Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 12 bis (suite)
debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1147, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : En 2024, les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes.
Chaque année, au mois de janvier, un nouveau record de dividendes versés aux actionnaires par les grandes entreprises françaises tombe.
Chaque année, ce nouveau record donne lieu à des salves d’indignation, d’un côté, et à des tirs de justification, de l’autre. Cette pluie de milliards viendrait rémunérer une prise de risque des actionnaires qui contribue à financer l’économie…
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution de 2 % sur les dividendes. C’est une obole demandée aux actionnaires pour assurer le financement de la perte d’autonomie. Cette mesure de justice fiscale permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° 1655, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués, afin de renforcer durablement le financement de la branche autonomie.
Depuis la création de cette branche, chacun le sait, les moyens n’ont jamais été à la hauteur des besoins. Le rapport Libault de 2019 est sans appel : il faudra 6 milliards d’euros supplémentaires par an dès 2024, puis 9 milliards d’euros à partir de 2030, pour répondre au vieillissement de la population, adapter les établissements, renforcer l’aide à domicile et revaloriser les métiers du grand âge. Aujourd’hui, nous ne disposons pas de ces financements.
Notre système repose sur un pilier essentiel, mais sous-doté : l’accompagnement de la perte d’autonomie. Face à ce constat, il est légitime de solliciter de nouvelles ressources et, en particulier, de faire contribuer le capital au financement de la solidarité nationale.
C’est le sens de cette contribution assise sur les dividendes. Elle ne pénaliserait ni l’investissement productif ni les entreprises en difficulté ; elle s’appliquerait uniquement aux revenus distribués et permettrait de dégager 2 milliards d’euros pour la branche autonomie.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de responsabilité financière. Pour répondre aux défis du grand âge, nous devons élargir notre base de financement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je regrette de ne pas avoir d’explication sur ce double avis défavorable…
Voilà très peu de temps – il y a quelques heures à peine –, nous trouvions pratiquement anodin d’allonger le temps de travail, certes rémunéré, des salariés et de les mettre à contribution pour augmenter quelque peu le produit des cotisations.
Quand il s’agit de mettre à contribution les actionnaires et leurs dividendes mirobolants, là, il n’y a plus personne ! Je parle d’une contribution de 2 %. Oui, 2 % : c’est dérisoire !
Qui, aujourd’hui, croit encore que les dividendes viennent alimenter et nourrir l’économie ?
Je ne prendrai qu’un seul exemple, très récent et assez brutal. Dans mon département et le département voisin, un investisseur sans projet industriel, malheureusement, reprend ce qui s’appelait Ascometal jusqu’en juillet 2024, le renomme NovAsco et passe un contrat avec l’État prévoyant que chaque partie apporte 80 millions d’euros.
Si, de son côté, l’État a effectivement injecté cet argent, Greybull, l’investisseur, n’en a mis qu’un million d’euros, avant d’annoncer que le projet ne l’intéressait plus et qu’il allait voir ailleurs. Résultat des courses, cette semaine, nous fermons la dernière aciérie de Moselle ; on perd un site en Meurthe-et-Moselle, un autre dans les Pays de la Loire ; il reste un site à Dunkerque, dans le Nord ; et il y a 550 chômeurs de plus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Avec l’amendement que ma collègue Corinne Féret a présenté, nous avons au moins le mérite de proposer une solution pour alimenter la branche autonomie, dont nous avons largement parlé tout à l’heure.
Mme la rapporteure générale indiquait que les difficultés des départements ne justifiaient pas que l’on baisse les recettes de la branche autonomie ou, en tout cas, que l’on vienne grever le déficit, déjà important.
Nous essayons donc de contribuer à ce débat en proposant des solutions qui nous semblent justes socialement et économiquement, car, à un moment donné, il faudra bien aboutir.
Oui, les départements ont des problèmes. Mais, nous avons eu le débat précédemment, prendre une partie du produit de la CSG pour les aider à financer l’APA et la PCH n’est pas extrêmement satisfaisant.
Avec cet amendement, nous proposons une piste de solution. À tout le moins le Gouvernement aurait-il pu rendre un avis argumenté ou fournir une explication approfondie. Qu’il ne soit pas d’accord avec nous, soit ; mais que faire alors, puisque rien ne semble opérant ? Vers quoi devons-nous nous tourner si cette contribution des actionnaires sur les dividendes n’est pas une piste envisagée ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame la sénatrice, si je n’ai pas fourni plus d’explications, c’est parce que je m’efforçais de faire avancer les débats, d’autant qu’il s’agit d’une discussion que vous aurez longuement dans le cadre du projet de loi de finances.
Votre amendement vise à instaurer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les revenus distribués. Or ces revenus sont déjà assujettis à une fiscalité importante en l’état du droit. Ils sont soumis, au titre des revenus du capital, au même niveau de CSG que les revenus d’activité, soit 9,2 %, taux auquel s’ajoute la CRDS de 0,5 %.
Par ailleurs, avant d’être distribués comme dividendes, les bénéfices sont taxés comme tels au titre de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, les dividendes et autres revenus distribués sont pris en compte dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le mécanisme peut entraîner un taux effectif d’imposition au moins égal à 20 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je tiens à signaler un petit oubli dans votre présentation, madame la ministre : l’introduction de la flat tax, qui, loin d’être un détail, fait partie des nombreux dispositifs par lesquels vous avez effectivement réduit les prélèvements sur le capital.
Même en augmentant la CSG, le prélèvement est de toute façon plafonné. À moins de renoncer à la flat tax, nous sommes dans l’impossibilité d’augmenter le taux de prélèvement, du fait de ce dispositif instauré, lui aussi, sous la présidence de M. Macron.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1655.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1053, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 2,5 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) était initialement réduite aux revenus d’activité des salariés, en contrepartie de la journée de solidarité, c’est-à-dire de la journée de travail gratuit. La CSA, collectée par les employeurs sur la base d’un travail non rémunéré, a ensuite été étendue peu à peu aux revenus de remplacement.
