Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 20
debate, 23/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du c du 2° de l’article L. 1431-2, après le mot : « population, », sont insérés les mots : « elles organisent l’activité de vaccination, » ;
2° Au neuvième alinéa de l’article L. 1432-2, les mots : « aux articles L. 1423-2 et L. 3111-11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1423-2 » ;
3° Après l’article L. 3111-2, il est inséré un article L. 3111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-2-1. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les conditions de mise en œuvre de cette obligation. » ;
4° L’article L. 3111-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– après le mot : « prévention », il est inséré le signe : « , » ;
a bis) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent I » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent être vaccinés contre la grippe, sauf contre-indication médicale reconnue. Ce décret détermine les professions concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge.
« III. – Les personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du présent code ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles dont la liste est établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé doivent, sauf contre-indication médicale reconnue, être immunisées contre la rougeole.
« La même obligation s’applique, sous la même réserve, au personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du même code assurant l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants ainsi qu’au personnel des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, au sens de l’article L. 2324-1 du présent code. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, établit la liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à cette obligation, compte tenu des risques particuliers encourus, en cas d’exposition à la rougeole, par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.
« Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice de professions figurant dans le décret en Conseil d’État mentionné aux premier ou deuxième alinéas du présent III doit être immunisé contre la rougeole.
« Lorsque la vaccination d’une personne à laquelle s’applique l’obligation d’immunisation est nécessaire, elle est réalisée, en l’absence de vaccin monovalent contre la rougeole, avec un vaccin trivalent associant rougeole, oreillons et rubéole. » ;
c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
5° L’article L. 3111-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-11. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé habilite, en fonction des besoins recensés au niveau régional, un ou plusieurs centres de vaccination qui procèdent gratuitement à des vaccinations. Les collectivités territoriales qui mettent en œuvre une telle activité de vaccination peuvent être habilitées à ce titre.
« II. – Les centres de vaccination participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale. À ce titre, ils assurent :
« 1° Une activité de vaccination à titre gratuit, dans le respect du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 ;
« 2° Une activité de promotion de la vaccination, notamment par des actions d’information à destination de la population ;
« 3° Des activités de sensibilisation et de formation à la vaccination à destination des professionnels de santé et des professionnels des secteurs social et médico-social.
« Ils contribuent en outre à l’orientation des usagers dans le système de soins.
« Les centres de vaccination peuvent exercer leurs missions en dehors de leurs structures.
« III. – Les dépenses afférentes aux centres habilités en application du I du présent article sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 1435-8, sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et les dépenses des centres de vaccination gérés par les établissements, organismes et collectivités territoriales habilités sur le fondement du I de l’article L. 3111-11 dudit code ».
III. – Les 1°, 2° et 5° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Toutefois, lorsque le terme d’une convention conclue, en application du deuxième alinéa de l’article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, entre une collectivité territoriale et l’État pour l’exercice d’activités de vaccination est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1er janvier 2027, elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Si la collectivité souhaite poursuivre des activités de vaccination en application du I de l’article L. 3111-11 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, elle adresse au directeur général de l’agence régionale de santé une demande d’habilitation au plus tard le 30 juin 2026. Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé sur la demande d’habilitation vaut acceptation à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande. À l’inverse, les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à compter de cette date.
IV. – Le III de l’article 38 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023. »
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn : L’article 20 prévoit d’instaurer une obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants, ainsi que pour les résidents d’Ehpad. Cet article, bien qu’il ait été supprimé par les députés, figure dans le texte que le Gouvernement a transmis au Sénat, contrairement à l’engagement qui avait été pris par l’exécutif de ne conserver dans le texte soumis à notre assemblée que les amendements votés par l’Assemblée nationale.
Nous sommes tous très attachés à notre système de santé. Pourtant, depuis quelque temps, et pour diverses raisons, celui-ci est en péril. Nous le voyons bien au travers des débats que nous avons sur ce texte ces derniers jours.
Or on évoque le retour de l’obligation vaccinale pour les soignants. Alors qu’il faudrait apaiser les tensions et renforcer l’attractivité de ces métiers difficiles, le Gouvernement ravive les conflits en rétablissant cette obligation, au mépris des principes éthiques, et sous prétexte de protéger autrui. L’obligation passe outre la liberté de prescription du médecin et est synonyme de défiance.
Derrière une telle mesure se profile quelque chose d’encore plus grave : les soignants ne supportent plus d’être infantilisés. Il s’agit de professionnels qui, pour 80 % d’entre eux, refusent, en responsabilité, cette obligation de vaccination contre la grippe, une vaccination qui n’est d’ailleurs pas recommandée par la HAS, « compte tenu de l’efficacité imparfaite de la vaccination antigrippale » et « de l’insuffisance des données disponibles à ce jour ». En outre, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ne conseille pas non plus cette obligation vaccinale contre la grippe.
Alors, pourquoi l’inscrire dans la loi ? Nous sommes tous d’accord : notre système de santé est en danger. Mais est-il en danger de grippe ou en danger d’implosion ? Il est de notre devoir de ne pas donner le coup de grâce à ce système. Nous pourrions en être tenus pour responsables.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Il importe de rendre plus efficace la politique vaccinale et de renforcer les obligations vaccinales, notamment des professionnels, contre la grippe ou la rougeole.
Je tiens d’abord à rappeler que la grippe est responsable de 20 000 hospitalisations et de 10 000 décès chaque année.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Exactement !
M. Daniel Chasseing : Par ailleurs, on note une résurgence de la rougeole liée à une dégradation de la couverture vaccinale. Aussi, je suis favorable non pas à une obligation, mais à une forte incitation vaccinale pour les professionnels et étudiants en santé travaillant dans les secteurs de l’enfance et du médico-social.
Permettez-moi ensuite de rappeler qu’avant la mise au point des vaccins, notamment du DTCoq-Polio (diphtérie, tétanos, coqueluche et poliomyélite), ces maladies entraînaient plusieurs milliers de décès d’enfants par an. L’État a décidé de les rendre obligatoires. Il faut poursuivre cette politique vaccinale : je pense notamment au DTCoq-Polio – déjà cité –, au vaccin contre l’hépatite B, mais aussi à la vaccination contre l’haemophilus influenzae de type b, les pneumocoques, les méningocoques, ainsi que le vaccin dit ROR contre la rubéole, les oreillons et la rougeole.
Bien sûr, comme Mme la rapporteure, je pense que l’obligation vaccinale est complexe à mettre en place, mais il faut tenter de persuader les professionnels de se faire vacciner contre la grippe, d’une part, parce qu’ils risquent de contaminer leurs patients, et contre la rougeole, les méningocoques et le papillomavirus, d’autre part, s’ils sont au contact d’enfants. Il convient également d’inciter tous les employés et résidents des Ehpad à se faire vacciner, même si, là encore, ce n’est guère aisé.
Le pilotage des centres de vaccination sera assuré par les agences régionales de santé (ARS) ou, éventuellement, par les collectivités locales qui le souhaitent. En tout cas, je souligne que les professionnels de santé sont tout à fait aptes à prescrire et à administrer les vaccinations, dans le cadre de notre politique de prévention. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de Daniel Chasseing : nous avons connu l’apogée du mouvement antivax au moment de la crise covid et nous savons les dégâts qu’il a causés.
Nous n’allons pas rouvrir le débat sur la vaccination, mais l’obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants, que prévoit cet article, me paraît une telle évidence que je me demande bien pourquoi nous nous posons la question. Dans les Ehpad, 83 % des résidents sont vaccinés ; aussi, il me semble normal qu’un médecin ne vienne pas contaminer les malades.
À mes yeux, l’amendement de suppression de l’article qu’a déposé Mme Muller-Bronn et que nous allons examiner dans quelques instants est déplacé. Comme vient de le rappeler Daniel Chasseing, s’il n’y a plus de décès dus à la diphtérie, au tétanos ou à la coqueluche, et si la polio a disparu de notre pays, c’est quand même bien grâce aux vaccins ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST, RDPI, RDSE, INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je suis donc absolument opposée à la suppression de l’article, ainsi que le demande Mme Muller-Bronn.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Cet article 20 va nous conduire à traiter deux sujets : la vaccination des soignants, et celle des résidents.
