Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 21/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Nous abordons la discussion de l’article 6 bis, introduit à l’Assemblée nationale pour compenser la suspension de la réforme des retraites.
Le groupe Les Républicains est du même avis que Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, qui a déposé un amendement de suppression : cet article n’a pas lieu d’être, puisqu’il n’y a pas lieu de suspendre la réforme des retraites.

Mme Élisabeth Doineau : Exactement !

Mme Christine Lavarde : Cependant, je souhaite appeler l’attention de chacun sur le fait que, en application des règles légistiques qui organisent nos débats, les autres amendements qui visent à modifier cet article tomberaient avant même d’être débattus si les amendements de suppression étaient adoptés.
Pourtant, certains de ces amendements ont été adoptés par le Sénat l’année dernière. C’est par exemple le cas de mon amendement n° 1627 rectifié bis qui a pour objet de revenir à l’esprit du législateur en matière de fiscalité des revenus du patrimoine pour les travailleurs transfrontaliers.
Historiquement, la fiscalité appliquée aux transfrontaliers pour leurs revenus du capital était identique à celle de leurs voisins travaillant en France, mais certains d’entre eux ont engagé des recours qui ont débouché sur un très long contentieux. Finalement, la Cour de justice de l’Union européenne a donné tort à la France, si bien que, depuis 2017, cette fiscalité est moins élevée pour les transfrontaliers.
L’amendement n° 1627 rectifié bis, associé à un amendement miroir dans le projet de loi de finances pour 2026 visant à compenser la perte pour la sécurité sociale par un transfert de TVA, permet, selon nos calculs, de rapporter à terme 1 milliard d’euros à l’État français.
Il s’agit, en revenant au régime antérieur à 2017, d’appliquer la même fiscalité sur le patrimoine, quel que soit l’endroit où l’on travaille.
Je rappelle que l’État soutient les transfrontaliers en prenant notamment en charge leur assurance chômage lorsqu’ils travaillent dans un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention fiscale.
Certes, il est nécessaire de revenir sur la hausse de la fiscalité du capital prévue à l’article 6 bis, mais nous devons être attentifs à la manière dont nous organisons nos débats. J’aimerais donc connaître la position de Mme la ministre, en particulier sur les amendements de réécriture de cet article.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye : Je rejoins Christine Lavarde au sujet de l’ordre de discussion des amendements. J’ai moi-même déposé un amendement de rédaction globale et je voudrais comprendre pourquoi les amendements de suppression sont systématiquement discutés en premier. Est-ce en application du règlement du Sénat ? La logique n’est-elle pas d’aller du général au particulier ? (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
Je comprends qu’il soit plus aisé, pour accélérer la séance, de discuter prioritairement des amendements de suppression, mais j’aurais préféré que nous examinions les amendements de rédaction globale en premier.
Je profite donc de cette prise de parole pour présenter mon amendement n° 139 rectifié quater, qui risque de ne pas être appelé en discussion.
De même, il serait bon d’étudier l’amendement de Christine Lavarde, dont l’adoption aurait pour effet de rapporter 1 milliard d’euros à l’État.
Si les amendements de rédaction globale devaient ne pas être adoptés, nous pourrions voter ensuite sur les amendements identiques de suppression.
Pour ma part, j’ai cherché à rédiger un amendement allant dans le sens de la valorisation du travail, un objectif que nous affichons tous dans nos déclarations.
Je ne comprends pas bien pourquoi les pensions de retraite comme les revenus de remplacement se voient appliquer des taux de contribution sociale généralisée (CSG) moins élevés que les revenus du travail.
C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à réduire le taux de CSG sur les revenus du travail de 9,2 % à 8,3 %, ce qui l’alignerait sur celui des pensions de retraite les plus élevées.
En contrepartie, le taux de CSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus des jeux, respectivement de 6,2 % et de 7,2 % – je ne comprends pas non plus pourquoi les revenus des jeux sont moins taxés que les revenus du travail – serait relevé à 8,3 %.
Cette harmonisation irait dans le sens de la valorisation du travail.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous sommes favorables au maintien de l’article 6 bis, menacé de suppression par la droite sénatoriale.
Jusqu’en 2018, la CSG sur les revenus du capital était supérieure d’un point à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement. Depuis lors, plus de 24 milliards d’euros ont manqué à l’État du fait de la baisse de ce taux.
La politique dite de l’offre menée par les gouvernements macronistes successifs a entraîné une perte sèche de 450 milliards d’euros entre 2014 et 2023.
Le montant total des niches qui grèvent le budget de la sécurité sociale s’élève à plus de 100 milliards d’euros, dont environ 35 milliards ne sont pas compensés, selon les estimations de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
L’augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital prévue à l’article 6 bis est donc importante pour les comptes sociaux.
Par ailleurs, l’impact individuel de cette mesure reste faible. Ainsi, pour un plan d’épargne-logement (PEL) dont l’encours serait de 50 000 euros et le taux d’intérêt de 2 %, le rendement annuel passerait de 700 euros à 686 euros, soit une perte de 14 euros.
Pour un contrat d’assurance vie investi dans un fonds en euros de 10 000 euros, le rendement annuel passerait de 248 euros à 244 euros, soit une baisse de 4 euros.
L’affaiblissement et la perte de qualité des services publics, dus à leur sous-financement, minent le consentement à l’impôt.
À l’inverse, une fiscalité juste, condition d’une protection sociale fonctionnelle et de qualité, est la base du bon fonctionnement de notre contrat social.
L’Assemblée nationale a souhaité corriger les inégalités de rente, qui cassent le consentement à l’impôt et la cohésion sociale et qui ne contribuent que faiblement à la croissance. C’est pourquoi elle a adopté l’article 6 bis, qui relève le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui représente un gain de 2,66 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Supprimer cet article, c’est ponctionner le pouvoir d’achat de la majorité des Français sans viser les revenus des plus riches. Alors que vous voulez exonérer de cotisations les heures supplémentaires et que vous refusez de mettre à contribution les plus hauts revenus, la proposition adoptée par l’Assemblée nationale est juste et responsable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.

Mme Laurence Rossignol : Il faut prendre très au sérieux les interventions de nos collègues Lavarde et Delahaye. D’abord, parce qu’ils sont connus dans cet hémicycle pour être de bons fiscalistes et des spécialistes des finances publiques, y compris de celles de la sécurité sociale ; ensuite, parce que l’adoption de leurs amendements contribuerait incontestablement à abonder les recettes de la protection sociale.
Vincent Delahaye, ancien vice-président de notre assemblée, sait bien, même s’il fait mine de s’interroger, que les amendements de suppression sont toujours examinés en premier.
Pour ma part, je proposerai à nos collègues une solution pour que leurs amendements soient discutés et, le cas échéant, votés : il suffit de ne pas adopter l’amendement de Mme Doineau et les trois autres amendements de suppression. J’ajoute que, selon toute vraisemblance, ces amendements ne devraient pas survivre à la navette parlementaire. (Très bien ! sur des travées du groupe SER.)
Mes chers collègues, rejetez l’amendement Doineau, défendez vos amendements et nous pourrons travailler ensemble ! (Murmures.)

M. Claude Raynal : Très bien !

M. Martin Lévrier : Exactement !

Mme Élisabeth Doineau : Bien vu ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, sur l’article.

M. Daniel Fargeot : Remettons l’église au centre du village !

Mme Laurence Rossignol : La mairie plutôt !

