Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 45 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 45 bis

debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1761, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Analysant la situation comparée des Français de la France hexagonale et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Nous savons qu’il existe des écarts de pension injustes entre l’Hexagone et les outre-mer. Ils résultent d’une accumulation historique d’inégalités structurelles qui ont pesé, et qui pèsent encore, sur la carrière de milliers de travailleurs ultramarins.
Pendant des décennies, dans nos territoires d’outre-mer, le montant du Smic n’a pas été aligné sur le montant national – parfois jusqu’en 1996. Les prestations familiales n’ont été appliquées pleinement qu’à partir des années 1970, et seulement pour certaines catégories de salariés. Pendant longtemps, nos familles ont donc cotisé dans des conditions moins favorables que dans l’Hexagone. Quant aux artisans et commerçants ultramarins, ils ont dû faire face à un régime dérogatoire en matière de cotisations, parfois pénalisant, et ce jusqu’aux années 2000.
Ces réalités, nous ne les inventons pas. Elles sont documentées, vérifiées et toujours ressenties aujourd’hui par ceux qui prennent leur retraite avec des pensions injustement réduites, malgré une vie entière de travail.
Il faut le dire clairement : le système de retraite français n’a jamais traité à égalité les travailleurs ultramarins et les autres. Cette accumulation d’injustices a créé une situation intolérable : les pensions sont plus faibles alors que les carrières sont pourtant identiques.
Cet amendement ne tend pas à instaurer un privilège. Il vise à ce que la République regarde enfin la réalité en face et à ce que le Comité de suivi des retraites analyse, distingue et reconnaisse les écarts de situation entre l’Hexagone et l’outre-mer pour ouvrir la voie à la correction de ces inégalités historiques.
Notre amendement vise simplement à ce que ce même comité analyse enfin, de manière spécifique, les inégalités ultramarines en matière de pension. C’est un enjeu de transparence, de vérité et de justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le Comité de suivi des retraites informe annuellement le Gouvernement et le Parlement par un avis portant sur la trajectoire du système de retraite sur les inégalités de pension entre les femmes et les hommes ou encore sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités.
Cet amendement tend à étendre l’objet de cet avis aux différences de montant de pension, de cotisation, de durée d’assurance et de niveau de salaire minimum entre l’Hexagone et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Comme l’an dernier, la commission est défavorable à un tel amendement. Le territoire de la République est indivisible et il ne revient pas au Comité de suivi des retraites d’étudier spécifiquement les disparités entre certaines régions. En revanche, il reste toujours possible de solliciter des missions de contrôle sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je tiens tout d’abord à rappeler que les règles d’acquisition des droits à la retraite et les règles de calcul des retraites sont similaires entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Les situations entre collectivités d’outre-mer, y compris au sein d’une même collectivité, sont très diverses. La faiblesse des pensions qui s’observe dans certains territoires, par exemple à La Réunion, mais qui est en voie de réduction, s’explique par des durées de cotisation nettement moins longues et par l’occupation d’emplois moins rémunérateurs.
Toutefois, des mécanismes correctifs et de solidarité atténuent d’ores et déjà les conséquences de cette situation.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, qui me semble assez largement satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Encore une fois, il ne s’agit pas là d’un caprice.
Les réalités que nous connaissons sont d’une tout autre nature. J’ose rappeler qu’il y a discrimination lorsque l’on s’échine et que l’on s’oblige à appliquer les mêmes règles à des situations qui, précisément, ne relèvent pas des mêmes réalités. Or les nôtres sont singulières et n’ont été mises à la mesure qu’en 2000, voilà vingt-cinq ans seulement.
Il s’agit non pas d’une demande de crédits supplémentaires ou d’exonération, mais de la rédaction d’un rapport, afin d’apporter, demain, les corrections nécessaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1761.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Richer et Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Cambon, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Genet et Houpert, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Piednoir, Reynaud et Séné.
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Cambier.
L’amendement n° 426 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 448 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Haye, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 528 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Joseph et Petrus.
L’amendement n° 1068 est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 1113 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 1779 rectifié bis est présenté par MM. Bonneau et Kern.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié bis.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement de repli de Mme Micouleau tend à introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation financière des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les conclusions de ce réexamen seront communiquées au Parlement en vue de traduire, le cas échéant, les évolutions à apporter par la voie législative.

M. le président : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.

Mme Annick Jacquemet : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié quater.

M. Michel Masset : Il a été excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié quinquies.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1068.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de Mme Ghislaine Senée.
Le Sénat a débattu ce week-end de l’opportunité d’augmenter massivement, pendant plusieurs années, les cotisations des employeurs pour sauver la CNRACL. C’est la voie empruntée par le Gouvernement, qui a prévu une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.
Mais chacun le voit bien : avec cette solution, on est à côté de la plaque. On fait peser sur les collectivités une charge insoutenable, sans traiter deux problèmes de fond : d’abord, un mode de calcul de la compensation démographique profondément biaisé ; ensuite, un écart de cotisations entre titulaires et contractuels qui fragilise le statut et assèche les caisses de la CNRACL.
Cet amendement vise à traiter le premier de ces problèmes, car le cœur du déséquilibre se situe bien dans la formule même de la compensation démographique, qui pénalise la Caisse depuis des années.
Les conclusions qui figurent dans le rapport des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances de 2024 sont sans ambiguïté : le calcul actuel est faussé, car il exclut les retraités avant 65 ans et ignore les durées réelles d’affiliation, alors même que les polypensionnés sont de plus en plus nombreux. Tant que ces lacunes ne seront pas corrigées, aucune hausse de cotisation n’assurera un redressement durable.
C’est pourquoi cet amendement, qui a recueilli le soutien des associations d’élus, tend à instaurer un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation généralisée vieillesse, avec transmission systématique des conclusions au Parlement, afin d’adapter, si nécessaire, la loi.
Je sais que notre Haute Assemblée n’est pas toujours enthousiaste à l’idée de multiplier les rapports, mais ceux-ci constituent parfois le seul levier dont nous disposons pour corriger des mécanismes opaques et traiter des difficultés structurelles.
Un rapport quinquennal serait pleinement justifié et nous donnerait les moyens d’avancer et de garantir un régime de retraite des fonctionnaires à la fois équitable et soutenable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 1113 rectifié quinquies.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1779 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont pour objet d’inscrire dans la loi le réexamen quinquennal des règles déterminant la compensation démographique dont bénéficie la CNRACL.
Mme la rapporteure générale et moi-même avons à cet égard entendu des représentants de l’Igas (inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (inspection générale des finances), qui ont été missionnées par le Premier ministre afin de rendre un rapport sur l’équilibre budgétaire de la CNRACL. Il nous a été indiqué que cette caisse devrait bénéficier de la compensation démographique en 2027 et que le fait de retarder cette échéance, en modifiant dès à présent les règles applicables, pourrait lui être préjudiciable. Autrement dit, une telle modification aurait pour effet de différer le rééquilibrage des comptes de la CNRACL.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La compensation généralisée vieillesse est un dispositif de solidarité entre les régimes de retraite visant à corriger les déséquilibres démographiques apparus au milieu des années 1970 du fait des mutations économiques et de la convergence des affiliés vers le régime général. Une modification des paramètres de calcul de ladite compensation en faveur de la CNRACL aboutirait, en l’état, à des effets de bord trop importants sur d’autres régimes, en particulier sur le régime général.
Par ailleurs, au regard de la dégradation du ratio démographique de cette même caisse, les dernières prévisions anticipent l’extinction de la contribution de ce régime à partir de 2027 ou 2028, date à laquelle il bénéficierait lui-même du mécanisme de compensation entre les régimes de retraite.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 rectifié bis, 380 rectifié, 426 rectifié quater, 448 rectifié quinquies, 528 rectifié bis, 1068 et 1113 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 969 rectifié, présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Menonville, Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Cambier et Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-… ainsi rédigé :
« Art. L 161-18-…. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Mme Annick Jacquemet : Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), près de 1,2 million de retraités français résident à l’étranger, soit 8,2 % d’entre eux. Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestations versées, l’ensemble des prestations susceptibles d’être exposées à un risque spécifique de fraude représentent ainsi près de 10 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude aux prestations vieillesse concernent particulièrement les pensions versées à des personnes retraitées vivant à l’étranger, en raison de la possible dissimulation des décès ou de leur déclaration tardive.
Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement afin de vérifier l’existence des retraités presque centenaires, près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans qui avaient été convoquées ne se sont pas présentées, ce qui a entraîné la suspension du versement de leurs pensions.
Une telle situation montre combien il est essentiel de renforcer les mesures de contrôle à l’égard des retraités résidant hors de France.
Cet amendement tend donc à prévoir que chaque bénéficiaire doit se présenter annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales qu’elles ont agréées.

