Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Vote sur l’ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Vote sur l’ensemble

debate, 26/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques semaines, nous célébrions les 80 ans d’un modèle qui a changé le visage de la France : celui de la sécurité sociale, pensée et construite par des hommes et des femmes de convictions opposées, réunis par la certitude que le redressement du pays exigeait de bâtir, ensemble, un compromis audacieux fondé sur la solidarité, et j’oserais même dire la fraternité.
Quatre générations plus tard, alors que la sécurité sociale demeure le cœur battant de notre pacte républicain, il revenait à notre chambre de prendre les décisions qui s’imposent.
Cela étant, l’architecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale hérité de l’Assemblée nationale était, sans grande surprise au regard de la composition du Palais-Bourbon, plus que brinquebalante. À sa trame initiale s’ajoutait l’intégralité des amendements adoptés à l’Assemblée, et les mesures qui découlaient de cette lecture s’y retrouvaient juxtaposées plutôt qu’inscrites dans une vision d’ensemble.
Force est de le constater, ce texte n’était pas dépourvu d’avancées : il contenait un certain nombre de dispositions pertinentes, utiles et porteuses d’améliorations concrètes.
Dans notre chambre, l’examen sénatorial a, lui aussi, joué un rôle déterminant. Dans un premier temps, la majorité sénatoriale a procédé à une forme de « nettoyage » du texte, en retirant un ensemble de mesures jugées incohérentes et mal articulées. Cette démarche a permis de rétablir une certaine clarté.
Cependant, elle s’est également traduite par la suppression de dispositions auxquelles nous tenions particulièrement. Ont ainsi disparu la création du réseau France santé, l’amélioration des compensations pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. Autant d’orientations que nous considérions comme des avancées significatives.
Une fois cette phase d’élagage achevée, la majorité sénatoriale a entrepris de reconstruire le budget, en le réaménageant dans une logique, paraît-il, orientée vers la maîtrise des dépenses. Cette approche a conduit à la formulation d’un ensemble de mesures d’économies, dont certaines vont dans le bon sens.
Parmi elles, figure l’« année blanche », à condition qu’elle s’inscrive dans un effort réellement partagé par l’ensemble de la population française. Cela aurait été le cas si vous n’aviez pas supprimé l’article 6 bis, qui prévoyait une hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Cela étant, et bien que l’examen d’un projet de loi constitue un bon exercice de gymnastique intellectuelle, la contradiction de la majorité sénatoriale reste difficile à saisir.
Et pour cause ! Pour la droite, l’orthodoxie budgétaire se résume à un fil rouge : la maîtrise de la dépense ; uniquement la maîtrise de la dépense. Cette posture est visiblement, je le crains, le produit d’une seule et unique obsession : contrecarrer le gel de la réforme des retraites.
Pourtant, cette ligne directrice ne vous a pas empêchés de créer une recette, en supprimant l’exonération des cotisations sociales pour les apprentis. Selon les estimations, cette mesure rapportera 1,2 milliard d’euros, mais elle pèsera directement sur le pouvoir d’achat des jeunes en formation, déjà fragilisés par des salaires modestes.
Elle ne vous a pas empêchés non plus d’augmenter – qui plus est, de façon insidieuse – le temps de travail de tous les salariés français. Ou comment, au détour d’un amendement – inopérant heureusement ! – sur une loi de financement, s’attaquer à un sujet aussi structurel pour notre société.
Il faut le dire, les économies que vous faites ne touchent pas tout le monde. Non ! Ce sont la jeunesse, les apprentis, les classes moyennes et les plus fragiles qui paieront, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le prix fort des coupes budgétaires.
Plus inquiétant encore : l’esprit de négociation est absent. Cette navette parlementaire n’a généré ni compromis ni dialogue réel.
La majorité sénatoriale et les minorités se sont enfermées dans une posture de cloisonnement : la première, en comprimant certaines dépenses ; les secondes, en s’installant dans une logique stérile, entre refus systématique et propositions si extrêmes qu’elles en deviennent inacceptables. Je pense par exemple au vote contre la taxation exceptionnelle sur les mutuelles ou au vote contre le gel des prestations. Auriez-vous oublié que vous avez proposé la même chose par le passé ? Ce n’est pas à la hauteur d’un parti qui a gouverné la France !
Cela va de soi, mais c’est mieux en le disant : nous partageons l’ambition de redresser les comptes sociaux et nous saluons les avancées obtenues, notamment le fait d’avoir ramené la trajectoire à 17,6 milliards d’euros de déficit, la régulation des ruptures conventionnelles, le maintien du dispositif fiscal prévu par loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) ou encore le transfert de 15 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Nous reconnaissons des efforts partiels sur la vaccination en Ehpad, quand bien même les résidents ont été exclus de cette mesure de bon sens. Nous prenons acte du rejet de la taxe sur les compléments salariaux.
Nous pouvons nous réjouir de l’adoption de nombreux amendements déposés par des sénateurs de notre groupe. Je pense notamment à la suppression de l’obligation de diffusion d’informations relevant du secret des affaires, à la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé rétablie à 2,05 % ou encore à la création d’un plan d’épargne association (PEA) sur le modèle du plan d’épargne entreprise (PEE).
Globalement, le texte issu de nos travaux est cohérent… à la condition de se placer du côté de la majorité sénatoriale.
Seulement, le Sénat n’est pas une île. Confronté à la réalité politique de la France d’aujourd’hui, il donne le sentiment d’une rupture assumée. Dans un monde brutal et dans une France fracturée, ce n’est pas le bon chemin.
Notre pays est confronté à deux forces centrifuges qui s’additionnent : LFI et RN. Courir après l’une ou après l’autre garantit de se faire éjecter. Les affronter, c’est assumer de les réduire. Le moment est venu que, pour un temps nécessaire, l’ensemble des forces ayant gouverné ce pays acceptent le compromis.
Dans ce contexte, le groupe RDPI choisit, en responsabilité, de s’abstenir sur ce texte afin de permettre à la commission mixte paritaire de cheminer vers un accord. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons abordé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans l’idée de rétablir l’équilibre à terme de notre sécurité sociale.
Nous avions trois objectifs : premièrement, agir sur les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes ; deuxièmement, maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés ; troisièmement, assurer des dépenses nouvelles pour financer les retraites et desserrer l’étau financier dans lequel se trouvent nos hôpitaux, nos Ehpad et nos crèches. Nos amendements ont tous été guidés par ces trois préoccupations.
Les débats ont été vifs et tranchés ; chacun a défendu ses positions avec conviction et détermination.
De notre côté, à gauche de l’hémicycle, nos positions étaient la préservation du pouvoir d’achat des Français ; la préservation des revenus de ceux qui ont déjà peu ; la préservation des services publics essentiels à la qualité des soins et à la solidarité ; la suspension de la réforme des retraites.
Du côté gouvernemental et de la majorité sénatoriale, vous vous êtes attachés à défendre les revenus de ceux qui ont déjà beaucoup et qui ont donc les moyens de contribuer à la solidarité nationale. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Parallèlement, vous avez tenu un discours de culpabilisation envers les personnes malades qui prennent des congés maladie – comme si l’on « prenait » des congés maladie –, mais aussi envers les médecins, qui prescriraient abusivement !
Vous avez refusé toutes les recettes indispensables et justes pour rétablir une trajectoire soutenable des comptes sociaux. Vous nous avez présenté un budget d’économies à court terme, au lieu de réfléchir à un modèle global qui réponde aux besoins sociaux et de soins de nos concitoyens.
En recettes, nous avons réussi à faire adopter un seul amendement, visant à plafonner les exonérations de cotisations à 6 000 euros annuels pour les salariés ayant une rémunération mensuelle supérieure à trois Smic. Alors que la rapporteure générale s’est montrée ouverte à cette proposition, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Nous espérons que cette proposition puisse rester dans les discussions à venir. Une maigre avancée, alors que tous les partis de gauche ont été force de propositions pour réduire le déficit de la sécurité sociale sans ponctionner les malades et les assurés.
De votre côté, vous préférez geler le revenu de solidarité active (RSA), geler l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) ou abaisser le salaire horaire en augmentant le temps de travail !
Eh oui, vous osez augmenter le temps de travail annuel de douze heures, alors que la ministre a révélé que cette mesure n’apportait aucune recette supplémentaire. Preuve, s’il en est, de votre approche dogmatique !
Contrairement à l’objectif du Premier ministre de tenter de trouver la voie du compromis au Parlement, le Gouvernement a contribué ici, au Sénat, à rejeter toutes les avancées, y compris celles qui ont été votées à l’Assemblée nationale ; elles auraient pourtant permis de donner aux Français un budget plus juste et plus équilibré.
Si je fais le bilan de ces quelques jours de débat, ce budget est plus qu’insatisfaisant. Avant tout, vous avez gelé les barèmes de la CSG et des prestations sociales. Ainsi, vous mettez encore plus en difficulté ceux qui peinent à garder la tête hors de l’eau, alors que nous constatons ensemble l’augmentation de la pauvreté et de la précarité dans notre pays.
