Loi de finances pour 2026 : Article 32

Loi de finances pour 2026 : Article 32

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 1615-1 :
A. – Au I :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : « sont supprimés ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
B. – Au II, à la première phrase du deuxième alinéa :
1° Les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « dixième » ;
2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ;
3° La seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « onzième » ;
4° Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au douzième alinéa du même article L. 1615-2, » ;
5° Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : « , ni aux financements mentionnés à l’article L. 1615-11 du présent code, ni aux dépenses » ;
II. – À l’article L. 1615-2, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. » ;
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-5 est supprimé ;
IV. – À l’article L. 1615-6 :
A. – Au II :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, sont ajoutés au début de la première phrase les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 ainsi que » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
B. – Au III, les mots : « reconnues par décret, » sont supprimés ;
V. – L’article L. 1615-11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1615-11. – Les participations versées à compter du 1er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1716 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Delcros.
L’amendement n° I-2100 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1716 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2100.

Mme Cécile Cukierman : Cet article 32 tourne le dos à la réalité des collectivités locales. C’est pourquoi nous en demandons la suppression : il cumule deux mesures qui, mises bout à bout, provoqueraient un choc budgétaire violent pour des territoires déjà sous tension.
Limiter le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux seules dépenses d’investissement, en en excluant l’entretien, c’est faire comme si l’entretien n’était pas une obligation quotidienne. En outre, l’article prévoit de décaler d’un an le versement pour les établissements publics de coopération intercommunale, ce qui placerait ces derniers face à un véritable mur financier en 2026.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduiraient à annuler plusieurs extensions souhaitables et souhaitées de l’assiette du FCTVA, que prévoit l’article 32.
La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1716 rectifié bis et I-2100.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1677 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2098 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1677 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Le FCTVA est l’un des leviers les plus puissants pour soutenir l’investissement local. Hélas, il arrive trop tard, en année n+1, parfois n+2, alors même que les collectivités territoriales – cela a été dit à maintes reprises ce matin – financent 70 % de l’investissement public. Dans un contexte où leur autofinancement recule et où elles maintiennent l’effort d’équipement au prix de leur trésorerie, il est temps de leur redonner de l’oxygène.
Cet amendement vise donc à ce que le FCTVA soit versé l’année même de la dépense. Cela fournirait de la trésorerie immédiate, susciterait une relance réelle et apporterait un soutien direct à l’économie locale.
À l’inverse, le recentrage proposé dans ce budget fragilise les EPCI et pourrait provoquer une véritable année blanche pour certains programmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2098 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à répondre enfin, et une bonne fois pour toutes, à la demande d’un grand nombre de nos collègues élus, en assurant la contemporanéité du FCTVA.
C’est une mesure importante, exigeante, que nous avons d’ailleurs très bien su mettre en œuvre dans notre pays pour les entreprises, mais que nous ne parvenons pas à appliquer aux collectivités territoriales. Celles-ci deviennent, de fait, une sorte de banque pour l’État : elles doivent avancer sur leurs propres dépenses, parfois même ouvrir une ligne de crédit supplémentaire, dans l’attente que l’État leur reverse, souvent avec retard, ce qu’il leur doit.
Nous allons y revenir à l’occasion d’un certain nombre d’amendements. Même si l’article 32, comme le souligne le rapporteur général, prévoit quelques retours en arrière, il en manque encore beaucoup pour que l’intégralité de la TVA puisse être remboursée aux collectivités territoriales.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1713 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Duffourg.
L’amendement n° I-1964 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2178 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés aux troisième et septième alinéas du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en 2027, première année d’application du régime, les dépenses éligibles en 2027 sont celles afférentes à l’exercice 2026. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2178 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’éventualité où le précédent amendement ne serait pas adopté ou serait soumis à une deuxième délibération à l’issue du vote de la première partie du projet de loi de finances. En tout état de cause, il nous faut répondre de toute urgence aux besoins des collectivités territoriales.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2582 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin et Courtial, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros et Bleunven, Mmes N. Goulet et Antoine, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2026 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2021, 2022, 2023 et 2024, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2026, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2026, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2026, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2027 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2021, 2022, 2023 et 2024, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2027, aux dispositions du premier alinéa du présent II. Elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2027 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2025 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces propositions ne sont pas nouvelles. Certaines ont même été votées l’an dernier. Mais leur coût se situe entre 2 milliards et 7 milliards d’euros. Il n’est pas certain que cela améliore les comptes publics.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Pour préciser l’impact budgétaire, l’adoption de l’amendement n° I-1677 rectifié bis et de son identique aurait un coût de 6,7 milliards d’euros et celle de l’amendement n° I-1713 rectifié ter et de ses identiques aurait un coût de 1,8 milliard d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tranquillement, vous nous annoncez ces chiffres, et nous ne faisons rien. Je ne sais pas si cela améliore vraiment la situation de nos finances publiques, mais les collectivités territoriales, elles, se montrent bien généreuses pour vous permettre d’asseoir et d’afficher un budget comme le vôtre !
Ce que je trouve tout de même sidérant, c’est que, chaque année, nous repoussons ce sujet. Chaque année, la seule réponse est que cela coûterait trop cher. Si cela coûte trop cher à l’État, c’est bien que, de fait, ce sont les collectivités territoriales qui absorbent ce coût. Souvenons-nous-en tout de même dans les débats qui vont venir, et jusque dans les projets de loi prévus l’an prochain.
À un moment, la défense des collectivités territoriales passe aussi par le fait de leur verser ce que nous leur devons et de leur donner les moyens réels de répondre aux besoins de leurs habitants.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1677 rectifié bis et I-2098 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1713 rectifié ter, I-1964 rectifié et I-2178 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2582 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trente-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Haye, Mme Antoine et M. L. Vogel.
L’amendement n° I-724 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2161 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 à 5, 7 à 9, 14 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Le manque à gagner que le dispositif prévu à l’article 32 représente pour les collectivités est estimé à 735 millions d’euros. La suppression unilatérale, de l’assiette du FCTVA, de certaines dépenses jusqu’ici éligibles rompt plusieurs principes.
S’agissant des dépenses relatives aux bâtiments et à la voirie, il est économiquement fondé de privilégier l’entretien plutôt que la reconstruction. Pour l’informatique en nuage, il convient de tenir compte de l’évolution du marché. En outre, une partie de ces dépenses découle directement de normes imposées par l’État.
De même, l’uniformisation du calendrier applicable aux EPCI revient à remettre en cause les incitations qui avaient été mises en place pour favoriser la constitution d’intercommunalités. Il est incohérent d’encourager une telle intégration tout en ponctionnant les ressources qui y sont associées. Cette mesure ignore, par ailleurs, que les EPCI ont été les plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec une diminution historique de leur épargne nette.
Notre amendement vise donc, d’une part, à réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, de l’autre, à maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier du reversement de ce fonds en année n

