Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 4
debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 738 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Romagny, M. Bitz, Mme Sollogoub et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l’ensemble des risques. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Mme Goulet, qui n’a pas pu être présente aujourd’hui, m’a demandé de défendre quelques-uns de ses amendements. Depuis le début de nos débats, nous avons beaucoup parlé de recettes, de dépenses et de difficultés à équilibrer les comptes. Nathalie Goulet, elle, travaille essentiellement sur la fraude ; c’est donc une bonne chose que le Sénat ait adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Dans ce contexte, je pense que la commission et le Gouvernement porteront un regard bienveillant sur les propositions formulées en ce domaine, d’autant plus qu’elles relèvent toujours du bon sens. En l’occurrence, Nathalie Goulet suggère que les contrôles réalisés par une caisse, de même que leurs résultats, soient opposables sur l’ensemble des risques.
Cet amendement a déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et lors de la discussion de la proposition loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Le renforcement du pouvoir de contrôle des organismes de sécurité sociale semble une évidence. Malgré cela, il peine à être mis en œuvre, comme le révèle un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), publié en juillet 2024.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie notre collègue de porter la voix de Nathalie Goulet, qui s’investit depuis fort longtemps sur ce sujet. Cet amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait reçu un avis favorable. Il se trouve qu’entre-temps nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui comporte des mesures mieux-disantes.
Ainsi, par cohérence, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les dispositifs assurant la circulation d’informations, déjà nombreux, sont renforcés par le projet de loi que vous avez adopté la semaine dernière. Je tiens à remercier la sénatrice Goulet pour son travail et son engagement contre la fraude, que je m’efforce moi-même de combattre.
La demande formulée ici est désormais satisfaite. Il vaut toujours mieux inscrire des mesures de lutte contre la fraude dans des textes spécifiques, car, depuis quelques années, le Conseil constitutionnel censure systématiquement les cavaliers présents dans le PLFSS, c’est-à-dire les dispositions qui n’ont pas d’effet budgétaire direct.
Ainsi, il est préférable que des mesures aient été insérées dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, car nous sommes sûrs que ce texte ira au terme du processus législatif et constitutionnel.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, qui ne prospérera pas au-delà de votre vote dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je pense que Mme Goulet me pardonnera de retirer son amendement, puisque ses préoccupations sont prises en compte par ailleurs.
M. le président : L’amendement n° 738 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1166, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à lutter contre le travail dissimulé et à renforcer les sanctions pour fraude aux cotisations patronales, en majorant le montant des redressements de cotisation en cas de récidive.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 45 % lorsque la première infraction a été majorée de 25 % et de 60 % quand la première infraction a été pénalisée à hauteur de 40 %. Nous suggérons d’établir une majoration de 90 % en cas de première majoration de 25 % et de 120 % pour une première majoration de 40 %.
Tout le monde, ici, souhaite augmenter les recettes de la sécurité sociale ; je sais toutefois que certains d’entre vous cherchent uniquement à diminuer les dépenses. Aussi, je vous rappelle que le montant de recettes perdues pour les caisses de protection sociale en raison des fraudes aux cotisations patronales est compris entre 7 milliards et 25 milliards d’euros, d’après une évaluation de la Cour des comptes réalisée en 2019.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra d’abonder utilement les ressources de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 999, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …– En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la ministre, voici une mesure qui a un impact budgétaire direct sur nos recettes. Nous pouvons augmenter ces dernières en nous assurant qu’elles entrent bel et bien dans les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, cet amendement vise à augmenter les sanctions en cas de fraude aux cotisations patronales, donc de fraude aux recettes.
Selon le rapport du HCFiPS de juillet 2024, l’Urssaf est la première victime de la fraude sociale, qui représente près de 7 milliards d’euros. L’essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations, à hauteur de 56 %. Pour le Haut Conseil, cette estimation est un minorant, puisqu’elle ne prend pas en compte les redressements comptables d’assiettes, d’un montant de près de 5 milliards d’euros, dont une partie est nécessairement intentionnelle.
Ce sont donc 12 milliards d’euros qui n’entrent pas dans les caisses de la sécurité sociale. La nature et le montant des sanctions actuelles devraient être plus dissuasifs. C’est pourquoi nous proposons de les aggraver.
Je vous rappelle qu’un amendement similaire a été adopté en séance à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Or il n’a pas été retenu par le gouvernement de Michel Barnier lors de la transmission du texte au Sénat.
Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité d’augmenter les recettes pour faire face à la dynamique des dépenses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous ne pouvons qu’être d’accord sur la nécessité de lutter contre le travail dissimulé, c’est une évidence.
M. Fabien Gay : Merci de le reconnaître !
Mme Élisabeth Doineau : Tout ce qui ne contribue pas à notre système de protection sociale est un fléau. Or on sait très bien que la lutte contre le travail dissimulé ne se fait pas d’un claquement de doigts, si l’on tient compte de l’existence de sociétés éphémères et de la forte mobilité des fraudeurs.
Nous avons eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Mme Frédérique Puissat : Tout à fait !
Mme Élisabeth Doineau : Souvenez-vous que nous avons voté en faveur d’une augmentation de la majoration de 10 points. Il me semble qu’une telle mesure ne peut être remise en cause une semaine après nos discussions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Quelle déception !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Concernant le travail dissimulé, il est essentiel de maintenir l’unité nationale pour combattre un triple fléau : un fléau pour les personnes qui se retrouvent en situation de travail dissimulé, car elles n’ont pas de droits sociaux ; un fléau pour la sécurité sociale, qui est privée de ressources ; un fléau de long terme, car les personnes dépourvues de droits sociaux se trouveront, demain, en situation de précarité et demanderont le soutien de la collectivité sur la base de ressources qui n’auront pas été collectées.
J’insiste, l’unité nationale sur ce sujet est l’une des conditions du bon fonctionnement de notre pacte républicain. De toute évidence, ces fraudes sont très nuisibles. Dans ces conditions, nous soutenons pleinement l’objectif ici visé.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte de nombreuses mesures dans ce domaine ; vous avez d’ailleurs renforcé l’ensemble de l’arsenal – je l’appelle comme cela à dessein – destiné à combattre le travail dissimulé et à assurer un meilleur recouvrement.
Vous avez raison, mesdames les sénatrices, d’avoir rappelé chacune que la difficulté consiste non pas à détecter la fraude – beaucoup de progrès ont été réalisés en ce domaine –, mais à recouvrer l’argent, face à des sociétés éphémères très organisées.
La mesure que vous proposez pose une double difficulté.
Premièrement, sur le plan légistique, vous « écrasez » l’écriture d’un article entier qui nous permet notamment de n’accorder aucune réduction ou exonération de cotisations à des personnes qui se trouveraient en situation de travail dissimulé.
Deuxièmement, sur le plan politique, on ferait mieux de s’en tenir à la cohérence des dispositifs que vous avez votés dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je vous propose donc de suivre ce filon, afin de ne pas avoir de double arsenal juridique.
Je vous confirme que des majorations de pénalité sont d’ores et déjà appliquées en cas de récidive : il est bien normal que la fraude, lorsqu’elle est répétée, coûte plus cher la seconde fois.
Ce sont bien les dispositions que vous avez soutenues lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dès lors que vos amendements sont satisfaits, le Gouvernement vous demande de les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Je le rappelle, ces amendements visent à lutter contre la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises : il s’agit seulement de corriger une situation dans laquelle ces dernières ne versent pas ce qu’elles devraient. J’entends l’argument de la ministre, qui affirme que le dispositif proposé est en partie déjà satisfait.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est entièrement satisfait !
Mme Marion Canalès : Je constate néanmoins que ce dispositif ne nous engage pas dans la voie de l’hystérie fiscale, contrairement à ce qu’on a reproché à nos groupes politiques respectifs en amont des débats budgétaires. Nos collègues défendent une mesure importante, qui est juste socialement et efficace d’un point de vue économique.
Certes, la récidive est déjà sanctionnée, mais il faut aller encore plus loin, car la fraude aux cotisations sociales commises par les entreprises est insupportable pour le pacte républicain et le consentement à l’impôt. Nos finances publiques auront besoin de cette mesure.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Les discussions que nous avons eues la semaine dernière devraient prendre une autre dimension aujourd’hui. Nous le savons, face aux mesures que nous proposons, vous direz constamment que la dynamique des recettes est insuffisante et qu’il faut taper dans les dépenses. Par conséquent, lorsque vous refusez nos amendements qui visent à augmenter les recettes, je vous invite à vous justifier.
Sur les 12 milliards d’euros de recettes potentielles, une poignée de millions seulement sont recouvrés. Il faudra que vous m’expliquiez comment vous pouvez vous satisfaire de ce tuyau qui est plus que percé !
Vous avez raison, madame la ministre : notre motivation principale consiste à protéger ces salariés qui sont privés de droits en cas de fraude aux cotisations sociales, tout comme ils le sont en cas de sous-déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles – nous en parlerons plus tard.