M. le président : L’amendement n° 1248, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-24 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « existence » , sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du premier alinéa sont précisées par décret, et doivent assurer la réalisation d’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire. »
2° Au début de l’article L. 161-24-1, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 161-24, ».
3° À la fin de l’article L. 161-24-2, les mots : « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle cette justification était attendue ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Bien que la branche vieillesse de notre système de protection sociale soit moins fortement affectée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée.
Alors que les Français se sont vu imposer un recul de leur âge de départ à la retraite – dont nous avons longuement débattu tout à l’heure –, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables.
Cet amendement tend donc à modifier le code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France est tenu d’effectuer pour prouver qu’il est toujours en vie soient accomplies auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat de France établi dans le pays de résidence.
En outre, nous proposons de modifier ledit code, afin que la suspension du versement de la pension intervienne à l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non-respect de cette obligation.

M. le président : L’amendement n° 1249, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 161-24-4. – Les organismes de retraite obligatoire peuvent procéder à un contrôle physique de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant dans un pays ne faisant pas l’objet d’échanges informatisés de données d’état civil avec la France.
« Ces contrôles portent en priorité sur les assurés âgés de plus de 85 ans et ceux dont les situations présentent un risque particulier de versement indu.
« Ce contrôle exige la présence physique de l’assuré devant un agent des organismes de retraite, un agent consulaire français ou un partenaire local dûment habilité.
« La liste des pays faisant l’objet d’échanges informatisés de données d’état civil et les modalités de contrôle sont fixées par décret. »
« Art. L. 161-24-5. – En cas de non-présentation de l’assuré à un contrôle d’existence prévu à l’article L. 161-24-4 dans un délai de trois mois suivant la convocation, les organismes de retraite obligatoire peuvent suspendre le versement de la pension de retraite.
« La suspension est maintenue jusqu’à ce que l’assuré se présente à un nouveau contrôle physique établissant son existence effective.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de la convocation et les cas de force majeure justifiant un report du contrôle. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport sur l’état d’avancement des négociations en vue de la conclusion d’accords d’échanges de données informatisés d’état civil avec les pays à fort enjeu financier, notamment l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : En mai 2025, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en évidence de graves dysfonctionnements dans le contrôle des preuves d’existence des retraités résidant hors de France.
Les indus sur les pensions versées à l’étranger s’élevaient à 43 millions d’euros en 2021, soit 28 % des indus de la branche vieillesse, alors même que ces pensions ne représentent que 2,7 % des prestations versées.
Les contrôles physiques menés en Algérie ont mis en exergue une situation alarmante : 27 % des assurés convoqués âgés de plus de 90 ans ne se sont jamais présentés ; sur 588 décès constatés lors d’une opération de contrôle systématique, la moitié était antérieure à la date de convocation de l’assuré, soit l’équivalent d’un préjudice de 1 million d’euros pour la Cnav pour cette seule opération.
La Cour évalue le risque de paiements indus entre 40 millions et 80 millions d’euros pour l’Algérie et à 12 millions d’euros pour le Maroc.
L’extrapolation des non-conformités constatées sur les certificats d’existence conduit à une estimation globale du risque de versements indus de 200 millions d’euros, dont 130 millions d’euros pour le régime général et 70 millions d’euros pour l’Agirc-Arrco.
Pourtant, les contrôles physiques d’existence ne couvrent actuellement qu’une infime partie des assurés : moins de 3 % des retraités résidant au Maroc et à peine plus de 1 % de ceux vivant en Algérie ont fait l’objet de tels contrôles.
Cet amendement tend à mettre en œuvre la recommandation n° 25 du rapport de la Cour des comptes, qui vise à renforcer les contrôles anti-fraude « dans les pays sans échanges de données informatisés sur les décès, en privilégiant la présence physique de la personne contrôlée ».
La mesure prévoit également qu’aucune remise en paiement ne puisse intervenir en cas de non-présentation sans qu’un nouveau contrôle physique ait été réalisé, comblant ainsi une lacune majeure du dispositif actuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les retraités qui perçoivent des pensions relevant d’un régime français et qui vivent à l’étranger sont tenus de fournir annuellement une preuve de vie ; à défaut, le versement de leur pension est suspendu.
L’an dernier, nous avons assoupli les modalités de cette preuve en permettant le recours à la biométrie via des applications sur smartphone, tout en restreignant la liste des autorités habilitées à rapporter une telle preuve pour privilégier les relais diplomatiques et, ainsi, éviter les risques de corruption.
Les amendements nos 969 rectifié et 1248 tendent à imposer aux assurés résidant à l’étranger de se présenter une fois par an au consulat. L’amendement n° 1248 vise également à prévoir la suspension du versement de la pension dans un délai d’un mois.
L’amendement n° 1249 a quant à lui pour objet de permettre aux organismes de retraite de procéder à des contrôles physiques.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car nombre de nos compatriotes concernés sont très âgés et ne peuvent se déplacer aisément. En outre, il est particulièrement complexe pour les caisses de retraite d’organiser des contrôles à l’étranger.
L’an dernier, j’ai consacré beaucoup de temps à tenter de concilier l’exigence de disposer d’une preuve de vie et ces contraintes, et c’est précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place la biométrie, ce qui n’a d’ailleurs pas été simple. Car vous avez évoqué le Maroc et l’Algérie, monsieur Hochart, mais nous avons aussi des compatriotes qui résident en Amazonie ; il n’est pas facile de les y joindre ni de les y voir.
Nous avons réellement cherché à garantir qu’il ne soit pas versé de pensions à des personnes qui ne sont plus en vie, tout en tenant compte de ces situations. En l’occurrence, l’adoption de ces amendements risquerait d’imposer des règles supplémentaires venant complexifier le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je partage en grande partie les arguments de Mme la rapporteure.
Les dispositifs de biométrie sont désormais en place, ou sur le point de l’être, ce qui constitue l’un des moyens les plus fiables pour contrôler l’existence des pensionnés résidant à l’étranger.
Que les choses soient très claires : nous partageons pleinement votre volonté de lutter contre la fraude. D’ailleurs, vous avez examiné récemment un projet de loi sur ce thème ; la navette est en cours. Qu’il n’y ait pas de malentendu : nous partageons le même objectif.
Pour ce qui est des outils, le recours à la biométrie nous paraît constituer une bonne réponse. Je citerai un chiffre qui m’a impressionné : nos consulats auraient sans doute beaucoup de difficultés à recevoir les 1,4 million de Français vivant à l’étranger… Une telle contrainte représenterait une charge considérable pour eux.
Pour des raisons pratiques, la biométrie est donc la bonne option. La présence physique est, quant à elle, très difficile à organiser, en particulier dans certaines zones.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Le sujet est important, personne ne le conteste, mais j’invite nos collègues à se référer aux débats que nous avons eus l’année dernière.
En toute franchise, Mme la rapporteure a accompli un travail exemplaire, qui a permis de véritablement renforcer les contrôles. Je voterai donc contre l’adoption de ces amendements, non pas parce que l’enjeu manquerait d’importance, mais parce qu’il a déjà été traité en profondeur l’an dernier : nous sommes allés au bout du dispositif.
Je souhaitais, à cet égard, remercier encore Mme la rapporteure pour le travail accompli. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je précise que mon intervention concerne l’amendement n° 969 rectifié de Mme Jacquemet, et cet amendement seulement.
Année après année, les amendements se suivent et se ressemblent qui portent sur la supposée fraude des retraités étrangers. Déjà, en 2025, la droite de l’Assemblée nationale était parvenue à faire adopter un amendement similaire à celui que nous examinons. Il n’avait pas survécu à la navette parlementaire, et pour cause : fort peu utile et peu opérationnel, il était de nature essentiellement idéologique.
En 2024, la Cnav, quelque peu pressée par vous, a lancé une enquête sur plus de trois mille dossiers à l’étranger. Seulement deux cents ont été identifiés comme suspects et, in fine, à peine seize cas de fraude ont été mis au jour pour 70 000 euros de manque à gagner, ce qu’il convient évidemment de condamner. Selon la Cnav, l’explication est simple : les retraités résidant à l’étranger perçoivent en moyenne une pension de 300 euros par mois au titre du régime général, et leur effectif est en diminution.
Au-delà de la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un coût qui risque d’en neutraliser tous les bénéfices financiers, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains des consulats.
De l’aveu même de Pascal Brindeau, qui, j’y insiste, a été député UDI et rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, le risque d’embouteillage causé par une mesure semblable à celle que vous proposez est avéré.
Par ailleurs, une expérimentation de la Cnav est déjà en cours dans certains pays comme l’Algérie et le Maroc. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance vieillesse a noué un partenariat avec une banque algérienne et la Caisse marocaine de retraite pour lutter contre la fraude aux prestations vieillesse.
Bref, s’il faut effectivement lutter contre la fraude, est-il pour autant nécessaire d’augmenter les dépenses des consulats, alors que des mesures sont en cours de mise en œuvre ?