Parallèlement, vous avez supprimé la hausse de la CSG sur les revenus du capital, proposée par les socialistes et votée par les députés, qui soumettait enfin à juste contribution ces revenus passifs.
À l’inverse, vous avez rétabli les cotisations sur les maigres rémunérations des apprentis et taxé les assurés au travers de leurs mutuelles.
Tout en rejetant toutes nos propositions pour développer la prévention en santé, vous avez limité la lutte contre les rentes dans les secteurs de la santé et du médico-social, laissant la financiarisation gangréner notre système, tout comme vous avez supprimé les obligations de transparence sur le prix des médicaments.
Vos propositions pour la sécurité sociale peuvent se résumer en trois points : la hausse du temps de travail sans gain pour les comptes sociaux ; le refus de toute contribution du capital et des situations de rente ; la contraction de toutes les dépenses au détriment des assurés, des malades et des travailleurs. Ces mesures vont à l’encontre des besoins des assurés et des comptes sociaux.
Comment justifier l’exonération des heures supplémentaires, qui coûte 3 milliards d’euros par an à la sécurité sociale ?
Comment justifier l’exonération de 1,6 milliard d’euros sur les actions attribuées à 145 salariés seulement ?
Comment justifier votre refus des taxes comportementales sur le sucre, le sel ou les produits ultratransformés, qui provoquent diabète, obésité et maladies cardiovasculaires ?
Comment justifier la suppression de l’obligation d’affichage du Nutri-score, qui est non pas une taxe, mais une simple information donnée aux consommateurs pour mieux manger ?
Nous avons proposé un budget responsable, tourné vers l’avenir plutôt que répondant à des injonctions de Bercy. Nous avons proposé des mesures pérennes pour l’investissement dans la sécurité sociale et pour financer la suspension de la réforme des retraites. Idéologiquement, vous vous y êtes opposés, alors que les Français se mobilisent en masse contre cette réforme Borne, imposée par le 49.3.
Vos propositions n’améliorent pas la vie des gens : pas d’amélioration du reste à vivre ; pas d’amélioration de l’accès aux soins, car la seule proposition du Gouvernement était les centres France santé, coquille vide qui n’a pas convaincu et a été rejetée à la quasi-unanimité sur ces travées ; pas d’amélioration des conditions de travail au travers de mesures incitatives via la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Quand vous faites travailler deux ans de plus, ce sont les arrêts maladie qui croissent et coûtent plus cher ; ce sont les licenciements pour incapacité qui augmentent, de même que le chômage de fin de carrière !
Chers collègues, lors de la discussion générale, je vous appelais à la responsabilité pour donner un budget aux Français. Nos débats et vos votes dans cet hémicycle n’ont pas démontré votre volonté de préserver notre modèle de sécurité sociale, qui fête ses 80 ans.
Laisser toujours plus de dépenses à la charge des mutuelles ou des assurances privées conduit à terme à rendre les soins moins accessibles à tous.
Parce que la population vieillit, parce que notre mode de vie génère une hausse des maladies chroniques, nous ne pouvons pas réduire les dépenses drastiquement. Il faut faire face à la situation en investissant massivement dans la prévention, dans le cadre d’un projet pluriannuel.
Vous préférez demander plus à ceux qui ont moins et moins à ceux qui ont plus.
Nous ne voterons donc pas ce budget, qui rétablit les horreurs que nos collègues députés avaient réussi à, légèrement, tempérer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, sept jours après avoir débuté l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous arrivons enfin au terme de ce marathon, qui nous a occupés jour et nuit.
Il est temps pour nous de faire le bilan des modifications adoptées par le Sénat.
La copie du PLFSS pour 2026, présentée en conseil des ministres le 14 octobre, était particulièrement régressive, avec de nombreux reculs du périmètre de remboursement de la sécurité sociale.
La version de l’Assemblée nationale, même édulcorée des principales aspérités, est demeurée marquée par le sceau de la politique d’austérité sur les dépenses de santé.
Le Sénat avait annoncé la couleur, et nous n’avons pas été déçus. Vous avez bien nettoyé au karcher toutes les dispositions qui marquaient un progrès.
Au moment de voter le budget de la sécurité sociale pour 2026, nous pouvons donc faire le bilan du coup de karcher de la majorité sénatoriale. Vous avez supprimé la taxation du capital, la transparence sur les prix des médicaments ou encore les mesures en faveur de l’accès au logement des salariés des moyennes et grandes entreprises.
À noter néanmoins que nous avons voté ensemble la suppression du réseau France santé, des exonérations aux médecins qui s’installent et de la ponction sur la caisse de retraite des industries électriques et gazières.
Il me paraît important de relever les points positifs quand il y en a, mais il n’y en a pas beaucoup. Car vous avez, à l’inverse, rétabli le gel des prestations sociales, ainsi que le gel et la désindexation des pensions de retraite.
Vous avez également rétabli l’augmentation des complémentaires santé, la diminution des rémunérations des apprentis, et vous avez baissé la contribution des industriels du médicament.
Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli les mesures injustes, auxquelles vous avez ajouté l’ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé ! (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Vous avez refusé nos propositions de recettes de substitution visant la mise à contribution des dividendes, des entreprises, du capital et des établissements privés lucratifs.
À l’inverse, la majorité sénatoriale a ajouté l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail. Permettez-moi un arrêt sur ce point. Cette nuit, vous avez appris qu’on ne peut pas, par un seul amendement, agir sur le temps de travail de tous les salariés. Et nous avons appris ensemble que, financièrement, cette opération est probablement nulle.
Nos débats sur les retraites ont démontré, si besoin en était, que nous avons des désaccords de fond sur notre modèle de répartition.
Dans son dernier ouvrage La Sécu, une ambition perdue ?, le chercheur Léo Rosell rappelle que notre modèle de sécurité sociale repose sur une rencontre : une conception républicaine et une conception ouvriériste de la protection sociale. Selon lui, notre sécurité sociale est issue d’une « rencontre entre une haute fonction publique attachée à une conception émancipatrice de l’État social et un mouvement ouvrier volontariste, cherchant à renouer avec l’esprit du Front populaire et à conquérir des positions dans la démocratie sociale ».
Or, 80 ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réduction des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.
Ce PLFSS ne porte aucune vision de la société ni aucun projet cohérent. C’est une succession de mesures d’ajustement des comptes publics, où même les nouveaux droits, comme le congé de naissance, pourraient en fin de compte être financés par le rabot sur les majorations des allocations familiales.
Mais c’est en matière de santé que votre politique s’illustre le plus brillamment. Pour réduire les dépenses, vous compressez les hôpitaux et la médecine de ville à un niveau largement inférieur à l’augmentation naturelle des dépenses de santé.
Les services hospitaliers ferment de plus en plus longtemps en période estivale. Les démissions de professionnels hospitaliers s’accumulent. Les malades attendent sur des brancards aux urgences. Les investissements sont reportés. Et lorsque les médecins partent à la retraite dans nos départements, on ne trouve pas de successeur. Ce sont des constats unanimes sur toutes les travées de notre assemblée.
Mais alors que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises pour les achever. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement se satisfait du déblocage de 1 milliard d’euros supplémentaires, mais je rappelle que la hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) va coûter 1,1 milliard d’euros supplémentaires aux hôpitaux. Ce sont la majorité sénatoriale et le gouvernement Barnier qui, rappelons-le, ont fait les poches des collectivités et des hôpitaux, en relevant les cotisations de la CNRACL jusqu’en 2028.
Toutes ces sommes doivent être mises en regard des 80 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises et les 35 milliards d’euros non compensés par l’État à la sécurité sociale.
Au mois de juillet dernier, le Sénat a adopté le rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises. À l’unanimité, la commission a soutenu les préconisations de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann, qui proposaient le contrôle des aides, ces fameux 211 milliards d’euros versés chaque année sans transparence ni contrepartie. Nous regrettons que nos amendements allant en ce sens n’aient pas été soutenus par la majorité sénatoriale et que les préconisations de ce rapport n’aient pas été prises en compte.
En conclusion, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue un cadeau particulièrement amer pour célébrer les 80 ans de la sécurité sociale. Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’y opposeront, ainsi qu’au projet de plus en plus explicite de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous lire une citation et de vous en laisser deviner l’auteur : « Pour le maintien du même salaire, je pense que l’on pourrait faire un plan de quatre ou cinq ans pour réduire la durée du travail. »
Il s’agit d’Alain Poher, qui fut président du Sénat de 1968 à 1992 !

