Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Vote sur l’ensemble

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Vote sur l’ensemble

debate, 18/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. Michel Masset : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les fraudes, qu’elles soient fiscales ou sociales, ne relèvent pas simplement d’une gestion chiffrée à l’échelon national : elles ont un impact direct sur notre capacité collective à agir dans l’intérêt général.
À l’heure où les collectivités territoriales – j’en profite pour saluer la présence d’élus locaux dans nos tribunes, alors que se tient cette semaine le congrès des maires de France –, le monde associatif, l’hôpital public, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), l’éducation nationale et tant d’autres services publics vont être appelés à faire de nouveaux efforts budgétaires, il nous faut retrouver des marges de manœuvre financières.
Nous débattrons bientôt dans cet hémicycle du projet de loi de finances et de l’opportunité de renforcer la fiscalité. Je me réjouis donc que nous ayons pu discuter en amont de la manière dont nous assurons la perception des taxes déjà existantes. Ces ressources retrouvées auront un impact sur le budget pour 2027, qui sera sans doute encore plus difficile à élaborer que celui de cette année.
Les ordres de grandeur des fraudes, nous les connaissons : le montant de la fraude fiscale est estimé entre 80 milliards et 100 milliards d’euros par an, contre environ 13 milliards d’euros pour la fraude sociale. Ce déséquilibre n’est pas nouveau.
En 2024, le Gouvernement a recouvré près de 20 milliards d’euros de fraudes détectées, dont près de 3 milliards dans le champ social. Si toutes les fraudes doivent être combattues, je regrette que ce projet de loi se concentre essentiellement sur celles qui représentent les montants les plus faibles.
Pour sa part, le groupe du RDSE plaide pour un principe simple : contre les grandes fraudes, il faut de grands moyens.
Le texte a tout de même le mérite de renforcer notre arsenal législatif et notre vigilance collective.
Son titre Ier prévoit un effort inédit afin de fluidifier le travail entre administrations. Il permet une circulation encadrée des données entre les services fiscaux, sociaux et douaniers, qui bénéficieront d’un accès étendu à plusieurs grands fichiers patrimoniaux. Ces croisements permettront de mieux détecter les dissimulations de ressources et de rendre plus cohérente l’action de l’État dans les territoires. Ils profiteront notamment aux services sociaux dans les départements.
Au-delà des administrations, cette coopération est étendue à des acteurs économiques clés : les établissements bancaires et les organismes de formation.
Ce projet de loi s’attaque aussi aux nouvelles formes de fraudes. Le titre II prévoit ainsi des outils ciblés pour les secteurs les plus exposés, à savoir les plateformes proposant des voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les transports sanitaires.
Les plateformes devront désormais vérifier la cohérence entre leur chiffre d’affaires, les heures déclarées et la rémunération des chauffeurs. Elles devront également transmettre ces données à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et seront intégrées au périmètre Tracfin pour la lutte contre le blanchiment. L’objectif est clair : mettre fin aux trajets fictifs et à la surfacturation en responsabilisant les plateformes.
Notre groupe se félicite aussi des avancées concernant le compte personnel de formation (CPF). Il est inacceptable que des organismes sans existence réelle détournent des fonds publics destinés à la qualification des salariés.
Par ailleurs, l’article 14 instaurant une contribution sociale majorée sur les revenus illicites vient corriger une erreur de droit manifeste. Désormais, un trafiquant ou un fraudeur fiscal ne pourra plus bénéficier de la solidarité nationale.
Cette disposition fait suite aux constats de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer.
À cet égard, l’article 19, qui autorise désormais le recours aux techniques spéciales d’enquête dans les affaires de fraude fiscale organisée, constitue une avancée majeure. La fraude organisée doit être traitée comme un crime économique à part entière.
Enfin, le texte aggrave certaines sanctions encourues. Les peines pour escroquerie en bande organisée sont alourdies et la confiscation générale du patrimoine devient enfin possible.
Ce projet de loi, mes chers collègues, est indispensable, mais il ne donne pas un blanc-seing à l’administration.
En séance, notre groupe a rappelé son attachement au principe de proportionnalité. Je regrette à cet égard que l’amendement de ma collègue Guylène Pantel, visant à assurer que le recouvrement ne puisse aller jusqu’à priver un allocataire de tout moyen de subsistance, ait été rejeté par notre assemblée. L’État doit être ferme, mais il doit rester juste.
Mes chers collègues, ce texte s’inscrit aussi dans un cadre européen. La directive dite ViDA sur les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique, adoptée en mars 2025, refonde en profondeur la lutte contre la fraude à la TVA. Elle prévoit l’extension du guichet unique européen dès 2027, la facturation électronique obligatoire des transactions transfrontalières et l’harmonisation des systèmes nationaux d’ici à 2035.
Mesdames, monsieur les ministres, nous le savons, la principale fraude fiscale est la fraude à la TVA : elle représente près de 50 milliards d’euros de pertes annuelles au sein de l’Union européenne. Nous souhaitons que la France plaide pour une accélération du calendrier de mise en œuvre de cette directive au sein du Conseil Affaires économiques et financières (Écofin), en coordination avec nos partenaires de l’espace Schengen et avec le Parquet européen. Nous attendons de l’Europe qu’elle soit capable de lutter efficacement contre la concurrence déloyale et le crime organisé, qui gangrène nos territoires.
Mes chers collègues, ce texte ne résoudra pas tout, mais il est attendu. Il nous permet de réaffirmer une exigence morale, celle d’une République garante du contrat social, qui attend de chacun la même loyauté envers la loi. La lutte contre la fraude contribue ainsi à renforcer le consentement à l’impôt.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera majoritairement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC et au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter mes collègues rapporteurs pour avis Bernard Delcros et Alain Duffourg, respectivement de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que ma complice Frédérique Puissat, rapporteur pour la commission des affaires sociales, que je remercie pour son écoute, nos échanges et son sens du partenariat.
Si nous avons un bon texte, et c’en est un, si nous avons musclé la copie du Gouvernement, c’est grâce à cette volonté de coconstruction entre les quatre rapporteurs et leurs commissions respectives.
Je tiens aussi à remercier Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Certes, il est un peu jeune dans le métier, mais il a du potentiel et il progresse très vite … (M. le vice-président de la commission des affaires sociales s’esclaffe. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Enfin, je ne peux oublier de saluer Nathalie Goulet, pionnière sur la question de la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nathalie Delattre applaudit également). Les pionniers, il leur faut du courage et de la détermination. Merci à elle ! (Mêmes mouvements.)
J’en profite pour dire au Gouvernement qu’il serait bienvenu que la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, que notre collègue a déposée avec Raphaël Daubet, soit examinée rapidement et en procédure accélérée par le Parlement.
Mes chers collègues, j’y insiste, le présent projet de loi est meilleur et plus musclé grâce au travail du Sénat et de ses commissions. Notre orientation politique peut se résumer en une phrase : lutter contre toutes les fraudes, d’où qu’elles viennent, de manière impitoyable, partout et tout le temps, pour mieux détecter, plus récupérer et sanctionner plus sévèrement.
Cette volonté s’est traduite dans le texte par un durcissement des procédures, notamment en matière de fraude fiscale. C’est aujourd’hui un délit, qui, sur l’initiative de Bernard Delcros, sera requalifié en crime si elle est pratiquée en bande organisée. La criminalisation de la fraude est une révolution, qui nous permettra d’être plus efficaces.
Ne nous y trompons pas, la fraude d’aujourd’hui, qu’elle soit fiscale ou sociale, est non plus le fait d’occasionnels, mais celui de réseaux organisés, souvent les mêmes, qui sévissent dans le narcotrafic ou dans le détournement de dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie (CEE). Auparavant, il y eut la fraude à la taxe carbone, dépeinte dans plusieurs films ou séries télévisées.
Cette volonté de lutter contre la fraude se traduit aussi par la possibilité donnée aux administrations qui interviennent dans le champ social – les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les conseils départementaux, France Travail et autres –, de disposer des mêmes moyens que le fisc ou la DGFiP. Il s’agit là d’une autre révolution.
Par exemple, ces administrations auront accès aux comptes à l’étranger ou encore au fichier de contrôle des déplacements aériens et aux données compilées par les compagnies aériennes pour traquer, par exemple, les entreprises éphémères, très présentes dans les systèmes de fraude. Munies de ces armes nouvelles, elles pourront, nous l’espérons, atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement : récupérer 1,5 milliard d’euros de fraude fiscale et 800 millions d’euros de fraude sociale.
Enfin, je terminerai par dire un mot de nos débats. Pour être sincère, je n’ai pas toujours compris la gêne exprimée sur certaines travées lorsqu’il était question de traquer et de sanctionner la fraude sociale. Bien sûr, elle n’est pas de même nature que la fraude fiscale et ses montants sont parfois plus modestes. Et encore : selon les chiffres qui nous ont été donnés, sur 17 milliards d’euros de fraude fiscale détectés, 11 milliards sont récupérés ; sur 5 milliards d’euros de fraude sociale détectés, seulement 1 milliard est récupéré. Excusez du peu !
Mes chers collègues, pour nous, je le répète, il est essentiel de traquer toutes les fraudes avec la même détermination, parce que l’intention est de même nature : détourner l’argent public. La victime est aussi la même : c’est le citoyen, le contribuable, le salarié, l’employé, l’ouvrier, qui cotise tous les mois et qui travaille dur.