Or quand on minore ces problèmes et qu’on ne prend aucune mesure pour y remédier, on ne s’occupe pas des droits des travailleurs.
Vu le contexte actuel et la tendance dans laquelle s’inscrivent nos débats depuis ce matin, il faut durcir les sanctions pour travail dissimulé, en partie total mais bien souvent partiel. Je vous invite à voter cet amendement, chers collègues, car il permettra de prélever des recettes légitimes.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : L’intérêt d’un amendement, nous en convenons, est de discuter d’un sujet et de faire progresser les choses pour le pays. Or je rappelle à mes collègues que nous avons déjà eu ces discussions. En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Mme Poncet Monge avait déposé un amendement plus sage, visant à augmenter cette majoration de façon équilibrée, et un amendement plus excessif, qu’elle a redéposé dans le cadre de ce PLFSS.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, il faut savoir raison garder. Non seulement nous avons tranché la question, mais en plus nous l’avons fait en retenant votre amendement, madame Poncet Monge, car il avait reçu un avis favorable.
Mme Élisabeth Doineau : Exactement !
Mme Frédérique Puissat : Or voilà que vous y revenez en voulant augmenter des majorations que nous avons déjà réévaluées.
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est toujours en discussion et va être examiné à l’Assemblée nationale. Laissons la navette se dérouler avant de rediscuter d’amendements que nous avons déjà adoptés.
Nous pourrions continuer à évoquer ce sujet pendant quatre jours, soirées comprises, mais nous avons déjà tranché la question de façon équilibrée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : L’intérêt d’un débat parlementaire réside dans le dépôt d’amendements, dans la faculté d’ouvrir, voire de rouvrir, des débats, de continuer à en discuter et à les trancher. Comme beaucoup d’autres, ce sujet ne sera jamais clos.
Nous nous accordons sur plusieurs points, à commencer par le fait que cette question recouvre des réalités extrêmement différentes, depuis l’auto-entrepreneur qui ne paie pas ses cotisations jusqu’aux sociétés écrans, dont c’est l’unique objet, ce qui relève de la criminalité, parfois internationale, en passant par le cinquième rang de sous-traitance dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) employant nombre de travailleurs sans papiers. Ce dernier cas pose le problème des inspecteurs du travail, auxquels il convient d’allouer les moyens nécessaires pour qu’ils aillent sur le terrain.
Cela posé, nous admettons que, sur ce point, le texte précédent était équilibré. Pourquoi proposons-nous alors de rouvrir le débat ? Parce qu’il s’agit d’un problème pour la société, pour la sécurité sociale, ainsi que pour les travailleurs, qui subissent de plein fouet une double, voire une triple discrimination au travail, et une perte de droits.
En effet, même lorsque l’État parvient à recouvrer les sommes par des amendes, cela n’ouvre pas de droits pour les victimes de ce travail dissimulé.
Nous proposons donc d’aller plus loin et d’instruire ce débat, ce que nous n’avons pas fait la dernière fois. Par cette surmajoration, nous souhaitons d’abord que la sécurité sociale retrouve ses petits, ses moyens, mais aussi que l’employeur soit tenu pour responsable du rétablissement des droits des travailleurs qui en ont été privés par sa faute.
Tel n’est pas le cas aujourd’hui : même en cas de recouvrement, le salarié ne retrouve pas ses droits. Voyez, ce débat est intéressant : si nous parvenons à le mettre sur la table et à nous entendre, peut-être pourrons-nous avancer dans le même sens avec cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1166.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 999.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1001, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3, lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est appliqué une pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par le recours à la création d’entreprises éphémères. Il est proche du précédent, mais leur différence n’est pas un détail : il n’est question ici que de la sécurité sociale.
Le niveau de recouvrement demeure très en deçà des évaluations ou des détections. La fraude aux cotisations sociales fait l’objet de très peu de redressements et le taux de recouvrement n’est que de 10 %. Ce n’est pas très sérieux, car quelques centaines de millions d’euros sont tout de même en jeu.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, si tant est qu’il soit écouté, préconise donc de prévenir la fraude au travail dissimulé en intensifiant les contrôles.
Le plan de recrutement prévu par la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 y répond partiellement, mais intervient après qu’un quart des effectifs consacrés, pour partie, à la lutte contre le travail dissimulé a été supprimé.
Nous proposons de reprendre un dispositif déjà adopté par le Sénat lors de l’examen de précédents PLFSS, lequel vise à sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives, dès lors qu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement. Nous avons retenu ce terme à propos des chômeurs, sommes-nous disposés à faire de même ici ?
Il s’agit, dans de tels cas, de limiter l’évitement de cotisations par la création, puis la disparition, de personnes morales.
Je rappelle que ces amendements ont été adoptés par le passé, même s’ils ne l’ont pas été dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui est un peu décevant au regard des votes antérieurs du Parlement.
M. le président : L’amendement n° 802 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Bitz et Canévet et Mmes Sollogoub et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de 12 mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le quatrième mois ;
« 6° Elle utilise les services d’une banque en ligne.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Mme Goulet propose un amendement de forme similaire, mais dont l’argumentaire diffère quelque peu.
Elle rappelle que la création de ces entreprises éphémères – nous en voyons tous – est parfaitement légale en soi et ne constitue pas une fraude : il suffit de déclarer une raison sociale, de nommer un dirigeant et de constituer un capital ; bref, l’accomplissement de toutes les formalités officielles rend ces sociétés tout à fait légales.
Parfois, il s’agit de commerces de proximité que chacun voit ouvrir, engranger des cotisations, puis fermer, échappant ainsi à tout contrôle. Des suspicions se font jour, mais les administrations ne disposent d’aucun moyen pour se retourner contre les auteurs de ces manœuvres.
Je ne souhaite pas couvrir d’opprobre toute une profession, mais je pourrais citer ces fameux barbiers, dénoncés par l’Union des entreprises de proximité (U2P). Ces pratiques jettent finalement le discrédit sur l’ensemble du métier, alors que des professionnels parfaitement réguliers s’insurgent de l’inaction publique.
Nathalie Goulet va plus loin, en affirmant que ces commerces sont les chevaux de Troie de la criminalité organisée.
Dès lors, tant que nous n’aurons pas établi une définition précise et fourni des moyens aux administrations éprouvant une réelle suspicion à l’égard de certaines de ces sociétés, dont le caractère éphémère est connu, nous ne pourrons pas avancer.
C’est pourquoi je défends l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le sujet est évidemment d’importance. Je vous rappelle cependant que nous avons déjà débattu ces dernières semaines de ces questions, en commission et dans l’hémicycle ; ces amendements avaient été présentés à cette occasion et n’ont pas abouti.
Notre objectif ne saurait être d’introduire dans le PLFSS des mesures ayant été rejetées il y a une semaine.
Je vous invite donc à la raison et au retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous débattons donc de nouveau de ces questions importantes, comme il y a quelques jours.
Nous réaffirmons notre accord complet sur le fond : le Gouvernement et Tracfin partagent évidemment l’objectif de lutter contre la fraude fiscale et sociale.
Je rappelle rapidement les arguments que nous avions présentés : il nous faut rendre ces dispositifs suffisamment opérants ; à ce titre, certains critères inscrits dans ces propositions ne nous semblent pas adéquats.
Un autre sujet a fait l’objet de nombreux débats, madame la sénatrice Poncet Monge : le fait que la fraude ne se présume pas.
Mme Raymonde Poncet Monge : Oh ! Et pour les chômeurs, alors ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je sais que ce sujet vous est cher, mais il s’agit d’une jurisprudence constante.
Enfin, je précise que l’employeur doit procéder à la déclaration sociale nominative, qui est la meilleure voie pour parer à tous ces risques.
Nous avons déjà discuté de ces éléments et je n’ai pas changé d’avis.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est bien dommage !
M. Jean-Pierre Farandou : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je souhaite défendre l’amendement de Nathalie Goulet, car il me semble revêtir une importance particulière.
Si nous entendons que les services disposent de tous les moyens nécessaires pour lutter contre la fraude et l’appréhender efficacement, il est indispensable que cette définition claire soit établie. À défaut, la lutte contre le blanchiment demeurera particulièrement difficile.
Lors de l’examen de cette question durant la préparation du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il nous a été indiqué que nous devions nous référer à un guide de la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), lequel n’existe pas !
On nous a également informés que les structures utilisées évoluaient ; pour autant, le schéma de création de ces sociétés demeure classique : immatriculation, domiciliation et recours à une banque en ligne. Comme l’a évoqué Mme Sollogoub, il s’agit d’activités de type barbier ou onglerie, qui servent de mode de blanchiment, sans encaissement de TVA ni de cotisations sociales.