M. Daniel Fargeot : Aujourd’hui, les revenus d’activité sont assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi, alors que nous cherchons des recettes supplémentaires, les revenus de remplacement – indemnités d’allocation chômage, de sécurité sociale ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles – ne sont taxés qu’à 6,2 %.
Trois points supplémentaires sur ces revenus permettraient à la sécurité sociale de retrouver des ressources budgétaires. Je suis donc très favorable à ce que nous discutions ensemble de l’harmonisation du taux de CSG sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

M. Patrick Kanner : En écho aux propos très pertinents de Laurence Rossignol, qui propose de rejeter les amendements de suppression de l’article 6 bis, je tiens à souligner l’importance de cet article qui a été, vous le savez bien, un élément très important du débat sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Je salue d’ailleurs à cette occasion le travail de Jérôme Guedj, qui a réussi à convaincre ses collègues députés de l’adopter.
On peut comprendre qu’il soit un peu compliqué, pour un sénateur qui a cosigné un amendement, de voter contre. Pour éviter cela, vous pourriez, mes chers collègues, retirer ces amendements de suppression. Cela nous permettrait d’examiner les autres amendements comme celui de Mme Lavarde.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier : Je remercie Laurence Rossignol et Patrick Kanner, puisqu’ils m’ont en partie devancé… (Sourires et exclamations amusées sur des travées des groupes SER et CRCE-K.) Le moyen le plus simple de débattre des autres amendements est en effet de rejeter les amendements de suppression.
Hier, nous avons passé une grande partie de la journée à demander des efforts, souvent aux plus fragiles d’entre nous, notamment en gelant les prestations et les retraites. Cela ne me choque pas dans l’absolu, mais seulement à partir du moment où nous sommes exemplaires.
Ensuite, nous nous sommes permis – pardonnez-moi, je ne l’ai pas digéré ! – de décider que les tickets pour assister à des matchs de football ne devaient pas être considérés comme des avantages en nature. Ce petit jeu me fait honte et il devrait faire honte au Sénat !
Enfin, quand on demande des efforts aux Français, en particulier aux plus fragiles, on se doit aussi d’en demander aux revenus du capital. Je ne suis donc absolument pas choqué par cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Mme Laurence Rossignol : La magie du PLFSS…

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : De nombreuses dispositions ont été supprimées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et c’était bien nécessaire.
À l’exception de cet article, la bataille des recettes a néanmoins été perdue pour la gauche et, en fin de compte, si le déficit s’accroît, c’est bien parce les concessions qui ont été faites, notamment sur le gel des prestations, n’ont pas été compensées par des recettes correspondantes. Lorsque l’on augmente les dépenses, il faut prévoir en retour de nouvelles recettes ; sinon, on alimente la politique de la caisse vide.
Faisons ensemble le constat que l’adoption d’une seule petite mesure – les écologistes la réclament depuis cinq ans, c’est donc tout de même une bonne nouvelle – n’est aucunement à la hauteur pour compenser les concessions que le Gouvernement a dû faire.
En supprimant cet article, vous allez de facto accroître le déficit. Or le véritable enjeu, c’est la baisse régulée et efficiente des dépenses.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : J’ai beaucoup de mal à suivre nos collègues de la majorité sénatoriale !
Hier, à l’occasion de l’examen de l’article 6 que vous avez proposé de rétablir, vous nous disiez : « Écoutez, nous sommes obligés de le faire. Il faut trouver de l’argent. Ce n’est pas de notre faute. Nous aurions bien voulu nous en passer. Nous comprenons que les plus faibles ne devraient pas être mis ainsi à contribution… »
Votre choix politique n’est pas le nôtre, dont acte, mais affirmez au moins votre logique !
L’article 6 bis, dont vous demandez purement et simplement la suppression, permet d’abonder le budget de la sécurité sociale, qui est en déficit, par de nouvelles recettes. Et vous nous dites : « Non, cela ne va pas ! »
Je ne vous comprends plus et j’espère que vos explications nous permettront d’y voir plus clair.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La majorité sénatoriale propose donc de supprimer l’article 6 bis.
Mes chers collègues, quelques rappels s’imposent. Depuis hier, nous cherchons de nouvelles recettes et, lorsque, finalement, nous vous en proposons, vous les rejetez.
Comme cela a été dit, vous préférez de toute évidence faire les poches des petites gens, ceux qui ont du mal à boucler les fins de mois, plutôt que de vous attaquer au capital ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Eh oui, c’est la réalité ! Gel des retraites, gel des prestations, etc. Martin Lévrier a lui-même souligné les efforts que vous demandez aux plus fragiles pendant que vous épargnez les autres.
La CSG sur le capital et les revenus du patrimoine rapporte 18 milliards d’euros chaque année, mais elle ne représente – c’est là que le bât blesse – que 10 % des recettes totales de CSG quand les revenus du capital représentent 12 % des revenus des ménages.
Sans doute nous rétorquera-t-on que le taux total des prélèvements sociaux sur le capital est déjà de 17,2 %, du fait de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et du prélèvement de solidarité.
Très bien, faisons preuve néanmoins d’un peu de rigueur analytique. La CRDS finance le remboursement de la dette et le prélèvement de solidarité alimente diverses politiques publiques. Ce dont il est question ici, c’est du financement de la sécurité sociale. Or 84 % du produit de la CSG y est directement affecté.
Mes chers collègues, parlons chiffres : 1 % des ménages capte 96 % des dividendes distribués et 100 milliards d’euros – si l’on considère les rachats d’actions – ont ainsi été versés en 2024 par les entreprises du CAC 40.
Faites donc un petit geste et attaquez-vous à celles et ceux qui ont beaucoup d’argent !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule, je veux évoquer, puisque ce sujet a été soulevé, la procédure d’examen du texte.
Sachez que les députés se posent les mêmes questions que vous, l’ordre de classement des amendements étant devenu un sujet majeur d’interrogations à l’Assemblée nationale. Il faut bien reconnaître que la procédure actuelle ne facilite pas le compromis, puisque vous êtes amenés à voter d’abord sur des amendements de suppression globale.
Or, lorsqu’on essaie de bâtir un compromis dans une démarche de dialogue et de débat, celui-ci peut n’émerger que dans le quatrième ou le cinquième amendement en discussion, amendement qui ne sera en fait jamais débattu, puisqu’un amendement de suppression aura été voté avant.
Peut-être avez-vous pris connaissance de l’entretien que la présidente de l’Assemblée nationale a accordé hier au journal Le Monde. Elle évoque notamment le fait que, sur de nombreux sujets, par exemple le logement ou les collectivités locales, la distinction entre les recettes et les dépenses est au fond assez artificielle – cela fait écho à ce que certains disent également ici. D’ailleurs, lorsqu’on veut mettre en œuvre une politique publique, on mobilise souvent des subventions, de la fiscalité, voire les deux à la fois.
C’est pourquoi la présidente de l’Assemblée nationale propose, à la lumière de l’expérience novatrice que nous vivons, de réfléchir dans les prochains mois à faire évoluer le mode d’examen des textes financiers.
C’est un peu ce que nous avons fait, hier, au sujet de la présentation des documents prévus par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Le moment que nous vivons ce matin est à cet égard représentatif d’un tel besoin d’évolution.
J’en viens au fond. Même si l’exposé des motifs de l’amendement qui a abouti à cet article évoque le sujet des retraites, les montants concernés n’ont rien à voir avec les conséquences de la suspension de la réforme.
Si l’on appliquait le taux de CSG proposé, un taux qui pourrait évidemment évoluer au cours de la navette, le rendement serait de 2,8 milliards d’euros. Or, comme vous le savez, la suspension de la réforme des retraites coûtera au maximum 300 millions d’euros l’an prochain, si l’ensemble des personnes concernées choisissaient de partir à la retraite plus tôt.
J’insiste sur ce point : les ordres de grandeur sont tout à fait différents et cette mesure n’a pas comme objectif de financer la suspension de la réforme des retraites.
Alors, pourquoi cet article a-t-il été inséré dans le PLFSS ? Il se trouve que les propositions du Gouvernement qui prévoyaient des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale de l’ordre de 5 milliards d’euros n’ont pas recueilli de majorité. Je pense notamment à nos propositions sur les compléments de salaire ou à celles sur l’évolution des dispositifs de la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom).
Par esprit de responsabilité à l’égard des comptes de la sécurité sociale, les députés ont alors proposé comme alternative une augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital.
Pourquoi le Gouvernement s’en est-il remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur cet amendement – j’ai même parlé d’un « avis favorable de méthode » ?
Parce que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 qui sera discuté au Sénat dans quelques jours et qui a donné lieu à de nombreux échanges sur la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a voulu fixer un principe fort : ne pas toucher au stock de capital, à l’outil productif.
En revanche, nous nous sommes montrés disposés à débattre des flux. À ce titre, la CSG sur les revenus du capital nous semblait constituer, bien que n’ayant pas notre préférence, un outil plus pertinent économiquement que la taxation des biens professionnels ou de l’outil productif.
Je souhaitais retracer l’historique de cet article pour éviter qu’on lui donne un sens qui n’était pas le sien lors de son adoption à l’Assemblée nationale.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement voit tout de même dans l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital un outil à ne pas négliger dès lors que le Parlement ne retient pas les mesures de recettes qu’il propose.
En effet, il nous faut bien trouver des solutions pour financer le budget de la sécurité sociale, dont le déficit doit être maintenu, à transferts constants, j’y insiste, sous les 20 milliards d’euros. Tel est le point d’entrée du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que seul le Sénat est compétent, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, pour adopter son règlement, c’est-à-dire son mode d’organisation. (Mme la ministre marque son approbation.)
En l’occurrence, monsieur Delahaye, c’est l’article 46 bis de notre règlement qui fixe l’ordre de mise aux voix des amendements, les amendements de suppression venant en premier.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 523 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et Bessin-Guérin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, V. Louault et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel, Wattebled, Dhersin et Maurey, Mmes Guidez, Canayer et Romagny et M. Levi.
L’amendement n° 595 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1093 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mme Patru et MM. Duffourg, Chauvet, Bleunven, Longeot et Delahaye.
L’amendement n° 1506 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy, Ravier et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement proposé par notre collègue Emmanuel Capus vise à supprimer la hausse de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point votée par l’Assemblée nationale.
Pour aborder sereinement les défis de la transition écologique, de la réindustrialisation et de la robotisation, notre pays a besoin de plus de capital-investissement, certainement pas de moins.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital votée à l’Assemblée nationale est une mesure idéologique (Protestations sur les travées du groupe SER.), qui désincitera les foyers français à investir dans notre économie.
Afin de ne pas créer d’obstacle aux investissements dont notre pays a besoin, le présent amendement vise à supprimer cette hausse de CSG, qui est anti-économique.