Mme Cécile Cukierman : Oh, ça va !

M. Olivier Henno : Nous ne pouvons pas avoir la main qui tremble face au fraudeur. Il faut en finir avec la culture de l’excuse, qui a fait tant de mal à la société française et a toujours fait progresser les extrémismes et les populismes. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
Si le consentement à l’impôt et à la cotisation est fragilisé dans notre pays, c’est précisément parce que nos concitoyens ont trop souvent eu l’impression que les pouvoirs publics étaient trop indulgents avec le tricheur, le profiteur ou le fraudeur. C’est pourquoi nous pouvons être fiers du travail du Sénat sur ce texte.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales n’est pas la fin de l’histoire, loin de là. J’ai la conviction qu’il reste encore beaucoup de trous dans la raquette. Le monde change très vite du fait des évolutions technologiques ou de l’apparition de techniques ou pratiques nouvelles, comme les plateformes ou les cryptomonnaies. Nous devrons sans cesse adapter nos législations. Quant à nos administrations, elles devront gagner en souplesse pour traquer cette pieuvre qu’est la fraude.
Bref, il faut continuer le combat contre ceux qui détournent le bien commun et la générosité publique à leur profit personnel. La lutte contre la fraude sera permanente et éternelle, elle est indispensable et légitime. Comme le disait déjà Montesquieu, la triche, même en petite quantité, finit par tout gâter.
Vous l’aurez compris, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe UC votera ce texte avec enthousiasme et fierté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas de façon exhaustive sur le contenu de ce texte, dont les grandes lignes ont été exposées lors de la discussion générale.
Permettez-moi néanmoins de rappeler que ce projet de loi, grâce aux nombreux apports adoptés en commission, nous donne véritablement les moyens de lutter de manière transversale contre les fraudes sociales et fiscales. Détection, sanctions, recouvrement : l’ensemble de ces volets se trouvent renforcés.
Beaucoup de dispositions visent à décloisonner le partage d’informations entre les administrations. Si certains cloisonnements sont légitimes pour garantir la confidentialité de données sensibles, ils illustrent parfois, à l’inverse, la complexité, voire l’absurdité de notre système administratif.
Certaines règles de bon sens ne devraient pas nécessiter l’intervention du législateur. Pourtant, il nous faut aujourd’hui légiférer pour rendre possibles des coopérations évidentes.
Ce décloisonnement, cependant, ne suffira que si nos outils techniques suivent. Le partage d’informations ne peut être efficace que si nos systèmes d’information sont véritablement interopérables, sécurisés et capables de traiter de grands volumes de données. Cela suppose de poursuivre l’investissement dans des infrastructures numériques robustes et de renforcer la formation des agents.
Une administration numérisée, performante et cohérente est indispensable pour lutter contre la fraude. Et c’est bien cette cohérence qui permettra de viser tous les fraudeurs, sans stigmatiser aucun groupe. Employeurs, bénéficiaires de prestations, professionnels de santé : tous ceux qui trichent sont concernés.
Les travaux en commission ont permis d’avancer. Par exemple, les peines encourues par les auteurs de crimes d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée sont aggravées. De même, les services préfectoraux auront accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Cet accès leur est indispensable au regard du rôle qu’ils jouent dans la vérification des demandes de titres ou de prestations.
La possibilité, pour l’assurance maladie, de refuser un conventionnement, dans des conditions encadrées, aux professionnels impliqués dans un centre fermé pour fraude constitue également un progrès pour prévenir les récidives.
Enfin, l’élargissement des échanges d’informations à l’ensemble des prestations sociales départementales, et non plus aux seules aides liées à l’autonomie, était nécessaire. Les départements versent différentes aides et les risques de fraudes sont réels. Nous soutiendrons donc l’intégralité de ces mesures.
Il faut le rappeler, ce projet de loi n’offre pas de moyens humains supplémentaires. Tel n’est d’ailleurs pas son objet. Les ressources nécessaires devront être appréciées lors de l’examen des textes budgétaires. Nous espérons toutefois qu’il permettra d’augmenter considérablement le montant recouvré en 2023, qui s’élevait à 600 millions d’euros, sur les près de 13 milliards d’euros de fraude estimés.
Au cours de nos travaux, nous avons recueilli de nombreux témoignages de professionnels de santé, d’agents des CAF ou de simples citoyens. Certains décrivaient des fraudes manifestes qu’il faut sanctionner ; d’autres des situations qu’ils percevaient comme abusives, mais qui ne sont pas des fraudes. D’où cette question, essentielle : si toute fraude est un abus, tout abus est-il pour autant une fraude ?
La fraude est le contournement volontaire de la règle, mais parfois, c’est la règle elle-même qui apparaît abusive : trop large, trop floue, ou simplement trop coûteuse pour un système qui n’en a plus les moyens.
Permettez-moi de rappeler un poncif : renforcer la lutte contre la fraude ne doit jamais conduire à ajouter des obstacles pour les usagers et les professionnels de bonne foi. L’efficacité n’est pas l’ennemie de la simplicité, bien au contraire.
Ce que nos concitoyens ressentent comme une injustice s’inscrit parfois strictement dans le cadre du droit. Dans ce cas, ce sont les règles qu’il faut revoir. Quand des règles paraissent injustes ou mettent trop lourdement à contribution notre budget social, c’est tout l’édifice qui s’affaiblit. Et cet édifice, c’est celui qui permet à chaque Français d’être accompagné dans les moments difficiles. Nous devons en assurer la solidité.
Si ce texte renforce la lutte contre les fraudeurs, il ne peut à lui seul corriger les règles qui alimentent un sentiment d’abus. C’est pourquoi nous attendons avec intérêt le débat sur le PLFSS, qui s’ouvrira demain. J’espère que celui-ci permettra enfin de garantir la pérennité de notre modèle social en lui offrant un horizon budgétaire, pour plus d’équité, de justice et de confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales – cher Alain –, messieurs les rapporteurs pour avis, permettez-moi d’adresser un clin d’œil tout particulier à mon complice Olivier Henno, avec qui j’ai travaillé matin, midi et soir ces derniers jours (Exclamations amusées.). Nous devions en effet travailler très vite sur un texte que nous avons reçu il y a peu de temps.
Le 30 juin dernier était promulguée la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Dans la même dynamique, nous sommes désormais saisis d’un nouveau texte visant à lutter encore plus efficacement contre les fraudes sociales et fiscales.
Ce texte majeur était réclamé par le président Darnaud, par le président Wauquiez, par le président Retailleau et par la majorité sénatoriale. Il était surtout attendu par de nombreux Français.
Ce projet de loi, qui a pour objectif d’aller bien plus loin et de frapper plus fort, nous pousse à faire un triste constat : nous partons de bien bas et nous sommes démunis.
En effet, mes chers collègues, quand on parle de dizaines de milliards d’euros qui s’évaporent chaque année, sans que l’État puisse remettre la main dessus, c’est bien le signe d’une certaine impuissance.
En l’absence d’une administration forte et dotée des outils dont elle a besoin, la fraude a trouvé un terrain particulièrement fertile et s’est ainsi confortablement installée, innovant par ailleurs toujours plus pour déjouer les systèmes de régulation mis en place au fur et à mesure.
Lorsque le projet de loi nous est parvenu, l’encre du Gouvernement n’était pas encore sèche : nous y avons vu un patchwork de mesures qui ne permettaient pas de doter notre administration de la force de frappe espérée. L’intention était bien-là, mais il manquait une ambition à la hauteur des enjeux auxquels nous avons à faire face.