Mme Élisabeth Doineau : C’était une autre époque !

Mme Anne Souyris : Autres temps…
Durant les débats qui se sont déroulés ces derniers jours, alors que certains ont défendu et voté l’augmentation du temps de travail sans aucune compensation ni concertation,…

M. Loïc Hervé : C’est payé !

Mme Anne Souyris : … je me suis interrogée : sur quelles travées Alain Poher aurait-il siégé ?

M. Loïc Hervé : Au groupe centriste, comme il l’a toujours fait !

Mme Anne Souyris : La sécurité sociale est au bord de l’implosion et nos débats animés ont pourtant tourné autour des cures thermales, dont nous avons discuté pendant deux heures.
Nous avons également eu un débat conclusif sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que nos hôpitaux sont au bord de la faillite.
Mais nous avons aussi parlé de vaches allaitantes ou encore disserté sur le verre de vin lors du dîner.

M. Alain Milon : Grâce à vous !

Mme Anne Souyris : Tout cela n’est pas à la hauteur. Nous étions prêts à discuter pour permettre aux Françaises et aux Français de vivre dignement, et à la sécurité sociale de subsister.
Mais non ! La majorité sénatoriale, qui aime appeler la gauche à ses « responsabilités », s’est montrée d’un sectarisme sans précédent. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Et ce sont des maîtres ès sectarisme qui parlent !

Mme Anne Souyris : À l’Assemblée nationale, les différentes forces politiques avaient proposé quelques avancées. Nous voulions les préserver. Mais nous avons débattu face à une majorité sénatoriale déterminée à faire payer les malades, les personnes âgées et les plus pauvres d’entre nous ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé : Caricature !

Des sénateurs du groupe Les Républicains : Tout dans la nuance !

Mme Anne Souyris : C’est la réalité : une majorité sénatoriale sans aucun regard vers l’équité sociale. (Mêmes mouvements.) Rien contre la financiarisation de la santé. Rien de structurant contre les déterminants sociaux et environnementaux de manière à prévenir plutôt que guérir.
Je ne peux pas m’empêcher de donner quelques exemples.
D’abord – et quel symbole ! –, le Sénat a rétabli le gel des prestations sociales et la sous-indexation des retraites.
Œuvre de charité – « à votre bon cœur », pourrait-on presque vous entendre dire, mes chers collègues –, l’exclusion que, dans votre magnanimité, vous avez accordée aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées, ainsi qu’aux retraites de moins de 1 400 euros, est pour le moins insuffisante.
Ainsi, un effort de 3,6 milliards d’euros est demandé aux assurés les plus démunis.
Ce coup de rabot concerne les aides proposées aux allocataires du RSA, aux personnes en fin de vie, aux familles endeuillées, monoparentales et aux victimes de violences conjugales. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais si !
Dans la continuité d’une politique s’attaquant aux plus pauvres et favorisant les plus fortunés, le Sénat a refusé l’augmentation de la contribution des revenus du capital, alors que – tenez-vous bien – nous demandions simplement de la rendre égale à celle du travail !
Nous sommes bien loin de cette valeur travail, à laquelle vous faites tant référence, mes chers collègues, mais seulement, bien sûr, quand il s’agit des aides aux pauvres. Quand il s’agit des rentiers, cette valeur ne vous intéresse manifestement plus !
Une telle augmentation aurait pourtant permis un rendement de 2,8 milliards d’euros !
Alors que l’heure est à la recherche de l’équilibre budgétaire de la sécu, vos priorités sont claires : votre seule boussole, c’est le slogan « Ma cassette, ma cassette, mon argent, mon cher argent ! » (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Loïc Hervé : Harpagon ! (Sourires.)

Mme Anne Souyris : Vous avez refusé toutes nos propositions de recettes socialement justes.
Car oui, il eût fallu s’attaquer aux niches sociales pour sauver la sécu ! La Cour des comptes chiffre le manque à gagner dû à la non-compensation des exonérations sociales à 5,5 milliards d’euros pour la seule année 2024.
Les allégements généraux représentent un montant total de 77 milliards d’euros. Pourtant, vous avez rechigné à vous attaquer aux politiques massives d’exonérations sociales. Ah si, pardonnez-moi, j’allais oublier : vous vous êtes attaqués aux exonérations à destination des apprentis – no comment !
En outre, vous avez refusé toutes nos propositions de fiscalité environnementale et de taxes comportementales.
Enfin, alors que la financiarisation s’intensifie et que le privé lucratif ne cesse de s’enrichir au détriment de l’assurance maladie, vous avez amoindri les mesures visant à lutter contre la rentabilité excessive et rejeté en bloc toutes nos propositions tendant à endiguer le phénomène sous un seul prétexte : nous aurions « besoin d’eux » !
Comment pouvez-vous dire cela, quand vous investissez dans ce secteur en délaissant le secteur public et le secteur privé solidaire, quand l’investissement dans le secteur privé lucratif, sur des deniers publics, permet à cinq grands groupes d’acquérir, pour leur propre compte, un capital immobilier chaque jour plus important ?
Pendant ce temps, les propriétés de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP–HP) sont bradées pour lui permettre d’investir à la hauteur de ses besoins.
Enfin, alors que 90 % des actifs contestaient la réforme des retraites et que le Gouvernement ne concédait qu’un décalage marginal, bien loin de l’abrogation attendue, vous avez choisi de vous opposer à sa suspension.
Pour autant, nos débats ont permis quelques avancées qu’il est important de relever : la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), l’opposition à l’élargissement des forfaits et franchises à la charge des assurés ou encore le soutien aux centres de santé existants.
Malheureusement, ces bien maigres avancées sont loin d’être suffisantes. Dans ces conditions, nous sommes globalement revenus à la copie initiale que le Gouvernement nous avait proposée.
Alors que l’urgence est au sauvetage de la sécurité sociale, il va sans dire que le texte que nous venons d’élaborer ne sera pas adopté en l’état par l’Assemblée nationale. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous pouvons imaginer que la commission mixte paritaire, convoquée d’ici quelques heures, saura difficilement être conclusive. Alors, pourquoi avoir fait une telle obstruction à tout compromis ? Reste-t-il, parmi vous, quelques ressortissants de la droite sociale,…

Un sénateur du groupe SER : Non !