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 595.

Mme Élisabeth Doineau : Permettez-moi tout d’abord de préciser que le présent amendement n’est pas l’amendement « Doineau », c’est celui de la commission. Il exprime le choix de la majorité sénatoriale.
Pour notre part, nous ne sommes pas perdus. Depuis le mois de mai, la majorité sénatoriale cherche, sur l’initiative du président Gérard Larcher, des solutions.

M. Patrick Kanner : Sur le dos de qui ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes ainsi parvenus à élaborer une épure avec un déficit de 18 milliards d’euros.
Cette épure ne retient pas la mesure qui est prévue dans l’article 6 bis. C’est pourquoi la commission a décidé de proposer de supprimer cet article, lorsqu’elle a examiné le texte qui nous a été transmis de l’Assemblée nationale et qui, je le rappelle, prévoit, lui, un déficit de 24 milliards d’euros – on imagine donc bien que cet article pouvait être utile…
Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition, tout simplement parce qu’elle ne fait pas partie des mesures que la majorité sénatoriale défend depuis le mois de juillet, lorsque François Bayrou était Premier ministre. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Kanner : Le Premier ministre a changé !

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 1093 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot : Cet amendement, identique à celui de la commission, est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1506 rectifié ter.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, je tiens d’abord à préciser que je ne souhaite absolument pas m’immiscer dans le fonctionnement des assemblées.
J’observe simplement, comme l’ont fait les députés et certains sénateurs, que les règlements des assemblées, sur lesquels le Gouvernement n’a, par définition, pas à se prononcer, peuvent conduire à ce que des amendements dits de compromis, susceptibles de recueillir les votes d’une majorité, ne peuvent pas être examinés à cause de leur place dans l’ordre de discussion.
La logique de ce classement – partir du plus large pour aller vers le plus précis – est tout à fait compréhensible. Toutefois, cela soulève des interrogations.
En tout cas, j’y insiste, mon propos était uniquement de me faire la porte-parole des parlementaires, puisque, par définition, le Gouvernement est au service du Parlement (Sourires.) et n’a pas vocation à s’immiscer pas dans l’élaboration des règlements des assemblées.
En ce qui concerne ces amendements de suppression, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
À l’Assemblée nationale, j’ai émis, je l’ai dit, un « avis favorable de méthode » sur l’amendement dont l’adoption a abouti à cet article.
D’un côté, les députés étaient en train de modifier les équilibres du projet de loi de financement de la sécurité sociale. De l’autre, le Gouvernement souhaitait absolument que le déficit reste in fine en dessous de 20 milliards d’euros. Il fallait donc bien adopter des mesures alternatives à ce que nous proposions ; sans cela, l’Assemblée nationale aurait continué de creuser toujours davantage, à mesure qu’elle examinait le texte, le déficit et cela ne me semblait pas responsable.
De son côté, le Sénat entend formuler d’autres propositions ; je le constate, madame la rapporteure générale, au vu des travaux de la commission.
Dans ces conditions, mon avis repose sur une question : comment voulons-nous construire un compromis ?
En ce qui concerne la méthode, il ne me semble pas inintéressant de conserver l’outil de la CSG sur les revenus du capital. Est-ce que ce sera au taux de 10,6 % comme prévu par l’Assemblée nationale ? Aurons-nous besoin, à la fin, de 2,8 milliards d’euros pour équilibrer les comptes ? J’espère que ce ne sera pas le cas et que nous aurons, collectivement, d’autres idées, y compris en matière d’économies, pour faire en sorte que notre sécurité sociale ne s’enfonce pas dans un gouffre financier encore plus profond.
En tout cas, d’un point de vue méthodologique, il ne serait pas inintéressant que cet outil demeure dans le texte, mais je m’en remets sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, à votre sagesse.
Par ailleurs, je tiens à souligner que certains amendements qui viennent ensuite sont intéressants. Certes, leur rédaction n’est pas toujours aboutie, mais les propositions de M. Delahaye et de Mme Lavarde mériteraient, à mes yeux, d’être débattues.
Naturellement, il appartient au Sénat de décider de la manière de faire.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Madame Doineau nous a dit que cette hausse de la CSG n’était pas prévue dans le projet de budget « Les Républicains » (LR). Nous ne vivons donc pas un moment ordinaire ! Si le Sénat se contente d’appuyer simultanément sur les touches Ctrl, Alt et Suppr pour plaquer le budget LR, il ne servira à rien : il y aura une commission mixte paritaire, dans laquelle aucun accord ne sera trouvé, et le texte retournera à l’Assemblée nationale pour être examiné en nouvelle lecture. (M. Vincent Delahaye s’exclame.)
Ce qui se joue dans cette discussion, c’est donc de savoir si nous allons essayer, dans le moment que nous vivons, de consolider les compromis qui ont été trouvés à l’Assemblée nationale – en l’occurrence, il s’agit d’une mesure introduite dans le texte par l’adoption d’un amendement de notre collègue Jérôme Guedj – pour faire en sorte que l’on puisse adopter un budget pour la sécurité sociale.
Hier, je le rappelle, lorsque nous avons débattu du gel du barème de la CSG – rassurez-vous, je ne veux pas refaire le film Retour vers le futur –, vous avez soumis à l’impôt 300 000 nouvelles personnes – des invalides, des retraités touchant de petites pensions, des chômeurs, etc. Cela a été souligné par M. Lévrier.
Or voilà que, ce matin, vous nous dites qu’il serait impossible de mettre à contribution les revenus du patrimoine, dont on connaît pourtant la dynamique depuis des années. C’est irresponsable.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à faire preuve de décence : on ne peut pas demander tout à ceux qui ont peu et rien à ceux qui ont tout ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)
