Loi de finances pour 2026 : Après l’article 5

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 5

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-322 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Gosselin, Drexler et de Cidrac, M. Saury, Mmes P. Martin et Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Sont abrogés :
- Les m et o du 1° du I de l’article 31 ;
- L’article 39 quinquies FA ;
- L’article 39 decies ;
- L’article 39 decies B ;
- L’article 39 decies D ;
- L’article 39 decies E ;
- L’article 39 decies G ;
- L’article 44 sexies A ;
- L’article 44 sexies-0 A ;
- L’article 44 quindecies ;
- L’article 46 quater-O YZD ;
- Le septième alinéa de l’article 50-0 ;
- L’article 80 bis ;
- L’article 80 quinquies ;
- L’article 80 quaterdecies ;
- L’article 92 DA ;
- Le 1 du II de l’article 150-0 A ;
- Le 8 de l’article 150-0 D ;
- L’article 154 bis A
- Le I bis et le 2° du II de l’article 156 ;
- L’article 163 bis C ;
- L’article 199 terdecies-0 B ;
- L’article 199 quater B ;
- L’article 199 novovicies ;
- Les 6 et 6 bis de l’article 200 A ;
- Le 5 de l’article 206 ;
- L’article 210 undecies ;
- L’article 220 N ;
- Le m du 1 de l’article 223 O ;
- Le 4° du 2 de l’article 793 ;
- L’article 793 ter ;
- L’article 1388 ter ;
- L’article 1464 G ;
- L’article 1465 A ;
- Le I septies de l’article 1466 A ;
- L’article 1466 F ;
- Le I sexies de l’article 1466 A ;
- L’article 1586 ter ;
- Les III et IV de l’article 1586 nonies ;
- L’article 1655 bis ;
II. – Les articles 27 et 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
IV. – Les articles 70 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Le coût total des 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales est estimé à plus de 94 milliards d’euros par la Cour des comptes. C’est l’équivalent de 30 % des recettes fiscales nettes de l’État. J’ajoute que ce coût a augmenté de 16 % en dix ans.
Mes chers collègues, je vous présente le seul survivant des neuf amendements que j’avais déposés sur le sujet : l’amendement n° I-322 rectifié bis, qui vise à supprimer un certain nombre de niches fiscales.
Il semblerait que les données officielles soient aujourd’hui sous-estimées. J’en veux pour preuve le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF) portant sur ce sujet, travail rendu en 2011, soit il y a plus de quatorze ans.
Dans ce rapport, qui couvrait 315 niches fiscales – je vous rappelle qu’il en existe aujourd’hui 465 –, l’IGF avait jugé ces dispositifs inefficients ou peu efficients.
Au-delà de leur coût, ces niches fiscales accroissent la complexité et le risque d’iniquité, voire de fraude importante.
Au travers de cet amendement, je suggère donc d’aller plus loin que le Gouvernement. Ce dernier nous invite à supprimer douze niches fiscales dont le fait générateur est éteint. Je propose, pour ma part, d’aller jusqu’à quarante-sept.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement pour savoir où en est la réflexion sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut faire attention : ce n’est pas parce que le fait générateur d’une taxe est échu que la pertinence de la taxe elle-même a disparu. Nous effectuons donc un travail de nettoyage des niches – je vous citerai quelques exemples –, qui nous permet, année après année, de formuler des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour supprimer les « petites » taxes ayant perdu de leur intérêt.
Toutefois, monsieur le sénateur, en proposant une voiture-balai pour supprimer d’un seul coup toutes les taxes dont le fait générateur est éteint, vous risquez de supprimer des dispositifs encore utiles.
Je pense, par exemple, à la protection des personnes face au risque de l’amiante. Bien que le risque soit aujourd’hui faible et que les faits générateurs de ce type d’exonération fiscale aient disparu, les bénéficiaires de la niche fiscale sont encore là, et heureusement. On pourrait en dire autant de la niche relative aux travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap.
Je ne dispose pas de la liste exacte des petites taxes supprimées cette année ; nous en comptons environ une dizaine. Depuis trois ans, le chiffre est évidemment bien plus élevé, et nous poursuivrons ce travail de nettoyage en coordination systématique avec le Parlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quels sont les dispositifs visés précisément ? Seuls sont mentionnés les numéros des articles du code général des impôts (CGI) concernés. Or nous ne les avons pas tous en tête – je vous mets au défi, mes chers collègues, de me dire à quoi renvoie l’article 210 undecies !
Néanmoins, il est un article que je connais et qui figure dans la liste proposée par M. Sautarel : l’article 44 quindecies, dont le fait générateur est peut-être échu. Il porte sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui ont effectivement cédé la place à France Ruralités Revitalisation (FRR). Mais des professionnels, et singulièrement des professionnels de santé, se sont installés dans le cadre du régime des ZRR, qui continue de courir pour quelques années encore.
Si nous adoptons l’amendement, l’article 44 quindecies sera abrogé et le régime des ZRR n’aura plus de base légale à partir du 1er janvier prochain. Je crains que les professionnels qui bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à ce titre ne se voient alors privés d’une aide précieuse.
Je comprends le souhait de notre collègue de procéder à un toilettage, mais il me semble que certains de ces dispositifs restent bénéfiques. Une telle mesure mériterait, même si je sais que cela ne se fait pas pour un amendement, une étude d’impact. (M. Stéphane Sautarel le concède.) Son ampleur risque d’emporter des effets qui ne sont pas forcément désirés par son auteur ou par notre assemblée.
Si M. Sautarel ne retire pas son amendement, je voterai contre, ayant également entendu les explications de M. le ministre, qui, me semble-t-il, exprimait les mêmes interrogations.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai renoncé cette année, de guerre lasse, à déposer l’amendement que je présente habituellement pour évoquer le cas du conservateur des hypothèques. M. le rapporteur général sourit…

M. Jean-François Husson : Vous faites une pause ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Exactement ! (Nouveaux sourires.)
La fonction de conservateur des hypothèques, créée par Louis XV, a disparu depuis 2012. Mais le salaire de ce conservateur, lui, demeure. Nous sommes donc face à une incohérence.
Sur un immeuble de 1 million d’euros, une saisie représente près de 400 000 euros au profit du conservateur des hypothèques. Monsieur le ministre, songez à cette obscure disposition lorsque vous ferez la liste des dispositifs à toiletter !

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-322 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Monsieur le ministre, je suis conscient de l’effort accompli, mais permettez-moi de le juger un peu lent et limité. M. Armand, alors ministre,…

M. Jean-François Husson : Le ministre a plusieurs fois changé depuis !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je débute ! (Sourires.)

M. Stéphane Sautarel : … s’était engagé l’an dernier à mener un travail plus approfondi ; les aléas gouvernementaux n’ont sans doute pas permis d’aller aussi loin que souhaité.
Comme je l’indiquais précédemment, j’avais déposé neuf amendements sur ce sujet. Le seul jugé recevable est celui que je viens de défendre et, pour rassurer mon collègue Lemoyne, que je vais retirer.
Il s’agit d’un amendement d’appel. En parallèle, je proposais notamment que la création d’une niche fiscale s’accompagne systématiquement de la suppression d’une autre, voire de deux autres, et que toute création soit limitée dans le temps.
Il est possible de soutenir une politique publique par une incitation fiscale, par exemple pendant cinq ans, en précisant que le mécanisme sera ensuite supprimé ou encore qu’il fera l’objet d’un réexamen, qu’il s’agisse des ZRR ou d’autres types de mesures.
Selon la fameuse formule, dans toute niche il y a un chien qui veille ! C’est bien pourquoi il est si difficile d’avancer en la matière.
Je le répète, les dépenses fiscales représentent, au total, plus de 94 milliards d’euros. Or ces sommes sont peu arbitrées, peu évaluées et peu pilotées, à la différence des dépenses budgétaires, qui, bien que davantage contrôlées, sont particulièrement difficiles à réduire.
Je souhaite qu’un véritable travail de fond soit engagé sur le sujet : il permettrait, me semble-t-il, de dégager des marges de manœuvre pour nos finances publiques. Mais, pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-322 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-639 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
II. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre II est abrogé ;
2° Le VII quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier est abrogé ;
3° Le 00I du chapitre III du titre IV est abrogé ;
4° L’article 1519 H est abrogé.
III. – Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre II sont abrogées ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V est abrogée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement, préparé par notre collègue Vincent Delahaye, vise à compléter la liste des taxes à faible rendement que l’on pourrait supprimer. Il s’agit plus précisément d’en supprimer huit, pour un montant de 570 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous avons déjà supprimé soixante-quatorze taxes entre 2019 et 2024.
En outre, vous l’avez dit vous-même, celles que vous évoquez représentent plusieurs centaines de millions d’euros, et les petits ruisseaux font parfois les grandes rivières.
L’examen de ces différents amendements achève de m’en convaincre : il est nécessaire que nous vous présentions un bilan exhaustif de ce que nous avons supprimé depuis 2019, en rappelant les différents critères suivis pour supprimer ces niches.
Nous pourrions vous transmettre un document synthétisant l’ensemble de ces éléments, voire organiser une réunion de travail avec les parlementaires intéressés. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Je comprends qu’il subsiste des doutes quant à notre capacité à procéder à ces suppressions. Nous pouvons nous engager à davantage de transparence.
Ces précisions étant apportées, je demande le retrait de l’amendement.

