encore à la santé. Cette dynamique est constitutive d’un recul des droits et d’une atteinte manifeste au principe de continuité du service public.
Il ne suffit plus de reconnaître le problème ; il faut agir. Nous ne pouvons plus accepter que des vies soient suspendues en raison d’une administration fragilisée. Nous ne pouvons plus accepter que l’on sacrifie des droits essentiels sur l’autel des réductions budgétaires. Nous ne pouvons plus accepter non plus que l’on précarise toujours davantage les agents de notre service public.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est d’une portée fondamentale, puisqu’elle recouvre l’action de l’État dans les territoires.
Elle englobe également le financement des temps de respiration démocratique que sont les élections, au travers de son programme 232, « Vie politique ».
J’aborderai en premier lieu ce dernier, avant d’évoquer les graves problèmes que rencontrent les services des préfectures, et auxquels les deux autres programmes de la mission, 216 et 354, ne répondent pas.
Deux échéances électorales se profilent en 2026, les municipales et les sénatoriales, sauf nouvelle surprise ou grenade dégoupillée que l’on nous jetterait dans les jambes pour voir comment nous nous en sortons…
Les crédits du programme 232 sont donc dotés cette année de 300 millions d’euros. Nous sommes ravis de voir que le Gouvernement a pris en compte, comme le rappelait notre rapporteure pour avis, l’augmentation du nombre de scrutins dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, dont le surcoût est estimé à 15 millions d’euros.
Lors de l’examen du projet de loi PLM, et dans le cadre du recours que nous avions déposé devant le Conseil constitutionnel, nous avions notamment critiqué un défaut d’évaluation du dispositif. Il nous a toujours été répondu, alors, qu’un tel surcoût n’existait pas. Il est pourtant bien pris en compte dans le présent projet de budget ; comment ne pas voir l’ironie de ce changement de cap ?
Je veux souligner, comme l’a fait notre rapporteure spéciale, l’importance des enjeux associés au coût de la propagande liée aux élections, mais surtout aux montants manifestement insuffisants, et non mis à jour depuis 2006, des frais d’assemblée électorale versés aux communes pour couvrir les charges afférentes à l’ouverture des bureaux de vote.
Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous examinerons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » : l’État n’est vraiment pas sincère dans l’évaluation des compensations dues aux collectivités.
Le programme 216 apparaît trop focalisé sur les investissements numériques. Si ceux-ci sont évidemment nécessaires, nous restons persuadés qu’ils doivent accompagner les agents dans leur travail, mais non se faire au détriment de l’emploi d’agents et au prix d’une réduction toujours plus importante des capacités d’accueil du public.
Les chiffres présentés dans le rapport spécial quant à l’accueil dans les sous-préfectures sont édifiants : sur 223 sites, 58 ne reçoivent plus aucun usager. Près de 25 % de ces lieux, qui ont été pensés pour être à la portée des citoyens, leur sont désormais fermés ; c’est une aberration. Nous avons souvent déploré une forme d’abandon des services publics ; elle est là !
La Cour des comptes observe que le recul des emplois permanents de fonctionnaires a été compensé par le recours à des contrats courts, à des vacataires ou à des services civiques qui, en définitive, ont coûté plus cher aux administrations.
Résultat : la continuité du service public et la qualité de la gestion administrative en ont pâti. « Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage » : voilà qui résume la politique des derniers gouvernements.
La diminution du nombre d’ETP alourdit de manière considérable la charge de travail des agents, ce qui emporte des conséquences très lourdes pour les usagers.
Je prends souvent l’exemple des étrangers qui, du fait de ces déficits chroniques de personnel, peinent à obtenir des rendez-vous dans les délais requis, donc à faire valoir leurs droits, et engagent souvent des contentieux qui, à leur tour, pèsent sur les juridictions administratives. En effet, 40 % des affaires enregistrées concernent le contentieux du droit des étrangers.
Les préfectures sont un outil important de l’action publique de l’État : elles font l’interface avec nos concitoyens ou avec toute personne étrangère voulant mettre à jour sa situation administrative. Nous regrettons qu’un élément si essentiel de l’égalité républicaine ne soit pas pris au sérieux dans ce budget.
La question du lien avec les citoyens est aussi une préoccupation importante de notre groupe. Conscients des problèmes liés à l’illectronisme, nous avons souvent poussé pour que soient ouverts davantage de lieux d’accueil du public et de guichets dans les préfectures.
Trop de gens font face à des murs électroniques et ne peuvent faire aboutir leurs démarches. Cela crée une réelle rupture du principe d’égalité devant le service public.
Depuis des années, nous reprochons aux différents gouvernements de mener une politique que je qualifie de « recentralisation déconcentrée du pouvoir ».
Ce phénomène est perçu de tous. Pour preuve, une mission d’information du Sénat a été créée il y a maintenant plus d’un an pour traiter du sujet. À mon grand regret, elle ne s’est jamais réunie. Cela ne fait que confirmer la nécessité de repenser la réponse aux besoins de service public dans l’ensemble de nos territoires.
Au vu des crédits proposés et sauf améliorations majeures qui pourraient découler de nos discussions et de l’adoption de nos amendements, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra que rejeter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Ian Brossat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la promesse républicaine ne se joue pas seulement dans les grandes lois ou dans les grands discours.
Elle repose, très prosaïquement, sur un rendez-vous obtenu en préfecture, sur un dossier instruit à temps ou sur un maire qui sait à qui s’adresser pour monter un projet.
Tel est bien l’objet de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : s’assurer que l’État tient encore sa promesse de proximité et d’appui aux territoires.
Le projet de loi de finances consacre une progression globale des crédits de la mission dans un contexte budgétaire très contraint.
Hélas ! cette hausse est en partie mécanique, portée par l’organisation des élections municipales et sénatoriales de 2026. À périmètre constant et hors programme 232 « Vie politique », la mission reste sous tension et les marges de manœuvre sont encore trop limitées.
Le groupe RDSE est particulièrement attentif au renforcement de l’État territorial. De ce point de vue, nous prenons acte des efforts consentis sur le programme 354, « Administration territoriale de l’État » : les crédits progressent et des emplois sont de nouveau créés après des années de contraction.