Madame Doineau, il est nécessaire que vous retiriez votre amendement, afin que nous puissions construire le compromis républicain dont notre pays a besoin.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Madame la ministre, par cohérence, vous auriez plutôt dû demander le retrait de ces amendements de suppression afin de permettre un compromis.
Ce débat est particulièrement éclairant. Lors des discussions que nous avons eues hier, il est apparu – assumez-le, mes chers collègues ! – que vous souhaitiez faire porter l’effort de redressement des comptes publics sur les plus fragiles, ainsi que sur les travailleurs.
Alors que vous êtes censés défendre les travailleurs, vous défendez de fait et de manière entêtée les profits et le capital. Pourtant, les revenus du capital ont explosé ces dix dernières années. Ce sont eux qui ont le plus augmenté ! Vous ne souhaitez pas y toucher, vous êtes cohérents.
Par cohérence toujours, vous soutenez la politique économique qui est menée depuis huit ans : la politique de l’offre. D’ailleurs, cette politique a été conduite par l’un des vôtres au ministère de l’économie et vous ne souhaitez pas la remettre en cause. Voilà qui me semble très éclairant !
Finalement, vous ne souhaitez pas remettre en cause l’augmentation de la dette – l’explosion, devrais-je dire ! –, qui s’explique par des décisions de baisses massives d’impôts au bénéfice des plus riches. Vous devez endosser la responsabilité de cette politique à laquelle vous avez participé. Aujourd’hui, vous proposez toujours les mêmes solutions, qui ont pourtant conduit le pays dans les difficultés budgétaires que nous connaissons.
Pour notre part, nous souhaitons rétablir les comptes publics, mais dans un esprit de justice. Ceux qui ont le plus bénéficié de ces évolutions au cours des dernières années doivent contribuer le plus.
Il faut être honnête : il est question d’augmenter de 1,4 point le taux de la CSG, alors que, ces dernières années, les taux de rendement ont dépassé les 10 % pour le capital. La hausse ne serait que de 1,4 point et, pourtant, vous la refusez.
C’est une forme de déni, c’est même un contresens économique et cela alimente l’injustice fiscale. Tant que vous défendrez un budget injuste, le pays ne pourra pas vous approuver.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : L’intervention de notre collègue Martin Lévrier est, à mon sens, symptomatique et significative. Voilà un membre de la majorité présidentielle qui reconnaît, d’une certaine façon, qu’il y a eu des injustices et qu’il est peut-être temps de les corriger.
Dans les arguments qui ont été avancés ce matin, certains ont parlé d’idéologie. Mais, mes chers collègues, en matière d’idéologie, nous n’avons de leçons à recevoir de personne.
Madame la rapporteure générale, je vous ai écoutée attentivement, mais je n’ai rien entendu qui justifierait de taxer les revenus modestes, comme la majorité sénatoriale l’a décidé hier, et de ne pas taxer un tout petit peu le capital. Vous nous dites simplement que cela ne correspond pas à vos idées politiques – je ne parle pas d’idéologie –, mais quels sont vos arguments de fond ?
Et d’ailleurs, êtes-vous vraiment à l’écoute du pays ? De la gauche aux extrêmes, chacun se rejoint sur l’idée que tout le monde doit participer à l’effort, surtout les plus aisés et ceux qui perçoivent des revenus du capital. Il existe une poche de résistance : la majorité sénatoriale.
Certes, au Sénat, mes chers collègues, vous êtes largement majoritaires, mais vous ne l’êtes pas dans le pays ! Le projet que vous défendez aujourd’hui est l’antithèse de ce que veulent 75 % des Français. J’aimerais donc avoir un peu plus d’explications.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : J’ai lu, dans un grand journal du matin, Le Figaro pour ne pas le citer, des mots qui peuvent surprendre dans la bouche de membres de la majorité sénatoriale, y compris dans celle du Président du Sénat. Il est question d’« hystérie fiscale », de « karchérisation » du travail de l’Assemblée nationale…
Manifestement, nous allons assister au deuxième acte de cette karchérisation, à moins que nous ne puissions vous convaincre. En tout cas, c’est vous qui faites preuve d’une hystérie et elle est tournée contre la justice fiscale. C’est clair ! Et la suite de la discussion sur cette partie du PLFSS le démontrera encore.
Je ne sais pas si je parviendrai à vous convaincre, mais je voudrais vous donner des éléments qui figurent dans un rapport de l’Insee qui est paru le 18 novembre dernier. Celui-ci révèle que, en 2022, les 0,1 % de Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes. Oui, mes chers collègues, vous avez bien entendu ! Cette strate regroupe 40 700 foyers, des personnes très aisées qui ont gagné au moins 463 000 euros et en moyenne 1 million d’euros.
Mais il est encore plus intéressant de comprendre d’où vient leur argent : il provient pour moitié des dividendes et des recettes tirées des actifs financiers – c’est-à-dire les revenus visés par l’article 6 bis adopté à l’Assemblée nationale – et pour 38 % seulement des traitements, des salaires et des retraites.
Doit-on en déduire, mes chers collègues, que vous préférez la rente au travail ? (MM. Daniel Fargeot et Vincent Delahaye protestent.) Vos amendements de suppression traduisent une préférence claire pour la rente par rapport au travail.
Nous, au contraire, nous préférerons toujours défendre les plus modestes face à l’incurie budgétaire qui est celle des gouvernements successifs depuis huit ans.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : À titre personnel, je serai obligée, une fois n’est pas coutume, de voter contre l’amendement de la commission, car je souhaiterais que nous discutions ensuite de la réécriture de l’article. (M. Martin Lévrier apprécie.)
Toutefois, je souhaiterais avoir des précisions qui peuvent être utiles pour la suite de nos débats. Imaginons que nous ne votions pas les amendements de suppression, que la discussion se poursuive, mais que nous n’adoptions pas non plus les amendements de réécriture et que nous rejetions finalement l’article : que se passerait-il ?
N’étant pas une experte en légistique, j’aimerais savoir s’il existe une différence entre voter un amendement de suppression et voter contre l’article à la fin de son examen ?