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart : J’entends l’argument de l’âge que Mme la rapporteure m’a opposé. Je veux bien admettre qu’il serait difficile pour les personnes concernées de justifier de leur véritable identité et de leur existence. Cependant, le critère retenu par la Cour des comptes, dans son rapport, est celui du décès. Quand on est décédé, il est en effet beaucoup plus compliqué de prouver son identité…
Je reconnais tout le travail qui a été fait sur les mesures biométriques. Néanmoins, les chiffres auxquels je me réfère datent de 2021. Disposez-vous d’éléments plus récents qui attestent d’une amélioration rendant la fraude plus difficile, notamment pour la branche vieillesse ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1248.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1249.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1328 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing et Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, Mmes Sollogoub et Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523-1 dudit code et de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, ne peut excéder un plafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum de croissance.
Ce plafond est toujours déterminé de manière à maintenir un écart financier favorable au retour à l’emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer.
L’écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Les prestations sociales sont un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elles constituent un accompagnement indispensable pour les ménages les plus fragiles, protègent contre les aléas de la vie, réduisent les inégalités et garantissent la dignité de chacun.
Cependant, l’efficacité de notre solidarité nationale repose sur un principe clair, celui d’un juste équilibre entre soutien collectif et valorisation du travail. Pour que notre modèle social demeure, il doit donc garantir une prise en charge digne sans créer de situation où l’absence d’activité serait aussi ou plus avantageuse que le travail.
C’est dans cette perspective que s’inscrit le dispositif que je propose.
Selon un sondage d’Odoxa pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), 77 % des Français souhaitent l’instauration d’un plafond pour l’ensemble des aides sociales existantes. Il nous appartient d’écouter nos concitoyens.
Aussi, cet amendement a pour objet la création d’un plafond global des prestations sociales, fixé par décret, afin d’éviter les situations où le cumul de plusieurs aides permettrait à un assuré de disposer d’un revenu disponible proche, voire supérieur à celui qu’il tirerait d’une activité professionnelle. Ce plafond serait calibré pour maintenir un écart financier favorable au retour à l’emploi et pourrait être ajusté en fonction de la composition du foyer, en vue de préserver les plus vulnérables.
Par ailleurs, un plafonnement global permettrait de clarifier les règles, de rendre le système plus compréhensible et de renforcer l’équité entre foyers, sans jamais remettre en cause les droits fondamentaux. Dans un contexte budgétaire tendu, il est indispensable de mieux maîtriser la dépense sociale, tout en garantissant un niveau minimal de protection pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.
Avec de nombreux collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous avons la conviction que le travail doit toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale et que cette exigence est au cœur de la justice sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à instaurer, par décret, un plafonnement des prestations sociales.
Le débat que soulève notre collègue est intéressant et important ; comme vous le savez, il traverse aussi en interne le parti politique auquel j’appartiens. Toutefois, si nous souhaitons discuter de ce sujet sensible, nous ne devrions pas renvoyer au Gouvernement – et au décret – le soin d’en définir les modalités. Mieux vaut que nous y travaillions ensemble.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La mesure que vous proposez répond à une exigence que je partage : le revenu tiré du travail doit être substantiellement supérieur à ce qui provient de la solidarité nationale.
Sur ce point, comme l’a d’ailleurs évoqué Mme la rapporteure, j’ai mieux qu’un décret à vous proposer : nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un projet de loi dit « ASU », du nom de l’allocation sociale unifiée. Il s’agit d’un vieux dossier que nous souhaitons concrétiser. Ce texte, qui est encore en préparation, devrait être soumis rapidement au Sénat, car la volonté du Premier ministre est d’avancer vite sur le sujet.
Les deux axes autour desquels nous voulons construire ce système sont la lutte contre la pauvreté – nous en avons précédemment rappelé la nécessité dans notre pays – et une véritable incitation au travail, en établissant un écart entre les revenus de la solidarité et ceux du travail. Dans quelques semaines, nous serons en mesure de travailler avec vous sur ce sujet, au travers non pas d’un décret, mais d’une loi. Vous aurez alors, mesdames, messieurs les sénateurs, l’occasion de réagir et de déposer vos amendements en vue d’un tout nouveau dispositif.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Je veux rappeler le principe sur lequel reposent les prestations sociales, familiales, d’autonomie et de solidarité : elles ont été créées comme des filets de sécurité, pour que des millions de personnes ne basculent pas dans l’exclusion.