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-724.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier de son reversement en année n.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2161.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, contrairement à M. le rapporteur général, les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky étaient favorables à la suppression de l’article 32. En effet, celui-ci ne répond pas aux besoins criants mis en lumière par les évolutions récentes du FCTVA.
Nous proposons donc, par cet amendement, de réintroduire les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du fonds. Nous souhaitons également, en particulier pour les EPCI, conserver le principe d’un reversement en année n.
Je tiens à rappeler que l’objectif d’une collectivité n’est pas simplement de couper un ruban pour inaugurer un bâtiment public ; il est surtout de l’entretenir, de le faire vivre et, par là même, de répondre aux besoins des habitants. Mettre fin à l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA revient, très concrètement, à contraindre les communes à réduire le nombre de leurs équipements ou les conditions d’ouverture de ces derniers au public.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2101, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli ne comprend que les dispositions relatives à l’intégration à l’assiette du fonds des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et de certaines prestations numériques.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-34 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Buis, Patriat, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1196 rectifié sexies est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Wattebled et Mme Lermytte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié.

M. Jean-François Husson : Cet amendement a les mêmes vertus que beaucoup de ceux de nos collègues, puisqu’il tend à maintenir dans l’assiette du FCTVA toutes les exonérations et à en supprimer toutes les restrictions.
En revanche, nous ne souhaitons pas revenir sur ce bornage. Je rappelle, en effet, que le maintien de la contemporanéisation représenterait un coût de l’ordre de 1 milliard d’euros, alors même que nous demandons un effort collectif moindre que celui que prévoyait le Gouvernement dans sa copie initiale. Dans ce contexte, il nous faut veiller à ne pas créer, par l’adoption d’autres amendements, de dommages collatéraux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitent réintégrer dans le périmètre de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien, notamment de la voirie.
En effet, les autres strates de collectivité, pour ces frais, soutiennent désormais fort peu les communes, alors que celles-ci ont souvent des dizaines de kilomètres de routes à entretenir.
Voilà pourquoi il importe de maintenir le périmètre du FCTVA. Notre assemblée s’étant d’ailleurs prononcée en ce sens l’année dernière, je m’étonne du fait que le Gouvernement y revienne pour cet exercice. J’espère donc le même vote.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié sexies.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Bélim et Canalès, MM. Bourgi, Mérillou et Pla, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier et Espagnac, M. Chaillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Ziane et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5 et 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray : L’article 32 tend à modifier les conditions d’attribution du FCTVA. Seraient ainsi exclues du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement, actuellement éligibles, liées aux travaux de voirie ou encore aux solutions informatiques en nuage.
Il prévoit également de décaler le versement du FCTVA aux intercommunalités : celles-ci ne le percevraient plus l’année même de la réalisation des investissements, mais seulement l’année suivante.
En conséquence, nous proposons de supprimer la modification des règles de perception du FCTVA par les intercommunalités.
Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye, Khalifé, Pillefer, Pellevat et P. Martin, Mme Antoine, M. L. Vogel et Mmes Devésa et Saint-Pé.
L’amendement n° I-613 rectifié decies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Reynaud, Brisson, Bonhomme, Sol et Milon, Mme Guidez, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Gosselin, Vermeillet et Dumont, M. Séné, Mmes Drexler, Gruny, Malet, Micouleau, Carrère-Gée, Lassarade, Evren, Bellurot et Canayer, MM. Bruyen et Anglars, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Genet et Margueritte, Mme Jacques, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Demas, M. Chaize et Mme Dumas.
L’amendement n° I-810 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier, MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Chaillou, Marie, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld.
L’amendement n° I-1976 rectifié bis est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Piednoir, Pointereau et Sido et Mme Bellamy.
L’amendement n° I-2518 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Dhersin, Mmes Bourguignon et Patru et MM. Canévet, Duffourg et Cigolotti.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-613 rectifié decies.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je souligne l’importance de la recette liée à l’investissement pour le budget des collectivités, notamment des communes.
Alors que les dépenses de fonctionnement sont actuellement très encadrées, il faut laisser aux collectivités les marges de manœuvre nécessaires pour poursuivre leurs projets.