Je veux rappeler à Mme Muller-Bronn que les soignants sont déjà soumis à des obligations vaccinales ! Ils sont supposés être vaccinés contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite et l’hépatite B. Ces vaccins protègent les soignants contre le risque d’attraper l’une de ces maladies dans l’exercice de leur profession.
Aujourd’hui, nous débattons de la nécessité de faire vacciner les soignants travaillants dans un Ehpad pour protéger les résidents. Ce n’est pas tout à fait la même logique. Connaissant la fragilité du public concerné et le risque auquel il s’expose, comment peut-on hésiter ? Je n’ai pas en tête les derniers chiffres, mais la grippe causait il y a quelques années 8 000 à 10 000 morts par an, dont l’immense majorité étaient des personnes âgées ou vulnérables.
Comment peut-on hésiter à protéger les résidents d’Ehpad contre le risque que des personnels d’encadrement ou des soignants introduisent le virus de la grippe dans l’établissement ? Comment peut-on se résigner à exposer les résidents à une maladie certes banale, mais potentiellement mortelle ? Cela ne me paraît ni sérieux ni généreux.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : J’abonderai dans le sens de mes collègues. Il faut impérativement distinguer la question de la vaccination des soignants et celle de la vaccination des résidents, même si, dans les deux cas, il s’agit de protéger les personnes d’un risque.
Il est légitime de s’interroger sur le choix de se faire ou non vacciner, mais un soignant qui ne veut pas se faire vacciner a le choix de ne pas travailler dans un établissement, alors qu’un résident n’a pas le choix. Un résident qui n’est pas protégé par le vaccin est donc en quelque sort pris en otage.
Il est donc essentiel de distinguer les deux types d’obligation, car il faut protéger les résidents.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l’article.
Mme Frédérique Puissat : Je n’interviendrai pas sur le fond de cet article, mais la discussion que nous avons est importante et intéressante.
Cet article prévoit une activité de promotion de la vaccination. C’est donc bien qu’il existe une question autour de l’acceptabilité de la vaccination, et nous devons en discuter de façon sereine.
Personnellement, je voterai cet article, qui ne me pose aucun problème. Simplement, il me semble important que nous évitions toute caricature. J’entends des applaudissements dans un sens ou dans l’autre, mais nous devons rester extrêmement prudents.
Le débat doit avoir lieu. Je le répète, si cet article prévoit une activité de promotion de la vaccination, c’est qu’elle ne va pas de soi. Depuis la crise covid, nous savons bien qu’il faut discuter à la fois avec les patients, mais aussi, dans une période de tension dans les recrutements, avec les personnels.
Voter cet article ne me pose aucune difficulté, mais j’appelle à un débat serein.
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par Mmes Muller-Bronn et Noël, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, M. Joyandet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Naturel, Pointereau et Panunzi, Mmes P. Martin et Aeschlimann et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet article prévoit une obligation de vaccination antigrippale – je précise que je ne remets pas en question les autres types de vaccination – pour les professionnels de santé libéraux.
Or chacun sait que nous avons mis fin à l’obligation vaccinale des personnels de santé des secteurs médico-social et hospitalier en 2006, parce qu’elle n’était pas efficace. Ainsi, il n’existe plus d’obligation vaccinale pour ces soignants, mais nous pourrions la réintroduire par décret.
Dans cet article, il est question d’une obligation vaccinale pour les professionnels libéraux. Dans le cas où le décret que j’ai mentionné serait réactivé, la vaccination deviendrait un critère d’embauche dans les établissements, mais comment allez-vous contrôler les libéraux ? Comment les obligerez-vous à se faire vacciner ? Je me pose la question !
Je pense aux médecins qui entrent dans des hôpitaux ou des Ehpad, mais aussi aux généralistes et à tous les spécialistes. Qui va aller vérifier qu’ils sont vaccinés ? Je suis désolée, mais nous parlons de vaccination depuis cinq ans et cette question continue de se poser !
Il s’agit d’un coup de force contre la HAS, qui est contre l’obligation vaccinale. (Mme Laurence Rossignol et M. Bernard Jomier le contestent.) Elle donne un avis défavorable depuis vingt ans, mais nous nous apprêtons à passer outre, alors qu’il n’y a pas d’urgence.
Nous avons reçu de nombreux courriers de directeurs d’établissement qui s’inquiètent de cette obligation, parce qu’ils savent qu’ils vont perdre du personnel.
En ce qui concerne les 17 000 décès que nous annonce la propagande dans les médias,… (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et UC.)
M. le président : Votre temps de parole est écoulé, chère collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, je m’associe aux propos de Frédérique Puissat en faveur d’un débat le plus apaisé possible.
Peu d’articles concernent la prévention dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais l’article 20 en fait partie. À titre personnel, je le salue.
Tout d’abord, et notre collègue a rappelé les chiffres, je rappelle que la dernière épidémie de grippe a été particulièrement virulente : les autorités sanitaires ont dressé un bilan de 30 000 hospitalisations et une surmortalité de 17 000 décès.
Dans un contexte où la vaccination des professionnels de santé en établissement stagne aux alentours de 20 %, il est légitime de s’interroger sur la réactivation de certaines obligations vaccinales, et sur la création de nouvelles.
Comme cela a été dit, il convient de distinguer les différentes mesures prévues à l’article 20. J’aurai l’occasion d’y revenir.
En, tout état de cause, les nouvelles obligations vaccinales pour les professionnels de santé libéraux ne seront instaurées que sous réserve d’un avis favorable de la part de la Haute Autorité de santé, qui doit se prononcer au printemps prochain. Cette mesure est donc inscrite dans ce texte par anticipation, puisque nous n’examinerons pas d’autre texte de nature sociale d’ici là.
Disons-le, cet article emporte une large adhésion des acteurs de la santé et des professionnels eux-mêmes.
Je rappelle que l’article prévoit une obligation de vaccination contre la grippe, mais aussi contre la rougeole, pour les professionnels exerçant dans le secteur de la petite enfance. En effet, nous connaissons une recrudescence des épidémies de rougeole, qui n’est pas nouvelle.
Lorsque Agnès Buzyn était ministre de la santé, cette maladie avait causé de nombreux décès, dont nous nous étions tous émus. C’est ce qui a conduit la HAS à se prononcer, en 2023, en faveur d’une obligation de vaccination contre la rougeole pour ces professionnels.
Il faut aborder le sujet de façon pragmatique, mesurée et sans idéologie, mais en analysant ce que la vaccination peut nous apporter collectivement : une meilleure protection de la santé des plus fragiles, moins de morts, des coûts d’hospitalisation moins élevés et moins de complications inutiles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a beaucoup été question de mesures de prévention : en voilà une ! Comme vient de le rappeler la rapporteure, la surmortalité liée à la grippe concernait l’année dernière 17 000 décès. C’est plus que le nombre de morts liées à la canicule en 2003. Lorsqu’elles surviennent, les épidémies de grippe embolisent tous nos services d’urgence.
Nous proposons une véritable mesure de prévention, pour les personnes vaccinées elles-mêmes, pour leurs familles, mais aussi pour notre organisation de santé.
Madame Puissat, je suis d’accord avec vous : l’acceptabilité est un vrai sujet, alimenté par l’envahissement de fake news et de publications concernant la vaccination sur les réseaux sociaux. Il suffit que je prononce les mots « vaccin contre la grippe » pour créer un pic d’activité sur les réseaux sociaux.
À l’instant même où je prononce ces mots, je sais que mes mentions sur les réseaux sociaux sont en train de gonfler de façon hallucinante. Du reste, il serait parfois intéressant de découvrir qui se cache derrière ces publications.
Pour autant, cela ne doit pas occulter les inquiétudes qui existent dans la population quant à la vaccination. Nombre de nos concitoyens sont désormais inquiets à l’idée de se faire vacciner. Il faut en tenir compte.
