Loi de finances pour 2026 : Après l’article 24
debate, 01/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1208, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo
« Art. L. 454-… Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée dans les jeux vidéo sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 454-… Sont soumis à la taxe les éditeurs de jeux vidéo qui proposent des jeux, tels que définis à l’article 220 terdecies II du code des impôts, incluant des publicités, accessibles en France via des stores, des plateformes de téléchargement ou tout autre moyen de diffusion numérique. »
II. – Un décret fixe les modalités d’application, notamment en ce qui concerne le montant, la perception et l’affectation.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’équité en matière de taxe publicitaire appliquée aux biens et services « communication, numérique et culture », en y incluant les jeux vidéo.
La publicité dans les jeux vidéo peut être omniprésente, notamment dans les jeux gratuits à option d’achat intégrée. Ces publicités sont soit obligatoires et déclenchées automatiquement, soit optionnelles, lorsqu’elles rapportent des bonus aux joueurs. D’une durée de quelques secondes à plusieurs minutes, elles ne font actuellement l’objet d’aucune régulation spécifique et n’entrent pas dans le champ d’application des mesures pour la télévision, la radio, les contenus audiovisuels à la demande, les documents imprimés ou la publicité extérieure.
Il est proposé au Gouvernement d’affecter cette nouvelle recette au CNC afin de soutenir l’industrie française du jeu vidéo.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. Je demande néanmoins au Gouvernement si une réflexion a d’ores et déjà été engagée sur le sujet. Par ailleurs, si une telle taxe devait être mise en place, je ne suis pas sûr que le CNC devrait en être le bénéficiaire, si j’en crois les éléments dont je dispose sur la trésorerie de cet organisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le paysage de la fiscalité de la publicité est extrêmement morcelé. Depuis 2017, nous avons plutôt cherché à la rationaliser, précisément parce qu’il y avait des taux très différents selon les supports.
Monsieur le président Patriat, nous pouvons évidemment imaginer de taxer la publicité partout. À ce stade, néanmoins, nous avons beaucoup de mal à voir comment appliquer votre amendement, sa rédaction n’étant pas très opérante. Il me semble donc nécessaire que nous y travaillions ensemble.
Ensuite, nous pourrions effectivement l’inscrire au budget général. Cependant, à l’instar du rapporteur général, je ne suis pas sûre que le CNC soit un affectataire que le Conseil constitutionnel validerait, vu le peu de lien entre la taxe collectée et l’objet du CNC.
Je propose donc un retrait, avec l’engagement de regarder plus précisément cette question. Nous avons plutôt eu connaissance de projets d’extension de la taxe sur la publicité pour les paris sportifs, notamment via le streaming.
Cependant, je le répète, nous avons déjà beaucoup fait évoluer la taxe sur la publicité, qui a été très renforcée depuis 2017.
Mme la présidente : Monsieur Patriat, l’amendement n° I-1208 est-il maintenu ?
M. François Patriat (Renaissance) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1208 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1350 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 454-7, après les mots « mentionnés à l’article L. 454-2, » sont insérés les mots « à l’exception des frais de régie ».
2° Le 2° de l’article L. 454-8 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de la correction d’une erreur intervenue lors de la recodification de 2024. Tout le reste figure dans l’exposé des motifs.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1662 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services
1° Au 1° de l’article L. 454-7, après les mots : « mentionnés à l’article L. 454-2, » sont insérés les mots : « à l’exception des frais de régie » ;
2° La première phrase du 2° de l’article L. 454-8 est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1402 rectifié ter, présenté par Mmes Carrère-Gée, Berthet, Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumas, M. Houpert, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. Piednoir, Sido et Rapin, Mme Gruny et MM. Chasseing et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 2º de l’article L. 454-8 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « Lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il s’agit d’un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances voilà deux ans.
J’attire l’attention de mes collègues sur la situation actuelle de la télévision numérique terrestre (TNT), qui est assez catastrophique. Elle constitue pourtant un véritable service public dans le monde rural pour lutter contre l’isolement des personnes âgées. Il faut vraiment lui donner les moyens de survivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Triple avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Jean-François Husson : C’est cruel ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : J’ai une question qui s’adresse plutôt aux auteurs des amendements, particulièrement à Mme Lavarde. Ces amendements tendent à introduire dans le code général des impôts (CGI) la notion de « diffusion du service […] auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain ». Cette notion n’existait pas jusqu’à présent dans le CGI ; on parlait uniquement en millions d’euros.
Pourquoi, dès lors, introduire cette notion, que je n’ai pas bien comprise ?
Aujourd’hui, nous sommes plutôt sur 97,5 % de couverture pour la TNT. Or 2,5 % de la population peuvent représenter à peu près 10 % ou 15 % du territoire en superficie. Ce sont donc plutôt des territoires ruraux ou de montagne qui seraient concernés dans la marge entre 95 % et 97,5 %.
J’y insiste, est-il nécessaire d’introduire cette notion dans le code général des impôts ? Je suis un peu inquiet des conséquences que cette mention pourrait avoir.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Nous abordons une série d’amendements sur le financement du CNC et, donc, de la production audiovisuelle et cinématographique française. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir ultérieurement dans ce débat.
Les trois amendements qui nous sont proposés ici présentent un intérêt important, celui de rééquilibrer, par l’intermédiaire du CNC, les relations entre les éditeurs, les chaînes et la production.
On sait que les éditeurs, notamment privés, sont en difficulté financière du fait de tensions sur la ressource publicitaire.