J’ajoute qu’il est pour le moins incohérent de modifier les règles du jeu en cours de partie, alors même que les recettes en cause résultent de décisions d’investissement prises en années n-1 ou n-2. Un tel changement serait donc particulièrement malvenu, les projets des collectivités ayant été élaborés sur la base de règles différentes. À tout le moins, il conviendrait que cette mesure ne produise d’effets que pour l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet : À l’heure où nous parlons de plus en plus de cyberattaques, les collectivités doivent absolument être à la pointe du progrès dans leurs investissements informatiques. Il est donc essentiel de les soutenir en ce domaine.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1976 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2518 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Je rappelle que le FCTVA est un levier d’investissement pour les collectivités et regrette donc profondément que le présent projet de loi de finances exclue du champ dudit fonds les travaux d’entretien de la voirie, des réseaux et des bâtiments communaux.
Cette mesure pénaliserait particulièrement les petites communes, souvent responsables d’une grande longueur de voiries communales, notamment en zone de montagne, où les charges sont encore plus lourdes.
Mon amendement, comme les précédents, tend donc à réintégrer ces dépenses d’entretien dans le champ du FCTVA, afin de ne pas pénaliser ces communes. (Très bien ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2099, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
A. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1163 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 1615-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour » sont supprimés ;
b) Les 1° à 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses ;
« 2° les dépenses relatives à l’usage de biens meubles ou d’équipements, dans le cadre de contrats de services ou de location de longue durée, lorsque ces dépenses concourent à une performance environnementale, énergétique ou économique. »
II. – Après l’article 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 2° de I de l’article L. 1615-1 est fixé à 5,6 %. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Dans le même esprit, certains persistent à vouloir démontrer que les collectivités devraient être gérées comme des entreprises. Très bien : dans ce cas, il faudrait aussi leur en donner les moyens.
Pour les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une réalité demeure cependant : notre économie est en train de changer. La logique devient celle de l’économie de la fonctionnalité et des abonnements, notamment dans le domaine de l’informatique, mais aussi, de plus en plus, dans celui du leasing pour les flottes de véhicules des collectivités.
Or, lorsqu’une collectivité achète un véhicule, elle bénéficie du FCTVA, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle le loue. Il convient donc de revoir cette mécanique et d’ouvrir un chantier de refonte du fonds. Celui-ci doit manifestement être adapté pour devenir un véritable levier pour l’avenir.
C’est le sens de cet amendement, qui est avant tout un amendement d’appel.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1655, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Chaillou, Mme Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement est, dans son esprit, très proche du précédent : il vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses qui relèvent de l’économie de la fonctionnalité. Nous formulons cette proposition dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et sur la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, que je conduis avec notre collègue Dany Wattebled.
Nous sommes en train de passer d’une logique de l’acquisition à une logique de l’usage, qui présente trois vertus, que je souhaite rappeler.
Une vertu écologique, tout d’abord, en promouvant l’économie circulaire et la réparabilité des produits.
Une vertu territoriale, ensuite : nous souhaitons, les uns et les autres, encourager la relocalisation et la mutualisation des achats à l’échelle locale.
Une vertu budgétaire, enfin, mes chers collègues, car le bon achat est parfois celui que l’on ne fait pas ou que l’on fait différemment, en commençant par s’interroger sur la définition des besoins ; c’est précisément à cela que l’économie de la fonctionnalité contribue largement.
Il s’agit donc, selon nous, d’adapter enfin la fiscalité pour encourager un changement de pratique triplement vertueux, qui correspond pleinement aux objectifs budgétaires de la majorité sénatoriale.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1977 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Pointereau, Bruyen et Sido et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Défendu !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-132 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1133 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux travaux en régie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, les travaux d’investissement réalisés en régie sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont essentiels pour les petites communes, qui y trouvent un moyen de mieux maîtriser leurs coûts. Or cette exclusion repose sur un argument purement technique : l’impossibilité d’isoler ces dépenses des charges de personnel. La création d’un article comptable spécifique permettrait pourtant de régler immédiatement cette difficulté.
En l’état, les communes rurales perdent une ressource précieuse pour rénover leurs bâtiments publics et leur voirie. Cet amendement vise donc à restaurer l’équité et à leur redonner des marges d’investissement, sans remettre en cause l’automatisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° I-1133 rectifié ter.