Mme Anne Souyris : … à l’image d’Alain Poher (Vives exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) qui soutenait le retour à une gestion de la sécurité sociale par les travailleurs ?

M. le président : Il faut conclure !

Mme Anne Souyris : Nous souhaitons préserver la sécurité sociale (Huées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), fruit de la mobilisation des travailleurs d’hier et garantie de la solidarité nationale de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais, comme ceux qui viennent de s’exprimer à la tribune avec le talent qui les caractérise, disserter pendant de longues minutes sur les avancées et les reculs de ce PLFSS, ainsi que sur les décisions techniques ou politiques – j’y reviendrai – ayant ponctué son examen.
Mais nous savons que cette discussion est factice, que l’Assemblée nationale a déjà validé le calendrier de la nouvelle lecture et que toute CMP sur ce texte est, avant même sa tenue, vouée à l’échec.
Que conclure, alors, de ces longues journées de débats ?

Mme Élisabeth Doineau : Et nuits !

M. Joshua Hochart : Une fois n’est pas coutume, je commencerai par saluer l’abnégation de quelques sénatrices siégeant à gauche de cet hémicycle, qui ont tenu les débats nuit et jour avec rigueur et passion,…

M. Alain Milon : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Joshua Hochart : … quand quelques-uns de leurs collègues masculins ne se sont manifestés qu’à l’occasion d’amendements et d’articles médiatiques, se rendant compte soudainement que les caméras et les micros pouvaient servir leur narcissisme.

M. Mickaël Vallet : Cela vous évite de parler du fond !

M. Joshua Hochart : Il me faut aussi évoquer la majorité sénatoriale qui, avec rigueur et obstination, a fait passer son budget sans admettre aucun compromis.
Pourquoi refuser encore le nécessaire principe de priorité nationale quand il est ardemment demandé par les Français et qu’il est la seule mesure logique ? En effet, un système national ne peut devenir l’asile du monde entier : c’est une question de cohérence, de justice et même de survie pour notre modèle social qui, sans ce principe, est irrémédiablement voué à la ruine.
Nous avons pris acte de la suppression de la suspension de la réforme des retraites. Soyons très clairs, nous avons voté contre les amendements de suppression, mais nous ne sommes pas dupes : comme nous avons eu l’occasion de le dire, cette suspension n’est en aucun cas une abrogation. Or il est nécessaire d’abroger cette réforme.
Ainsi, nous ne pouvons que prendre acte de la constance de la majorité sénatoriale qui a annoncé ses vues et les a appliquées avec rigueur.
Mes chers collègues, vous savez bien qu’une réforme refusée unanimement par les travailleurs et les actifs de ce pays ne peut décemment être entérinée par notre chambre.

M. Mickaël Vallet : Où étiez-vous pendant les manifs ?

M. Joshua Hochart : Nous aurons de nouveau ce débat en CMP ou en nouvelle lecture et, je vous l’annonce déjà, vous céderez ! En effet, vous ne pouvez que renoncer face à la pression populaire et surtout à la peur qu’ont vos députés de perdre leurs derniers sièges.
Finalement, loin de participer au compromis demandé par le Premier ministre, trop heureux de voir le Parlement s’ensabler, le Sénat n’a participé qu’au blocage en validant les pires mesures de ce PLFSS.
Je pense à l’augmentation des impôts, qui repose encore une fois sur les plus faibles, et au gel des pensions de nos retraités, qui ont travaillé toute leur vie au service de la Nation et méritent tellement mieux que ce déclassement organisé.
Le Sénat s’apprête à voter un texte de forcenés, une suspension provisoirement suspendue, un budget qui frappe les classes moyennes et populaires. En d’autres termes, c’est un texte pour rien et nous voterons bien évidemment contre. (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Cédric Chevalier et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de plusieurs jours d’examen particulièrement denses, nous devons tirer les conclusions des travaux menés par notre Haute Assemblée.
Cet exercice n’est jamais simple. Il l’est encore moins cette année, alors que la sécurité sociale se trouve dans une situation dont chacun s’accorde à reconnaître la gravité.
Cette année, nous célébrons les 80 ans de la sécurité sociale. Rappelons que cette dernière est non pas une œuvre de charité, mais un devoir national, comme le disait Pierre Laroque.

Mme Élisabeth Doineau : Exactement !

Mme Maryse Carrère : Ce devoir, mes chers collègues, reste le nôtre et nous oblige. Toutefois, pour rester fidèle à l’esprit de 1945 et à ses valeurs fondatrices, notre modèle doit évoluer.
En effet, la France de 2026 n’est plus celle de l’après-guerre. En témoignent la natalité en baisse, le vieillissement rapide de la population, l’explosion des maladies chroniques et l’aggravation des inégalités territoriales. On peut certes saluer des progrès médicaux essentiels, mais ils demeurent coûteux.
C’est dans ce contexte que nous avons examiné un texte davantage dicté par la contrainte budgétaire que par une ambition politique de long terme. Nous avons pourtant besoin d’une vision structurelle : nous ne pouvons plus continuer, chaque automne, à reconstruire un équilibre précaire qui sera défait l’année suivante.
La sécurité sociale ne peut être pilotée ni sous la contrainte permanente ni sous la pression du court terme.
Fidèle à sa culture du compromis, le groupe du RDSE a abordé ce PLFSS avec un double impératif : la responsabilité dans la maîtrise de nos comptes et l’exigence de justice sociale. C’est ce cap qui a guidé l’ensemble de nos amendements et de nos positions, tout au long du débat.
Comme l’a rappelé ma collègue Véronique Guillotin lors de la discussion générale, le texte issu de l’Assemblée nationale portait le déficit de la sécurité sociale à un niveau intenable, conséquence à la fois du recul sur des mesures d’économies et de nouvelles dépenses non financées. Ce texte a, de fait, complexifié la tâche du Sénat.
Je le dis d’emblée, plusieurs choix opérés par la majorité sénatoriale nous préoccupent et témoignent d’un rendez-vous manqué. Je pense, bien sûr, à la suppression de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital, introduite par nos collègues députés.
Cette mesure, qui était préférée par le Gouvernement à d’autres options, aurait pourtant assuré plus de 2,6 milliards d’euros de recettes. En la supprimant, nous privons le texte d’une source de financement importante et manquons d’envoyer un signal d’équité attendu.
De la même façon, le rétablissement de la suppression de l’exonération des cotisations sociales pour les apprentis nous semble contraire à la priorité d’insertion et de qualification, que nous soutenons tous ici. C’est un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.
Concernant le gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement, je déplore le rejet de notre amendement de compromis visant à instaurer une indexation partielle. Nous pensions qu’il s’agissait d’une solution équilibrée, raisonnable et compatible avec la nécessité de redresser nos comptes.
C’est ce même esprit de compromis que la majorité sénatoriale a de nouveau écarté sur la question du gel des pensions et des prestations sociales, en n’adoptant pas l’amendement du groupe RDPI.
J’en viens au sujet épineux de la réforme des retraites. Le RDSE, dans sa majorité, regrette que le Sénat se soit opposé à sa suspension, alors qu’il s’agissait d’un choix responsable.
En effet, cette suspension est une condition essentielle pour éviter une nouvelle crise politique et une possible censure du Gouvernement. Il est également question d’apaiser le climat politique et social.
La France n’a pas besoin d’un choc institutionnel supplémentaire. Il faut de la sérénité, du dialogue et du temps pour reconstruire la confiance. Ainsi, geler temporairement la réforme des retraites, c’est prendre le temps de travailler à une réforme systémique, comme le RDSE le réclame depuis de très nombreuses années. C’est aussi renouer le dialogue avec les instances paritaires. Enfin, c’est entendre les messages de nos concitoyens.
Le moment viendra d’ouvrir ce débat que nous appelons de nos vœux ; nous devrons, dans ce cadre, travailler de manière structurée, transparente et, nous l’espérons, dépassionnée.
Notez que le RDSE s’est opposé à la création du réseau France santé, dont l’utilité n’est pas prouvée. Vu le contexte financier tendu, nous ne souhaitions pas ajouter de la complexité dans un système déjà saturé d’instances et de dispositifs. Nous assumons pleinement cette décision, qui va dans le sens de la simplification.
Ce PLFSS acte des avancées utiles et concrètes pour notre système de santé et la vie quotidienne de nos concitoyens. On peut notamment évoquer l’incitation à l’installation des médecins dans les zones sous-denses, la suppression des sanctions automatiques liées au dossier médical partagé (DMP) et la baisse unilatérale des tarifs médicaux.
En outre, nous nous réjouissons de la mise en place d’un congé supplémentaire de naissance, qui s’attaque aux mécanismes freinant les carrières. Nous regrettons toutefois le recul de la date de mise en œuvre de cette mesure. Espérons cependant qu’elle engage un virage pour l’égalité professionnelle et économique entre les femmes et les hommes.
Enfin, nous saluons les progrès réalisés en matière de prévention, comme l’élargissement de la taxe sur les prémix aux boissons très fortement alcoolisées ou encore la taxe sur les sucres ajoutés dans les produits destinés aux jeunes enfants.
Ces mesures renforcent la cohérence de notre politique de santé publique. Nous regrettons toutefois que le Sénat ait rejeté l’obligation, pour les industriels, d’afficher le Nutri-score sur leurs produits. Le dispositif avait été encadré pour protéger les appellations d’origine protégée (AOP), les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Son rejet constitue un recul en matière de prévention.
Le texte comporte des avancées, certes, mais il traduit aussi des choix qui pèsent lourdement sur les ménages modestes ; nous regrettons que les efforts demandés à nos concitoyens n’aient pas été davantage partagés.
C’est pourquoi la majorité du groupe du RDSE ne le soutiendra pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, GEST et SER.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’en déplaise à Mme Souyris, nous avons eu un beau débat, nous en sommes fiers et ceux qui, ici, ont eu la chance de les connaître le savent : Alain Poher et Jean Lecanuet seraient fiers de nous ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Loïc Hervé : Bravo !