Au travers de ces amendements, un rééquilibrage qui me semble bienvenu s’opère. S’il faut en choisir un – ils ne sont pas tout à fait identiques –, je dois dire que je suis un peu plus convaincu par l’amendement n° I-1402 rectifié ter de Mme Carrère-Gée.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Je suis pleinement d’accord avec ce que vient de dire le président de la commission de la culture, Laurent Lafon.
Le marché de la publicité pour les chaînes de télévision et, plus généralement, les éditeurs est en train de s’effondrer au profit des plateformes. Ils sont donc en extrême difficulté. Nous avons, d’un côté, un système très régulé par la loi de 1986 et, de l’autre, un système totalement déréglementé.
Un programme diffusé à partir de 20 heures sur l’audiovisuel public sera privé de publicité, mais il ne le sera pas s’il est diffusé via un canal différent.
Il me semble donc que ces amendements, en particulier celui de Marie-Claire Carrère-Gée, vont dans le bon sens ; c’est pourquoi je les voterai. Cependant, il faudra certainement aller plus loin demain pour les éditeurs qui sont confrontés à la concurrence des chaînes en streaming.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1350 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-1662 rectifié et I-1402 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1663 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin et Henno, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 454-7 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité sectorielle des éditeurs de services de télévision, en modifiant la taxe sur la publicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
M. Michel Canévet : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1663 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2442 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 75 du code général des impôts, il est inséré un article 75… ainsi rédigé :
« Art. 75…. – Sur option des contribuables titulaires de droits d’auteur soumis à un régime réel d’imposition, le bénéfice retenu pour l’assiette de l’impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n’est pas tenu compte des reports déficitaires.
« L’option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée avant l’expiration d’une période de trois ans.
« L’option ne peut être formulée ni pour l’imposition des deux premières années d’application du régime réel d’imposition ni pour celle de l’année de la cession ou de la cessation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le rapport de Bruno Racine, publié en 2020, avait pour objectif de dresser un diagnostic de la situation des artistes auteurs.
Il faisait le constat qu’il fallait prendre en compte la nature instable de leurs revenus, qui sont souvent irréguliers : ils peuvent dépendre d’une vente, d’une commande, d’une exposition ou d’un contrat ponctuel. Outre un manque de visibilité, cette situation est source d’une plus grande précarité et crée un accès limité aux droits sociaux.
Le rapport recommandait de simplifier et d’assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte de la nature des revenus perçus par les artistes auteurs. Cet amendement vise justement à instaurer un tel dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-937, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle en cas d’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet de levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier.
Selon les évaluations du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui gère le recours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacité d’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générer. Ainsi, 1 euro de crédit d’impôt correspond à 1,90 euro de recettes fiscales.
Ce crédit d’impôt constitue un soutien important à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d’un large public, notamment grâce au service public de l’audiovisuel.
Face à la forte augmentation des coûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre le soutien de l’État à la production d’œuvres d’adaptation du spectacle vivant, partie intégrante et structurante de l’exception culturelle cinématographique et audiovisuelle française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce crédit d’impôt avait été créé pendant la crise covid, notamment pour permettre à des compagnies artistiques de continuer à avoir une activité alors que les salles de spectacle étaient fermées. Nous l’avons prolongé jusqu’à la fin de 2024.
Aujourd’hui, les salles de spectacle ont rouvert, le modèle de captation a trouvé son équilibre et il n’y a donc plus besoin d’un crédit d’impôt. Lorsque nous prenons des mesures adaptées en situation de crise, il faut que nous soyons capables de revenir, à l’issue de celle-ci, à un fonctionnement normal.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-937.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-16, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du f du 1 du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont le budget de production excède 7 millions d’euros » ;
2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement de la commission des finances vise à appliquer les recommandations formulées par l’inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépenses relative aux aides au cinéma de décembre 2024.
L’IGF conclut à l’inefficience partielle du crédit d’impôt cinéma (CIC) et du crédit d’impôt audiovisuel (CIA). Elle conclut notamment que « les soutiens du CNC ne sont pas ajustés pour tenir compte du dynamisme de la dépense fiscale » et que « seule une réforme des crédits d’impôt conduirait à une baisse sensible du taux de financement public dans la production française ».
En ce qui concerne le crédit d’impôt cinéma, l’IGF note également que son effet localisant est difficile à démontrer pour les œuvres dont le budget est inférieur à 7 millions d’euros.
En ce qui concerne le crédit d’impôt audiovisuel, elle indique qu’il a généré d’importants effets d’aubaine.
Le coût fiscal du CIC devrait avoir augmenté de 35 millions d’euros entre 2019 et 2026 et celui du CIA de 125 millions d’euros.
L’amendement de la commission met strictement en application les recommandations de l’IGF.
J’ajoute par ailleurs que le crédit d’impôt international (C2I), qui, lui, a fait ses preuves et contribue à l’attractivité internationale de la France, est préservé. La commission des finances ne propose donc pas, j’y insiste, de le modifier. En outre, elle donnera un avis favorable à l’amendement n° I-2350 de la commission de la culture, qui, avec cinq autres amendements identiques, tend à proroger le C2I jusqu’au 31 décembre 2028.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement a fait le choix de privilégier la stabilité fiscale dans le soutien à l’industrie cinématographique. Par cohérence avec cette ligne, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Je voudrais d’abord remercier Mme la ministre de cet avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, même s’il s’agit d’un rapport de l’inspection générale des finances, nous sommes aujourd’hui en 2025 et le contexte géopolitique n’est plus le même. L’adoption de cet amendement entraînerait très clairement un risque de délocalisation intégrale ou partielle de projets vers des pays étrangers qui disposent de dispositifs fiscaux équivalents, voire plus attractifs.