Les longs échanges que nous avons eus à propos du gel des prestations sociales avant la suspension du dîner montrent bien que nous ne partageons pas du tout les mêmes valeurs.
Et voilà que vous proposez, madame Bourcier, avec plusieurs de vos collègues – certains d’entre eux n’appartiennent d’ailleurs pas à votre groupe politique, puisqu’ils sont membres du groupe Union Centriste –, de plafonner ces prestations.
D’un côté, on va geler le montant desdites prestations ; de l’autre, on va les plafonner. Et tout cela, parce que nous dépensons trop…
Je souhaiterais, ma chère collègue, que vous m’éclairiez sur un point que j’ai du mal à comprendre : comment comptez-vous plafonner le RSA ? Je sais que vous en connaissez le montant – je ne vous manquerai pas de respect en laissant entendre que tel n’est pas le cas : celui-ci s’élève à 568 euros par mois. Comment peut-on vivre avec moins qu’une telle somme ? Votre philosophie pose problème. En tout cas, ce n’est certainement pas la nôtre. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et notamment de certaines allocations familiales et du RSA, au motif, selon son objet, que « l’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité ».
Or le dispositif proposé repose en réalité sur un poncif, faux et largement discrédité, selon lequel le cumul des aides sociales permettrait d’obtenir un revenu supérieur à ce que rapporterait le travail. Tout cela est faux : ce n’est jamais le cas, comme le reconnaît lui-même le promoteur de l’allocation sociale unique.
Par exemple, une personne seule, sans revenu, perçoit péniblement, grâce au RSA et aux aides au logement, 851 euros par mois, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. Un smicard à temps plein, lui, peut aussi se voir verser les aides au logement, auxquelles il faut ajouter 258 euros de prime d’activité.
Le RSA a précisément été créé dans l’optique de ne jamais être plus avantageux que la reprise d’une activité salariée. De fait, cet objectif, qu’on le soutienne ou non, est rempli, et ce depuis longtemps. Prétendre l’inverse relève de la fausse information, d’autant plus que, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux de non-recours au RSA est de 34 %.
Précisons également que l’écart entre la somme des prestations sociales qu’une personne sans activité peut percevoir et les revenus qu’elle pourrait tirer d’un travail ne pourra que se creuser du fait du gel des prestations que vous venez de voter. Il est temps de cesser de prétendre l’inverse.
Si les signataires de cet amendement ont à cœur de maintenir, voire d’accroître cet écart, nous ne pouvons que les encourager à défendre – enfin ! – des amendements visant à une augmentation des salaires et à la convocation d’une conférence des salaires, afin de mettre fin à la déflation salariale qui caractérise notre pays. Ils devraient également se joindre à nous pour dénoncer les branches d’activité où l’évolution des salaires ne suit pas les revalorisations du Smic, faute parfois d’agrément de leurs avenants.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Je ne savais pas que l’on pouvait bâtir un projet politique à partir des sondages d’Odoxa… Si l’on commence à agir en fonction de ce qu’on lit sur les réseaux sociaux, des sondages commandés par les uns et les autres, CNews et compagnie, on n’en a pas fini ! On risque de descendre très, très bas…
L’honneur du politique, c’est de faire de la pédagogie, d’expliquer, de réfléchir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela ne consiste certainement pas à déposer des amendements faisant écho à une vox populi qui, en ce moment, se trouve dans un état très particulier. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes en train d’ouvrir la boîte de Pandore avec cet amendement. Aujourd’hui, on nous propose de plafonner les prestations sociales ; demain, au train où vont les choses, on nous demandera de les supprimer… Il n’y aura plus du tout de système de solidarité.
Or je rappelle que, lorsque nous parlons d’allocations familiales ou de RSA, il s’agit de prestations de solidarité envers ceux et celles qui n’ont rien ou pas grand-chose. Ce ne sont pas des aides versées à des personnes qui ne veulent pas travailler, comme on a trop tendance à le penser.
Ainsi, dans mon département du Pas-de-Calais par exemple, 50 % des femmes seules avec enfants touchent le RSA – 50 % de femmes seules, ce n’est pas rien ! Que faire pour ces femmes ? Doit-on les laisser sans rien ? Faut-il diminuer encore le montant de leurs prestations, alors qu’elles s’en sortent à peine ?
Si vous doutez du chiffre que j’avance, mes chers collègues, je vous renvoie aux déclarations de Jean-Claude Leroy, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais : j’y insiste, dans mon département, la moitié des femmes avec enfants vivent aujourd’hui avec le RSA.
Il convient donc de réfléchir et de regarder les choses en face. Ce n’est pas avec 500, 600 ou 700 euros que l’on peut vivre dignement dans ce pays.

