Accès aux soins dentaires : Discussion générale
debate, 06/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Bernard Jomier et Mme Chantal Deseyne applaudissent également.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, partout dans notre pays, des millions de Français rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver un dentiste dans des délais raisonnables. Dans certaines régions, il faut patienter plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous. Les familles renoncent aux soins. De nombreux enfants n’ont plus de suivi régulier. Dans son rapport, la Conférence nationale de santé fait un constat alarmant sur l’état de santé bucco-dentaire en France en 2025. Ce constat, nous le partageons tous ; il traduit une fracture sociale et territoriale grandissante, mais aussi un déséquilibre profond de notre système de santé.
Depuis quelques années, ici ou là, au travail, dans la rue, on croise ce que l’on ne voyait plus depuis longtemps : des sourires gênés, au milieu desquels une dent manquante laisse voir un trou béant, comme elle laisse deviner un autre trou, invisible celui-là, mais douloureux, dans l’estime de soi.
J’invite chacun à mesurer l’importance de la santé orale, parce qu’elle est le reflet de l’état général, parce qu’elle conditionne de nombreuses fonctions physiologiques : l’alimentation, la digestion, la parole, la qualité du sommeil. La bouche est aussi la première des portes d’entrée des agents infectieux, en particulier pour le diabète ou les maladies cardio-vasculaires. Quand la santé orale recule, vous le savez, c’est toute la santé qui se dégrade.
La bouche, c’est bien plus que cela. Objet d’investissement symbolique, siège des fantasmes, cet orifice tient une place singulière parmi les organes du corps humain. Ici se cristallisent les ascendants de la psychologie, les imaginaires collectifs et les influences sociales. Tout est là, depuis l’importance de l’oralité dans le développement affectif de l’enfant jusqu’au visage angoissant de la déchéance organique auquel nous avons tous été confrontés un jour, quand la bouche d’un vieillard est réduite à quelques chicots noirâtres et cariés au fond d’une cavité obscure, entrouverte et parcourue d’un mauvais souffle tiède, derrière le rideau des lèvres ridées et des joues creusées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Entre ces deux âges, la bouche aura tout incarné : la jeunesse et le rire, les plaisirs de la table et du baiser, symbole d’un corps qui jouit ; la douleur, au contraire, et les dents arrachées, à l’image du martyr de sainte Apollonie qui hante les tableaux de la Renaissance ; ou encore la force et la dévoration, expression la plus pure de notre animalité. C’est tout cela, la bouche.
Mais le plus important, sûrement, c’est bien la dimension sociale du sourire, dans la mesure où ce mouvement de la bouche, dans sa signification profonde, reflète le mouvement de la conscience. Impossible d’échapper à la fonction sociale du sourire : il y a le sourire qui triomphe, celui qui séduit, celui qui compatit, celui qui ironise, celui qui domine.
Mes chers collègues, pardonnez-moi ce long rappel, mais je cherche à dire l’importance de ce dont nous parlons aujourd’hui. La bouche est un organe essentiel pour la physiologie, pour la psychologie comme pour la vie sociale.
Avant d’être sénateur, j’ai exercé en tant que chirurgien-dentiste. J’ai connu la réalité des cabinets, les plannings saturés, le stress de l’assistante qui court partout, les patients qui appellent sans trouver de place, les urgences qui débarquent sans prévenir, la difficulté à recruter des collaborateurs formés. Nos praticiens sont compétents, dévoués, mais ils manquent de temps et de relais. Tant que nous ne renforcerons pas les équipes, nous ne parviendrons pas à assurer la prévention et la continuité des soins dans tous les territoires.
C’est dans cet esprit que je défends aujourd’hui cette proposition de loi, que la commission des affaires sociales a adoptée la semaine dernière. Je tiens d’ailleurs à remercier chaleureusement la rapporteure Guylène Pantel de son travail rigoureux et de sa détermination.
L’ambition de ce texte est simple : libérer l’accès aux soins dentaires en créant une nouvelle profession de santé, celle d’assistant en santé bucco-dentaire, similaire à celle qui existe dans de nombreux pays du monde et que les chirurgiens-dentistes attendent depuis des années en France.
Dans cette proposition de loi, madame la ministre, nous n’inventons rien. Ce texte reprend pour l’essentiel l’ambition que Stéphanie Rist avait elle-même affichée dans la loi qui porte son nom et qui, malheureusement, ne s’est pas traduite par des décrets d’application. Je tiens ici à rendre hommage à sa volonté première. Il fallait donc un nouveau véhicule législatif pour réécrire et préciser les choses : le voici.
Ce nouveau professionnel de santé, titulaire d’un diplôme de niveau 5, c’est-à-dire bac+2, exercera sous la responsabilité et le contrôle d’un chirurgien-dentiste. Il participera aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes de prophylaxie, aux soins post-chirurgicaux et aux actions de prévention.
La délégation de tâches devrait libérer beaucoup de temps médical pour les chirurgiens-dentistes, qui pourront de ce fait se consacrer à des actes plus techniques. Les patients obtiendront des rendez-vous plus rapidement. C’est le premier objectif de cette proposition de loi.
L’assistant en santé bucco-dentaire pourra aussi, et c’est l’un des apports essentiels de ce texte, intervenir dans les établissements de santé, médico-sociaux ou scolaires.
Ces interventions, centrées sur la prévention et l’éducation à la santé orale, seront encadrées par une convention entre le chirurgien-dentiste et la structure d’accueil. Le texte offre ainsi un cadre juridique clair à des actions de prévention qui, jusqu’à présent, restaient difficiles à organiser. Il inscrit la prévention au cœur de notre politique de santé orale.
Le travail de mes collègues en commission a permis d’enrichir le texte initial sur plusieurs points essentiels. Désormais, il ancre cette nouvelle profession dans la continuité de celle d’assistant dentaire de niveau 1. L’accès à la formation sera donc réservé aux assistants dentaires qui souhaitent évoluer professionnellement, leur offrant ainsi une perspective de carrière et des missions élargies. C’est un signe de reconnaissance de celles et de ceux qui, chaque jour, participent à la qualité des soins et au bon fonctionnement des cabinets dentaires.
La commission des affaires sociales a ensuite précisé les conditions d’exercice de cette profession. La responsabilité du chirurgien-dentiste est maintenue. Les actes autorisés seront strictement définis par décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire. La formation sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d’une commission nationale paritaire. Le titre professionnel sera protégé : son usage sans droit sera puni comme une usurpation de titre de professionnel de santé. Ces garanties étaient indispensables, elles permettent de concilier ouverture et rigueur, proximité et sécurité.