Le passage du taux du CIC de 20 % à 30 % a permis de relocaliser des dépenses de manière très significative. Il est d’ailleurs contre-productif de cibler les films au budget de moins de 7 millions d’euros, car ils représentent 85 % de la production française. Ce ciblage affecterait les films de la diversité, qui assurent le renouvellement de la création ; ce serait un contresens vraiment incroyable en termes de politique publique.
Enfin, il ressort des évaluations menées que ces crédits d’impôt sont ceux qui permettent les meilleurs retours pour les finances publiques, puisqu’ils sont proches de l’autofinancement sur le plan fiscal. Pour le CIA, par exemple, 1 euro de dépense fiscale permet d’attirer 0,96 euro de recettes fiscales supplémentaires.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Je veux remercier le rapporteur général en ce qui concerne le crédit d’impôt international et pour l’avis favorable qu’il donnera dans quelques instants à nos amendements.
J’attire néanmoins votre attention sur les autres crédits d’impôt. Je ne suis personnellement pas favorable à la proposition de la commission des finances.
Je rappelle que, dans ce budget, tel qu’il existe aujourd’hui, les aides à l’audiovisuel public diminuent, ce qui pourrait avoir un impact direct sur la création, et un prélèvement de 45 millions d’euros est opéré sur le CNC. De plus, nous venons de voter une diminution du produit affecté à ce dernier.
Nous étions conscients, l’année dernière, qu’il y avait sans doute un ajustement des recettes à opérer du côté du CNC. Toutefois, soyons très vigilants à ne pas fragiliser ce système qui permet à la France de conserver un cinéma vivant, à la différence, par exemple, de l’Allemagne, de l’Italie ou de l’Angleterre.
En frappant trop durement les taxes affectées au CNC, nous prenons vraiment le risque de mettre tout cela en péril.
C’est la raison pour laquelle, personnellement, je ne voterai pas l’amendement de la commission des finances et que j’appelle mes camarades à ne pas le voter non plus.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je vais dans le sens de Laurent Lafon, et j’appelle, non pas mes camarades, mais mes compagnons (Sourires.) à faire de même.
Le contexte a changé. La filière audiovisuelle représente 270 000 emplois en France. Il y a une attrition des financements publics, alors que l’audiovisuel public représente 47 % du soutien à la production et qu’on va lui demander un effort supplémentaire.
Or nous avons besoin de soutenir cette filière. Il s’agit non pas d’augmenter les aides, mais de maintenir un dispositif qui a fait ses preuves.
Je veux prendre un exemple qui va dans le sens de ce que disait Sylvie Robert. Une coproduction franco-hongroise va réaliser un film sur Jean Moulin. Le film va être tourné en Hongrie, alors que toutes les scènes se déroulent en France. On va reconstituer la France en Hongrie, parce que ce pays pratique un véritable dumping !
Ce n’est pas le moment d’aller à contre-courant. C’est pourquoi je vous propose de ne pas modifier notre système.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Les membres du groupe Les Indépendants suivront une bonne partie de l’hémicycle et voteront contre l’amendement du rapporteur général.
J’ajouterai deux arguments à ceux qui ont déjà été avancés.
La baisse du crédit d’impôt pour le cinéma et l’audiovisuel serait également contre-productive à deux titres.
Tout d’abord, elle interviendrait à contretemps du plan France 2030. En effet, les investissements publics substantiels engagés dans ce cadre, de plus de 220 millions d’euros, ont eu pour but d’encourager l’émergence de studios de tournage de premier plan et d’aider au développement d’une offre de formation adéquate. Or, si 85 % de la production nationale était incitée à délocaliser ses tournages, le risque serait grand que ces structures deviennent des éléphants blancs et que les étudiants ne trouvent pas de débouchés en France à l’issue de leur formation.
Ensuite, les mérites économiques de ces deux crédits d’impôt ont également été établis. Le CNC a fait réaliser en 2023, puis en 2025, une analyse indépendante de ces différents crédits d’impôt. Il en ressort qu’ils font partie des crédits d’impôt ayant le meilleur retour pour les finances publiques. Ils sont également proches de l’autofinancement d’un point de vue fiscal. Ainsi, pour le crédit d’impôt audiovisuel, 1 euro de dépense fiscale permettrait d’engranger 0,96 euro de recettes fiscales supplémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Les membres de la commission de la culture savent que je ne suis pas toujours d’accord avec Sylvie Robert, mais j’aurais pu ce soir dire à peu près la même chose qu’elle. (Mme Sylvie Robert manifeste sa gratitude.)
Monsieur le rapporteur général, cet amendement de la commission des finances me gêne. Le cinéma français est une exception en Europe. Beaucoup de pays européens n’ont plus de cinéma. Nous avons mis au point des dispositifs qui permettent aujourd’hui de financer le cinéma français et de produire des chefs-d’œuvre qui s’exportent parfois dans le reste du monde.
J’ai donc vraiment beaucoup de mal avec cet amendement, car il cible en particulier les films à petit budget, ce qui est une erreur. Dans le contexte de concurrence internationale qu’a rappelé Cédric Vial, nous avons l’obligation de protéger le cinéma français.