Mme Guylène Pantel : On le sait !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Madame Apourceau-Poly, avec tout le respect que j’ai pour vous, je tiens simplement à dire que l’équité est indispensable à l’efficacité et à la pérennité d’un système social. Le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale.
Je n’ai jamais mentionné de montant. Je n’ai jamais dit que des personnes seules qui perçoivent le RSA devraient percevoir une somme inférieure à un seuil donné. J’ai seulement évoqué le fait que le travail devait rapporter davantage.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réflexion qui sera menée sur ce sujet.

Mme Raymonde Poncet Monge : Amendement satisfait ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Ma chère collègue, je pourrais vous rejoindre, comme le feraient sûrement tous les Français, sur l’idée que le travail doit mieux rémunérer que les prestations sociales. Mais il y a deux manières d’y arriver : soit, comme vous le proposez par cet amendement, en plafonnant les prestations sociales, soit en augmentant les salaires.
Vous avez dû rencontrer, tout comme moi, des femmes isolées qui, voulant reprendre le travail, comparent le montant des prestations qu’elles perçoivent avec le salaire qu’elles gagneraient. En effet, la question du retour à l’emploi se pose, souvent à cause d’un temps partiel non choisi, des frais de transport et de garde d’enfants à acquitter. Si l’on en est là, c’est parce que ces emplois à temps partiel subi ne permettent pas à ces femmes, et aux Français en général, de vivre dignement. Le voilà, le vrai sujet.
En prenant les choses à l’envers, vous ne faites qu’encourager un énième tassement des salaires vers le bas, alors qu’aujourd’hui tout le monde dit – nous, en tous cas, nous le disons – que les salaires sont insuffisants en France.
Souvenez-vous des débats que nous avons eus il y a peu à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – je relève que ces deux fraudes sont souvent placées sur le même plan, alors même que les montants et le nombre de personnes concernés sont très différents pour l’une et l’autre. Nous avions alors souligné que le taux de non-recours au RSA était de l’ordre de 30 %, c’est-à-dire que, dans notre pays, près d’un tiers des gens qui pourraient y prétendre ne le font pas, et ce pour un tas de raisons. Si nous réduisons encore le montant des prestations versées à toutes ces personnes qui n’ont pas accès à leurs droits, alors nous faisons totalement fausse route.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bourcier a, comme tout le monde, le droit de déposer des amendements sur les sujets qu’elle souhaite.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Mais oui !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En déposant cet amendement, ma chère collègue, vous avez d’ailleurs ouvert le débat. Nous devons avoir cette discussion ; il faut constamment revisiter et réexaminer les dispositifs existants, car il est toujours possible d’améliorer les choses.
Tout ce que vous dites est vrai, mes chers collègues de gauche. Vous affirmez qu’il faut mieux rémunérer ceux qui touchent des petits salaires. C’est évidemment une bonne chose, mais cela ne se décide pas dans un texte de loi… Jusqu’à nouvel ordre, cela relève du domaine de l’entreprise, avec toutes les conséquences que cela engendre : une hausse des salaires peut en effet avoir des répercussions sur l’activité économique, car il faut répercuter cette augmentation dans les factures.
Il importe de bien examiner cette question, d’autant que j’entends souvent parler dans ma circonscription de situations problématiques. Je rencontre des gens qui travaillent, tout en gagnant peu, et qui côtoient des personnes qui vivent des aides, qui font la fête… (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Céline Brulin : Café du commerce !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, c’est une réalité et j’ai le droit d’en parler. Ces personnes en ont assez, parce que, de leur côté, elles se lèvent tôt le matin et sont fatiguées. Les Français, pour une part, pensent ainsi, même si tout n’est peut-être pas vrai.

M. Martin Lévrier : Les gilets jaunes !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Vous décrivez, mes chers collègues, des freins qui concernent les femmes, mais certains touchent aussi d’autres personnes. Ma chère Cathy Apourceau-Poly, tout comme moi, vous habitez dans une zone très rurale comptant beaucoup de communes où le premier obstacle est la mobilité. Pour les femmes, le mode de garde pose aussi problème. L’ensemble doit être examiné, et il ne faut pas nous priver de ces débats, bien au contraire.
On a récemment discuté d’un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale : même si, madame Brulin, vous regrettez que l’on associe les deux, moi, j’affirme ici que la fraude, d’où qu’elle vienne, c’est du vol. Point final ! Sans compter qu’elle nous empêche d’aider les personnes qui en ont vraiment besoin.
Je remercie donc sincèrement Mme Bourcier, même si j’ai émis un avis défavorable sur son amendement, d’avoir lancé ce débat.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Cet amendement est révélateur de ce que nous discernons souvent ici : on cherche à détourner le regard des Français vers plus pauvres qu’eux.
Aujourd’hui, à l’évidence, la richesse est captée par des rentiers et la valeur travail s’effondre un peu plus chaque jour. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : C’est reparti !

Mme Anne-Marie Nédélec : Quelle imagination !

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, c’est indéniable : une accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) qui gagne 800 euros par mois, sur la base d’un temps partiel contraint, a du mal à vivre. Au lieu d’envisager une hausse de son salaire totalement indigent, vous regardez du côté des gens qui touchent des prestations sociales. C’est indigne et symptomatique de ce qui se passe dans ce pays.
La valeur travail, que vous prétendez défendre, vous l’attaquez jour après jour ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) En effet, vous défendez un système complètement inique, dans lequel une partie de la population engrange les bénéfices, alors que les inégalités n’ont jamais été aussi nombreuses et qu’il n’y a jamais eu autant de travailleurs pauvres. Cet amendement reflète bien votre manière de voir les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)

Mme Anne-Marie Nédélec : C’est du Karl Marx !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour dire que le travail doit payer plus. Mais pour que le travail paie, encore faut-il qu’une offre d’emploi se présente…

Mme Sophie Primas : Mais elle est là !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … et que l’on ne laisse pas sur le bord du chemin tous les bénéficiaires du RSA.
Croyez-vous sincèrement, madame Gruny, que ces personnes en ont toutes fait le choix ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat : On n’a pas dit ça !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, comme vous le savez pertinemment, elles ne l’ont pas choisi. Vous connaissez bien les freins à l’emploi : la monoparentalité, le logement, les problèmes de santé. C’est aussi le signe d’un échec de France Travail, anciennement Pôle emploi, puisque l’on ne peut percevoir le RSA qu’après deux ans de suivi par cet organisme.
Je le répète, les personnes qui touchent le RSA ne l’ont pas choisi. Je suis en revanche d’accord avec vous pour dire qu’il faut qu’il y ait un écart : dans ce cas, augmentons les salaires, et vous verrez que le problème sera résolu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann : Comment paie-t-on les salaires ?

Mme Sophie Primas : Baissons les charges, et ce sera parfait !

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Bien évidemment, chacun a le droit de déposer des amendements. Encore heureux que cette faculté ne soit pas remise en cause, car cela nous concerne tous.
Cela étant dit, il me paraît assez peu rigoureux de fonder ses arguments ou des propositions sur le seul témoignage de personnes que l’on a rencontrées. Ne serait-ce que parce que nous ne rencontrons pas les mêmes gens… Et si ces personnes disent des choses différentes, à qui devra-t-on donner raison ?
Cela est d’autant moins nécessaire que nous disposons de données en quantité suffisante, de données identiques de surcroît, puisque nous pouvons les trouver dans les rapports qui nous sont présentés – nous siégeons dans les mêmes commissions et avons accès aux mêmes travaux. Alors, utilisons les données à portée de main, mes chers collègues.
Par ailleurs, notre réaction à cet amendement s’explique par le présupposé implicite sur lequel il repose et que nous désapprouvons. Si nous nous insurgeons parfois, c’est contre la manière dont le dispositif de certains amendements est rédigé. Par exemple, hier, un amendement extrêmement bien présenté, sur un ton fort policé, avait tout de même pour objet de supprimer les allocations familiales à partir de trois enfants, et ce sous des prétextes hallucinants… Nous avions bien compris ce qui était sous-entendu, même s’il est vrai – je le reconnais –que ce n’était pas écrit.
Nous nous devons de faire preuve d’un minimum de rigueur dans notre façon de légiférer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Michaël Weber : C’est le pompon !

M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
18
Contre
322
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Richer et Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Cambon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, MM. Genet et Houpert, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Piednoir, Mme Pluchet et MM. Reynaud et Séné.
L’amendement n° 425 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 447 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 527 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Petrus et Guidez.
L’amendement n° 1110 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Dhersin, Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pur présenter l’amendement n° 157 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation interrégimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement mette en œuvre la préconisation relative à sa refonte.
Nous proposons, même si je connais le sort réservé par notre noble assemblée à de telles demandes, qu’un rapport à ce sujet soit remis dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 425 rectifié quater.