En conséquence, le rapport Vachey recommandait l’extension aux revenus des indépendants, pour des raisons non seulement d’équilibre de la branche, mais également d’équité.
Cette proposition a été reprise depuis lors par les trois Hauts Conseils dans leur rapport publié en juillet dernier, que tout le monde a sans doute lu. Hier, j’ai dit que l’on ne lisait pas les rapports et je sais maintenant que ce n’est pas le cas !
Conscients cependant de la disparité des revenus des indépendants, nous ne visons, avec cet amendement, que les revenus supérieurs à 2,5 Smic, ce qui correspond peu ou prou, en 2025, aux recommandations du rapport Vachey, lequel proposait de n’assujettir à la CSA que les travailleurs indépendants aux revenus supérieurs à 110 % du premier plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette disposition permettrait ainsi de répondre aux besoins de financement de la branche autonomie, à l’heure où celle-ci entre dans une trajectoire déficitaire, tout en évitant une surtaxation des revenus des indépendants, lesquels font l’objet d’écarts importants. Elle pourrait rapporter jusqu’à 160 millions d’euros à la branche.
Mme la présidente : L’amendement n° 1674, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, qui avait également été déposé par les députés socialistes et apparentés, vise à assujettir à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui perçoivent plus de 3 Smic.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « percée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Nous reprenons donc ici la proposition du rapport Vachey d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, de la participation de l’employeur au plan d’épargne et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Nous proposons ensuite d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement 240 millions d’euros et 360 millions d’euros, soit un total de 600 millions d’euros. Ce n’est pas suffisant, bien sûr, mais nous souhaitons, en proposant ces mesures parmi plusieurs autres, faire contribuer justement et de manière égalitaire au financement du secteur, qui, comme nous venons de le voir à plusieurs reprises, est sous-doté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Pour avoir lu le rapport Vachey publié voilà quelques années maintenant, nous savons que l’extension de la CSA aux travailleurs indépendants est une idée intéressante. J’y vois toutefois deux points d’attention.
D’une part, les travailleurs indépendants nous alertent souvent, eux aussi, sur leur situation économique et leurs difficiles fins de mois.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous ne visons que les revenus supérieurs à 3 Smic !
Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien votre volonté de freiner, en quelque sorte, cette extension, pour ne pas associer tout le monde à l’effort contributif. Mais, justement, ne faudrait-il pas que tous soient concernés plutôt que quelques-uns ?
D’autre part, n’oublions pas que les travailleurs indépendants n’effectuent pas de journée de solidarité. Or les employeurs qui s’acquittent de la contribution de solidarité pour l’autonomie le font en échange de cette journée de solidarité.
Si la solution proposée est intéressante, je considère qu’elle n’est pas aboutie. Il faudrait surtout voir avec les intéressés s’ils ont pleinement la possibilité de s’inscrire dans une telle démarche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, la CSA est le pendant de la journée de solidarité. Or nous n’avons pas prévu d’augmenter le nombre de journées de solidarité.
En outre, nous venons de réformer l’assiette sociale des indépendants, pour la rendre plus juste et plus unifiée. En adoptant une telle disposition, nous viendrions tout remettre en question.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1053.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1674.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 538 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.
« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cette proposition émane de ma collègue Guylène Pantel.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été créée pour répondre aux défis du vieillissement de la population et aux besoins croissants d’accompagnement des personnes en situation de dépendance.
La cinquième branche de la sécurité sociale nécessite toutefois des financements pérennes et ambitieux pour garantir des prestations adaptées à nos concitoyens, dans un contexte d’inégalité patrimoniale croissante. Il est juste que les efforts financiers pour soutenir l’autonomie soient partagés, en mobilisant une partie des transmissions de patrimoine les plus importantes.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de créer une contribution sur les transmissions de patrimoine allouée directement à la CNSA. Cette contribution ne s’appliquerait qu’aux successions et donations dont l’actif net taxable dépasse 200 000 euros par bénéficiaire. Le taux de cette contribution serait fixé à 1 % sur l’excédent au-delà de ce seuil.
Ce faible pourcentage représente un effort mesuré, qui n’affecterait pas lourdement les transmissions de patrimoine, tout en répondant à un enjeu collectif crucial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un débat qui aura lieu également dans le cadre du projet de loi de finances. D’ailleurs, des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour prendre en compte l’effet des nouveaux modèles de famille sur les successions.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement reviendrait à instaurer un impôt rapportant 2 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est pas négligeable. Je rappelle que la Cour des comptes a d’ailleurs que notre pays est celui qui prélève le plus dans le cadre des successions.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Un prélèvement de 1 % dans les conditions qui ont été définies représente un impôt supplémentaire à hauteur de 2 milliards d’euros. Ce n’est guère supportable, dites-vous. Or 2 milliards, c’est ce que rapporte la journée de travail gratuite des salariés ; 2 milliards d’euros, c’est ce que rapporte le gel des pensions. Autrement dit, pour les personnes concernées, c’est un impôt.
Pourquoi un tel montant deviendrait-il alors insupportable dans les conditions qui viennent d’être exposées ? D’autant que la transmission d’héritage comporte de nombreuses niches fiscales, que les hauts patrimoines savent déjà très bien utiliser, par le biais notamment des donations aux enfants et aux petits-enfants.
Par ailleurs, cette mesure ne toucherait que très peu de personnes, alors même qu’elle rapporterait dans les faits 2 milliards d’euros. Un tel rendement montre bien l’importance des patrimoines ainsi visés.
Mieux vaudrait éviter ces éléments de langage, surtout lorsque l’on oublie de préciser que les transferts de dépenses que vous opérez notamment par le gel de la CSG rapportent la même somme à la caisse, alors qu’ils constituent une sorte d’impôt sur les plus modestes ; je pense notamment aux bénéficiaires du RSA.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 538 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1654 rectifié, présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-… ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-…. – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exclusion des établissements et services gérés par des personnes morales de statut public ou privé non lucratif, qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113-1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à instaurer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des Ehpad non majoritairement habilités à cette même aide sociale.
