Loi de finances pour 2026 : Article 19 (priorité)

Loi de finances pour 2026 : Article 19 (priorité)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Le second montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. »

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-12 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-768 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Meignen, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-795 rectifié ter est présenté par M. Masset, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1086 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Kern, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial, Delcros, Dhersin, Duffourg et Fargeot, Mme Housseau, MM. Levi et Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1187 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mmes V. Boyer et Canayer et M. Belin.
L’amendement n° I-1611 est présenté par MM. Lurel et Montaugé.
L’amendement n° I-2226 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2390 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Richer, MM. J.B. Blanc, Séné, Sol et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Micouleau, MM. Daubresse et Rojouan, Mme Josende, MM. Margueritte, Bacci, Genet et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Dumont, Berthet et Joseph.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-12.

M. Jean-François Husson : Je constate que de nombreux collègues ont déposé des amendements identiques à celui de la commission. Je propose donc de donner une dimension collective à cette présentation d’amendement. Ce sera plus rapide, mais pas nécessairement plus agréable à entendre pour vous, monsieur le ministre. (Sourires.)
Nous souhaitons en effet supprimer un dispositif issu d’une très mauvaise idée, pour ne pas dire très funeste : taxer les installations photovoltaïques en majorant le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) applicable aux installations antérieures à 2021, le tout au bénéfice de l’État ! (Exclamations.)

M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas joli joli…

M. Jean-François Husson : Ce n’est rien de moins qu’une petite opération de racket. Objectivement, ce n’est pas très sympathique !
Nous allons vous faciliter la tâche en supprimant l’article 19. Mais, honnêtement, monsieur le ministre, ce n’est ni dans les usages ni très courtois de procéder ainsi, au détriment des entreprises, mais aussi des collectivités !

M. Thierry Cozic : Surtout après leur avoir retiré la CVAE !

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-768 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-795 rectifié ter.

M. Michel Masset : L’amendement est défendu. Nous sommes ravis qu’il y ait unanimité en faveur de la suppression de l’article 19.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1086 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Défendu aussi.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1611.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2226.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, nous ne comprenons vraiment pas votre démarche.
Tout à l’heure, au sujet de l’amendement n° I-994 rectifié de M. Delcros, vous nous expliquiez à quel point la rétroactivité était une mauvaise idée. Et voilà que vous proposez une taxation rétroactive, pour 50 millions d’euros par an ! Non seulement ce n’est pas cela qui va corriger la trajectoire budgétaire désastreuse de la France, mais cela enverrait en outre un signal catastrophique à la filière photovoltaïque.
Décidément, nous ne comprenons pas ce qui vous a pris d’introduire un tel article dans le projet de loi de finances !

M. le président : L’amendement n° I-2390 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, la nuit sera longue et, même si je sens que je vais être mis en minorité, ce n’est pas une raison pour être, en plus, désagréable ! (Sourires.)
Plus sérieusement, vous connaissez la logique de cet article : rattraper certaines rémunérations importantes, jugées même excessives, générées plusieurs années précédentes par les installations photovoltaïques de générations S6 à S10. Concrètement, il s’agit de récupérer 50 millions d’euros par an pendant trois ans, soit 150 millions d’euros, auprès d’opérateurs qui ont, disons-le, très bien gagné leur vie ! Certes, c’est peut-être parce que nous avions mal calibré les tarifs, mais tout le monde reconnaît que les bénéfices ont été exceptionnels.
Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, que ce serait une mauvaise manière faite aux collectivités locales. En réalité, pour elles, c’est neutre. Le transfert s’effectue des opérateurs concernés vers l’État. Nous nous garderions bien d’engager un débat sur les relations entre les collectivités territoriales et l’État au détour d’un tel article.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques de suppression est donc, évidemment, défavorable. J’espère être suivi par le Sénat, mais je reconnais en douter quelque peu… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : M. le ministre m’a tendu la perche en évoquant implicitement l’article 69, dont nous discuterons à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Dans les deux cas, il est question de revenir sur des rentabilités indues, ce qui peut s’entendre. À l’article 69, il s’agit de 471 contrats dont on pourrait revoir les conditions ; pour 350 d’entre eux, la clause de sauvegarde a été activée, car il a été estimé que les nouvelles conditions tarifaires proposées remettaient en cause l’équilibre économique du contrat.
Pour en revenir à l’article 19, nous avons demandé à l’administration si elle avait fait une étude d’impact de l’évolution du taux de rentabilité des projets avec la remise en cause du tarif d’Ifer applicable. Il nous a été répondu qu’il n’avait pas été procédé à de tels calculs. Or il me semble que cela aurait été possible : les administrations – je ne pense pas forcément à la direction générale de l’énergie – sont en possession d’un certain nombre de données pertinentes.
Nous avons donc, me semble-t-il, de bonnes raisons de supprimer l’article 19, d’autant que vous ne semblez pas avoir prévu de clause de sauvegarde, comme c’est le cas dans les situations qui font l’objet de l’article 69.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur le ministre, si vous êtes capable de proposer un tel dispositif, c’est parce qu’il s’agit de vieux contrats, dont les signataires n’avaient pas remarqué qu’il était possible de revenir sur la taxonomie.
En revanche, vous ne pourrez plus le faire sur les nouveaux contrats. Il ne sera pas possible de revoir les calculs, car tout ce qui porte atteinte aux contrats doit être reversé par le biais de la compensation pour charges de service public.
Vous avez la mauvaise habitude de vouloir refaire le match après le match.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Non !

M. Vincent Louault : Oui, certains contrats conclus à l’époque prévoyaient sans doute des tarifs trop élevés ; on a même parfois parlé de 500 euros le mégawattheure. Cela a évidemment créé des effets d’aubaine. Mais j’ai envie de dire : bienvenue dans le monde réel ! Voilà ce qui arrive quand on fait des contrats sur vingt ans sans être vraiment éclairés ! Certes, nous en avons l’habitude : les concessions d’autoroute, par exemple, sont tout sauf favorables pour l’État !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12, I-768 rectifié, I-795 rectifié ter, I-1086 rectifié, I-1187 rectifié bis, I-1611 et I-2226.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 est supprimé, et les amendements nos I-495 rectifié octies, I-496 rectifié, I-1903 rectifié, I-2227, I-81 rectifié ter, I-2000, I-2399 et I-2228 n’ont plus d’objet.