Le texte encadre également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et la vérification de la maîtrise linguistique pour tout professionnel souhaitant exercer en France – le Conseil national de l’ordre y était très attaché. Ces dispositions s’alignent sur le droit commun des professions de santé et assurent la conformité du dispositif au droit européen.
Enfin, le texte crée un registre professionnel tenu par un organisme désigné par le ministère de la santé afin de garantir la traçabilité des soins et la transparence des professionnels en exercice.
Ce texte, mes chers collègues, est équilibré et pragmatique. Il ne remet pas en cause le rôle du chirurgien-dentiste, il le conforte. Il ne déstructure pas l’organisation des soins, il la modernise. Surtout, il répond à un besoin concret : permettre à la prévention d’exister pleinement dans les lieux collectifs. Nous savons que c’est la clé : elle coûte moins cher, elle évite les pathologies lourdes et elle améliore la qualité de vie. Pour qu’elle fasse partie intégrante de notre système de santé, il faut des professionnels formés, encadrés, reconnus. C’est précisément ce qui vous est proposé.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’un travail collectif avec les professionnels, les ordres, le ministère et les parlementaires, que je souhaite remercier. Elle traduit une volonté commune : améliorer l’accès aux soins dentaires sans opposer les acteurs, en construisant une organisation plus efficace.
Ce texte ne permettra pas de résoudre toutes les difficultés du secteur, mais il constitue une avancée utile, réaliste et attendue. En le votant, nous enverrons un message clair : la santé orale est un enjeu de santé publique majeur et la République doit s’organiser pour garantir à chacun le même droit à la prévention et aux soins.
Cette proposition de loi est un texte de confiance, d’efficacité et d’utilité. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la soutenir avec conviction et responsabilité pour nos praticiens, pour leurs équipes et pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, RDPI, UC et Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
Mme Guylène Pantel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Raphaël Daubet que nous examinons aujourd’hui vise à créer une nouvelle profession de santé : celle d’assistant en santé bucco-dentaire. Ce texte répond à une forte attente des acteurs de soins dentaires. Permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’inscrit.
La France est confrontée à d’importantes difficultés d’accès aux soins dentaires dues à une densité insuffisante de professionnels sur le territoire, ainsi qu’à une répartition inégale des praticiens. En effet, la démographie des chirurgiens-dentistes, après avoir connu une légère baisse dans les années 2000, a enregistré une trop faible croissance jusqu’en 2019, face à la hausse de la demande liée à l’augmentation et au vieillissement de la population.
En 2025, on comptait environ 7 000 chirurgiens-dentistes de plus qu’il y a treize ans. Malgré cette évolution, les inégalités tendent à s’aggraver dans les zones rurales, les praticiens se concentrant dans les centres de santé situés en ville. La profession de chirurgien-dentiste est celle qui se caractérise par les inégalités d’accès territoriales les plus fortes en France.
Au sein des cabinets dentaires, l’assistant dentaire, dont la formation est sanctionnée par un diplôme de niveau 4, accompagne le praticien lors des consultations en lui donnant les instruments nécessaires à son intervention. Il nettoie, désinfecte et stérilise les instruments. Enfin, il tient à jour les dossiers des patients en fonction des demandes du praticien. Le statut et la formation actuels des assistants dentaires ne leur permettent pas de réaliser d’actes cliniques ou techniques et d’effectuer d’actes en bouche. Par ailleurs, ils ne peuvent intervenir sans le contrôle effectif du praticien.
La création d’une formation de niveau 5 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) permettrait non seulement une véritable délégation de certains actes sous le contrôle du chirurgien-dentiste, mais également la mise en place de missions « d’aller-vers » en dehors du lieu d’exercice.
Pour répondre à cette demande, nous avions adopté en 2023, lors de l’examen de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist 2, des dispositions permettant à des assistants dentaires d’obtenir une certification les autorisant à pratiquer certains actes complémentaires. Toutefois, les textes réglementaires d’application nécessaires n’ont toujours pas été publiés. En effet, la loi ne créait pas à l’époque une profession distincte. Dès lors, il était impossible au pouvoir réglementaire de prévoir deux niveaux de formation différenciés pour une même profession.
Dans ce contexte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par les acteurs du secteur, tant par les chirurgiens-dentistes que par les assistants dentaires.
Initialement, le texte mentionnait les « assistants en prophylaxie bucco-dentaire ». J’ai estimé que cette dénomination ne rendait pas compte de la réalité des missions attribuées à ces nouveaux professionnels de santé et qu’elle était trop absconse pour les usagers du système de santé. C’est pourquoi j’ai proposé de la remplacer par celle d’assistant en santé bucco-dentaire. Alors que le nom de cette profession a suscité de nombreux débats, il me semble que la solution ici proposée permet d’appréhender dans sa globalité le rôle de ces nouveaux professionnels et de reconnaître leur apport à leur juste valeur.
Ces nouveaux assistants en santé bucco-dentaire pourront exercer deux types de missions bien distinctes : une mission clinique et technique, sous la supervision d’un praticien ; une mission de prévention, qui pourra être exercée sans contrôle effectif du praticien, hors des cabinets dentaires.
En ce qui concerne les missions exercées en cabinet, le texte prévoit que l’assistant en santé bucco-dentaire participe, « sous la responsabilité et le contrôle effectif » d’un praticien à divers actes cliniques ou techniques aujourd’hui exclusivement réservés aux chirurgiens-dentistes ou aux médecins. Ainsi, l’assistant en santé bucco-dentaire pourrait participer à la réalisation d’« actes d’imagerie », d’« actes prophylactiques », tels que les détartrages et le contrôle des muqueuses pour repérer des pathologies, ou à des « soins postchirurgicaux ». Selon le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, cette nouvelle profession pourrait ainsi permettre aux dentistes de retrouver jusqu’à deux ou trois heures de temps médical journalier par cabinet.
Le texte prévoit également que le nombre d’assistants en santé bucco-dentaire au sein d’un cabinet sera inférieur ou égal au nombre de praticiens, afin de garantir l’effectivité du contrôle et du suivi. Cette précision est souhaitée par l’ensemble des personnes entendues lors des auditions de la commission afin notamment d’éviter la multiplication d’usines à détartrage.
