Loi de finances pour 2026 : Article 30

Loi de finances pour 2026 : Article 30

debate, 02/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 436-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-1. – I. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.
« Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :
« a) Pour la délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ;
« b) Pour la première délivrance d’une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
« II. – La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 100 euros.
« Cette taxe n’est pas applicable :
« a) Pour la délivrance et le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425-4 ;
« b) Pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l’article L. 581-3.
« III. – La délivrance d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 436-4, les mots : « d’un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ;
3° À l’article L. 436-7, la somme : « 25 euros » est remplacée par la somme : « 50 euros ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de l’article 958, les mots « de 55 € perçus dans les formes prévues à l’article R. 436-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ;
2° La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rétablie :
« Section XIII
« Contribution pour l’aide juridique
« Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.
« II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.
« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
« 2° Par l’État ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
« 6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;
« 7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;
« 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.
« IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
« Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
« V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 21-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
III. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;
2° À l’article L. 421-168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l’échange » ;
3° L’article L. 421-169 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l’administration d’un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :
« 1° En remplacement d’un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n’a pas été présenté ou a été détérioré ;
« 2° En échange d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 421-171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif est égal au montant suivant :
« 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l’article L. 421-169 ;
« 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article. » ;
5° L’article L. 421-172 est complété par les mots : « ou à échanger » ;
6° À l’article L. 421-174, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I ».
IV. – Après l’article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un nouvel article 21-3 ainsi rédigé :
« Art. 21-3. – L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l’aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »
V. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° L’article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
« La dotation est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 29 :
a) Après les mots : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, » ;
b) Les mots : « Elle est intégralement affectée » sont remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ».
VI. – Au 2° du I de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « renouvellement », sont ajoutés les mots : « et l’échange ».
VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1392 est présenté par M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1504 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2095 rectifié est présenté par MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1392.

M. Thierry Cozic : Par cet amendement de suppression, le groupe socialiste réaffirme sa position simple et constante : l’accès aux services publics administratifs ne doit pas être monétisé.
L’article 30 ouvre la voie à une logique que nous contestons profondément, qui consiste à demander aux usagers de payer pour accéder à des démarches administratives essentielles.
Disons-le clairement : l’adopter serait faire un pas supplémentaire dans la transformation des services publics en prestations tarifées, au détriment des citoyens les plus fragiles, notamment ceux qui ne disposent pas des moyens et des outils indispensables ou qui ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire.
Nous refusons une telle bascule. Nous refusons qu’un citoyen doive payer un droit d’entrée pour accomplir une démarche parfois obligatoire, souvent urgente et toujours indispensable. Nous refusons que l’État renonce progressivement à sa vocation première, qui est de garantir l’égalité d’accès au droit, sans condition de ressources.
Mes chers collègues, alors que nos services publics souffrent déjà d’être en sous-effectif, endurent des fermetures et éprouvent les effets d’une dématérialisation parfois brutale, ajouter une barrière tarifaire enverrait un mauvais signal, serait de mauvaise méthode et correspondrait à un mauvais choix.
Nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression qui n’a qu’un seul objet : rappeler que le service public n’est pas un produit marchand.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1504.