Voilà une respiration bienvenue pour les services préfectoraux, quoique maigre au regard d’un passé récent marqué par une perte importante d’effectifs dans l’administration déconcentrée.
Entre 2010 et 2020, plusieurs milliers de postes ont été supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, ce qui a affecté directement les services comme les usagers.
Sur le terrain, pour les administrations, cela s’est traduit par un fonctionnement en flux tendu et un recours massif aux contractuels et aux vacataires, notamment dans les services des étrangers et dans les centres d’expertise et de ressources des titres.
L’administration territoriale souffre désormais d’un déficit d’attractivité, d’un sentiment de perte de sens et d’une paupérisation qui touche notamment les moyens de l’action sociale.
J’insiste sur un point : derrière ces chiffres, il y a la qualité du service rendu et des situations humaines et économiques qui se bloquent.
Lorsque la réponse apportée est principalement la dématérialisation sans accompagnement suffisant, on crée une nouvelle fracture, celle de la précarité numérique, qui est plus forte encore dans la ruralité.
En ce qui concerne les investissements numériques, le groupe RDSE soutient naturellement la volonté de moderniser les systèmes d’information, de sécuriser les titres, de développer l’identité numérique et de refondre les grands systèmes comme l’immatriculation des véhicules.
Nous savons que ces projets ont un coût d’entrée élevé et que leurs gains ne seront visibles qu’à moyen terme. Toutefois, la dématérialisation ne saurait être la réponse unique. Elle doit s’accompagner d’une présence physique identifiée et d’un accompagnement humain, notamment pour les publics les plus fragiles.
Aux yeux des élus locaux que nous rencontrons, cet accompagnement de l’État territorial est essentiel. Il suppose des équipes formées, des outils robustes, mais aussi une organisation lisible, donc des référents de proximité identifiés.
Aussi, parce que l’évolution de ce budget témoigne, malgré tout, d’un effort léger en faveur de la préfectorale, le groupe RDSE devrait voter pour l’adoption des crédits de cette mission.
Nous restons néanmoins vigilants ; nous attendons des prochaines lois de finances qu’elles prévoient une trajectoire de réarmement de l’État local. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord ma collègue Anne-Sophie Patru de m’avoir laissée intervenir sur cette mission que j’aime beaucoup : chaque année, ou presque, je suis inscrite au nom de mon groupe ; nous sommes le plus souvent en petit comité, tard le soir ou tôt le matin, en l’occurrence ce samedi matin, et l’occasion est propice à faire passer quelques messages. (Sourires.)
J’ai lu avec attention le rapport de notre rapporteure spéciale. Après avoir chassé pendant des années les dysfonctionnements de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), je me réjouis d’y lire que l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) se met en ordre de marche. C’est en tout cas ce que j’apprends à la page 63.
Voilà qui facilitera aussi le travail de Marie-Carole Ciuntu, notre excellente rapporteure spéciale des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », que nous aborderons très prochainement.
Je souhaite dire un mot d’un autre sujet, celui du CIPDR, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vous savez, monsieur le ministre, combien son rôle est important.
Il est d’ailleurs rafraîchissant qu’un nouveau ministre soit au banc. Cela m’évite d’avoir l’impression de radoter. (M. le ministre sourit.) C’est important, vous savez !…
Je répète les mêmes choses année après année et, comme Barbara, je pourrais chanter :
« Chaque fois qu’on parle d’amour,
« Chaque fois qu’on aime d’amour,
« C’est avec “ jamais ” et “ toujours ”,
« On refait le même chemin,
« En ne se souvenant de rien. »
(Sourires. – MM. Jean-Luc Brault et Pierre Jean Rochette applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman : Vous auriez pu chanter la chanson !
Mme Nathalie Goulet : Je ne chante pas assez bien…
M. Pierre Jean Rochette : Pas encore !
Mme Nathalie Goulet : Avant d’en venir au CIPDR, je veux souligner, parmi les sujets relevant de cette mission, quelques dysfonctionnements importants. Le rapport évoque largement la modernisation et la transformation numérique des services. Or il n’existe toujours aucun lien entre le service des étrangers et les organismes de sécurité sociale.
Résultat, certaines personnes – mettons qu’il s’agisse d’un travailleur américain ou canadien, mais peu importe, je pourrais prendre un tout autre exemple – dont le titre de séjour et le contrat de travail sont arrivés à expiration, dont les droits à séjourner et à travailler en France sont donc périmés, voient néanmoins leur carte Vitale rester en service.
Sur ce point précis, un rapport de 2023 de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) nous apprend que 250 000 à 500 000 personnes dont le titre de séjour est périmé continuent à bénéficier de la sécurité sociale française.
De la même façon, la Cour des comptes, à la page 72 du rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2021, note un écart très important entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (Rniam) et le recensement de la population française par l’Insee.
À la page 43 du rapport de certification pour 2023, ce diagnostic est conforté, en dépit, est-il précisé, des actions réalisées depuis lors, qui ont abouti depuis 2021 à la fermeture de 768 000 droits ouverts à tort. Il reste « un excédent d’environ 2,5 millions d’assurés ne répondant pas aux conditions du droit à la protection universelle maladie (PUMa) » : on reste loin du compte !
Ce dysfonctionnement est tout à fait dommageable.
Mon inquiétude est d’autant plus grande, monsieur le ministre, que nous passerons prochainement à l’allocation sociale unique, synonyme d’automatisation d’un certain nombre de prestations. Si la base des bénéficiaires n’est pas à jour, nous allons évidemment créer un aimant à fraudeurs !
Cette affaire de connexion entre le service des étrangers et nos organismes de sécurité sociale est éminemment importante. Je le répète sous toutes les latitudes et sur tous les tons, et il va bien falloir un jour regarder tout cela d’assez près !
Il faut régler un autre problème, qui concerne également cette mission, mais aussi votre ministère, monsieur le ministre : celui des personnes qui sont domiciliées chez un tiers. Un petit coup d’intelligence artificielle pourrait y pourvoir. Vous voyez ce dont je veux parler, mes chers collègues : on habite physiquement ici ou là tout en étant administrativement domicilié ailleurs, chez tonton, tata, marraine ou mamie fortunée, pour les besoins de la cause, et notamment des prestations sociales ! Voilà un système que notre budget ne peut tout simplement plus supporter.