Le texte prévoit que ces assistants pourront effectuer des missions en dehors du lieu d’exercice et hors le contrôle effectif du praticien, et réaliser des actions de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire en établissement de santé, social ou médico-social, ou scolaire. La commission a souhaité sécuriser les modalités d’intervention de ces assistants en santé bucco-dentaire en précisant la responsabilité du chirurgien-dentiste lors de ces actions d’aller-vers. Ce dernier reste en effet le seul responsable de ses salariés et devra à ce titre contrôler les actions qui seront réalisées par l’assistant.
Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des activités et des actes que les assistants en santé bucco-dentaire pourront être autorisés à réaliser. Le décret sera soumis pour avis aux Académies nationales de médecine et de chirurgie dentaire. La commission a voulu associer les ordres concernés à la préparation de ce décret.
Initialement, la proposition de loi ouvrait l’accès à la profession à toute personne titulaire du titre de formation nécessaire. Sur ma proposition, la commission a souhaité réserver l’accès à cette profession aux seuls assistants dentaires justifiant d’une durée minimale d’exercice. Cette question a été largement évoquée lors des auditions. Cette modification vise à revenir à l’esprit des dispositions adoptées lors de l’examen de la loi Rist 2 et constitue une demande forte à la fois des assistants dentaires et des chirurgiens-dentistes. Les modalités concrètes de la formation, qui pourrait par exemple se dérouler en alternance, devront être travaillées entre les acteurs et les services de l’État.
La commission a également prévu une procédure d’enregistrement préalable auprès des autorités avant l’entrée dans la profession, ainsi que, pour les professionnels issus d’un autre État membre de l’Union européenne, un contrôle des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
Mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance de la prévention en matière bucco-dentaire. Je considère qu’il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique. Je regrette à cet égard le manque criant de données actualisées disponibles sur la santé bucco-dentaire des Français, notamment sur celle des plus jeunes et des plus âgés d’entre eux. La dernière étude nationale ayant mesuré l’indice relatif au nombre de dents définitives cariées chez les enfants a été réalisée en 2006 !
Dans ce contexte, ces nouveaux professionnels, qui seront à même d’intervenir dans le cadre de missions d’aller-vers dans les écoles et les établissements médico-sociaux pour effectuer des actions de prévention, constitueront un atout majeur. Je pense notamment aux Ehpad, au sein desquels ces nouveaux assistants pourraient repérer en amont des comportements à risque et, si nécessaire, faciliter l’intervention du chirurgien-dentiste.
Au sein des cabinets, ces assistants pourront réaliser certains actes considérés comme plus simples, tels que les détartrages, ce qui permettra aux praticiens de pouvoir mieux prendre en charge les patients souffrant de pathologies plus complexes et d’augmenter leur disponibilité.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte nous semble nécessaire pour apporter une première réponse aux difficultés d’accès aux soins dentaires dans notre pays. C’est pourquoi la commission vous invite à l’adopter dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence ce matin de ma collègue, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Mme Stéphanie Rist. Elle est retenue à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Il est des métiers dont on parle peu, mais qui font beaucoup ; des métiers discrets, mais indispensables : indispensables au fonctionnement des cabinets dentaires, indispensables pour l’accès aux soins et la prévention dans nos territoires. Les quelque 20 000 assistants dentaires que compte notre pays sont de ceux-là.
Je remercie l’auteur de cette proposition de loi, M. le sénateur Raphaël Daubet, et Mme la rapporteure Guylène Pantel de nous permettre de parler aujourd’hui du rôle de ces professionnels et, plus que de leur rôle, de leur place essentielle dans notre système de soins et de leurs perspectives d’évolution. Je sais l’engagement du Sénat pour permettre un meilleur accès aux soins partout sur notre territoire.
Aussi cette proposition de loi vient-elle utilement concrétiser des travaux qui sont en cours depuis des années afin de faire évoluer la profession d’assistant dentaire et de donner des perspectives à ceux qui l’exercent.
En effet, la profession est le produit d’une reconnaissance très progressive : d’abord dans la convention collective nationale de 1992, puis dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. En 2023, dans la loi Rist 2, nous avons collectivement adopté le principe de la création d’une profession d’assistant dentaire de niveau 2. Les blocages réglementaires qui ont suivi nous conduisent aujourd’hui à examiner un nouveau texte.
L’article unique de la proposition de loi permet ainsi la création d’une nouvelle profession, que vous souhaitez dénommer « assistant en santé bucco-dentaire », destinée à seconder les chirurgiens-dentistes en leur permettant de déléguer certains actes. Il prévoit deux types de missions : ces assistants pourront d’abord réaliser des actes qui leur seront confiés sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste ; ils pourront également mettre en œuvre en dehors du cabinet des actions d’aller-vers, de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire pour les populations qui en ont le plus besoin.
En commission, vous avez précisé que ces professionnels ne pourront pas effectuer d’actes orthodontiques, limitant leur champ d’intervention aux actes préventifs de prophylaxie. Vous avez également souligné qu’il était important de compter au moins un praticien par assistant afin d’éviter toute dérive d’industrialisation. Le Gouvernement souscrit pleinement à ces ajustements.
Enfin, l’article unique précise le statut et l’encadrement professionnel de ces nouveaux assistants, en précisant qu’ils ne se substituent pas aux assistants dentaires existants, mais qu’ils agissent en complémentarité.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient très fortement les dispositions que vous proposez dans ce texte. En effet, elle répond à un double enjeu fondamental.
Le premier enjeu est celui de l’équité territoriale. Malgré l’augmentation tendancielle du nombre de chirurgiens-dentistes à l’échelon national, dans certains départements ruraux – je pense à la Lozère, madame la rapporteure –, le nombre d’ETP de chirurgiens-dentistes a baissé. Dans son rapport, le Sénat note, à raison, que la profession de chirurgien-dentiste est celle qui présente les inégalités territoriales les plus fortes en France, devant celles de masseur-kinésithérapeute et de médecin généraliste.
Avec ce texte, du temps médical utile à des actes de forte technicité pourra être libéré. Nous pouvons espérer, in fine, moins d’attente pour les patients, ainsi qu’un suivi de meilleure qualité.
Le second enjeu est celui de l’accès à la prévention. Nous savons que la prévention bucco-dentaire est à la fois moins coûteuse, moins invasive et plus efficace à long terme que la prise en charge de pathologies installées. En nous inspirant des professions d’hygiénistes de nos voisins européens et en mobilisant des assistants en santé bucco-dentaire dans des actions d’aller-vers, nous pourrons toucher des populations qui ne consultent pas, qui ne peuvent pas consulter ou qui consultent trop tard.