M. Daniel Fargeot : Bonne question !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il existe une différence, qui apparaîtrait seulement dans le cas où, pour des raisons de délais d’examen, le Gouvernement devait utiliser l’article 47-1 de la Constitution et transmettre à l’Assemblée nationale le texte sans qu’il ait pu être adopté par le Sénat.
Dans cette situation, puisque nous nous sommes engagés à transmettre le texte avec les amendements adoptés, un article supprimé par amendement ne figurerait pas dans la navette, tandis qu’un article rejeté par un vote à l’issue de son examen y figurerait.
Ainsi, le texte qui vous a été transmis contient des articles qui n’ont pas été adoptés ; c’est parce qu’ils n’ont pas été supprimés par voie d’amendement.
Toutefois, comme il n’est pas prévu, me semble-t-il, que le Sénat ne travaille pas dans les temps, il ne devrait pas y avoir de différence.
C’est une petite subtilité qui est apparue dans le contexte que nous connaissons et qui découle de la procédure parlementaire. À l’Assemblée nationale, certains députés se sont posé la même question. C’est pourquoi j’ai souhaité, en toute transparence, vous apporter cette réponse.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la CSG n’a jamais été le meilleur vecteur de financement de la sécurité sociale. Malgré tout, nous voterons bien évidemment contre ces amendements de suppression.
Je voulais, moi aussi, évoquer l’étude de l’Insee parue cette semaine, qui fait suite à de très nombreuses autres études qui montrent que les Français les plus riches se portent de mieux en mieux dans notre pays. Le chiffre a été évoqué : les 0,1 % des Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que le quart des foyers les plus modestes !
Il me semble que cela constitue un problème pour notre pacte républicain. Quand un pays a pour devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et est bâti sur ces valeurs, un tel niveau d’inégalité pose un problème profond. Je m’adresse particulièrement à tous ceux qui sont prompts à convoquer la République dans leurs discours, mais qui, peut-être, n’en mesurent pas tous les fondements.
Que révèle également cette étude de l’Insee ? On entend parfois dire, dans cet hémicycle, qu’il existerait une immense pression fiscale qui empêcherait l’investissement, que l’on a besoin des plus fortunés parce que leur richesse est destinée à ruisseler sur la société, etc. Vous connaissez tous ce discours, mes chers collègues, même s’il est quelque peu éculé.
Les conclusions de l’Insee sont très éloignées de ce discours : l’étude montre en effet que les réformes mises en œuvre depuis qu’Emmanuel Macron est Président de la République ont fait baisser le taux d’imposition des plus riches.
Par conséquent, lorsque vous proposez d’aggraver les choses pour les Français les plus modestes, cela me semble insupportable, car, dans le même temps, pour les plus riches, on adoucit tout.
Enfin, la rapporteure générale nous a expliqué que la majorité sénatoriale souhaitait supprimer cet article simplement parce qu’il ne correspond pas aux propositions présentées par la majorité au Premier ministre. Avec tout le respect que je vous porte, vous auriez aussi bien pu nous dire : on n’est pas d’accord parce qu’on n’est pas d’accord ! Cela aurait été du même acabit. Ce débat est nécessaire et il faut que chacun argumente avec sérieux.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je suis étonné à double titre.
Tout d’abord, étant plutôt un libéral social, mais avant tout un libéral, je suis étonné quand la majorité sénatoriale, après avoir expliqué, dans cet hémicycle, que son objectif était d’atteindre un déficit de 18 milliards, refuse un amendement qui permet de le réduire à 15 milliards. Il faudrait en rester à 18 milliards… Voilà qui m’épate !
Si j’étais un élu de droite, je viserais évidemment le déficit le plus bas possible. Or voilà qu’on vous propose, mes chers collègues, de réduire le déficit, et vous refusez. « Surtout pas ! », vous entend-on dire. Vous prétendez être de bons gestionnaires, mais il ne faudrait surtout pas adopter une telle mesure… Je ne comprends pas. (M. Alexandre Ouizille applaudit.)
Ensuite, dans la discussion générale, tous les orateurs ont évoqué la solidarité. Or c’est un mot que je n’ai pas entendu aujourd’hui, et cela me pose un problème, car la sécurité sociale constitue le fondement même de la solidarité dans notre pays.
Je ne veux ni taper sur les riches ni agonir les pauvres. Je veux simplement que tout le monde soit solidaire. Le patron de TotalEnergies, qui gagne très bien sa vie, a dit, il y a quelques jours, qu’il était prêt à faire davantage d’efforts. J’ai entendu nombre de gens qui gagnent beaucoup d’argent dire qu’ils étaient prêts à faire des efforts. Saisissons cette main tendue, car il est très important d’équilibrer les efforts que nous demandons. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souscris aux propos de la ministre : l’ordonnancement du débat ne permet pas, dans la mesure où les amendements de suppression sont examinés en premier, de parvenir à un compromis ou à un équilibre, que nous essayons les uns et les autres d’atteindre, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Cela permettrait pourtant d’avancer un petit peu.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont proposé, dans cet article 6 bis, d’augmenter de 1,4 point la CSG. Il ne s’agit nullement, comme l’a dit Mme la ministre, de toucher à l’outil de travail. Cette mesure ne devrait donc pas provoquer les frayeurs qu’a suscitées la taxe Zucman.
On comprend bien que la ligne de la majorité de la commission consiste à appliquer les propositions du budget LR, sans que nous puissions en discuter. Je sais que les Républicains sont, dans cette assemblée, extrêmement majoritaires, mais le rôle du Sénat n’est pas d’approuver purement et simplement le budget qu’ils proposent, ni de suivre leur dogme.
Ils ne cessent d’évoquer la responsabilité, le partage des efforts. Or c’est ce que nous vous proposons. Il ne faut pas toujours frapper sur les plus vulnérables et les plus faibles. Les efforts doivent être partagés avec ceux qui sont un peu plus aisés. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)
Comme Monique Lubin l’a rappelé, vous allez à l’encontre de ce que souhaite une très large majorité de Français, qui réclame justice fiscale et sociale. L’adoption de ces amendements de suppression couperait la voie à cette aspiration.
M. Lévrier a eu raison de parler de solidarité. C’est bien l’enjeu de notre débat ce matin.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous avons beaucoup entendu parler de responsabilité ; j’ai donc un petit peu de mal à comprendre la position du groupe Les Républicains.
Nous comprenons bien ce que vous souhaitez faire. Vous avez employé des mots parfois assez durs : « karcher », « nettoyage » et d’autres termes que je ne citerai pas. Vous souhaitez faire adopter le budget LR, alors que votre groupe ne dispose que d’une quarantaine de députés à l’Assemblée nationale. Il me semble que, dans la séquence politique dans laquelle nous nous trouvons, ce n’est pas responsable.
Oui, nous avons besoin de faire des compromis, mais nous avons surtout besoin de justice fiscale. Chacun le perçoit, mais peut-être, mes chers collègues, ne vivons-nous pas dans le même pays… Je ne sais pas si vous les entendez, mais les Françaises et les Français ne demandent qu’une chose : de la solidarité, de la justice fiscale et un partage des efforts.
Or vous leur proposez totalement l’inverse. Les idéologues, en fait, c’est vous ! Vous restez campés sur vos positions. Vous ne souhaitez pas faire de pas vers des propositions visant à renforcer la solidarité. Vous avez toujours le même refrain : taxer les pauvres pour aider les pauvres riches ! (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.) Voilà qui est un peu court et il va certainement falloir évoluer.
Que demandons-nous ? Une hausse de 1,4 point du taux de la fiscalité sur les revenus du capital.
Écoutez notre collègue Martin Lévrier qui, lui, a été capable de changer, de prendre la mesure de la transformation de notre pays et de comprendre pourquoi il était nécessaire d’évoluer. (M. Martin Lévrier se récrie.). C’est, pour reprendre des mots que vous utilisez très souvent, de la sagesse, du bon sens.
Par conséquent, je vous invite à revenir sur votre position. Soyez responsables !

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Il y a quelque chose d’un peu agaçant dans nos travaux. Ils ont été organisés de manière très simple. Un vote, ou plutôt un non-vote, a eu lieu à l’Assemblée nationale et un texte nous a été transmis avec un certain nombre de mesures de recettes.
Au Sénat, l’idée est d’aller très vite pour faire adopter le budget du groupe Les Républicains. Certains seraient même heureux de réunir une commission mixte paritaire dans l’heure qui suit la fin de nos travaux, voire même avant… (Sourires.) Voilà, il est vrai, qui serait encore mieux ! Ce serait plus expéditif et l’on n’en parlerait plus.
Tout cela aboutit quand même à mettre en cause l’utilité de nos débats. Je crois qu’il faut sortir des postures. Il est extraordinaire d’entendre certains qualifier l’article 6 bis de mesure idéologique, car s’il existe des positions qui sont purement idéologiques, ce sont bien celles que la majorité sénatoriale défend aujourd’hui. C’est affiché et extrêmement clair !
Lorsque, en guise de réponse, on entend : « on a élaboré un budget avec un déficit de 18 milliards d’euros, et pas moins », les bras nous en tombent ! Il est quand même invraisemblable de refuser de descendre le déficit à 15 milliards au motif qu’on a prévu 18 milliards ! Chacun sait bien que, dans les années à venir, il faudra continuer à faire des efforts, si l’on veut atteindre l’équilibre budgétaire.
J’ose espérer, madame la rapporteure générale, que vous avez été prise de court par la question, mais, de grâce, reprenez-vous et acceptez cette proposition.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Claude Raynal : Enfin, en ce qui concerne l’assurance vie, on peut se dire, quand on connaît le fonctionnement de ce secteur, que cette hausse n’aura, sans doute, même pas d’impact pour les détenteurs de contrats, vu les rendements qui sont servis.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je conçois que l’on puisse avoir des désaccords sur la façon d’envisager l’effort, la contribution, la justice fiscale ou la justice sociale, mais je ne comprends pas l’argumentation économique développée par la droite.
D’abord, j’entends très souvent dire, par des personnes de droite, qu’un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux faible. C’est le cas, en l’occurrence !
Ensuite, les auteurs de ces amendements craignent que les entreprises soient fragilisées. Mais, de quoi parlons-nous ? On parle principalement de la fiscalisation des revenus de l’épargne.
Je rappelle que l’encours moyen des livrets A est de 7 000 euros. Le niveau moyen d’épargne des contribuables du neuvième décile s’élève à 750 000 euros, il est à 2 millions pour les Français du dernier décile. Or cette épargne-là n’est pas placée sur un livret A ou sur un livret de développement durable et solidaire, sur lesquels les Français mettent leur argent.
Cette épargne est notamment investie, comme le disait le président de la commission des finances, dans des contrats d’assurance vie. Un tiers de l’épargne des Européens sert à acheter de la dette américaine. Taxer davantage ce qui finance la dette américaine, n’est-ce pas une bonne politique économique ? Pour ma part, j’estime que si.
En revanche, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous déposerons des amendements afin notamment de renforcer l’épargne productive, celle qui vise à soutenir l’activité des entreprises.
Lorsque l’on refuse de taxer davantage l’épargne qui dort ou qui sert à financer les économies de pays étrangers, je suis sincèrement scotché – permettez-moi d’employer ce terme ! Une hausse de 1,4 point du taux de la CSG ne me paraît pas être de nature à empêcher les mouvements sur les marchés financiers.
Soyons, mes chers collègues, raisonnables et crédibles !