Mme Paulette Matray : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-393 rectifié quater, présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau et Antoine, M. Canévet, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : De manière pour le moins incompréhensible, la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, n’a pas rendu éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes.
Cette exclusion est pourtant particulièrement préjudiciable, notamment en zone rurale, pour les communes qui font le choix de réaliser ces travaux en régie afin d’économiser et de gagner en simplicité comme en efficacité.
Par ailleurs, cette mesure va à rebours de l’objectif de mutualisation.
Dans le prolongement des propos de Bernard Delcros, je ne vois donc pas pourquoi les travaux en régie, dès lors qu’ils relèvent de l’investissement, ne seraient pas, au même titre que les autres, éligibles au FCTVA.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2159 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les travaux réalisés en régie pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les travaux réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. Certes, ils ne représentent pas, pris isolément, de très grosses sommes, mais ils recouvrent une multiplicité d’ouvrages. In fine, des montants très importants sont perdus en termes de retours de FCTVA.
En outre, il est clair que le maintien de cette orientation obligera à recourir à des marchés publics plus globaux. Ce choix décourage le recours au travail des agents municipaux qui, bien souvent, réalisent ces opérations à moindre coût que les entreprises retenues dans le cadre de marchés, fréquemment passés sous forme d’accords-cadres.
Ainsi, non seulement les collectivités ne retrouveront pas les recettes de FCTVA correspondantes, mais elles paieront probablement leurs travaux plus cher, compte tenu des contraintes propres aux marchés publics. C’est une très mauvaise nouvelle pour leurs finances ; c’est la raison d’être de notre amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-133 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-1712 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi et Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Dhersin, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux maisons de santé ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-133 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Notre amendement tend à intégrer les dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1712 rectifié quater.