Il s’agit d’un dispositif ciblé, car seuls sont concernés les Ehpad privés commerciaux. Les 9 % d’Ehpad privés non lucratifs et les 1 % d’Ehpad publics minoritairement habilités sont exclus, puisqu’ils le sont souvent pour des raisons administratives et pour financer des rénovations.
Certains groupes commerciaux tirent aujourd’hui des profits importants de leur activité, tout en bénéficiant massivement de financements publics : les forfaits soins des agences régionales de santé (ARS), représentant en moyenne 28 000 euros par lit financé par l’assurance maladie, et les forfaits dépendance des départements. Autrement dit, l’argent public rend possible une partie de ces profits.
Alors que les besoins du secteur sont évalués à 9 milliards d’euros par an d’ici à 2030, nous proposons de créer un nouveau levier de financement pour la branche autonomie : une redevance assise sur les lits non habilités, concentrée sur les structures où la recherche de rentabilité peut conduire à des dérives, parfois dramatiques, pour la bientraitance des résidents.
Par cet amendement, que je vous invite à soutenir, mes chers collègues, nous proposons donc une mesure à la fois de justice, d’équité et de responsabilité.
Mme la présidente : L’amendement n° 1031, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-3-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du présent code dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Notre amendement a pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux de la branche.
L’existence d’Ehpad comptant si peu de places habilitées est un frein pour les personnes aux ressources réduites. En effet, les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Or, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les Ehpad des grands groupes offrent très peu de places – seulement 19 % – habilitées à l’aide sociale à l’hébergement. Si l’on élargit aux autres groupes privés, ce taux est de 25 %. La moyenne nationale est de 81 %. Ce sont donc les Ehpad publics et associatifs qui font la différence.
L’autorisation d’activité en question permet la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie, lui permettant de financer le salaire des soignants au travers de la section soins. Opérateurs publics comme privés peuvent donc en bénéficier à égalité.
Parallèlement, pour les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale, il est possible de fixer librement les tarifs sur la section hébergement. Ce sont ces tarifs, dont les résidents doivent s’acquitter, à partir desquels est dégagée la grande partie des profits.
Par cet amendement, nous proposons de traduire dans la loi l’une des recommandations d’un rapport du Sénat portant sur le versement d’une redevance pour les Ehpad commerciaux, qui manquent donc de places habilitées à l’aide sociale. Les recettes de cette redevance seraient directement affectées au budget d’investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Votre amendement a pour objet la création d’une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif. Nous avons eu, plus tôt dans la journée, des débats sur ce même sujet, mais sous un autre angle ; nous n’allons pas y revenir.
Il convient toutefois de préciser que 33 % des établissements privés à but lucratif sont aujourd’hui en difficulté – ce n’est donc pas l’apanage des seuls Ehpad publics. Ainsi, bien souvent, ils se trouvent exactement dans la même situation. D’ailleurs, il est avéré que les projets d’implantation sont beaucoup moins nombreux sur notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Certes, tout le monde peut être en difficulté. Mais les établissements privés à but lucratif ne disposent que de 19 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, alors que, dans les Ehpad publics, ce taux est de 93 %. En outre, ces derniers ne peuvent augmenter les tarifs de l’hébergement, puisque cette habilitation limite, à juste titre, les tarifs proposés. Par conséquent, pour les difficultés des établissements, c’est comme pour la pauvreté : il faut en considérer l’intensité !
J’ajoute que, si les Ehpad publics souffrent, c’est aussi en raison de la ligne d’équilibre des comptes des collectivités territoriales. Nous avons, précédemment, évoqué les départements.
Par conséquent, les difficultés ne sont pas les mêmes entre un Ehpad qui ne dispose que de 19 % ou 25 % de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, avec toute liberté de déterminer les tarifs pour le reste, par rapport à un établissement public ou associatif dont 93 % des places sont habilitées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1654 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1031.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1030 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1030 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années ne voit toujours pas le jour, la branche afférente reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle, tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Le rapport Libault préconisait de mettre à profit la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher le produit de la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la Cades en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d’augmenter sérieusement les recettes de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, ainsi que l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie sont établies.
En conséquence, cet amendement tend à créer une cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 26 mars 2024 Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie, estimant le gain à 16 milliards d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1663.
Mme Monique Lubin : Avec cet amendement, nous proposons, pour financer la branche autonomie, de relever la contribution de solidarité pour l’autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %.
Ma collègue vient d’expliciter les besoins de la branche autonomie. Il n’est pas besoin de s’étendre sur le sujet, dont chacun connaît les tenants et aboutissants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends votre recherche de financements pour l’autonomie, mesdames les sénatrices. Comme nous l’avons dit au tout début de nos débats, face à la transition démographique, l’enjeu est de savoir comment nous finançons cette branche dans le cadre de notre modèle social. Cependant, votre proposition renchérirait de 7,5 milliards d’euros le coût du travail, ce qui me paraît trop important.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1030 rectifié et 1663.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1151, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente n’est pas de notre propre inspiration.
Au contraire, nous avons suivi l’exemple de ceux qui ont eu l’idée…
M. Alain Milon : La bonne idée !
M. Gérard Lahellec : … d’instaurer le travail gratuit pour des salariés. Ainsi, puisque nous sommes capables d’imaginer une telle gratuité au nom de la solidarité, rien ne s’oppose à ce que l’on envisage une journée de solidarité pour les actionnaires. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Tel est l’objet de cet amendement.
Il est vrai que nous avons pris du retard sur ce que je ne qualifie jamais, pour ma part, de vieillissement de la population ; je préfère évoquer l’allongement de l’espérance de vie, qu’il faut financer, c’est indéniable.