Dès lors, il est impératif que nos services disposent des outils et des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces actions de blanchiment, qui sont inadmissibles.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : J’abonde dans le même sens. M. le ministre fait valoir que la fraude ne se subodore pas, c’est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer de critères objectifs ; les services le savent.
Il existe des déclencheurs, des lumières qui s’allument, des avertisseurs : lorsqu’une société met fin à son activité moins de douze mois après sa création, ou qu’elle utilise ou a utilisé les services d’une entreprise de domiciliation, par exemple.
Ces critères sont clairs et connus de tous. Certes, nous en avons déjà débattu la semaine dernière, mais Nathalie Goulet a dû vous prévenir que nous y reviendrions lors de l’examen du texte suivant.
Nous persistons donc, car la situation est inadmissible pour nos cotisants, alors que nous recherchons des moyens et des ressources. Ces pratiques ont lieu au vu et au su de tous et je vous assure que les petits commerçants réclament également ces mesures. (M. Christopher Szczurek applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Ces amendements relatifs aux entreprises éphémères, véritables chevaux de Troie de la criminalité organisée et des fraudes, notamment aux cotisations sociales, revêtent une importance extrême. Certes, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce point lors d’autres discussions, mais il demeure fondamental.
Monsieur le ministre, lorsque vous affirmez que nous proposerions des dispositifs tendant à jeter l’opprobre sur des entreprises à partir de simples suspicions de fraude, je ne peux souscrire à votre propos.
À propos d’actions déclenchées par des soupçons de fraude, nous avons, lors de la précédente discussion du texte relatif aux fraudes, voté ici même des amendements concernant les assurés sociaux ; nous avons instauré des peines et des condamnations à leur encontre, à partir de simples suspicions.
Même en considérant qu’il n’est pas bienvenu de condamner des entreprises suspectées, le sujet n’a rien d’anodin, ainsi que l’ont démontré les jeux Olympiques : 10 % d’entreprises éphémères ont profité de ce grand moment pour frauder sur les cotisations. Il ne s’agit pas d’un sujet mineur !
Il est indispensable d’y apporter une réponse dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, car ces cotisations nous échappent, alors que les dépenses sont importantes et que nous cherchons des recettes.
Dès lors, vos arguments ne sauraient tenir : il nous faut voter ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, en votre qualité de ministre du travail, nous sommes en droit d’attendre de vous des signes et des preuves de votre détermination à lutter contre le travail dissimulé. Ce qui a été déjà voté ne suffit pas.
Vous connaissez l’adage : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Il en va de même de la lutte contre le travail dissimulé : il faut que vous donniez des preuves, et celles que vous avez inscrites dans le projet de loi précédent sont insuffisantes.
Les indices que nous évoquons ne sont ni des signaux faibles ni même des « indices sérieux », lesquels suffisent pourtant pour sanctionner les demandeurs d’emploi.
Non, il est ici question de présomptions graves et concordantes. Si vous étiez hostile au principe même de la présomption, vous auriez dû émettre un avis défavorable sur le dispositif similaire applicable aux assurés sociaux !
Au-delà de cette polémique, sur laquelle nous ne reviendrons pas, des présomptions graves et concordantes devraient suffire pour traiter un sujet aussi grave que la lutte contre le travail dissimulé.
Je tiens à souligner que le travail dissimulé partiel est actuellement gagnant : dans de nombreux secteurs, une partie des employeurs y ont recours ; ils sont si peu appréhendés et si peu sanctionnés que la pratique reste rentable ; elle perdurera donc.
Il est indispensable que ces pratiques, terribles pour les droits des travailleurs et, souvent, pour leur sécurité, car les conditions de travail sont à l’avenant, soient démontrées quand elles se produisent et sévèrement sanctionnées.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je ne développerai pas davantage mon propos, car j’entrevois l’issue du vote sur ces deux amendements ; je me bornerai à rappeler que nous les avions rejetés lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont j’étais rapporteur, alors qu’ils avaient été déposés dans des termes identiques.
Personne ne considère que les entreprises éphémères constitueraient un non-sujet ; nous l’avons d’ailleurs traité dans le cadre de ce projet de loi. Toutefois, nous avions estimé que ces amendements n’étaient pas opérants et nous avons abordé cette question par le biais d’autres dispositions et l’insertion d’articles additionnels spécifiques, conformément aux orientations qu’Olivier Henno et moi-même avions définies.
Nous pouvons mettre ces amendements aux voix, mais je vous rappelle que nos collègues députés travaillent actuellement sur le texte relatif aux fraudes. Ces amendements y seront déposés et seront peut-être modifiés afin de gagner en efficacité.