M. Olivier Henno : Le groupe UC et plus généralement la majorité sénatoriale ont abordé ce PLFSS avec une boussole : je veux parler du solide travail que nous avons mené tout au long de l’année sur les sujets budgétaires, sur l’initiative du président Larcher, dont nous avons fait part à François Bayrou en juillet dernier.
Je félicite la rapporteure générale d’avoir tenu la barre tout au long de ce débat, avec pour cap la préservation de notre système de protection sociale, le refus d’augmenter les prélèvements et les taxes sur les entreprises et les assurés sociaux, la volonté de maîtriser notre niveau de dette sociale et la limitation du déficit de la sécurité sociale à 17,6 milliards d’euros. Le pari a été tenu !
Cher Martin Lévrier, si l’opinion retient que le Sénat et la majorité sénatoriale sont les seuls à se soucier d’économies, pendant que tous les autres se polarisent sur la créativité fiscale et les impôts nouveaux, alors vive le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
L’idée de refuser la dette comme variable d’ajustement du financement de notre système de protection sociale est une conviction à laquelle nous ne voulons à aucun prix renoncer.
Faire reposer le financement de nos retraites, de notre protection sociale ou encore de notre système de santé sur les générations à venir – c’est-à-dire sur nos enfants et petits-enfants – est profondément immoral.
Croyez-moi, mes chers collègues, l’histoire jugera sévèrement les acteurs de cette triste réalité. (Exclamations moqueuses sur les travées du groupe CRCE-K.) À y réfléchir, c’est ni plus ni moins une forme d’héritage inversé que nous mettrions en place.
Mes chers collègues, la France est malade et ne va pas bien, alors que c’est un pays de cocagne et que les Français comptent parmi les peuples les plus inventifs et productifs de la terre.
Quelles sont les maladies françaises ?

M. Mickaël Vallet : La rente !

M. Olivier Henno : Des dépenses sociales mal ciblées et des dépenses publiques qui finissent par peser sur notre compétitivité.
On peut également citer la suradministration dans tous les domaines, en particulier celui de la santé, et une dette abyssale qui nous interdit, malheureusement, d’être aussi présents que nous le voudrions en matière d’innovation.
Je remercie Alain Milon de nous alerter sans cesse sur ce problème. Si nous manquons de vigilance, le décrochage de la France en matière d’innovation thérapeutique et d’accès aux thérapies innovantes risque de devenir une terrible réalité.

Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait !

M. Olivier Henno : Par ailleurs, la quantité de travail fournie par les Français a trop diminué : c’est là l’origine du mal que notre groupe s’efforce de combattre. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Bien entendu, nous ne disons pas que les Français sont des paresseux.

M. Alexandre Basquin : Ah ?

M. Olivier Henno : C’est l’organisation même du travail que nous mettons en cause. Encore une fois, cette organisation n’est pas la bonne et entraîne une croissance molle depuis trop longtemps.
Le vieillissement de la population dans notre pays n’est pas le seul responsable de cette situation – ce serait trop facile. Les causes sont nombreuses : difficultés d’accès au marché du travail pour les jeunes, éloignement de l’emploi pour certaines catégories de personnes et emploi des seniors insuffisant, bien sûr, mais aussi temps de travail et âge du départ à la retraite.
Il n’y a pas d’autre remède que de créer plus de richesses si nous voulons sauvegarder notre système de protection sociale, auquel nous sommes très attachés. Pour cela, il faut travailler plus et mieux, l’un n’étant pas contradictoire de l’autre.
Le travail doit mieux payer, son organisation doit être améliorée et le temps de travail revisité. D’où la proposition du Sénat de douze heures de travail annuelles supplémentaires rémunérées.
Certains prétendent que travailler plus ne créerait pas de richesses : c’est bien la première fois que j’entends une chose pareille ! (Mme Pascale Gruny rit.)
Pour ceux qui croient au paritarisme, l’organisation d’une conférence sociale sur le travail impliquant les partenaires sociaux s’impose.
Autre débat qui a animé ce PLFSS : la suspension – ou plutôt le décalage – de la réforme des retraites, votée en 2023. Nous l’avons dit, il n’est pas judicieux d’avoir introduit cette question au cœur du débat budgétaire. C’est un combat d’arrière-garde.
Chers collègues de gauche, l’acceptation de cette réforme dans la société française est plus forte que vous ne le croyez (Rires et exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.), comme l’a rappelé notre rapporteure.
Nous pourrions parler pénibilité, égalité hommes-femmes ou encore exercice d’un métier difficile après 60 ans. Bref, mettre en cause la réforme des retraites en préalable à toute discussion et à tout compromis est une folie.
Nous avons bien compris que la position de la majorité sénatoriale vous gêne, car elle fragilise selon vous le compromis – voilà encore un mot magique, comme disent les enfants, lancé à tout bout de champ. Disons-le clairement, le groupe UC est, par nature, favorable au compromis.

M. Hussein Bourgi : Cela ne se voit pas !

M. Olivier Henno : Mais, en réalité, ce dont on parle n’est pas un compromis, comme l’a dit le président Hervé Marseille dans la presse, car, pour construire un compromis, il faut que chacun fasse un pas vers l’autre (Exclamations à gauche.)
Or on ne trouve sur la table que les conditions posées par le parti socialiste pour ne pas voter la censure ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Claude Raynal s’esclaffe.)