Je vous encourage donc à étudier ce qu’il est possible de faire en ce domaine. Je suis évidemment très partisane de la fusion entre carte nationale d’identité et de la carte Vitale. Gabriel Attal avait commencé à y travailler, sur le modèle belge de la Banque carrefour de la sécurité sociale. Que la carte d’identité tienne lieu de carte de soins, il faudra bien un jour y venir ; en tout état de cause, ces travaux doivent reprendre.
Autre sujet : le numérique. La Cour des comptes a notamment relevé, dans un récent référé, l’obsolescence du parc informatique ; y remédier est indispensable. Il y va de la protection des données : France Travail, les caisses d’allocations familiales (CAF) ou d’autres opérateurs ont subi des piratages massifs. La porosité de nos systèmes d’information doit être évidemment vérifiée.
La minute qui me reste sera consacrée au CIPDR. La commission des lois avait organisé un certain nombre de contrôles des politiques de lutte contre la radicalisation. Le fonctionnement du CIPDR mérite vraiment d’être revu.
À cet égard, je ne suis pas sûre que la fusion avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ait été une bonne idée ; sans doute faudra-t-il retravailler l’architecture de ces politiques.
Monsieur le ministre, pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des services que vous représentez aujourd’hui. J’ai une pensée particulière pour ceux qui protègent l’ensemble des lieux de culte face aux attaques multiples et variées et pour ceux qui luttent contre les ingérences de plus en plus importantes des Frères musulmans. Un récent sondage a montré combien la jeunesse française était sensible à cette influence ; c’est très inquiétant. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le budget de nos trois fonctions publiques – fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière –, nous examinons à présent la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont les crédits augmenteront pour 2026 de 7,13 % en autorisations d’engagement et de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2025.
Au total, les crédits de paiement de la mission atteignent 5,11 milliards d’euros. Ce montant très important représente aussi des moyens humains, le plafond d’emplois étant fixé à 40 665 équivalents temps plein travaillé (ETPT). La progression n’est en réalité que légère, la mission ayant malheureusement subi, au fil des années, une réduction importante de ses effectifs.
Les crédits de la mission représentent 0,6 % du budget de l’État et sont répartis en trois programmes, aux évolutions très différentes.
Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Le groupe Les Indépendants attache beaucoup d’importance, vous le savez, au lien de proximité, de confiance et de dialogue qui doit prévaloir entre les représentants de l’État, d’une part, et les élus du bloc communal, les départements et les régions, d’autre part.
Le programme 354 est un programme clef : ses crédits de paiement, en augmentation de 3,63 % en 2026, représentent plus de la moitié de ceux de la mission.
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » représente quant à lui près de 40 % des crédits de la mission et enregistre une baisse de 5,87 % de ses crédits de paiement.
Enfin, le programme 232, « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens en matière électorale, connaît cette année un triplement de sa dotation. Cette hausse s’explique par les deux échéances électorales à venir : les élections municipales au mois de mars et les élections sénatoriales au mois de septembre.
Les crédits de ce programme fluctuent ainsi au gré du calendrier électoral. Ils s’élèvent, pour 2026, à 299 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 300 millions d’euros en crédits de paiement.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur deux points en particulier. Le premier concerne la dotation du fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui diminue significativement de 30 %.
Mme Nathalie Goulet : C’est le fonds Marianne !
M. Marc Laménie : La réduction des dépenses publiques apparaît primordiale. Toutefois, elle ne doit pas porter atteinte à l’efficacité du FIPD dans l’exercice de ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Je souhaite dire un mot par ailleurs de l’extension considérable, au cours des dernières années, des missions de l’ANTS, devenue France Titres. Je songe notamment au réaménagement du système d’immatriculation des véhicules ou à la dématérialisation des titres sécurisés.
Je salue la présence importante de France Titres dans le département des Ardennes, grâce à l’engagement du maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon. On y trouve non seulement le siège historique de l’agence, mais aussi une plateforme téléphonique qui emploie plusieurs centaines de personnes, et dont la qualité du travail est reconnue.
L’agence doit être en mesure de relever les défis qui l’attendent, comme le renouvellement des cartes nationales d’identité et des permis de conduire à trois volets d’ici à 2033.
La mission AGTE revêt une grande importance : il y va de la représentation de l’État dans nos territoires. Qu’il s’agisse du lien avec les élus, du monde économique, social ou associatif, de l’éducation nationale, de la santé ou de la sécurité, nous y sommes toutes et tous très attachés.
Notre groupe votera les crédits de cette mission tout en présentant, compte tenu du contexte budgétaire, un amendement tendant à les réduire de 2 %. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » couvre des tâches cruciales, assurées par le ministère de l’intérieur.
Le budget de cette mission est en hausse de 3,41 % en crédits de paiement par rapport à 2025. Son périmètre comprend, d’une part, l’administration territoriale de l’État et la conduite des politiques de l’intérieur, via les programmes 354 et 216, et, d’autre part, les crédits affectés à la vie politique et aux élections, retracés au sein du programme 232. Ces deux blocs diffèrent par leur nature et par leur poids, mais sont, de manière égale, essentiels au bon fonctionnement de notre pays.
Les programmes 354 et 216 couvrent 94 % des crédits de paiement de la mission, soit environ 5 milliards d’euros. Le premier de ces programmes, « Administration territoriale de l’État », a trait à l’action des services déconcentrés de l’État. Ses crédits sont en légère hausse, de 3,63 % ; il faut s’en réjouir.
Le Sénat est depuis longtemps convaincu de l’utilité d’un réseau préfectoral solide pour soutenir une mise en œuvre efficace de l’action publique dans les territoires.
Au fond, le renforcement de la déconcentration doit aller de pair avec l’approfondissement de la décentralisation. Le couple maire-préfet doit être soutenu et les attributions des préfets élargies, afin de s’adapter aux réalités locales et de lever les nombreux obstacles qui surgissent dans la conduite des projets locaux.