Alors qu’il est temps, je le rappelle, pour les personnes de plus de 65 ans ou les personnes fragiles…
M. Bernard Jomier : Il n’y en a pas ici ! (Sourires.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : … de se faire vacciner contre la grippe ou la covid, il convient de rassurer celles qui sont inquiètes. Je leur dis : « Allez en discuter avec votre médecin ou votre professionnel de santé. » En effet, les médecins peuvent non seulement rassurer leurs patients, mais aussi leur expliquer les raisons scientifiques pour lesquelles il est préférable de se faire vacciner, et leur indiquer les risques qu’ils courent s’ils ne se font pas vacciner en fonction de leur état de santé.
Il convient donc de renforcer les échanges sur le sujet et de lutter contre les fake news. Nous nous y engageons, parce que nous devons redonner confiance dans la science. Or nous nous éloignons malheureusement chaque année de cet objectif.
Par ailleurs, je tiens à dire ici qu’il existe déjà une obligation vaccinale des soignants contre quatre maladies : l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Cette obligation ne souffre aucune ambiguïté pour les soignants : ils se font vacciner ; c’est entré dans les mœurs. Pourtant, je suis sûre que certains d’entre vous se souviennent que l’instauration de l’obligation de vaccination contre l’hépatite B avait suscité des débats.
Malgré tout, nous nous rendons compte que seuls 21 % des soignants sont vaccinés contre la grippe. Lorsque nous regardons ce chiffre de plus près, nous constatons que les médecins sont davantage vaccinés que les autres professionnels de santé. Cela peut alimenter notre débat : pourquoi les médecins sont-ils plus vaccinés que les aides-soignants ?
Il faut se pencher sur cette question. De nombreuses expériences montrent d’ailleurs que, lorsque les médecins-chefs de service organisent des réunions d’information avec les infirmiers et aides-soignants pour échanger et les inciter à se faire vacciner, une grande partie de l’équipe se fait vacciner.
Nous avons un gros travail d’explication scientifique à mener pour rassurer sur la vaccination. Nous ne pouvons pas nous contenter de ce chiffre de 21 %, qui est vraiment très bas.
Dans cet article, nous nous référons à la Haute Autorité de santé. Si et seulement si elle donne un avis favorable à la vaccination obligatoire des soignants, nous pourrons l’appliquer lors de la prochaine période grippale. C’est pour éviter de repousser la mesure à l’année suivante que nous inscrivons cette mesure dans la loi dès cette année.
La Haute Autorité de santé a rendu son avis sur le vaccin ROR. Elle a recommandé de le rendre obligatoire, notamment parce que 83 % des cas de rougeole sont liés à une infection nosocomiale, c’est-à-dire que le virus a été transmis dans un milieu de soins. Il existe donc une raison tangible de demander aux soignants de se faire vacciner.
En ce qui concerne l’obligation vaccinale des personnes âgées, le débat n’est pas le même, ne serait-ce que parce que 83 % des résidents d’Ehpad sont vaccinés contre la grippe. Il est possible de considérer que ce taux est suffisant.
Certains d’entre vous ont relevé que cet article ne prévoyait aucune sanction contre les résidents qui ne seraient pas vaccinés. C’est très important, et je serai défavorable à l’amendement visant à définir de telles sanctions, car une partie des non-vaccinés ont des contre-indications – il n’est évidemment pas question de leur imposer le vaccin –, et d’autres ont simplement raté le coche, par manque d’information.
En ce qui concerne ceux qui ont peur de se faire vacciner, il est préférable de prendre des mesures pour les rassurer. Les sanctions seront déterminées avec les conseils de famille et les établissements. Il faut laisser cette discussion avoir lieu au cas par cas.
Je dois reconnaître que la suppression de cet article à l’Assemblée nationale m’a grandement attristée, comme d’autres avec moi, car elle témoigne d’un éloignement de la science. Beaucoup de travail nous attend.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Les médecins sont des gens responsables : s’ils sont obligés de se faire vacciner, la très grande majorité d’entre eux le font. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, dans les Ehpad, 83 % des personnes sont vaccinées et cela ne pose aucun problème. Au contraire, cela limite considérablement le nombre de décès.
À titre personnel, je suis favorable à obliger les personnels à se faire vacciner. Dans certains cas, il est vrai que cela peut poser problème, mais les médecins coordonnateurs et les médecins traitants doivent expliquer le bénéfice des vaccins, notamment du vaccin antigrippal, aux personnels des Ehpad, des établissements médico-sociaux et du secteur de la petite enfance, notamment pour ce qui concerne la rougeole.
M. le président : Je vais céder la parole à M. Lévrier, puis à M. Jomier, à Mme Guillotin, à Mme Souyris, à M. Henno et à M. Rapin. D’autres docteurs souhaitent-ils s’exprimer ou nous avons fait le tour ? (Rires.)
Mme Sophie Primas : Et les vétérinaires ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Je ne suis pas médecin, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)
Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité Agnès Buzyn. J’ai été élu en 2017 et la première fois que ma boîte mail a explosé, c’est précisément lorsqu’elle a rendu obligatoire onze vaccins, ce dont je la remercie. Il circulait déjà en France une vague inquiétude autour des vaccins, une rumeur battant en brèche les données scientifiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Martin Lévrier : Et je ne parle pas de la pandémie de covid, qui a fortement relancé la machine, ni de l’envolée des réseaux sociaux.
Ce qui m’inquiète le plus, dans une perspective de prévention, c’est que, dans les déserts médicaux – dont nous avons quelque peu oublié de parler –, de plus en plus de gens s’informent sur les réseaux sociaux pour se soigner et lisent que les vaccins sont une horreur. Ainsi, ils ne se font plus vacciner.
Nous sommes en train de laisser gagner les gourous face aux scientifiques, qui passent leur temps à expliquer que les vaccins, en particulier le vaccin antigrippal, sont efficaces.
Nous avons parlé de l’épidémie meurtrière de rougeole, mais je tiens à rappeler que nous avons également connu une résurgence de grippe en 2018. Une jeune fille de 16 ans, qui ne pouvait pas se faire vacciner, car elle était immunodéprimée, avait été contaminée par une jeune personne qui n’avait pas voulu se faire vacciner. Cette jeune femme est morte.
Je suis désolé, mais il faut regarder les choses en face : les personnels de santé doivent prendre la mesure de l’obligation morale de prévention qui leur incombe et se fassent vacciner.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je n’entrerai pas dans le détail du débat, mais je tiens à souligner le fait qu’il intervient dans un contexte inquiétant de désinformation en santé à l’échelle mondiale. Le ministre de la santé du président américain répand de fausses informations. Celles-ci étant contredites par les institutions de santé du pays, il les décapite ! Cela simplifie les choses : le politique dit ce qu’est la science.
Je veux saluer le prédécesseur de Mme Rist, qui a confié une mission sur la désinformation en santé à trois personnalités. J’espère qu’elles rendront rapidement leurs conclusions pour que nous les mettions rapidement en application, car je suis sûr qu’elles seront de qualité.
Madame Muller-Bronn, vous avez utilisé le terme de « propagande » à propos des morts de la grippe. Ce n’est pas de la propagande ! Ce sont des faits avérés, comme l’a d’ailleurs rappelé la rapporteure.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Bernard Jomier : En utilisant un tel mot, vous nourrissez la désinformation !
Par ailleurs, les obligations vaccinales doivent respecter un équilibre entre les libertés individuelles et l’intérêt collectif. Cet équilibre n’est pas le même selon les vaccins : certaines maladies se transmettent entre les humains, d’autres non. La vaccination a pour objet de se protéger soi-même, mais également de protéger la collectivité.
Il ne s’agit pas d’une protection à 100 %. Oui, il y a du doute. Mais, comme le disait Aristote : « Le doute est le commencement de la sagesse. » Débattons avec sagesse, et ne tranchons pas ce débat par la caricature et la posture !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je voterai contre cet amendement.
Premièrement, du point de vue de la science, on ne peut pas dire que le vaccin contre la grippe n’est pas utile ou qu’il n’est pas efficace. Ce vaccin est utile et efficace, c’est un excellent moyen de prévention.
Deuxièmement, le débat entre obligation et sensibilisation doit pouvoir se tenir. Pour autant, nous voyons bien que l’obligation relative aux onze vaccins ne pose plus de problème depuis qu’elle est en vigueur. Et nous voyons bien que la sensibilisation a des limites.