Je vous propose donc de laisser les députés œuvrer sur ce projet de loi. Nous nous sommes tous accordés pour exprimer notre satisfaction de voir le Gouvernement déposer un texte consacré à la fraude ; regroupons toutes les dispositions afférentes en son sein, plutôt que de les disperser entre ce texte et le PLFSS.
Par conséquent, je suggère le retrait de ces amendements.
À défaut, par souci de cohérence avec ma position précédente, je voterai de nouveau contre. Ce vote ne signifie pas que nous nous désintéressons des entreprises éphémères, mais nous jugeons ces dispositifs inopérants, les amendements et articles additionnels que nous avons déjà adoptés nous semblant plus efficaces.
Mme Florence Lassarade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour explication de vote.
M. Olivier Bitz : Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Mme Goulet, car nous savons bien que la lutte contre la fraude est un travail de longue haleine.
Dans le texte relatif à la lutte contre les fraudes figurent des propositions formulées par notre collègue Nathalie Goulet voilà trois ou quatre ans et qui avaient été rejetées à l’époque par notre assemblée. Elles ont finalement été adoptées.
Je propose donc que nous gagnions un peu de temps : certes, une position a été prise il y a quelques semaines, mais la lutte contre ces entreprises éphémères est absolument prioritaire.
Pour ce qui concerne la perspective du travail de l’Assemblée nationale et de nos collègues députés, pardonnez-moi de vous dire que je fais peu confiance à la forme qu’aura ce texte à sa sortie du Palais-Bourbon.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame Poncet Monge, vous me demandez des preuves ; je vous apporterai non pas des preuves d’amour, mais des preuves de désamour de la fraude.
Celles-ci résident d’abord dans l’action de l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), qui a saisi 600 millions d’euros l’année dernière grâce à des procédures de gel et de saisie visant les sociétés éphémères.
Elles se manifestent également au quotidien : Tracfin et les services de renseignement placés sous mon autorité me transmettent chaque jour des informations, grâce à la mise en place d’un système en circuit court : lorsque Tracfin détecte une société éphémère, le dossier est immédiatement judiciarisé et les avoirs gelés. Nous saisissons et gelons ainsi des dizaines de millions d’euros chaque trimestre.
Pour être opérante, cette action doit s’inscrire dans le respect du droit. Or en Europe, il est impossible de suspendre l’activité d’une société sur le fondement d’une simple suspicion ; il faut identifier, contrôler, geler, judiciariser et sanctionner. Telle est la chaîne qui fonctionne.
Madame la sénatrice Sollogoub, vous le savez, tout comme Mme Goulet : nous l’avons accompagnée, avec le Premier ministre, auprès des services qui mènent ce combat quotidiennement. Je la remercie d’ailleurs pour le travail très pertinent qu’elle a accompli sur le financement de la criminalité organisée.
Pour être forts et efficaces, nous devons être juridiquement irréprochables. Nous affrontons des organisations criminelles disposant de ressources financières considérables, voire excessives. Cet argent leur permet de s’offrir des avocats et d’engager des procédures pour emboliser le système et gripper la machine, quand nous souhaitons saisir et sanctionner.
Je peux citer des exemples : nous demandons aux tribunaux de commerce de nous signaler les sociétés qu’ils suspectent de fraude, non pour les suspendre, ce que le droit ne permettrait pas, mais pour déclencher un contrôle immédiat. Cette méthode s’avère bien plus efficace que l’amendement que vous défendez.
Par ailleurs, nous exigeons désormais la fourniture des attestations de conformité fiscale et sociale pour toute liquidation amiable. Cela empêche la liquidation amiable de sociétés supportant en réalité de lourdes dettes sociales et fiscales.
Les preuves abondent donc, il ne s’agit pas d’amour, sinon pour la cause que vous portez collectivement, mais de désamour de la fraude.
Mme la sénatrice Puissat a parfaitement raison : nous avons déposé ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales concomitamment au projet de loi de finances PLF et au PLFSS afin d’offrir un véhicule juridique solide à vos propositions sur les fraudes et d’éviter ainsi que le Conseil constitutionnel ne les qualifie de cavaliers législatifs.
Nous tenions, en outre, à traiter en même temps les volets fiscal et social, parce que notre approche est devenue singulière : nous sommes bien plus performants en matière de recouvrement fiscal que social…
Mme Raymonde Poncet Monge : Oh !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous transposons donc au social les méthodes qui fonctionnent pour le fiscal.