M. le président : Il reste plusieurs orateurs inscrits. Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

Mme Laurence Rossignol : C’est un débat sérieux, prenons le temps nécessaire. Ne nous mettez pas la pression ! (Mme Catherine Di Folco s’en agace.)

M. Stéphane Piednoir : Il faut respecter le règlement !

M. le président : Tous ceux qui le souhaitent pourront évidemment s’exprimer, mais chacun doit respecter le règlement du Sénat.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : « Il est terrible
« Le petit bruit de l’œuf dur cassé sur un comptoir d’étain
« Il est terrible ce bruit
« Quand il remue dans la mémoire de l’homme qui a faim. »
Merci, monsieur Lévrier, d’avoir parlé de solidarité. Il était temps ! J’aimerais bien que le Gouvernement en parle aussi et peut-être assisterons-nous alors à une petite révolution.
Au terme d’un long débat, l’Assemblée nationale, éclairée par un avis « de responsabilité » du Gouvernement, a introduit la mesure que vous proposez de supprimer. Il s’agit – cela a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, mais il convient de le rappeler – de porter le taux de la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %.
À entendre certains, nous défendrions la collectivisation de l’ensemble des moyens de production. Mais réveillez-vous ! Nous ne demandons qu’un effort supplémentaire de 1,4 point. Je vous rappelle par ailleurs qu’une telle augmentation a été soutenue, voilà près de vingt ans, par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac.
Mes chers collègues de la droite de cet hémicycle, seriez-vous toutes et tous ralliés à la politique de l’offre ? Où sont les tenants de la droite sociale ?
Supprimer cet article, c’est creuser le déficit de la sécurité sociale de près de 3 milliards d’euros. Est-ce votre objectif ? Évidemment, le groupe écologiste votera contre ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Si nous votons ces amendements de suppression, nous rayons d’un trait de plume 2,6 milliards d’euros, ce qui a de quoi inquiéter pour la suite de nos débats.
Mme la ministre a dit tout à l’heure que la majoration avait été intégrée à l’Assemblée nationale pour compenser la suspension de la réforme des retraites,…

Mme Laurence Rossignol : Pas seulement !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !

Mme Marion Canalès : … une suspension dont le coût prévisionnel doit être pris en compte autrement si cet article est supprimé.
Nous avons besoin de cet argent pour rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux. Ce rééquilibrage doit se faire par différentes voies. Comme M. Jomier l’a dit lors de la discussion générale, l’accent doit être mis sur la prévention, ce qui n’est pas au cœur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous l’avons regretté à différentes reprises.
Ce rééquilibrage passe également par la perception de recettes nouvelles. Or, lorsque nous proposons certaines recettes, notamment via la fiscalité comportementale, vous dénoncez une prétendue hystérie fiscale.
Enfin, il passe par la réduction des dépenses. C’est ce point, évidemment, qui est privilégié ici, dans cet hémicycle.
Aujourd’hui, je le répète, rayer d’un trait de plume ces 2,6 milliards d’euros me paraît insupportable pour la suite de nos débats.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Il y a deux sujets dans notre discussion : un sujet de responsabilité ou plutôt d’irresponsabilité politique, que tout le monde a bien en tête – ceux qui choisissent l’irresponsabilité savent parfaitement ce qu’ils font – ; et un sujet de politique sociale et fiscale.
Essayons de nous émanciper des questions idéologiques et prenons les chiffres. L’Insee a publié hier son analyse. Le constat est simple : le versement des dividendes et la baisse du taux d’imposition ont dopé les hauts revenus.
Si cette augmentation des hauts revenus avait entraîné une augmentation des revenus de tous, à la limite, nous ne nous en émouvrions pas. Nous nous en féliciterions même. Le problème est qu’elle s’est en même temps accompagnée d’une baisse des revenus des plus défavorisés et des plus pauvres. C’est bien l’objet de notre discussion d’aujourd’hui.
Nous vous proposons, par la fiscalité du capital, de corriger ce que l’Insee constate, à savoir que c’est l’augmentation des dividendes et la baisse du taux d’imposition des plus riches qui entraînent cet accroissement des inégalités au détriment des plus pauvres.
Madame la rapporteure générale, soyez sincère, au moins dans l’objet de votre amendement. Qu’écrivez-vous ? « La commission considère que la réduction du déficit doit porter sur la maîtrise des dépenses. » Cette formule – la maîtrise des dépenses –, c’est comme les « techniciens de surface » pour désigner les gens qui font le ménage. Ce n’est pas de la maîtrise des dépenses. Soyez courageuse, écrivez plutôt : « La baisse des prestations versées aux assurés sociaux et aux allocataires ne doit pas s’interrompre, parce que nous préférons privilégier le maintien des revenus des catégories les plus aisées de ce pays, au détriment des autres. » (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
C’est ainsi qu’il faut rédiger votre objet : cette précision sera utile, dans le futur, lorsque les historiens chercheront à comprendre comment nous avons pu prendre de telles décisions politiquement et socialement indéfendables. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis d’accord avec Mme la ministre, cela n’a rien à voir avec le décalage de la réforme des retraites ; nous en reparlerons.
Pour notre part, nous faisons la même proposition depuis cinq ans. Il s’agit tout simplement de justice fiscale.
Je tiens à dire, pour rassurer la droite, que le rendement du capital a augmenté largement plus vite que la richesse nationale mesurée par le PIB. C’est un problème.
On nous a dit que, si les dépenses de santé augmentaient plus vite que le PIB, elles allaient absorber tout le gain de croissance.
Là, c’est la même chose : le rendement du capital augmente beaucoup plus vite depuis l’arrivée de M. Macron, ce qui tend à transformer les plus riches en rentiers et à obérer l’avenir. Jamais dans ce pays les inégalités de patrimoine n’ont tant explosé. La France est dorénavant un pays de rentiers, ce n’est un pays productif. Non, cette mesure ne touchera pas ceux qui investissent, elle touchera ceux qui touchent des dividendes.
Madame la rapporteure générale, le Gouvernement vous a écoutée. Sur 11 milliards d’euros d’efforts, 9 milliards portent sur les dépenses et 2 milliards sur les recettes.
Toutefois, par le passé, vous le savez, la sécurité sociale n’a jamais été équilibrée de cette manière. Jusqu’en 2014, date de l’arrivée de M. Macron à la tête du ministère de l’économie, il y a toujours eu des efforts équilibrés entre les recettes et les dépenses. Or M. Macron, non seulement n’a pas augmenté les recettes, mais il les a même baissées par des cadeaux fiscaux.
Enfin, de quelle maîtrise des dépenses parlons-nous ? Certaines mesures de ce type ont le même effet qu’une augmentation de recettes. Pour une bonne maîtrise, il faut encourager des baisses durables et non transférer des dépenses vers les ménages.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Madame Rossignol, il n’y a pas la responsabilité d’un côté et l’irresponsabilité de l’autre. Vos leçons de responsabilité, gardez-les pour vous ! Nous vous en serons reconnaissants. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Seconde mise au point : il s’agit non pas d’une proposition « LR », mais d’une proposition de la majorité sénatoriale, qui a été exprimée par Gérard Larcher lors d’une rencontre avec François Bayrou cet été.
Quel a été notre raisonnement ? Le mal dont souffre le pays est avant tout un excès de dépenses et un excès d’endettement. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Et d’un déficit de recettes !