Comme cela a été rappelé à l’instant, dès 2019, le rapport Libault sur la concertation sur le grand âge et l’autonomie évaluait les besoins en cause à 10 milliards d’euros. S’il fallait les actualiser aujourd’hui, il faudrait sans doute doubler ce montant.
Par conséquent, étant donné que, en 2024 les actionnaires du CAC 40 se sont partagé près de 100 milliards d’euros de dividendes, nous pourrions, avec cette journée de solidarité, dégager des financements pour adapter notre société à l’allongement de l’espérance de vie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Allez, surprenez-nous un peu ! (Sourires sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je souhaitais revenir sur cette proposition, ainsi que sur la précédente, qui portait sur les 2 % de contribution sur les dividendes.
Ces mesures peuvent sembler relever de la provocation, voire de la plaisanterie, mais il n’en est rien. Je relève d’ailleurs que, sur ces deux points, nous n’avons pas pu entendre vos propres arguments, madame la rapporteure générale, madame la ministre.
Il ne s’agit pas du tout de blagues ! Au contraire, ces propositions sont parfaitement le miroir, comme vient de l’expliquer mon collègue Gérard Lahellec, de mesures prises dans d’autres domaines ou pour d’autres catégories de la population. En effet, l’idée est bien de mettre tout le monde à contribution, selon le leitmotiv de nos débats.
Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que, puisque les capitaux étaient déjà imposés, nous n’allions pas en rajouter. Or les travailleurs que l’on veut faire travailler encore un peu plus sont, eux aussi, déjà imposés. Il s’agit bien de contributions supplémentaires.
En résumé, personne ici n’est dupe de la nature du débat et de notre confrontation. Je préfère cependant que les choses soient dites clairement. Nous sommes opposés sur notre vision du monde et de la place que chacun peut et doit y occuper.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je ne vois pas pourquoi une journée de solidarité de la part des actionnaires serait une blague.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Personne n’a dit cela !
Mme Anne Souyris : Cela semble certainement beaucoup plus raisonnable que d’imposer, tout à coup, au débotté, des journées supplémentaires de travail, sans dialogue avec personne.
La question de la solidarité des actionnaires, qui n’a pas encore été posée, est bien plus sérieuse, et j’aimerais que nous nous en saisissions de manière réfléchie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : La CSA est fort modeste, puisqu’elle représente 0,4 % de la taxe sur les employeurs ; elle est donc supportable. Je précise également qu’elle est collectée et versée.
Je voudrais revenir sur l’augmentation d’une heure de la durée hebdomadaire de travail. Il convient de reconnaître, quand on annonce une grande avancée, un grand compromis, que nous allons le payer.
En France, heureusement, une grande partie des travailleurs – pas tous, cependant – sont mensualisés. Si vous offrez aujourd’hui un emploi d’infirmière payé 2 000 euros par mois pour 35 heures de travail hebdomadaire, rien ne vous empêchera, demain, de proposer le même poste pour 36 heures de travail.
De surcroît, la durée du travail n’est pas une obligation ; il s’agit simplement du seuil à partir duquel sont déclenchées les heures supplémentaires. Par conséquent, celui qui, demain, pour le même poste, travaillera 36 heures mensualisées au lieu de 35, se verra privé, en plus, de la rémunération de l’heure supplémentaire.
Ainsi, à l’exception du Smic, qui est horaire, il n’existe aucune obligation. Par conséquent, bien des heures deviendront gratuites, ce qui n’équivaudra pas à une journée, puisqu’une heure par semaine, sur 45 semaines travaillées, représente bien plus…
Il me semble donc que les actionnaires doivent, eux aussi, apporter une contribution gratuite.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Qu’est-ce qu’un actionnaire ? C’est une personne qui investit dans une entreprise. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol : Un salarié aussi !
M. Patrick Kanner : 100 milliards d’euros de dividendes !
Mme Élisabeth Doineau : C’est la définition d’un actionnaire, mes chers collègues.
Vous ne pensez qu’aux actionnaires du CAC 40, ceux qui perçoivent une grande partie des bénéfices, les milliardaires. Pour ma part, je vous parle de la majorité d’entre eux, c’est-à-dire des petits actionnaires. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Ainsi, un actionnaire apporte des moyens pour qu’une entreprise puisse se créer, se développer, mettre en œuvre des projets d’avenir. Toutes les sociétés ne versent pas des dividendes très importants, mais je sais très bien que ce sont celles qui le font que vous ciblez.
Pour ma part, je connais beaucoup de petits actionnaires. Comment les mettriez-vous à contribution ?
S’agissant du fond de votre proposition, vous faites reposer votre raisonnement sur les revenus que celle-ci pourrait rapporter. Or le cadre n’en est pas très bien défini, et c’est là le problème. Vous avez demandé si nous étions au concours Lépine. Non, tel n’est pas le cas : il faut être précis et proposer un dispositif qui puisse fonctionner et être compris par l’ensemble de nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas de votre mesure.
Vous exposez une idée, que je respecte. D’ailleurs, il n’est pas certain que les actionnaires refuseraient de participer à une journée de solidarité. Toutefois, en l’occurrence, cet amendement est inapplicable ; d’où notre avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1151.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1662 rectifié, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière.
« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.
« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.
« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-6 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1662 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1158, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement tend à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif. Depuis la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, les dysfonctionnements de la gestion de ces établissements ont été mis en lumière.
Personnels précarisés, résidents délaissés, subventions publiques détournées : autant de comportements répréhensibles, indignes de la prise en charge de nos aînés et qui posent la question de l’existence d’un secteur lucratif dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Cet amendement vise à mettre à contribution les dividendes des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice des Ehpad publics et privés non lucratifs.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1319 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution assise sur le résultat fiscal des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, déterminé conformément aux dispositions du code général des impôts. Le taux, les modalités de liquidation et les règles de recouvrement de cette contribution sont fixés par décret. Son produit est intégralement versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1319.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le scandale Orpea a montré que de grands groupes privés ont joué sur les forfaits soins et hébergement pour détourner des fonds publics. L’État a ainsi réclamé 55 millions d’euros à Orpea – c’était un minimum –, des sommes qui ont manqué à la sécurité sociale et à la branche autonomie, dont la trajectoire est déficitaire.