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est vrai !

Mme Frédérique Puissat : Par ses travaux, dans ses commissions respectives, puis en séance publique, le Sénat a humblement tenté d’insuffler cette ambition.
C’est ainsi que nous avons créé de nouveaux canaux d’échanges d’informations entre toutes nos administrations. Nous avons également doté les services de France Travail et des organismes de sécurité sociale d’un accès au fichier des compagnies aériennes, d’un droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie ou encore d’un accès aux données de connexion de leurs assurés.
Alors même qu’un large panel de données permettant de détecter une fraude figure dans les registres de ces structures, celles-ci ne sont pas habilitées à les exploiter.
Quelle frustration de se priver d’outils déjà à portée de main ! Quelle frustration, quand des faisceaux d’indices laissent penser que des personnes peuvent frauder, de ne pas donner aux services les outils nécessaires pour le vérifier.
Oui, mes chers collègues, un chef d’entreprise qui ne déclare pas un salarié, c’est une fraude ; une plateforme qui distribue abusivement des arrêts de travail moyennant rétribution, c’est une fraude ; des formateurs qui profitent de l’argent public pour faire de l’entrisme au travers de formations réservées aux hommes, c’est une fraude (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) ; un demandeur d’emploi qui déclare habiter en France, mais ne réside pas sur notre territoire, alors qu’il touche l’assurance chômage et est censé rechercher un travail, c’est une fraude.
Quand douze mois après sa création, une entreprise dépose le bilan, quand ses salariés, embauchés pour douze mois, ont été en arrêt de travail durant onze mois – cet exemple est véridique –, ce qui leur ouvre droit à une allocation chômage durant plus de dix-huit mois et à des trimestres au titre de la retraite, il y a, vous en conviendrez, une forte suspicion de fraude. (Nouveaux applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il n’y a pas de petites ou de grandes fraudes : il y a simplement 13 milliards d’euros de fraudes que le Parlement a le devoir d’essayer de récupérer.
Les mesures que nous proposons n’épargnent personne : ni les entreprises pratiquant le travail dissimulé, ni les bénéficiaires de prestations sociales indues, ni les professionnels de santé fraudeurs. Personne !
Lors de nos travaux en commission des affaires sociales, nous avons posé la même question aux acteurs auditionnés ou rencontrés sur le terrain : de quoi avez-vous besoin pour être mieux armés pour lutter contre la fraude ? C’est bien en nous appuyant sur les réalités rencontrées au quotidien par les agents que nous avons amendé et enrichi ce projet de loi.
Si certaines mesures introduites ont pu susciter des débats – c’est bien logique ! –, à l’instar des moyens donnés à France Travail, je puis vous assurer qu’elles sont directement inspirées par les opérateurs, qui souhaitent pouvoir mieux travailler. Nous avons donné suite à leurs demandes, fondées sur leur expérience concrète des contrôles, tout en restant dans un cadre et en adoptant des mesures proportionnées. Il s’agissait en particulier de préserver le principe du contradictoire et les libertés.
Pour conclure, permettez-moi d’évoquer l’exemple de l’Isère, …

M. Damien Michallet : Très bien !

Mme Frédérique Puissat : … département une expérimentation a été mise en place : désormais, le parquet transmet systématiquement à la CAF et à la CPAM tout jugement concernant des personnes ayant perçu des revenus issus d’activités délinquantes. Il s’agit d’un système qui relève du bon sens, qui est efficace, et que je souhaite vivement, avec le ministre Yannick Neuder et mes collègues Damien Michallet et Michel Savin, voir généralisé sur tout le territoire. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire avec ce texte, notamment à travers l’article 14.
En matière de lutte contre la fraude, nous avons collectivement trop souffert de nous restreindre. J’ose espérer que, grâce à ce projet de loi, tel que nous l’avons enrichi en ces murs, nous allons pouvoir enfin tourner cette page et passer à la vitesse supérieure. Je forme désormais le vœu que nos collègues députés tiennent le cap fixé par le Sénat.
Nous avons su faire preuve d’une ambition forte et les Français, qui ne supportent plus que des milliards d’euros d’argent public s’évaporent sans que l’on puisse les recouvrer, n’accepteraient pas un recul sur la question. Ils seront attentifs, j’en suis convaincue, à ce que contiendra la copie finale qui sortira du Parlement. Ce sont les fraudeurs et non les travailleurs qui doivent payer !