Il n’est pas acceptable que seulement 20 % des soignants des Ehpad soient vaccinés. On ne peut pas demander à des résidents de se faire vacciner si les personnes qui les soignent ne le font pas. Cela crée des doutes dans leur esprit.
Je ne serai pas plus longue, car j’interviendrai de nouveau au cours de l’examen de cet article, mais je m’oppose fermement à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Pour clarifier mon propos précédent, je pense que les soignants doivent être soumis à une obligation vaccinale.
En effet, 20 % de soignants vaccinés, ce n’est pas suffisant. Cela n’empêche pas la transmission du virus. Les soignants deviennent des vecteurs d’infection auprès des personnes les plus fragiles. C’est complètement irresponsable ! Nous devons être très fermes sur ce point.
En revanche, quand 90 % des résidents sont vaccinés, nous empêchons la propagation du virus.
Par ailleurs, je suis très inquiète de l’idée d’instaurer des sanctions. Si nous laissons chaque établissement fixer des sanctions, il pourrait par exemple s’agir d’enfermer les résidents dans leur chambre, ce qui aurait des conséquences très graves. Attention aux sanctions : il vaut mieux mettre l’accent sur l’information.
Enfin, la lutte contre les fake news est essentielle sur la question des vaccins. Nous en lisons à tire-larigot, et Donald Trump s’en est fait le chantre. C’est extrêmement grave ! Commençons par apprendre à nos jeunes à vérifier les informations dès l’école primaire.
Nous parlons en permanence de prévention : commençons par l’école. Ce serait déjà une étape essentielle dans la lutte contre la désinformation.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Tout d’abord, je ne suis docteur en rien. Si j’avais su, j’aurais mieux travaillé à l’école ! (Sourires.)
Il n’y a pas de sujet tabou au Parlement. Mon groupe votera contre cet amendement, car nous avons la conviction que nos choix doivent être le plus rationnels possible et se fonder sur la science.
À titre personnel, j’ai perdu il y a quatre ans une amie. La grippe l’a emportée alors qu’elle était en pleine forme. Lorsque j’en parle aujourd’hui avec ses enfants, ils regrettent qu’elle n’ait pas été vaccinée. C’est une réalité.
La remise en cause de la science et des postulats scientifiques est une curiosité de notre époque. J’ai du mal à accepter l’idée que Louis Pasteur et Marie Curie puissent être considérés comme des charlatans. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Dans la mesure où nous examinons un texte budgétaire, nous devons parler de finances. Au-delà du débat sur la vaccination en tant que telle, je voudrais partager avec vous un chiffre que je viens de faire expertiser.
L’année dernière, 1 774 personnes ont été hospitalisées en réanimation à cause de la grippe. Le coût d’une journée dans un service de réanimation est estimé par la Cour des comptes à environ 2 500 euros, et la durée moyenne des hospitalisations y est de huit à dix jours.
Sur ces 1 774 personnes, 80 % n’étaient pas vaccinées contre la grippe. Sachant que le coût du vaccin et du geste vaccinal s’élève à 20 euros, nous nous devons d’avoir en tête cette considération budgétaire. Et c’est un médecin qui le dit !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela a déjà été dit, mais je pense que les médecins et les soignants sont, de manière générale, responsables. Beaucoup d’entre eux sont déjà vaccinés, et 80 % des résidents en établissement d’hébergement le sont.
Je le dis, je suis favorable à l’obligation vaccinale. C’est important.
Cela dit, je pense qu’il nous faut faire beaucoup plus de prévention, qu’il faut discuter avec les familles, mais aussi les soignants. Il faut également permettre à chacun de se faire vacciner, ce qui n’est pas toujours le cas, notamment dans les déserts médicaux.
Nous devons faciliter la vaccination et la faire connaître. Par exemple, tout le monde n’est pas au courant que l’on peut se faire vacciner contre la grippe en pharmacie. De fait, des gens me disent qu’ils ne peuvent pas se faire vacciner, car ils n’arrivent pas à prendre rendez-vous chez le médecin.
Il faut faire beaucoup de prévention et beaucoup informer pour que chacun puisse se faire vacciner.
Mon groupe et moi sommes évidemment contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame Puissat, vous avez dit très justement que l’acceptabilité est un sujet important.
Je préciserai simplement que cette question est inhérente à la vaccination, depuis l’invention du premier vaccin. Il existe, en miroir de l’histoire vaccinale, une histoire des mouvements antivaccinaux.
Cela commence par la variole. Lorsque la Grande-Bretagne, au milieu du XIXe siècle, instaure la première obligation vaccinale, un fort mouvement d’opposition se construit.
L’origine des mouvements antivaccinaux est à la fois religieuse et ésotérique-naturaliste. Lorsque je dis qu’elle est religieuse, je ne vise pas de culte en particulier. Par exemple, la catastrophique épidémie de rougeole à Brooklyn en 2009 était due à une résistance religieuse à la vaccination.
Nous qui représentons, qui incarnons, par nature, l’intérêt général, nous devons nous demander comment traiter cette question de l’acceptabilité. Nous devons nous poser la question suivante : n’alimentons-nous pas le doute ? Parce qu’il y va de l’intérêt général, le Parlement devrait se prononcer unanimement en faveur de la vaccination, car ce qui s’y dit envoie un message à la population.
Je voterai donc contre l’amendement n° 173 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Moi non plus, je ne suis pas médecin. Pour autant, je me considère comme légitime à la fois pour siéger à la commission des affaires sociales et pour m’exprimer dans ce débat. Médecin ou non, je suis élue parlementaire.
Je ne m’exprimerai pas sur le débat sur la vaccination en tant que tel. Ce qui m’inquiète, c’est la façon dont nous l’abordons. J’invite chacun de mes collègues à la plus grande vigilance afin de ne pas alimenter la défiance à l’encontre des connaissances scientifiques, qui croît, qu’on le veuille ou non.
Ces mouvements de défiance sont extrêmement graves.
Nous avons connu des débats comparables lors de la crise covid. S’ils ont pris une telle ampleur, ce n’est pas parce que la science était défaillante, mais parce que cette crise a été extrêmement mal gérée, en tout cas dans ses débuts. Un certain nombre d’interrogations ont alors émergé.
De même, le président américain entreprend de régner par l’obscurantisme, décrétant ce qui est vrai et ce qui est faux, faisant taire toutes les oppositions… Il n’est plus nécessaire de se tourner vers la littérature pour voir les conséquences d’une telle politique.
Mes chers collègues, en tant que législateur, veillons à ne remettre en cause des données scientifiques : nous avons suffisamment de sujets à traiter. Il ne s’agit pas de défendre la science à tout prix, ce qui, somme toute, reviendrait au même. Simplement, gardons-nous de susciter par nos échanges…
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani : … des suspicions exagérées ou de reprendre à notre compte des dogmes de mauvais aloi.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon : Mes chers collègues, permettez-moi de citer brièvement un travail mené au nom de la commission des affaires sociales à l’époque où j’en étais le président.
En février 2013, notre ancien collègue Georges Labazée, sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques, m’avait remis un rapport extrêmement éclairant sur la vaccination. À l’origine, il était résolument opposé à l’obligation vaccinale. Il a changé d’avis au cours de ce travail, notamment après que je lui ai confié une histoire personnelle – que je vais relater devant vous, à l’imitation de Mme Guidez.
À la même époque, j’avais adopté une petite fille nigérienne, gravement handicapée, qui vivait dans la banlieue de Niamey. Elle se prénommait Mariama. Dès qu’elle est arrivée en France, j’ai pris soin de la faire vacciner, notamment contre la rougeole.
Les enfants qui vivaient avec elle dans la banlieue de Niamey, et qui étaient, en apparence, en bonne santé, sont tous morts de la rougeole dans l’année. Pourquoi ? Parce qu’ils n’étaient pas vaccinés. Mariama, elle, est morte en février dernier : si elle était restée là-bas, elle aurait vécu vingt ans de moins, faute de vaccin.
Au terme de ses travaux, Georges Labazée, dont je vous invite à relire le rapport, a conclu à la nécessité de l’obligation vaccinale.