Prévenir les dérives du secteur privé lucratif dépend du contrôle mis en œuvre contre les détournements, une condition indispensable si l’on veut recouvrer les sommes sur le résultat fiscal des Ehpad.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 1664.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à créer une contribution assise sur le résultat fiscal des Ehpad privés à but lucratif, au profit des Ehpad publics.
Comme nos collègues l’ont rappelé, Victor Castanet, dans son livre, a fait la lumière sur les pratiques scandaleuses du groupe Orpea, lesquelles, malheureusement, sont observées encore aujourd’hui dans bien des structures privées. Je pense, notamment, au rationnement des couches et de la nourriture ou au fait de laisser des personnes âgées plusieurs heures sans soins d’hygiène, sans oublier l’absence de douche pendant des jours, voire des semaines, en pleine période estivale.
Pendant ce temps-là, les profits ont explosé : entre 2008 et 2018, les dividendes versés par Orpea ont été multipliés par vingt, passant de 4 millions d’euros à 80 millions d’euros.
Malheureusement, Orpea n’est pas le seul groupe concerné. Ainsi, sur le temps long, entre 1985 et 2015, le nombre global de places en Ehpad a augmenté de 85 %, bondissant de 560 % dans le seul secteur privé lucratif.
En outre, lorsque nous comparons ce dernier secteur au public, les ratios sont édifiants, puisqu’il comporte 23 % de personnel soignant en moins tout en imposant des coûts en hausse de 44 % pour les familles, ce qui est absolument insupportable pour nombre d’entre elles, à plus de 2 600 euros par mois en moyenne.
Nous proposons donc de surtaxer les Ehpad privés à but lucratif pour aider les Ehpad publics et lutter contre la financiarisation de services essentiels, dont nos aînés et leurs familles sont les premières victimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la rapporteure générale, madame la ministre, sur un sujet aussi important que celui de l’équité de l’offre de soins et d’accueil dans notre pays, vos réponses me semblent quelque peu rapides. Peut-être le véhicule législatif vous paraît-il inadéquat ?
Au problème des Ehpad publics, j’ajouterai celui des Ehpad gérés par le secteur associatif non lucratif, qui rencontrent aujourd’hui les mêmes difficultés, partout en France. Il faudrait donc imaginer un dispositif de solidarité entre ces structures, toutes financées, entre autres, par des deniers publics, y compris les Ehpad privés à but lucratif.
Il s’agit aussi d’alléger la charge financière qui pèse sur les départements, lesquels, au travers de l’aide sociale, sont contributeurs des Ehpad publics et associatifs.
Ce véhicule législatif ne vous plaît peut-être pas, mais la problématique est réelle ; je trouve donc quelque peu anormales les réponses trop rapides apportées à la proposition que nous défendons au nom du groupe socialiste.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : On a déjà eu le débat !
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Peut-être avons-nous déjà débattu de ces questions, mais aujourd’hui, lorsque nos personnes âgées – nous en avons, toutes et tous, dans nos familles – connaissent une situation de dépendance, ce qui peut aussi arriver quand on est très jeune, il s’agit d’un drame, pour elles comme pour leur famille.
C’est le cas en particulier quand vous n’avez d’autre choix que d’accepter une place dans une structure privée à des prix prohibitifs, quand l’ensemble des enfants et des proches se saignent pour permettre l’accueil de cette personne devenue dépendante, sans autre solution pendant des mois, si ce n’est des années…
Le simple fait d’entendre les réponses laconiques de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre est choquant, non pas tant pour nous que pour ces personnes âgées et leurs familles.
Encore une fois, comme vous l’avez tous reconnu, mes chers collègues, il faut des ressources nouvelles. Nous proposons des pistes, dont les présents amendements font incontestablement partie.
Les acteurs privés ont leur place, mais à condition d’être respectueux des personnes âgées et de leur famille. En réalité, ils emmagasinent des profits sur la détresse de familles qui n’ont pas d’autre choix, faute de solutions publiques à des prix avantageux, ou sur la détresse de millions de concitoyens qui, aujourd’hui, redoutent de finir leur vie seuls, loin de chez eux, dans un lieu inadapté à leur situation de dépendance, faute de moyens.
Nous savons donc bien qu’il s’agit de sujets lourds, qui réclament des financements, et qu’il faudrait une loi Grand Âge, laquelle n’arrive toujours pas. Chaque fois que nous évoquons ce sujet, la décence commanderait au moins de prendre en compte des vécus absolument dramatiques.
Face aux très nombreux témoignages que nous recevons toutes les semaines, nous ne pouvons, bien évidemment, rester insensibles. Au contraire, il faut tout faire pour proposer des solutions. Cet amendement, travaillé avec notre collègue Jean-Luc Fichet, en fait partie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je vais présenter un argument complémentaire en faveur de cet amendement. Nous proposons d’instaurer une contribution sur les bénéfices réalisés par des établissements privés à but lucratif, mon collègue ayant bien rappelé les besoins considérables auxquels nous devons satisfaire, ce que nous ne faisons pas encore, pour prendre correctement nos aînés en charge.
En effet, des établissements privés à but lucratif tirent une part importante de leurs revenus de financements publics, puisque des forfaits soins leur sont versés par les ARS, tandis que les départements apportent leur concours au titre de la dépendance. En somme, c’est l’argent de la solidarité nationale qui leur permet de fonctionner. Or nombre d’entre eux réalisent des bénéfices significatifs.
La question de la juste répartition de ces profits se pose donc tout à fait légitimement. Quand la puissance publique contribue aussi massivement à un modèle économique, il est tout à fait normal qu’une part des bénéfices revienne au financement du bien commun, en l’occurrence de la branche autonomie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Je suis frappée par une chose : quand il s’agit de taxer les malades au travers de franchises ou de ponctionner la retraite des personnes âgées, cet hémicycle est pour.