M. Damien Michallet : Très bien !

Mme Frédérique Puissat : Mes chers collègues, vous le savez, le groupe Les Républicains n’a eu de cesse d’appeler le Gouvernement à présenter un texte pour lutter contre la fraude. Satisfait des mesures votées par le Sénat, il votera ce projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l’examen d’un texte important, dont les enjeux vont au-delà des finances publiques.
La fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, altère chaque jour davantage la confiance entre l’État et les citoyens. Dans une période où nos comptes publics sont soumis à de fortes tensions, toute atteinte à cette confiance fragilise un peu plus l’édifice collectif.
Lutter contre la fraude ne relève donc pas seulement de la bonne gestion : c’est aussi réaffirmer la solidité du pacte commun qui fonde notre République.
Dès demain, nous entamerons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis, la semaine prochaine, celui du projet de loi de finances. Le texte que nous examinons aujourd’hui constitue un préalable essentiel et évident à ces deux textes budgétaires. En effet, l’on ne pourrait justifier les efforts qui seront demandés à nos concitoyens si, dans le même temps, certains continuaient de s’exonérer de règles qui s’imposent à tous. La solidarité, pour demeurer légitime, ne peut être sélective.
En 2024, 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, dont 16 milliards d’euros de fraude fiscale et près de 3 milliards d’euros de fraude sociale. Ces chiffres ne représentent d’ailleurs qu’une fraction des montants réellement en cause.
En matière de lutte contre la fraude, nous avons sans doute manqué de vigilance. Il nous faut donc renforcer nos contrôles, nos procédures et nos moyens d’action. C’est tout l’objet de ce texte, qui a été enrichi par les travaux de la commission et par les apports des différents groupes.
Que ce soit en améliorant nos capacités de détection de la fraude, notamment par une extension du partage d’informations et par un renforcement des moyens d’enquête et de contrôle, ou en adaptant le régime des sanctions à l’évolution des pratiques frauduleuses, ce projet de loi lève un certain nombre de freins rencontrés par les services. Il prend en compte les comportements abusifs dans tous les domaines, notamment ceux de la santé et de la formation professionnelle.
Le texte tel qu’il résulte de nos travaux en première lecture, plus ambitieux que sa version initiale, donne aux caisses de sécurité sociale, aux départements ou encore aux opérateurs plus de moyens pour affronter les fraudeurs. Il renforce les moyens et le champ d’action de plusieurs instances, comme l’Office national anti-fraude (Onaf) ou les caisses de sécurité sociale des régimes spéciaux.
Mieux lutter contre la fraude implique avant tout de prendre en considération l’évolution des pratiques frauduleuses. C’est pour s’adapter à ces nouveaux usages que le texte rend notamment possible le contrôle par l’administration fiscale des terminaux de paiement électronique des professionnels ; ainsi, la DGFiP pourra retracer plus facilement les flux illicites reversés sur des comptes à l’étranger.
Le texte instaure également des sanctions en rapport avec ces nouvelles pratiques, en visant notamment les organismes de formation professionnelle frauduleux.
Les sénateurs du groupe RDPI ont également contribué à enrichir le projet de loi, en faisant adopter plusieurs avancées décisives.
Je pense en particulier à l’adoption de notre amendement n° 140 rectifié. L’article additionnel ainsi introduit dans le texte, après l’article 5, autorise l’administration fiscale à communiquer aux organismes d’assurance complémentaire et de retraite supplémentaire les informations nécessaires pour déterminer le taux des contributions sociales à appliquer aux prestations que ces organismes doivent précompter avant de les verser à leurs bénéficiaires. Cette avancée majeure permettra d’améliorer le partage des données entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
Le Sénat a également adopté notre amendement visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Cette clarification garantit l’équité du système et protège les droits de ceux qui ont réellement besoin de ces prestations.
Nous avons aussi contribué à encadrer plus strictement la transparence immobilière des entités étrangères. Trop longtemps, certains montages opaques ont permis d’échapper aux taxes locales, privant les collectivités de recettes légitimes. Grâce à cette disposition, les biens détenus en France ne seront plus dissimulés derrière des structures étrangères opaques.
Nous avons aussi proposé de renforcer la lutte contre la dissimulation de recettes, car la fraude par omission fragilise les entreprises et prive l’État des moyens d’agir.
Enfin, l’un de nos amendements adoptés avait pour objet de sécuriser l’utilisation du mécénat et des avantages fiscaux destinés aux associations. Notre intention est non pas de contraindre le secteur associatif, mais de préserver sa probité. Je rappelle qu’une niche fiscale n’est légitime que si elle n’est pas dévoyée. Protéger l’intégrité de ces dispositifs, c’est préserver la confiance de nos concitoyens.
Ces avancées assurent à ce texte une cohérence à la hauteur des enjeux. En renforçant notre législation, nous démontrons que nous sommes capables de combattre l’impuissance publique, pour agir vite et avec fermeté contre la fraude.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, les fraudes sociales et fiscales sont inacceptables, elles minent le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Le coût cumulé des fraudes sociales et fiscales s’élève à pas moins de 110 milliards d’euros !
Imaginons un instant que l’ensemble des responsables d’entreprises, des indépendants, ou encore des professionnels de santé soient tous vertueux, ce qui est déjà le cas de la très grande majorité d’entre eux ; cela permettrait au budget de la Nation de récupérer des sommes allant de 80 milliards à 90 milliards d’euros. Ainsi, on pourrait éviter de se focaliser sur les comportements de certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou encore de réduire les remboursements médicaux, enjeux de santé universels. L’on n’aurait pas à se demander s’il convient ou non que les consultations de psychanalyse soient remboursées par la sécurité sociale !
Si je devais reconnaître un intérêt au texte du Gouvernement, je dirais qu’il souligne en creux tous les enjeux importants qui n’y sont pas abordés.
J’évoquerai à présent les fraudes fiscales organisées par le système bancaire : des milliards d’euros échappent au fisc du fait des montages « CumCum », qui ont donné lieu à un fameux scandale.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-Luc Fichet : Le Crédit Agricole a reconnu avoir fraudé, il doit payer une amende de 88 millions d’euros pour blanchiment aggravé de fraude fiscale,…

Mme Nathalie Goulet : Merci au Sénat !