Le personnel des hôpitaux et des Ehpad est en contact permanent avec des personnes fragiles (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.), qu’elles soient âgées ou malades. Ce personnel ne doit pas transmettre la maladie. Dès lors, il faut qu’il soit vacciné. (Applaudissements.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 326, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Vous connaissez notre désamour pour les agences de l’État dans leur ensemble et notamment pour les agences régionales de santé.
Depuis des années, le champ d’action des ARS ne cesse de s’étendre. Ces instances, totalement déconnectées du terrain, ne font que complexifier la gouvernance de notre système de santé. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2 de cet article : en attendant la suppression des ARS, évitons au moins d’élargir leurs compétences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’article 20 confie aux agences régionales de santé le pilotage de la politique territoriale de vaccination, compétence que ces structures exercent aujourd’hui de concert avec l’État.
En attribuant l’intégralité de ce pilotage aux ARS, l’on renforcera l’unité et la cohérence territoriale de l’action menée en matière de vaccination.
Il me semble nécessaire de s’arrêter un tant soit peu sur la révision des conditions de financement des centres de vaccination des collectivités territoriales. C’est à ce titre, en effet, que surgissent des inquiétudes et des interrogations : les modifications apportées par le présent texte n’ont à ma connaissance pas été discutées jusqu’à présent, ou ne l’ont été que peu.
J’aimerais que le Gouvernement puisse nous éclairer sur cette question, qui concerne nombre de collectivités territoriales. En revanche, l’attribution de cette compétence globale aux ARS me semble avoir du sens. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour ma part, je crois à la coordination des ARS et des collectivités territoriales.
Nous avons tous pu constater, pendant la crise covid, l’implication des collectivités territoriales dans la création des centres de vaccination. Personne ne conteste leur rôle en la matière.
Parallèlement, les ARS assurent un pilotage, à l’échelle régionale, avec les professionnels libéraux et les établissements de santé. Il s’agit d’une de leurs missions.
Je suis sûre que, dans les semaines qui viennent, nous aurons l’occasion de débattre plus longuement de la place des agences régionales de santé. Je le répète, je soutiens les ARS, mais soutenir ne signifie pas refuser toute évolution.
Au sujet de ces agences, beaucoup d’élus se posent des questions légitimes, que ce soit au Parlement, dans les départements ou dans les communes. Nous devons leur donner des réponses. Nous devons introduire un certain nombre de changements, pour suivre au plus près l’évolution des maladies et de notre société en général.
Cela étant – j’en suis convaincue –, les ARS garderont un rôle tout à fait essentiel. En effet, nous avons besoin d’une liaison directe entre le ministère et les territoires sur les différents sujets sanitaires, qui plus est en cas de crise, qui relèvent du régalien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 643 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 865 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il mentionne également la promotion de la vaccination auprès des résidents, en tenant compte des recommandations vaccinales en vigueur. »
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 643.
Mme Corinne Imbert : Nous proposons de supprimer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad tout en renforçant la promotion de la vaccination, en l’inscrivant dans le contrat de séjour signé par chaque résident.
Tout d’abord, le taux de couverture vaccinale contre la grippe des résidents des Ehpad est déjà globalement élevé : il s’élevait à 83 % lors de la dernière épidémie de grippe, alors que celui des professionnels de santé en établissement de santé et dans les Ehpad atteint tout juste 20 %. Certes, on peut et on doit encore progresser pour assurer la vaccination des résidents. Mais la question de l’obligation vaccinale ne se pose pas dans les mêmes termes pour les professionnels de santé et pour les résidents des Ehpad.
Ensuite, l’obligation de vaccination pour ces résidents soulève des questions éthiques sensibles, notamment celle du consentement aux soins. Ce sujet est particulièrement complexe pour les personnes souffrant de troubles cognitifs, qui – on le sait – sont nombreuses dans les Ehpad.
Je le répète, la couverture vaccinale des résidents d’Ehpad est déjà bonne : parmi eux, l’obligation vaccinale pourrait susciter plus de résistances que d’adhésion. À cet égard, je n’oublie pas le rôle des familles, qui peuvent influencer les résidents.
Enfin – c’est également un des problèmes –, on ne pourrait tirer aucune conséquence concrète du refus de vaccination opposé par un résident d’Ehpad. On ne peut évidemment pas concevoir d’expulser une personne vulnérable de sa structure d’hébergement au motif qu’elle refuse de se faire vacciner.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions tout en ajoutant une mention relative à la promotion de la vaccination dans le contrat de séjour des résidents.
En outre, il convient selon nous de rendre obligatoire la vaccination des professionnels de santé et du personnel des Ehpad. Cette mesure constituera une barrière protectrice supplémentaire pour les résidents.
À titre personnel, je souhaite évidemment que ces personnes fragiles optent pour la vaccination et que les familles aient conscience de la responsabilité qui leur incombe quand elles refusent de faire vacciner leurs parents.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 865 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Sur ce sujet, je suis en tout point d’accord avec Mme la rapporteure.
L’obligation de vacciner les résidents d’Ehpad part sans doute d’une bonne intention, mais sa mise en œuvre ne me semble pas possible. Non seulement certains résidents présentent des troubles cognitifs, mais les familles peuvent interférer dans les décisions et les sanctions sont inenvisageables : on ne peut pas sévir à l’encontre d’une personne âgée au motif qu’elle n’a pas donné son consentement à la vaccination.
Commençons par la vaccination des professionnels : il s’agit, selon moi, du premier axe d’action. D’ailleurs, peut-être le taux de vaccination des résidents montera-t-il ensuite de lui-même à 90 %.
M. le président : L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-2-1. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles font connaître chaque année aux autorités de tarifications et de contrôle, les démarches engagées pour favoriser la vaccination des résidents contre la grippe, le zona et le pneumocoque. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Nous proposons nous aussi de remplacer l’obligation vaccinale pour les résidents d’Ehpad par l’obligation de promouvoir la vaccination.
À cet égard, il convient également d’insister sur la vaccination contre le zona et le pneumocoque, qui n’ont pas encore été évoqués.
Mon métier, en tant que pédiatre, c’était de vacciner les enfants. Nos précédentes discussions ont donc suscité en moi une certaine frustration. J’ajoute que j’ai rédigé en 2019 un rapport sur l’hésitation vaccinale, avec Cédric Villani, et participé aux différentes étapes du raisonnement relatif à la gestion de la crise covid.
J’insiste, au passage, sur le vaccin nasal pédiatrique, qui joue un rôle de prévention très efficace lorsque les petits-enfants rendent visite à leurs grands-parents ou à leurs arrière-grands-parents en Ehpad. Je regrette que cette solution ait été retoquée, alors que beaucoup de pays européens y ont recours.
M. Khalifé Khalifé : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 1576 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
résidant
par le mot :
admises
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La vérification du statut vaccinal intervient au moment de l’admission des personnes dans les établissements mentionnés au précédent alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Madame la rapporteure, vous estimez, contrairement à Mme la ministre, qu’il ne faut pas instaurer d’obligation vaccinale pour les résidents d’Ehpad.
Tout d’abord, vous relevez que 83 % de ces personnes sont déjà vaccinées. Lorsque, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, nous avons institué l’obligation vaccinale contre la rougeole, c’était à peu près le taux de vaccination des enfants. Or nous avons suivi Mme Buzyn, comme, d’ailleurs, la majorité de cette assemblée. En effet, le chiffre de 83 % n’est pas satisfaisant. L’enjeu, c’est d’atteindre le taux permettant d’arrêter la circulation du virus ou de l’agent infectieux considéré ; et ce taux est bien plus élevé.
Nous sommes bien d’accord, c’est compliqué de dépasser 95 % de vaccination contre la grippe ; mais, pour la rougeole, il en va de même, et face à cette maladie l’obligation vaccinale a été efficace. On a vu chuter la circulation du virus. Une reprise a été constatée en 2024 et au début de l’année 2025, mais dans des foyers circonscrits, dans des communautés qui, pour des raisons x ou y, qui ne veulent pas de la vaccination – nous revenons, à cet égard, aux remarques formulées par Laurence Rossignol.
Bref, si l’on veut arrêter la circulation du virus de la grippe dans les Ehpad, on ne peut pas se contenter d’un taux de couverture de 83 %. Il faut donc recourir à l’obligation vaccinale.