Cette progression des crédits permettra de financer la mise en conformité énergétique des locaux, les lourdes opérations d’entretien du patrimoine immobilier et la mise à jour des moyens informatiques.
Elle accompagnera aussi l’augmentation des plafonds d’emplois afin de renforcer les services chargés de l’accueil et des démarches des étrangers, qui sont très sollicités.
La trajectoire du programme 354 contribue à diriger les moyens de la mission AGTE sur ce qui doit être son cœur : l’action locale de l’État, c’est-à-dire une présence humaine et de terrain, ce que la multiplication des outils numériques, monsieur le ministre, ne pourra jamais remplacer entièrement.
Permettez-moi de saluer ici l’investissement de l’ensemble des services préfectoraux et sous-préfectoraux, qui incarnent la présence quotidienne de l’État dans nos territoires, au plus près de nos concitoyens.
Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », connaît quant à lui une baisse de près de 6 %. Ces économies sont à saluer. Elles découlent de l’effort de redressement des finances publiques, mais aussi de l’avancement du projet de relocalisation à Saint-Denis de certains services supports du ministère ainsi que du rééchelonnement des paiements du futur site unique de la DGSI, à Saint-Ouen.
Ces économies permettront de redéployer des crédits vers certains volets traditionnellement sous-budgétés, tels que les frais liés aux contentieux, ou de sécuriser le financement des initiatives structurantes et d’avenir, comme le projet « réseau Radio du futur », suivi de près par les acteurs de la sécurité civile.
Je déplore toutefois, monsieur le ministre, le recul des crédits respectivement affectés au fonds interministériel de prévention de la délinquance et à la vidéoprotection.
Alors que les Français sont légitimement inquiets face aux menaces criminelles et terroristes, il convient de renforcer notre capacité à prévenir la délinquance, la radicalisation et les dérives sectaires. Dans mon département, les Hauts-de-Seine, les services de l’État, sous l’égide du préfet, mènent une action résolue et courageuse en la matière. Nous ne devons pas baisser la garde.
Les besoins sont nombreux et ces deux programmes restent malheureusement en deçà des objectifs définis dans la Lopmi.
Toutefois, eu égard au contexte actuel et au vu de la hausse des moyens affectés à l’administration territoriale de l’État, cette trajectoire demeure globalement satisfaisante.
Il faut enfin souligner le triplement des crédits alloués au programme 232, « Vie politique », justifié par le calendrier électoral. Ainsi, 300 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement pour l’organisation des scrutins municipal et sénatorial en 2026.
Ce montant comprend également un surcoût de 15 millions d’euros découlant de la modification du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, sujet sur lequel le Sénat avait mis en garde le Gouvernement – n’est-ce pas, madame la rapporteure spéciale ? (Mme la rapporteure spéciale acquiesce.)
Comme notre collègue Nathalie Goulet, je dois vous dire, monsieur le ministre, que j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur cette mission qui concerne des services publics discrets, mais indispensables – essentiels – dans le quotidien de nos concitoyens.
Le groupe Les Républicains suivra le rapporteur général et votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui constitue, je le rappelle, le cœur du fonctionnement de notre pays dans les territoires.
Avec 5,1 milliards d’euros inscrits en crédits de paiement pour 2026, soit une progression de 3,4 %, cette mission confirme, pour la quatrième année constitutive, la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la présence publique dans les territoires.
Pour le groupe RDPI, cet engagement clair illustre un changement profond, celui d’un État qui choisit à nouveau d’investir dans son implantation locale, après près de deux décennies marquées par une contraction continue des moyens.
L’exercice 2026 s’inscrit pleinement dans la dynamique de la refondation de l’État local, annoncée en juillet 2025 à Chartres. Cette refondation marque un tournant stratégique majeur, après plus de vingt ans durant lesquels les services déconcentrés ont vu leurs effectifs et leur capacité s’affaiblir.
Dans ce contexte, le budget alloué à l’administration territoriale de l’État atteint désormais 2,8 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse nette et pleinement justifiée de 3,6 %.
Par ailleurs, nous souhaitons saluer la stratégie assumée par le Gouvernement, articulée autour de trois priorités fortes.
La première consiste à consolider l’État territorial en stabilisant durablement les dépenses de fonctionnement. Cette orientation est indispensable pour donner aux préfectures et aux sous-préfectures les moyens de répondre efficacement aux attentes des citoyens, des élus locaux et des acteurs économiques.
La deuxième priorité consiste à sécuriser notre vie démocratique. L’année 2026 sera en effet marquée par l’organisation des élections municipales et sénatoriales, deux rendez-vous démocratiques majeurs. Ces échéances exigent une mobilisation exceptionnelle des services et des moyens financiers. Cela se traduit par une hausse inédite de plus de 200 % des crédits afférents, qui porte ce budget à 301 millions d’euros. Cet effort révèle la volonté de garantir des scrutins exemplaires, à la fois transparents, sécurisés et accessibles.
Enfin, la troisième priorité porte sur l’évolution du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », dont les crédits diminuent de 5,9 %. Il faut voir dans cette baisse non pas un recul, mais bien une participation pleine et entière à l’effort collectif de redressement des comptes publics.
Cette évolution des crédits ne remet nullement en cause, du reste, les axes opérationnels essentiels du ministère : poursuite de la transformation numérique, indispensable à la modernisation de l’action publique ; déploiement du réseau Radio du futur, outil majeur de sécurité civile et intérieure ; développement du cloud souverain et des solutions d’intelligence artificielle, qui permettront de renforcer la souveraineté technologique et l’efficacité administrative.
Cette trajectoire budgétaire à la fois rigoureuse et cohérente répond à une ambition politique claire : disposer d’un État territorial moderne, fiable et pleinement opérationnel, présent partout sur le territoire national.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera pour l’adoption des crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui, puis le lundi 8 décembre, le Sénat va examiner les missions qui composent le budget du ministère de l’intérieur. C’est une satisfaction pour moi, car le projet de loi de finances pour 2026 traduit budgétairement de véritables priorités.