M. Olivier Henno : Il est légitime de poser la question de la justice fiscale. Vous avez d’ailleurs parfaitement réussi à le faire, puisque vous avez inversé les termes du débat et mis cette question au cœur de nos discussions.
Cependant, j’y insiste, les maux de notre pays résident dans le niveau de dépenses et de dette. Par conséquent, la priorité est de faire des économies et de réguler la dépense publique. Voilà l’architecture de notre réflexion. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner : Sur le dos de qui ?

M. Olivier Henno : À chaque instant, nous devons avoir cette obsession.
Pourquoi la France en est-elle là ? Parce qu’à chaque fois que nous avons eu des débats sur les finances publiques, la variable d’ajustement a été l’augmentation des impôts.

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme Céline Brulin : La CSG n’est pas un impôt !

M. Olivier Henno : C’est la raison pour laquelle nous en sommes là. Aussi, nous voulons rompre avec cette pratique.
Nous devons d’abord réguler la dépense publique et faire des économies. Ensuite seulement, nous devons nous interroger sur la justice fiscale, un sujet qui est, je le répète, légitime. En revanche, si nous inversons l’ordre de nos préoccupations, nous retomberons dans les travers du passé, ceux qui ont mené le pays dans cette situation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Patrick Kanner : C’est vraiment bien à droite !

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : D’où vient ce débat sur le rétablissement des comptes ? Qui est responsable de la dégradation des comptes du pays depuis maintenant huit ans ? Qui, madame la ministre ?
Mesdames, messieurs les sénateurs de la droite sénatoriale, c’est bien vous qui avez soutenu et validé les choix budgétaires de ces dernières années. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quand on est responsable d’une dérive, d’un échec, on le reconnaît et, ensuite, on essaie de corriger le tir. C’est bien la moindre des choses. Et pourtant, vous vous obstinez ; vous vous acharnez encore et toujours sur les mêmes.
Vous nous donnez des leçons de cohérence, mais où est la cohérence quand, hier encore, vous prétendiez vouloir trouver des recettes supplémentaires tout en validant des options qui continuent à miter notre modèle de protection sociale avec des niches supplémentaires, encore et toujours, pour les plus aisés ? Vous poursuivez sur cette voie absolument mortifère.
Nous considérons, et nous allons même peut-être un peu plus loin que M. Lévrier, que c’est aux plus aisés de donner d’abord l’exemple avant de demander des efforts aux autres.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le service public est le patrimoine des plus modestes. Ils souhaitent pouvoir vivre en bonne santé. Or, aujourd’hui, s’ils nous regardent, ils voient une droite sénatoriale qui cherche à fracturer le pays au lieu de le rassembler (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), qui met à mal le consentement à l’impôt et la solidarité nationale. C’est très clair : vous rejetez ici le compromis auquel l’Assemblée nationale était parvenue. Après, vous voulez nous donner des leçons sur le sens des responsabilités et de l’équilibre. Comprenez que je m’interroge. (M. Laurent Somon proteste.)
Encore une fois, nos concitoyens, quelle que soit leur sensibilité politique, attendent de nous que nous fassions porter l’effort sur celles et ceux qui ont les moyens d’y contribuer. C’est le cas avec cette augmentation très modeste de la CSG sur le capital. Nous espérons que vous retrouverez la raison.

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ces discussions sont fort intéressantes, car nous nous rendons compte qu’il existe bien un débat de classes et un clivage droite-gauche. Martin Lévrier a fait des efforts depuis quelques semaines, et nous l’en remercions (M. Martin Lévrier s’esclaffe.). En tout cas, il y a un vrai débat.
Je suis contente, car nous avons parlé de la solidarité, qui est le principe central du système français de protection sociale. Pour nous, la CSG est moins efficace que les cotisations pour financer la sécurité sociale.
J’entends ce qui se dit, mais il y a tout de même 79 % des Français qui, aujourd’hui, demandent de la justice fiscale. Ce n’est pas rien. Par conséquent, quand nous vous proposons des mesures de justice fiscale, il me semble que nous sommes dans le vrai, dans le sens de ce que veulent les gens. Finalement, ils sont une minorité à ne pas vouloir de justice fiscale et sociale. Les gens du peuple, eux, ont bien compris qu’avec ce budget de la sécurité sociale ils allaient payer durement la note et que, comme d’habitude, les privilégiés de ce pays y échapperont.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Madame la sénatrice, 82 % des Français ne veulent pas de hausses d’impôts et souhaitent une baisse des dépenses.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les capitalistes !

M. Vincent Louault : C’est pourquoi il faut être ferme et continuer à avancer dans cette direction. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Par ailleurs, madame Lavarde, je comprends la logique de votre amendement, mais, d’un point de vue légistique, j’aimerais savoir si ce que nous voterons dans le cadre du PLF s’appliquera au PLFSS. Quelle est la règle ?

Mme Christine Lavarde : Il y a un transfert !

M. Vincent Louault : Très bien ! Dans ce cas, sachez que nous vous suivrons lors du PLF sur ce sujet technique très intéressant.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Apourceau-Poly. Je suis d’accord avec elle, la CSG n’est pas la meilleure solution pour résoudre les problèmes de la sécurité sociale. Ce sont bien, comme vous l’avez dit, les cotisations sociales. Or celles-ci reposent essentiellement sur le travail : il faut donc favoriser les entreprises pour créer des emplois et être capable de prélever des cotisations sociales. (Protestations sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. Grégory Blanc : Il faut revenir aux trente-neuf heures…

M. Laurent Somon : J’ai aussi entendu dire que nous voulions développer des niches. Nous essayons surtout de développer nos entreprises pour qu’elles créent des emplois. Nous en reparlerons.

M. Guillaume Gontard : Si seulement cela marchait !

M. Laurent Somon : Encore une fois, essayons de soutenir nos entreprises et nos emplois.

M. Patrick Kanner : Là, ce sont les rentiers !

M. Grégory Blanc : Les entreprises ne paient pas la CSG !

M. Laurent Somon : Il y aura d’autres mesures dans le projet de loi de finances. Quand vous dites que les plus hauts revenus ne sont pas assez mis à contribution, je m’inscris en faux. Nous examinerons, dans le cadre du PLF, une mesure visant à pérenniser le dispositif de contribution des plus hauts revenus à la résorption du déficit national, qui concerne tant le budget général que celui de la sécurité sociale.
Ne dissocions pas systématiquement les deux textes. Ayons une vision globale et ne nous focalisons pas sur la CSG. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Au premier semestre 2025, nous avons constaté quatre-vingts fermetures d’usines pour quarante-deux ouvertures. Sans revenir sur votre « plan de réindustrialisation », je veux simplement dire que, de mon point de vue, ce plan ne fonctionne pas bien… (Rires. – Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je vais répondre en priorité au président Raynal. En fait, nous voyons bien ce matin que le débat existe. Je suis la rapporteure générale de la commission des affaires sociales et je m’exprime donc au nom de la majorité sénatoriale, ne vous en déplaise.
M. Ouizille m’accuse de défendre le budget LR. Si j’étais caricaturale comme lui, je répondrais que je m’oppose à un budget PS, parce que c’est en réalité ce qui est ressorti de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Laurence Rossignol : Pas exactement !

Mme Élisabeth Doineau : J’y insiste, si j’étais caricaturale, comme M. Ouizille l’a été.