Mme Maryse Carrère : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 447 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° 527 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 1110 rectifié quinquies.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à ces cinq amendements identiques, qui ont pour objet des demandes de rapport sur les modalités de calcul du mécanisme de compensation généralisée vieillesse, conformément à la position constante de la commission sur de telles propositions.
En outre, nous avons précédemment expliqué que la CNRACL bénéficierait justement de cette compensation dès 2027. Une réforme intervenant avant ce terme serait donc susceptible de retarder cette échéance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous avons effectivement abordé il y a quelques instants un sujet presque analogue. Je le redis : une modification des paramètres de calcul de la compensation généralisée vieillesse (CGV) en faveur de la CNRACL créerait des effets de bord trop importants sur d’autres régimes, notamment le régime général.
De plus, au vu de la dégradation du ratio démographique de la CNRACL, nous anticipons une fin de la contribution au régime à partir de 2027 ou de 2028.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié, 425 rectifié quater, 447 rectifié ter, 527 rectifié bis et 1110 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Haye, Mme Antoine, MM. Dhersin et Courtial, Mme Perrot, MM. Pillefer et Cambier et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application réglementaire de l’article 98 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’agissant d’un éventuel déplafonnement et d’une proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels.
La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 539 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Cet amendement vise à obtenir enfin la mise en œuvre d’une mesure attendue par des milliers de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devait leur permettre de se voir attribuer des trimestres supplémentaires de retraite après dix années d’engagement. Or le décret d’application n’a toujours pas été publié. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d’un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de cette réforme.
Il s’agit d’une demande légitime et urgente, alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Ils jouent un rôle essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où les professionnels manquent. Leur engagement, indispensable au fonctionnement du système de secours, doit être reconnu de manière concrète.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 235 rectifié a pour objet une demande de rapport sur le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, prévue par la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
L’amendement n° 539 rectifié bis a lui pour objet une demande de rapport relatif aux conditions de mise en œuvre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accordant des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle que la réforme de 2023 a attribué des trimestres bonifiés aux sapeurs-pompiers volontaires. Or, monsieur le ministre, les décrets d’application n’ont jamais été pris. Je me permets donc de vous interpeller à ce sujet : vous savez que, dans la chambre des territoires, sur toutes les travées, nous soutenons tout particulièrement nos pompiers.
Ces deux amendements sont tout à fait légitimes, mais, comme il s’agit de demandes de rapport, la commission y sera bien entendu défavorable.
Monsieur le ministre, votre réponse est très attendue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Bonne nouvelle, le projet de décret est en cours de finalisation au Conseil d’État. (Mme le rapporteur et Mme Cathy Apourceau-Poly manifestent leur satisfaction.)
Je souligne tout d’abord que les sapeurs-pompiers professionnels contribuent à régler d’importants problèmes dans les territoires. Nous sommes unanimes à leur rendre hommage pour leur engagement et leur courage.
Je rappelle également qu’ils bénéficient d’une bonification équivalente au cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités et sous réserve de dix-sept années de service en qualité de sapeur-pompier, et de vingt-sept années en qualité de fonctionnaire.
Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années pour mieux reconnaître leur engagement, comme cela fut le cas dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – cela a été rappelé.
La parution du décret étant imminente, je demande le retrait des amendements nos 235 rectifié et 539 rectifié bis ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je saisis à mon tour l’occasion pour évoquer la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et celle des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont relativement inquiets : il leur faut en effet dix-sept annuités pour prétendre à un début de bonification.
Je voudrais surtout insister sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs de nos pompiers. Je ne vous proposerai pas un énième couplet sur leur importance. S’il est bien un sujet transpartisan, c’est celui-là. Nous les défendons régulièrement ici, au Sénat, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. À quelques jours de la Sainte-Barbe, c’est vraiment le moment…
Monsieur le ministre, je me réjouis de l’annonce que vous venez de faire à propos du décret. Sa parution est très attendue. Depuis 2023, les sapeurs-pompiers volontaires que nous rencontrons n’ont pas manqué une occasion de nous questionner et de nous faire part de leur inquiétude à ce sujet.
La mesure est extrêmement importante. Elle marque la reconnaissance de la Nation envers leur engagement. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent en effet un véritable service public de proximité, parfois le dernier service à même, dans les territoires ruraux en particulier, de répondre à la détresse des habitants.
Très souvent, les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre de missions de santé, qui, normalement, ne devraient pas relever de leur domaine d’action ; sachez que les missions de secours aux personnes constituent près de 80 % de leur activité. Je souhaiterais que nous avancions sur le sujet et que le décret soit enfin publié.
Si je puis me permettre, monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous dire où en est le décret relatif à la modification du tableau des maladies professionnelles, sujet sur lequel j’ai planché avec ma collègue Anne-Marie Nédélec, sénatrice de la Haute-Marne ? Mme la ministre Astrid Panosyan-Bouvet m’avait indiqué qu’il allait bientôt paraître.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, je me réjouis moi aussi que vous ayez annoncé que le décret tant attendu soit en cours de validation au Conseil d’État.
Et pour cause, cette mesure portant sur la retraite des sapeurs-pompiers était finalement la seule mesure positive de la réforme des retraites.
Nous avons vu défiler ces dernières années plusieurs ministres de l’intérieur. Le ministre Darmanin nous promettait que cette affaire était imminente…

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vrai !

Mme Céline Brulin : Le ministre Retailleau, lui aussi, nous promettait que l’affaire était imminente…
Nous parlons tout de même d’une loi qui a été promulguée au printemps 2023. Nous sommes à l’aube de 2026 et nous n’avons toujours rien vu venir. Et quand je dis « nous », ce sont surtout les sapeurs-pompiers volontaires.
De Sainte-Barbe en Sainte-Barbe, de cérémonie en cérémonie, nous saluons tous, à juste titre, aux côtés de nos concitoyens, l’engagement des sapeurs-pompiers, en particulier des volontaires, sans lesquels il n’y aurait plus de service public. Que cela se traduise enfin, à un moment donné, par quelques trimestres de retraite en guise de reconnaissance n’est pas du luxe.
Je suis donc ravie de cette annonce, mais, comme on dit chez moi : « chat échaudé craint l’eau froide ». Attendons de voir ce décret. J’espère que, cette fois, sa parution est bel et bien imminente.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye : Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué que vous travailliez concrètement à la parution de ce décret.
Il nous faut évaluer les effets d’un déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux pompiers professionnels et de la suppression de la fameuse limite des cinq annuités pour reconnaître la totalité des années de service. Il convient également d’étudier la proratisation d’un dispositif, qui pénalise les pompiers n’ayant pas atteint les dix-sept années de service effectif.
J’insiste, mes chers collègues, sur le fait que les sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement à des risques importants qui nuisent à leur santé, parfois dès les premières années d’exercice. Il serait donc pertinent de ne plus conditionner l’attribution de la majoration à une durée de service aussi longue et de supprimer la limitation du nombre d’annuités.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Je profite de l’occasion pour remercier M. le ministre de nous avoir informés que le décret était enfin en cours de finalisation.
Madame Brulin, permettez-moi, par souci de la vérité, de rappeler que nous n’avons pas ménagé notre peine, avant de quitter le gouvernement précédent, pour que ce décret fasse l’objet d’un vrai travail de coordination interministérielle, pour qu’il soit enfin « rimé », comme on dit. Celui-ci était prêt dès le début du mois d’octobre dernier. Il est heureux que le gouvernement actuel l’ait repris et que l’on puisse enfin aboutir prochainement. L’attente n’a que trop duré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier et M. Ludovic Haye applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.