Ce projet de budget est au service de la sécurité des Français : nous y renforçons les moyens de la lutte contre les différentes formes de menaces, en particulier le narcotrafic et le terrorisme.
Le projet de loi de finances prévoit de porter le budget du ministère à 24,5 milliards d’euros l’an prochain, soit une hausse de 587 millions d’euros. Aussi l’adoption de ce texte est-elle essentielle : elle conditionne l’octroi des ressources nécessaires à nos forces de sécurité et de secours.
Mais les enjeux qu’embrasse le ministère vont, évidemment, bien au-delà de la sécurité. L’examen des crédits de la mission AGTE, qui nous réunit ce jour, le fait clairement apparaître.
Le vote du projet de loi de finances doit également permettre, en 2026, l’organisation des élections municipales et sénatoriales – l’ensemble des orateurs l’ont rappelé –, mais aussi la poursuite de la refondation de l’administration territoriale, qui assure la présence de l’État au plus proche de nos concitoyens.
En 2026, la mission AGTE voit ses crédits croître de 272,1 millions d’euros. Cette évolution résulte principalement de la hausse des moyens consacrés à l’organisation des élections municipales, centrales dans la vie démocratique de notre pays, en tenant compte des réformes relatives aux modalités de scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
La mission comprend aussi, évidemment, les crédits afférents à la tenue des élections sénatoriales. Ce sont ainsi 200 millions d’euros supplémentaires, par rapport au précédent exercice, qui sont alloués pour 2026 au programme 232, « Vie politique ».
Le programme 354, « Administration territoriale de l’État », doit lui aussi bénéficier d’une augmentation de crédits, de l’ordre de 64 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2026 constitue en effet une nouvelle étape dans la refondation de l’État local.
Il est prévu la création de cinquante ETP et la masse salariale est rehaussée, ce qui permettra la mise en œuvre de plans de renfort temporaires au profit des services préfectoraux chargés de l’accueil des étrangers et des centres d’expertise et de ressources affectés à l’instruction des demandes de titres, les CERT.
Le réarmement de l’État territorial passe, en outre, par la poursuite du rattrapage du retard de l’investissement immobilier dans les préfectures et dans les directions départementales interministérielles, ainsi que par la modernisation des infrastructures et des services numériques.
Le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », connaît quant à lui une forte baisse de 134 millions d’euros de ses crédits. Cette réduction démontre que le ministère de l’intérieur sait établir ses priorités, dans un contexte budgétaire particulièrement exigeant.
Bien que le ministère doive faire face à des besoins toujours croissants, il consent un effort d’économies, qui porte notamment sur son administration centrale.
La baisse des crédits du programme découle surtout de la révision du calendrier des paiements au titre des grands projets : je pense en particulier à la réalisation du site unique de la DGSI et à la prise en compte du taux de couverture en matière de vidéoprotection.
Concernant le FIPD, j’ai entendu la préoccupation du Sénat ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements.
La logique de priorisation dans laquelle nous nous inscrivons permettra, en dépit de la réduction de l’enveloppe allouée au programme 216, de poursuivre l’effort en matière numérique, avec le déploiement à venir du réseau Radio du futur, ou RRF, et le renforcement de la mobilisation de l’intelligence artificielle, au service de l’efficacité de l’action publique.
Nous nous donnons également les moyens de continuer la construction du projet du site unique de la DGSI et de finaliser l’installation de près de 2 700 agents d’administration centrale sur le site Universeine, à Saint-Denis. Il en résultera une économie de 35 millions d’euros par an.
L’effort engagé précédemment en matière d’action sociale sera poursuivi, avec une hausse de crédits de 10 millions d’euros.
Enfin, si le programme 216 doit bénéficier de la création de cinquante ETP, cette évolution du schéma d’emplois répond avant tout à un objectif de rationalisation de la dépense publique : il s’agit de réinternaliser les compétences, notamment en matière numérique, pour lesquelles le recours à des prestations extérieures s’avère plus coûteux.
La discussion du budget du ministère de l’intérieur pourra être poursuivie lundi. Cela étant, comme vous l’aurez noté, le vote des crédits de la mission AGTE par votre assemblée revêt une importance particulière, eu égard notamment aux échéances électorales prochaines. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Frédérique Puissat applaudit également.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État
5 031 176 839
5 116 543 463
Administration territoriale de l’État
2 805 573 725
2 754 999 891
dont titre 2
2 160 913 134
2 160 913 134
Vie politique
299 561 626
300 925 020
dont titre 2
15 222 943
15 222 943
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
1 926 041 488
2 060 618 552
dont titre 2
897 304 925
897 304 925
M. le président : Il nous reste un gros quart d’heure pour examiner onze amendements. Je renouvelle donc, mes chers collègues, mon appel à la concision, afin que nous puissions achever cette discussion dans les temps et débuter aux alentours de quinze heures l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1129, présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
55 099 998
55 099 998
Vie politique
dont titre 2
6 018 500
6 018 500
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
41 212 371
41 212 371
TOTAL
102 330 869
102 330 869
SOLDE
- 102 330 869
- 102 330 869
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Nous proposons, par cet amendement, une diminution globale de 2 % des crédits de la mission, ce qui représenterait une économie de 102 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-1293 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Menonville, Folliot, Cambier, Maurey et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
-100 000 000
-100 000 000
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, qui est similaire au précédent, a été très bien défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : L’amendement de M. Laménie vise à minorer de 2 % les crédits de chaque programme de la mission, soit une économie d’environ 100 millions d’euros. Ce coup de rabot n’est ni documenté ni étayé ; il serait peu opérationnel de procéder de la sorte.
L’amendement présenté par Mme Goulet et déposé par M. Canévet vise quant à lui à minorer de 100 millions d’euros les seuls crédits du programme 216. Je rappelle que celui-ci est déjà mis à contribution en 2026, via une réduction de 136 millions d’euros de ses crédits. Il serait donc extrêmement préjudiciable de procéder à une nouvelle baisse : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure spéciale : l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements aurait un impact immédiat sur l’exercice par le ministère d’un certain nombre de ses missions.