M. Franck Menonville : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2168 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les maisons de santé engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement concerne la problématique de la santé et de l’installation des professionnels de santé, afin de répondre aux besoins de nos communes et de lutter contre les déserts médicaux. Nous proposons ainsi d’intégrer des dépenses liées à cette problématique à l’assiette du FCTVA.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-131 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1132 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux acquisitions de terrain, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Depuis l’automatisation de la gestion du FCVTA, les acquisitions de terrain sont exclues de l’assiette éligible, privant les collectivités d’une ressource pourtant essentielle pour mener leurs projets d’aménagement et leur politique environnementale.
Acheter du foncier, que ce soit pour végétaliser, rafraîchir les centres urbains ou préparer des opérations d’aménagement est aujourd’hui indispensable pour répondre aux défis climatiques. Les collectivités qui passent par des établissements publics fonciers (EPF) se voient elles aussi privées de FCTVA, ce qui pénalise directement leurs investissements.
Au travers de cet amendement, par souci de cohérence, nous proposons donc de réintégrer les acquisitions de terrain dans l’assiette du FCTVA, sans toucher aux dispositifs d’automatisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1132 rectifié ter.

M. Christian Redon-Sarrazy : Défendu !

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, M. Haye, Mme Antoine et MM. J.P. Vogel et P. Martin.
L’amendement n° I-1891 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2179 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1891.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement porte sur les dépenses informatiques. Aujourd’hui, comme nous le savons, les dépenses de fonctionnement de cette nature sont, en réalité, de modernisation. L’on ne peut à la fois demander aux collectivités de foncer pour investir dans l’intelligence artificielle et refuser d’intégrer les coûts ainsi engagés dans l’assiette du FCTVA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2179.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-1711 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi, Capo-Canellas et Dhersin, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros.
L’amendement n° I-1963 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du I de l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques, à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1171 rectifié ter.

M. Daniel Fargeot : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1963 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2156 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° L’acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Au travers des amendements présentés, qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux de nos collègues, nous essayons de rendre plus efficace et plus juste le FCTVA pour les communes.
Il demeure cependant une injustice flagrante, introduite en 2021 sans même un passage devant le Parlement : la sortie des dépenses d’acquisition de terrain de l’assiette du FCTVA.
Nous souhaitons donc, cette année encore et pour répondre aux besoins d’un certain nombre de communes, y réintégrer ces frais, notamment parce qu’une collectivité qui achète du foncier n’a actuellement droit à rien. Pendant tout le portage de ce foncier, elle n’est pas éligible au FCTVA, alors qu’il y aurait tant à faire en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je rappelle que la commission, au travers de son amendement n° I-21 rectifié, propose de maintenir dans l’assiette éligible toutes les extensions, rappelées par beaucoup d’entre nous, notamment les dépenses de voirie et informatiques. Ce même amendement tend également à supprimer toutes les restrictions.
Je précise que les dépenses en régie ne peuvent être intégrées au FCTVA parce que la TVA n’est pas imputable aux dépenses de personnel.
Par ailleurs, concernant les dépenses relatives aux maisons de santé, d’autres solutions et mécanismes trouvent à s’appliquer. (Mme Sonia de La Provôté s’exclame.) Je vous le confirme, ma chère collègue. Nous devons donc examiner les voies de passage possibles.