Mme Guylène Pantel : Compte tenu de l’engagement de M. le ministre et de la bonne nouvelle qu’il vient d’annoncer, je retire mon amendement n° 539 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 911, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de faire supporter entièrement à l’État les effets la perte financière de l’Agirc-Arrco due à la réduction générale de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et revenir sur la compensation du différentiel par la Caisse nationale d’assurance vieillesse de la sous-compensation par l’État envers l’Agirc-Arrco.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Je rappelle que les demandes de rapport servent aussi à pointer des anomalies.
Selon le dernier bilan des résultats de l’Agirc-Arrco, l’organisme de retraite complémentaire confirme sa bonne santé financière, alors que la branche vieillesse présente un déficit.
Pourtant, on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes de février 2025 que, dans le cadre de la réduction générale de cotisations sociales, « la perte financière de l’Agirc-Arrco est intégralement compensée par l’État et à titre subsidiaire, par la sécurité sociale. En 2023, la perte de l’Agirc-Arrco a atteint 7,2 milliards d’euros et lui a été compensée par l’affectation d’une fraction de TVA de 6,3 milliards d’euros et par le régime général déjà pourtant déficitaire à hauteur de 0,9 milliard d’euros. »
On dit souvent que, contrairement au régime général, le régime de l’Agirc-Arrco est bien géré. Il est donc anormal, me semble-t-il, que le premier compense la sous-compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales que devrait percevoir le second.
Une telle compensation par la Cnav d’une partie de l’attrition des recettes de la caisse complémentaire devrait d’autant plus incomber à l’État qu’elle s’ajoute, toujours selon la Cour des comptes, à la sous-compensation envers la sécurité sociale dans son ensemble, dont les effets se font sentir principalement sur la branche maladie – pour 2,5 milliards d’euros en 2024 –, mais également sur la branche vieillesse – à hauteur de 2,2 milliards d’euros la même année. Au total, cette sous-compensation s’élève à plus de 5 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à revenir sur la compensation par la Cnav de la sous-compensation par l’État des exonérations de cotisations envers l’Agirc-Arrco.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur les effets de la perte financière de l’Agirc-Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et au mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés.
Les allègements généraux de cotisations sur les bas salaires inférieurs à 1,6 Smic s’appliquent aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire. L’idée de faire supporter à l’État les effets de la perte financière induite par la réduction générale de cotisations n’est pas évidente, dans la mesure où les régimes complémentaires sont excédentaires.
Je rappelle par ailleurs que le régime de l’Agirc-Arrco est tenu, comme la Cnav, de verser une subvention d’équilibre à l’État, car les nouveaux salariés de la SNCF et de la RATP cotisent désormais au régime général, alors que l’État est appelé à verser les pensions de ces régimes désormais fermés. Il est donc normal que l’Agirc-Arrco, qui bénéficie de ces cotisations sans contrepartie, participe à l’équilibre des régimes spéciaux fermés de la SNCF et de la RATP.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mais non !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme pour toutes les demandes de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, je ne suis pas favorable à votre demande de rapport d’évaluation : les flux financiers entre l’État, la sécurité sociale et les organismes paritaires tels que l’Unédic et l’Agirc-Arrco sont déjà retracés en toute transparence dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutes ces données chiffrées sont donc disponibles.
Sur le fond, vous avez parfaitement décrit le mécanisme : les exonérations de cotisations de retraite complémentaire sont en effet compensées à l’euro près à l’Agirc-Arrco et une fraction de TVA y est affectée, mais pour solde de tout compte, et non à l’euro près. Dans ces cas-là, la sécurité sociale est chargée de la compensation intégrale de l’Agirc-Arrco. Votre raisonnement est donc tout à fait juste.
Toutefois, cette compensation a vocation à diminuer sous l’effet d’une moindre dynamique des exonérations de cotisations et de la réforme de la réduction générale de cotisations sociales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par le présent projet de loi.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu à la question posée. Cependant, je signale d’emblée que la baisse des exonérations ne change absolument rien au constat de la Cour des comptes.
Vous avez en outre indiqué que la compensation de l’État est insuffisante envers l’Agirc-Arcco comme envers le régime général. Soit. Mais le régime général prend en charge de manière injustifiée les pertes de l’Agirc-Arrco non compensées par l’État : c’est sur ce point particulier que j’attendais une explication. Et les régimes fermés de la RATP ou de la SNCF n’ont rien à voir dans cette histoire. Je ne comprends donc toujours pas la raison d’être de ce mécanisme d’ajustement.
Madame la rapporteure, selon vous, l’État ne compenserait certes pas suffisamment, mais ce ne serait pas gênant, car le régime de l’Agirc-Arrco est excédentaire. Pardonnez-moi, mais, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi il reviendrait au régime général de compenser le différentiel.
Je regrette de ne pas avoir eu de plus amples explications sur ce dispositif qui me paraît insensé et illégitime.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 911.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1305, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et modalités d’ouverture, pour les travailleurs indépendants établis hors de France, d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Il met notamment en avant les conséquences financières et opérationnelles d’un tel dispositif pour les régimes de retraite et pour la Caisse des Français de l’étranger, ainsi que les effets attendus sur les carrières internationales, l’équité contributive et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants établis hors de France, tout en détaillant les risques auxquels sont actuellement exposées les personnes concernées en l’absence de dispositif de cotisation.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise, au travers d’une demande de rapport, à engager une réflexion structurée sur les moyens d’ouvrir aux travailleurs et travailleuses indépendants établis hors de France le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’étranger (CFE).
Une telle proposition correspond à une attente majeure de notre communauté expatriée. Elle a recueilli un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger qui se sont achevées en octobre dernier.
De fait, les Françaises et Français de l’étranger qui ont une carrière internationale subissent de très nombreuses inégalités et pénalités en matière d’accès à la retraite. Or le Gouvernement ne leur propose aucune solution.
En particulier, les travailleuses et travailleurs non salariés établis hors de France ne peuvent pas cotiser pour leur retraite française, ce qui constitue une iniquité de traitement préjudiciable et flagrante.
Il est donc urgent de se pencher sur un moyen de rétablir la justice. C’est ce que nous cherchons à faire en donnant accès aux Françaises et aux Français ayant effectué leur carrière à l’étranger à un système de retraite solidaire et en permettant aux indépendants de cotiser au régime d’assurance vieillesse de la CFE.
Plusieurs pistes ont été explorées : elles méritent un examen approfondi. Le monde du travail évolue en France comme partout dans le monde, les manières d’exercer une activité également. Il faut donc faire évoluer l’accès au système de cotisations des Françaises et Français de l’étranger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’ouverture d’un droit à cotiser au régime d’assurance vieillesse français par l’intermédiaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Cette dernière offre aux expatriés qui cotisent dans le pays dans lequel ils résident une assurance retraite privée. Il n’y a donc pas lieu de l’intégrer dans les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, conformément à la position constante du Sénat sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Les travailleurs indépendants résidant dans un État membre de l’Union européenne et en Suisse peuvent bénéficier des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