M. Jean-Luc Fichet : … mais d’autres banques sont aussi sur la sellette. Je tiens à souligner que, dans la lutte contre les CumCum, le Sénat a joué un rôle moteur.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-François Husson : Unanimement !

M. Jean-Luc Fichet : Le Gouvernement, lui, fait montre de moins d’enthousiasme pour lutter contre ce scandale que pour stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux.
De fait, il aurait été souhaitable de scinder ce projet de loi en deux textes distincts : l’un consacré à la fraude sociale, l’autre à la fraude fiscale. Cela aurait évité le déséquilibre constaté entre les temps consacrés à ces deux fraudes.
En effet, tout au long de la discussion de ce texte, chers collègues de droite, vous n’avez fait que développer les préjugés relatifs à la fraude sociale dans notre pays.

Mme Nathalie Goulet : Pas moi !

M. Jean-Luc Fichet : Je rappelle pourtant que les ménages ne sont pas les principaux responsables de celle-ci : les entreprises et les travailleurs indépendants sont à l’origine de 56 % des fraudes sociales. Le réseau des Urssaf est la première victime de la fraude sociale : près de 6,9 milliards d’euros de cotisations seraient soustraits à nos finances sociales du seul fait du travail dissimulé, qui constitue l’essentiel de la fraude sociale.
Or, sur les travées de droite de notre hémicycle, tout au long des débats, on invoquait de manière lancinante la fraude aux minima sociaux ; rappelons pourtant que celle-ci – votre totem, mes chers collègues ! – n’est évaluée qu’à 1,5 milliard d’euros. Dans le même temps, le taux de non-recours au RSA atteint 34 % : ce sont 3 milliards d’euros qui restent dans les caisses publiques.
Dans le même ordre, il faut à l’évidence lutter contre la fraude à l’AAH, mais elle reste minime, et cette allocation reste l’une des aides sociales les moins réclamées dans notre pays, le taux de non-recours étant de 61 %.
La disproportion de ce projet de loi est indécente : d’un côté, on met l’accent sur les fraudes sociales commises souvent maladroitement par certains allocataires de minima sociaux ; de l’autre, les moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale restent modestes. Stigmatisation des pauvres d’un côté, protection des plus riches de l’autre !
Tout au long des débats, nous avons tenté de muscler le volet du projet de loi consacré à la fraude fiscale ; ainsi de notre amendement visant à lutter contre la suroptimisation fiscale, ou encore de celui qui portait sur les cabinets de conseil. Dans leur majorité, nos amendements ont été rejetés par la droite sénatoriale.
Je me félicite cependant de l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de notre amendement n° 88, dont l’objet était de rendre automatique l’annulation par l’assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prises en charge au bénéfice de professionnels de santé quand ceux-ci sont reconnus coupables de faits à caractère frauduleux. Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en ont pas – doit être durement sanctionné.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Luc Fichet : Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains auraient vraiment souhaité voter un texte sur la fraude sociale et un autre sur la fraude fiscale. Pour ce faire, il aurait fallu ne pas travailler dans l’urgence, mais prendre le temps nécessaire pour mener les auditions indispensables pour avoir une perception juste et équilibrée de ce qu’est la fraude en France. Nous aurions ainsi pu mettre en place les moyens législatifs et techniques afin de la réduire à néant.
Malheureusement, compte tenu de la manière expéditive et superficielle dont l’examen de ce projet de loi a été mené, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte. Nous pouvons d’autant moins le soutenir que la droite sénatoriale y a intégré en commission des dispositions aussi scandaleuses que la privation du tiers payant pour les assurés déjà sanctionnés, véritable double peine ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l’orée de l’examen de ce projet de loi, tous les groupes de gauche s’étaient joints à notre demande de rejet du texte. Si une telle unité s’est construite, ce n’est pas parce que nous serions indulgents envers la fraude. Non, mes chers collègues : c’est parce que chacun a vu clair dans la manœuvre, parce que chacun a constaté que ce projet de loi est non pas un texte de justice, mais un outil de diversion.
Sous couvert de rigueur morale, vous créez une fausse symétrie entre fraude sociale et fraude fiscale, comme si un simple « et » suffisait à effacer les rapports de force et les ordres de grandeur, à combler l’abîme qui sépare la fraude de survie de la fraude d’organisation du capital.
La fraude qui ruine notre pays – celle des montages fiscaux et des multinationales – n’est quasiment pas traitée.
Alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques sont versés chaque année aux grandes entreprises, alors que les dividendes ont flambé de 85 % en six ans, alors que, de 2008 à 2024, 30 000 agents du fisc ont été supprimés, réduisant la capacité de l’État à vérifier que les plus riches paient leur dû, dans le même temps, vous rognez les aides personnelles au logement (APL), vous conditionnez les allocations, vous réduisez, de 6 milliards d’euros en deux ans, les crédits prévus pour l’accompagnement dans l’emploi, vous dévoyez des structures d’accompagnement comme les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en leur confiant des missions de contrôle ; bref, vous traquez les plus modestes !
Voilà la vérité : les assistés de notre société, ce ne sont pas les allocataires, les chômeurs ou les familles modestes ; ce sont les grandes entreprises et les actionnaires que l’on protège systématiquement. (Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
En inversant les responsabilités, ce texte alimente les discours de l’extrême droite ; il fait des travailleurs précaires les boucs émissaires de difficultés qu’ils n’ont pas créées. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) C’est une justice à deux vitesses, une morale à géométrie variable, une politique de classe qui criminalise les plus fragiles pour masquer les privilèges réels.

Mme Anne-Sophie Romagny : N’importe quoi !

M. Pascal Savoldelli : Ce texte ne renforce pas la lutte contre la fraude : il la détourne, pour imposer une austérité sociale déguisée. Il légitime la stigmatisation des plus faibles, tout en célébrant silencieusement l’assistanat du capital. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et sur des travées du groupe GEST.)
Vous cherchez à tromper et à diviser les Françaises et les Français. Diviser pour mieux régner : ce vieil adage, vous le maniez pour décrédibiliser tout espoir, toute alternative au néolibéralisme. Sinon, pourquoi auriez-vous rejeté l’intégralité de nos amendements visant à lutter contre la fraude fiscale ? Pourquoi cet avis de sagesse irresponsable du Gouvernement sur les 211 milliards ? Shakespeare prévenait pourtant : « La folie chez les grands ne doit pas aller sans surveillance. »
Mieux vaut, à en croire le Gouvernement et la majorité sénatoriale, que les citoyens s’inquiètent de savoir si leur voisin a touché une aide, plutôt que de se demander pourquoi les multinationales ne paient pas leurs impôts ou pourquoi l’État emprunte des milliards sur les marchés financiers. Mieux vaut faire du bruit autour des allocations et des « fraudeurs du quotidien » : ça occupe les Français, ça détourne leur attention, ça nourrit la suspicion… et ça alimente les discours de l’extrême droite, qui pactise avec le capital !
Pourtant, les chiffres sont clairs : la fraude sociale est estimée à 5,7 milliards d’euros, tandis que la fraude fiscale atteint 100 milliards d’euros. Protection sociale ou actionnaires : qui coûte combien ? Qui sont les véritables assistés ? Vous choisissez délibérément la mauvaise cible !
Si ce texte servait à enfin faire payer les véritables fraudeurs, ce serait autant d’argent disponible pour l’éducation, la santé, les services publics – tous ces sujets de préoccupation sur lesquels des réponses sont attendues. Mais tel n’est pas votre objectif. Ce projet de loi, rédigé à la hâte en trois semaines, a été conçu pour masquer les conséquences sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, pour amortir, ou plutôt mettre sous le tapis, des choix budgétaires qui auraient été trop visibles autrement.
Vous l’avez démontré sur la question des travailleurs de plateformes numériques : au lieu de transposer la directive européenne et d’instaurer une présomption de salariat qui ferait disparaître de facto la fraude sociale dans ce secteur, vous choisissez de laisser les grandes plateformes, comme Uber ou Deliveroo, échapper à leurs obligations.
Pis encore, ce texte alimente un capitalisme de surveillance, transformant l’État social en État liberticide. Sous couvert de lutte contre la fraude, il instaure un contrôle social permanent, algorithmique et discriminatoire.
Pendant qu’on pistera les adresses IP des allocataires, 100 milliards d’euros d’évasion fiscale continueront à s’évaporer chaque année sans contrôle. Ce texte ne touche jamais aux vrais fraudeurs !

M. Fabien Gay : Bravo !

M. Pascal Savoldelli : Les algorithmes permettront de tracer déplacements, communications et habitudes de vie, et d’accéder à des données sensibles – relevés téléphoniques, informations bancaires, PNR (Passenger Name Record) –, tout cela pour suspendre des prestations sur le fondement de simples soupçons.
Les personnes souffrant d’affections de longue durée (ALD), les bénéficiaires de l’AAH ou de pensions d’invalidité, ou encore celles en arrêt maladie seront sous surveillance constante. Les allocations pourront être suspendues sans jugement, le contradictoire venant après la sanction. La double peine sera autorisée : suspension du tiers payant en cas de fraude ! C’est une inversion totale de la philosophie du droit, l’inscription dans la loi d’une présomption de culpabilité.
Vous n’avez prévu aucune étude d’impact pour ce texte ; et, quand j’ai soulevé la question de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), on m’a répondu d’un sourire : oui, la Cnil, c’est bien joli, pour les libertés, on verra après… Pourtant, mes chers collègues, des mesures de ce texte pourraient bien être frappées du sceau de l’inconstitutionnalité !
Partout dans les démocraties néolibérales – aux États-Unis, en Italie, en Argentine et dans bien d’autres pays encore –, nous voyons émerger un nouveau type de pouvoir, un « technofascisme », le fascisme des flux financiers et des données, celui des plateformes numériques qui exploitent des milliers de travailleurs précaires. Les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et autres oligarchies numériques seront ravis de fournir les outils de surveillance des plus modestes. Les dirigeants exploitent toutes les failles légales possibles pour gouverner sans contrôle réel, tout en se présentant comme les défenseurs du peuple. Pardonnez-moi, mais avec ce texte, le Gouvernement s’engage sur le même chemin !
Ce projet est un recul du droit ; il constitue une rupture avec nos principes républicains. Quand l’État adopte les méthodes des grandes plateformes et transforme la solidarité en outil de surveillance, il change de nature. Ces outils n’ont pas leur place dans une démocratie. En jouant, encore et toujours, avec les failles de notre droit, le Gouvernement rend l’illégal légal et le légitime, illégal. La misère devient suspecte, la fraternité est remplacée par la méfiance, la solidarité est toujours plus contrainte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Eh non, mes chers collègues, la République n’est pas un algorithme !

M. le président : Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli : Elle doit protéger, et non pas traquer.
Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous allons nous prononcer se caractérise par une asymétrie entre les catégories de fraudes, par une inversion des ordres de grandeur.
Alors que la fraude fiscale représente a minima 86 % du montant total de la fraude, elle ne faisait déjà l’objet que de 14 % des articles de la copie initiale du Gouvernement.
Notre chambre a renforcé ce renversement total des priorités et des attentions, à tel point que notre collègue Silvana Silvani, constatant la place toujours plus centrale donnée à la fraude des assurés dans nos débats, a renoncé à son amendement visant à inverser les mots « sociales » et « fiscales » dans l’intitulé du texte pour respecter les ordres de grandeur réels.
Quant à la fraude sociale, que nous ne minorons aucunement et qui doit être combattue sans réserve, sa composante dominante, à savoir la fraude aux cotisations via le travail dissimulé, est toujours insuffisamment combattue. Le texte a plutôt été orienté vers un durcissement du contrôle des bénéficiaires de prestations sociales, jusqu’à doter France Travail de quasi-prérogatives de police, en lui offrant un accès intrusif à des données de connexion relatives à la vie privée, et ce sur simple présomption de fraude, laquelle serait établie à partir d’indices dits « sérieux ».
Qu’importe que le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) rappelle que « l’essentiel de la fraude sociale trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations » : l’essentiel du débat a été consacré à la création de nouveaux outils de surveillance des allocataires du chômage, au risque d’instaurer une surveillance généralisée et une stigmatisation qui alimente le non-recours.
Notons aussi l’asymétrie des contenus des discours et des argumentaires qui nous ont été opposés au fil de l’examen du texte.
Certes, nous avions pu souhaiter deux textes séparés, mais nous apprécions au moins que le texte unique ait permis de mettre en lumière des arguments totalement orthogonaux, notamment de la part des ministres, selon la nature de la fraude dont il est question.
Oui, toute lutte contre la fraude doit être arbitrée au regard des principes de notre État de droit. Mais une analyse sémantique des discussions en séance publique montre que nos propositions de renforcement de l’outillage dont on dispose pour lutter contre la fraude fiscale, ou encore la fraude sociale des employeurs, se sont toujours vu opposer le respect de la présomption d’innocence et du principe de proportionnalité, tel ou tel écueil opérationnel, ou encore le refus d’une prétendue présomption de fraude ou d’une suspicion généralisée.
Ces principes, nous ne les récusons pas, mais reconnaissez qu’ils ne sont jamais pris en considération quand on s’attaque aux assurés ; alors, présomption vaut mesures conservatoires ! Pour eux, il n’est question d’aucun arbitrage entre lutte légitime contre la fraude et respect des libertés individuelles et de la vie privée, car le profil social du chômeur reste en ligne de mire du contrôle.
Quand nous proposons qu’une entreprise condamnée définitivement pour fraude fiscale soit privée de tout avantage fiscal pendant quelques années, le ministre s’alarme de la proportionnalité de la sanction. En revanche, l’article ajouté dans le texte par les rapporteurs qui permettra à France Travail d’accéder aux relevés téléphoniques sur simples indices dits « sérieux » de fraude, et ce avant toute condamnation définitive, ne semble lui poser aucun problème de proportionnalité, alors même que des moyens de contrôle existent déjà !
Quant au risque de surveillance généralisée que le ministre nous oppose, il n’est jamais évoqué pour les assurés.
Quand nous proposons que l’attestation de paiement des cotisations ne soit délivrée qu’après acquittement des cotisations fraudées, le ministre évoque « le souci de ne pas restreindre les droits de l’ensemble des cotisants à cause du comportement abusif d’une minorité » ; les contestations, selon lui, ne signaleraient « pas nécessairement une manœuvre dilatoire ou une intention frauduleuse » ; enfin, il nous invite au « bon équilibre ».
Certes, mais quand nous proposons de garantir la sécurité juridique des demandeurs d’emploi en distinguant clairement les situations où l’intentionnalité est établie, on ne se soucie plus de « bon équilibre » : on restreint les droits de tout le monde pour atteindre une poignée de fraudeurs !
Quand nous proposons de sanctionner les employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales, le ministre nous répond : « la notion de présomption de fraude nous paraît fragile, puisque (…) la fraude ne se présume pas et ne peut être démontrée qu’au regard des faits constatés aux cas d’espèce ». Ces arguments n’ont pourtant pas été reconvoqués pour la fraude imputable aux assurés sociaux, quand nous avons examiné un article introduisant un pouvoir de suspension conservatoire sur le seul fondement d’indices et non de condamnations.
Vous l’aurez compris, lorsqu’il s’agit de l’assuré, il faut de l’automaticité, mais lorsqu’il s’agit de professionnels frauduleux, il faut personnaliser. Lorsqu’il s’agit d’un employeur, il faut veiller à l’équilibre, mais lorsqu’il s’agit de l’assuré, il faut appliquer des mesures conservatoires.
En discussion générale, le ministre Amiel voyait dans ce texte « celui d’une République lucide et déterminée ». Mais une République, un État de droit, se devrait de respecter les préconisations d’instances aussi essentielles que la Défenseure des droits concernant la proportionnalité des mesures ou la préservation des droits et des libertés. Elle devrait veiller à légiférer de façon équilibrée et pertinente, en modulant ses efforts en fonction de l’échelle des fraudes. Enfin, elle aurait respecté l’avis défavorable du Conseil d’État sur un article dont les mesures peineraient à s’articuler avec la garantie d’un niveau de ressources minimal, pourtant essentielle à notre République sociale.
Sans consultation de la Cnil, le Gouvernement aurait dû avoir le courage d’émettre un avis favorable sur la suppression de l’article 28, liberticide, plutôt que de se dédouaner par un avis de sagesse.
Nous déplorons plus largement la pluie d’avis défavorables émis sur les amendements visant à transposer toutes les recommandations de la Défenseure des droits et à prévenir le risque d’atteinte aux droits fondamentaux. La lutte contre la fraude ne justifiera jamais la privation du droit à des moyens minimaux d’existence ou l’instauration de dispositifs intrusifs disproportionnés irrespectueux de la vie privée.
Nous saluons bien sûr les avancées que comporte le volet fiscal de ce projet de loi, notamment l’échange d’informations désormais possible entre agents des douanes et agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et des missions de contrôle. De tels progrès auraient pu permettre notre abstention, mais les lignes rouges franchies sur les libertés fondamentales conduisent les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, à ce stade du parcours législatif, à voter majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans nos permanences comme dans nos déplacements, une même inquiétude revient inlassablement : les Français ont le sentiment que l’argent public n’est plus suffisamment protégé. Ils voient des fraudeurs profiter de failles énormes, tandis que ceux qui travaillent dur sont contrôlés pour la moindre erreur.
Cette fracture entre le pays réel et l’action publique nourrit une colère légitime, car la justice sociale commence par l’exemplarité de l’État dans la gestion de chaque euro prélevé.
Le texte qui nous est soumis tente d’apporter des réponses. Il renforce certains contrôles, améliore quelques échanges d’informations et corrige des incohérences administratives.
Ces avancées, personne ici, ou presque, ne les conteste, mais elles restent modestes face à l’ampleur du problème. On s’attaque aux symptômes sans traiter les causes, et tant que ces causes ne seront pas combattues, la fraude restera un business rentable et organisé.
Ce que les Français veulent, c’est une stratégie cohérente et globale, comme celle que le Rassemblement national défend depuis des années.
Nous proposons par exemple de sécuriser l’identité des bénéficiaires, grâce à des dispositifs infalsifiables. Une telle mesure empêcherait immédiatement les usurpations et les identités multiples, qui représentent une part considérable des détournements actuels.
Nous voulons aussi imposer la présence physique du bénéficiaire lors de l’ouverture des droits.