Cela étant, vous avez raison de le souligner : même si les résidents refusent d’être vaccinés, on ne les renverra pas de leur Ehpad. Ce n’est pas humain.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, tendant à rendre la vaccination obligatoire à l’admission. Si l’on veut bien se faire vacciner en entrant en Ehpad, c’est que l’on accepte le principe de la vaccination ; et, si l’on ne veut vraiment pas, on cherche une autre solution que l’hébergement collectif. En tout cas, on ne doit pas contribuer à la circulation du virus de la grippe.
M. le président : L’amendement n° 1577 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que pour l’ensemble des personnels en contact avec les résidents de ces établissements, pendant la période épidémique
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Dans la même logique que précédemment, je propose d’étendre l’obligation vaccinale à « l’ensemble des personnels en contact avec les résidents », notamment le personnel d’entretien. Comment considérer que les intéressés ne sont pas porteurs du virus, qu’ils ne peuvent pas le faire circuler ?
Il nous faut avoir pour seul guide le souci d’éviter à tout prix la contamination des résidents. Or ce n’est pas la seule affaire des médecins et des soignants. C’est collectivement que nous devons protéger de la grippe les personnes âgées résidant en Ehpad.
M. le président : L’amendement n° 853 rectifié ter, présenté par MM. Lévrier et Fouassin, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Khalifé, Buis et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat détermine la liste des maladies contre lesquelles les personnes accueillies doivent être immunisées. Le refus de la personne accueillie de se soumettre à cette obligation vaccinale, en l’absence de contre-indication médicale reconnue, entraîne le refus de son admission ou la rupture de son contrat d’hébergement. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : J’adhère totalement aux propos du docteur Jomier. Pour ma part, je propose d’aller un tout petit peu plus loin, car je crois au libre arbitre des personnes âgées et des membres de leurs familles.
Les nouveaux résidents des Ehpad signent, à leur arrivée, un contrat d’admission : il est assez simple d’ajouter dans ce document une liste de vaccins obligatoires à renouveler périodiquement, que ce soit tous les ans ou tous les cinq ans.
Une fois que le résident a signé un tel contrat, il n’y a plus de débat : le principe de la vaccination a été accepté au préalable.
Cette proposition me semble très simple à mettre en œuvre. Dans la même logique, les enfants qui ne sont pas vaccinés n’ont pas le droit d’entrer en crèche ou à l’école.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Martin Lévrier : Pour moi, la prévention doit passer avant tout. Dans une ancienne vie, j’ai dirigé une maison de retraite de quatre-vingt-dix lits. Je peux vous dire que, lorsque la grippe arrivait dans l’établissement, c’était « panique à tous les étages », non seulement chez les malades, mais aussi et surtout parmi les autres résidents et leur entourage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 276 rectifié bis tend à créer une communication annuelle aux autorités de tutelle sur ce que font les Ehpad en faveur de la vaccination. À mon avis, cette obligation serait chronophage et peut-être contreproductive. Mieux vaut opter pour l’incitation, en ajoutant une mention en ce sens dans le contrat de séjour et en sensibilisant les familles lors de l’entrée de leurs parents en Ehpad. Il s’agirait déjà d’un important progrès. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur Jomier, les dispositions de l’amendement n° 1576 rectifié bis ne me paraissent pas opérationnelles. Vous proposez de vérifier le statut vaccinal de chaque résident au moment de son entrée en Ehpad. Prenons l’exemple d’une personne arrivant au printemps : le vaccin de l’automne précédent ne fait plus effet et, pour l’hiver suivant, le vaccin contre la grippe n’est pas encore disponible… La commission sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par l’amendement n° 1577 rectifié bis, vous proposez d’étendre l’obligation vaccinale à tous les personnels en contact avec les résidents de ces établissements. Or c’est la HAS qui, au printemps prochain, déterminera le champ de cette obligation ; si elle doit se limiter aux professionnels de santé ou si elle doit être étendue à l’ensemble des personnes intervenant dans les Ehpad. Attendons cet avis, qui sera certainement digne d’intérêt. Aujourd’hui, toutes les personnes exerçant dans un établissement où elles sont exposées à des risques de contamination sont invitées à se faire vacciner. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, monsieur Lévrier, par l’amendement n° 853 rectifié ter, vous proposez de conditionner l’admission d’une personne en Ehpad à une liste de vaccinations inscrite dans le contrat de séjour…
M. Martin Lévrier : Je défendrai plus longuement ma proposition !
Mme Corinne Imbert : Je ne suis pas plus convaincue par ce système que par l’obligation vaccinale pour les résidents d’Ehpad : je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce sujet, nous devons attendre de connaître l’avis de la Haute Autorité de santé : l’obligation de vaccination sera mise en œuvre si, et seulement si, cette instance estime qu’elle présente un intérêt, qu’il s’agisse des soignants ou des personnes âgées. J’y insiste, car nous disposerons à ce titre d’un certain nombre de données. Je pense notamment au taux de couverture nécessaire pour faire face au risque collectif que représentent les maladies dont il s’agit.
Pour ce qui concerne les personnes âgées, l’enjeu a été très bien résumé par M. Jomier : il s’agit de l’articulation des responsabilités collective et individuelles. Il convient d’atteindre un taux de couverture suffisant pour protéger l’ensemble d’une population. Telle est la question dont est saisie la Haute Autorité de santé.
J’ajoute que le taux de couverture de 83 % n’est qu’une moyenne nationale : certains Ehpad ne sont qu’à 30 %, faute de culture vaccinale suffisante ou parce que telle ou telle personne a persuadé la majorité des résidents qu’ils devaient refuser le vaccin.
Ce chiffre national doit aussi être pris avec des pincettes. Dans les Ehpad où le taux de vaccination est particulièrement bas, l’obligation peut avoir du sens. Je tenais à apporter ces éléments au débat.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La question des sanctions a été abordée. À mon sens, il faut préserver une souplesse suffisante en s’en remettant à la concertation à l’échelle des établissements. Je me tourne notamment vers M. Lévrier : avant tout, il faut inciter très fortement les résidents à se laisser vacciner. Si l’on opte pour l’obligation, les personnes placées au plus près d’eux seront les mieux à même de leur détailler les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de refus.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je voterai l’amendement de Mme la rapporteure. Il ne peut être question de renvoyer tel ou tel résident d’Ehpad, même si, malheureusement, il est passé au travers de la vaccination.
Cela étant, je suis d’accord avec Bernard Jomier : le contrat d’admission peut imposer la vaccination, quelle que soit la date d’entrée. Il suffit d’énoncer l’obligation de prendre part à la prochaine campagne vaccinale.
Enfin, j’estime que tout le personnel des établissements, solidairement, doit être vacciné : à cet égard, il forme un tout.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour notre part, nous plaidons en la matière pour une forte incitation ; mais force est de constater que nous sommes face à une difficulté.
L’obligation proposée s’appliquerait au flux et non au stock – pardonnez-moi ces termes, qui ne sont sans doute pas les plus élégants. En effet, il n’est pas question de virer les résidents actuels qui ne sont pas vaccinés…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est une évidence. Mais n’oublions pas que le vaccin de la grippe est annuel : même si les nouveaux résidents sont vaccinés lors de leur entrée, certains d’entre eux pourront refuser le vaccin l’année suivante. Si l’on raisonne de manière dynamique, on se heurte au même problème que celui qui a été précédemment évoqué.
En outre, faut-il étendre cette obligation à tel ou tel service hospitalier, par exemple aux services de gériatrie, ainsi qu’aux longs séjours ?
En tout état de cause, l’obligation ne vaut que pour le flux et la difficulté se répétera année après année, lors du renouvellement des vaccins. Quand bien même une personne entrant en établissement accepte de signer le contrat d’admission et de se faire vacciner, que se passe-t-il si elle refuse par la suite ? Bonne chance pour trouver une solution…
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Par souci de clarté et de concision, on peut effectivement parler de stocks et de flux, même si je n’aime guère employer ces termes pour désigner des personnes…
Madame la rapporteure, c’est dès la constitution du « stock » que je propose de fixer une telle obligation. Lorsqu’il signe son contrat d’admission en Ehpad, le résident s’engage à être vacciné tous les ans. Il n’y a pas de débat : il signe ou il ne signe pas.
