Loi de finances pour 2026 : Après l’article 10 (suite)
debate, 30/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1031 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy, Temal, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé :
« …°
« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement
« Art. 200 …. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a été déposé par les deux sénateurs socialistes de l’Aude, Sebastien Pla et Gisèle Jourda, car notre pays a connu, dans leur département, durant l’été 2025, son plus grand incendie depuis plus de cinquante ans. Une personne y a perdu la vie, plusieurs habitations et constructions ont été détruites et 17 000 hectares ont été atteints.
Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement (OLD), essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile.
Des travaux de plus en plus coûteux devant être assumés par des particuliers, notamment la coupe d’arbres, il tend à créer un crédit d’impôt restituable, afin que les ménages non imposables puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.
Le respect de ces obligations représente une charge financière croissante pour les particuliers, surtout dans les zones où le risque incendie est élevé et où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. En effet, les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement vont au-delà du simple débroussaillement : la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation de volumes importants de végétaux sont également concernés.
Ces dépenses, souvent contraintes, ne tiennent pas compte des ressources des ménages. Les dispositifs existants offrent un avantage fiscal aux contribuables imposables, mais excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales.
Le crédit d’impôt que nous proposons de créer a pour objet de rétablir l’équité entre nos concitoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, car tous les contribuables doivent être égaux face à cette obligation. Il s’agit d’un dispositif simple, équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécurité civile, qui permet d’éviter des dépenses opérationnelles et des risques humains pour la sécurité civile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis, par principe, réservé sur la création de nouveaux crédits d’impôt. En l’occurrence, cet amendement vise une obligation prévue par la loi ; par définition, nous devons respecter cette obligation, puisque nous l’avons voulue…
Par ailleurs, une partie de ces dépenses obligatoires peuvent déjà entrer dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Chacun connaît le coût des incendies et celui des débroussaillements. Le crédit d’impôt services à la personne, que vous avez maintenu inchangé, permet de déduire 50 % des dépenses de jardinage, dans la limite de 5 000 euros par an. Or le jardinage recouvre le débroussaillement et les autres travaux que vous avez mentionnés.
Vous dites que le débroussaillement peut être effectué à l’extérieur de la propriété.
M. Jean-Claude Tissot : Ils le disent eux-mêmes !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Si vous voulez que je fasse figurer au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) que les travaux de jardinage incluent les travaux de débroussaillement autour d’une propriété, je suis prête à le faire. Il n’est aucunement nécessaire de créer un nouveau crédit d’impôt, avec un nouveau plafond, qui va engendrer de nouveaux risques de fraudes.
Je m’engage à écrire explicitement dans le Bofip que le débroussaillement est inclus dans les travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt services à la personne. Cela réglera le problème de manière plus efficace, sans le moindre coût.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Je précise que cet amendement vise les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux et ne sont, de ce fait, pas éligibles au crédit d’impôt services à la personne. En effet, ce crédit d’impôt n’est mobilisable que si une entreprise réalise les travaux. Voilà le sens de cet amendement.
N’étant pas son auteur, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Ce que vous dites est vrai, monsieur Tissot, mais on ne crée pas un crédit d’impôt pour faire respecter une obligation légale.
M. Olivier Paccaud : Bien sûr !
M. Jean-François Husson : Pardonnez-moi, mais on marche sur la tête ! Combien de temps devrons-nous passer à examiner des propositions qui n’ont plus aucun sens ?
M. Olivier Paccaud : Et pourquoi pas un crédit d’impôt pour déneiger ?
M. Jean-François Husson : Nous sommes au Sénat et je préfère dire les choses posément. Allons-nous créer des crédits d’impôt pour déneiger, pour balayer les feuilles ou que sais-je encore… Il faut que cet hémicycle retrouve un peu la raison ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le rapporteur général, le dispositif existant offre d’ores et déjà un avantage fiscal au contribuable imposable, mais il exclut de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables. Ces derniers doivent pourtant assumer les mêmes obligations.
On peut se poser les mêmes questions que le rapporteur général sur le crédit d’impôt, mais il se trouve que seuls les contribuables imposables bénéficient aujourd’hui de cette déduction.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1031 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)