Je pense ici en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux publics les plus vulnérables et aux personnes les plus éloignées du soin. Avec votre proposition de loi, nous aurons de nouveaux acteurs de santé publique décisifs, maillons essentiels des politiques de prévention.
Cette proposition de loi ouvre aussi une possibilité d’évolution professionnelle pour des milliers de professionnels qui accompagnent chaque jour nos chirurgiens-dentistes. Je salue le travail réalisé depuis plusieurs années, ainsi que le dialogue qui a animé les professions de la santé bucco-dentaire. Ce texte traduit leur engagement et leur persévérance pour trouver des solutions répondant à de nombreux enjeux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la santé bucco-dentaire est essentielle : elle conditionne la santé générale, elle influence la nutrition, la qualité de vie, la parole et donc l’autonomie, mais aussi l’apparition de pathologies chroniques comme le diabète et les maladies cardio-vasculaires. Avec cette proposition de loi, non seulement vous répondez aux demandes anciennes d’une profession, mais vous permettez un accès aux soins et à la prévention plus juste sur tout le territoire.
Dans ce contexte, Stéphanie Rist et moi-même, au nom du Gouvernement, vous remercions pour cette proposition de loi, à laquelle nous sommes très favorables et sur laquelle nous avons engagé la procédure accélérée, afin qu’elle puisse être rapidement adoptée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du sénateur Daubet qui nous réunit aujourd’hui répond à une urgence sanitaire bien identifiée : la difficulté d’accès aux soins dentaires sur une grande partie du territoire français.
À l’heure où la France compte près de 6 millions de citoyens vivant dans des zones sous-dotées en dentistes, où les écarts s’accroissent entre zones urbaines et zones rurales et où la demande de soins ne cesse de croître du fait du vieillissement de la population, nous devons prendre la pleine mesure de notre responsabilité collective.
À titre d’exemple, au-delà de la Lozère, la Creuse compte 38 chirurgiens-dentistes, soit 33,6 praticiens pour 100 000 habitants, parmi lesquels 18 % ont plus de 65 ans. Le même constat s’impose en Mayenne.
Face à cette réalité, il devenait nécessaire d’agir conjointement sur la démographie des chirurgiens-dentistes, les conditions d’exercice et les compétences de leurs collaborateurs. Si la loi Rist du 19 mai 2023 avait ouvert la voie en créant le statut d’assistant dentaire de niveau 2, force est de constater que cette avancée est restée malheureusement inaboutie. Aucun référentiel de formation n’a été validé, aucun professionnel n’a pu accéder à ce niveau de statut et la délégation de tâches est restée très limitée.
Cette proposition de loi apporte une solution structurante. Elle distingue et crée une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, plus qualifiée qu’avec le statut existant, accessible après une formation sanctionnée par un diplôme de niveau 5.
Ces nouveaux professionnels pourront, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, réaliser des actes de prévention, de diagnostic, d’imagerie et prendre part aux soins post-chirurgicaux. Le texte leur permet également d’effectuer des missions de prévention en établissements de santé, médico-sociaux, scolaires, auprès des publics les plus vulnérables. Cette délégation utile de temps médical est de nature à libérer jusqu’à deux à trois heures par jour pour les dentistes, que ces derniers pourront consacrer à la prise en charge des cas les plus complexes.
Le travail mené par la rapporteure, Mme Pantel, et par la commission des affaires sociales, mérite d’être salué. Ce texte a été amélioré, enrichi, sécurisé grâce à quatorze amendements adoptés en commission, dont treize proposés par la rapporteure. Citons notamment la clarification de l’appellation « assistants en santé bucco-dentaire », le cadrage strict des actes réalisables, la consultation obligatoire des ordres, l’accès réservé aux assistants dentaires qualifiés au terme d’une expérience minimale et le contrôle linguistique pour l’exercice des praticiens venant d’autres États européens.
Cette proposition de loi représente donc une avancée majeure dans la réduction des zones sous-dotées en dentistes. Elle offre une réponse pragmatique, réaliste et audacieuse. Elle garantit le contrôle et la qualité des actes médicaux tout en favorisant une prévention accrue, essentielle pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes, les plus âgés et les publics fragiles. Elle sécurise enfin le parcours professionnel et la formation continue pour les assistants dentaires, tout en évitant le risque d’industrialisation des soins, que nous voulons tous prévenir.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera aujourd’hui en faveur de cette proposition de loi, qui porte une ambition nouvelle pour la santé des Français, pour l’équité territoriale et pour l’avenir de notre système de soins. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès aux soins dentaires est bien un enjeu de santé publique. Près de 6 millions de Français vivent dans une zone sous-dotée et les délais pour obtenir un rendez-vous sont souvent de plusieurs mois.
Les effectifs des chirurgiens-dentistes en activité ont augmenté depuis les années 2010 en France : ceux-ci sont aujourd’hui 49 000, contre 42 000 en 2012. Mais la densité de l’offre reste insuffisante sur le territoire. En effet, cette croissance doit être rapportée à la hausse des besoins, qui découle de l’augmentation de la population et de son vieillissement. De plus, une part importante des chirurgiens-dentistes, près de 30 %, partira à la retraite d’ici à 2030, quasiment demain.
Leur répartition territoriale reste inégale. La problématique de ce qu’on appelle les déserts dentaires est particulièrement prégnante dans les zones rurales. En plus des inégalités territoriales, les inégalités socio-économiques d’accès aux soins dentaires sont marquées. On peut même dire que l’accès aux soins dentaires est un marqueur social.
Il faut donc dégager du temps pour les chirurgiens-dentistes et améliorer l’accès aux soins. Pour cela, il nous est proposé de créer une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire. Cette mesure est demandée par les acteurs du secteur.
Une profession d’assistant dentaire existe déjà pour aider les praticiens durant les consultations. Les assistants préparent les instruments et aident le praticien dans les tâches administratives, mais leurs compétences cliniques sont limitées. Elles se limitent à des actes d’hygiène ; les assistants n’effectuent aucun acte directement dans la bouche du patient. Si les quelque 17 000 assistants dentaires permettent de dégager du temps médical, ce statut a ses limites.
C’est le constat qui a conduit Stéphanie Rist à faire voter, en 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui crée la profession d’assistant dentaire de niveau 2, capable d’assumer des missions élargies par rapport à celles des assistants dentaires. Mais, faute d’actes réglementaires, ce statut n’a jamais été concrétisé. La lenteur de l’État, il faut le dire, n’aide pas à résoudre les défis auxquels notre système de santé est confronté.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il n’y a pas que l’État…
M. Bernard Jomier : De telles professions existent déjà chez nos voisins. En Belgique ou en Suisse, les hygiénistes dentaires font des détartrages et effectuent des opérations de parodontie. Ils contribuent à la prévention bucco-dentaire dans les établissements scolaires ou les établissements pour personnes âgées.