Madame la ministre, c’est exactement ce que l’on fait dans les crèches et les écoles. Si Mme Buzyn n’avait pas eu le courage de prendre cette décision, on en serait encore à parler de prévention. Dieu sait s’il a été compliqué à l’époque – je m’en souviens – d’instaurer des obligations assorties de sanctions. Mais sans ce travail nous devrions encore et toujours nous contenter d’essayer de convaincre, avec un succès tout relatif.
Aujourd’hui, qui convainc sur les réseaux sociaux ? Ce sont les antivax. Nous devons faire gagner la science, ce qui suppose, parfois, de se montrer directif.
Il faut s’en remettre au libre arbitre des individus en leur disant que, pour entrer en Ehpad, les résidents doivent signer un contrat impliquant une vaccination obligatoire. La date d’entrée n’est pas un sujet, puisque l’engagement vaudrait de manière générale.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Juridiquement, les Ehpad n’ont pas le même statut que les crèches. En effet, les résidents d’Ehpad sont légalement chez eux : l’Ehpad constitue leur foyer personnel et non un lieu d’accueil collectif. Or je doute que l’on puisse obliger une personne à se faire vacciner chez elle.
Bien sûr, je voterai l’amendement de Mme la rapporteure, qui tend à revenir sur cette obligation.
Je rappelle que tous les pays évolués, notamment européens, s’abstiennent d’instaurer de telles obligations sans pour autant être ravagés par les maladies infectieuses. Dans ces États comme chez nous, les affections dont il s’agit sont impliquées dans moins de 2 % des décès.
Si nous votions cet article en l’état, nous serions le seul pays européen à instaurer une obligation de vaccination contre la grippe : c’est la Haute Autorité de santé qui s’exprime ainsi. Elle évoque, à cet égard, l’inefficacité du vaccin. Elle s’est encore prononcée en octobre dernier contre cette obligation.
Le système finlandais, qui, dans ce domaine, est le plus avancé d’Europe, repose sur l’incitation et non sur l’obligation. Notre pays serait-il infecté au point de devoir prendre des décisions de ce genre ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Mes chers collègues, le bilan des extensions de l’obligation vaccinale décidées par Agnès Buzyn lorsqu’elle était ministre chargée de la santé s’est révélé, de fait, extrêmement positif. Il faut être pragmatique. Quelques personnes continuent de s’opposer à la vaccination – on ne les met pas en prison, je vous rassure –, mais la collectivité a gagné à cette responsabilisation inscrite dans la loi. (M. Martin Lévrier le confirme.)
Nous sommes exactement dans ce cas de figure : pourquoi refuserions-nous de faire de même ?
Madame la rapporteure, j’ai entendu votre remarque quant à l’époque d’admission des résidents d’Ehpad. Mais cette difficulté se traitera sans aucune difficulté par voie réglementaire : ce n’est pas un motif suffisant pour s’opposer au principe de l’obligation vaccinale. Cette mesure d’intérêt collectif est fondamentalement protectrice.
J’entends vos objections, mais il va sans dire que chaque résident d’Ehpad bénéficiera du respect qui lui est dû : aucun résident ne sera mis à la porte de son établissement.
L’histoire de la vaccination elle-même nous commande d’aller dans cette direction.
Je m’attendais plutôt à vous entendre préciser les moyens permettant, selon vous, d’étendre cette protection collective. Or, par votre amendement, vous opérez un recul. Je vous le dis avec tout le respect que j’ai pour vous : un tel renoncement ne va pas dans le sens de la santé publique.
En l’occurrence, le Gouvernement me semble avoir une position très responsable. J’appelle le Sénat à rejeter votre amendement, pour que l’on puisse mettre aux voix les amendements suivants.
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Madame Muller-Bronn, nous sommes bien d’accord, les Ehpad sont le domicile de leurs résidents. Mais que se passe-t-il lorsqu’un de ces établissements est frappé par une épidémie de grippe ou de covid ? Vous le savez sans doute, comme nous, par le biais de votre entourage : tous les résidents sont cloîtrés dans leur chambre et n’ont donc plus accès aux espaces communs.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Simon Uzenat : C’est un drame pour ces personnes. Elles sont à un moment de leur vie où les interactions sont déjà très compliquées ; et, pendant plusieurs jours, parfois plus longtemps encore, elles se trouvent complètement isolées.
Ces mesures de prévention sont donc, bien entendu, absolument indispensables.
J’aimerais d’ailleurs profiter de l’occasion pour interpeller notre président de séance, même si cela ne relève évidemment pas de sa responsabilité personnelle, sur l’ordre d’examen des amendements.
Puisque nous sommes tous d’accord pour considérer que la représentation nationale devrait être exemplaire en matière de promotion de la vaccination, nos règles de discussion devraient prévoir que les amendements les plus avancés, les plus progressistes à cet égard soient examinés en priorité, avant ceux qui sont moins-disants.
Or, en l’occurrence, ce sont deux amendements identiques synonymes de recul très net – notre collègue Bernard Jomier l’a souligné – qui sont appelés en premier dans cette discussion commune. Je ne puis que le déplorer.
Je souhaite donc que le Sénat établisse à l’avenir une règle claire permettant de démontrer à nos concitoyens que la vaccination est bien une solution d’intérêt général.
M. le président : J’ai eu peur, cher collègue : j’ai cru que vous alliez me demander si j’étais vacciné contre la grippe ! (Sourires.) Je vous confirme que je le suis bien. (Applaudissements.)
L’ordre de présentation des amendements relève, lui, du règlement de notre Haute Assemblée. Là, il n’existe aucun vaccin. (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Que les choses soient claires : je suis évidemment favorable à titre personnel à la vaccination des personnes âgées contre la grippe. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai insisté tout à l’heure sur la responsabilité des familles, qui ont une influence sur la décision de leurs aînés. D’ailleurs, c’est peut-être elles qu’il faudrait chercher à convaincre en premier lieu. Sur ce point, il n’y a pas encore d’obligation.
D’une manière générale, une politique, axée sur la vaccination, de prévention contre la grippe est à l’œuvre dans notre pays depuis des années. Souvenez-vous de la campagne de communication qui a été menée auprès des personnes âgées, à l’origine, de 75 ans et, désormais, de 65 ans, avec un bon permettant de récupérer gratuitement un vaccin en pharmacie.
Vous le voyez, nous avons avancé pour inciter davantage de nos concitoyens à se faire vacciner contre la grippe. Notons que, dans les discussions sur les vaccins, il y a bien eu un avant et un après-covid-19.
Je remercie d’ailleurs les services de la Cnam d’avoir modifié la présentation des bons de vaccination reçus par les personnes âgées de plus de 65 ans cette année. L’an dernier, tout le monde comprenait bien qu’il fallait se faire vacciner à la fois contre la covid et contre la grippe. Cette année, beaucoup avaient l’impression qu’ils n’étaient pas obligés de se faire vacciner contre la covid…
Pour autant, la campagne de communication a touché un large public, et les taux de vaccination contre la grippe sont assez bons.
Aujourd’hui, les Ehpad sont confrontés à un manque d’adhésion, parfois même à une certaine résistance à la vaccination. Pour ma part, je crains les effets de bord. J’ai notamment entendu ce qu’a indiqué notre collègue à propos des personnes âgées prises en charge dans les établissements de santé, par exemple en gériatrie, et amenées non pas à rentrer chez elles, mais à intégrer un Ehpad.
Je vous pose la question : que fait-on lorsqu’un patient âgé souffre de troubles cognitifs ou refuse la vaccination ?
M. Bernard Jomier : Je vous répondrais bien quelque chose, mais je n’en ai sans doute pas le droit !
Mme Corinne Imbert : En effet, mon cher collègue, vous ne pouvez plus prendre la parole à ce stade de la discussion.
Quoi qu’il en soit, il y a un petit souci pour combiner obligation, adhésion des publics concernés et application concrète dans la « vraie vie ».
Encore une fois, je suis plus que favorable à titre personnel à la vaccination, et je souscris à un certain nombre de remarques qui ont été formulées. Mais l’idée d’obligation vaccinale me laisse sceptique.