Comme je l’ai indiqué ce matin, la copie initiale du Gouvernement tendait à faire supporter aux collectivités un coût total de l’ordre de 4,6 milliards d’euros. Or cela fait déjà un certain temps que nous avons annoncé que le Sénat s’emploierait à réduire l’addition à 2 milliards d’euros. Ce travail a été conduit notamment avec les quatre grandes associations d’élus : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Régions de France, Départements de France et Intercommunalités de France.
Les représentants de cette dernière association nous ont d’ailleurs dit qu’ils comprenaient la situation, reconnaissant qu’ils collectaient tout de même les montants un an plus tard. Bien évidemment, nous accepterions volontiers des cadeaux ou des facilités supplémentaires. Cependant, nous ne pouvons ignorer la réalité des comptes publics de la France.
Par conséquent, dans la copie du socle commun sénatorial, nous devons honorer le rendez-vous pris auprès des associations d’élus et tenir nos engagements. Nous avons procédé à un certain nombre d’ajustements, comme je l’ai évoqué ce matin au sujet du prélèvement sur recettes de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dernier fait partie des préoccupations de Régions de France et d’Intercommunalités de France.
Sur la base de l’équilibre que je me suis efforcé de construire, je fais appel à la raison du Sénat dans son ensemble. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception du sien, bien évidemment, et de ceux qui lui sont identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Certes, la version initiale de cet article ne fera pas consensus dans votre assemblée, mais je voudrais tout de même donner quelques éléments de contexte.
Comme vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, historiquement, le FCTVA a été créé dans les années 1970 pour soutenir l’investissement. Or nous observons, au cours des dernières années, une augmentation très importante des dépenses de fonctionnement éligibles : 5 % en 2024 et près de 5,6 % prévus pour l’année 2025. Il est probable que cette dynamique continuera de s’amplifier.
Manifestement, le FCTVA perd progressivement sa nature profonde, qui est de soutenir l’investissement. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 32 que propose le Gouvernement vise à recentrer ce dispositif.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la question de la contemporanéisation a été soulevée lors de la présentation de certains amendements. Pour y répondre, je souhaite rappeler la raison initiale du versement à l’année n. Celui-ci a été décidé à une époque où il fallait inciter à la constitution des EPCI. Or tel n’est plus le cas aujourd’hui, puisqu’ils ont été généralisés, raison pour laquelle l’article propose un retour au droit commun.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai deux remarques à formuler.
D’abord, une nouvelle fois, le Sénat, par la voix de sa majorité, choisit d’alourdir la facture pour les collectivités. Cet alourdissement est peut-être moindre, mais il n’en demeure pas moins un alourdissement. C’est un choix que vous avez le droit de faire, mes chers collègues, mais il faut l’assumer et le dire clairement.
Ensuite, monsieur le ministre, je suis en désaccord total avec vous. Vous expliquez qu’il faudrait recentrer le FCTVA sur sa fonction première, qui serait de soutenir l’investissement. Mais, en réalité, l’investissement des collectivités change de nature, parce que les modèles économiques évoluent. C’est particulièrement vrai pour l’informatique, pour le renouvellement des flottes automobiles et dans d’autres domaines. Or, lorsque la nature des dépenses éligibles change, des règles trop rigides empêchent les collectivités d’accompagner un mouvement pourtant vertueux.
Au bout du compte, l’économie de la fonctionnalité permet un coût moindre pour les collectivités, pour les usagers et pour les industriels, qui sont sécurisés dans leur développement. C’est cette démarche que nous devrions encourager. Or la comptabilité publique, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, classe encore en dépenses de fonctionnement ce qui relève en réalité de l’investissement.
Nous devons donc faire évoluer le modèle. Vous nous proposez exactement l’inverse : revenir à l’ancien schéma. Ce n’est ni tenable ni conforme au monde dans lequel nous entrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : J’indique à M. le rapporteur général que j’ai entendu ses propos. Bien évidemment, compte tenu de la situation budgétaire qui est la nôtre, je retire les deux amendements que j’ai déposés.

Mme la présidente : Les amendements nos I-1712 rectifié quater et I-1711 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Je regrette que l’amendement de M. le rapporteur général ne porte que sur l’assiette du FCTVA et n’englobe pas le décalage d’un an pour les EPCI.
En effet, dans le cadre du présent projet de loi de finances, ces établissements sont déjà mis à rude épreuve : ils seront concernés par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ainsi que par la baisse du prélèvement sur recettes correspondant à la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la TFPB et à la CFE, diminution que notre assemblée a votée ce matin.
Dans ce contexte, il aurait été souhaitable, pour cette année, compte tenu du sort par ailleurs réservé aux intercommunalités, de maintenir le versement du FCTVA en année n pour les EPCI. Toutefois, en raison de la modification proposée de l’assiette du FCTVA, je rectifie mon amendement n° I-810 rectifié ter, qui était un amendement de repli, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié de la commission.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-810 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-21 rectifié, I-34 rectifié et I-1196 rectifié sexies.

M. Jean-François Husson : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Je souligne que l’assiette d’éligibilité du FCTVA fait l’objet de modifications régulières à chaque projet de loi de finances. À chaque fois, les communes doivent s’adapter et s’informer : des communications leur sont adressées par la direction régionale des finances publiques afin qu’elles puissent inscrire les bonnes masses dans leur budget et en assurer la conformité avec le compte de gestion.
Toutefois, à y regarder d’un peu plus près, on constate que les erreurs se multiplient et qu’elles sont rattrapées avec plus ou moins de bonheur. En pratique, la DRFiP ne laisse guère de place au droit à l’erreur. Or, à mesure que nous changeons les règles d’année en année, on peut comprendre que, notamment dans les petites communes, des écarts apparaissent dans la manière dont les dépenses sont inscrites.
Il est donc nécessaire que les DRFiP fassent preuve de davantage de souplesse et acceptent un véritable droit à l’erreur, afin de permettre de régulariser des situations parfaitement explicables, puisque le modèle évolue chaque année. Essayons, collectivement, d’introduire un peu plus de flexibilité dans le contrôle comme dans la correction de ces erreurs.
.Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Sur le FCTVA, nous avons le sentiment d’assister à la même mauvaise pièce de théâtre, rejouée chaque année, comme si le Gouvernement cherchait d’abord à faire peur pour, ensuite, sous la pression parlementaire, se rallier à la position du Sénat, qu’il connaît pourtant parfaitement sur ce sujet.
Je souscris donc, bien évidemment, à la proposition présentée par M. le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de modifier, en cours de mandat, des règles de financement déjà fort difficiles à comprendre pour les élus.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur votre fin de non-recevoir concernant l’économie de la fonctionnalité. Le sujet peut sembler technique, mais nous cherchons, les uns et les autres, à améliorer la qualité de la dépense publique, sur les plans écologique, social, territorial et budgétaire. Or, en la matière, nous avons là une solution simple.
La réintégration du coût de l’informatique en nuage relève d’ailleurs pleinement de l’économie de la fonctionnalité. Si nous sommes capables d’en reconnaître l’utilité et les vertus dans le domaine du numérique, pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à d’autres secteurs d’activité ? C’est une manière de renforcer notre souveraineté et de soutenir les opérateurs économiques français et européens. C’est un levier simple pour des collectivités qui réfléchissent à leur stratégie d’achat et souhaitent la faire évoluer, à condition que nous acceptions de les accompagner.
Il serait donc bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement envoie un signal en ce sens et que le Sénat soit, sur ces enjeux, à la pointe du progrès.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Mon amendement n° I-2518 rectifié ter visait à revenir au périmètre d’éligibilité au FCTVA en vigueur en 2025, en réintégrant les éléments de dépense exclus par le présent projet de loi de finances. Je souhaite donc le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. le rapporteur général, puisqu’il permet d’atteindre cet objectif.
Je voudrais également dire un mot de l’amendement n° I-393 rectifié quater de notre collègue Sylvie Vermeillet, relatif aux travaux en régie. J’entends l’argument avancé, qui porte sur les dépenses de personnel, mais il est dommage que nous ne cherchions pas à trouver une solution. En maintenant la non-éligibilité au FCTVA des travaux réalisés en régie, nous décourageons en réalité cette pratique dans les collectivités, alors qu’elle est souvent moins coûteuse.
Peut-être pourrions-nous, à tout le moins, commencer par rendre éligibles les fournitures, puis réfléchir à aller plus loin. Il ne faudrait en aucun cas dissuader les collectivités d’effectuer des travaux en régie.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2518 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-1196 rectifié sexies et I-810 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-281 rectifié, I-724 et I-2161.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-810 rectifié quater, I-2518 rectifié quater et I-1196 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-1127 rectifié bis, I-275 rectifié, I-613 rectifié decies, I-1976 rectifié bis, I-2099, I-1163 rectifié, I-1655, I-1977 rectifié ainsi que les amendements identiques nos I-282 rectifié, I-1891 et I-2179 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 rectifié ter et I-1133 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-393 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-2159 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-133 rectifié ter et I-1712 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2168 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-131 rectifié ter et I-1132 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1963 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2156 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir et Pointereau, Mme P. Martin et MM. Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er janvier 2028. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1975 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-583 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin, Duffourg et Henno, Mme Lavarde, M. Maurey et Mmes Patru et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
participations versées
par les mots :
dépenses intégrées dans le patrimoine
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : L’article 32 est le bienvenu en ce qu’il met fin à un certain nombre d’anomalies. Cet amendement vise à en corriger une autre : certains cas particuliers ne sont pas pris en compte dans la version initiale du texte, alors qu’ils devraient être inclus dans le champ d’application de cette disposition.
Pour rappel, avant la réforme de l’automatisation du FCTVA, le fait générateur du fonds était non pas le versement de la participation, mais la remise de l’ouvrage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : La précision suggérée par le sénateur Delahaye est la bienvenue : avis favorable.

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-583 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2738, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après chaque occurrence du mot :
collectivité
insérer les mots :
ou du groupement
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2738.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)