Je rappelle que le budget de l’administration générale et territoriale de l’État participe déjà, notamment via le programme 216, à l’effort de redressement des comptes publics, certaines dépenses d’investissement, en particulier, faisant l’objet d’un étalement : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure spéciale et de M. le ministre, je retire mon amendement.
Mme Nathalie Goulet : Je retire le mien également, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos II-1129 et II-1293 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1289 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Maurey, Folliot, Menonville, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
40 872 047
40 872 047
dont titre 2
40 872 047
40 872 047
TOTAL
40 872 047
40 872 047
SOLDE
-40 872 047
-40 872 047
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement tend à supprimer 500 ETP dans le schéma d’emplois du programme 216, pour une économie de 40 millions d’euros. Je l’ai dit, les crédits du programme sont déjà en baisse de 136 millions d’euros. Dans ces conditions, il semble vraiment inopportun de procéder à une nouvelle ponction : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La rapporteure spéciale l’a rappelé, le programme 216 est déjà ponctionné. Notons d’ailleurs qu’il ne concerne pas que les services d’administration centrale : il comprend aussi les services de soutien aux services déconcentrés, tels que les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami).
Compte tenu de l’impact qu’aurait l’adoption de cet amendement sur l’action du ministère, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, comme d’autres, fut cosigné par amitié et est retiré par conviction ! (Sourires. – M. Bernard Pillefer applaudit.)
Mme Frédérique Puissat : Excellent !
M. le président : L’amendement n° II-1289 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-1003 rectifié quater est présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1079 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
23 520 000
23 520 000
dont titre 2
23 520 000
23 520 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
23 520 000
23 520 000
dont titre 2
23 520 000
23 520 000
TOTAL
23 520 000
23 520 000
23 520 000
23 520 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° II-1003 rectifié quater.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 % les effectifs des services préfectoraux, afin d’atteindre l’objectif de réarmement territorial des préfectures, que nous partageons.
Le projet de loi de finances prévoit la création de cinquante ETP, ce qui ne nous paraît pas tout à fait à la hauteur des besoins. C’est en effet la plus faible augmentation du nombre de postes depuis 2021, alors que les besoins sont réels : sur 233 sites, près de 60 ne reçoivent désormais plus aucun usager.
Pour ce qui est du service des étrangers, la hausse des demandes, liée notamment à la complexification des démarches, requiert un nombre accru d’agents pour accueillir le public.
L’adoption de cet amendement permettrait de financer le recrutement de quelque 380 agents.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1079.
M. Guy Benarroche : Ce n’est pas sorcier : il faut rétablir une présence physique, c’est-à-dire des humains, dans tous les lieux de réception du public.
La paupérisation provoquée des services qui accueillent le public a assez duré. Tout le monde sait très bien quelles difficultés rencontrent les usagers qui ont besoin, pour obtenir un renseignement, d’être mis en contact avec un agent, au guichet ou par téléphone.
Les condamnations de l’administration pour entrave à la prise de rendez-vous sont nombreuses. Au-delà d’acter la démission de l’État auprès des usagers, elles mettent en lumière un problème que vous êtes trop nombreux, ici même, à percevoir comme une simple fatalité.
Il est ubuesque de ne pas voir que les prétendues économies que vous pensez réaliser coûtent en fait très cher : les dysfonctionnements dont nous parlons font obstruction aux démarches et empêchent par exemple la signature en préfecture de documents importants, ceux-là mêmes qui ouvrent l’accès à tant de droits. L’impact est considérable sur les personnes concernées et, j’y insiste, les coûts induits sont substantiels, y compris pour les tribunaux administratifs.
Mais cette situation n’est pas une fatalité : c’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement !
M. le président : L’amendement n° II-1002 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
6 750 00
6 750 000
dont titre 2
6 750 000
6 750 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
6 750 000
6 750 000
dont titre 2
6 750 000
6 750 000
TOTAL
6 750 000
6 750 000
6 750 000
6 750 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les effectifs des services qui, dans les préfectures et sous-préfectures, exercent des missions de conseil aux collectivités territoriales.
Le plus souvent, les relations entre les préfectures et les collectivités se font par le biais du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire. Mais les missions de conseil sont elles aussi essentielles ; elles contribuent en amont à la sécurité juridique des actes.
Le projet de loi de finances prévoit certes une très légère augmentation de 2,7 % des moyens alloués aux services préfectoraux au titre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité. Toutefois, ces moyens seront avant tout fléchés vers le contrôle de légalité, puisqu’on constate une augmentation de 30 % de cette activité.
Afin que cette mission de contrôle et de conseil soit efficacement et complètement exercée, nous proposons de financer la création de quatre-vingt-quinze ETP supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : Les amendements identiques nos II-1003 rectifié quater et II-1079 ont pour objet de majorer de 23,5 millions d’euros les crédits de la mission, afin de créer 383 ETP consacrés à l’instruction des titres et à l’exécution des missions du bureau des étrangers.
Cela fait plusieurs années que je donne l’alerte, dans mes rapports, sur les conséquences négatives de la réduction des effectifs en préfecture et en sous-préfecture ; je pense notamment à la réduction opérée entre 2010 et 2020, qui est encore ressentie à ce jour.
D’ailleurs, la Cour des comptes, en 2022, avait jugé non réalistes ces suppressions de poste. Celles-ci contribuent à la dégradation des services publics, qui alimente l’exaspération de nos concitoyens.
Cela étant, la commission des finances rappelle que nous devons tenir compte de la sévère dégradation de nos comptes publics et assurer la conformité des dépenses du programme « Administration territoriale de l’État » à la Lopmi.
Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’à l’avenir il faudra revoir la trajectoire budgétaire de l’opérateur France Titres, afin qu’il puisse mener à bien l’instruction de l’ensemble des titres et faire face aux défis qui l’attendent pour 2031 et 2033.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° II-1002 rectifié ter, il vise à augmenter de 6,75 millions d’euros les crédits de l’administration territoriale de l’État, en vue d’assurer la création de quate-vingt-quinze ETP affectés à l’accompagnement des élus.