Les chiffres sont éloquents : sur 16 milliards d’euros de fraude fiscale détectée, nous en recouvrons près de 12 milliards d’euros ; sur 5 milliards d’euros de fraude sociale détectée, nous n’en recouvrons qu’un seul. Ce ratio démontre clairement la nécessité de mettre au service de la sphère sociale les outils éprouvés dans la sphère fiscale, tels que la flagrance, le gel et la saisie.
J’espère vous avoir apporté la démonstration de mes preuves d’amour pour la cause et de désamour pour la fraude !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oh là là !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1001.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 771 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Petrus et Dumont, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Puissat, Canayer et Belrhiti, MM. Lefèvre, J.P. Vogel et Cambon, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Joseph, Lassarade et Malet, MM. Sido, Panunzi, Gueret et Anglars, Mme Aeschlimann et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ont compétence pour contrôler l’application des dispositions de ce code.
Le présent amendement vise à permettre au cotisant, en cas de difficulté rencontrée au cours de la vérification, de saisir un interlocuteur dédié.
À l’heure actuelle, en cas de contrôle, le cotisant se trouve seul face à l’inspecteur ; il apparaît judicieux de permettre le recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue. Ce principe existe, du reste, dans le cadre du contrôle fiscal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement tend à permettre à la personne contrôlée par les Urssaf de s’adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme en cas de difficulté au cours du contrôle.
Or la personne contrôlée a déjà la faculté de recourir à la médiation en vertu du code de la sécurité sociale ; il ne me paraît donc pas nécessaire d’y ajouter une procédure d’intermédiation.
L’amendement étant pleinement satisfait dans son intention, je sollicite son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Lors d’un contrôle, la personne ou l’institution contrôlée dispose évidemment de droits, tels que la procédure écrite et la procédure contradictoire. Ce délai de procédure offre d’ailleurs à ceux qui le souhaitent la possibilité d’organiser leur insolvabilité.
De plus, il existe une commission de recours amiable avant le stade contentieux. Ainsi, le cotisant n’est jamais seul face à un contrôleur.
Je rappelle également que, dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), vous avez institué le droit à l’erreur ; la bonne foi du citoyen ou de l’entreprise est toujours proposée, de prime abord, comme point de départ du travail collectif. Il convient ensuite de caractériser et de prouver la fraude ou le manquement.
J’estime donc que l’amendement est satisfait, car des voies de recours existent déjà.
Si nous introduisions la possibilité de choisir son interlocuteur, je crains qu’il en résulte une grande désorganisation des services, pour des résultats qui ne seront pas nécessairement différents : si vous avez fraudé, vous avez fraudé, l’identité de la personne à qui vous vous adressez n’y changera rien.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 771 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je visais plutôt les contrôles normaux en entreprise, exempts de fraude. Dans ces situations, des difficultés surgissent, car l’interprétation des textes s’avère de plus en plus complexe, vous en conviendrez.
Il s’agit parfois de questions de personnes. Peut-être faudrait-il alors adresser des messages à l’administration ?
Lors d’un contrôle fiscal, l’ouverture, l’écoute et les explications sont réelles ; avec l’Urssaf, les relations sont toujours beaucoup plus difficiles.
J’entends vos arguments et j’ai été rapporteur sur le droit à l’erreur, ce sujet est, bien entendu, très important.
À mon sens, il convient de transmettre des messages pour que la discussion s’instaure, dans le cadre des contrôles normaux au sein des entreprises.
Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 771 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, je saisis mieux votre intention. Il existe en effet un enjeu culturel : l’application du droit à l’erreur requiert beaucoup de pratique.
J’entends donc que la bonne culture que tente de diffuser la direction générale des finances publiques (DGFiP) doit désormais infuser au sein des Urssaf.
M. le président : L’amendement n° 202, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1er janvier 2026.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances.
Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale ainsi que l’équité entre les cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des Urssaf.
Il tend ainsi à rapprocher le régime social du droit commun de la prescription civile et à améliorer le taux de recouvrement effectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je comprends l’intention de notre collègue, mais je doute que l’allongement du délai permette de résoudre le problème.
Nous touchons là encore à des questions qui ont été abordées lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je tiens à saluer une fois de plus l’initiative du Gouvernement, qui a présenté un texte distinct, lequel devait, précisément, rassembler l’ensemble des dispositions relatives à la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le délai est déjà porté à cinq ans en cas de suspicion de travail illégal. Il est fixé à trois ans afin d’assurer la symétrie avec le droit au remboursement des cotisations indûment prélevées.