Mme Laurence Harribey : Jaloux !

M. Olivier Henno : Ces conditions sont au nombre de trois : renoncement au 49.3, décalage de la réforme des retraites et augmentation des impôts sur le patrimoine.
Plutôt que de compromis, parlons tout simplement de conditions. Elles n’ont rien d’illégitime, mais disons-le clairement ! C’est en quelque sorte « nourriture contre pétrole », mais j’ai bien peur, mes chers collègues, que le pétrole se fasse attendre un certain temps…
Nos discussions ne se sont naturellement pas arrêtées aux seules questions du temps de travail et du financement des retraites. Ainsi, en tant que rapporteur de la branche famille, je suis très heureux et fier que nous ayons voté l’instauration d’un congé supplémentaire de naissance. Celui-ci permettra aux parents de prendre plus de temps pour accueillir leur jeune enfant et favorisera l’égalité entre le père et la mère en matière d’éducation.
Enfin, je veux saluer le travail réalisé par la commission des affaires sociales du Sénat ; je remercie en particulier Corinne Imbert, rapporteure de la branche assurance maladie.
Nous ne régulerons pas les dépenses maladie par la contrainte, la suspicion et la méfiance vis-à-vis des professionnels de santé et des soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Il est indispensable de rétablir la confiance, aujourd’hui fragilisée, entre les professionnels de santé et les responsables publics. Dans ce secteur, nous misons sur la confiance, la discussion et le paritarisme,…

Mme Laurence Harribey : Mais pas pour les retraites !

M. Olivier Henno : … donc sur les accords conventionnels. C’est cela, la marque du Sénat. Il faut redonner envie aux Français d’être médecins, infirmiers, soignants au sens large, de beaux métiers, pour retrouver confiance et fierté en notre système de santé.
Encore une fois, nous saluons le travail du Sénat sur ce texte, que le groupe UC votera avec enthousiasme et fierté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde idéal, tous les soins seraient pris en charge intégralement, les cotisations et les taxes seraient faibles, les entreprises seraient compétitives et le salaire net serait proche du salaire brut. Malheureusement, ce que je viens de décrire est un rêve, et être responsable, c’est faire face à la réalité.
La réalité, c’est d’abord celle d’un pays dont le nombre de personnes de plus de 80 ans explose. Voilà deux ans, le Japon s’alarmait que 10 % de sa population ait plus de 80 ans. Comprenez bien que c’est la situation que la France connaîtra dans vingt ans ! En effet, le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040, passant de 2 millions à 4 millions, induisant un doublement de la perte d’autonomie. Or, à ce jour, le plan grand âge n’est pas financé.
Parallèlement, notre pays connaît une chute alarmante de la natalité, qui s’accentue encore avec un taux de fécondité de 1,6 enfant par femme l’an dernier. À cet égard, je regrette que mes amendements en faveur de la procréation médicalement assistée (PMA) aient été jugés irrecevables, alors que les personnes concernées doivent attendre plus d’un an avant de pouvoir engager cette procédure.
Je suis favorable, bien sûr, à l’aménagement du congé de naissance, ainsi qu’à un meilleur recouvrement des pensions alimentaires.
La réalité, c’est que notre protection sociale, conçue pour aider les Français face à la maladie, n’a pas anticipé l’explosion des maladies chroniques, des affections de longue durée (ALD) et du vieillissement de la population.
Voilà quinze ans, les ALD représentaient 125 milliards d’euros de dépenses, pour 9 millions de bénéficiaires, soit 75 % des dépenses de l’assurance maladie à l’époque. Aujourd’hui, on dénombre 14 millions de bénéficiaires et, d’après les projections, on en comptera 18 millions en 2035.
Autre réalité : le déficit continu de la sécurité sociale, qui atteint plus de 23 milliards d’euros en 2025. Ce montant n’a été dépassé qu’au moment des crises sanitaires. Or, aujourd’hui, nous ne faisons face ni à une crise sanitaire ni à une crise financière. La crise est structurelle. Si nous ne faisons rien, le système s’effondrera à cause d’un déficit annuel systématique.
« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s’abandonnent », disait Pierre Mendès France. Nous devons sauver notre système de protection sociale, pilier de la République. Rappelons-le, chaque individu, dans ce pays, a la chance d’être pris en charge, qu’importe ses revenus.
Nous n’augmenterons pas les cotisations qui réduiraient le salaire et nuiraient à la compétitivité des entreprises. Nous ne devons pas taxer davantage l’épargne et l’assurance vie des Français. La seule option, si nous voulons des recettes supplémentaires, c’est de développer le social-libéralisme, c’est davantage de travail.
En France, 68 % des personnes entre 15 et 64 ans travaillent, contre 77 % en Allemagne. Si le taux d’emploi était le même chez nous, nous pourrions lever 90 milliards d’euros de recettes fiscales en plus. C’est bien ce que propose ce texte, en augmentant de douze heures la durée de travail annuelle, mais nous pensons qu’il aurait fallu aller beaucoup plus loin,…

Mme Cécile Cukierman : Oh non !

M. Daniel Chasseing : … en imposant une ou deux heures de travail de plus par semaine, comme je l’avais proposé.
Il serait utile de débattre de nouveau de cette question l’année prochaine, compte tenu du déficit à venir de 17 milliards d’euros pour la sécurité sociale. À mon avis, une taxe sur certaines holdings, mise en place uniquement pour réduire d’autres taxes, serait utile.
Il nous faut chercher de nouvelles recettes, notamment via la TVA sociale – en exonérant, bien sûr, les produits de première nécessité –, sans quoi les dépenses vont exploser à cause des maladies chroniques et du vieillissement.
L’Ondam est passé de 180 milliards à 205 milliards d’euros entre 2015 et 2020, pour ensuite monter à 270 milliards d’euros en 2025, et on voit bien que cela ne suffit pas.
Par ailleurs, nous devons nous interroger sur la très forte augmentation du nombre d’arrêts de travail, d’un coût de 11 milliards d’euros par an, qui a commencé avant le covid. Les arrêts pour les ALD non exonérantes – c’est-à-dire les troubles musculosquelettiques (TMS) et les dépressions légères – ont crû de 6,5 % par an.
Je regrette que mon amendement visant à assurer le soutien psychologique et l’accompagnement de ces malades fragiles ait été rejeté. Réduire les droits à 1 095 jours d’indemnité sur trois ans aurait utilement évité à ces personnes une désinsertion du travail.
Je salue le maintien dans le texte du parcours d’accompagnement préventif, en amont du statut d’ALD, ainsi que l’adoption de notre proposition visant à mieux encadrer le renouvellement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation.
Au demeurant, je suis favorable à la généralisation de l’expérimentation Orientation dans le Système de Soins (OSyS) pour les pharmaciens.
Je regrette la suppression du réseau France santé, la ministre ayant réussi à me convaincre sur ce point. Pour ma part, je crois sincèrement que ce dispositif aurait permis de renforcer la prise en charge des soins dans nos territoires.
J’en viens à la question des retraites.
Malheureusement, pour équilibrer les comptes, nous devons geler les pensions en 2026, sauf pour celles qui sont inférieures au Smic – c’est l’article 44 du texte.
Nous le savons, le Sénat a supprimé la suspension de la réforme des retraites, à l’article 45 bis. Malheureusement là encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 4 millions de retraités en 1980, soit 4 actifs pour un retraité, nous sommes passés à 18 millions en 2025, soit 1,6 actif pour un retraité. On comptera même 21 millions de retraités en 2035. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Les parlementaires et le Gouvernement doivent, avec les partenaires sociaux, anticiper cette évolution. Même si nous parvenons à un compromis sur le budget, ce que je souhaite, nous serons obligés, comme dans d’autres pays, de maintenir l’âge de départ à 64 ans.
C’est la seule façon de préserver le pouvoir d’achat des retraités et de conserver la règle de quarante-trois annuités de cotisations, que j’avais votée lorsqu’elle avait été proposée par François Hollande.
Le maintien de la réforme des retraites permettra de préserver notre modèle par répartition, même si nous devrions parler, avec les partenaires sociaux, de l’introduction d’une dose de capitalisation. En effet, la démographie s’impose à nous et le système par répartition ne peut fonctionner que lorsqu’il y a plus d’actifs que de retraités.
Oui, le Sénat demande un effort important. L’augmentation du temps de travail a du sens si elle assure, in fine, une retraite viable. Il s’agit, en somme, de former un contrat social pérenne.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants votera ce texte de façon quasi unanime. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Les discussions que nous avons eues rappellent l’importance du rôle du Sénat, ce dont nous pouvons collectivement être fiers, d’autant que l’Assemblée nationale, cette année encore, n’a pas pu se prononcer sur l’ensemble des dispositions du texte en première lecture.
Nous avons dû examiner un PLFSS qui avait été largement amendé par les députés et qu’on pouvait qualifier, sans exagération, de baroque.
Comme Olivier Henno, je tiens à saluer la qualité des échanges que nous avons eus (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) ; nous pourrions chacun le reconnaître et nous en réjouir. Toutefois, cela ne doit pas masquer les conditions d’examen particulièrement contraintes dans lesquelles nous avons travaillé.
Le calendrier imposé à la commission des affaires sociales a été extrêmement serré. À cet instant, au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier la rapporteure générale, ainsi que l’ensemble de mes collègues rapporteurs de branche, pour l’ampleur et la rigueur de leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Bravo !

Mme Corinne Imbert : Vous avez raison de les applaudir, chers collègues !
Cette bonne tenue des débats ne saurait faire oublier la situation très préoccupante de nos comptes sociaux. Les déficits de la sécurité sociale, 23 milliards d’euros en 2025 et 17,5 milliards d’euros en 2026, atteignent des niveaux comparables à ceux qui avaient été observés lors de la crise sanitaire.

M. Mickaël Vallet : Et en 2010 !

Mme Corinne Imbert : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un aveu d’impuissance sur le plan budgétaire. Par l’abandon de l’objectif d’un retour à l’équilibre, le Gouvernement transmet le fardeau de la dette sociale aux générations futures, sans ressentir une once d’embarras.
Pour cette raison, le groupe Les Républicains rejoint l’analyse de la commission sur la trajectoire financière de ce PLFSS, dont nous déplorons l’insincérité et l’incohérence.
Fidèles à nos convictions, nous nous sommes opposés à toute hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises comme sur nos concitoyens. Nous avons notamment rejeté l’augmentation du taux de la CSG patrimoniale, l’instauration d’un forfait social sur les compléments de salaire ou encore l’élargissement des franchises médicales.
Nous avons agi avec responsabilité en excluant du gel des prestations les Français les plus fragiles, notamment les retraités dont la pension est inférieure à 1 400 euros et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et en votant la suppression de la suspension de la réforme des retraites.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler deux décisions politiques passées, mais importantes, qui ont durablement fragilisé notre économie et notre système de protection sociale : l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans en 1983 et la mise en place des 35 heures en 1998. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.) Sans ces choix, nos déficits ne seraient certainement pas ce qu’ils sont aujourd’hui. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Mickaël Vallet : Sans compter les congés payés en 1936 !

Mme Corinne Imbert : Je conçois que ce constat dérange !
J’en viens à la branche assurance maladie, grande malade de la sécurité sociale. Le manque de vision gouvernementale pour assurer un redressement crédible menace sérieusement la pérennité de son financement. Si le Gouvernement projette un déficit de 12,5 milliards d’euros en 2026, celui-ci atteindrait 16,1 milliards d’euros en 2029. Aucune trajectoire de retour à l’équilibre ni même de réduction du déficit n’a été présentée.
Pour 2026, je le rappelle, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) et la Cour des comptes ont tous relevé le caractère ambitieux et peu documenté des projections d’économies présentées. Un montant inédit de 7,1 milliards d’euros d’économies est annoncé, soit le double du niveau affiché au cours des deux dernières années.
En parallèle, l’Ondam projeté pour 2026, qui s’élevait à 270,4 milliards d’euros dans le texte initial, n’est pas à la hauteur des besoins de notre système de santé. Malgré l’abondement complémentaire consenti par le Gouvernement à hauteur de 1 milliard d’euros, sa hausse sera limitée à 2 %.
Pour résumer, la branche maladie concentre une hausse structurelle des dépenses : vieillissement démographique, développement des maladies chroniques, hausse des affections de longue durée (ALD), tensions hospitalières et innovations médicales précieuses, mais coûteuses. Les recettes restent moins dynamiques que les dépenses, face à des objectifs d’économies très ambitieux pour tenter de réduire le déficit.
Nous nous réjouissons toutefois de certaines dispositions de ce texte : l’article 19, qui crée des parcours d’accompagnement préventif, et l’article 33, qui a vocation à améliorer la diffusion des médicaments biosimilaires en ville, gisement d’économies considérable.
Je citerai également les dispositions proposées par le Gouvernement pérennisant l’accès direct pour les patients tout en conservant l’accès précoce, ainsi que la mesure ajoutée par amendement sénatorial, issue d’un accord entre le Gouvernement et le Conseil national de l’ordre des médecins, visant à mieux encadrer la médecine esthétique dans un contexte de pénurie de médecins généralistes et dans un souci de qualité de prise en charge pour les patients.
Le groupe Les Républicains a soutenu les dispositions participant à la pertinence et à l’efficience des soins, sans nuire à leur qualité ni à leur sécurité, dans l’intérêt des patients comme des comptes publics.
En revanche, le Sénat n’a pas souhaité créer de nouvelles franchises sur les dispositifs médicaux ni une nouvelle participation forfaitaire sur les actes des chirurgiens-dentistes, l’ensemble de ces mesures pesant sur les assurés.
Nous avons aussi exprimé, à 90 % des suffrages de cet hémicycle, notre rejet de la création d’un réseau France santé, perçue davantage comme une opération de communication que comme une réelle amélioration de l’accès aux soins.
Comme chaque année, nous déplorons les ajustements comptables, alors que seules des réformes structurelles permettraient de dépenser mieux et d’améliorer les services essentiels. J’ai tout particulièrement à l’esprit la réforme de l’hôpital, la prévention, le grand âge, la famille ou l’innovation médicale, autant de domaines pour lesquels les professionnels ont besoin d’un cap.
Nous ne saurions nous contenter de demander des efforts à nos concitoyens. Il nous revient de leur offrir des perspectives encourageantes quant à la pérennité de notre système de santé et de protection sociale, sous peine de faire face chaque année aux mêmes constats et aux mêmes difficultés budgétaires.
Nous assumons nos choix avec fierté. C’est donc avec responsabilité que le groupe Les Républicains votera ce texte largement remanié. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
196
Contre
119
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’associer à ces salutations mes collègues ministres avec lesquels nous avons partagé le banc du Gouvernement ces derniers jours, parfois jusque tard le soir.
Je tiens à vous remercier, toutes et tous, pour cette semaine intense. J’ai pleinement conscience de la brièveté des délais dans lesquels nous avons dû travailler.
Je prends acte du vote du Sénat, qui a adopté un budget marqué par la réduction du déficit de la sécurité sociale et je salue la tenue de nos échanges, lesquels correspondent aux principes que je me suis fixés en tant que ministre : écoute, respect et dialogue.
Vous vous êtes emparés du texte avec un souci de sérieux budgétaire et avec la volonté de garantir la pérennité économique de notre système social. Nous partageons la même exigence quant à la gestion des comptes publics, condition indispensable de la pérennité de notre système de protection sociale.
Le processus parlementaire va se poursuivre ; nous savons que le chemin est encore long avant d’aboutir à une copie définitive et équilibrée permettant in fine, je l’espère, l’adoption d’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La prochaine étape est imminente : la réunion de la commission mixte paritaire. Dès ce soir, les parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale auront la tâche délicate de trouver un chemin vers le consensus, au nom de l’intérêt général. Au fil de ces dernières semaines, j’ai vu des compromis se construire là où nul ne les attendait (Marques d’étonnement sur des travées du groupe SER.) ; j’ai vu des lignes bouger ; j’ai vu des parlementaires mettre leurs divergences de côté et faire un pas l’un vers l’autre pour tenter de dégager une voie de passage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il faut changer de lunettes !