En matière de pension de vieillesse, ces règlements permettent la prise en compte, pour le calcul de la pension française, des périodes d’assurance validées par un autre État.
Des règles similaires de comptabilisation des périodes d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants sont également prévues dans seize conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des États tiers.
Enfin, les périodes acquises dans un régime étranger, qu’elles fassent ou non l’objet d’une coordination dans le cadre des règlements et des accords bilatéraux, ne sont pas perdues : les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger.
L’expatrié aura donc autant de pensions que d’États dans lesquels il aura travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d’ouverture du droit prévues par ces États.
Compte tenu de ces éléments, la remise d’un rapport ne me semble pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1305.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1309, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet, comme le précédent, une demande de rapport. (MM. Laurent Burgoa et Olivier Rietmann manifestent leur agacement.) Il s’agit d’évaluer l’impact des conditions actuelles d’accès au minimum contributif (Mico) sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger et d’explorer des pistes de réforme.
Actuellement, il existe une inégalité d’accès à ce minimum contributif, qui est préjudiciable à nos compatriotes travaillant ou ayant travaillé hors de France. La nécessité de disposer de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du Mico majoré les pénalise particulièrement, surtout lorsque le niveau global de leur pension est faible.
Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, nous souhaitons plus généralement vous interpeller sur la retraite des Françaises et des Français établis hors de France. En 2023, le ministre Dussopt s’était engagé à créer un groupe de travail réunissant des élus et citoyens s’étant mobilisés depuis de très nombreuses années sur cette question.
Parmi les nombreux sujets à aborder figurent notamment celui du salaire annuel moyen, sur lequel repose le calcul de la pension au prorata des années travaillées en France, et celui de la suspension du versement de certaines pensions du fait de la nécessaire production de certificats de vie dans un certain nombre de pays.
Les gouvernements précédents avaient promis un groupe de travail. Celui-ci est très attendu : il est temps de le mettre en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où les assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France n’ont pas cotisé, ou peu, au régime général, il est normal qu’ils n’aient pas accès au minimum contributif.
Le sujet mérite toutefois d’être étudié. Il faudrait connaître précisément le nombre d’années durant lesquelles ces personnes ont cotisé en France. La question est complexe, d’autant que les cas de figure sont certainement très divers.
Cela étant, dès lors qu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission est de toute façon défavorable au présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La demande nous semble satisfaite sur le fond.
En effet, nous aménageons déjà les conditions d’éligibilité au minimum contributif et à la majoration pour périodes cotisées, afin de tenir compte des dispositions prévues par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que par les conventions bilatérales signées par la France.
Le calcul du minimum contributif majoré, vous le savez, est effectué en deux grandes étapes.
Dans un premier temps sont totalisées les durées d’assurance en France et dans l’autre État dans laquelle la personne concernée a travaillé et cotisé.
Dans un second temps, les montants théoriques du minimum et de la majoration sont proratisés en fonction de la durée d’assurance au régime général ou dans les régimes alignés, afin de partager la charge entre les États due à la totalisation.
Les montants ainsi obtenus sont versés au titre du Mico majoré. Ce double mécanisme sert au calcul des pensions. Il est appliqué pour le calcul du Mico majoré, ce qui permet de valoriser les périodes effectuées hors de France.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le turnover des ministres a des effets négatifs. La mise en place d’un groupe de travail – soit l’équivalent d’un rapport – avait été validée. Et voilà que l’on remet en question son intérêt et sa légitimité. Tout nouveau ministre devrait a minima prendre connaissance des engagements de ses prédécesseurs…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1309.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1348, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions, les impacts et les modalités d’une éventuelle déconjugalisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Eh oui, c’est encore une demande de rapport. (Sourires sur diverses travées. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement est le pendant, pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de notre demande en faveur d’une déconjugalisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a constitué une avancée majeure pour beaucoup d’allocataires. Le mouvement de déconjugalisation doit se poursuivre et nous souhaiterions que vous mettiez moins de temps à mettre en place les mesures en faveur d’une déconjugalisation de l’Aspa et de l’ASI que ce fut le cas pour l’AAH.
Les bénéficiaires de l’Aspa et de l’ASI, 65 000 personnes au total, sont en effet confrontés aux mêmes difficultés liées à leur situation conjugale que les personnes en situation de handicap.
La conjugalisation est héritée d’une conception ancienne de la solidarité familiale ; elle n’est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Ce principe maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien-être matériel, mais surtout leur capacité à faire des choix, à se loger, à se soigner ou à se protéger en cas de conflit, de rupture ou de violences intrafamiliales.
La conjugalisation est également un frein majeur au recours à l’Aspa, certaines personnes renonçant à déposer un dossier en raison de la complexité du calcul.
Par ailleurs, je le répète, la déconjugalisation de l’AAH a entraîné une disparité de traitement injustifiée entre personnes en situation de handicap, au détriment des allocataires de l’Aspa et de l’ASI. C’est pourquoi tous les acteurs du handicap demandent la déconjugalisation de ces deux prestations.
Cet amendement, inspiré des travaux du Collectif Handicaps, vise à l’élaboration d’un rapport permettant d’éclairer la représentation nationale sur l’opportunité d’une telle évolution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Pour rappel, le montant maximum de l’Aspa est de 1 035 euros par mois pour une personne seule et de 1 605,73 euros par mois pour un couple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement émettra sur cet amendement le même avis que la commission, mais j’aurai tout de même la courtoisie de répondre à Mme la sénatrice Poncet Monge sur le fond. Je sais qu’elle apprécie d’avoir des réponses précises. (Sourires.)
La prise en compte des revenus du couple est généralisée pour l’appréciation des ressources dans le cadre de l’attribution des prestations sociales, à l’exception de l’AAH. Y renoncer reviendrait, à notre sens, à rendre le calcul des ressources moins représentatif de la réalité des ménages et à détourner la solidarité nationale de son objectif prioritaire de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Dans la continuité de la déconjugalisation de l’AAH en 2023, le Gouvernement reste attentif, madame la sénatrice, aux risques de précarisation ou de dépendance financière envers le conjoint que la conjugalisation pourrait engendrer.
Pour autant, à l’inverse de l’Aspa, l’AAH ne constitue pas un minimum social. Il s’agit d’un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Par conséquent, déconjugaliser l’Aspa conduirait à créer un nouveau minimum de retraite individuel, en plus des mécanismes déjà existants.
Pour cette raison de fond, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1348.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES