Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 6

debate, 20/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;
– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;
– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;
b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

M. Olivier Henno : Par cet amendement, le groupe UC exprime sa volonté de circonscrire le déficit prévu par le PLFSS à 17,5 milliards d’euros. À la suite des divers amendements adoptés par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat prévoit un déficit de plus de 24 milliards d’euros. Nous proposons ainsi de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau : La commission partage l’avis de notre collègue : nous avons également souhaité, par cet amendement, rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.
Il s’agit d’une question de cohérence par rapport au gel des prestations sociales. De plus, contrairement à la version initiale du texte, nous proposons que le gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement ne concerne que l’année 2026.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 882 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 594 rectifié
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 euros
par le montant :
13 048 euros
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 euros
par le montant :
15 437 euros
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 euros
par le montant :
3 832 euros
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 546 euros
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 554 euros
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : L’amendement de la commission – identique à celui de M. Henno – vise à rétablir le gel du barème de la CSG applicable aux revenus de remplacement, que l’Assemblée nationale avait supprimé.
Nous comprenons parfaitement l’intention de nos collègues députés, qui veulent protéger les bénéficiaires de pensions de retraite modestes, de pensions d’invalidité ou d’allocations chômage.
Toutefois, nous devons regarder la réalité de nos comptes sociaux en face. La situation financière est telle que chacun doit contribuer, de manière juste et mesurée, au redressement des comptes de notre sécurité sociale.
C’est pourquoi nous proposons une indexation partielle du barème de la CSG sur l’inflation, afin de préserver les contribuables les plus fragiles.
Ce sous-amendement de compromis vise à éviter qu’un gel brut des seuils ne fasse basculer certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi dans une tranche d’imposition soumise à un taux supérieur de CSG ou ne leur fasse perdre l’exonération dont ils bénéficient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 882 rectifié ter ?

Mme Élisabeth Doineau : Je comprends l’intention des auteurs de ce sous-amendement, mais il y a une incohérence entre son objet et son dispositif.
Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, mon cher collègue, vous écrivez que vous proposez « pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles ».
En revanche, si l’on regarde le dispositif proposé, tous les seuils sont relevés de 1,8 %, à l’exception du seuil inférieur d’imposition à 3,8 % en vigueur pour la Guyane et Mayotte. Ces revalorisations, correspondant à l’inflation en 2024, sont celles qui auraient lieu en l’absence de l’article 6.
Ce sous-amendement a donc en réalité pour objet de maintenir, de manière compliquée, la suppression de l’article 6. Son adoption coûterait 300 millions d’euros, ce que nous ne pouvons pas envisager. En tout état de cause, l’objet de l’amendement est contraire à celui de la commission, qui rétablit l’article 6 pour la seule année 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir le rétablissement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en examinant des amendements à forte portée économique.
Qui dit équilibre dit économies et marges de manœuvre permettant de retrouver une équation économique supportable pour le budget de la sécurité sociale. Ce n’est pas facile, et je suis bien conscient qu’il ne fait pas toujours plaisir d’entendre le mot « économies », mais il relève de la responsabilité de chacun d’assumer des décisions qui permettent, en fin de compte, de retrouver les équilibres qui sont le gage de la pérennité du système.
Ce matin, nous avons parlé de l’Acoss et de la Cades : nous savons bien que si rien n’est fait, nous arriverons dans des zones d’importantes turbulences pour ce bien commun qu’est la sécurité sociale. Tel est le sens de notre action.
Plus concrètement, le gel du barème de la CSG était inclus dans la version initialement déposée par le Gouvernement. Une telle mesure est nécessaire pour réaliser des économies : en cohérence et sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 882 rectifié ter, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a indiqué, il souffre d’une contradiction technique. Pour les mêmes raisons qui ont été invoquées, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Sous couvert d’artifices techniques, ces amendements visent à introduire l’année blanche sociofiscale.
Le gel du barème de la CSG entraînera des effets de seuil préjudiciables pour environ 3 % des foyers. Concrètement, un retraité percevant une pension de 2 700 euros brut verrait ses contributions augmenter de 46 euros par mois. Autrement dit, vous proposez de faire payer les retraités des petites classes moyennes, au moment même où l’Insee nous apprend que 0,1 % des Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que les 25 % de foyers les plus modestes.
Dans quelques instants, nous débattrons du taux de la contribution sur les revenus du capital. Soyons lucides et honnêtes : aucun Français ne comprendrait que l’on augmente la contribution des retraités tout en laissant les plus fortunés tranquilles.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure générale, votre amendement est effectivement un amendement de cohérence, puisque vous voulez rétablir le gel des prestations sociales. Elle est là, la cohérence !
Toutefois, vous, avec d’autres, nous direz bientôt que le gel des prestations sociales ne peut pas concerner l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si l’on ne sait pas bien pourquoi celle-ci bénéficierait d’un statut particulier.
De même, vous allez défendre le gel des pensions de retraite, à l’exception de celles qui sont inférieures à 1 400 euros. Vous faites donc un « mix », mais quand il s’agit du gel du barème de la CSG, il n’est plus question d’en faire autant !
Nous nous opposons à ces amendements, parce que nous nous opposons au rétablissement du gel des pensions de retraite et à l’année blanche que vous voulez, sauf pour certaines exceptions que vous souhaitez vous-même introduire.
D’ailleurs, nous ne savons pas bien si les personnes concernées seront gagnantes en fin de compte. En effet, elles risquent de subir des effets de seuil préjudiciables lors du calcul du taux de CSG auquel elles sont assujetties.
Madame la rapporteure générale, vous êtes donc cohérente, sans l’être totalement…

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous nous opposons également au rétablissement de l’article 6 du PLFSS, qui réintroduit le gel des seuils de revenus permettant de bénéficier de taux réduits de CSG, applicables aux allocations d’assurance chômage, aux pensions de retraite et d’invalidité.
Je le concède, la majorité sénatoriale est cohérente, puisqu’elle défend depuis longtemps le principe d’une année blanche, qui ressemblera d’ailleurs plutôt à une année noire pour les chômeurs, les retraités et les personnes qui touchent une pension d’invalidité.
Je ne reprendrai pas l’exemple donné à l’instant : des retraités modestes, voire très modestes, devront payer 46 euros de CSG par mois, soit plus de 500 euros par an.
Certes, vous souhaitez circonscrire cette mauvaise mesure à la seule année 2026, mais une telle décision revient à méconnaître les effets de seuil soulignés. À cet égard, madame la rapporteure générale, je regrette l’avis défavorable de la commission sur le sous-amendement de notre collègue Fialaire, qui avait au moins le mérite d’essayer d’atténuer l’effort demandé.
En outre, l’effet de lissage évoqué ne concernera évidemment pas les personnes qui passeraient d’une exonération de CSG à un taux réduit.
Monsieur le ministre, j’entends l’argument de l’équilibre budgétaire au sujet de cette mesure pesant 300 millions d’euros. Néanmoins, depuis les quelques heures que nous avons passées à examiner ce PLFSS, nous avons proposé des amendements visant à lutter contre le travail dissimulé, dont l’adoption pouvait rapporter au bas mot 5 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. À l’instant, nous avons débattu des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, qui, s’ils étaient réduits, pourraient permettre de trouver des recettes du même ordre.
Nous devrions travailler bien plus ardemment sur des pistes potentiellement assez consensuelles, plutôt que de faire payer 300 millions d’euros à des gens victimes d’une perte d’emploi ou à ceux qui ont travaillé toute leur vie pour une retraite modeste.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Mes chers collègues, j’en appelle à une forme de cohérence : vous affirmez à longueur de journée que vous vous opposez à toute augmentation d’impôt, et dans le même temps vous proposez le gel du barème de la CSG. Or à quoi correspond un tel gel ? Pour 300 000 personnes, le taux d’imposition à la CSG changera ; et ces 300 000 personnes ne comptent pas parmi les plus aisées du pays : ce sont celles qui touchent de petites retraites, des pensions d’invalidité et des allocations chômage.
Il s’agit parfois de 1 000 euros annuels, puisque la CSG entraîne des effets de seuil très importants. Cette mesure est donc extrêmement défavorable à une partie de la population déjà très fragile.
En outre, même si l’examen de l’article 6 bis est réservé, vous vous opposerez bientôt avec fermeté à l’augmentation de la CSG sur le patrimoine que nous proposons.
Mes chers collègues, je vous demande donc de revenir à la raison : il n’est pas possible d’annoncer à ceux qui perçoivent de petites retraites, une pension d’invalidité ou des allocations chômage qu’ils vont changer de seuil d’imposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le rétablissement de l’article 6 est un choix politique que vous assumez manifestement, mes chers collègues, ainsi que M. Ouizille vient de l’exposer.
C’est comme dans les contrats d’assurance : il est marqué en gros caractères qu’il n’y a pas de hausse d’impôt, mais il y a un astérisque qui renvoie à une note de bas de page précisant que cela vaut sauf pour ceux qui, du fait du gel des seuils, vont entrer dans l’imposition.
Si l’article 6 était rétabli, un couple de retraités touchant 30 000 euros de revenus par an, c’est-à-dire 2 500 euros par mois pour deux, subira une hausse d’imposition de 850 euros. Mes chers collègues, allez donc leur expliquer que cela ne représente pas grand-chose ! Surtout, pourquoi êtes-vous, dans le même temps, opposés à la hausse des prélèvements sur les plus hauts revenus et sur les revenus du capital ?
Vous faites un choix, qui est un choix politique : celui de vous en prendre, pour rétablir l’équilibre des comptes, aux Français modestes ou précaires. Ce choix-là, nous le dénonçons.
Nous prenons acte, d’ailleurs, de la volonté de certains collègues d’atténuer les effets de cette mesure, parce qu’ils comprennent bien qu’elle n’est pas acceptable. Toutefois, en rétablissant l’article 6, vous faites un choix que nous combattrons tout au long de l’examen de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, vous avez lancé un appel en indiquant qu’il fallait être raisonnable et savoir faire des sacrifices pour trouver quelques recettes supplémentaires.
Permettez-moi une remarque, même si je risque de me faire des ennemis : il vaut mieux être viticulteur dans la Marne que retraité. On nous explique à présent qu’il faut absolument faire entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale, mais, tout à l’heure, on a argué qu’un certain nombre de personnes devaient pouvoir continuer d’être exonérées de cotisations sociales – et tant pis pour la MSA ! Il y a donc deux poids, deux mesures.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cette mesure fait partie de celles que la majorité sénatoriale propose depuis quelque temps. C’est en ce sens que je parle de cohérence : nous sommes cohérents avec les positions déjà défendues par un certain nombre d’entre nous.
Le sujet fait débat. Nous ne pouvons pas dire que nous sommes très satisfaits du rétablissement de cette mesure, car il est toujours délicat de défendre le principe d’une année blanche. Il n’est pas agréable de réduire des prestations, des salaires, des pensions,…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Alors ne le faites pas !

Mme Élisabeth Doineau : … mais ce choix correspond à ce que la majorité sénatoriale avait proposé il y a déjà quelques mois à l’ancien Premier ministre François Bayrou.

Mme Céline Brulin : Faites-en un autre !

Mme Élisabeth Doineau : Cette mesure figurait dans le texte initial présenté par le Gouvernement, et nous proposons de la réintroduire.
Rappelons-le, la CSG a été créée par Michel Rocard, qui a finalement abandonné l’idée du contrat bismarckien selon lequel toutes les cotisations viennent du travail. Cet impôt correspond effectivement à un changement de modèle.

M. Alexandre Ouizille : Ce n’est pas le sujet !

Mme Élisabeth Doineau : Hier, lors de la discussion générale, j’ai souhaité que nous réfléchissions à ce modèle. J’y insiste : prendre des mesures comptables, cela ne me convient pas ! Notre protection sociale souffre d’un tel déficit et court un tel danger qu’il faut y réfléchir.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons proposé plusieurs recettes !

Mme Élisabeth Doineau : Je le sais bien, et vous proposez d’ailleurs ces recettes depuis plusieurs années. Même si vous connaissez mon avis et celui de la majorité sénatoriale, nous pouvons en débattre de nouveau.
La réalité, c’est que ce choix ne nous fait pas plaisir, mais nous l’assumons avec courage.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela sera intéressant de voir ce que cela donnera devant les électeurs !

Mme Céline Brulin : Que diront les retraités ?

Mme Élisabeth Doineau : De quoi s’agit-il, par ailleurs ? Pour un foyer fiscal composé d’un retraité touchant une pension de 2 700 euros brut par mois – la somme n’est pas énorme, j’en conviens –, en cas de franchissement du dernier seuil, les contributions seront augmentées de 1,7 point, soit de 46 euros par mois. Il ne me semble pas que cela corresponde à ce qui a été indiqué à l’instant.

M. Bernard Jomier : Cela fait 550 euros par an !

Mme Élisabeth Doineau : Environ 1 % des foyers fiscaux passeraient d’une exonération au taux réduit ou du taux réduit au taux médian, et 1 % passeraient du taux médian au taux maximum. Voilà de quoi remettre un peu les chiffres en perspective.
C’est sûr, nous devons effectivement nous résoudre à prendre des décisions difficiles. Plusieurs choix sont possibles, mais la réalité, c’est que, au Sénat, il y a une majorité pour le rétablissement de cette mesure, que l’Assemblée nationale n’a pas souhaité retenir. En tout cas, tel est le choix de la majorité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la décision de la rapporteure générale et non celle de la majorité !

Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Madame la rapporteure générale, je regrette que vous avanciez que ces choix sont peu agréables, et que vous ne les faites pas avec plaisir : ce sont des choix politiques, assumez-les !

Mme Élisabeth Doineau : Je l’ai dit, nous les assumons avec courage !

Mme Silvana Silvani : Nous sommes en désaccord, nous sommes en plein débat : il n’y a pas lieu de parler de choix agréables ou désagréables.
La semaine dernière, vous avez exprimé avec force votre « courage » et votre « détermination ». Veuillez m’excuser, mais quel courage y a-t-il à ponctionner les revenus les plus faibles ?
Dans la liste des choix soumis à un « deux poids, deux mesures », vous venez de refuser, il y a quelques minutes, de sanctionner des entreprises qui ne respectent pas la loi.
Quel grand écart ! Assumez-le : les efforts, vous allez les demander aux populations déjà les plus soumises, les plus démunies, les plus dominées et qui ont le moins de capacité à réagir, plutôt qu’à des entreprises qui ne respectent même pas la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, vous avez beau mettre du cœur et de bons sentiments dans votre travail, vous souhaitez tout de même rétablir le gel du barème de la CSG, que nos collègues de l’Assemblée nationale avaient supprimé.
En effet, vous êtes cohérente avec votre ligne politique : celle qui consiste à protéger toujours ceux qui ont le plus et à frapper malheureusement toujours les plus vulnérables d’entre nous. Telle est la façon dont vous avez bâti ce PLFSS au Sénat ; c’est aussi cela que nous combattrons tout au long de ce débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, nous aurions presque envie de compatir : c’est dur, ce que vous faites ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En réalité, ce n’est pas votre faute. C’est une constante dans l’Histoire que de faire le mal au nom du bien. Vous êtes convaincue de faire le bien en choisissant de faire porter sur les plus faibles les efforts que vous ne voulez pas demander aux autres.
D’ailleurs, je m’étonne de voir que l’examen de l’article 6 bis est réservé : est-ce simplement que la ministre concernée n’est pas présente, ou cela vous embêtait-il d’enchaîner directement sur le sujet suivant ? Mes chers collègues, je vous comprends : dans un même mouvement, rétablir le gel du barème de la CSG pour les revenus de remplacement puis supprimer aussitôt l’augmentation de la CSG sur le capital, prévue dans l’article 6 bis introduit par un amendement de Jérôme Guedj, cela serait gênant !
Madame la rapporteure générale, vous avez fait des choix politiques : l’ensemble de vos amendements, de rétablissement ou de suppression d’article, consiste à protéger un petit nombre, les entreprises et les plus riches, pour faire porter tous les efforts sur les plus défavorisés. C’est dur de faire le mal au nom du bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je me dois de faire valoir une voix discordante par rapport à tout ce que nous venons d’entendre…
Il faut arrêter de dire qu’il n’y a pas d’effort à fournir. Si ! Et tout le monde devra y participer ! (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Mme Céline Brulin : Mais non, ce sont toujours les mêmes !

M. Michel Canévet : Néanmoins, on ne peut pas comparer une hausse de CSG au gel des seuils d’assujettissement à une contribution proportionnelle au revenu ! Je le rappelle, quand on touche moins de 12 000 euros de revenu par an, on n’est pas assujetti à la CSG.
On peut venir nous donner des leçons (Exclamations sur les mêmes travées.) en affirmant que les petites retraites seront touchées, mais c’est faux ! Les petites retraites, celles qui sont inférieures à 1 000 euros, ne seront pas affectées par cette disposition ! Il faut arrêter de se plaindre en permanence.
En outre, s’il est un impôt juste, c’est bien la CSG, parce qu’elle est proportionnelle, et son taux croît en fonction des ressources.
Enfin, pourquoi devons-nous consentir à cet effort ? Pour préserver notre système d’assurance maladie, de sécurité sociale, afin de permettre au plus grand nombre d’y accéder ; tel est l’enjeu ici ! Or tout cela ne pourra pas se faire à crédit, comme certains ici le voudraient. Nous devons assumer les coûts de la protection sociale accordée à nos concitoyens et c’est bien ce que la majorité sénatoriale entend faire.
Tel est le sens des propositions pertinentes qu’elle fait.

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur le fond ; je partage le point de vue de M. Canévet.
En revanche, je veux répondre à l’intervention de Mme Rossignol. Vous avez dit, ma chère collègue, que les bons étaient à gauche et les méchants à droite. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Je n’ai pas dit cela !

M. Alain Milon : Si, c’est bien ce qui était sous-entendu ; simplement, c’était exprimé de manière sournoise !

Mme Laurence Rossignol : Ah ! C’est de la psychanalyse !

M. Alain Milon : En tout état de cause, l’examen de l’article 6 bis est réservé, non pas parce que nous aurions peur de l’aborder maintenant, mais parce que la ministre concernée ne pouvait être présente ici aujourd’hui ; elle est à l’Assemblée nationale.

Mme Céline Brulin : Le hasard fait bien les choses…

M. Alain Milon : Nous examinerons donc cet article demain. Je vous invite à venir en discuter avec elle à ce moment-là.

M. Bernard Jomier : Nous serons là !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il me semble qu’ici on perd parfois le sens du réel…
Monsieur le ministre, quand on touche une pension de 1 400 euros par mois, savez-vous combien il reste à la fin de celui-ci ? Je vais vous l’expliquer, car cela fait du bien à tout le monde d’entendre ce genre de choses de temps en temps.
Je rencontre parfois des retraités, comme chacun de nous ici, et on ne peut pas dire qu’une pension de 1 400 euros soit grand-chose.
D’abord, ils doivent payer leur loyer – beaucoup de retraités ne sont pas propriétaires de leur logement –, mettons 400 euros. Ensuite, il y a la mutuelle – 180 euros –, l’énergie, dont les prix ne font qu’augmenter – 150 ou 160 euros –, le téléphone, car ils ont bien le droit d’en avoir un – prenons la fourchette basse, 20 ou 30 euros –, et l’assurance habitation, puisque c’est obligatoire, disons 80 euros. Enfin, il faut encore se nourrir, car ils ont bien le droit de manger, on ne va tout de même pas leur refuser cela ; mais l’alimentation représente ces derniers temps, on le sait, disons, 350 euros par mois, et encore, avec cette somme, on ne mange pas à sa faim tous les jours, sauf si l’on va dans certains supermarchés que je ne nommerai pas. Et que reste-t-il après tout cela ? Rien !
Par conséquent, qu’est-ce que vous proposez avec une telle mesure ? De faire basculer ces retraités dans la pauvreté, parce que, il faut le savoir, ils n’ont même plus de quoi acheter un cadeau à leurs enfants de temps en temps, pour un anniversaire ou pour Noël : avec 1 400 balles par mois, on ne peut plus se le permettre. Vous allez donc, je le répète, faire basculer des retraités dans la pauvreté.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Alors, oui, nous vous proposons des recettes nouvelles, parce que prendre un peu plus à ceux qui ont des millions tous les mois ne les privera pas de manger !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Madame la rapporteure générale, je souhaite à mon tour vous interpeller, de façon très respectueuse, pour vous conjurer d’avoir le courage d’assumer vos choix politiques.
Vous dites que c’est difficile, que vous aimeriez procéder autrement, comme ci ou comme ça, mais que vous n’avez pas le choix. Non ! Vous proposez des choix politiques qui ne sont pas les nôtres, alors assumez-les !
Assumez de vouloir rétablir l’article 6, qui représente une véritable injustice fiscale, puisqu’il conduira à demander plus à ceux qui ont moins ! Car, cher collègue Canévet, 12 000 euros par an, cela fait 1 000 euros par mois ; si vous considérez que c’est une belle somme, je dirai, comme ma collègue, que nous n’avons pas les mêmes valeurs…
Assumez encore vos choix, mes chers collègues, quand vous proposerez, demain, de supprimer l’article 6 bis, qui augmente le taux de la CSG sur les revenus du capital. Ce sont bien des choix politiques ; ce ne sont pas les nôtres, donc nous vous demandons de les assumer clairement, et non du bout des lèvres, timidement, sans oser le dire clairement.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 882 rectifié ter.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction.