Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 18

debate, 22/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Élisabeth Doineau : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « ou un chirurgien-dentiste, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux délivrés au cours d’une hospitalisation et d’une liste de dispositifs fixée par arrêté. Un décret prévoit les modalités d’application de la franchise pour les produits et prestations facturés dans le cadre d’une location par un distributeur au détail à l’assuré. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
- À la deuxième phrase, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° » ;
- La dernière phrase est complétée par les mots : « à l’exception des prestations mentionnées au 3°, qui font l’objet d’un plafond annuel distinct. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 relatif à la participation forfaitaire sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes, à la franchise sur les dispositifs médicaux et au plafond ad hoc pour les transports de patients.

M. le président : L’amendement n° 1327 rectifié quater, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Brault, Mme Sollogoub et M. Levi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond annuel ne s’applique pas aux prestations mentionnées au 3° du III ».
La parole est à M. Jean-Luc Brault.

M. Jean-Luc Brault : Cet amendement concerne le déplafonnement des franchises médicales sur le transport sanitaire.
D’après la Drees, la consommation de transports sanitaires en ambulatoire s’élevait à 6 milliards d’euros en 2022. Après une baisse de 6,3 % en 2020 du fait de la crise sanitaire, elle a augmenté de 17,7 % en 2021 et de 7 % en 2022. En moyenne, depuis 2016, la hausse est de 4,4 % par an.
Les dépenses de transport sanitaire sont prises en charge par l’assurance maladie à plus de 90 %, bien au-dessus des médicaments, à 72 %, ou des soins de ville, à 65 %. Qu’est-ce qui justifie cet écart ?
Pour la Cour des comptes, il y a une forte corrélation entre le recours au transport de malades et le niveau de prise en charge de la dépense correspondante par l’assurance maladie.
Cet amendement vise donc à déplafonner les franchises médicales sur le transport sanitaire afin de lutter contre la forte hausse des dépenses en la matière et de sensibiliser à un usage raisonné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 18, supprimé à l’Assemblée nationale, en deux parties distinctes : d’une part, avec cet amendement, qui concerne le champ des franchises ; d’autre part, avec un autre que nous examinerons plus tard et qui concernera le paiement de ces franchises. La commission n’ayant pas examiné ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel.
Tout d’abord, cette mesure est particulièrement malvenue. Je ne suis pas, sur le principe, fermée à toute évolution des modalités de participation financière du patient à notre système de santé. Vous savez que les franchises avaient été instaurées comme un « outil » de responsabilisation du patient. Or, en l’occurrence, cela devient un outil de rendement, disons-le clairement.
Toutefois, procéder la même année au doublement du montant des participations, au doublement de celui des franchises, au doublement de leurs plafonds respectifs, à l’extension de leurs champs et à la création d’un nouveau plafond, cela fait beaucoup. Les conséquences seront sensibles pour les assurés. L’ensemble de ces mesures coûterait près de 100 euros par an aux assurés en ALD, sans prise en charge possible par une complémentaire santé.
Dans ce contexte, il est particulièrement maladroit de vouloir mettre en place un plafond de franchise spécifique au transport sanitaire qui pèsera, dans les faits, presque exclusivement sur les assurés en ALD exonérante. Rappelons que ces derniers représentent plus de 90 % de la dépense de transport sanitaire remboursable. J’émets donc un avis défavorable.
Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1327 rectifié quater, qui vise à supprimer tout plafonnement sur le transport.
Parler comme vous le faites de « forfait de responsabilité », madame la ministre, ne saurait suffire à masquer la réalité. La participation forfaitaire sur les soins dentaires en dit long. Je ne connais pas beaucoup de patients qui se rendent de gaieté de cœur chez le chirurgien-dentiste. Certains y vont peut-être en prévention, pour s’assurer qu’ils ne souffrent pas de caries, mais – pour le coup – ils sont déjà parfaitement responsabilisés !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1327 rectifié quater ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le Gouvernement considère qu’il faut maintenir un plafond, car il y aurait un risque de renoncement aux soins sans celui-ci pour les patients très malades qui ont besoin d’effectuer de nombreux transports. L’objectif n’est pas d’empêcher les soins des patients. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Le secteur dentaire est parmi les secteurs médicaux les plus touchés par le non-recours aux soins. Environ une personne sur dix a dû renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières. Étendre le domaine des forfaits et franchises au secteur dentaire ne pourra donc qu’accentuer les inégalités.
Mme Imbert en parlait : les gens sont déjà responsabilisés en arrivant chez le dentiste. Aller chez le dentiste ne fait plaisir à personne – pardon aux dentistes, mais c’est une réalité.
Les disparités territoriales jouent également un rôle dans ces inégalités d’accès aux soins. Les 10 % des territoires les mieux dotés ont une accessibilité 7,8 fois plus importante que les 10 % les moins bien dotés.
De manière plus globale, le reste à charge est socialement injuste : les ménages modestes consacrent une part plus élevée de leurs revenus à la santé que les ménages aisés.
En prévoyant d’étendre les franchises à l’ensemble des dispositifs médicaux, l’amendement n° 1862 ne fera qu’accentuer les inégalités d’accès aux soins. Nous voterons donc contre, et appelons le Gouvernement à abandonner le doublement des franchises et forfaits par voie réglementaire.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Nous examinons une proposition du Gouvernement visant à rétablir un article supprimé par l’Assemblée nationale. Elle confirme, comme nous le répétons depuis trois jours, que nos visions de l’avenir de notre système de santé et de protection sociale divergent.
Comme je l’indiquais lors de votre audition, madame la ministre, l’année 2025 marque les 80 ans de la sécurité sociale. Avec une telle mesure, vous remettez en cause les fondements de l’organisation instaurée en 1945, qui repose sur la solidarité.
Le doublement des franchises médicales pèsera sur la vie quotidienne de nombreux patients et des Français ayant le plus besoin d’accompagnement en matière de santé. Faire porter l’effort de redressement des comptes publics sur les ménages modestes et les classes moyennes demeure, pour nous, inaudible et inacceptable. Cela accentuera le non-recours aux soins, car le reste à charge peut devenir lourd : vous avez cité des montants pouvant atteindre 350 euros lorsque l’on additionne le doublement des franchises et divers forfaits.
L’extension de ces franchises aux soins dentaires pénalisera également de nombreuses personnes en situation de handicap, pour lesquelles ces prises en charge particulières demeurent essentielles.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Cet article n’obère pas la capacité du Gouvernement à agir par voie réglementaire. Nous échangeons, mais chacun sait que leur portée reste limitée, puisque le Gouvernement agira par décret.
Derrière cette novlangue, madame la ministre, se cache un déremboursement. Il faut nommer clairement les choses : votre « forfait de responsabilité » est une réduction du périmètre de remboursement afin de diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Cette réduction est-elle légitime ? Il ne s’agit plus ici de dépenses de bien-être : nous parlons de dépenses de santé et nous entrons dans le dur du sujet.
Je prendrai l’exemple des médicaments. L’amoxicilline, antibiotique essentiel que les patients ne prennent pas par irresponsabilité, mais parce que le médecin le leur a prescrit, coûte 3,01 euros la boîte. Les conditionnements abaissés à six comprimés, soit six grammes, imposent l’achat d’au moins deux boîtes pour un traitement, parfois trois ou quatre. L’assurance maladie rembourse 65 %, soit 1,96 euro. Et vous demanderez 2 euros par boîte : cherchez l’erreur…
Ce n’est pas un cas isolé. De nombreux médicaments matures seront complètement déremboursés : antihypertenseurs, antidépresseurs, antibiotiques. Ce sont pourtant des traitements fondamentaux pour la santé. C’est cela que vous proposez et c’est cela qui demeure inacceptable.
En sachant que la portée de mon propos restera limitée, puisque le Gouvernement nous a prévenus qu’il fera ce qu’il voudra par voie réglementaire, nous voterons contre le rétablissement de cet article, qui porte cette philosophie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’ai redéposé ces amendements précisément pour que le débat sur les franchises puisse avoir lieu. Leur rendement atteindra 600 millions d’euros en 2027 – avec un plafond fixé à 250 euros et non à 350 euros. Les mesures chiffrées pour 2026 sont évaluées à 2,3 milliards d’euros.
Pourquoi parler de « forfait de responsabilité » ? La responsabilité n’est pas forcément individuelle, elle peut être collective. Je l’emploie dans cette acception : responsabilité collective pour ramener la sécurité sociale vers sa trajectoire. Il ne s’agit ni de culpabilité ni de culpabilisation. Lorsque, en tant que parents, nous apprenons à nos enfants à être responsables, nous ne leur apprenons pas à être coupables !
J’accepte sans difficulté de conserver le terme de « franchise », mais souhaitais expliquer l’intérêt du mot « responsabilité », qui renvoie à une démarche collective de réduction du déficit de notre sécurité sociale.
Certes, il s’agit d’un effort demandé aux assurés. Mais je rappelle que les efforts contenus dans ce PLFSS concernent l’ensemble des secteurs, y compris les assurés. (Mme Laurence Rossignol lève les bras au ciel.) Par ailleurs, cet effort ne sera pas supporté par tous les assurés, vous le savez aussi bien que moi : un Français sur trois ne paie pas ces franchises ; 18 millions de personnes en sont exonérées. Peut-être faut-il envisager d’élargir ce nombre. Mais pourquoi balayer d’un revers de main une mesure de responsabilité collective de réduction du trou de la sécurité sociale ?
Enfin, je le rappelle, la France demeure le pays au reste à charge le plus faible au monde. Ce débat ne doit pas non plus devenir un tabou.
En Belgique, pays voisin où les conditions de vie sont similaires aux nôtres, le reste à charge se situe entre 400 et 4 000 euros par an. Lorsqu’un patient est dialysé, il doit, par exemple, fournir et financer ses tubulures de perfusion à chaque séance. Je ne dis pas qu’il faudrait tendre vers un tel système. Je demeure très fière que nous vivions dans un pays où le reste à charge figure parmi les plus faibles.
Toutefois, au moment où le déficit atteint le niveau que nous connaissons, nous pouvons débattre de forfaits de responsabilité collective et nous interroger sur ceux qui pourraient les assumer.
Il faudra ensuite engager une réflexion sur le financement du modèle de la sécurité sociale, car des franchises augmentées chaque année ne permettront jamais de résoudre durablement la situation. Voilà pourquoi je tiens à cette mesure de forfait de responsabilité.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, je veux d’abord évoquer la question de la responsabilité. Au sens moral et philosophique, celle-ci suppose la responsabilité des actes. Elle repose sur le libre arbitre et sur un choix moral fait par l’individu.
Je ne vois pas où se situe le libre arbitre de l’individu dans ce que vous nous proposez en matière de remboursement des médicaments qui lui ont été prescrits et dont il a besoin pour se soigner. Où situez-vous la responsabilité ?
Que veut dire être responsable pour un malade qui s’est vu délivrer une ordonnance ? Être responsable, est-ce ne pas acheter les médicaments prescrits ? Est-ce ne pas les consommer ? Ou est-ce décider de les payer soi-même, alors que l’on cotise par ailleurs à la sécurité sociale ?
Par ailleurs, il ne faut pas nous dire continuellement que la France est le pays qui a le plus fort taux de prélèvements obligatoires et, en même temps, celui qui rembourse le mieux. Il y a un lien entre les deux !
Aujourd’hui, nous assumons ce lien ; nous en sommes plutôt fiers, en général. Quand la France participe à des colloques internationaux sur la santé, elle est assez fière de raconter ce qu’elle est. Il faut avoir la même fierté à l’intérieur du pays, madame la ministre !
Mon collègue Bernard Jomier vous a posé une question. Dès lors que les industries pharmaceutiques ont changé le conditionnement et que votre système de déremboursement s’applique par boîte, si l’on prescrit à l’assuré quatre boîtes d’amoxicilline avec trois comprimés par boîte et qu’une franchise de 2 euros s’applique sur chacune des boîtes, cela signifie qu’aucune de ces boîtes ne lui sera remboursée et qu’il paiera l’intégralité de son traitement antibiotique.
Que répondez-vous à cette remarque ?

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous rétablissez une nouvelle hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, soit un quadruplement depuis 2024.
Vous faites peser l’effort principalement sur les personnes malades, comme le fait d’ailleurs le décret permettant, sans passer par la loi de financement de la sécurité sociale, de doubler les plafonds annuels et les montants des franchises. Nous trouvons cela tout à fait injuste.
En 2024, la Drees constatait déjà une hausse du reste à charge moyen, passé de 276 euros à 292 euros par patient en 2023. Cette hausse notable résulte directement du doublement des franchises et des participations forfaitaires intervenu en 2024, ainsi que de la hausse du ticket modérateur. Cette augmentation du reste à charge se traduira, pour les assurés sociaux, par une facture qui grimpera de plus de 42 euros par an en moyenne et jusqu’à 75 euros pour les personnes en affection de longue durée.
Selon France Assos Santé, les personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap supportent déjà de l’ordre de 2 000 euros de reste à charge annuel.