M. Guillaume Gontard : Sauf que nous, nous n’avons pas besoin d’être caricaturaux.

Mme Élisabeth Doineau : Si nous sortons des postures politiciennes, ce débat est beaucoup plus intéressant, car nous voyons ce que chacun pense de la réalité du financement de la sécurité sociale.
Nous avons eu l’occasion, avec Raymonde Poncet Monge, de travailler pendant de longues semaines sur les moyens de ramener la sécurité sociale à l’équilibre, en agissant sur les dépenses, sur les recettes et sur la quantité de travail.
Nous avons beaucoup réfléchi et nous avons présenté, dans notre rapport, une centaine de mesures chiffrées. C’est une première, qui doit permettre à tout un chacun de voir ce qu’il adviendrait si nous agissions sur telle recette, sur telle dépense ou si nous augmentions, par exemple, le nombre d’heures travaillées. Chacun est en mesure de choisir et c’est ce que nous nous efforçons de faire ce matin en essayant de trouver un chemin majoritaire.
De tout temps, nous avons fait le choix de ne pas soutenir cette proposition de hausse de la CSG. Aussi, la majorité sénatoriale n’est pas perdue ce matin, même si certains ont instillé du doute – n’est-ce pas, monsieur Lévrier ?
Je le comprends et je respecte la parole de Martin Lévrier comme je respecte la vôtre. C’est une possibilité qui est effectivement évoquée dans notre rapport de cet été. De la même façon, je respecte les propositions faites par nos collègues Christine Lavarde et Vincent Delahaye.
C’est vrai, un doute a été semé, mais c’est aussi toute la richesse de notre débat.
D’aucuns regrettent que la suppression de l’article nous empêche de discuter des amendements suivants. Comme je vous l’ai dit depuis le départ, cette sécurité sociale est si mal en point qu’il faudrait tout remettre à plat. Pouvons-nous le faire dans ce PLFSS d’une grande complexité, qui nous est parvenu si tard ? Très honnêtement, il me semble que c’était tout de même très compliqué cette année, encore plus que les précédentes.
Pour autant, nous étions tentés par l’amendement n° 1627 rectifié bis de notre collègue Christine Lavarde, parce qu’il remet de la justice entre les travailleurs, qu’ils soient transfrontaliers ou non. Si j’ai bien compris, tout le monde n’est pas traité aujourd’hui de la même façon et il s’agirait de rétablir une forme de justice.
La difficulté, c’est que le vote de cet amendement aggraverait encore le déficit du PLFSS de 17 milliards d’euros. L’image serait terrible, même si Mme Lavarde accompagne sa proposition d’une promesse de recette supplémentaire qui serait votée dans le cadre du PLF.
En tout cas, vous déciderez en votre âme et conscience, mes chers collègues.

Mme Laurence Rossignol : J’espère bien !

Mme Élisabeth Doineau : Cependant, en tant que rapporteure générale, je ne peux évidemment pas soutenir une proposition qui dégrade encore le déficit de la sécurité sociale.

M. Patrick Kanner : Augmenter les recettes ! Un peu de cohérence !

Mme Élisabeth Doineau : Ces chiffres étant posés, mes chers collègues, je vous laisse bien évidemment toute liberté de choix.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Pour ce qui concerne les amendements de suppression de l’augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital, vous avez eu un débat assez complet sur lequel je ne reviendrai pas pour ne pas donner l’impression de tourner en rond.
Vous avez tous des visions très légitimes, avec des arguments pour et des arguments contre cette hausse. J’ai également entendu des questionnements sur la légitimité même de la CSG, mais ce débat est d’une nature quelque peu différente.
Je préfère revenir rapidement sur les amendements proposés par M. le sénateur Delahaye et Mme la sénatrice Lavarde.
Monsieur Delahaye, ce que vous proposez est au fond une bascule de financement, car votre amendement est également lié à une hausse de la TVA.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je préfère le préciser, sans quoi nous n’aurions pas une vision complète de votre proposition.
Honnêtement, c’est une proposition très intéressante. Aujourd’hui, vous l’avez dit, la majorité du financement qui n’est pas déjà fiscalisé via un transfert de l’État vers la sécurité sociale reste en grande partie constituée de cotisations. Or, M. Somon l’a dit, les cotisations salariales et patronales sont, encore aujourd’hui, trop lourdes. (Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales acquiesce.) Elles découragent les entreprises d’investir, parce qu’elles grèvent leur compétitivité ; elles découragent les Français de travailler, parce qu’elles pèsent très lourd sur la feuille de paie.
Nous devons donc réfléchir à une bascule. Comment toutes les richesses, et non pas seulement le travail, peuvent-elles contribuer à nous protéger des différents risques sociaux ? De nombreux économistes proposent une telle bascule.
Pour ma part, j’y vois aussi un enjeu générationnel. Il y a aujourd’hui 30 millions d’actifs dans le pays, qui, à eux seuls, portent la solidarité nationale pour des politiques publiques qui s’appliquent aux 70 millions de Français. Ce n’est pas seulement un enjeu de génération ; il ne faut pas opposer les actifs et les retraités – le sujet n’est pas là.
La question est de savoir comment l’ensemble des richesses – revenus de remplacement, revenus du travail, revenus du capital – peut davantage contribuer, de sorte que les actifs, via les cotisations, ne soient plus les seuls à supporter le financement de la protection sociale.
Je tiens à rappeler également que les cotisations patronales en France représentent 10 points de PIB, contre 8 points en moyenne dans la zone euro et 6 ou 7 points en Allemagne. Cela pèse très lourd. Nous parlons toujours des cotisations sociales salariales, mais nous oublions souvent dans nos débats leur versant patronal.
Votre proposition a donc beaucoup de mérite. Je répète cependant qu’elle ne « tient debout », d’un point de vue budgétaire, que parce qu’elle s’accompagne d’un mouvement sur la TVA.
Nous aurons sûrement ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Avec mes équipes, nous avons de nombreuses propositions qui peuvent permettre de réformer la TVA sans nuire aux ménages modestes. Je serai ravie, le moment venu, de les préciser.
Le PLFSS 2026 n’est pas le bon véhicule législatif, mais le sujet sera certainement mis en avant lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2027. Les services de Bercy ont travaillé sur beaucoup de scénarios, à la demande, d’ailleurs, de nombreux parlementaires, pour éclairer les réflexions. Je le répète, je serai ravie d’y revenir.
Madame Lavarde, votre amendement m’inspire plusieurs réactions.
D’abord, je connais bien le sujet des frontaliers, car j’ai été ministre des affaires européennes, chargée des relations transfrontalières. C’est un sujet très complexe, qui concerne près d’un million de nos concitoyens et qui soulève des problèmes d’équité fiscale dans les territoires concernés. Il faut aborder ce débat avec beaucoup de rigueur, en gardant à l’esprit que les systèmes fiscaux européens créent beaucoup de difficultés dans tous les territoires transfrontaliers.
À mon sens, nous aurions beaucoup à gagner à ce que la Commission européenne nous aide à gérer ce sujet de manière beaucoup plus harmonisée, les négociations bilatérales étant extrêmement inflammables et plus ou moins couronnées de succès.
Il y a aussi des conséquences sur les collectivités locales, vous le savez, qui doivent porter, souvent seules, les coûts induits – garde d’enfants, logement, infrastructures, protection sociale des retraités, etc. –, sans avoir le bénéfice des financements. C’est donc un sujet très lourd qu’il faut regarder dans sa globalité.
Ensuite, vous proposez également une bascule. Pourquoi pas ? Simplement, il faut bien voir que cette proposition tend à fiscaliser davantage le financement de la sécurité sociale. Il y aurait donc un transfert supplémentaire de 17 milliards d’euros. Songez-y, madame Poncet Monge…
C’est donc un choix beaucoup plus politique et profond que la seule portée de votre amendement qui, sur le sujet des frontaliers, peut très bien s’entendre sous réserve de tous les ajustements qu’il requiert pour éviter les contentieux.
J’en reviens, et je terminerai sur ce point, aux propos du sénateur Delahaye : comment voulons-nous financer demain la protection sociale ? Si vous votiez l’amendement de Mme Lavarde, le résultat serait très simple : la sécurité sociale serait davantage financée par l’impôt sur le revenu que par les cotisations sur le travail et le capital, même assorties d’un taux homogène. Tout cela peut s’entendre et doit être porté au débat.
Je le dis souvent aux députés, il y a des choses que nous ferons en 2027 plutôt qu’en 2026. Sur le principe, rien ne s’oppose fondamentalement à la mise en œuvre d’une telle bascule. Ce sont cependant des choix très politiques qui doivent être discutés dans le cadre des grands débats qui précéderont l’élection présidentielle de 2027.
Je voulais simplement vous indiquer la position du Gouvernement sur les propositions que vous faites.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 523 rectifié bis, 595, 1093 rectifié bis et 1506 rectifié ter.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires sociales et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
208
Contre
133
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 6 bis est supprimé, et les amendements nos 1627 rectifié bis, 139 rectifié quater, 1645 rectifié et 1144, ainsi que les amendements identiques nos 1145, 1489 et 1644 rectifié n’ont plus d’objet.