Lors des contrôles budgétaires que j’ai pu effectuer sur le terrain, j’ai constaté une carence des autorités locales en matière d’accompagnement des élus, faute de moyens adéquats. Alors que nous cherchons à dynamiser nos territoires, nous n’offrons pas aux élus locaux l’assistance nécessaire pour garantir ce développement.
Par ailleurs, j’appelle de mes vœux la création d’un outil statistique permettant d’identifier exactement les besoins d’accompagnement des élus. J’observe que nous avons du mal à quantifier le temps qu’y consacrent les agents des préfectures, car la mesure du temps de travail est globalisée.
Quoique je souscrive fortement à l’objectif des auteurs de cet amendement, le contexte budgétaire m’oblige à leur demander de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je vous rappelle qu’un effort est d’ores et déjà prévu pour 2026, via la création de cinquante ETP. En 2025, il y avait eu, par redéploiement, 101 créations de postes ; depuis 2023, ce sont au total 244 emplois qui ont été créés, dont 153 pour le service des étrangers.
Le schéma d’emplois est donc évidemment à la hausse. Je rappelle également qu’en 2026 un certain nombre de crédits sont prévus pour assurer des renforts : 274 ETP seront affectés aux CERT et 190 ETP aux services des étrangers – en renfort, j’y insiste.
Enfin, les projets d’amélioration des services numériques auront un impact sur la qualité et l’efficacité du travail de nos agents.
J’en viens à la demande d’un renforcement du contrôle de légalité et des missions de conseil et d’accompagnement des élus. Nous prévoyons d’affecter 868 ETP au contrôle de légalité, car il s’agit d’une mission prioritaire pour les préfectures. Le taux de contrôle des actes se révèle très stable, ce dont je me félicite ; j’en profite pour remercier l’ensemble des agents des préfectures et sous-préfectures.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure spéciale, votre volonté que soit quantifiée la part du travail des services consacrée au conseil et à l’accompagnement des collectivités ; j’en prends bonne note. Je rappelle que le Premier ministre a souhaité aller encore au-delà de ce qui a déjà été fait pour renforcer le rôle des préfets en matière d’accompagnement des élus locaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Pour ma part, je soutiens ces amendements, car il nous faut renforcer les préfectures.
Je vais vous parler de musique, monsieur le ministre. Au siècle dernier, nous avions, dans tous les départements, un orchestre symphonique. Le préfet était l’auteur de la partition et le chef d’orchestre et les services jouaient la mélodie.
Aujourd’hui, les directions, services et opérateurs de l’État sont légion : les Dreal (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer), les architectes des bâtiments de France exerçant au sein des Udap (unités départementales de l’architecture et du patrimoine), l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et j’en passe !
Chacun griffonne un morceau de partition dans son coin, sans respecter ni le rythme ni la mélodie, et on demande au préfet de jouer le morceau. L’orchestre n’est plus symphonique, il est cacophonique ! Sourires.)
Au-delà des moyens, c’est l’autorité du préfet qu’il faut restaurer, monsieur le ministre. C’est à lui d’écrire la partition et de diriger l’orchestre ; quant aux musiciens, ils doivent lui obéir.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Sonia de La Provôté : Il faut aussi que le préfet ait l’oreille musicale ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier : Je tiens moi aussi à soutenir ces amendements qui tendent à rehausser les moyens des préfectures, en vous faisant part du témoignage d’un créateur de contenus nommé Maskey.
Mes chers collègues, je vous invite à aller voir l’éclairante vidéo qu’il a réalisée sur l’arbitraire et les dysfonctionnements des préfectures, qui sont sous pression en raison d’un manque de moyens.
Maskey était scolarisé au lycée français de Nouakchott et, comme la plupart des élèves de nos lycées français à l’étranger, est venu faire ses études supérieures en France. Il a par la suite reçu un passeport talent renommée internationale, document qu’il faut renouveler au bout de dix ans.
Voici ce qu’il s’est passé alors.
Maskey, qui remplit toutes les conditions, dépose son dossier en ligne ; un an s’écoule : pas la moindre réponse de l’administration. Aussi finit-il par se retrouver sans titre de séjour : là commence la galère.
Il perd petit à petit l’accès à tous ses droits, de son abonnement à un club de fitness à – plus grave – l’accès à son compte en banque.
Maskey doit maintenant gérer toutes ses dépenses en liquide et demande à ses amis de payer ses factures avec leur carte bancaire. Il avait une belle carrière de créateur de contenus, avec 1,5 million de followers sur YouTube. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Allez, on accélère !
Mme Mathilde Ollivier : Il voit se rapprocher la perspective d’un retour en Mauritanie ; mais voilà que ses papiers sont prêts ! Reste à ruser pour obtenir un rendez-vous à la préfecture. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Burgoa : À ce rythme, on ne tiendra jamais le délai !
M. le président : Votre temps est écoulé, chère collègue : vous disposiez d’une minute…
Mme Mathilde Ollivier : S’ensuit une stratégie pour se faire bien voir des vigiles et des agents ; enfin le titre de séjour tant attendu peut être récupéré. Cela aura pris deux années !
M. le président : Veuillez, mes chers collègues, ne pas dépasser le temps de parole qui vous est imparti : il est, je vous le rappelle, d’une minute par intervention.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1003 rectifié quater et II-1079.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1002 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1262, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
18 958 657
18 958 657
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
18 958 657
18 958 657
TOTAL
18 958 657
18 958 657
18 958 657
18 958 657
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement, nous en avons parlé, vise à maintenir le niveau des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance.
M. le président : L’amendement n° II-1004 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, la baisse des crédits du FIPD est la marque tout à fait regrettable d’un désengagement de l’État à l’égard des élus locaux.
Il serait bienvenu de maintenir l’enveloppe de 10 millions d’euros allouée à ce fonds, dont l’impact est très important dans nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : L’amendement n° II-1262 tend à majorer les crédits du FIPD de 18,96 millions d’euros, tandis que l’amendement n° II-1004 rectifié bis a pour objet un abondement de 10 millions d’euros visant à maintenir le fonds à son niveau de 2025.