Par conséquent, je ne voterai pas votre amendement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2439 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produits dans les territoires dits d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à mieux soutenir la production cinématographique, aujourd’hui très contrainte dans les territoires d’outre-mer. Pour cela, il vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma pour les œuvres produites dans ces territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-1689 rectifié quater est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mme Berthet.
L’amendement n° I-2206 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2330 est présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier et MM. Ros et Ziane.
L’amendement n° I-2334 est présenté par MM. Bacchi, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2433 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2546 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1689 rectifié quater.
M. Cédric Vial : Cet amendement, qui a pour objet la production des films d’animation, a été adopté l’année dernière dans les mêmes termes par notre assemblée, mais il n’a malheureusement pas passé le cap de la commission mixte paritaire, pour des raisons que j’ignore, et ce bien que l’Assemblée nationale n’ait pas eu de texte à opposer au nôtre.
Le crédit d’impôt cinéma constitue un enjeu important pour la filière de l’animation, qui, même si elle n’est pas une grosse filière en volume, est une filière d’excellence française. Nous sommes sur le podium avec les Américains et les Japonais ; le quatrième est très loin derrière nous.
Pourtant, cette filière est en difficulté, notamment parce que les plateformes, en particulier les grosses plateformes américaines, ont cessé d’investir dans la production d’animation. Elles ont même mis fin à d’importantes productions en cours de route et ainsi mis en danger la filière française, qui est une filière d’exception.
Cet amendement doit donc être adopté afin de permettre la relocalisation des tournages des films d’animation. Des centaines d’emplois sont concernées à long terme. Préservons donc l’excellence française !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2206 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Nous allons consacrer un peu de temps à ces amendements – j’entends que certains soupirent – portant articles additionnels après l’article 24, seul et unique article consacré à la culture dans le texte.
Pour compléter ce que vient de dire Cédric Vial, je rappelle que, si le plafond du crédit d’impôt est plus bas pour les œuvres d’animation, c’est parce qu’il a été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe.
Or la situation a beaucoup changé.
Les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris les adultes, et disposent pour cela de budgets bien plus élevés qu’auparavant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2330.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a été très bien défendu par mes collègues. J’ajoute que notre pays compte de très belles écoles d’animation ; pour cette seule raison, il est réellement important de voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2334.
M. Alexandre Basquin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-2433 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-2546 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’entends votre engagement à tous et le soutien très sincère que vous apportez avec conviction à la filière du cinéma et de l’animation au travers de ces amendements.
Je vous le dis très sincèrement : j’adorerais pouvoir dire oui à ces amendements, mais nous n’en avons pas les moyens. Je vous rappelle que notre objectif, dans ce projet de budget, est de réduire le déficit. Par conséquent, si l’on augmentait ou doublait les plafonds chaque fois qu’une mesure fonctionne, nous ne serions pas cohérents.
Nous avons eu de nombreux débats sur de multiples sujets, d’aussi nombreux amendements ont déjà été votés qui ont eu pour effet d’accroître le déficit. J’ai l’impression depuis quelques heures que nous agissons parfois comme si nous étions anesthésiés face à l’enjeu du redressement des comptes publics.
J’ai donc très envie de vous dire oui, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je suis contrainte, compte tenu de la réalité, de vous dire que nous n’avons pas les moyens d’aller au-delà de ce qui existe. Ne rabotons pas le plafond de ce crédit d’impôt, n’y touchons pas, contentons-nous de conserver l’existant.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la ministre, remettons les choses en ordre : si ce crédit d’impôt ne fonctionne pas, il ne coûtera rien, par définition.
Le but est d’attirer la fabrication de films d’animation internationaux en France. Ce sont des Français qui créeront les dessins animés, dans nos studios français. Par la suite, ils paieront des charges sociales pendant des mois. Je rappelle que la création d’un film d’animation prend des mois, quand un film de cinéma ne nécessite que dix semaines de tournage. Le retour sur investissement sera très élevé pour nous.
Si le dispositif fonctionne bien, il coûtera entre 3 millions et 3,5 millions d’euros. S’il ne fonctionne pas, il coûtera zéro, tout simplement. Allons-nous sacrifier une filière d’excellence française pour 3 millions d’euros ?
Cette filière produira des recettes sociales, ainsi que des recettes dans nos cinémas sans commune mesure avec l’investissement réalisé. Sinon, nous ne vous proposerions pas cet amendement.
J’indique enfin que le prix d’une minute d’animation en France aujourd’hui étant compris entre 3 000 et 6 000 euros, nous ne sommes plus compétitifs par rapport aux autres pays dans le monde.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1689 rectifié quater, I-2206 rectifié bis, I-2330, I-2334, I-2433 rectifié bis et I-2546 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-2438 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ….– Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt cinéma les entreprises de production qui, du fait de leur négligence, ont laissé perdurer des violences sexuelles et sexistes ayant donné lieu à des condamnations au cours des trois dernières années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je serai très claire : nous ne sommes pas opposés à la lutte contre les violences sexuelles, les viols ou le harcèlement dans le cinéma, mais sur un sujet aussi grave, il faut en passer par le juge et les sanctions pénales.
Par ailleurs, il est assez choquant au fond de dire que la seule sanction que l’on infligerait à une personne pénalement condamnée, au-delà de sa condamnation sur le papier, serait un coup de rabot sur un crédit d’impôt.
Il faut que nous soyons beaucoup plus durs et que des sanctions pénales soient mises en œuvre. Y ajouter l’exclusion d’un bénéfice fiscal semble ridiculement disproportionné par rapport à la gravité des faits, contre lesquels il nous incombe de nous mobiliser collectivement.
Sur ce sujet, le levier fiscal ne me semble pas être le bon. Aussi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° I-2438 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2438 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2171, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VIII. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt.
« 2° La liste des entreprises recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année.
« 3° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est instauré une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %. ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise les entreprises nationales et étrangères de développement, d’édition et de distribution de jeux vidéo, qui représentent environ 12 000 salariés.
Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ce secteur est soutenu par un crédit d’impôt égal à 30 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par exercice, afin de préserver la compétitivité des entreprises de jeux vidéo.
Cette aide publique, comme d’autres, n’est pas conditionnée ; aucune contrepartie sociale n’est prévue. Or, comme vous avez pu le constater, de nombreux salariés du secteur du jeu vidéo multiplient les luttes et les mobilisations pour dénoncer leurs conditions de travail au sein de ces grands groupes de développement, d’édition et de distribution.
Ainsi, vous le savez, les salariés d’Eugen Systems ont fait grève pour protester contre divers manquements de l’entreprise, qu’il s’agisse de l’absence de salaire minimum, de paiement des cotisations ou de médecine du travail.
Peut-être le savez-vous également, de nombreux projets disparaissent, et ce malgré les aides publiques. Certaines personnes ne savent pas manager, être patron d’entreprise et font n’importe quoi. La boîte coule, l’avenir des salariés est compromis.
Vous aurez aussi entendu parler du plan social déguisé d’Ubisoft ou, plus récemment, de l’annonce du plan de licenciement de 69 des 300 salariés du studio français de production de jeux vidéo Don’t Nod Entertainment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur Savoldelli, je vais vous donner mon avis à titre personnel.
Auprès de certains, je passe pour un homme qui s’intéresse peu à la culture. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Mme Sylvie Robert : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-François Husson : Pour certains, ai-je dit… Je sais ce que j’ai entendu. Permettez tout de même que l’on dise parfois ce que l’on a sur le cœur.
Ce que vous dites sur ce crédit d’impôt, à mon avis, est vrai. J’ai alerté sur ce sujet il y a deux ans et plus encore l’année dernière.
Mme Sylvie Robert : C’est exact !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur général. Nous constatons une forme de détournement de notre mécanisme fiscal par des entreprises qui captent l’argent puis font réaliser le travail très loin. Ayant moi aussi été alertée, j’ai travaillé avec mon équipe sur la manière d’encadrer ce crédit d’impôt. Il semble en fait qu’il faille exercer un contrôle.
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel, monsieur le sénateur, car il n’est pas opérant. Je m’engage toutefois à ce que l’on vous communique les comptes rendus des contrôles qui seront effectués, monsieur le rapporteur général, et que l’on vous informe de la manière dont nous allons nous assurer que l’argent public que notre pays investit bénéficie à des productions françaises, réalisées par des salariés français.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, je peux être dans le débat d’idées, mais je n’ai jamais d’a priori sur la sincérité des uns et des autres.
Cet amendement est un amendement d’appel, c’est vrai. De ce fait, il n’est pas parfait.
Pour ma part, j’ai rencontré des salariés de ces entreprises du secteur du jeu vidéo. C’est la jungle ! Et il est inacceptable que cela se passe alors que de l’argent public leur est versé. Il faut donc que nous instruisions la question.
Nous n’avons pas trouvé d’autre solution que de prévoir une sanction d’un montant égal à celui de l’exonération d’impôt, majoré de 10 %. Je ne vous dis pas que c’est satisfaisant, mais cela me paraît être une bonne chose que les salariés des entreprises du jeu vidéo reçoivent ce signal de la part du Sénat. Il faut toutefois trouver une autre solution que celle que nous proposons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1690 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement porte sur le crédit d’impôt international, dont l’intérêt pour la production cinématographique et audiovisuelle en France a été rappelé tout à l’heure. L’objectif est d’attirer des tournages sur notre territoire.
Aujourd’hui, ce crédit d’impôt est borné au 31 décembre 2026. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’attirons plus de tournages actuellement. Quasiment aucun tournage américain ne s’est déroulé dans notre pays cette année alors que les Américains étaient les premiers à venir en France ; en outre, de moins en moins de tournages ont lieu hors d’Europe.
Les entreprises du secteur ont besoin de visibilité, notamment pour les grosses productions. Or elles n’en ont pas au-delà du 31 décembre 2026.
Par cet amendement, nous proposons de reporter cette échéance au 31 décembre 2031. Un certain nombre de mes collègues ont proposé de la reporter à 2028, soit deux ans plus tôt, mais cela signifie qu’il nous faudrait avoir de nouveau le même débat dans un an ou deux, c’est-à-dire en 2027. Je ne sais pas si ce sera le moment idéal pour débattre sereinement de la production audiovisuelle ou cinématographique.
Nous aurions pu a minima retenir l’année 2029, les crédits d’impôt étant en général prolongés pour une durée de trois ans. Mais, je le répète, deux ans, c’est trop court.
Nous pourrions également voter l’amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly, qui tend à prévoir une clause dite du grand-père, mais il n’est pas en discussion commune. En tout état de cause, fixer l’échéance à 2028 sans prévoir une telle clause ne me paraît pas être une bonne solution.
En résumé, soit nous choisissons 2031, soit, si vous voulez réellement réduire la durée de ce crédit d’impôt, nous optons pour 2029, soit nous adoptons l’amendement de Mme Morin-Desailly, qui tend à reporter l’échéance à 2028, mais en instaurant une clause du grand-père.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-751 rectifié est présenté par Mme S. Robert, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-789 rectifié ter est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1280 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Théophile, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Lemoyne, Kulimoetoke et Iacovelli, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-2329 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2350 est présenté par M. Bacchi, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° I-2547 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-751 rectifié.
Mme Sylvie Robert : J’avais initialement proposé de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2031, comme notre collègue Cédric Vial, avant de revenir à 2028, pour une raison très simple.
Nous parlons beaucoup dans cet hémicycle de crédit d’impôt. Nous ne parlons pas suffisamment de culture, en tout cas de cinéma.
Si j’ai accepté de fixer la date à 2028, c’est en espérant que cela nous permette de trouver un compromis. Si l’amendement pouvait ainsi être adopté, j’en serais très heureuse.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-789 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-1280 rectifié.
M. François Patriat (Renaissance) : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2329 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Comme ma collègue Sylvie Robert, j’avais initialement proposé la date de 2031, avant de me rallier à 2028, en espérant que ce crédit d’impôt sera maintenu jusque-là.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour présenter l’amendement n° I-2350.
M. Laurent Lafon : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-2547 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les six amendements identiques visent à fixer le bornage à 2028, ce qui paraît logique, dans la perspective de l’évaluation d’un crédit d’impôt prévu pour trois ans. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements. Je propose au sénateur Vial de modifier son amendement n° I-1690 rectifié quater pour le rendre identique à ces six amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement préférerait que le Sénat adopte l’amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly. Celui-ci tend en effet à prendre en charge toutes les dépenses liées à un projet agréé avant le 31 décembre 2026, quelle que soit la durée pendant laquelle ces dépenses sont ensuite engagées.
La Commission européenne a accepté que notre crédit d’impôt international soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 ; aussi, je comprends que ces six amendements identiques, qui seront sans doute votés, tendent à concrétiser cette possibilité. Sur ce point, je m’en remets à la sagesse du Sénat – et j’imagine que l’amendement de M. Vial sera modifié dans le sens proposé par le rapporteur général.
En tout cas, il me semble utile que le Sénat adopte, en complément, l’amendement n° I-800 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je rappelle simplement au rapporteur général que la date du 31 décembre 2026 plus trois ans, cela nous mène au 31 décembre 2029. En l’occurrence, nous n’avons rajouté que deux ans, mais vous avez raison, d’habitude, nous procédons sur trois ans. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre cette date de 2028. Avec 2031, peut-être voyions-nous trop loin. Du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, cela fait deux ans. On peut même compter en jours : cela fait 730 jours. Je le regrette, car deux ans, c’est trop court. Nous aurions pu prévoir au moins trois ans, donc jusqu’en 2029.
En tout état de cause, je rejoins Mme la ministre. Si le rapporteur général est favorable à ce que nous votions l’amendement n° I-800 rectifié bis de Mme Morin-Desailly, qui porte sur la clause du grand-père, je modifierai mon amendement pour le rendre identique aux six autres ; sinon, je le maintiendrai.
Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° I-1690 rectifié quater est-il maintenu ? Nous devons le mettre aux voix avant d’examiner l’amendement n° I-800 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon : Soyons clairs : si l’amendement de mon camarade Cédric Vial est adopté, tous les autres deviendront sans objet. Si nous voulons voter sur l’amendement de la commission, nous ne devons donc pas voter l’amendement de Cédric Vial.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’invite Cédric Vial à rendre son amendement identique aux six autres. L’amendement de Mme Morin-Desailly sera, me semble-t-il, voté et, par conséquent, nous pourrons envoyer un message. Parmi les amendements qui sont soumis à notre vote figure l’amendement de Jérémy Bacchi, qui est présenté au nom de la commission de la culture. Avec l’adoption de l’amendement de Catherine Morin-Desailly, nous obtiendrons entièrement gain de cause.
Mme la présidente : Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le rapporteur général ?
M. Cédric Vial : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1690 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1690 rectifié quinquies, I-751 rectifié, I-789 rectifié ter, I-1280 rectifié, I-2329 rectifié ter, I-2350 et I-2547 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-800 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mmes Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet, Delcros et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV du présent article a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement a été largement défendu par Cédric Vial. Il vise à introduire une clause du grand-père dans le dispositif du C2I permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite de bornage du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation, après ladite date.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-800 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° I-2016 rectifié quinquies est présenté par MM. C. Vial, J.B. Blanc, Séné et Brisson, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Borchio Fontimp, MM. Bruyen, H. Leroy, Sido et Genet et Mmes P. Martin et Berthet.
L’amendement n° I-2331 rectifié est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° I-2336 rectifié est présenté par MM. Bacchi, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2343 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Laménie et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2447 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et M. Gremillet.
L’amendement n° I-2548 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Masset.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « , pour ceux ayant la nationalité française ou qui sont ressortissants d’un État mentionné au 2 du présent III, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces rémunérations et charges sociales est retenu dans la limite de 30 % du budget de production de l’œuvre. » ;
2° À la première phrase du 2, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2016 rectifié quinquies.
M. Cédric Vial : C’est le dernier amendement de la série, et ce n’est pas le moins important. Nous parlions du C2I, qui permet d’attirer en France des tournages de films étrangers, américains pour plus de la moitié d’entre eux.
Ce crédit d’impôt était plutôt attractif. Aujourd’hui, la réglementation a changé dans un certain nombre de pays voisins – notamment en Italie, en Espagne, en Hongrie, en Belgique ou en Angleterre, qui a toujours été très attractive –, qui intègrent désormais dans leur propre crédit d’impôt ce que l’on appelle le coût des talents, c’est-à-dire la rémunération des artistes, à la différence de la France. Jusqu’à présent, nous nous en sortions, en dépit de cette différence. Cependant, nous faisons face aujourd’hui à un dumping de la part de certains pays, notamment l’Italie et l’Espagne, qui ne nous permet plus d’attirer des tournages dans de bonnes conditions.
Le plan France 2030 a permis de créer des studios. Nous avons investi énormément dans la formation des jeunes aux métiers techniques, mais, aujourd’hui, nous n’accueillons plus de tournages. Nous avons donc besoin de développer la filière : c’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-2331 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Il est défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2336 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2343 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est également défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2447 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-2548 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements, car ils sont déjà largement satisfaits.
Si l’on regarde les paramètres, les dépenses évoquées peuvent tout à fait être couvertes, puisqu’il s’agit de 30 millions d’euros maximum de crédit d’impôt, avec la possibilité de prendre en compte n’importe quelle dépense à hauteur de 30 % pour des opérations et des prestations effectuées en France, et à hauteur de 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique. Les dépenses d’interprétariat sont donc tout à fait éligibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je suis désolé, madame la ministre, mais votre lecture n’est pas exacte. Non, les cachets ne sont pas compris dans les 30 %. C’est bien l’objet de cet amendement et c’est ce qui fait la différence, notamment par rapport à nos amis italiens.
Je vais vous donner un exemple. Un artiste américain qui touche un salaire important est payé par son studio aux États-Unis et paie ses impôts dans ce pays. Grâce à cet amendement, nous allons permettre que le coût de cet artiste soit éligible au crédit d’impôt, à la condition qu’il soit embauché par le producteur exécutif en France. Il sera donc salarié en France, il paiera ses impôts en France, et nous récupérerons ainsi fiscalement une grosse partie du salaire que nous intégrerons. J’y insiste, ce sont des impôts qui seront payés en France, à hauteur de 45 % – ce qui correspond à peu près à la retenue à la source sur un salaire. Grâce à un accord franco-américain, ces impôts qu’il paiera en France, il ne les paiera pas une deuxième fois aux États-Unis. L’opération est donc neutre pour l’artiste.
Mme la présidente : Il faut conclure.
M. Cédric Vial : En revanche, pour la France, elle est très intéressante, et c’est pour le producteur qui, lui, choisit où s’implanter, qu’il y a un véritable intérêt.
Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle se range à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2016 rectifié quinquies, I-2331 rectifié, I-2336 rectifié, I-2343 rectifié ter et I-2548 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1526, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier et MM. Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « deux ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque est un outil très important de soutien à la création et à l’exploitation du spectacle vivant.
Pourtant, son efficacité demeure aujourd’hui limitée en raison d’une condition particulièrement restrictive : l’obligation de compter au moins six artistes sur le plateau pour être éligible au crédit d’impôt.
Cet amendement vise à adapter ces formats en substituant au seuil actuel un minimum de deux artistes sur le plateau. En effet, les formats artistiques reposent souvent sur un, deux, voire trois interprètes. Vous le savez, l’économie du spectacle vivant est extrêmement fragile et les productions sont actuellement très difficiles à monter. Le fait de n’avoir que deux ou trois artistes sur le plateau peut y aider.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, son dispositif est inopérant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1526.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2444 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 %. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « suivantes » , sont insérés les mots : « et à 25 % dans les territoires d’outre-mer » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° , après les mots : « 50 000 euros par an » sont insérés les mots : « et d’un plafond de 55 000 euros par an dans les territoires d’outre-mer » ;
c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du b du 1° , après les mots : « cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer » ;
d) Le i du 1° est complété par les mots : « et à 297 euros par nuitée dans les territoires d’outre-mer » ;
3° Le V est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
4° Le VIII est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 euros par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 euros par entreprise et par exercice. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le présent amendement vise à mieux soutenir la production de spectacles vivants dans les territoires d’outre-mer, où la mise en place de projets culturels est particulièrement difficile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Défavorable
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2444 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2437 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et de manière périodique, dans le respect des droits d’exposition de l’artiste. Elle élabore une stratégie d’exposition des œuvres acquises dont les obligations sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction fiscale. Le mécénat ne se réduit pas à l’acquisition d’une œuvre et à son stockage dans un coffre-fort, en attendant de voir sa cote monter. Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement de l’artiste et de valorisation de son travail.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l’efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l’entreprise demandant à bénéficier de la déduction s’engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l’organisation d’expositions donnant lieu au versement de droits d’exposition, comme le prévoit le code de propriété intellectuelle, et par le prêt des œuvres à des collections publiques.
Il n’y a pas de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France. C’est pourquoi une proposition de loi a été rédigée en ce sens. En attendant son examen, l’existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d’une scène artistique dynamique et à la préservation de l’exception culturelle française.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1295 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy et Sido, Mme M. Mercier, MM. Houpert, Daubresse, Burgoa, Cambon et Bacci, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Frassa, Genet et Michallet.
L’amendement n° I-1527 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° I-2359 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly et Billon et M. Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1295 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° I-1527.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à proroger pour trois ans, soit jusqu’en 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit, s’il s’agit d’une œuvre d’art, exposer le bien acquis dans un lieu accessible au public ou aux salariés. L’objectif est bien sûr d’encourager l’ensemble du marché de l’art et, en tout cas, l’achat d’un certain nombre d’œuvres originales.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2359 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-2437 rectifié bis. En revanche, sur l’amendement n° I-1527 de Mme la présidente Robert, elle émet un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1527, qui vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, ce crédit d’impôt, qui fonctionne bien et dont le coût est maîtrisé. En ce qui concerne l’amendement n° I-2437 rectifié bis, peut-être son auteure pourrait-elle le rendre identique à celui de Mme Robert.
Mme la présidente : Madame de Marco, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement n° I-1527 ?
Mme Monique de Marco : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2437 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1527.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-901 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Canayer et Carrère-Gée, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Joseph, M. Sido, Mme Noël, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Reynaud, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer et MM. Genet, Frassa et Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux de la taxe est fixé à :
« a) 0,6 % pour le montant hors taxe du prix acquitté par le public au titre des opérations mentionnées au 1° du IV ;
b) 3 % pour les sommes mentionnées au 2° du IV, retenues dans les conditions prévues au même 2°. » ;
2° Au VII, les mots : « dans la limite d’un plafond annuel » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-2166, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Notre groupe veut assurer un financement stable, pérenne et suffisant au Centre national de la musique (CNM). Ce dernier a une importante mission de soutien à la création, à l’innovation et à la diversité musicale. Or sa situation se dégrade. La dotation publique prévue pour 2026 n’atteindra que 20 millions d’euros, contre 26,9 millions d’euros en 2025. Nous pouvons parler d’une baisse drastique, qui accentue un déséquilibre déjà préoccupant entre les recettes fiscales affectées à la filière musicale et le soutien direct de l’État.
Dans ce contexte, notre amendement a pour objet de faire passer le taux de la taxe sur le streaming audio de 1,2 % à 1,75 %. C’est une augmentation modérée ; elle ne bouleversera ni les équilibres économiques entre les plateformes ni le coût pour le consommateur. En revanche, elle permettra au CNM de disposer de ressources correspondant réellement à ses besoins. C’est une mesure cohérente avec le marché, puisque le numérique représente désormais 70 % des ventes de musique enregistrée, contre 20 % en 2011.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements.
L’amendement du sénateur Savoldelli vise à proposer une hausse qui n’est pas mineure, puisqu’elle est de presque 50 %, pour une taxe dont la commission des finances et le Sénat ont voté la création il y a deux ans et qui trouve aujourd’hui son rythme de croisière, avec un produit d’environ 18 millions d’euros, ce qui correspond à l’objectif affiché. Dans un premier temps, attendons un ou deux ans pour voir comment la situation évolue. Il sera temps, à ce moment-là, de voir si des ajustements sont nécessaires et, surtout, quels critères peuvent être retenus, plutôt que de lui faire faire un bond de cette importance dès aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-284 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-830 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies…. ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies….. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de “bons pour l’indépendance des médias” au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou par un établissement de l’audiovisuel public, ou d’une société éditrice de presse.
« Le crédit d’impôt est égal au montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel sont acquis les bons. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu.
« En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à créer d’un « bon pour l’indépendance des médias », sous la forme d’un crédit d’impôt permettant de soutenir des médias de son choix, dans la limite de 150 euros par an et par foyer fiscal.
C’est l’économiste Julia Cagé qui a ainsi proposé la création de tels bons.
Le crédit d’impôt apparaît comme le dispositif le plus approprié pour mettre en œuvre cette proposition, car il offre une aide publique modeste « initiée » par chaque citoyen, tout en préservant totalement la liberté éditoriale des médias.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme Monique de Marco : Dommage !
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° I-830 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Oui, madame la présidente, car je considère qu’il s’agit d’une bonne initiative.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2436 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater J… ainsi rédigé :
« Art. 244 quater J-… – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt destinés à l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants définies à l’article 98 A du présent code dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement, assez particulier, m’a été inspiré par des échanges avec des artistes auteurs plasticiens. Il vise à soutenir de nouveaux collectionneurs dans leur démarche d’acquisition. Il se rapproche d’un dispositif existant aux Pays-Bas, où un prêt à taux zéro a permis l’éclosion d’un petit mécénat privé d’achat d’œuvres.
En France, l’acquisition personnelle d’œuvres d’art est moins populaire qu’aux Pays-Bas. Elle y est souvent associée au mode de vie des grandes fortunes. Pourtant, loin des ventes record très médiatisées, le prix moyen des œuvres d’art vendues en France s’élève à 5 000 euros. Mais, pour beaucoup de Français, sans recours à un prêt, ce prix moyen reste inabordable. Cet amendement tend donc à limiter ce prêt à taux zéro aux prêts de moins de 10 000 euros, afin de soutenir une nouvelle génération de mécènes dans leur démarche, et, avec eux, les artistes qu’ils contribuent à faire vivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2436 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l’État » , sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».
II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique hospitalière bénéficient des mêmes garanties que les contrats collectifs de prévoyance pour la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État.
Je vous passe les raisons pour lesquelles nous devons l’inscrire dans la loi, mais il est utile que cela puisse y figurer, afin que les trois fonctions publiques aient les mêmes garanties en matière de prévoyance.
Cet amendement trouve sa place ici, à la suite de nos débats sur un certain nombre de crédits d’impôt. Je vous demande donc de soutenir cette homogénéisation du soutien à la prévoyance de nos fonctionnaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2676.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.