M. Mickaël Vallet : Pour les séances au Parlement européen aussi ?

M. Joshua Hochart : Cette simple exigence, de bon sens, permettrait de vérifier l’existence réelle de la personne et de mettre un terme à de nombreuses fraudes documentaires.
Nous estimons également indispensable de contrôler strictement les prestations versées hors de France. Trop de personnes continuent de percevoir des aides alors qu’elles ne résident plus sur notre territoire. En vérifiant régulièrement la résidence effective, nous protégerions la solidarité nationale et nous éviterions que celle-ci ne devienne une ressource exportable.
De même, mettre fin au versement automatique des aides sans contrôle préalable permettrait de prévenir la fraude plutôt que de la constater toujours trop tard, lorsqu’il est devenu difficile de récupérer les sommes perdues.
Enfin, une politique crédible suppose des sanctions réellement dissuasives. Aujourd’hui encore, certains fraudeurs préfèrent payer une amende plutôt que de renoncer à leurs pratiques, tant celles-ci restent profitables. Nous voulons un dispositif aux termes duquel le remboursement serait intégral, les poursuites systématiques et la récidive impossible.
C’est à ce seul prix que l’on pourra restaurer la confiance des Français.
S’il aborde une partie du sujet, ce projet de loi laisse entière la question essentielle : voulons-nous une lutte véritable ou seulement une apparence de lutte ?
Pour notre part, nous pensons que la France mérite une action plus ferme, plus cohérente, plus résolue.
D’ailleurs, c’est précisément parce que ce projet de loi, malgré ses nombreuses insuffisances, va dans la bonne direction que nous voterons en sa faveur, tout en affirmant avec clarté qu’il faudra aller beaucoup plus loin pour protéger réellement l’argent du peuple français. (MM. Aymeric Durox, Stéphane Ravier et Christopher Szczurek applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, modifié.
Mes chers collègues, je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
271
Pour l’adoption
239
Contre
32
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie non seulement de votre soutien et de vos encouragements, mais surtout des travaux que vous avez menés ces dernières semaines.
Contrairement à l’idée que l’on s’en fait parfois, la fraude est surtout l’œuvre de très grands réseaux de criminalité organisés et très sophistiqués, qui détournent des centaines de millions d’euros, leur objectif étant de les faire sortir de notre territoire. On est donc loin de la fraude telle que se l’imaginent les Français.
Évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, comme le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État David Amiel vous l’a indiqué, nous avons pris l’engagement de continuer les travaux d’évaluation de la fraude fiscale, comme de la fraude sociale. Je remercie les rapporteurs, ainsi que ceux d’entre vous qui ont mené ces travaux depuis quelques semaines.
La fraude touche autant les finances de l’État, ce qui inclut aussi celles des collectivités, que celles de la sécurité sociale, à un moment où nous sommes sous contrainte générale.
Ce projet de loi a été décidé à la suite des annonces du bilan des actions anti-fraude des mois de mars et d’avril derniers. Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et moi y avons travaillé résolument afin de parvenir à un texte qui appréhende la fraude sociale et la fraude fiscale dans un même périmètre, parce que les deux sont corrélées et qu’il fallait avoir une vision cohérente.
Néanmoins, je tiens à rappeler qu’il n’y a pas là matière à faire peur aux Français. Il ne s’agit pas d’un texte de surveillance : nul dans notre pays ne verra ses droits et ses libertés remis en question par son adoption. Pour autant, ce projet de loi donne corps et force au pacte républicain : si chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, il est utile que nul ne puisse entailler ce qui fonde notre unité et nous permet de faire Nation.
La navette parlementaire permettra la poursuite des travaux. Il me semble que ce projet de loi peut aboutir à un compromis, étape nécessaire au compromis plus large que nous devons trouver tant sur le budget de l’État que sur celui de la sécurité sociale.
Enfin, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que, si des mesures risquaient de remettre en cause l’État de droit, le Gouvernement saisirait les instances nécessaires pour dissiper tous les doutes. En revanche, la France ne peut pas être une République de l’impunité, une République de la naïveté et encore moins une République de la faiblesse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre vote nous engage. Notre action sera résolue. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de vous prononcer positivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après l’avoir renforcé par vos amendements.
Lors de l’examen du projet de loi la semaine dernière, vous avez soutenu les propositions du Gouvernement, mais vous avez aussi enrichi le texte sur plusieurs points clés et apporté des mesures complémentaires. La copie d’aujourd’hui est ambitieuse et équilibrée.
Je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus et je salue en particulier l’engagement des rapporteurs Frédérique Puissat et Olivier Henno, comme de l’ensemble des sénateurs mobilisés sur ce texte. Je salue tout particulièrement la ténacité de la sénatrice Nathalie Goulet, qui alerte les gouvernements successifs sur ce sujet depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Nous en sommes convaincus, le combat contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale, nécessite la mobilisation de l’ensemble des forces politiques et la coordination de toutes les administrations, et ce pour une raison simple : frauder, c’est voler l’argent des Françaises et des Français, c’est abîmer la promesse de solidarité républicaine qui est au cœur du ministère du travail et des solidarités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez décidé d’aider les services de l’État, qui sont en première ligne dans la lutte contre la fraude. En cet instant, je tiens à leur rendre hommage, à les saluer et à les remercier : chaque jour, l’Urssaf, les caisses de sécurité sociale, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les autorités régionales de santé, France Travail ou la Caisse des dépôts et consignations sont à pied d’œuvre pour détecter et sanctionner les abus, retrouver la trace de l’argent indu et le recouvrer.
Ces services font face à des pratiques qui évoluent vite et qui prennent des formes variées. Les mécanismes sont de plus en plus sophistiqués et touchent de plus en plus de secteurs. Nous avons affaire à de véritables experts et professionnels de la fraude, à une fraude organisée.
Aujourd’hui, avec ce texte, qui poursuivra son chemin législatif, le Gouvernement propose de renforcer les outils existants, notamment grâce à la technologie. Il veillera à ce que les mesures mises en place soient proportionnées et respectent la vie privée. Je partage la volonté du Sénat de l’aider à mieux lutter contre la fraude.
L’objectif n’est pas de stigmatiser les demandeurs d’emploi, pas plus que ceux qui perçoivent des aides et qui bénéficient de droits pour lesquels ils ont cotisé. Je le dis sans ambages : nous ne mettons pas tout le monde sur le même plan.
Pour beaucoup, on le sait, la recherche d’emploi n’est pas un long fleuve tranquille. C’est la raison pour laquelle les services du ministère du travail et des solidarités, en lien avec les opérateurs de l’État, font tout leur possible pour mieux les accompagner dans leurs recherches. Pour autant, tout en veillant à ne stigmatiser personne, il ne faut pas être naïf. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver ensemble. Nous veillerons, au cours de la navette parlementaire, à renforcer l’efficacité de nos dispositifs sans affecter la vie privée des demandeurs d’emploi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez enrichi ce texte, apporté des mesures complémentaires afin de renforcer la lutte contre la fraude. Dans le domaine de la formation professionnelle, vous avez prévu les moyens pour lutter contre l’entrisme et mieux détecter le travail dissimulé. Je vous en remercie.
Certes, les pratiques frauduleuses restent minoritaires. La grande majorité de nos concitoyens et des entreprises respectent les obligations et les règles. Reste que le préjudice pour la collectivité est tel qu’il faut apporter des réponses concrètes, de court et de moyen terme.
Par ailleurs, il faut convenir que la complexité du système d’aide sociale en France rend ardue la lutte contre la fraude et n’aide pas non plus nos concitoyens à accéder à leurs droits. Il faut simplifier le système et le rendre plus lisible.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou : La semaine dernière, à l’occasion du congrès des assises des départements de France, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement déposerait prochainement, sans doute au mois de décembre, un projet de loi sur l’aide sociale unique.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou : Nous aurons donc rapidement l’occasion d’en reparler. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue la forte mobilisation du Sénat sur ce texte, ainsi que la qualité de nos débats. Je remercie à mon tour les rapporteurs avec qui nous avons travaillé de bonne manière.
Vous le savez, ce texte permettra de mieux détecter, de mieux sanctionner, de mieux recouvrer. Certes, la lutte contre la fraude rend possible le recouvrement de milliards d’euros, mais elle renforce surtout le cœur de notre pacte social. C’est là tout l’enjeu de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.