En revanche, quand il s’agit de faire payer, en fonction de leurs bénéfices, des grands groupes qui, non seulement ont maltraité les personnes âgées, mais encore, au travers de la financiarisation de la santé, pillent la sécurité sociale, soudainement, ce n’est pas possible ! Il n’y a même pas d’explication ; nous recevons juste un avis défavorable.
Il y a tout de même un problème de responsabilité politique. Je le demande de nouveau : où est la droite sociale ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Comme l’indiquait à l’instant notre collègue Kanner, le problème se pose partout en France. Toutefois, étant issu des Côtes-d’Armor, un département à dominante rurale, j’observe que l’essentiel de nos Ehpad, sur place, sont publics ou associatifs.
Pourquoi ? Parce que ce qui détermine la solvabilité de ces établissements, c’est le niveau des retraites. Or dans notre ruralité, la majorité des retraités sont issus de l’agriculture. Je puis vous assurer que les efforts du département, en limitant à 10 % l’augmentation du coût journalier, ont eu un effet terrible sur le reste à charge pour les familles.
Par conséquent, l’on ne peut ignorer les plus nécessiteux, qui sont aussi les plus nombreux. Je ne sais si la ressource que nous proposons suffira – ce n’est sûrement pas le cas – à résoudre l’ensemble du problème, mais nous faisons œuvre de solidarité, raison pour laquelle nous la voterons sans réserve.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je n’ai pas la réponse à la question de ma collègue Anne Souyris, qui voulait savoir où était passée la droite sociale. Je crains que nous ne la cherchions encore un certain temps…
Notre débat doit reposer sur un constat : depuis les années 1960 et 1970, le partage de la valeur entre le capital et le salariat a évolué constamment, par différents mécanismes, en faveur du capital. Nous le savons parfaitement. Or une grande partie des problèmes que nous évoquons en matière de déficit de la sécurité sociale tient au fait que celle-ci, avant tout, est adossée à la valeur créée par le salariat et par l’ensemble des travailleurs.
Premièrement, lorsque nous parlons des Ehpad et de l’investissement financier de groupes privés dans ces établissements, nous sommes au cœur de ce sujet. En effet, l’une des raisons de l’évolution du partage de la valeur réside aussi dans les très petits salaires qui se sont généralisés dans la prestation de services, bien plus que dans l’industrie. En d’autres termes, ces groupes réalisent d’autant plus de bénéfices qu’ils s’appuient un système de salaires particulièrement bas.
Deuxièmement, je ne dis pas que ces groupes font toujours un mauvais travail. En effet, s’ils accomplissent un bon travail, ils obtiennent des résultats et réalisent des bénéfices. Je ne confonds absolument pas cette situation avec les scandales précédemment mentionnés.
En revanche, si ces groupes réalisent des bénéfices, c’est aussi parce qu’il existe un système de sécurité sociale dont ils bénéficient pleinement, étant donné qu’ils s’adressent à des personnes en perte d’autonomie. En réalité, ils bénéficient donc deux fois d’un système qui a évolué en faveur du capital.
Par conséquent, taxer leur résultat est parfaitement approprié, surtout au moment où l’on demande un effort important à l’ensemble de la société, compte tenu de l’état des finances publiques. Cette proposition est donc particulièrement légitime.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Bien sûr que ce débat est légitime : personne n’oserait dire le contraire.
Je veux tout d’abord vous répondre, monsieur le président Kanner. C’est la troisième fois que nous abordons ce sujet. Néanmoins, vous n’étiez pas présent lorsque nous l’avons évoqué précédemment.
M. Patrick Kanner : C’est pour cela que je suis venu vous entendre maintenant !
Mme Élisabeth Doineau : Chaque fois que nous examinons une contribution ou une taxe, il est proposé d’en réduire le produit ou de la supprimer.
Nous avons donc déjà eu ce débat, et nous l’aurons de nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Pour autant, je veux vous apporter quelques réponses.
La question que vous soulevez nous touche tous. Nous vivons dans le même monde : nous connaissons tous des personnes âgées, y compris dans nos propres familles – ce sont parfois nos propres parents ! –, auxquelles il faut trouver un établissement susceptible de les accueillir.
Le sujet n’est donc pas prégnant uniquement pour la gauche. Il se pose à tous, sans nuance, et suscite une grande émotion.
Les projets d’Ehpad à but lucratif sont moins nombreux, à cause des scandales qui ont éclaté. Et c’est tout à fait logique : ce qui a été décrit est tout simplement insupportable. Il est donc vrai que le secteur en a pris un coup…
Ces révélations, d’ailleurs, ont été plus ou moins bien vécues par le personnel. Pensons aussi à ces salariés, qui ne sont pas tous auteurs de maltraitance, et qui ne bénéficient pas tous des superprofits dégagés par ces groupes.
Mme Laurence Rossignol : Ils n’en voient pas la couleur !
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes bien d’accord.
Ce débat n’a donc rien de nouveau.
Environ 33 % de ces établissements sont en difficulté. La proportion est peut-être moins élevée dans le secteur public, mais la baisse du nombre de projets d’établissements est bien une réalité, liée à cette actualité.
Je souhaiterais que notre débat soit plus nuancé. Le musée du Luxembourg accueille actuellement une exposition d’œuvres de Pierre Soulages. Tout semble tellement noir, ici, que l’on se demande s’il est bon de rester dans ce pays ! J’en suis quelque peu heurtée. Finalement, pendant l’examen du PLFSS, l’exposition Soulages, c’est aussi dans cet hémicycle !
M. Dantec se demandait où est passée la droite sociale depuis les années 1970. Pour ma part, j’ai parfois l’impression d’entendre des discours tirés du XIXe siècle – les patrons contre les ouvriers ! (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.) Nous avons tout de même un peu évolué depuis Émile Zola et Victor Hugo ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas ce que nous disons !
Mme Élisabeth Doineau : Je vous invite à réécouter nos débats, car c’est bien l’impression que l’on en retire. Faisons preuve d’un peu de nuance. (M. Vincent Capo-Canellas et Mme Nadia Sollogoub applaudissent.)
Nous aimons notre pays. Dans l’ensemble, nos concitoyens se comportent très bien. Mais il faut aussi que l’économie fonctionne pour que notre pays dégage des revenus et que chacun puisse s’épanouir.
Nous n’avons pas les mêmes orientations économiques ni politiques. Je comprends que vous soyez un peu frustrés que nous n’acceptions pas vos amendements, mais c’est le choix de la majorité.
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas nous qui sommes frustrés !
Mme Élisabeth Doineau : Ce choix, vous avez aussi dû le faire à l’époque où vous étiez majoritaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mon intention était de faciliter l’avancée du débat : puisque nous avions déjà eu cette discussion, je n’ai pas cru nécessaire de développer l’avis du Gouvernement. Veuillez m’en excuser.
Les auteurs de ces amendements souhaitent instituer une contribution, en partant du postulat qu’un Ehpad lucratif risquerait de mal utiliser ses ressources.
J’ai rappelé les risques inhérents à la financiarisation. Nous nous sentons tous concernés par ce sujet. Des lois ont d’ailleurs été récemment votées pour la combattre.
Désormais, les Ehpad devront mettre en œuvre une comptabilité analytique, qui fera l’objet d’une attestation d’un commissaire aux comptes et qui retracera notamment l’utilisation des fonds publics.
En outre, l’intégralité du budget des Ehpad sera soumis au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et de la Cour des comptes. Si les excédents ne sont pas justifiés, il sera possible de réduire les dotations.
Enfin, nous avons augmenté le montant des sanctions applicables aux Ehpad, qui sont passées de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires.
Ainsi, des mesures ont été prévues pour répondre au risque que soulèvent ces amendements, auxquels je suis donc défavorable.
Par ailleurs, il est ici question d’un secteur dont la rentabilité moyenne est de 4 % à 5,5 %. Les articles suivants du PLFSS nous donneront l’occasion de parler de secteurs dont la rentabilité atteint 25 % à 30 %. Il faudra là encore se montrer vigilants.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous le serons !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne peux m’empêcher de répondre aux arguments de Mme la rapporteure générale : sa réponse me semble située à des années-lumière de notre débat !
Revenons, si vous le souhaitez, au temps d’Émile Zola : la sécurité sociale n’existait pas, non plus que cet accord, rassemblant la droite jusqu’aux communistes, pour une mutualisation adossée à un salariat, auquel des droits avaient été garantis, de même que des revenus en augmentation. Revenons à Zola : mais alors, le débat n’est plus le même.
Madame la ministre, la réponse que vous nous avez apportée est très éloignée de nos propos. Permettez-moi de m’expliquer.
Dans un monde où le partage de la valeur entre salariat et capital n’est plus le même, quand on observe un résultat financier capitalistique, lié à un environnement où l’argent public joue un rôle clé au travers de la mutualisation de la sécurité sociale, et dans un contexte de tension financière, nous proposons d’établir une contribution sur ce revenu. Il ne s’agit en rien de rendre plus difficile l’exploitation des établissements !
Selon nous, une telle mesure correspond à la vision que partageait, autrefois, la droite sociale : il était normal qu’une partie des profits générés bénéficie à l’environnement dont ceux-ci provenaient. De cette manière, tout le monde était gagnant.
Or, à cette époque du gagnant-gagnant, vous proposez aujourd’hui d’opposer un système qui fait, d’un côté, des gagnants, et de l’autre des perdants : les gagnants sont les détenteurs du capital, et les perdants les salariés, notamment les plus modestes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne sommes plus au XIXe siècle, certes, mais il est un domaine dans lequel nous revenons en arrière. Pour une fois, je n’ai pas de chiffres à vous donner, mais dans son excellent livre Le capital au XXIe siècle, Thomas Piketty explique que nous revenons peu à peu aux inégalités patrimoniales du siècle précédent !
Je vous ai donné des chiffres plus tôt : Thomas Piketty montre bien la place que prend l’héritage patrimonial dans les revenus et les transmissions. Or cela n’est ni plus ni moins que le modèle d’une société de rente !
En refusant nos propositions, vous contribuez finalement à nous faire sortir de la société du XXe siècle, dans laquelle, dès lors que l’autofinancement était possible, on ne prélevait pas de dividendes pour investir. Aujourd’hui, il y a directement un arbitrage entre les dividendes et les investissements : si les résultats ne sont pas au rendez-vous, on puise dans les réserves des grands groupes !
Ainsi, si l’on s’en tient aux inégalités patrimoniales, nous revenons bien au siècle précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : En défendant cet amendement, je veux aussi défendre Pierre Soulages. (Sourires.) Tout d’abord, je veux rappeler qu’il y a de la lumière dans l’œuvre de Soulages : il y en a même beaucoup !
Mme Élisabeth Doineau : Eh oui !
M. Gérard Lahellec : Ensuite, il y a chez Soulages une volonté de dépassement, qu’il désignait sous l’expression d’« Outrenoir », ce qui n’éteint d’ailleurs pas la lumière… (Mme Cathy Apourceau-Poly sourit.)
Mes chers collègues, la différence entre Soulages et nous, c’est que lui est parvenu à opérer ce dépassement, et que nous n’y sommes pas encore tout à fait. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Monsieur Dantec, vous avez fait preuve de sagesse dans votre première intervention, mais un peu moins dans la seconde, en attaquant le gaullisme social. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Ronan Dantec : Je ne l’attaquais pas !
M. Laurent Somon : Vous disiez que certains d’entre nous semblaient avoir perdu leurs valeurs : je vous rassure, il n’en est rien.
Tout d’abord, personne ne reviendra sur les conclusions de l’affaire Orpea, qui a été une révélation pour certains établissements. Mais de là à mettre tous les Ehpad dans le même sac, n’exagérons rien. Ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt.
Pour autant, en tant que président de département, j’ai eu l’occasion de contrôler des établissements publics. Certains n’offrent pas non plus des conditions d’accueil mirobolantes, pas nécessairement à cause du personnel, mais en raison, par exemple, de l’état du bâti.
Je ne veux donc pas opposer le public au privé, comme vous le faites régulièrement. Il me semble au contraire que, de même que pour l’école, les établissements publics et privés sont complémentaires.
Mme Laurence Rossignol : Non, non, non !
M. Laurent Somon : Ce que vous n’avez pas dit, en revanche, c’est que le contrôle de ces établissements, y compris publics, est insuffisant. Nous avons été les premiers à en subir les conséquences.
En effet, la double tutelle des départements et de l’ARS limite l’efficacité de l’action en matière de contrôle et d’amélioration des conditions de ces établissements.
Or ce qui est essentiel – et vous l’avez tous dit –, c’est bien la qualité de la prise en charge et l’accessibilité financière. Nous devons avant tout nous demander comment répondre aux besoins de la personne accueillie. C’est en tout cas la question qui prévalait lorsque je menais mes politiques au niveau départemental. Il ne s’agit pas de savoir qui fait quoi, mais comment rendre le meilleur service possible, tout en contrôlant, parfois, l’utilisation des aides publiques au regard de la qualité de service.
Évitons d’opposer systématiquement une droite purement libérale à une gauche strictement tournée vers le secteur public. Une complémentarité est nécessaire.
Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait.
M. Laurent Somon : C’est vrai pour les services de santé. Mme la ministre l’a dit : le risque contre lequel nous devons tous nous battre, c’est la financiarisation.
En outre, je vous rappelle qu’il y a aussi une inégalité en matière d’impôts. Comme l’a souligné M. Dantec,…
Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure.
M. Laurent Somon : … les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : M. Somon a déjà dit le fond de ma pensée. Il y a tout de même un raccourci à faire du privé le diable tout droit sorti des ténèbres, et du public la perfection auréolée de lumière ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Ronan Dantec : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Henno : Cela me paraît un peu simpliste et rapide.
Sur le terrain, il nous arrive à tous de visiter des maisons de retraite remarquablement gérées.
La situation est plus complexe que vous ne la décrivez, car il faut distinguer le privé lucratif du privé non lucratif. De même, parfois, dans le public, des établissements peinent à recruter du personnel, et l’accueil n’est pas toujours exemplaire. C’est la réalité ! Ne jugeons donc pas les établissements en fonction de leur statut – public ou privé –, mais selon la valeur qu’ils apportent aux personnes accueillies.
Vous vous demandez où est passée la droite sociale. Depuis le début de ces débats, pour ma part, il me semble qu’il y a un grand disparu : c’est la gauche de gouvernement ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Jean-Baptiste Lemoyne sourit. – Mme Pascale Gruny et M. Bernard Pillefer applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je veux réagir aux propos sur la complémentarité entre le public et le privé, car j’avais pris soin de rappeler que nous n’avions pas d’hostilité radicale à l’égard du secteur privé.
Le premier postulat, lorsque l’on parle de complémentarité, notamment pour l’école, c’est la liberté de choix du citoyen. Or, aujourd’hui, quelle liberté ont nos concitoyens dans le choix d’une solution d’hébergement pour leurs proches âgés, qu’elle soit publique ou privée, à but ou non lucratif ? Strictement aucune !
Ces citoyens et leurs familles sont captifs. Et ils subissent, de surcroît, des prix devenus inaccessibles : dans le privé, le coût moyen mensuel atteint 2 600 euros par mois, contre moins de 2 000 euros dans le public. Aujourd’hui, quelle famille peut se permettre de telles dépenses ?
Dans le même temps, le taux d’encadrement dans les établissements privés est inférieur de près de 23 % à celui des Ehpad publics. Les difficultés de recrutement y sont aussi plus importantes, parce que les conditions de travail y sont plus dégradées.
Je le dis donc à nos collègues de la droite sénatoriale : il ne s’agit pas d’opposer le public au privé. Cependant, dans le public, les difficultés sont principalement liées à un problème de recettes, tandis que dans le privé à but lucratif, le problème provient de la ventilation des dépenses.
En l’espèce, considérons-nous que la priorité est de donner aux Ehpad des moyens pour nourrir et prendre soin de nos aînés, ou d’augmenter les dividendes des actionnaires ? Ce sont bien là les arbitrages. J’espère donc que, sur ce point, nous saurons tomber d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : La question que j’ai posée sur la droite a eu un certain succès. Mais ce n’était pas un gros mot : en réalité, j’attendais précisément la réaction inverse, à savoir un sursaut de la fibre de la droite sociale, dont je sais qu’elle existe encore dans cet hémicycle. Seulement, je ne l’entends pas s’exprimer.
Vous nous demandez où est la gauche de gouvernement. J’ignore ce que vous entendez par là. L’expression « de gouvernement » m’évoque celle de « responsabilité ». Pourtant, dans un contexte où la sécurité sociale se porte très mal, quand nous proposons de prélever les bénéfices de grands groupes, au travers d’une taxe exceptionnelle, qui plus est, vous criez haro sur une telle taxe – au prétexte que celle-ci mettrait à mal les grands groupes, les traînerait dans la boue et nous renverrait à l’époque de Zola… Qui, parmi nous, est caricatural ?
Parmi ceux qui défendent ces taxes, de ce côté-ci de l’hémicycle, personne n’a exprimé de tels arguments. En revanche, vous ne vous en privez pas !
M. Laurent Somon : Nous n’avons pas dit cela !
Mme Anne Souyris : Nous voulons faire preuve de responsabilité. Il n’est pas question de diaboliser qui que ce soit. Prenons nos responsabilités, ensemble. C’est le sens de cette taxe.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1319 et 1664.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)