Cet argument de responsabilisation avancé par le Gouvernement n’est donc pas audible, et le mot de « forfait de responsabilité » ne correspond pas du tout à la réalité : il s’agit non pas d’éduquer des patients, mais de réduire la part de prise en charge par la sécurité sociale. Nous ne pouvons accepter l’augmentation de la part supportée directement par les malades.
Je pense que l’efficacité de la mesure est aussi contestable sur le plan budgétaire, puisque le renoncement aux soins entraînera ensuite des pathologies plus lourdes et plus coûteuses pour la collectivité. L’économie immédiate est donc illusoire.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Nous parlons beaucoup de responsabilité, madame la ministre, mais vous l’avez vous-même reconnu : le fait générateur de cette mesure est bien la situation des comptes du pays et, en l’occurrence, de la sécurité sociale. Si les comptes étaient parfaitement à l’équilibre, il ne serait pas question de forfait de responsabilité et de franchise.
Qui porte donc la responsabilité de cette dégradation des comptes, madame la ministre ? Depuis maintenant de nombreuses années, nous savons tout comme vous qui est l’auteur des différentes mesures qui l’ont permise…
Ce qui m’interpelle, c’est que vous parlez de comptes, de budget. Or nous parlons bien ici du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! L’enjeu est la santé des Français, le fait que chacun puisse vivre en bonne santé, quels que soient ses revenus.
Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues sur le risque de non-recours, qui est déjà avéré. Vous parlez de forfait de responsabilité, mais pensons à ces patients, notamment dans les territoires ruraux, dont l’espérance de vie est réduite, qui subissent des pertes de chance supplémentaires parce qu’ils ont eu du mal à trouver un médecin et qui, après avoir finalement réussi à obtenir un rendez-vous et une ordonnance, recevront le message qu’ils devront encore davantage participer à l’effort, alors que le retard de prise en charge a conduit à une dégradation de leur état de santé, donc à un alourdissement des traitements nécessaires. Comment justifier cette situation ? Comment l’assumez-vous en tant que membre du Gouvernement ?
C’est tout l’enjeu de la politique de prévention. On ne peut pas être doublement, triplement pénalisé : tel est le message que nous voulons adresser à nos concitoyens qui sont en difficulté. Nous voulons les protéger de la logique du chacun pour soi que vous dessinez avec ce modèle, qui est une remise en cause fondamentale de la sécurité sociale et qui met dans la plus grande des difficultés encore et toujours les mêmes victimes : les classes moyennes et les malades – je ne parle pas du tiers de nos concitoyens qui seraient épargnés.
Merci, en tout cas, pour la clarté avec laquelle vous avez exposé vos intentions !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous employez, depuis quelques jours, des éléments de langage qui sont maintenant bien rodés : vous parlez de « forfait de responsabilité », de « partage de l’effort »…
En réalité, comme Bernard Jomier l’a parfaitement démontré, il s’agit pour vous de masquer un déremboursement, avec le risque d’aboutir aux non-recours que vient d’évoquer mon collègue Simon Uzenat.
Je ne comprends pas très bien ce qu’est la responsabilité collective. C’est un terme qu’il va falloir éclaircir, car on voit bien que la mise en place du ticket modérateur, qui date tout de même de quelques années et dont le taux est passé de 20 % à 30 %, puis 35 %, voire plus, au fil des années de l’histoire de la sécurité sociale, n’a jusqu’à présent pas fait baisser, pour autant que je sache, les dépenses de santé. De fait, nous ne cessons de nous plaindre qu’elles n’ont fait qu’augmenter.
Il faut donc nous expliquer ce que vous entendez par « responsabilité collective ».
Quant au partage de l’effort, madame la ministre, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous ! Non, tout le monde ne participe pas à l’effort. Nous avons discuté pendant trois jours de mesures de recettes que nous avions proposées et que vous avez balayées d’un revers de main, alors qu’elles portaient sur des personnes, des familles, des entreprises qui ont largement la possibilité de contribuer à la solidarité nationale.
Pour ce qui vous concerne, vous n’avez de cesse de nous proposer des mesures qui pèsent sur les patients.
Les patients ne tombent pas malades exprès ! Ils ne vont pas chez le médecin par plaisir. Vous avez dit, en commission, que quelque 16 000 de nos concitoyens consultaient plus de 25 médecins. Madame la ministre, vous vous doutez bien que ces personnes souffrent probablement d’un problème que l’on pourrait qualifier de psychiatrique !