M. Jean-Pierre Farandou : Ce qui se joue, au-delà du PLFSS, c’est la stabilité économique et politique du pays. Les Français et les chefs d’entreprise la réclament. Sans texte budgétaire pour la sécurité sociale, nous ne pourrons pas améliorer la retraite des femmes, financer les opérateurs de l’emploi ou assurer la solidarité nationale.
Il vous appartient à vous, parlementaires,…

Mme Frédérique Puissat : Non, au Gouvernement !

M. Jean-Pierre Farandou : … de trouver le chemin de la convergence et du compromis ; j’estime que des terrains d’entente existent. À défaut d’aboutir à une copie commune pour financer la sécurité sociale, l’évolution tendancielle conduira inexorablement à un déficit de 29 milliards d’euros, ce qui créerait une crise de trésorerie majeure qui obérerait l’avenir de notre système.
La période qui s’ouvre doit être un temps utile pour traiter les questions de fond. Nous en avons abordé plusieurs au cours des débats, notamment celle du travail. À ce sujet, nous avons pris les devants en lançant une conférence travail-emploi-retraite, dont la première réunion officielle se tiendra au Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 5 décembre prochain. De nombreux sujets y seront abordés, en écho à nos débats : la pénibilité, les carrières longues, l’égalité femmes-hommes, le pouvoir d’achat ou encore la rémunération par la promotion interne.
Le dialogue social sera utile et nourrira le débat démocratique, mais chaque chose en son temps : il est impératif d’aboutir d’abord à un budget pour notre sécurité sociale – il est attendu par les Français. Si des désaccords peuvent persister, je sais qu’il vous est possible de vous rejoindre sur l’essentiel et de trouver un consensus en responsabilité pour notre pays. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs de branche, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite à mon tour vous remercier pour le temps que vous avez consacré à nos débats et saluer votre engagement en faveur de notre modèle de protection sociale.
Chacun a pu avancer ses convictions ; des oppositions sont apparues, parfois fructueuses. Nous avons débattu de ce que les Français appellent la « sécu », sans toujours se rendre compte que celle-ci ne se limite pas à l’assurance maladie, mais qu’elle englobe l’assurance retraite, l’autonomie, la famille, ainsi que la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les débats, en particulier ceux sur les retraites, l’année blanche, la fiscalité du capital, le temps de travail ou encore les compléments de salaire, se poursuivront avec les députés au sein de la commission mixte paritaire. Vous devrez également évoquer la question de la dette sociale, car la crise du covid a lourdement pesé sur nos comptes.
Nous ne sommes pas au bout du chemin ; le texte que vous votez constitue une étape dans la construction, d’ici au 31 décembre, d’un budget qui représente, je le rappelle, environ la moitié de nos dépenses publiques.
En ma qualité de ministre des comptes publics, je me propose de vous livrer quelques chiffres pour éclairer les équilibres généraux. À l’arrivée du texte en provenance de l’Assemblée nationale, le déficit de la sécurité sociale pour 2026 s’élevait à 24 milliards d’euros. Par vos votes, vous l’avez ramené à 17,6 milliards d’euros.
Toutefois, en neutralisant les transferts inclus dans ce texte, il s’établit à 20 milliards d’euros. (Exclamations.)

Mme Frédérique Puissat : Non ! Et les douze heures, alors ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cela correspond à la borne haute de l’objectif que nous nous étions fixé collectivement. Il convient d’appréhender le déficit dans son ensemble. Comme nous l’avons évoqué, notamment avec le sénateur Vincent Delahaye, il existe des transferts entre branches ainsi qu’entre l’État et la sécurité sociale.
Certes, s’y ajoute la mesure que vous avez votée sur les douze heures supplémentaires de travail – j’entends Mme Puissat évoquer ce point. Nous pourrons vous fournir tous les détails, mais, si l’amendement tel que vous l’avez voté était appliqué, le rendement pour l’État serait minime. Surtout, cette mesure soulèverait des questions de pouvoir d’achat pour environ 40 % des salariés, ceux qui effectuent des heures supplémentaires, mieux rémunérées que les heures normales.

M. Patrick Kanner : Voilà une jolie avancée sociale !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : À mon sens, une mobilisation collective sur les enjeux liés au travail est nécessaire. J’approuve évidemment l’encouragement au travail, mais nous devons adopter des mesures qui soient suffisamment robustes pour éviter les effets de bord.

M. Mickaël Vallet : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En conclusion, le Gouvernement, dans le rôle qui est le sien et en l’absence de recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cherche à bâtir avec l’ensemble des parlementaires le compromis dont la Nation a besoin.
Soyez assurés que je continuerai d’être à vos côtés avec la même énergie, persévérance et conviction que ces derniers jours. Nous devons aux Français de leur donner un budget. C’est seulement ensuite, dans le cadre d’autres débats – je pense évidemment à l’élection présidentielle –, que nous pourrons aborder des questions plus structurantes de manière approfondie et éventuellement novatrice.
Nous sommes en 2025 et il nous appartient d’élaborer le budget de 2026 avant que n’arrivent les échéances de 2027. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de prononcer quelques mots, tant en mon nom qu’en celui de Stéphanie Rist.
Je tiens d’abord à vous remercier, ainsi que monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, ainsi que les rapporteurs thématiques, pour les nombreux travaux accomplis.
Je salue la qualité des débats qui ont animé cet hémicycle de manière constructive durant plusieurs jours et permis l’adoption de ce texte. Comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, il s’agit d’une nouvelle étape au sein d’un processus ô combien important pour notre pays.
Il est nécessaire de rappeler, contrairement à ce qu’on entend parfois, que ne pas adopter un PLFSS serait très grave pour notre pays. Et aujourd’hui, vous faites un pas vers l’adoption définitive d’un texte, ce que le Gouvernement appelle de ses vœux.
Ce PLFSS est indispensable pour permettre les revalorisations salariales de nos professionnels de santé, pour investir ou encore pour concrétiser nos engagements dans la lutte contre le cancer. Il prévoit la création d’un congé de naissance, un dispositif nécessaire pour faire face à la dénatalité.
Ce texte apporte également, et j’y suis particulièrement attachée, de nouvelles réponses pour nos concitoyens en situation de handicap et il permet des recrutements dans nos Ehpad. Il s’agit là de mesures concrètes.
Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour parvenir à un compromis afin que notre pays dispose bien d’un PLFSS pour 2026. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP et UC. – Mme Pascale Gruny applaudit également.)

M. le président : Je tiens, à mon tour, à remercier Alain Milon, Élisabeth Doineau, l’ensemble des rapporteurs de branche et tous nos collègues, notamment les membres de la commission des affaires sociales – elle a été fortement sollicitée au cours de ces dernières semaines. (Applaudissements.)
Nous avons eu soixante-sept heures de débats dans l’hémicycle sur ce texte et nous avons pu l’examiner entièrement. Il y a sans doute là matière à méditer ! (Sourires.) Tout cela démontre ce qu’est le Sénat.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente : La séance est reprise.