M. Thomas Dossus : L’article 30, qui augmente le montant de la taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, crée des ruptures d’égalité quant à l’accès au droit et au juge.
Il comporte des mesures agressives : le montant de ladite taxe serait fixé à 300 euros ; une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité est également prévue.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui passe notamment par l’accroissement de la pression financière pesant sur les plus fragiles.
Le cynisme de l’évaluation préalable de l’article 30 est particulièrement remarquable : elle indique que ces hausses de la fiscalité « pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Mes chers collègues, ces mesures auront surtout pour conséquence de pousser davantage ces personnes dans la précarité et l’irrégularité !
C’est pourquoi cet article, indécent, doit être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2095 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Je tiens tout d’abord à exprimer ma stupeur face à l’article 30, qui nous rappelle quasiment l’Ancien Régime et nous ramène à un temps censitaire où l’accès au service public était conditionné à la naissance ou à la richesse.
Cela concerne notamment le renouvellement des titres de séjour des étrangers. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si de vrais problèmes se posent quant à la gestion du renouvellement des titres de séjour des étrangers dans les services des préfectures, nous ne les résoudrons pas en augmentant les droits de timbre, c’est-à-dire en faisant un tri par l’argent.
Par conséquent, comme nos collègues socialistes et écologistes, nous demandons la suppression de l’article 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1392, I-1504 et I-2095 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-924 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2418 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Matray, M. Devinaz, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) Au troisième alinéa de l’article L. 436-1, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2418 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1794 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2584 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et Bonneau et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
100
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Rétablir la contribution pour l’aide juridique est une très bonne idée. Face à l’engorgement des tribunaux, il importe de prendre des mesures et de responsabiliser les uns et les autres. Toutefois, le montant proposé est insuffisant : nous proposons de le doubler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. Michel Canévet : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-2584 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2245, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
le juge des tutelles
par les mots :
le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile
II. – Après l’alinéa 30
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
« 9° les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrement les procédures relevant du tribunal judiciaire visées par les articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles et portant sur :
« - l’orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé ;
« - la désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
« - l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments ;
« - l’allocation adulte handicapé et son complément (CPR) ;
« - le renouvellement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
« - la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
« - l’accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure spécialisée ;
« - la carte mobilité inclusion : mention invalidité/priorité ;
« 10° les contentieux relatif à la sécurité sociale et à l’aide sociale (articles L. 142-1 à L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ;
« 11° les contentieux initiés par les salariés devant le conseil des prud’hommes (articles L. 1411 et suivants du code du travail) ;
« 12° les contentieux devant le Juge de l’Exécution (articles L. 213-6 et suivants du code de procédure civile d’exécution ;
« 13° les contentieux relatif à l’assurance chômage cités aux articles L. 5411 à L. 5429-2 du code de travail et L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale.
« 14° les procédures de faillite civile en Alsace Moselle, permettant l’effacement des dettes pour les particuliers comme pour les entreprises, conformément aux articles L. 670- 1 et suivants du code de commerce ;
« 15° les procédures devant le juge aux affaires familiales en application des articles 371 à 374-2 du code civil.
« … – La contribution pour l’aide juridique n’est pas due lorsque la demande :
« 1° Est formée à la suite d’une décision d’incompétence ;
« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;
« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;
« 4° Est consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
« 5° Constitue un recours formé à la suite d’une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l’expiration du délai de recours ;
« 6° Tend à l’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;
« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance ;
« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
« Dans les cas aux 1° à 6° , la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. »
« … Ne donnent lieu à aucune contribution pour l’aide juridique car ne constituent pas une instance au sens de l’article 1635 bis Q du code général des impôts :
« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d’une juridiction ;
« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement de repli vise à exclure certaines procédures spécifiques de cette nouvelle taxation, afin de ne pas pénaliser les justiciables les plus vulnérables et de préserver leur accès au droit. La contribution de 50 euros exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud’homale instaure un obstacle financier à l’accès au juge.
Nous souhaitons que les procédures en lien avec des situations de grande précarité ou celles qui ne sont pas engagées par le justiciable soient exclues de la contribution en question. Cela concerne notamment les contentieux portés devant le juge de l’exécution, dont le rôle est crucial pour garantir le respect effectif des décisions de justice.
De même, nous proposons d’en exclure la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace Moselle, ainsi que toutes les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, afin de ne pas pénaliser les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Nous demandons aussi l’exclusion des contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ainsi que des recours contre les décisions de France Travail prises à l’encontre des demandeurs d’emploi. Ces litiges concernent en effet directement la survie économique des personnes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2245.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-39 rectifié ter est présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert.
L’amendement n° I-2246 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2246.

M. Thomas Dossus : Cet autre amendement de repli vise à introduire des garanties procédurales pour assurer l’accès au juge. En effet, l’acquittement de la contribution de 50 euros constitue une condition de recevabilité de la requête, ce qui peut engendrer une rupture d’égalité dans l’accès au droit et au juge.
Nous demandons qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation à régulariser la contribution ait préalablement été adressée au justiciable. Nous proposons également d’instaurer un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation, afin d’éviter qu’une irrecevabilité ne soit prononcée de manière automatique.
Ce mécanisme garantit que l’obstacle financier, même s’il est faible, n’entraîne pas de perte définitive du droit à agir en justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39 rectifié ter et I-2246.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-40 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat de la juridiction saisie peut, dans certains cas exceptionnels et après examen de la situation du justiciable, dispenser celui-ci du paiement de la contribution à l’aide juridique, au-delà des exceptions mentionnées au III du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président

M. le président : L’amendement n° I-2247, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l’instance, dispenser du paiement de la contribution à l’aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Ce dernier amendement de repli vise à introduire un mécanisme dérogatoire permettant d’accorder une exemption de paiement de la contribution pour l’aide juridique.
Malgré les exemptions prévues pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cette contribution risque de créer de nouvelles inégalités dans l’accès au juge. Les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond de l’aide juridictionnelle se verraient obligées de s’acquitter de cette somme, ce qui pourrait les empêcher de faire valoir leurs droits en justice.
Afin de nous prémunir contre cela, nous proposons la création d’un mécanisme dérogatoire. Le magistrat de la juridiction saisie pourrait dispenser le demandeur du paiement de la contribution à l’aide juridique dans certaines situations exceptionnelles non encore listées parmi les exceptions automatiques prévues à l’article 30.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet d’ores et déjà de protéger les personnes les plus modestes. Ajouter une procédure supplémentaire reviendrait à créer une plus grande complexité et ferait courir des risques de rupture d’égalité, en tout cas une forte insécurité juridique.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Christine Lavarde : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-40 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2247.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1505 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 422 amendements ; il en reste 403.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.