Ne pénalisons pas 70 millions de Français parce que 16 000 d’entre eux abusent.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Votre raisonnement me semble extraordinaire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je veux rappeler l’existence de plafonds journaliers – certes, pas sur les boîtes de médicaments, mais sur les actes et sur les transports – qui diminuent le coût pour le patient.
Je veux également redire que certains de nos concitoyens considèrent qu’ils pourraient payer un peu plus sur leurs boîtes de médicaments.
Il ne me semble pas que nous puissions éluder ce sujet, notamment la question de savoir qui doit payer ou non. Un sous-amendement pourrait peut-être être déposé pour exempter les patients rencontrant des difficultés d’accès aux soins.
Quoi qu’il en soit, il serait intéressant que nous puissions avoir ce débat plutôt que le balayer du revers de la main.
Vous dites que les efforts ne pèsent que sur les patients.
Il est vrai que cela représenterait un effort de 42 euros par an en moyenne, pour ceux qui doivent payer et qui ne sont pas en ALD, et de 75 euros par an pour ceux qui sont en ALD.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je crois que tout a été dit sur l’hypocrisie, sur la « novlangue », comme on dit, qui consiste à appeler une mesure de déremboursement une mesure de responsabilité.
Pour ma part, je veux souligner que nous sommes d’accord pour agir sur les dépenses : nous ne chercherons pas seulement à amender les recettes ! Nous interviendrons aussi sur les dépenses.
Mais la bonne mesure, en matière de dépenses, c’est celle qui travaille sur l’efficience. L’idée, c’est de dépenser 80 là où l’on en dépensait 100 précédemment. Par exemple, si l’on prend des mesures contre la financiarisation de la santé, on fait baisser les dépenses.
En l’occurrence, vous ne faites pas baisser les dépenses : vous transférez la dépense sur les malades.
Le problème est que, l’année suivante, l’Ondam aura mécaniquement augmenté de 3,8 %. Il faudra donc recommencer ! Cela ne suffit pas.
La preuve est que vous doublez l’effort que vous avez demandé il y a quelques années. Vous doublez les franchises, le plafond…
Et l’année prochaine ? Puisque vous ne savez que transférer, et non pas agir sur de bonnes mesures d’efficience de la dépense, vous demanderez encore un effort, et ainsi de suite.
Ce n’est pas du tout notre voie : pour les écologistes, il faut vraiment baisser les dépenses de façon efficiente. Voilà de bonnes mesures de dépenses !
Pour votre part, tout ce que vous savez faire, c’est soit transférer aux complémentaires santé – mais une mesure à 1 milliard d’euros est un fusil à un seul coup, que vous ne pourrez réutiliser l’année prochaine –, soit augmenter les franchises. Ce n’est pas de la bonne politique de santé.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : De nombreux points ont été abordés.
Nous savons très bien que le taux de couverture, que cela passe par l’instauration de franchises ou par la modification du pourcentage de remboursement, influe sur les comportements. J’en veux pour preuve la suspension de séance que nous venons d’avoir sur le taux de couverture des cures thermales.
Je m’attends désormais à ce que le Sénat, dans une même unanimité, refuse de limiter davantage la couverture de produits aussi essentiels que les médicaments…
Effectivement, comme ma collègue Raymonde Poncet vient de le dire, vous faites porter la charge sur les malades, quels que soient leurs revenus. C’est profondément injuste. Il n’y a plus d’idée de sécurité sociale et de répartition si l’effort est ramené à la boîte.
Surtout, je voudrais vous poser une question. Je voudrais comprendre, car certains points m’échappent.
N’étant pas membre de la commission des affaires sociales, je suis avec intérêt tous vos débats techniques. Mais, sur le plan politique, j’avais cru comprendre que vous cherchiez un accord avec le Parlement ! Un débat assez important a eu lieu à l’Assemblée nationale. Que le Sénat lui-même, en tant qu’assemblée responsable, dépose des amendements pour marquer son désaccord relève du jeu parlementaire normal. Or c’est vous-même qui revenez sur les arbitrages de l’Assemblée nationale ! Au moment où il nous semblait que l’on souhaitait parvenir à un accord au terme du processus, vous envoyez des signaux qui nous amènent à nous demander où vous voulez en venir.
Pourriez-vous donc nous éclairer sur votre stratégie pour parvenir à un accord au bout du bout, au-delà du jeu parlementaire normal qui se déroule dans les deux chambres ? J’avoue que je suis un peu perdu.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Les personnes qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (C2S) ne paient pas les franchises. Donc, non, l’effort ne sera pas supporté « quels que soient les revenus » !