Au demeurant, même s’il y a peut-être des exceptions, sur le terrain, les taux de vaccination sont globalement élevés.
Et nous pourrions peut-être envisager de rendre les gestes barrières obligatoires lorsque les familles rendent visite aux personnes âgées en Ehpad. D’ailleurs, on a constaté une baisse du nombre de cas de grippe pendant la période covid, quand ces gestes étaient obligatoires. Vous le voyez, il y a d’autres solutions que l’obligation vaccinale pour protéger les résidents de ces établissements.
Aussi, et tout en étant personnellement favorable à la vaccination, je n’adhère pas à l’idée de la rendre obligatoire. Je maintiens donc l’amendement que j’ai déposé au nom de la commission.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir parlé des gestes barrières, qui n’avaient pas été évoqués depuis le début de ce débat. J’insiste à mon tour sur leur importance ; ils ont démontré leur efficacité, et il faut évidemment continuer à les mettre en pratique, en particulier en présence de personnes fragiles.
Je réponds à la question qui a été posée. Une personne âgée qui irait directement en Ehpad à l’issue d’une hospitalisation peut être vaccinée. D’ailleurs, cela se fait beaucoup, avec l’accord, soit de l’intéressé, soit de sa famille. Il est impératif que l’accès aux vaccins dans les services soit maintenu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 643 et 865 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 276 rectifié bis, 1576 rectifié bis, 1577 rectifié bis et 853 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Cozic et Féraud, Mme Harribey, MM. P. Joly, Jomier, Lurel, Michau, Omar Oili, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot et Ziane.
L’amendement n° 1426 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur de tout professionnel de santé exerçant au contact de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme étant les plus exposées au risque de formes graves de la grippe est tenu de s’assurer que ce professionnel a satisfait à l’obligation vaccinale contre cette maladie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des catégories de professionnels de santé soumises à cette obligation, en fonction du niveau d’exposition aux risques de contamination qu’elle présente pour les professionnels concernés ou pour les personnes dont ils assurent la prise en charge.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Afin de mieux protéger les plus fragiles, cet amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant en contact direct des personnes identifiées comme les plus à risque. La mise en œuvre de cette obligation relèverait des employeurs. Ces derniers seraient tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés.
Le dispositif proposé s’inspire du modèle finlandais, où ce sont les employeurs qui doivent affecter exclusivement des professionnels immunisés auprès des patients à haut risque. Ce serait donc une mesure de santé publique cohérente avec le droit existant, fondée sur le principe de responsabilité des employeurs en matière de sécurité sanitaire, mais sans remise en cause des libertés individuelles.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1426 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu. Toutefois, je profite de l’occasion pour aborder un sujet connexe.
Je suis évidemment favorable à la vaccination et, dans de nombreux cas, à l’obligation vaccinale. Mais j’aimerais évoquer des canaux de sensibilisation plus efficaces que la contrainte pour emporter la conviction. Je pense notamment à ce qui se pratique en Europe du Nord ; mon collègue vient d’y faire référence.
Aujourd’hui, les antivax sont une réalité. Comme cela a été souligné, à l’issue de ce débat, nous serons probablement inondés de courriers électroniques ou de messages sur les réseaux sociaux, souvent envoyés depuis de faux comptes.
J’ai en tête le cas d’un influenceur pédiatre le jour et vidéaste la nuit qui publie sur sa chaîne des contenus particulièrement intéressants. Son discours a sans doute plus de poids auprès de certains publics que ce que nous-mêmes pouvons dire ou ce que les scientifiques peuvent écrire dans nombre de revues spécialisées.
Pourquoi ne pas réfléchir à une forme de labellisation ? Je vous renvoie à nos échanges passés sur le rôle des influenceurs auprès des parturientes à propos de la santé mentale. Nous pourrions par exemple créer un label « contenu intéressant ». Je crois que cela pourrait avoir une incidence positive sur l’adhésion à des politiques aujourd’hui décriées, dont la politique vaccinale.
M. le président : L’amendement n° 1822 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
en ce sens
2° Seconde phrase
Au début, remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
II. – Alinéa 16
Après le mot :
dans
insérer les mots :
la liste établie par
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer le mot :
telle
IV. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
au forfait mentionné
par les mots :
à la participation forfaitaire mentionnée
V. – Alinéa 33, dernière phrase
Remplacer les mots :
À l’inverse, les
par le mot :
Les
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
libéral
insérer les mots :
ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 563 rectifié est retiré.
L’amendement n° 644 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 428 rectifié ter est présenté par MM. Levi, Reynaud et Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Dhersin, Khalifé et Chatillon, Mmes Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Klinger et Saury et Mme Dumont.
L’amendement n° 457 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé : Par cet amendement, mon collègue Levi propose d’étendre l’obligation vaccinale aux personnels des établissements de santé privés et publics et, bien entendu, des Ehpad.
Je souhaite remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir rappelé l’importance des gestes barrières, qui n’ont pas été évoqués dans les nombreuses interventions de nos collègues depuis le début de ce débat. Je pense, madame la ministre, qu’il faut diffuser ce message et le marteler.
Autant les gestes barrières ont été respectés pendant la période covid, avec une efficacité notable, autant on note malheureusement un relâchement aujourd’hui. Je le vois régulièrement dans le métro, où tout le monde est entassé ; personne n’a le masque, et les gens toussent. Il faut donc insister sur la nécessité de ces gestes.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 457 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Milon, est identique à celui qui vient d’être présenté. Je le considère comme défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’adoption des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis aurait pour effet de supprimer l’obligation, prévue à l’alinéa 13, de vaccination contre la grippe des professionnels sous réserve que la Haute Autorité de santé la recommande. Or la commission est au contraire favorable au maintien de cette disposition.
En outre, les auteurs de ces deux amendements souhaitent préciser qu’il appartient à l’employeur de s’assurer du respect par les professionnels placés sous son autorité de leur obligation vaccinale. Or c’est déjà prévu par la loi et la réglementation en vigueur : les employeurs hospitaliers ont la capacité de faire vérifier le statut vaccinal de leurs employés ; c’est le rôle de la médecine du travail. C’est une condition au recrutement qui est vérifiée au moment de la prise de fonctions.
Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les auteurs des amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter demandent la réintroduction d’une obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements.
Il se trouve que c’est déjà prévu par le code de la santé publique. Cette obligation a été supprimée par décret en 2006, afin de tenir compte de l’avis des hautes autorités sanitaires, et pourrait être rétablie à tout moment de la même manière.
L’avis de la Haute Autorité de santé – nous y avons fait largement référence tout à l’heure – étant annoncé au printemps 2026, il me semble judicieux d’attendre cette échéance. Si la HAS se prononce en ce sens, l’obligation pourra être réactivée, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Ces deux amendements étant déjà satisfaits, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rejoins Mme la rapporteure sur ce dernier point : les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter sont effectivement déjà satisfaits. J’en demande donc le retrait.
Avis favorable sur les amendements rédactionnels nos 1822 rectifié et 644 rectifié de la commission.
Mme Guillotin a évoqué les influenceurs. Je vous informe que la mission consacrée à la désinformation en santé rendra ses conclusions le 15 décembre. J’aurai ensuite l’occasion de formuler des propositions. Je crois effectivement que nous devons utiliser les influenceurs dès lors qu’ils sont « labellisés ».
Les auteurs des amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis souhaitent appliquer l’obligation vaccinale aux professionnels de santé amenés à être en contact de certains malades ou de personnes très fragiles. Cela soulève une question intéressante.
Néanmoins, tel que le dispositif est conçu, son adoption aurait pour conséquence de sortir les praticiens libéraux, dont les patients ne sont évidemment pas triés en arrivant au cabinet, de l’obligation vaccinale. Je n’y suis pas favorable.
En revanche, l’un de nos axes de travail en matière de sanctions pourrait être d’interdire aux personnels non vaccinés d’exercer dans certains services. Cela étant, je ne veux pas préempter ce débat sur les sanctions. Il me paraît en effet souhaitable que celles-ci soient définies au plus près des établissements.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 833 rectifié bis et 1426 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1822 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 644 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 428 rectifié ter et 457 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1823, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 3821-1, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1823.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)