M. Michel Canévet : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° I-639 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-2453 rectifié, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement tend à supprimer l’exonération de taxes sur les carburants dont bénéficie largement le transport maritime.
Cette exemption n’est en aucun cas cohérente avec nos ambitions environnementales.
Le transport maritime est responsable d’une pollution considérable. Il est même bien plus polluant que le transport automobile, alors qu’il constitue la principale voie d’acheminement des marchandises vers notre pays.
Ce secteur doit contribuer en proportion de ces répercussions à l’effort fiscal exigé par la transition écologique. Les carburants les plus polluants ne peuvent plus rester en dehors du champ de la fiscalité environnementale.
Le maintien de cette exonération est d’autant plus aberrant que les grands armateurs engrangent des profits considérables – nous l’avons évoqué précédemment. En 2024, CMA CGM a connu la troisième meilleure année de son histoire, avec un résultat net de 5,71 milliards de dollars. Cette même année, une hausse de 5,9 % des flux maritimes a également été enregistrée. Notre demande n’a donc rien d’excessif : nous sommes face à une simple question d’équité.
Le vote de ces dispositions serait un signal clair en faveur d’une transition juste. Les grands secteurs émetteurs doivent accomplir leur part de l’effort, suivant la même exigence que les autres.
Pour mettre fin à une mesure dénuée de bon sens et renforcer la crédibilité de notre action écologique, l’adoption de cet amendement est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2453 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-1045 rectifié quinquies est présenté par M. Cadec, Mme Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Levi, Burgoa et Séné, Mmes Drexler et Micouleau, M. Panunzi, Mme V. Boyer, M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Anglars et Cambon, Mme Perrot et MM. Brisson, Courtial, H. Leroy, Rapin, Paul, Genet et Somon.
L’amendement n° I-1406 rectifié ter est présenté par Mme Berthet et MM. Klinger, Sido et C. Vial.
L’amendement n° I-1933 rectifié quater est présenté par Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Sollogoub, M. Fargeot, Mme Housseau, M. Dhersin, Mme de La Provôté et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2613 rectifié quater est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et M. Fialaire.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
HVO (Huile Végétale Hydrotraitée)
L. 312-88
12,91
2° Il est ajouté un article L. 312-87-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-…. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’Huile Végétale Hydrotraitée autorisé à la carburation en application de l’article L. 641-4 du code de l’énergie pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-1045 rectifié quinquies.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, déposé par M. Cadec, a pour objet de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée.
Nous proposons d’ajouter ce produit à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale, afin de favoriser le développement d’une filière française et de contribuer, ce faisant, à la décarbonation de la flotte et des véhicules.

M. le président : L’amendement n° I-1406 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1933 rectifié quater.

Mme Denise Saint-Pé : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-2613 rectifié quater.

M. Vincent Louault : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je l’ai indiqué voilà quelques instants en répondant à M. Piednoir, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous ne sommes évidemment pas opposés au développement de ce biocarburant ; mais j’observe qu’il bénéficie déjà d’une accise alignée sur celle du diesel B7, ce qui ne freine en aucun cas son essor.
De surcroît, l’utilisation de ce biocarburant fait l’objet d’un soutien public au travers de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1045 rectifié quinquies, I-1933 rectifié quater et I-2613 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.