Je répète ce que nous avons dit, mes collègues Amélie de Montchalin et Jean-Pierre Farandou et moi-même, au début de nos débats.
C’est vraiment par souci de transparence que j’ai déposé cet amendement, afin que nous puissions avoir ce débat, dont je considère qu’il doit être mené non pas uniquement avec l’Assemblée nationale, mais aussi avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Les mesures relatives aux franchises sont prises par décret. Le décret est prêt, mais je ne l’ai pas signé. Je dis depuis le début, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qu’il ne sera pas signé pendant nos débats.
Nous verrons ce qui sortira de ces derniers et, en fonction du déficit notamment, si ce décret doit être signé.
Toutefois, il me semble qu’il est de mon devoir, en tant que membre d’un gouvernement qui a dit vouloir accompagner les débats parlementaires, de faire en sorte que le Sénat puisse aussi s’exprimer sur ces sujets. Cela me paraît logique.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Ce forfait de responsabilité, qui n’est autre – ma collègue l’a dit – qu’un déremboursement, est une mesure de rationalisation financière. Nous sommes d’accord sur ce point, et mon collègue Simon Uzenat l’a bien exprimé. On est sur du chiffre !
Vous l’avez dit, madame la ministre, cet article a fait débat à l’Assemblée nationale.
Le Conseil économique, social et environnemental, qui conseille le Gouvernement, formule des avis, représente les organisations de la société civile, a lui-même émis un avis dans lequel il dit s’inquiéter de cette disposition, qui risque d’accentuer le non-recours aux soins.
La consécration des droits ne suffit pas ; c’est leur application effective qu’il faut assurer.
Or, même si certains assurés sont exonérés et que vous indiquez que l’on peut éventuellement encore y travailler, la présente mesure comporte, comme l’indique l’étude d’impact, un risque d’accentuation de ce phénomène de non-recours.
C’est donc un report de charge que nous allons constater à terme.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous ne serez évidemment pas étonnée, madame la ministre, que j’aille dans le sens de mes collègues qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle.
Cette mesure est profondément injuste.
Vous avez dit qu’il y avait eu des débats à l’Assemblée nationale ; vous voyez bien qu’il y en a ici aussi !
Je vous demande de ne pas prendre ce décret.
Je répète ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit : personne ne fait semblant d’être malade ! On ne choisit pas de l’être. Vous le savez, et personne ici ne dit le contraire.
Tout cela casse le système de solidarité et va conduire à des non-recours aux soins, notamment pour les personnes les plus pauvres et les plus précarisées de ce pays, y compris pour les travailleurs et travailleuses qui touchent de petits salaires et sont au Smic, qui vont voir les franchises médicales doubler.
En outre, le non-recours aux soins coûtera beaucoup plus cher à la sécurité sociale : il y a des gens, dans ce pays, qui n’ont même pas les moyens de donner 4 ou 5 euros par semaine pour des médicaments, parce qu’ils n’ont déjà pas assez d’argent pour se nourrir. Vous voyez ce que cela va donner !
Je vous demande donc d’y réfléchir et de ne pas prendre ce décret.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je veux faire trois brèves observations.
Premièrement, je veux remercier Mme la ministre pour ce débat, qui n’est qu’un débat d’orientation. Vous ferez ce que vous voudrez, mais, au moins, vous nous demandez notre avis, vous venez nous écouter, ce qui est très bien. Le fait de permettre au Parlement de débattre du sujet me paraît très positif. Je vous en remercie.
Deuxièmement, j’ai bien entendu qu’un certain nombre de personnes n’étaient pas concernées. Il était très important de l’entendre.
Troisièmement, j’ai entendu qu’il y avait plus de 16 000 personnes qui, visiblement, « surabusaient » des remboursements.
Je veux attirer votre attention sur le cas des chirurgiens-dentistes. Je ne connais personne qui aime aller chez le dentiste ! J’aime beaucoup mon chirurgien-dentiste, mais aller chez lui n’est jamais un plaisir… (Sourires.) J’ai un peu peur de ce que cette mesure pourrait donner, car, dans les campagnes, on voit déjà de plus en plus de gens qui souffrent de problèmes dentaires justement parce qu’ils ont cette « terreur ».
Dans ces conditions, l’ajout de franchises me paraît un danger supplémentaire pour la prévention dentaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1862.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1327 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 18 demeure supprimé.