L’équilibre actuel me semble donc satisfaisant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1456 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern et J.M. Arnaud, Mmes Patru et Romagny et MM. Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 613-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-6-… . – I. – Lorsqu’il existe des présomptions qu’un prestataire relevant de l’article L. 613-7, qui fournit, par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée à l’article L. 613-6, des services à la personne soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales, des taxes ou du versement libératoire mentionnés au I de l’article L. 613-6-1 du présent code, l’administration ou l’organisme en charge du recouvrement peut signaler ce prestataire à l’opérateur de la plateforme, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à ce prestataire de régulariser sa situation.
« L’opérateur de la plateforme notifie à l’administration ou à l’organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent I.
« II. – Si les présomptions persistent après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du I ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même I, l’administration ou l’organisme en charge du recouvrement peut mettre en demeure l’opérateur de la plateforme de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure le prestataire concerné de la plateforme.
« L’opérateur de la plateforme notifie à l’administration ou à l’organisme en charge du recouvrement les mesures prises en application du présent II.
« III. – En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion mentionnées au II après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même II, les cotisations et contributions sociales, les taxes ou le versement libératoire dont est redevable le prestataire mentionné au I sont solidairement dus par l’opérateur de la plateforme.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Je me propose de défendre également l’amendement suivant, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1457 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Dhersin, Duffourg, Longeot et Delahaye, et ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B du II de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent B, les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont applicables aux opérateurs de plateforme qui mettent en relation des personnes avec des prestataires soumis aux dispositions du titre III du livre II de la septième partie du code du travail dès la promulgation de la loi n° …-… du … relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2027. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Canévet : Ces deux amendements se rapportent à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, laquelle a introduit la responsabilité des plateformes de services, susceptibles d’être redevables du précompte afin de garantir que les cotisations sociales sont effectivement payées par l’ensemble des prestataires.
Cette disposition soulève deux difficultés.
La première tient à l’urgence de sa mise en œuvre pour certains prestataires, notamment des microentreprises, afin de s’assurer que celles-ci s’acquittent bien de l’ensemble des cotisations sociales.
La seconde réside dans le fait qu’une telle mesure, dans d’autres situations, comme les locations de gîtes, emportera un effet délétère ; il conviendra donc, à mon sens, de l’adapter.
En l’espèce, le premier amendement vise à anticiper le versement du précompte pour les plateformes mettant en relation des microentreprises, en ramenant l’échéance de 2027 à 2026.
Le second tend à rendre ces dernières solidaires du paiement des cotisations sociales dues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : S’agissant de l’amendement n° 1456 rectifié, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un mécanisme de précompte des cotisations et des contributions sociales sur les revenus versés par l’opérateur de la plateforme. Ce régime général nous semble suffisant à l’heure actuelle pour empêcher les manquements mentionnés.
En effet, telle qu’elle est rédigée, votre proposition s’appliquerait à toutes les plateformes, et non aux seules structures dédiées aux services à la personne. Or certaines plateformes sont spécialisées dans d’autres domaines et l’adoption de cette mesure serait gênante pour elles.
L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 1457 rectifié, il vise à anticiper l’application de la réforme prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 – nous effectuons ainsi de petits retours en arrière.
Cette réforme, que nous avons soutenue, entrera en phase pilote en 2026, pour les seules plateformes volontaires. Il n’est pas certain qu’une application obligatoire dès l’année prochaine soit opérationnellement possible ni souhaitable en termes de délai de prévenance.
En outre, il ne serait pas opportun de prévoir une entrée en vigueur précoce pour les seules plateformes de services à la personne.
L’avis est donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage l’avis de la rapporteure générale.
La réforme du précompte est très ambitieuse et sa pleine entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027. Il me semble préférable de nous en tenir à ce dispositif, lequel prévoit déjà, vous le savez, de nombreuses pénalités pour les plateformes ou pour les acteurs qui contreviendraient au mécanisme devant être mis en œuvre.
Je suggère donc un retrait de ces amendements, afin que nous concentrions notre énergie sur la réussite de l’introduction de cette réforme en 2027.
L’année 2026 constituera une année de transition entre le système appelé à prendre fin et l’ambition affichée. Je souhaite donc que nous maintenions la mobilisation des équipes sur la réussite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, plutôt que de leur demander d’accomplir des tâches nouvelles.
M. le président : Monsieur Canévet, les amendements nos 1456 rectifié et 1457 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Michel Canévet : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 1456 rectifié et 1457 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.