La présente proposition de loi tend à créer un statut d’assistant en santé bucco-dentaire. Ce professionnel, de niveau bac+2, exercera des missions cliniques et techniques sous le contrôle du chirurgien-dentiste, mais également, de manière autonome, des missions de prévention, hors des cabinets dentaires, dans les établissements scolaires et médico-sociaux, comme les Ehpad. La création de cette profession permettra de renforcer la prévention en soins dentaires et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes.
En transférant une partie des missions de prévention et de suivi au profit de professionnels spécifiquement formés, ce texte participe au tournant préventif dont notre système de santé a tant besoin. En effet, le déploiement d’assistants en santé bucco-dentaire permettra de mener des actions de prévention sur tout le territoire, y compris en dehors des cabinets médicaux. Cette démarche d’aller-vers est intéressante. Les visites dans les établissements scolaires et médico-sociaux aideront à repérer en amont les situations et comportements à risque et faciliteront, le cas échéant, l’intervention du chirurgien-dentiste.
La délégation d’une partie des compétences à ces nouveaux assistants permettra aux chirurgiens-dentistes de se concentrer sur les actes les plus techniques et complexes. On peut espérer un effet de réduction des délais et d’amélioration de l’accès aux soins. Les praticiens pourront mieux prendre en charge les patients souffrant de pathologies plus complexes et un cadre sécurisé d’exercice sera maintenu.
Le développement de cette nouvelle profession pourrait également réduire le manque de données sur la santé bucco-dentaire des Français, qui est particulièrement criant pour les jeunes et les plus âgés. On peut espérer que les assistants en santé bucco-dentaire pourront récolter ces données grâce à leurs visites dans les établissements scolaires et les Ehpad.
Adopter cette proposition de loi libérera du temps médical, réduira les inégalités d’accès aux soins et améliorera la prévention. Ce texte représente une avancée, que nous attendions, et j’en remercie donc l’auteur.
Attention toutefois, madame la ministre, à ne pas avancer et reculer en même temps, en favorisant l’accès aux soins dentaires tout en réduisant les remboursements de ces mêmes soins, comme cela a été fait les années précédentes, et comme cela nous sera encore demandé lors de l’examen du PLFSS. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 23 septembre dernier, le groupe RDSE a déposé cette proposition de loi visant à libérer l’accès aux soins dentaires.
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Raphaël Daubet, qui a donné au Sénat l’occasion de discuter de ce sujet de santé publique. Malheureusement, le Gouvernement prévoit, dans le PLFSS pour 2026, d’étendre les participations forfaitaires aux actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le reste à charge pour nos concitoyens et, surtout, d’aggraver les inégalités sociales et territoriales en santé dentaire.
Pour rappel, selon les dernières données disponibles, les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en zones d’éducation prioritaire (ZEP) ou en zone rurale sont plus significativement atteints par la carie. De manière générale, dans l’ensemble de la population, les inégalités de santé bucco-dentaire sont fortement corrélées avec les inégalités sociales.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 25 % des adultes n’ont consulté aucun dentiste au cours des deux dernières années. Cette proportion atteint 40 % chez les personnes à faible revenu ou sans complémentaire santé. Les renoncements aux soins pour les jeunes sont deux fois plus importants dans les classes sociales défavorisées. Et 45 % des ouvriers non qualifiés déclarent au moins une dent manquante non remplacée, contre 29 % des cadres.
Les inégalités constatées traduisent une exposition inégale au risque, car les habitudes favorables à la santé bucco-dentaire sont plus répandues dans la population qui bénéficie d’un meilleur niveau d’éducation et de revenus. De plus, le recours aux soins est inégal, en raison du faible remboursement des soins dentaires par la sécurité sociale. Le 100 % santé a corrigé un peu cet écart, mais les soins dentaires demeurent des soins extrêmement coûteux, qui reposent sur la prise en charge par les complémentaires.
Enfin, les inégalités sont aussi territoriales, puisque la répartition des chirurgiens-dentistes n’est pas régulière, ce qui se traduit par des délais d’attente excessifs, des renoncements aux soins et une prévention insuffisante. Dans ma région, les Hauts-de-France, il y avait, en 2023, 43 praticiens pour 100 000 habitants, contre 63 praticiens en moyenne en France.
Face à ce constat, la loi de 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait prévu la création de la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire. En l’absence de publication des textes réglementaires d’application pour la création du statut d’assistant dentaire de niveau 2, la pénurie de chirurgiens-dentistes s’aggrave.
La création d’une nouvelle profession de santé, distincte des assistants dentaires, à laquelle seraient confiées les missions de prophylaxie, d’orthodontie, de suivi post-chirurgical et d’imagerie, semble faire consensus parmi les professionnels de santé. Créer cette profession d’assistant en santé bucco-dentaire, comme la commission des affaires sociales l’a renommée, semble apporter une solution au manque de personnel.
Ces futurs diplômés de niveau 5, qui exerceront sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, pourront également intervenir de manière autonome dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire, ce qui permettra d’augmenter le temps médical disponible pour les chirurgiens-dentistes.
Nous avons simplement une réserve sur ce dispositif, concernant les moyens mis en place par l’assurance maladie et l’ordre des chirurgiens-dentistes pour s’assurer que l’exercice sera bien fait sous la responsabilité du professionnel de santé et garantir le contrôle effectif par ce dernier. Les centres de santé dentaire financés par des fonds d’investissement ont des pratiques parfois frauduleuses, vous le savez. Ils pourraient être tentés de recruter uniquement des assistants en santé bucco-dentaire pour maximiser leurs marges. La présence effective des chirurgiens-dentistes sera un véritable enjeu pour la réussite de cette nouvelle profession.
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Raphaël Daubet, ainsi que le groupe RDSE, d’avoir fait de la santé dentaire une priorité pour cette niche parlementaire. Loin de tout cynisme, mes chers collègues, les « sans-dents » ne sont pas une caricature. Ce sont les oubliés de nos territoires.
Car oui, l’inégalité d’accès aux soins dentaires est sans doute la plus criante et la plus inacceptable. La combattre doit être une priorité. Je le rappelle ici : les 10 % des territoires les plus dotés ont une accessibilité aux soins dentaires 7,8 fois supérieure à celle des 10 % les moins dotés.
À ces inégalités territoriales s’ajoutent des inégalités économiques. En 2023, parmi les personnes les plus modestes, environ une sur dix a dû renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières, soit quatre points de plus que dans l’ensemble de la population. Plus globalement, les soins dentaires sont ceux auxquels les citoyens renoncent le plus souvent, en raison notamment de restes à charge plus élevés que dans la plupart des autres secteurs.
Clairement, le PLFSS pour 2026 ne va pas arranger les choses. Après la hausse du ticket modérateur à 40 % en 2023, les participations forfaitaires seront étendues aux actes et consultations dentaires, et même doublées, selon le texte initial.
Revenons à la proposition de loi. Si ce texte n’est pas une solution miracle et ne résout pas les inégalités économiques d’accès aux soins, il apporte une première réponse à l’inégalité territoriale. En créant le statut d’assistant dentaire de niveau 2, cette proposition de loi participe à l’amélioration du partage des tâches en soins dentaires. Cette mesure est attendue et plébiscitée par l’ensemble de la profession. Permettre aux assistants en santé bucco-dentaire de réaliser des actes d’imagerie, de prévention, ou encore des soins post-chirurgicaux, aidera les chirurgiens-dentistes à regagner du temps médical. Ainsi, les populations issues de territoires sous-dotés auront accès à davantage de soins, plus rapidement, et surtout à une prévention encore trop négligée.
En outre, la création de ce statut constitue une véritable reconnaissance du rôle essentiel des assistants dentaires. En mai 2023, la loi Rist 2 visait déjà à créer le statut d’assistant dentaire de niveau 2, mais des problèmes rédactionnels avaient empêché la publication des décrets d’application. Pour aller dans le détail, la loi Rist 2 exigeait notamment un baccalauréat, alors que le niveau requis devait être bac+2. En conséquence, aucun référentiel de formation n’avait pu être validé par les professionnels. Par ailleurs, l’exigence de présence du chirurgien-dentiste empêchait le déploiement d’actes de prévention dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables.
Aujourd’hui, cette proposition de loi vise à corriger ces insuffisances, et le groupe écologiste s’en félicite. Pour autant, la vigilance doit rester de mise afin que ce statut ne soit pas dévoyé au profit, une fois de plus, d’une financiarisation galopante, notamment dans le secteur dentaire. Ce statut d’assistant de niveau 2 ne doit pas devenir un outil favorisant la multiplication d’actes inutiles – je pense par exemple aux redondances d’actes d’imagerie observées dans de nombreux centres dentaires à but lucratif.
Enfin, il ne faut pas oublier que le secteur dentaire fait face à d’importantes difficultés de formation. Près de la moitié des chirurgiens-dentistes qui s’installent chaque année en France ont été formés à l’étranger. Ils représentent aujourd’hui 14 % des praticiens exerçant sur notre territoire, contre 4 % en 2012. Le plus souvent, leur formation est insuffisante, et cela a donné lieu à de nombreux signalements d’actes mal réalisés auprès de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Formation, lutte contre la financiarisation, lutte contre les inégalités d’accès aux soins, le chemin reste long, mais ce texte va dans le bon sens. En conséquence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, CRCE-K et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant qu’oratrice du groupe RDSE, mais également en tant que médecin exerçant sur un territoire proche de la Belgique, où la profession d’hygiéniste dentaire existe depuis plusieurs années déjà.
La proposition de loi présentée par notre collègue Raphaël Daubet constitue une excellente initiative. Elle traduit, sur le plan législatif, une demande de longue date de la profession. Son adoption permettra à la fois de dégager du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, d’améliorer la prise en charge des pathologies complexes et de renforcer la prévention ainsi que l’offre de soins dentaires sur l’ensemble des territoires. Elle s’inscrit pleinement dans la dynamique des montées en compétences, devenues aujourd’hui indispensables.
La santé bucco-dentaire n’échappe pas aux difficultés d’accès aux soins : les délais s’allongent, la prévention recule et les inégalités territoriales se creusent. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète et efficace, par la création d’une nouvelle profession de santé, l’assistant en santé bucco-dentaire, dotée d’une formation de niveau 5 et de compétences encadrées.
Cette évolution est le fruit d’un consensus né de l’échec du dispositif d’assistant dentaire de niveau 2, resté lettre morte faute de référentiel validé et de niveau de qualification suffisant. Pourquoi ce texte est-il décisif ? Parce que déléguer, c’est soigner mieux. L’assistant en santé bucco-dentaire pourra, sous la responsabilité du praticien, réaliser des actes d’imagerie à visée diagnostique, des actes prophylactiques tels que le détartrage, et certains gestes d’orthodontie ou de suivi post-chirurgical. Il pourra surtout mener, sans la présence physique du chirurgien-dentiste, des actions de prévention hors du cabinet, notamment dans les écoles, les établissements médico-sociaux et les Ehpad. J’insiste sur ce dernier point, car la santé bucco-dentaire constitue un rempart particulièrement efficace contre la dénutrition de nos aînés.
Ce dispositif représente un levier majeur pour dégager du temps médical au bénéfice des praticiens et un outil puissant pour aller à la rencontre des publics les plus vulnérables. L’exercice en cabinet de groupe ou en centre de santé est désormais majoritaire : le nombre de centres dentaires est passé de 896 en 2020 à 1 252 en 2023. Dans le même temps, l’augmentation constante du nombre d’assistants dentaires entre 2013 et 2023 témoigne de l’existence d’un vivier de professionnels formés, prêts à évoluer vers un niveau de qualification supérieur.
Cette proposition de loi répond donc à un besoin des patients et à une attente forte de la profession. Je salue l’équilibre trouvé par la commission des affaires sociales, notamment l’accès réservé aux assistants dentaires déjà en exercice et le respect du principe de responsabilité du praticien. Ces garde-fous garantissent à la fois une perspective d’évolution de carrière pour les assistants dentaires, la qualité et la sécurité des soins, et une libération de temps médical là où il fait le plus défaut.
Ce texte ne se limite pas à une réforme de métier, il porte une véritable vision de santé publique. En renforçant la prévention bucco-dentaire dès l’enfance, nous réduirons les pathologies évitables, les hospitalisations, la douleur chronique et, in fine, les coûts pour l’assurance maladie. Prévenir, c’est éviter des soins invasifs et coûteux pour les patients, c’est redonner du temps aux dentistes pour les actes de haute technicité. Prévenir, c’est traiter les causes plutôt que de courir après les conséquences.
En résumé, cette nouvelle profession constitue une réponse immédiate, territorialisée, compatible avec les pratiques de coordination et attractive pour les professionnels, qui attendent des perspectives d’évolution et une juste reconnaissance. C’est aussi un message d’unité adressé aux équipes de soins : chaque compétence compte, chacun doit pouvoir exercer au meilleur niveau de responsabilité.
Chers collègues, nous avons souvent, dans cet hémicycle, appelé à faire confiance aux soignants. Aujourd’hui, nous transformons cet appel en acte, grâce à un dispositif solide, équilibré et sécurisé. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE recommande, bien évidemment, l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans les années 1950, avec sa chanson Blouse du dentiste, Henri Salvador montrait combien cette visite, perçue comme un supplice, inspirait la peur. Aujourd’hui, ce ne sont plus les soins que redoutent les Français, mais bien la difficulté à trouver ce fameux fauteuil. Justement, cette proposition de loi vise à réduire la fracture dans l’accès aux soins dentaires.
Les chiffres, hélas, parlent d’eux-mêmes. Malgré une hausse de plus de 15 % du nombre de chirurgiens-dentistes en quinze ans, les inégalités territoriales demeurent abyssales. Je n’ai de dent contre personne, mais nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Nous comptons en moyenne un chirurgien-dentiste pour 1 400 habitants, mais les 10 % de territoires les mieux dotés bénéficient d’une accessibilité près de huit fois supérieure à celle des 10 % les moins bien pourvus. Parmi les professions de santé, la chirurgie dentaire présente l’une des plus fortes inégalités d’accès territorial.
C’est dans ce contexte qu’intervient la proposition de loi déposée par notre collègue Raphaël Daubet, enrichie par la rapporteure Guylène Pantel et adoptée à l’unanimité en commission. Elle crée une nouvelle profession de santé, l’assistant en santé bucco-dentaire. Ce métier, de niveau bac+2, sera inscrit au RNCP. Il s’exercera sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, tout en bénéficiant d’une réelle autonomie pour mener des actions de prévention. La profession, comme le Sénat, soutient cette initiative concrète, car elle va dans le bon sens.
Avant d’en venir aux aspects positifs, il convient toutefois de rappeler ce qui aurait dû être fait. Nous ne devrions pas être ici ce matin. La loi Rist 2 du 19 mai 2023 avait déjà ouvert la voie à un élargissement des missions des assistants dentaires. Mais faute de décrets d’application, rien n’a vu le jour : aucun texte, aucun référentiel de formation, aucun professionnel concerné. Les ambitions du législateur sont restées lettre morte.
Lorsque le Parlement vote une loi, il faut que l’exécutif l’applique. Sinon, la crédibilité même du travail législatif s’en trouve affaiblie. Nous attendons donc du Gouvernement l’engagement clair que les décrets d’application de cette nouvelle loi soient publiés dans un délai raisonnable après sa promulgation.
Voyons maintenant le verre à moitié plein. Ces deux années ont permis de bâtir un dispositif plus solide et de créer une profession à part entière. Les obstacles identifiés ont été corrigés : le niveau de formation est précisé, la présence physique du chirurgien-dentiste n’est plus systématiquement exigée. Cette proposition de loi met en œuvre une logique d’aller-vers : vers les écoles, les Ehpad, les établissements médico-sociaux. Aller vers, sous la responsabilité d’un chirurgien-dentiste, mais sans exigence de contrôle constant, constitue une évolution de bon sens, au bénéfice des publics les plus vulnérables.
Aujourd’hui, la prévention bucco-dentaire s’adresse surtout aux jeunes, via le dispositif « M’T dents ». Pour les autres publics, elle demeure insuffisante. Chez les personnes âgées, 75 % des résidents d’Ehpad présentent un état bucco-dentaire dégradé ; 42 % d’entre eux n’ont pas consulté depuis plus de cinq ans, et une majorité d’établissements n’organisent aucun dépistage. Les conséquences sont connues : troubles de l’alimentation, dénutrition, douleurs chroniques, autant de situations évitables.
Chez les personnes en situation de handicap, le constat est tout aussi préoccupant. Merci, madame la ministre, d’en avoir parlé. Beaucoup d’établissements médico-sociaux n’ont plus de lien avec un cabinet dentaire. Les troubles sensoriels, la peur du soin ou le manque de formation des équipes rendent les consultations très difficiles. La Cour des comptes soulignait déjà, il y a plus de dix ans, la nécessité de développer les interventions dans les institutions accueillant des personnes handicapées. Cette proposition de loi répond précisément à cette recommandation.
Elle permettra à des professionnels spécifiquement formés de repérer les situations à risque, de sensibiliser les équipes et de mener des actions de prévention auprès des publics fragiles. Il me paraît essentiel que la formation de ces nouveaux assistants intègre des modules sur le handicap et le vieillissement : apprentissage de la communication adaptée, sensibilisation sensorielle, utilisation de pictogrammes ou de matériel spécifique. Ces compétences rendront la santé bucco-dentaire réellement accessible à tous.
Les déserts médicaux sont aussi dentaires. La création de cette nouvelle profession constitue donc un véritable outil d’organisation du temps médical. La délégation de certaines tâches – prophylaxie, imagerie, suivi postopératoire – pourrait libérer deux à trois heures par jour et par cabinet. Ce serait un gain considérable, tant pour les chirurgiens-dentistes que pour les patients. L’objectif est non pas de substituer les uns aux autres, mais de mieux articuler les compétences, et de permettre aux chirurgiens-dentistes de se concentrer sur les actes les plus techniques en confiant aux assistants la prévention, l’éducation à la santé bucco-dentaire et le suivi des patients à risque.
Pour éviter tout excès, la délégation sera strictement encadrée : le nombre d’assistants ne pourra excéder celui des praticiens présents sur le site ; les actes orthodontiques seront limités à la prophylaxie orthodontique ; toute intervention hors cabinet devra être formalisée par une convention avec la structure d’accueil. Il s’agit donc d’une délégation maîtrisée, comparable à ce qui a déjà été fait pour les assistants médicaux ou les infirmiers en pratique avancée.
Surtout, cette proposition de loi constitue une réponse concrète aux déserts dentaires. Le temps libéré dans les cabinets permettra d’accueillir davantage de patients et de réduire les délais d’attente. En créant cette nouvelle profession, nous donnons à la fois de l’air à nos dentistes et un meilleur accès aux soins à nos concitoyens. C’est une proposition de loi de confiance, d’organisation et d’équité territoriale. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la fracture territoriale en matière de santé publique est une réalité, et l’accès aux soins dentaires n’y échappe pas. Cette situation s’explique à la fois par une répartition inégale des chirurgiens-dentistes et par un nombre insuffisant de praticiens sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales apparaissent ainsi très largement sous-dotées, tandis que les professionnels se concentrent dans les milieux urbains, privilégiant souvent l’exercice en cabinet de groupe ou en centre de santé.
Ces inégalités territoriales d’accès aux soins dentaires sont aggravées par l’impossibilité, pour les praticiens, de déléguer certaines tâches. En effet, le statut et la formation actuels des assistants dentaires ne leur permettent pas d’intervenir sans le contrôle direct du chirurgien-dentiste, ce qui empêche toute délégation de tâches.
Pourtant, la médecine a depuis plusieurs années accepté la délégation d’actes. Je pense notamment aux infirmiers et infirmières en pratique avancée, qui apportent un appui essentiel aux médecins dans la prise en charge de patients atteints de pathologies ciblées, ou encore aux orthoptistes, qui contribuent eux aussi à renforcer la qualité du parcours de soins. Bien que cette évolution soit positive, les chirurgiens-dentistes demeurent seuls face à une multitude de missions. L’impossibilité de déléguer a pour conséquence directe de réduire l’offre de soins disponible pour nos concitoyens.
L’initiative de notre collègue Raphaël Daubet est donc bienvenue. La proposition de loi que nous examinons ce matin est très attendue, tant par les chirurgiens-dentistes que par les assistants dentaires. Elle fait suite à l’échec, pour diverses raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, de la loi Rist 2 du 19 mai 2023, dont les dispositions visaient déjà à élargir les missions des assistants dentaires.
Cette proposition de loi crée, par son article unique, une profession d’assistant en prophylaxie bucco-dentaire, distincte de celle d’assistant dentaire. Les missions de ce nouvel assistant seraient doubles. D’une part, il assurerait une mission clinique et technique, sous le contrôle réel du praticien. D’autre part, il exercerait une mission de prévention en dehors des cabinets dentaires, sans être placé sous supervision directe.
Je me félicite que la commission ait partagé l’objectif de l’auteur de cette proposition de loi tout en y apportant des améliorations.
Limiter l’accès à la nouvelle profession aux assistants dentaires après une durée minimale d’exercice était souhaitable. De même, il était utile de souligner que la responsabilité du chirurgien-dentiste serait en jeu lorsque les missions du nouveau professionnel seront effectuées hors du lieu d’exercice.
Je me réjouis enfin que la commission ait remplacé le terme d’« assistant en prophylaxie bucco-dentaire » par celui d’« assistant en santé bucco-dentaire ». En effet, cette terminologie permet de mieux appréhender le rôle de ce nouveau professionnel dans sa globalité.
Avant de conclure, je tiens à saluer Mme la rapporteure, notre collègue Guylène Pantel, pour la qualité de ses travaux.
Créer une nouvelle profession d’assistant en santé bucco-dentaire, c’est libérer du temps médical. C’est aussi améliorer la prise en charge des patients et renforcer la prévention. C’est enfin redonner confiance aux territoires actuellement sous-dotés en offre de soins dentaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, RDPI, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par notre collègue Raphaël Daubet, dont l’ambition est de répondre à un enjeu majeur de santé publique : faciliter l’accès de nos concitoyens aux soins dentaires.
Pour y parvenir, il est proposé de créer une nouvelle profession de santé qui pourra se voir déléguer certains actes, ainsi que la réalisation de missions de prévention.
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la loi Rist 2 de 2023 avait ouvert la voie à la création d’un assistant dentaire de niveau 2, censé pouvoir accomplir certains actes complémentaires.
Cette loi créait non pas une nouvelle profession, mais un niveau supplémentaire au sein de la profession existante. Plus de deux ans après sa promulgation, aucun texte d’application n’a toutefois encore vu le jour. Cette mesure est donc restée lettre morte.
C’est précisément la correction qu’apporterait la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en créant une profession à part entière, avec un cadre clair, une formation dédiée et de véritables missions.
Ce texte est d’autant plus important que beaucoup de nos concitoyens peinent à obtenir un rendez-vous chez le dentiste, en particulier dans les zones rurales, comme cela a été rappelé.
Si les assistants dentaires jouent un rôle indispensable auprès des praticiens, leurs missions sont aujourd’hui limitées. Aucune délégation de tâche n’est possible et la prévention bucco-dentaire reste trop souvent absente.
Le texte que nous examinons propose donc de créer un nouveau métier, assistant en prophylaxie bucco-dentaire, dont la dénomination a été modifiée, à bon escient, par Mme la rapporteure. Il est, en effet, plus aisé de parler d’assistant en santé bucco-dentaire.
Ces nouveaux professionnels de santé auront deux types de missions. En cabinet, d’une part, ils pourraient participer, sous la supervision d’un chirurgien-dentiste, à certains actes comme les détartrages, le contrôle des muqueuses ou encore l’accompagnement postopératoire. Hors du cabinet, d’autre part, ils mèneraient des actions de prévention dans les écoles, les Ehpad ou les établissements médico-sociaux.
Bien sûr, un encadrement strict est prévu. Le nombre d’assistants sera d’abord limité pour garantir le contrôle effectif du praticien et prévenir toute dérive vers une industrialisation des soins.
L’accès à la nouvelle profession sera par ailleurs réservé aux assistants dentaires expérimentés via la formation continue. Un décret en Conseil d’État, préparé en concertation avec les ordres et les académies, précisera la liste des actes autorisés afin de garantir la sécurité des patients et la qualité des soins.
J’insiste sur ce point : la prévention bucco-dentaire est un véritable enjeu de santé publique. Chez les enfants comme chez les personnes âgées, un meilleur suivi permet d’éviter des pathologies beaucoup plus lourdes.
Dans les Ehpad, les nouveaux assistants seraient en mesure d’identifier rapidement les situations à risque et de faciliter l’orientation des patients vers un dentiste. En cabinet, leur présence permettrait aux praticiens de se consacrer davantage aux interventions les plus techniques.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est à la fois pragmatique et ambitieuse. Elle constitue une avancée attendue par les professionnels et devrait améliorer l’accès aux soins dentaires de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
Mes chers collègues, je vous remercie particulièrement de votre attention : il n’est pas simple d’intervenir en dernière position sur une proposition de loi qui fait l’unanimité ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.