J’insiste sur la nécessité de maintenir ces crédits, la baisse prévue de 10 millions d’euros étant particulièrement préjudiciable. On est en train de vider l’enveloppe du FIPD, qui passe cette année de 43 millions à 33 millions d’euros.
Le FIPD a besoin de ces sommes pour mener à bien sa mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Si cette politique a connu de beaux succès dans certaines villes, comme Orléans ou Vaulx-en-Velin, c’est parce que des associations y ont les moyens d’intervenir.
N’oublions pas qu’il est prévu de transformer le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) en une délégation interministérielle.
À titre personnel, j’estime que les crédits du FIPD auraient dû être maintenus. Néanmoins, en raison des contraintes budgétaires, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : La transformation que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, est un recentrage : le FIPD est recentré sur ses priorités. Ne laissons pas penser, par ailleurs, que les moyens alloués à la prévention de la délinquance se résument à ce seul fonds. Tel n’est pas du tout le cas : un certain nombre de missions du budget général de l’État y concourent également.
Surtout, nous maintenons les priorités de cette politique publique, qui sont des priorités très fortes, comme le financement des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries, préoccupation majeure des élus.
J’ai pleinement entendu les préoccupations du Sénat. Je le remercie notamment d’avoir ouvert, sur l’initiative du rapporteur général, 10 millions d’euros de crédits en faveur du FIPD en loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je demanderai évidemment le report de ce surcroît budgétaire sur l’exercice 2026, ce qui, je le répète, permettra de répondre à une partie des préoccupations.
Quant à la structuration du secrétariat général en une délégation interministérielle, elle n’est toujours pas actée, je tiens à le dire : un nouveau ministre de l’intérieur ayant été nommé, la réflexion reste en cours.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1262.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1004 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1006 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
3 800 000
3 800 000
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
3 800 000
3 800 000
dont titre 2
3 800 000
3 800 000
TOTAL
3 800 000
3 800 000
3 800 000
3 800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à créer cinquante postes d’inspecteurs du permis de conduire, car, de toute évidence, les dix postes prévus dans ce projet de budget seront très insuffisants. Sachez que le délai entre deux examens est passé de soixante-cinq jours en 2023 à quatre-vingts jours désormais.
C’est que nous manquons d’examinateurs, par conjonction de deux phénomènes : d’une part, une vague de départs à la retraite ; d’autre part, l’abaissement de 18 ans à 17 ans de l’âge minimal requis pour l’obtention du permis de conduire, qui a mécaniquement entraîné un appel d’air.
Nous vous proposons donc, pour faire face à cette situation, de recruter cinquante inspecteurs, pour un coût total de 3,6 millions d’euros, somme tout à fait raisonnable.
M. le président : L’amendement n° II-1005 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
950 000
950 000
dont titre 2
950 000
950 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
950 000
950 000
dont titre 2
950 000
950 000
TOTAL
950 000
950 000
950 000
950 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Par cet amendement de repli, nous proposons de créer vingt postes d’inspecteurs du permis de conduire, au lieu des dix actuellement inscrits dans le projet de budget.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : Nous avons tous conscience de la nécessité d’accroître le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Le Gouvernement partage d’ailleurs ce constat : il propose d’augmenter leurs effectifs de dix postes cette année.
Néanmoins, comme notre collègue l’a très justement indiqué, les délais s’allongent et deviennent intenables dans certains départements : il faut parfois attendre plus de six mois entre le premier et le deuxième passage de l’examen.
Si j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° II-1006 rectifié ter, nous considérons néanmoins qu’un effort est nécessaire : la situation est vraiment critique et nos jeunes sont les premiers concernés. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement de repli n° II-1005 rectifié ter, qui tend à créer dix postes d’inspecteurs supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement déploie depuis cet été un plan ministériel relatif au permis de conduire, mis en place par François-Noël Buffet, dont je tiens à saluer le travail. Dans ce cadre, nous avons pris des mesures immédiates pour résorber la tension actuelle, en créant notamment 80 000 places d’examen supplémentaires entre le lancement du plan et la fin de l’année 2025.
Ce plan prévoit également le recrutement et la formation de 108 inspecteurs en 2025, via un concours exceptionnel, ainsi que la création de dix postes en 2026.
Par ailleurs, les préfets mènent des actions au plus près des territoires et des professionnels pour raccourcir les délais de passage de l’examen.
Je rappelle également que nous avons aligné la durée de l’épreuve pratique du permis moto sur celle du permis auto, en la réduisant de quarante à trente-deux minutes à compter du 1er novembre dernier.
Enfin, nous réfléchissons à une réforme de fond pour améliorer le taux de réussite, et une mission d’étude a été lancée à ce sujet. Tout cela se fait dans la plus grande concertation avec les professionnels du secteur.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements en discussion : le premier, qui tend à créer cinquante postes supplémentaires, mais aussi l’amendement de repli, qui vise à en créer dix.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1006 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1005 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-806 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj, Roux, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Il s’agit des rendez-vous en préfecture, qui font l’objet de ventes et de reventes illégales.
Cet amendement vise simplement à mieux financer la lutte contre ces pratiques et à renforcer la cybersécurisation de la prise de rendez-vous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Florence Blatrix Contat : J’ai bien conscience des difficultés que soulève notre collègue. Cependant, une nouvelle plateforme de réservation, RDV Préfecture, est déployée depuis 2023. Elle a précisément été conçue pour empêcher les prises abusives de rendez-vous multiples, via l’intégration de plusieurs protections techniques et de contrôles automatisés.
Il me semble qu’il faut prendre le temps d’évaluer l’efficacité de cette nouvelle plateforme avant de complexifier le dispositif : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Je partage l’avis et les arguments de la commission des finances. Des outils techniques ont été déployés pour éviter la saturation de la plateforme de prise de rendez-vous en préfecture.
Je vous livre un chiffre qui atteste l’amélioration des résultats : nous constatons une baisse de moitié du taux de rendez-vous non honorés – entre septembre 2024 et septembre 2025, ce taux est passé de 18 % à 9 %.
Nous continuons d’améliorer le système pour éviter toute saturation liée à des manœuvres frauduleuses ; nous restons très vigilants sur ce sujet.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-806 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)